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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3700
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3700)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Démocratie,
7
LA #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION Sous-préfecture de Saint-Pierre
Secrétariat général
Section des missions régaliennes
Saint-Pierre, le 4 décembre 2019
Arrêté n° 3700 /SG/cab/2019
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu Parrêté n° 2266 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2113-08-13-20140395887 délivrée le 14 août 2014 par la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d’exercer à la
société PROTECTION SECURITE SUD REUNION, sise 20 rue Joseph Souville, Apt n°1 à Saint-Joseph (97480), représentée par M. Stéphane NATIVEL ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 02 décembre 2019 tendant à obtenir le gardiennage par la société PROTECTION SECURITE SUD REUNION, située 20 rue Joseph Souville Apt n°1 à Saint-Joseph (97480), de la manifestation sur la voie publique « Les nuits du Piton 2019», à Saint-Joseph ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps, du 14 au 23 décembre de 06h30 du matin au lendemain matin 06h00 ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
La société privée individuelle PROTECTION SECURITE SUD REUNION, sise 20 rue Joseph de Souville, Apt n°1 à Saint-Joseph (97480), représentée par M. Stéphane NATIVEL est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, du samedi 14 au lundi 23 décembre 2019 de 06h30 du matin au lendemain matin 06h00, sur les différents sites de la manifestation « Les nuits du Piton 2019 » à Saint-Joseph organisée par la mairie de Saint-Joseph.
(plans ci-joints)
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société privée individuelle PROTECTION SECURITE SUD REUNION sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée individuelle PROTECTION SECURITE SUD REUNION assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société sécurité
privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de PEtat.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Pierre, le directeur de la société privée individuelle PROTECTION SECURITE SUD REUNION, la commune concernée et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
_.-7T Le sous-préfe ait-Pierre,
Lucien GIUDICELLI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du mini:
-un recours Contentieux peut être formé devant le Tribuna
re de l'intérieur.
Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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