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Déliberation - cms n 24
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de convocation du Conseil : 06 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 18 décembre 2024
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M.
AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme
LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO,
M. VIZADES, Mme BOYADJIAN, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. THERRAS, M. HEMERY,
Mme FORRAT, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON, Conseillers.
Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. ALLOIN), M. DANIELIAN (procuration à Mme ZARTARIAN), Mme RISPOLI (procuration à Mme MOULIN), M. RABEHI (procuration à M. MERCADER), M. BONET (procuration à M. AMOROS), M. WANTERSTEN (procuration à M. DA SILVA DIAS), Mme BATISTA (procuration à Mme CLAMARON), Mme ROUX- MOURADIAN (procuration à M. ARGANT),
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet : Adhésion au dispositif de signalement du Centre de Gestion du Rhône (CDG69)
concernant les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes dans la fonction publique
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique,
Réf. : DRH/JB N° 24.12.12.10 | VU le projet de convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence du
CDG69, joint en annexe,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 06 novembre 2024,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 02 décembre 2024,
CONSIDERANT qu'un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes doit obligatoirement être mis en place par l'ensemble
des employeurs de la fonction publique,
CONSIDERANT que le Centre de Gestion du Rhône (CDG69) propose la mise à disposition
d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre leur
traitement, ainsi que de bénéficier d’une prestation de conseil et d'accompagnement,
CONSIDERANT que la participation annuelle de la mise en place du dispositif est fixée à 1,50€
par agent, avec par la suite une facturation au prestataire en charge de l'orientation et de
l'accompagnement en fonction du nombre de signalements,
CONSIDERANT que la Commune a intérêt d'adhérer au dispositif précité afin de se conformer
à la réglementation et de permettre aux agents de bénéficier d’une protection et d'un
accompagnement,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER l'adhésion au dispositif de signalement du CDG69 concernant les
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, à
compter du 1° février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028,
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Monsieur AMOROS,
à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de
violences du CDG69,
e APPROUVER le paiement annuel au CDG69 d’une somme de 1,50 € par agent
relative aux frais de gestion et au pilotage du dispositif, ainsi que de provisionner
une somme annuelle de 1 300 € correspondant aux signalements potentiels,
e INSCRIRE les dépenses correspondantes au Chapitre 012 — Frais de personnel
de l'exercice en cours, sur le compte gestionnaire 40 — Direction des Ressources
Humaines,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s'y
rapportant. Réf. : DRH/JB N° 24.12.12.10 |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR
33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADYIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON
CONTRE
ABSENTION
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20241212-D-DRH-24121210-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024