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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 036
Document publié le Mercredi 23 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 036)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Sous-préfecture de Saint-Benoît Saint-Benoît, le À 4 | AN [LoI4 Pôle sécurité et réglementation
Grands rassemblements
ARRÊTÉ n°036/2019-SP/STB
portant autorisation d’exercer sur voie publique pour la manifestation «Braderie commerciale» les missions de gardiennage et de surveillance
au profit de la société «Groupe sécurité privée évènementiel (G.S.P.E)»
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la demande transmise par le prestataire de service, entreprise privée «G.S.P.E» sise au 31, avenue Eudoxie Donge, Appt 103, 97490 Sainte-Clotilde, en date du 23 octobre 2019, tendant à obtenir le gardiennage de biens par agents de sécurité privée, pour le compte de la mairie de Saint-André de la manifestation intitulée « Braderie commerciale » qui se déroulera du 6 au 13 novembre 2019, sur la commune de Saint-André;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3049 en date du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Véronique BEUVE, sous-préfète de Saint-Benoît et à ses collaborateurs;
Vu l’autorisation d’exercer n°AUT-974-2118-03-18-20190480663 en date du 18 mars 2019,
délivrée par la commission locale d’agrément et de contrôle Océan Indien, à la société «G.S.P.E» représentée par Mme Marie-Virginie ABEMONT
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps du mercredi 6 novembre 2019 -9h00 au mercredi 13 novembre 2019 -19h00;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Benoît; ARRÊTE
Article 1: La société «G.S.P.E» sise au 31, avenue Eudoxie Donge, Appt 103-97490 Sainte-Clotilde, représentée par Mme Marie-Virginie ABEMONTI, est autorisée à exercer sur la voie publique, les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, du mercredi 6 novembre 2019 -9h00 au mercredi 13 novembre 2019 -19h00 sur le site de la manifestation «Braderie commerciale » organisée par la mairie de Saint-André.
Article 2: Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée «G.S.P.E» sont détenteurs de la carte professionnelle en cours de validité.
Article 3: Ces agents de sécurité, assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de cette société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, ils ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative. De façon plus générale, ils n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police
municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de sécurité privée sur le site su-visé, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de |? Etat.
Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI de code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5: La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 6: La sous-préfète de Saint-Benoît, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société «G.S.P.E», le maire de Saint-André, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté.
P/le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Benoît,
Ko ique BE
+
Voies_et délais de recours :
-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Sous-préfecture de Saint-Benoît-7 avenue François Mitterrand 97470 Saint-Benoît Standard : 0262 40 89 60- Télécopie : 0262 50 34 88 — courriel : sous-prefecture -de-stbenoit@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv. fr