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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2017 014
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2017 049 d
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2017 013 du 17 février 2017
Document publié le Vendredi 17 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2017 013 du 17 février 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2017-013
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2017 w2
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2017-02-14-001 - Délégation générale de signature - SIE BRIVE (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2016-12-21-004 - Arrêté portant approbation de la stratégie locale de gestion des
risques d'inondation du territoire à risque important Tulle, Brive, Terrasson. (2 pages) Page 7
19-2017-02-06-001 - Arrêté préfectoral fixant des barèmes 2016 d'indemnisation des
dégâts de grands gibiers (2 pages) Page 10
19-2017-02-07-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et
à la fermeture de la chasse pour la saison 2016-2017 en Corrèze (2 pages) Page 13
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre
de vie / DRCL3
19-2017-02-01-007 - Arrêté préfectoral délivré à la société COLAS SUD OUEST portant
enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes à Chameyrat (4 pages) Page 16
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2017-01-19-004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la
Commission Tripartite des demandeurs d'emploi (1 page) Page 21
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des
élections
19-2017-02-10-001 - Arrêté bureaux de vote Argentat sur Dordogne (2 pages) Page 23
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme
et du cadre de vie
19-2017-01-31-009 - Arrêté modifiant l’arrêté instituant la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (1 page) Page 26
19-2017-01-31-008 - Arrêté modifiant l’arrêté portant renouvellement du mandat des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites -
formation spécialisée des sites et paysages - (1 page) Page 28
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales
19-2017-01-31-007 - AP du 31 janvier 2017 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière
(6 pages) Page 30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances
locales et du contrôle budgétaire / DRCL2
19-2017-02-10-002 - arrêté irl (1 page) Page 37
19-2017-01-27-004 - arrêté renouvellement cden (6 pages) Page 39
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense
et de protection civile
19-2017-02-01-002 - Arrêté modificatif des membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (2 pages) Page 46
2 19-2017-02-01-006 - Arrêté portant création du comité local de suivi des victimes d'actes
de terrorisme (3 pages) Page 49
3 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2017-02-14-001
Délégation générale de signature - SIE BRIVE
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-02-14-001 - Délégation générale de signature - SIE BRIVE 4 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
SIE de BRIVE LA GAILLARDE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Je soussigné(e) Pierre SOULES, inspecteur principal des finances publiques,
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Brive LA GAILLARDE déclare :
constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Jean Georges MERMET, inspecteur
divisionnaire des finances publiques,
- donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, en mon absence le Service des
Impôts des Entreprises de BRIVE LA GAILLARDE
-opérer les recettes et Les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
-recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
- EXercer toutes poursuites,
- agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement des dites procédures,
- acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
- opérer à [a direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon,
- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l’administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de la Poste pour toute opération,
- signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
4 a,
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-02-14-001 - Délégation générale de signature - SIE BRIVE 5 + En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service des Impôts des
Entreprises de Brive LA GAILLARDE, entendant ainsi transmettre à Monsieur Jean Georges MERMET tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais SOUS ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
+ Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze
Fait à Brive la Gaillarde, le Àÿ j"in ei +
Signature du délégataire
Jean Georges MERMET
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
(1) faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
(
Signature du déléguant (1)
PAT ‘
«1 Le responsable
Pierre SOULÈS
Inspecteur principal des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-02-14-001 - Délégation générale de signature - SIE BRIVE 6 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2016-12-21-004
Arrêté portant approbation de la stratégie locale de gestion
des risques d'inondation du territoire à risque important
Tulle, Brive, Terrasson.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-12-21-004 - Arrêté portant approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risque important Tulle, Brive, Terrasson. 7 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté portant approbation de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation
du territoire à risque important Tulle, Brive, Terrasson
Le préfet de la Corrèze La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 566-8 et R. 566-14 à R. 566-17
relatifs à l’élaboration des stratégies locales pour les territoires dans lesquels il est identifié un
risque d’inondation important ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à La stratégie nationale de gestion des
risques d’inondation ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de
Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant l’évaluation
préliminaire des risques d’inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 2013-015 du 11 janvier 2013 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du
département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant la
liste des territoires à risque important d’inondation (Tri) du bassin Adour-Garonne, dont le Tri
Tulle, Brive englobant trois communes du canton de Terrasson-Lavilledieu en Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 2014337-0002 du 3 décembre 2014 du préfet de la région Midi-P yrénées, préfet
du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant
les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à
risque important d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 11 mars 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de
Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant la liste des stratégies
locales, leurs périmètres, leurs délais d’arrêt et leurs objectifs ;
Vu l'arrêté du 1” décembre 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département
de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant approbation du
plan de gestion des risques d’inondation 2016 — 2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet de la Corrèze et de la Dordogne du 12 septembre 2016 portant
désignation des parties prenantes de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation
pour le territoire à risque important Tulle, Brive, Terrasson ;
Vu le projet de stratégie locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risque
important d’inondation Tulle, Brive, Terrasson présenté par l’EPTB de la Dordogne, Epidor,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-12-21-004 - Arrêté portant approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risque important Tulle, Brive, Terrasson. 8 validé en comité de pilotage du 5 juillet 2016 :
Vu l’avis favorable du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-
Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 5 décembre 2016, sur la stratégie
locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risque important d’inondation Tulle,
Brive, Terrasson ;
Vu la lettre du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne,
préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 11 avril 2013 désignant le préfet de la
Corrèze, préfet pilote pour conduire les phases d’élaboration des cartographies des risques et
de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risque important
d’inondation Tulle, Brive, Terrasson ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête
Article 1* - La stratégie locale de gestion du risque d’inondation du territoire à risque
important d'inondation Tulle, Brive, Terrasson est approuvée.
4
Article 2 - La stratégie locale de gestion du risque d’inondation du territoire à risque
important d'inondation Tulle, Brive, Terrasson est consultable à la préfecture de la Corrèze, à
la préfecture de la Dordogne, dans les sous-préfectures de Brive et de Sarlat, dans les
Directions départementales des territoires de la Corrèze et de la Dordogne , au siège de
l’EPTB de la Dordogne, Epidor, ainsi que sur les sites internet http://www.correze.gouv.fr,
http://www.dordogne.gouv.fr et http://www.eptb-dordogne.fr/.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements de la Corrèze et de la Dordogne.
Une copie sera notifiée à chacune des parties prenantes de la stratégie locale défimes par
l’arrêté préfectoral conjoint du 12 septembre 2016 susvisé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la
préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Corrèze, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, les parties prenantes de la stratégie locale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 2 : DEC. 2016
Le péfi dela orrèze, La préfète de la Dordogne,
et par délécation
Le Secrétgie Général
‘Eric ZABOURAEFF
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-12-21-004 - Arrêté portant approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risque important Tulle, Brive, Terrasson. 9 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2017-02-06-001
Arrêté préfectoral fixant des barèmes 2016 d'indemnisation
des dégâts de grands gibiers
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-02-06-001 - Arrêté préfectoral fixant des barèmes 2016 d'indemnisation des dégâts de grands gibiers 10 = à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
fixant des barèmes 2016 d'indemnisation des dégâts de grands gibiers
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles R426-8 et R426-8-2 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 fixant les barèmes 2015 d'indemnisation de dégâts de grands
gibiers,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2016 de délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 donnant subdélégation au chef du service SEPER,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 2 février 2017,
Arrête :
Article 1% - Les barèmes pour l'indemnisation des pertes de récoltes des denrées ci-dessous sont arrêtés
comme suit.
Applicables pour la campagne d'indemnisation 2016-2017 :
- maïs-grain : 11,3 € / quintal date extrême d'enlèvement: 25 décembre 2016,
- maïs-ensilage : 2,5 €/ quintal date extrême d'enlèvement: 15 novembre 2016,
- sarrasin :31,5 € / quintal date extrême d'enlèvement: 15 novembre 2016,
Applicables jusqu’à l’adoption du prochain barème :
- pommes fruit :29à31€/ quintal selon variétés et qualités, selon cahier des charges si AOC,
- pommes fruit variété "Evelina" : 42 € / quintal,
- plant de kiwi :7 €/ plant,
- myrtilles bio : 3,8 € / kilogramme (majoration 25 % incluse).
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-02-06-001 - Arrêté préfectoral fixant des barèmes 2016 d'indemnisation des dégâts de grands gibiers 11 Article 2 - Sauf si elle est déjà intégrée dans le barème de base de l'article 1”, une majoration de 25 % est
appliquée pour les cultures labellisées « bio ».
Article 3 - Conformément aux dispositions prévues à l'article R426-8 du code de l'environnement susvisé,
une majoration de 20 % sera appliquée au barème « perte de récolte maïs-ensilage » ou « perte de récolte
maïs-ensilage-bio », sous réserve du respect des conditions suivantes:
- justification de la détention d’un troupeau d’animaux domestiques,
- fourniture de facture(s) justifiant d’un rachat (factures acquittées) de maïs-ensilage, quel que soit le
conditionnement, pour un volume au moins équivalent à celui qui a été détruit par le grand gibier. Si le
volume racheté est inférieur au volume détruit, seul le volume racheté peut être indemnisé avec un barème
majoré, le différentiel le sera alors avec le barème forfaitaire de référence,
- la date de la facture doit être postérieure à la date de la déclaration de dégâts initiale.
Si l’un de ces justificatifs n’est pas fourni par le réclamant, aucun barème majoré ne pourra être appliqué.
Article 4 - L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 susvisé fixant les barèmes 2015 d'indemnisation de
dégâts de grands gibiers est abrogé.
Article 5 -Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tulle, le 6 février 2017
P/Le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et par
délégation,
Le chef du-service-environnement, police de l'eau, SEE ET
SRpane-E c
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-02-06-001 - Arrêté préfectoral fixant des barèmes 2016 d'indemnisation des dégâts de grands gibiers 12 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2017-02-07-001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à
l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison
2016-2017 en Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-02-07-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison 2016-2017 en Corrèze 13 DE ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la
chasse pour la saison 2016-2017 en Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement (livre IV titre II) partie législative article L 420.1 et suivants,
pour la partie réglementaire (livre IV titre IT) article R 424.1 et suivants et R 425.1 à 13 du
même code,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2016 — 2017 dans le département de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture
et à la fermeture de la chasse pour la saison 2016-2017 en Corrèze,
Vu les compte-rendus des réunions des comités de gestion des pays de chasse,
Vu le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en date du 12 décembre 2016,
Vu la demande de M. Golfier, agriculteur chasseur initié auprès de la fédération des chasseurs
et une visite d’un technicien de la fédération des chasseurs accompagné d’un représentant
agricole du pays de Bassin Brive Nord, M. Deltéral
Vu l'avis favorable exprimé lors du comité de gestion du Pays de Neuvic, le 23 novembre
2017,
Vu les avis favorables de la fédération des chasseurs des 27 et 30 janvier 2017,
Considérant la nécessité de prolonger la pression de chasse sur l’espèce sanglier sur les
communes de Latronche, Beyssac, Lascaux, Concèze, eu égard aux dégâts constatés,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1® - Le tableau des « conditions spécifiques de chasse » figurant à l’article 1° de
l’arrêté préfectoral du 26 mai 2016 modifié, susvisé, est modifié de la manière suivante :
Espèce sanglier: prolongation de l'ouverture de la chasse jusqu’au 26 février 2017 au soir
- sur la commune de Latronche (plateau de Neuvic)
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-02-07-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison 2016-2017 en Corrèze 14 - sur les communes de Beyssac, Lascaux et Concèze (plateaux du Bassin de Brive Nord et
d’Uzerche,
Le reste de l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 modifié par l'arrêté préfectoral
du 19 décembre 2016, susvisés, est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive et le
sous-préfet d'Ussel, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze, les agents assermentés des
eaux et des forêts et de l'office national des forêts, les agents de l’office national de la chasse
et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans toutes les communes de la Corrèze par les soins des maires et publié au recueil
des actes administratifs du département.
Tulle, le @ 7 FEV. 2017
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-02-07-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison 2016-2017 en Corrèze 15 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3
19-2017-02-01-007
Arrêté préfectoral délivré à la société COLAS SUD
OUEST portant enregistrement d'une installation de
stockage de déchets inertes à Chameyrat
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2017-02-01-007 - Arrêté préfectoral délivré à la société COLAS SUD OUEST portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes à Chameyrat 16 Ex Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec tes collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral d’enregistrement
SAS COLAS Sud-Ouest à Chameyrat (19330)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et KR. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de F’Etat dans Îles régions et départements ;
Vu Farrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du
régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant
de la rubrique 2760 ;
Vu la demande présentée le 14 octobre 2016 par la SAS COLAS Sud-Ouest dont le siège social est situé Avenue
Charles Lindbergh BP 342, à Mérignac (33694) pour l’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes
(ISDI) relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune de
Chameyrat (19330) ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des
installations aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé ;
Vu l’avis du propriétaire sur la proposition d’usage futur du site en date du 1° septembre 2016 :
Vu avis du maire de Chameyrat sur la proposition d’usage futur du site en date du 20 septembre 2016 ;
Vu Parrêté préfectoral du 10 novembre 2016 portant ouverture d’une consultation du public et fixant les jours et heures
où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les résultats de la consultation du public organisée du $ décembre 2016 au 2 janvier 2017 inclus ;
Vu les avis émis par le conseil municipal de Chameyrat le 16 décembre 2016 et par le conseil municipal de Tulle le 13
décembre 2016 ;
Vu le rapport en date du 27 janvier 2017 de l’inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés ministériels
susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage de prairie ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Considérant dès lors qu’il convient de faire application des dispositions prévues à l’article R.512-46-19 du code de
Fenvironnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Page : sur 4
J,rue Souham BP. 250 -19012 Tulle Cedex ‘"& 05 55 20 55 20 — à 05 55 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefccture{@correze gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du kmdi au vendredi de 8h1S à 12h00 et 13h30 à 16h30
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2017-02-01-007 - Arrêté préfectoral délivré à la société COLAS SUD OUEST portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes à Chameyrat 17 TITRE 1 - PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’enregistrement, durée, péremption
L'installation de stockage de déchets inertes de la SAS COLAS Sud-Ouest représentée par M. Philippe Durand,
président directeur général de la société, dont le siège social est situé Avenue Charles Lindbergh BP 342 à Mérignac
(33694), faisant l'objet de la demande susvisée du 14 octobre 2016, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Chameyrat, au lieu-dit « Hautefage ». La situation de
l'installation est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'enregistrement est prononcé pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article
R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique] Alinéa
2760 3
mentionnées à [a rubrique n°2720
3. Installation de stockage de déchets
45 000 m° au total (environ 63 000 t)
4 500 m° par an
inertes
E (Enregistrement)
Article 1.2.2. Nature et volume des déchets admis sur le site
Les déchets inertes stockés sont issus des chantiers en provenance de Tulle et de son agglomération.
La quantité totale de déchets inertes stockée sur le site est de 45 000 m° et de 4 500 m° par an.
Les déchets suivants sont admis sur le site :
Codes déchets (4) Descriptions (1) Restrictions
17 OI 01 Béton Uniquement les déchets de production et de commerciatisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 03 Tuilcs et céramiques Uniquement tes déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenaut pas de sites contaminés, triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne | Uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites
contenant pas de substances dangereuses contaminés, triés
17 02 02 Verre Sans cadre où montant de fenêtres
17 03 02 Mélanges bitumeux ne contenant pas de | Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de goudron construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 05 04 Terres ct cailloux ne contenant pas delA lexclusion de la terre végétale, de la tourbe ct des terres et cailloux provenant de substance dangereuse sites contaminés
20 02 02 ‘Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe
10 11 03 Déchets de matériaux à base de fibre de verre | Seulement en l’ahsence de liant organique
150107 Emballage en verre Triés
19 12 05 Verre Triés
(1} Annexe [ de l’article R.541-8 du code de Penvironnement
Article 1.2.3. Situation de l’établissement
L'installation enregistrée est située sur les communes, parcelles et fieux-dits suivants :
Commune Lieu-dit Parcelle Surface
Chameyrat Hautefage N° 441 section AD 65 000 m°
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2017-02-01-007 - Arrêté préfectoral délivré à la société COLAS SUD OUEST portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes à Chameyrat 18 L’installation mentionnée à l’article 1.2.1. du présent arrêté est reportée sur un plan de situation de l’établissement tenu
à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement
L’installation de stockage de déchets inertes et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 14 octobre 2016.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables du 12 décembre 2014.
CHAPITRE 1.4 MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.4.1. Mise à l’arrêt définitif
Après la mise à l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d’enregistrement et pour un usage de prairie.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l'établissement les dispositions :
* de larrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
du régime de lenregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement,
+ de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique 2760.
TITRE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 2.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Limoges :
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle fa décision leur a
été notifiée ;
* par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou
de lPaffichage de la présente décision ; les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé
des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2.1.2, Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute
personne intéressée, est affiché en mairie de Chameyrat pendant une durée minimale de quatre semaines. Le maire de
Chameyrat fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Corrèze, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la SAS
COLAS SUD OUEST.
Une copie dudit arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Chameyrat, Tulle et Naves.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la SAS COLAS Sud-Ouest dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Article 2.1.3. Notification — copie
Le présent arrêté sera notifié à la SAS COLAS SUD OUEST par la voie administrative. Une copie sera adressée :
— aux mairies de Chameyrat, Tulle et Naves ;
— au groupement de gendarmerie de [a Corrèze ;
— à la direction départementale des territoires ;
— au service départemental d’incendie et de secours ;
— au service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
— à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine ;
Page 3 sur 4
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2017-02-01-007 - Arrêté préfectoral délivré à la société COLAS SUD OUEST portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes à Chameyrat 19 — à l'unité départementale de la Corrèze de la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Brive-la-Gaillarde.
Article 2.1.4, Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelie-Aquitaine et l'inspection des installations classées, unité départementale de la Corrèze de la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Brive-la-Gaillarde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Page 4 sur 4
aita Tulle. te OL FEV. ïl Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secret éñéral
Eric ZABOURAEFF
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2017-02-01-007 - Arrêté préfectoral délivré à la société COLAS SUD OUEST portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes à Chameyrat 20 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2017-01-19-004
Arrêté modificatif portant désignation des membres de la
Commission Tripartite des demandeurs d'emploi
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-19-004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la Commission Tripartite des demandeurs d'emploi 21 x A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Corrèze
ARRETE MODIFICATIF
portant désignation des membres de la Commission
Tripartite des demandeurs d'emploi
Le Préfet de la Corrèze,
VU les articles R 5426-8, R5426-9 et R5426-10 du code du travail,
VU l’arrêté du 23 février 2016 portant désignation des membres de la Commission Tripartite
des demandeurs d’emploi,
Sur proposition du Directeur de l’unité départementale de la Corrèze de Ia DIRECCTE et par
délégation, la directrice adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1 : la composition de la Commission Tripartite chargée de donner un avis lorsque
la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement portant sur des
bénéficiaires de l’allocation du régime d’assurance chômage, ou du régime de solidarité ou de
l’indemnisation des agents du secteur public est fixée comme suit :
e Un représentant de l’Etat
Mme Agnès MALLET, directrice adjointe de l’Unité départementale de la Corrèze de la
DIRECCTE
ou son représentant Mme Cécilia COMBE, attachée des administrations
e Un représentant de Pôle emploi
M. Denis PUYFOULHOUX, Directeur Territorial Pôle emploi Creuse-Corrèze
ou l’un de ses représentants : M. Jean-Luc RICHARD, Directeur Pôle emploi de l’agence de
Tulle ou Mme Geneviève MURAT, Directrice Pôle emploi de l’agence de Brive ou Mme
Françoise GALAN, chargée de mission Direction Territoriale Creuse-Corrèze,
e2 membres titulaires ou suppléants de l’instance paritaire régionale mentionnée à l’article
L.5312-10 du code du travail :
Collège Employeurs :
Titulaire : M. Frédéric AUBRETON, CGPME - Suppléant : M. Laurent DESPLAT, MEDEF
Collège salariés :
Titulaire : M. Jean-Claude BESSE, CFE-CGC -— pas de suppléant
ARTICLE 2 : L’arrêté du 23 février 2016 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE et par délégation la
directrice adjointe, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié aux membres de la commission.
Tulle, lé rie PE 9 5 JAN 9917
LE mr Le i
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-19-004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la Commission Tripartite des demandeurs d'emploi 22 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques - Bureau des élections
19-2017-02-10-001
Arrêté bureaux de vote Argentat sur Dordogne
bureaux de vote Argentat sur Dordogne
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2017-02-10-001 - Arrêté bureaux de vote Argentat sur Dordogne 23 | Liberté * Égalité » Ératernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de La réglementation et des libertés
publiques
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE PREFECTORAL
Hxant la répartition par bureau de vote des électeurs
de la commune d’Argentat sur Dordogne
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2014 fixant la répartition dans 3 bureaux de vote des électeurs
de la commune d’Argentat,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2016 fixant la répartition par bureau de vote des électeurs des
communes du département de la Corrèze,
Vu Parrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant création de la commune nouvelle d’Argentat-sur-
Dordogne,
Vu la demande de M. le maire d’Argentat-sur-Dordogne en date du 27 janvier 2017 en vue de
modifier le ressort territorial des bureaux de vote de la commune,
Considérant que la demande de M. le maire d’Argentat-sur-Dordogne peut être retenue au regard
des circonstances locales et du nombre d’électeurs.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1—Les opérations électorales se dérouleront dans quatre bureaux de vote dans la
commune nouvelle d’Argentat-sur-Dordogne.
Article 2 — L’implantation et la répartition des électeurs par bureau de vote sont fixées comme
suit :
bureau n° 1 : salle socio-culturelle, place Joseph Faure, à Argentat
Seront également inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1 les Français établis
hors de France et les militaires de carrière, les mariniers, les forains et gens du voyage, les
personnes sans domicile stable, les personnes détenues.
bureau n° 2 : salle socio-culturelle, place Joseph Faure,
bureau n° 3 : salle socio-culturelle, place Joseph Faure
bureau n° 4 : mairie annexe, « Rivière » à Saint-Bazile-de-la-Roche
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2017-02-10-001 - Arrêté bureaux de vote Argentat sur Dordogne 24 Article 3 — Le bureau centralisateur sera le bureau de vote n° 1.
Article 4 — L'arrêté préfectoral du 12 août 2014 est abrogé.
Article 5 — M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire d’Argentat-sur-Dordogne et
M. le maire-délégué de Saint-Bazile-de-la-Roche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune d’Argentat-sur-Dordogne, dans les
conditions habituelles.
Tulle, le ÏÜ JAN, 207
Le préfet de la Corrèze,
Pour îe Préfet
__ €tpar délégation
Le Se snéraf
Eric ZABOURAEFF
lue Soubatn BP. 250 -10652 Tulle Cedex Æ 05 55 20 $$ 20 . = 05 35 26 82 (0)
laternet ww correze. gouv.fr - courriel : prekRclureidcorreze gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du landi au vendredi Sh1$ à 12h00 et 13h30 à 16030
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2017-02-10-001 - Arrêté bureaux de vote Argentat sur Dordogne 25 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-01-31-009
Arrêté
modifiant l’arrêté instituant la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-01-31-009 - Arrêté 26 7
La b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
Arrêté
modifiant l’arrêté instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet de la Corrèze ;
Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016, instituant la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1°: Le dernier alinéa des dispositions relatives à la formation spécialisée dite « des sites et
des paysages » figurant à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 mai 2016, instituant la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, est modifié comme suit :
mm mms
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à
siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée
et a, sur celle-ci, voix délibérative.
mm nm mms nus
Article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur le 1° mars 2017 sous réserve des dispositions de
l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environne-
mentale. Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 mai 2016, demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le a | JAN. 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
—#——
Eric Zabouraeff
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : \ww.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-01-31-009 - Arrêté 27 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-01-31-008
Arrêté
modifiant l’arrêté portant renouvellement du mandat des
membres de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites - formation spécialisée des sites et
paysages -
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-01-31-008 - Arrêté modifiant l’arrêté portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée 28 ‘
Fes b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
Arrêté
modifiant l’arrêté portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée des sites et paysages -
Le préfet de la Corrèze ;
Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier2017 relatif à l’autorisation environnementale :;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 modifié, instituant la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 modifié, nommant les membres de la formation spécialisée
des sites et des paysages de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
arrête
Article 1° : L’article 1* de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2016 modifié, portant renouvellement des
membres de la formation spécialisée des sites et des paysages de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites, est modifié comme suit :
tonnerre ess sers sr eme restes serres ere ser esse enteroerer ess sr sense een rem eesere ss soso reset
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à
siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée
et a, sur celle-ci, voix délibérative.
DRE CC OO RE
Article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur le 1* mars 2017, sous réserve des dispositions de
l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, relative à l’autorisation environne-
mentale. Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2016 modifié, demeurent
inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le a il JAN. 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eric Zabouraeff
l,;rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — £a 05 55 26 82 02
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locales
19-2017-01-31-007
AP du 31 janvier 2017 portant composition de la
commission départementale de la coopération
intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-01-31-007 - AP du 31 janvier 2017 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière 30 LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités focales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légatité
ARRETE
portant composition de la commission départementale
de la coôpération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-42 à LS211-45 et
R5211-19 à R5211-40,
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de [a coopération intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2014 portant composition de la commission départementale de Ia
coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière et restreinte,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014, modifié, portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Corrèze,
Vu Parrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant création de la commune nouvelle d’Argentat-sur-
Dordogne,
Vu la délibération du 25 novembre 2016 du conseil départemental procédant à la désignation de ses
représentants pour siéger au sein de plusieurs commissions,
Considérant les conséquences de l’évolution de la carte intercommunale sur la liste des membres de
la commission départementale de la coopération intercommunale,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article ler : La commission départementale de la coopération intercommunale dans sa formation
plénière est composée ainsi qu’il suit :
l,rue Souham BP 250 -19012 Tulle Cedex "@ 05 55 20 55 20 - 2 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.pouv.fr — courriel : prefecture(@correze.pouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-01-31-007 - AP du 31 janvier 2017 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière 31 + Collège des représentants du conseil régional
Membres :
M. Philippe NAUCHE
M. Laurent LENOIR
Liste complémentaire :
M. Pascal CAVITTE
+ Collège des représentants du conseil départemental :
Membres :
M. Pascal COSTE Conseiller départemental du canton du Midi Corrézien
Mme Nelly SIMANDOUX Conseillère départementale du canton du Plateau de Millevaches
Mme Laurence DUMAS Conseillère départementale du canton d’Argentat
Mme Annie QUEYREL- a den True PEYRAMAURE Conseillère départementale du canton d’Uzerche
Liste complémentaire :
M. Jean-Claude PEYRAMARD Conseiller départemental du canton de Naves
M. Christian BOUZON Conseiller départemental du canton de | Yssandonnais
+ Collège des représentants des communes :
° Collège des communes dont Ia population est inférieure à Ia moyenne communale
du département (878 habitants) :
Membres représentants les communes hors zone de montagne :
M. Jean-Claude YARDIN Maire de Saint-Solve
M. Jean-Jacques DUMAS Maire de Saint-Y bard
Liste complémentaire :
M. Jean-Paul FRONTY Maire de Chasteaux
Membres représentants les communes en zone de montagne
M. André LAURENT Maire de Pradines
M. Pierre COUTAUD Maire de Peyrelevade
M. Michel POINCHEVAL Maire de Sarran
M. Pierre CHEVALIER Maire de Laroche-Près-Feyt
Liste complémentaire :
M. Guy GERMAIN Maire d’Affieux
Mme Nicole BARDI Maire d’Auriac
° Collège des cinq communes les plus peuplées du département :
Membres représentants les communes hors zone de montagne
M. Frédéric SOULIER Maire de Brive-la-Gaïllarde
Mme Frédérique MEUNIER Maire de Malemort
l,rue Souham BP 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Intemet : wwvww.correze.gouv.Îr — courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-01-31-007 - AP du 31 janvier 2017 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière 32 Liste complémentaire :
M. Marc CHATEL Conseiller municipal de Brive-la-Gaillarde
M. Jean-Paul AVRIL Maire délégué de Malemort-sur-Corrèze
Membres représentants les communes en zone de montagne
M. Bernard COMBES Maire de Tulle
M. Christophe ARFEUILLERE Maire d’'Ussel
Mme Dominique GRADOR Adjointe au maire de Tulle
Liste complémentaire :
M. Charles FERRE Maire d’Egletons
M. Jean-Pierre GUITARD Adjoint au maire d’Ussel
° Collège des autres communes :
Membres représentants les communes hors zone de montagne
M. Christophe CARON Maire de Meyssac
M. Philippe VIDAU Maire d’Objat
M. Henri SOULIER Maire de Sainte-Féréole
Liste complémentaire :
M. Jean-Paul COMBY Maire de Vigeois
M. Alain LAPACHERIE Maire de Saint-Pantaléon-de-Larche
Membres représentants les communes en zone de montagne
M. Jean BOINET Maire de Rosier-d’Egletons
M. Daniel CHASSEING Maire de Chamberet
Liste complémentaire :
M. Pierre FOURNET Maire de Bugeat
M. Jean-Claude LEYGNAC Maire d’Argentat-sur-Dordogne
+ Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre :
Membres représentants les EPCI à fiscalité propre hors zone de montagne
Président de la communauté de communes du Pays de
M. Francis COMBY Lubersac-Pompadour Vice-président de la communauté de communes du Pays de M. Pierre FARGES Lubersac-Pompadour
Liste complémentaire :
Vice-président de la communauté de communes du Pays de M. Alain TISSEUIL Lubersac-Pompadour
M. Jean-Louis CHASSAING Communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour
l,nte Souham BP 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : wivw.correze. gouv.fr — courriel : prefecture@correze.gouv.fr
lloraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-01-31-007 - AP du 31 janvier 2017 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière 33 Membres représentants les EPCT à fiscalité propre en zone de montagne
M. Christian PRADAYROL
M. Henri JAMMOT
M. Michel BREUILH
Mme France ROUHAUD
M. Jean-Basile SALLARD
Mme Françoise BEZTAT
M. Hubert ARRESTIER
Mme Nathalie DELCOUDERC-
JUILLARD
M. Jean VALADE
M. Bernard REYNAL
M. Alain FONFREDE
M. Francis DUBOIS
M. Michel JAULIN
Mme Danielle COULAUD
Liste complémentaire :
M. Christian LASSALLE
M. Michel PESTEIL
M. Bernard ROUGE
M. Dominique CAYRE
Vice-président de la communauté d’agglomération du Bassin de
Brive
Communauté d'agglomération de Tulle Agglo
Président de [a communauté d’agglomération de Tulle Agglo
Communauté d'agglomération de Tulle Agglo
Vice-président de la communauté de communes Xaintrie
Val Dordogne
Communauté de communes Haute-Corrèze Communauté
Président de la communauté de communes Xaintrie
Val’ Dordogne
Vice-présidente de la communauté de communes Haute-Corrèze
Communauté
Vice-président de la communauté de communes Haute-Corrèze
Communauté
Vice-président de la communauté de communes Midi Corrézien
Vice-président de la communauté de communes Haute-Corrèze
Communauté
Président de la communauté de communes Ventadour —
Egletons — Monédières
Vice-président de la communauté d'agglomération de Tulle
Agglo
Vice-présidente de la communauté de communes Haute-Corrèze
Communauté
Communauté de communes Midi Corrézien
Vice-président de la communauté de communes Haute-Corrèze
Communauté
Communauté de communes Haute-Corrèze Communauté
Vice-président de la communauté de communes Midi Corrézien
+ __ Collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes :
Membres représentants les syndicats hors zone de montagne
M. Jean-Pierre DECAIE
Liste complémentaire :
M. Jacques GENESTE
Président du syndicat des eaux de l’Auvézère
Président du syndicat intercommunal de l’alimentation en eau
potable de la région de Perpezac-le-Noir
Membres représentants les syndicats en zone de montagne
M. Christian DUMOND Président de [a Fédération départementale d’électrification et
d'énergie de la Corrèze
Î,rue Souham BP 256 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 53 20 — à 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr — courriel : prefeclure{@correzc.gouv.fr
Horaires d'ouverture aux public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-01-31-007 - AP du 31 janvier 2017 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière 34 Article 2 : L’arrêté préfectoral du 30 juin 2014 susvisé est abrogé.
Article 3: Le mandat des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été
désignés.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 31 janvier 2017
Bertrand Gaume
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracicux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham BP 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 - £a 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze.gouv.fr — courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-01-31-007 - AP du 31 janvier 2017 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière 35 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-01-31-007 - AP du 31 janvier 2017 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière 36 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire / DRCL2
19-2017-02-10-002
arrêté irl
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-02-10-002 - arrêté irl 37 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des finances locales
et du contrôle budgétaire
ARRETE
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs
exerçant dans les communes du département de la Corrèze pour l’année scolaire 2016-2017
*
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi du 30 octobre 1886, relative à l’organisation de l’enseignement primaire et notamment
son article 14,
VU la loi de finances pour 1989, n° 88.1149 du 23 décembre 1998 et notamment son article 85,
modifiée par l’article 4 de la loi n° 89.466 du 10 juillet 1989,
VU le décret n° 83.367 du 2 mai 1983, relatif à l’indemnité de logement due aux instituteurs, ‘et
notamment son article 3,
VU l'instruction n° NOR/INT/B/1608807N du 25 avril 2016 de M. le Ministre de l'Intérieur
relative à la Dotation Spéciale Instituteurs pour 2016,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa séance du 7 février 2017,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE:
Article ler. : Le montant de l’indemnité représentative de logement versée aux instituteurs, en
application du décret du 2 mai 1983 susvisé, est fixé à 2 184,82 € par an, à compter du ler
janvier 2017.
Article 2. : L’arrêté préfectoral en date du 10 février 2016 est abrogé.
Article 3. : L’indemnité prévue par l’article ler du présent arrêté est attribuée dans les conditions
fixées par le décret n° 83.367 du 2 mai 1983 aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des
communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.
Article 4. : MM. le Secrétaire Général, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Corrèze, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Corrèze, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture. ne
TULLE, le 40 FEV, 281
Le Préfet de la Corrèze,
Pour le Fréfet
et par déléoation
1,rue Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex ® 0 555 205 520 - % 0 555 268 2020110 ZABOURAEFE www.correze.pref.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.pref.gouv.fr
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-02-10-002 - arrêté irl 38 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire / DRCL2
19-2017-01-27-004
arrêté renouvellement cden
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-01-27-004 - arrêté renouvellement cden 39 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances locales et du contrôle budgéaire
ARRETE
portant renouvellement du Conseil Départemental
de l’Education Nationale de la Corrèze
nn Mn Mn De mn 2 20 20 m4 due de dtoué meme muemu
Le Préfet de la Corrèze, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire,
VU Ia loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'Education,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU Ja loi n° 83.663 du 22 juiliet 1983 modifiée, et, notamment son article 12,
VU le Code de l’Education en son article V,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Parrêté préfectoral modifié du 4 octobre 2013 portant renouvellement du Conseil
Départemental de l’Education Nationale de la Corrèze,
VU les désignations effectuées par M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze en
date du 9 novembre 2016.
VU les désignations effectuées par M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze et
M. le Préfet, au titre des personnalités nommées en raison de leur compétence dans le
domaine économique, social, éducatif et culturel,
VU les désignations effectuées par l’Association des Maires de la Corrèze en date du 29
décembre 2016,
VU les propositions formulées par lettre parvenue le 15 novembre 2016 par M. le directeur
académique des services de l’éducation nationale, Directeur des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Corrèze,
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-01-27-004 - arrêté renouvellement cden 40 CONSIDERANT que le Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine n’a pas délibéré à ce jour
pour désigner ses représentants au Conseil départemental de l'Education Nationale de la
Corrèze,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE:
Article ler, : À la date d’effet du présent arrêté, le Conseil Départemental de l'Education
Nationale de la Corrèze est renouvelé ainsi qu’il suit :
Présidents : - M. le Préfet de la Corrèze,
ou, en cas d’empêchement, M. le Directeur Académique des Services de
lPEducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Education
Nationale de la Corrèze,
- M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
ou, en cas d’empêchement, le Conseiller Départemental,
délégué à cet effet par le Président du Conseil Départemental.
Vice-Présidents : Les suppléants des Présidents ont la qualité de Vice-Présidents.
Membres :
1 - Dix membres représentant les communes. le département et la région
1-1 - Les communes
Membres titulaires Membres suppléants
1- M. Christophe JERRETIE
Maire de Naves
1 - M. Michel BRETTE
Maire de Saint-Augustin
2 - M. Jean-Basile SALLARD
Maire de Saint-Privat
2 - M. Jean-Pierre NEXON
Maire de Saint-Julien-Le-Vendômois
3 - M. François PATIER 3 - M. Yves GARY
Maire Nespouls Maire de Turenne
4- V D riPpe BRUGERE 4 - M. Daniel CARAMINOT
AE Ge eymac Maire de Davignac
1-2 - Le département de la Corrèze
Membres titulaires Membres suppléants
1 - Mme Lilith PITTMAN
Vice-Présidente du Conseil Départemental
et Conseillère Départementale du canton
de Brive 2
1 - Mme Annie QUEYREL-PEYRAMAURE
Conseillère Départementale du canton
d’Uzerche
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-01-27-004 - arrêté renouvellement cden 41 2 - M. Gérard SOLER 2 - Mme Marilou PADILLA-RATELADE
Conseiller Départemental du canton de Conseillère Départementale du Canton
Brive 3 d’Ussel
3 - Mme Nelly SIMANDOUX 3 - M. Francis COLASSON
Conseillère Départementale du canton du|Conseiller Départemental du canton de
Plateau de Millevaches Brive 2
4 - Mme Danielle COULAUD 4 - Mme Nicole TAURISSON
Conseillère Départementale du canton de|Conseiller Départementale du Canton de
Haute-Dordogne Saint-Pantaléon-de-Larche
5 - Mme Annick TAYSSE 5 - Mme Michèle RELIAT
Conseillère Départementale du canton de|Conseillère Départementale du canton
Tulle d’Allassac
2 - Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans
les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et
second degrés
Membres titulaires Membres suppléants
1 - M. Ben Salim ABOUBACAR 1 - Mme Laëtitia AGNOUX
Professeur Professeur documentaliste
Collège Jean Moulin Collège
19100 Brive 19260 Treignac
2 - M. Jean-Pierre DURTH 2- M. Didier BARROS
Professeur Conseiller Principal d'Education
Collège J. Lurçat Collège Jean Moulin
19100 Brive 19100 BRIVE
3 - M Jérôme MOTARD 3 - Mme Marie-Thérèse BODO
Professeur Professeur
Collège Clémenceau Lycée professionnel Cassin
19000 Tulle 19000 Tulle
4 - Mme Laëtitia PENCHAUD 4 - Mme Anne PRECIGOUT
Professeur des écoles Professeur des écoles
Ecole Th Simonet Circonscription Brive
19100 Brive
5 - Mme Nathalie RIBIERE 5 - Mme Karine ROSSANDER
Professeur des écoles Professeur des écoles
Ecole primaire Ecole primaire
19500 Marcillac la Croze 19330 Favars
6 - M. Bruno AYMES 6- Mme Isabelle FULMINET
Professeur Secrétaire administrative
Lycée Cabanis DSDEN de la Corrèze
19100 - BRIVE 19000 Tulle
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-01-27-004 - arrêté renouvellement cden 42 7 - M. Laurent HERLIN 7 - Mme Catherine LESUEUR
Professeur des écoles Infirmière
Ecole Turgot Collège
19000 Tulle 19210 Lubersac
8 - M. Joël ROY 8 - Mme Véronique LOISEAU
Professeur Chef d'établissement
Collège Lycée Barbanceys
19800 Corrèze 19160 Neuvic
Directrice école primaire
19150 Ladignac sur Rondelles
9 - Mme Catherine CHAMBAUDIE 9 - M. Fabrice SCICCHITANO
Professeur. des écoles
Titulaire remplaçant
10 - Mme Michèle HEBTING
Professeur des Ecoles
Ecole
19270 — DONZENAC
10 - M. Benoït LADHART
Professeur
Collège Jean Lurçat
19100 - BRIVE
3 - Dix membres représentant les usagers :
3-1 - Parents d’élèves
Membres titulaires Membres suppléants
1 -M. Philippe VIEIRA DO VALLE
2, rue de l’abbé Cros Bersac
24570 Le Lardin Saint-Lazarre
1 - M. Pascal COCHET
10, rue du Bournel
19400 Argentat
20, rue de la Ganette
19170 Bugeat
2 - Mme Isabelle GARNIER-MAGNAUDEIK 2 - Mme Christine DESARMENIEN
9, Lot Grand Champ
19700 Saint Clément
3 - M. Laurent BERGOUGNOUX
23, rue du Pré Lassale
19410 Perpezac le Noir
3 - Mme Myriam NUSSLI
rue de la Boïssellerie
19130 Saint Aulaire
4 - M. Vincent FAVENNEC
57, rue de la Barrière
19000 Tuile
4 - M. Sylvain RICOLLEAU
126, av du 8 mai 1945
19100 Brive
5 - M. Michel POPOFF
14, rue Verdier
19100 Brive
5 - M. Eric SAUBION
23, route d’Espartignac
19140 Uzerche
6 - Mme Caroline CUMMINS
7, rue Bossuet
19100 Brive
6 - Mme Régine DULERY
6, impasse Duboureau
19100 Brive
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-01-27-004 - arrêté renouvellement cden 43 7 - Mme Karine TECHER CHEVAL
70, rue Charles Péguy
19100 Brive
7 - Mme Céline MIMILLE
20, rue Abbé Charles Lair
19100 Brive
3-2 - Associations complémentaires
Membre titulaire Membre suppléant
1 - M. Jean-Michel HEUCLIN 1 - Mme Maryse MICHIELS
23, le Puy Long PEEP 19
2 ter, rue Mozart 19330 Favars
19100 Brive
3-3 - Personnalités qualifiées
* nommées par le Préfet
Membre titulaire Membre suppléant
Ï- Mme Marie ASTRUC
Retraitée Education Nationale
7, route du Colombier
19270 - USSAC
1 - M. Gérard GANNET
Retraité Education Nationale
24, boulevard Jean Audiau
19000 - TULLE
* nommées par le Président du Conseil Départemental
Membre titulaire Membre suppléant
1- M. Raphaël CHAUMEIL,
Domaine de Bourelou
19000 Tulle
2 - Mme Gisèle GRAFFOUILLERE
Pougeol
19150 Chanac les Mines
Article 2. : Siège en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l’Education
Nationale :
Membre titulaire Membre suppléant
1 - M. André JAUBERT 1 - Mme Nicole MARTHON
5 rue des Frères Duhamel Lamoncourrier
19460 Naves 19800 Corrèze
Article 3 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil
Départemental de l'Education Nationale désignés aux articles 1 et 2 du présent arrêté est de
trois ans.
Article 4 : Les membres suppléants ne peuvent siéger et être présents aux séances du Conseil
Départemental de l’Education Nationale qu’en l’absence des membres titulaires,
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-01-27-004 - arrêté renouvellement cden 44 Article 5 : Le Secrétariat du Conseil Départemental de l'Education Nationale est assuré par les
services de l’Inspection Académique.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 modifié est abrogé.
Article 7 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Conseil Départemental
de la Corrèze, le Directeur académique des services de l’éducation nationale, Directeur des
Services Départementaux de l’Education Nationale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 2 / JAN, 2017
Le Préfet de la Corrèze,
Bertrand GAUME
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-01-27-004 - arrêté renouvellement cden 45 Services du cabinet / Service interministériel des affaires
civiles économiques de défense et de protection civile
19-2017-02-01-002
Arrêté modificatif des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2017-02-01-002 - Arrêté modificatif des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 46 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Cabinet du préfet
service interministériel
des affaires civiles et économiques
de défense et de la protection civile
ARRÊTÉ
SKK SK KR OK Ke
portant modification des membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité et des commissions de sécurité
et d'accessibilité du département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, instituant une commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014, modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 ;
Vu le décret n°2016-1201 du 05 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-206 du 8 mars
1995 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant renouvellement des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2016, portant renouvellement des membres de la sous-commission
départemental d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2016 portant renouvellement des membres des commissions de
sécurité d'arrondissement ;
Vu le courrier de l’association « Voir Ensemble » en date du 28 octobre 2016, modifiant la liste des
suppléants ;
Vu le courrier de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en date du 20 janvier 2017 suite au
renouvellement des membres ;
Vu le courrier de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corrèze en date du 26 janvier 2017 suite au
renouvellement des membres ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2017-02-01-002 - Arrêté modificatif des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 47 Art. 1.- La représentation, dans les commissions de sécurité et d'accessibilité du département de la
Corrèze, des organismes suivant, est modifiée comme suit :
& pour l’association « Voir Ensemble » :
- membre titulaire : madame Josiane Roïde
- membres suppléants : madame Christiane Caraminot, monsieur Daniel Lepif
É pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat :
- membre titulaire : madame Isabelle Geneste
- membre suppléant : monsieur Éric Croisille
& pour la Chambre de Commerce et d’Industrie :
- membre titulaire : madame Françoise Auboiroux
- membre suppléant : monsieur Gérard Barban
Art. 2. — Les autres dispositions des arrêtés du 31 décembre 2015, du 04 février 2016 et du 03
octobre 2016 restent inchangées.
Art. 3. — Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets de Brive et Ussel, le directeur .
de cabinet, les chefs de services mentionnés dans les différents arrêtés, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Tulle, le - À FEV, 2017
fl Bertrarfd Gaume
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2017-02-01-002 - Arrêté modificatif des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 48 Services du cabinet / Service interministériel des affaires
civiles économiques de défense et de protection civile
19-2017-02-01-006
Arrêté portant création du comité local de suivi des
victimes d'actes de terrorisme
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2017-02-01-006 - Arrêté portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme 49 3;
me L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Services du cabinet du Préfet
S.LA.C.E.D.P.C
ARRETE N°
portant création du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme et de l’espace
d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n°2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes
d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de
terrorisme ;
Vu la circulaire du 13 avril 2016 relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Il est créé dans le département de la Corrèze un comité local de suivi des victimes d’actes de
terrorisme.
ARTICLE 2 :
Le comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme de la Corrèze est présidé par le préfet de
département ou son représentant.
Sont membres du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme :
e le secrétaire général de la préfecture ;
e le sous-préfet de l’arrondissement de Brive ;
e le sous-préfet de l’arrondissement d’Ussel ;
e le sous-préfet, directeur de cabinet ;
e le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
e Le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze ou son
représentant ;
e le délégué départemental de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ou son
représentant ;
e le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze ou son représentant ;
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex [1 Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@@correze.gouv.fr
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2017-02-01-006 - Arrêté portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme 50 le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Corrèze ou son représentant ;
le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Corrèze ou son représentant ;
le directeur de la mutualité sociale agricole de la Corrèze ou son représentant ;
le directeur de l’'URSSAF de la Corrèze ou son représentant ;
le premier président près la Cour d’appel de Limoges ou son représentant ;
le procureur général près la cour d’appel de Limoges ou son représentant ;
un représentant de l’association d’aide aux victimes : ARAVIC 19, et des correspondants
territoriaux d’associations de victimes ;
e le directeur du service départemental de la Corrèze de lOffice national des anciens
combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
e toute personne qualifiée dans le domaine de l’aide aux victimes.
Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une
connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
ARTICLE 3 :
Le comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme est chargé, dans le cadre de Ia
déclinaison territoriale de la politique publique mise en œuvre par l’État en matière d’aide aux victimes de terrorisme, du suivi de la prise en charge des victimes du terrorisme résidant dans le département ;
À cette fin, le comité :
e veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits
accordés aux victimes d’actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ainsi
qu’à l'élaboration et à l’actualisation régulière d’un annuaire de ces acteurs ;
e assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme au
ministère en charge de l’aide aux victimes, dans le respect du secret médical ;
e identifie les locaux susceptibles d’accucillir les victimes d’actes de terrorisme et leurs
proches dans le cadre de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes lorsqu'il
est ouvert ;
e facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes d’acte de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en
charge dans le département de son ressort ;
e formule toute proposition d'amélioration dans la prise en charge des victimes d’actes de
terrorisme auprès du ministre en charge de l’aide aux victimes, notamment à l’appui du
rapport transmis par l’association en charge de l’espace d’information et d’accompagnement
des victimes.
ARTICLE 4 :
Le comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme se réunit au moins une fois par an sur
convocation de son président adressée par tout moyen. La convocation fixe l’ordre du jour de la
rÉUnION.
Le secrétariat du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme est assuré par le service
interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile.
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2017-02-01-006 - Arrêté portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme 51 ARTICLE5 :
Il est créé dans le département de la Corrèze un espace d’information et d’accompagnement des
victimes.
L'espace d’information et d’accompagnement des victimes est ouvert sur décision du préfet en cas
d’attentat pour les victimes résidant dans le département.
Sa fermeture est décidée par le préfet lorsque le nombre de victimes résidant dans le département et
la nature de leur accompagnement ne justifient plus l’ouverture d’un tel espace.
L’animation de cet espace et l’accueil des victimes et leurs proches sont assurés par une association
locale d’aide aux victimes conventionnée désignée par le premier président de la cour d’appel et le
procureur général près la cour d’appel.
L'association désignée a pour mission d’organiser cet espace d’information et d’accompagnement
des victimes, de constituer le réseau des acteurs utiles à la prise en charge des victimes d’actes du
terrorisme et de transmettre au comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme les données
relatives au suivi de cette prise en charge.
Elle veille à la composition pluridisciplinaire des membres de l’espace d’information et
d’accompagnement afin d’informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les aider dans
leurs démarches et de les renseigner sur l’état de l’instruction de leurs demandes.
Lorsque l’espace d’information et d’accompagnement des victimes a été ouvert, l’association établit
un rapport d’activité à l’issue de la fermeture de cet espace. Ce rapport est adressé au préfet qui le
porte à la connaissance du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme et le transmet
accompagné des éventuelles observations du comité, au ministre en charge de l’aide aux victimes.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié aux membres du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle,le - : FEY, ?/017
Le préfet,
4 Bertrafd GAUME
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