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Arrêté - ARR 2023 061 diverses rues
Arrêté - ARR 2023 168 rue de la Fraternite
Arrêté - ARR 2023 370 rue dItalie1
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 370 rue dItalie1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
IE EXECUTOIRE
Publication le: 2 Q. DEC 2022
Le Maire
ue
Sception on Préfecture le : 2 0 Dec
24 2023/3730
REGLEMENTATION
STATIONNEMENT
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
rue d’Italie
LE MAIRE DE THIAIS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.417-10 et R.413-1,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018, fixant les montants des redevances d’occupation du
domaine public,
Vu la demande du Département du Val-de-Marne, service maitrise d’œuvre DVM, dans le cadre des travaux d'aménagement de la RD7 sud (partie comprise entre l’avenue de la Cité et le pont du Cor de Chasse), pour la réservation de six places de stationnement pour un emplacement clos afin de stocker du matériel rue d’Italie, du 2 janvier au 1° mars 2024,
Considérant qu’il convient d’interdire le stationnement sur six places rue d’Italie pour une durée de trois mois.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Département du Val-de-Marne, service maitrise d’œuvre DVM, est autorisé à occuper le domaine public, avec la réservation de six places de stationnement pour un
emplacement clos pour le stockage de matériel rue d’Italie, du 2 janvier au 1° mars
2024, soit pour une durée de 3 mois.
ARTICLE 2 : Durant la même période visée à l’article 1, le stationnement sera considéré comme gênant et interdit sur les six places de stationnement rue d’ltalie. Le pétitionnaire
matérialisera les deux emplacements nécessaires. Les véhicules en infraction seront retirés du domaine public. Les installations ne devront pas entraver la circulation des
véhicules et des bus.
ARTICLE 3 : En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé
sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au
1% juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
Type d'occupation Tarifs
Emplacement clos de chantier 10€/m°/mois
SUSEUAUIUT Durée Calcul détaillé
11,50 x 6 = 69,00m2 3 mois 69,00m° x 10€ x 3 mois 2 070,00 €
Redevable :
DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
Numéro de SIRET : 22940028800010
Hôtel du Département — 21/29 avenue du Général de Gaulle
94011 Créteil cedex
2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est
accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son
échéance.
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à
ses frais exclusifs, l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin
dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être
remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
En cas de cessation d’activité ou d’abandon, les redevances versées ne sont pas
remboursables.
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Directeur Général des Services
> Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
> Police Municipale
> Service Financier
> DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE - service maitrise d’œuvre DVM
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
Cr
Richard DELL’AGNOEA
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels.