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Note de Synthèse - Note de synthese conseil municipal du 30 11 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Buzançais.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese conseil municipal du 30 11 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Consommateurs,
Bo
CONVOCATION
Buzançais
Buzançais,
le
23
novembre
2023
J'ai
l'honneur
de
vous
prier
de
bien
vouloir
assister
à la
réunion
du
conseil
Municipal
qui
aura
lieu
le
jeudi
30
novembre
2023
à
19h00,
salle
des
Mariages
de
la
Mairie
de
Buzançais
Régis
BLANCHET
NN
2
,
<
Conseil
municipal
du
30
novembre
2023
AFFAIRES
FINANCIERES
POINT
N°1
- Ouverture
de
crédits
d'investissement
2024
(annexe
1)
POINT
N°2
- Décision
modificative
n°1
au
budget
général
de
la
commune
{annexe
2)
POINT
N°3
— Mise
à jour
tarifaire
POINT
N°4
- Dépenses
à imputer
au
compte
6232
« fêtes
et
cérémonies
»
POINT
N°5
—
Demande
de
subvention
pour
l’opération
d'aménagement
des
Grands
Jardins
POINT
N°6
—
Demande
de
subvention
pour
la
mise
en
place
d’un
éclairage
public
en
100%
LED
POINT
N°7
- Demande
de
subvention
pour
la
réalisation
des
études
de
faisabilité
d’un
habitat
inclusif
POINT
N°8
- Subvention
complémentaire
aux
associations
au
titre
de
l’année
2023
HABITAT POINT
N°9
- Prime
à l'accession
dans
le cadre
de
l’'OPAH
de
renouvellement
urbain
POINT
N°10
- Abondement
des
subventions
de
l'Agence
Nationale
de
l’Habitat
(ANAH)
dans
le
cadre
de
l’'OPAH
de
renouvellement
AFFAIRES
FONCIERES
POINT
N°11
- Cession
de
la parcelle
730
(annexe
3)
POINT
N°
12
- Signature
du
bail
emphytéotique
administratif
avec
la
société
SOLEIL
DES
BOISCHAUT
pour
la pose
de
panneaux
photovoltaïques
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
POINT
N°13
- Adhésion
au
groupement
de
commande
pour
l'étude
de
diagnostic
de
pression
(AAC
de
la
Grosse
Planche)
(annexe
4)
POINT
N°14
- Mise
à jour
du
règlement
du
service
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(annexe
5)
SECURITE POINT
N°15
-
Identification
des
caméras
du
système
de
vidéo
protection
et
qualification
des
infractions ENFANCE
JEUNESSE
POINT
N°16
- Règlement
intérieur
du
service
du
Multi
Accueil
(annexe
6)
POINT
N°17
-
Signature
de
la
convention
avec
Châteauroux
Métropole
pour
la
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes
(annexe
7)
RESSOURCES
HUMAINES
POINT
N°18
- Signature
de
la convention
avec
le Centre
de
gestion
de
l’Indre
pour
l'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violences,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
(annexe
8)
POINT
N°19
- Signature
de
la
convention,
avec
le
Centre
de
gestion
de
l’Indre,
pour
l’adhésion
à
la
convention
de
participation
conclue
pour
le
risque
prévoyance
(annexe
9)
POINT
N°20
— Mise
en
place
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
à certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
ENERGIES
RENOUVELABLES
POINT
N°21
—
Avis
sur
la
demande
présentée
par
la
société
ELICIO
France
pour
l’exploitation
d’un
parc
éolien,
composé
de
quatre
aérogénérateurs
sur
les
communes
de
Saint-Lactencin
et
de
Villedieu-sur-Indre. Information
au
conseil
municipal
* Relevé
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
au
Maire Conseil
municipal
du
30
novembre
2023
Note
de
synthèse
AFFAIRES
FINANCIERES
POINT
N°1
- Ouverture
de
crédits
d'investissement
2024
(annexe
1)
La
continuité
des
travaux
de
la Ville
de
Buzançais
impose
la réalisation
d'opérations
d'investissement
avant
Le vote
du
budget
primitif
2024.
Pour
cela,
deux
méthodes
comptables
sont
cumulées
:
+
Concernant
les
opérations
engagées
sur
le
budget
2023,
la
Commune
peut
reporter
les
crédits
prévus
et
non
dépensés
sur
l'exercice
comptable
suivant.
Cette
technique
sera
utilisée
pour
les
opérations
en
cours
qui
ne
seront
pas
terminées
au
31
décembre
2023.
+ Concernant
des
opérations
courantes
ou
les
dépenses
systématiques
(type
emprunt),
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
autorise
les
communes
à
régler
des
factures
d’investissement
avant
Le
vote
budgétaire,
dans
La
limite
du
quart
des
crédits
prévus
sur
chaque
chapitre
budgétaire
du
budget
précédent.
Le
Conseil
municipal
autorise
annuellement
ce
mécanisme.
Il est
sollicité
pour
voter
l'ouverture
des
crédits
d’investissement
sur
2024,
dans
La limite
du
quart
des
sommes
inscrites
aux
chapitres
d’investissement
en
2023,
sur
le budget
principal
et
les
budgets
annexes
de
la
régie
des
eaux
et
de
l’assainissement.
La
commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
POINT
N°2
- Décision
modificative
n°1
au
budget
général
de
la commune
(annexe
2)
L'examen
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
l’année
2023,
tant
en
investissement
qu’en
fonctionnement,
appelle
un
ajustement
des
crédits
afin
de
pouvoir
faire
face
aux
dépenses
supplémentaires
envisagées
au
titre
de
l’année
2023,
dont
vous
trouverez
le
détail
ci-dessous
:
+
Avenants
au
marché
de
travaux
de
construction
de
bureaux
à
l'Hôtel
de
Ville
: 20
000
€
Opération
d'aménagement
des
Grands
Jardins
: 2
000
€
Déploiement
de
la
vidéoprotection
: 1
500
€
Révision
de
prix
du
marché
de
rénovation
de
La
piscine
: 22
500
€
Construction
d’une
buvette
pour
la
section
Football
: 20
000
€
Page
1 sur
20 + Mise
en
place
d’une
main
courante
autour
du
terrain
de
rugby
:
37
200
€.
La
collectivité
est
en
attente
d’un
devis
comparatif
pour
engager
cette
dépense.
Il
s’agit
d’une
dépense
obligatoire
formulée
par
Le
Comité
Régional
de
Rugby.
+ __
Remplacement
d’une
caméra
de
vidéoprotection
défectueuse
: 1
180
€
+ _
Subventions
aux
associations
: 2
000
€
+
Mise
en
place
de
la
prime
pouvoir
d’achat
: 27
000
€.
Selon
Les
collectivités,
Les
positions
sont
très
différentes.
La
ville
de
Buzançais
souhaite
instaurer
ce
dispositif,
sur
La
base
de
50%
des
plafonds
(voir
point
20)
Le
Conseil
municipal
est
sollicité
pour
approuver
la décision
modificative
n°1
au
budget
général
permettant
la
réalisation
des
dépenses
supplémentaires
au
titre
de
l’année
2023.
La
commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
ces
dossiers.
POINT
N°3
- Mise
à jour
tarifaire
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d’actualiser
certains
tarifs
communaux
au
1
janvier
2024,
“Par
délibération
en
date
du
28
mai
2008
Les
droits
de
place
relatifs
à L'installation
des
cirques
ont
été
définis
comme
suit
:
Cirques
Cirques
de
moins
de
200
places
50,00
€
cirques
de
plus
de
200
places
200,00
€
Le Maire
sollicite
Le Conseil
municipal
pour
actualiser
les
tarifs
comme
suit
:
Cirques
de
moins
de
200
places
| 250,00
€
Cirques
de
plus
de
200
places
|400,00
€
Cirques
Page
2 sur
20 “Les
tarifs
actuellement
en
vigueur
pour
les
services
de
l’eau
sont
les
suivants
:
Consommation
normales
Le mètre
cube
HT pour
les consommateurs
145€
01/01/2023
| 01/12/2022
délib
2022-80
de
- de
12 000m3
(tranche
1)
Le
mètre
cube
HT
pour
les
consommateurs
Le
de
+ de
12
000m3
franche
2)
1,15€
01/01/2023
01/12/2022
délib
2022-80
L'abonnement
annuel
60,00
€
01/01/2023
01/12/2022
délib
2022-80
CSN
EEEE
100,00
€
20/06/2014
20/06/2014
avertissement majoration
tarifaire
pour
intenentions,
prestations
hors
des
heures
d'ouverture
et
100,00
€
11/07/2017
délib
2017/44
28-6-2017
travaux
non
urgents
tarif
résiliation
abonnement
25,00
€
01/01/2018
La Ville de Buzançais
doit
faire
face
à un
important
risque
de
pénurie
d’eau
potable.
Deux
projets
sont
développés
pour
répondre
à
cette
raréfaction
de
la
ressource
:
+ _
Recherche
de
nouvelles
ressources
en
eau
+ _Interconnexion
du
réseau
(projet,
en
cours
de
conception,
estimé
à 4
millions
€)
Par
ailleurs,
la Ville
de
Buzançaïs
investit
également
pour
améliorer
La qualité
de
l’eau.
Les
charges
pesant
sur
Le
budget
de
l’eau
sont
donc
impactées.
Le
Conseil
municipal
est
sollicité
pour
actualiser
Les
tarifs
des
services
de
l’eau
au
1*"
janvier
2024.
Les
tarifs
suivants
sont
proposés
:
Le
mètre
cube
HT
pour
les
consommateurs
de
- de
12
000
m?|1,45
€
1,50
€
tranche
1)
Le
mètre
cube
HT
pour
les
consommateurs
de
+
de
12
000
m|1,15€
1,25
€
(tranche
2)
L'abonnement
annuel
60,00
€
63€
Consommation
|Tarif
fermeture
en
cas
de
départ
100,00
€
150
€
sans
avertissement
Majoration
tarifaire
pour
interventions,
prestations
hors
des
100,00
€
125€
heures
d'ouverture
et
travaux
non
urgents Tarif
résiliation
abonnement
25,00
€
30
€
La commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
la mise
à jour
des
tarifs
telle
que
proposée
ci-dessus.
‘ Page
3 sur
20 “La
Ville
de
Buzançais
est
fortement
impactée
par
l’actuelle
situation
d'inflation,
particulièrement
en
ce
qui
concerne
l’achat
de
denrées
alimentaires
pour
son
service
de
restauration
scolaire.
Le
Maire
sollicite
le Conseil
municipal
pour
actualiser
les
tarifs
des
repas
comme
suit
(augmentation
de
2%)
:
TARIF 2024 TARIF 2023 pe PRIX REPAS PRIX REPAS
MATERNELLE
2,89
2,95
n Z EH
|PRIMAIRE
3,09
3,15
= N
[COLLEGE
3,62
3,70
ao
MATERNELLE
3,35
3,40
n Z "
PRIMAIRE
3,60
3,70
zÉ
COLLEGE
3,86
3,95
O
5
;
,
Z_2
MATERNELLE
2,17
2,20
PRIMAIRE
2,32
2,40
— < S
|COLLEGE
2,65
2,70
n
AUTRES CATEGORIES
go
SR
Portage
repas
à
8.67
8.85
domicile
7
?
La commission des finances a
donné
un
avis
favorable
sur
la mise
à jour
des
tarifs
telle
que
proposée
ci-dessus.
POINT
N°4
- Dépenses
à imputer
au
compte
6232
« fêtes
et
cérémonies
»
L'article
D 1617-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
impose
aux
collectivités
de
faire
procéder
à l'adoption,
par
le Conseil
municipal,
d’une
délibération
précisant
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
à impacter
au
compte
6232
« fêtes
et
cérémonies
», conformément
aux
instructions
réglementaires
et
aux
dispositions
comptables
propres
à cet
article
budgétaire.
Le
Conseil
municipal
est
sollicité
pour
approuver
la liste
des
dépenses
suivantes
qui
seront
prises
en
charge
au
compte
6232,
dans
La limite
des
crédits
inscrits
au
budget
:
+ __
D’une
manière
générale,
l’ensemble
des
biens,
services,
objet
et
denrées
divers
ayant
trait
aux
fêtes
et
cérémonies,
les
dépenses
liées
aux
diverses
manifestations
organisées
par
la
collectivité,
Les
denrées
et
cocktail
servis
Lors
Page
4 sur
20 de
cérémonies
officielles,
d’inaugurations,
de
réunions
de
travail
avec
des
représentants
d’autres
collectivités,
°
Les
fleurs,
bouquets,
les
gravures,
médailles
et
présents
offerts
à
l’occasion
de
divers
évènements
et
notamment
lors
des
mariages,
décès,
naissances,
départs,
récompenses
sportives,
culturelles
où
lors
de
réceptions
officielles,
chèques
cadeaux,
+
Les
frais
de
restaurations
des
élus,
des
employés
communaux,
des
bénévoles
liés
aux
actions
communales
ou
à
l’occasion
d'évènements
ponctuels,
+
Le
règlement
des
factures
de
sociétés
et
troupes
de
spectacles
et
autres
frais
liés
à
leurs
prestations
ou
contrats,
+
Les
frais
d'annonce
et
de
publicité
ainsi
que
Les
parutions
liées
aux
manifestations
organisées
par
la
collectivité.
La
commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
POINT
N°5
- Demande
de
subvention
pour
l’opération
d'aménagement
des
Grands
Jardins Les
Grands
Jardins
étaient
Les
jardins
du
château
de
Buzançais,
brûlé
Le 30
août
1944.
Leur
vocation
de
jardin
à
été
perdue
avec
Le
temps.
Aujourd’hui,
c’est
un
espace
enherbé,
bordé
d’une
double
allée
de
tilleuls
que
leur
état
sanitaire
invite
à retirer.
Cet
espace
est
peu
fréquenté
et
utilisé.
Dans
la
continuité
de
l’aménagement
du
Nouveau
Centre,
importante
requalification
des
espaces
publics
liant
le secteur
église
- Hôtel
de
Ville
- Salle
des
fêtes
au
centre-
ville
commerçant
(Place
aux
légumes,
Rue
Grande),
la Ville
de
Buzançais
souhaîte
réinvestir
Les
Grands
Jardins
pour
en
faire
un
parc
urbain
inclusif
et
intergénérationnel
à
vocations
multiples.
Ce
lieu
sera
ainsi
dédié
à la
détente
et
aux
rencontres,
aux
promenades,
à une
sensibilisation
à la
permaculture
et
à la
biodiversité,
aux
essences
de
plantes
présentes,
aux
festivités
et
aux
découvertes
culturelles.
IL offrira
un
réel
ilot
de
fraicheur
de
centre-ville,
un
lieu
attractif
générant
du
flux
dans
le Nouveau
Centre,
valorisant
le patrimoine
végétal
et
captant
les
cyclistes
qui
circulent
sur
l'Indre
à
vélo. L'aménagement
permettra
de
renaturer
le centre-ville
et
d’en
développer
fortement
la biodiversité
avec
un
parc
urbain
paysagé
et
arboré
de
3 000
m2.
Le
projet
garantit
la sobriété
en
eau,
le développement
de
la biodiversité
et
du
patrimoine
végétal,
et
redonne
à
ces
Grands
Jardins
leur
splendeur.
Ce
parc
urbain
sera
le cœur
de
ville,
offrant
une
richesse
patrimoniale,
culturelle,
touristique,
économique,
environnementale
et
sociétale.
Le
parc
sera
accessible
à
l’année,
comme
depuis
toujours.
Une
programmation
et
un
plan
de
gestion
du
site
est
déjà
réalisé,
de
sorte
à créer
un
parc
urbain
adapté
aux
enjeux
liés
aux
changements
climatiques.
Les
opérations
de
travaux
ont
fait
l’objet
d’une
étude
préalable
validée
par
Le
CAUE.
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
est
établi
comme
suit
:
Page
5 sur
20
Coût
total
du
proiet
Financement
Assiette
éligible
Taux
sur
l'assiette
Montant
ee
éligible
total
du
projet
CRST
400
287€
40%
160
100
€
37,00%
Fonds
Vert
206
578€
46,30%
95
650
€
22,00%
432
842€
FAR
400
287€
2,50%
10
000
€
2,00%
MSA
400
287€
10,20%
40
800
€
9,50%
CAF
400
287
€
10,20%
40
800
€
9,50%
Total
subventions
347
350€
80,00%
Autofinancement
85
492
€
20,00%
Coût
total
du
projet
432
842
€
100,00%
Le
Maire
sollicite
Le Conseil
municipal
pour
approuver
le projet
d'aménagement
des
Grands
Jardins,
son
plan
de
financement
et
solliciter
les
organismes
susceptibles
de
financer
cette
opération.
La
commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
POINT
N°6
- Demande
de
subvention
pour
la mise
en
place
d’un
éclairage
public
en
100%
LED
Des
opérations
de
passage
de
l’éclairage
public
en
LED
ont
été
menées
depuis
2017.
La
Ville
de
Buzançais
souhaite
passer
en
100
%
LED
sur
une
dernière
phase
de
travaux.
lUreste
actuellement
154
points
lumineux
à modifier
pour
atteindre
l'objectif
de
passer
en
100
% LED.
Le
passage
en
100
% LED
permettra
de
réaliser
75
% d'économies
d'énergie
par
an,
dans
un
contexte
de
flambée
des
coûts
de
l'énergie.
L’audit
« éclairage
public
>» montre
que
Le projet
permet
de
réduire
de
75%
La consommation
d’énergie
par
rapport
à
la
situation
d’origine. Page
6 sur
20 Le
plan
de
financement
de
cette
opération
est
établi
comme
suit
:
DEPENSES
MONTANTS
RECETTES
MONTANTS
Taux
Dépose
éclaiargae
public
existant
5 795,02
€
CRST
47
474,20
€
30%
Fourniture
et
pose
de
luminaires
LED
142
108,12
€
BONIFICATION
DU
CRST
15
824,73
€
10%
Estimation
par
secteur
de
la modification
du
:
Le
.
10
344,18€
fonctionnement
de
l'éclairage,
dossier
des
ouvrages
Total
subventions
63
298,93
€
40%
Autofinancement
94
948,39
€
60,00%
Coût
total
du
projet
158
247,32
€
100,00%
Le
Maire
sollicite
Le Conseil
municipal
pour
approuver
l'opération
de
mise
en
place
d’un
éclairage
public
en
100%
LED,
son
plan
de
financement
et
solliciter
les
organismes
susceptibles
de
financer
cette
opération.
La
commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
POINT
N°7
- Demande
de
subvention
pour
la réalisation
des
études
de
faisabilité
d’un
habitat
inclusif
Dans
le cadre
global
de
sa
politique
d’accueil
de
population
et
de
soutien
au
commerce
local,
la
commune
de
Buzançais
souhaite
répondre
aux
besoins
d’habitat
adapté
de
la
population
autonome
âgée,
handicapée,
ou
seule.
lÜHabitat
Inclusif
et
tout
particulièrement
son
association
avec
l’Aide
à la
Vie
Partagée
(AVP),
sont
en
mesure
de
répondre
à ce
besoin
d'accompagnement
et
de
« veille
»,
permettant
la
vigilance
à
l’endroit
d’un
public
fragilisé.
Le
projet
d’habitat
inclusif
de
Buzançais
est
inscrit
dans
Le programme
Petites
Villes
de
Demain
et
dans
le projet
de
mandat
municipal
2020/2026,
comme
il l'était
déjà
dans
les
actions
envisagées
de
l’appel
à projet
« revitalisation
des
centre
bourg
» de
2014. Le
projet
d’Habitat
Inclusif
est
lauréat
de
l’Appel
à Projet
du
Département
de
l'Indre
pour
la
création
d’un
Habitat
Inclusif
dans
le
département
et
de
l’attribution
d’une
Aide
à
la
Vie
Partagée.
La
Commune
a réalisé
Les
étapes
préalables
à l’étude
pré-opérationnelle
(réflexion
globale,
identification
d’un
terrain
potentiel
destiné
à
accueillir
La
résidence
sénior
inclusive,
rapprochement
avec
l’UDAF
pour
la gestion
et
l'animation
de
l'établissement). IU convient
de
réaliser
une
étude
pré-opérationnelle
et
de
recherche
du
porteur
de
l'opération
immobilière
(montage
juridique
et
financier).
Page
7 sur
20 La
ville
de
Buzançais
souhaite
réaliser
une
étude
pré-opérationnelle
et
une
étude
de
montage
juridique
et
financier.
La
Banque
des
Territoires
participer
au
financement
de
ces
études,
dans
Le cadre
de
ces
crédits
affectés
aux
communes
PVD
(petites
villes
de
demain).
Le
plan
de
financement
serait
Le
suivant
:
:
.
dépense
|
désignation
Financement
hors
taxes
tud
2 -
:
"
:
sd
:
Banque
des
PRÉPARER,
Territoires
(PVD
:
programme
6 000
50%
3 000
ace
undique
co-financement
mon
Ë
8
$
des
études
et
financier
ES
d'ingénierie)
(portage)
4 000
50%
2
000
autofinancement
50%
5 000
TOTAL
10
000
TOTAL
10
000
Le
Conseil
municipal
est
sollicité
pour
solliciter
La Banque
des
Territoires
susceptible
d'accompagner
financièrement
la
phase
d’étude
pré-opérationnelle
d’étude
de
montage
juridique
et
financier.
La
commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
POINT
N°8-
Subvention
complémentaire
aux
associations
au
titre
de
l’année
2023
Les
subventions
aux
associations,
octroyées
au
titre
de
l’année
2023,
ont
été
votées
en
Conseil
municipal
du
11
mai
2023.
À
défaut
de
communication
d’un
dossier
de
demande
dûment
complété,
Les
demandes
de
subventions
n'ayant
pas
pu
être
examinées
lors
du
Conseil
municipal
du
11
mai
2023
sont
reportées
à
un
vote
ultérieur
du
conseil
municipal.
L'association
Buzançais
Rugby
Val
de
l’Indre
Brenne,
ayant
communiqué
son
dossier
dans
le
courant
du
mois
de
septembre
2023,
sollicite
l’octroi
d’une
subvention
exceptionnelle
de
5 901
€ à
l’occasion
de
la réception
du
club
de
rugby
de
Saltash
les
7,
8
et
9
avril
2023.
Le
Maire
sollicite
Le Conseil
municipal
pour
examiner
ce
dossier
de
demande
de
subvention
exceptionnelle.
La
commission
des
finances
propose
d’octroyer
une
subvention
exceptionnelle
de
1
000
€
à
l’association
Buzançais
Rugby
Val
de
l’Indre
Brenne.
Page
8 sur
20 HABITAT POINT
N°9
- Prime
à l’accession
dans
le
cadre
de
l’OPAH
de
renouvellement
urbain La
convention
d’OPAH
de
renouvellement
urbain
signée
le 31
mai
2018
prévoit
l'octroi
par
la Ville
de
Buzançais
d’une
prime
de
3 000
€ pour
toute
acquisition
dans
Le périmètre
de
revitalisation
urbain.
Le
règlement
d’application
à été
approuvé
par
les
délibérations
du
12
juin
2019
et
du
17
février
2020.
Une
demande
à été
déposée
dans
le cadre
de
ce
dispositif
par
M.
Valentin
PASCO
Valentin
et
Mme
Laura
JOLLIVET
domiciliés
44
Rue
de
Mousseaux,
36000
Châteauroux,
pour
l’acquisition
d’une
maison
située
17
Avenue
du
11
Novembre
à
Buzançais
pour
en
faire
un
logement
locatif.
Le
Conseil
municipal
est
sollicité
pour
autoriser
l’octroi
d’une
prime
de
3 000
€ au
bénéfice
de
M.
Valentin
PASCO
Valentin
et
Mme
Laura
JOLLIVET
pour
l’acquisition
d’une
maison
située
17
Avenue
du
11 Novembre
à Buzançais
pour
en
faire
un
logement
locatif.
La
commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
POINT
N°10
- Abondement
des
subventions
de
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH)
dans
le
cadre
de
l’OPAH
de
renouvellement
urbain
La
convention
d’OPAH
de
renouvellement
urbain
signée
le 31
mai
2018
prévoit
la
possibilité
d’abonder
Les
subventions
octroyées
par
Ll’ANAH
en
cas
de
remise
sur
le
marché
locatif
de
logement
vacant
ou
de
transformation
d’usage
situé
dans
le
périmètre
ORT
valant
OPAH-RU.
La
Ville
de
Buzançais
est
sollicitée
pour
l’attribution
de
deux
abondements
dans
le
cadre
de
ce
dispositif.
ADAM
Michel
- 3 Avenue
du
11
Novembre
- 36500
Buzançais
3 000
€
GAY
DESJARDINS
- 1 Cour
de
la Turquerie
- 36500
Buzançais
3 000
€
Total
des
abondements
pour
2 projets
locatifs
6 000
€
Le
Conseil
municipal
est
sollicité
pour
autoriser
l’abondement
des
subventions
octroyées
par
l’ANAH
au
bénéfice
de
Monsieur
Michel
ADAM
pour
3 000
€
et
Madame
GAY
DESJARDINS
pour
3 000
€
La
commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
Page
9 sur
20 AFFAIRES
FONCIERES
POINT
N°11
- Cession
de
la parcelle
cadastrée
F 730
située
sur
la commune
de
Villegouin
(annexe
3)
La
Ville
de
Buzançais
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
F 730,
d’une
superficie
de
3 051m?
située
sur
la
commune
de
Villegouin.
Madame
Laurence
BEAUDOIN
domiciliée
4 Château
Gaillard
- 36500
Villegouin,
sollicite
la
Ville
de
Buzançais
pour
acquérir
cette
parcelle.
En
l’absence
de
projet
dédié
sur
cette
parcelle,
la collectivité
peut
donner
une
suite
favorable
à
la
demande
de
Mme
BEAUDOIN.
Une
demande
d’estimation
au
service
des
domaines
a
été
formulée
en
date
du
28
août
2023.
Le
conseil
municipal
est
sollicité
pour
approuver
la vente
de
la parcelle
cadastrée
F
730
située
sur
La
commune
de
Villegouin
au
montant
de
1
500
€
TTC.
Les
frais
de
rédaction
de
l’acte
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
La
commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
POINT
N°12
- Signature
du
bail
emphytéotique
administratif
avec
la société
SOLEIL
DES
BOISCHAUT
pour
la pose
de
panneaux
photovoltaïques
Par
délibération
n°2023/65
du
21
septembre
2023,
le conseil
municipal
autorisait
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
le bail
emphytéotique
administratif
pour
une
durée
de
40
ans
avec
La société
SOLEIL
DES
BOISCHAUT
pour
l'implantation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol,
sur
un
terrain
situé
au
lieu-dit
Les
Sables
de
la
Perrière,
propriété
de
la Commune
de
Buzançais.
IUconvient
de
compléter
cette
délibération
en
ajoutant
la mention
suivante
:
«<
vu
l’avis
du
service
des
domaines
demandé
en
date
du
10
octobre
2023.
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
POINT
N°13
- Adhésion
au
groupement
de
commande
pour
l’étude
de
diagnostic
de
pression
(AAC
de
la
Grosse
Planche)
(annexe
4).
La
Communauté
d’agglomération
Châteauroux
Métropole,
la Ville
de
Buzançais
et
le
Syndicat
des
eaux
de
Levroux
souhaitent
constituer
un
groupement
de
commandes,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2113-6
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique,
dans
l’optique
de
lancer
un
marché
relatif
à la
réalisation
d’un
diagnostic
et
d’un
plan
d’actions,
en
vue
de
protéger
la ressource
en
eau
de
leurs
territoires. Pour
la Ville
de
Buzançais,
l’ouvrage
sur
lequel
porte
la réalisation
d’une
analyse
des
pratiques
agricoles,
d’un
diagnostic
des
pressions,
et
d’un
plan
d’actions,
en
vue
de
protéger
la
ressource
en
eau
des
territoires
est
Le
forage
de
La
Grosse
Planche.
Page
10
sur
20 ILest
proposé
de
nommer
Châteauroux
Métropole
comme
coordonnateur,
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
de
plusieurs
opérateurs
économiques
pour
la
réalisation
des
prestations
à
mener.
L'objectif
de
ce
groupement
est
de
mutualiser
les
besoins
dans
un
souci
d’efficacité
économique
et
de
simplification
administrative.
Chaque
membre
du
groupement
supporte
les
charges
liées
à leurs
besoins
propres
tels
que
préalablement
définis.
Pour
la
Ville
de
Buzançais,
le
montant
des
études
a
été
estimé
à
97
282,29
€HT.
La
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
(jointe
en
annexe)
définit
les
missions
du
coordinateur,
les
obligations
de
chaque
acheteur
public
cocontractant
du
point
de
vue
des
modalités
d'exécution
et
du
financement
de
cette
opération,
ainsi
que
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes.
Conformément
à l’article
L 1414-3
du
code
général
des
collectivités
locales
(CGCT),
une
commission
d’appel
d’offres
ad
hoc
sera
composée
de
2 représentants
de
chaque
collectivité
membre
du
groupement
(1 titulaire,
1 suppléant).
IL convient
de
désigner
le représentant
titulaire
de
La Ville
de
Buzançais
et
Le représentant
suppléant
de
la
Ville
de
Buzançais.
Le
Conseil
municipal
est
sollicité
pour
:
+ _
Valider
le
principe
de
l’adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
une
étude
relative
à
la
protection
de
la
ressource
en
eau
+
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
présente
convention
et
tous
documents
relatifs
à
la
réalisation
de
l’étude
relative
à
La
protection
de
la
ressource
en
eau
°__
Désigner
XXX
représentant
titulaire
de
la
Ville
de
Buzançais
et
XXX
représentant
suppléant
de
La
Ville
de
Buzançais
(ils
doivent
être
des
membres
de
La
CAO
de
la
Ville
de
Buzançais).
Par
délibération
n°2020/47
du
18
juin
2020
les
membres
suivants
ont
été
élus
titulaires
à
La
Commission
d’Appel
d’offres
:
Madame
Françoise
ORZAKIEWICZ
-Madame
Michelle
YVERNAULT-TROTIGNON
-Monsieur
Jean-Claude
JACQUET
-Madame
Josette
AYALA
-Monsieur
Nicolas
THOMAS
SKK
La
commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
POINT
N°14
- Mise
à jour
du
règlement
du
service
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(annexe
5)
IL
convient
de
mettre
à jour
Le
règlement
du
service
de
l’eau
et
de
l’assainissement,
afin
de
procéder
aux
ajustements
suivants
:
+
L’harmonisation
au
taux
de
70%
de
la
consommation
n
-1
pour
la
facturation
de
l’acompte
en
juin
et
la
facturation
des
usagers
mensualisés
(article
3.5
pour
ce
qui
est
de
l’eau
et
3.3
pour
ce
qui
est
de
l’assainissement).
Actuellement,
la
facture
d’acompte
semestrielle
est
calculée
sur
La
base
de
40%
de
La
consommation
n-1.
Les
échéanciers
pour
Les
usagers
mensualisés
s’effectuent
sur
Page
11
sur
20 la base
de
70
% de
la consommation
n-1
(selon
Le règlement
actuellement
en
vigueur).
Il
s’agit
d’'harmoniser
Les
pratiques
sur
ce
point.
+
Le
périmètre
d’application
de
La
loi
WARSMANN
en
cas
de
fuite
sur
les
canalisations
(article
3.5.2).
IL s’agit
de
disposer
d’un
texte
de
référence
afin
de
pouvoir
statuer
sur
Les
demandes
de
dégrèvement.
+ La
mise
à jour
des
textes
visés
aux
articles
2.2
et
6.1
Le
Maire
sollicite
Le Conseil
municipal
pour
approuver
les
mises
à jour
du
règlement
du
service
de
l’eau
et
de
l’assainissement.
La
commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
SECURITE POINT
N°15
- Identification
des
caméras
du
système
de
vidéo
protection
et
qualification
des
infractions
dans
le
cadre
de
la
vidéo
verbalisation
Dans
le cadre
du
déploiement
du
système
de
vidéo
protection
sur
Le territoire
de
la
Ville
de
Buzançaïis,
les
services
de
l’Etat
sollicitent
de
la
collectivité
une
délibération
mentionnant
l'intitulé
des
caméras
installées
et
la
qualification
des
infractions
verbalisables.
Seuls
Les
secteurs
des
écoles
et
du
centre-ville
sont
concernés
par
cette
disposition
de
vidéoverbalisation.
Localisation
Type
de
caméra
Qualification
des
infractions
Rue
Grande-
Rue
Aristide
|
23-Rte
Argis-31-LPR1
|
Stop-sens
interdit-
Briand
Argis-32-LPR2
Argis
stationnements
Place
aux
Légumes
22-place
légumes
Stationnements
Avenue
de
la
République
|
3-Mairie1-5-Mairie-3-
Stop-sens
interdit-
4Mairie2-1-av
Rep
stationnements
Avenue
du
Général
|
14-Leclerc1-18-leclerc2
Stop-stationnements
Leclerc Allée
du
Landais
24-Maison
Médicale
Sens
interdit-stationnements
Philippe
CHABOT
25-garderie
1D-26
poste
Sens
interdit-stationnements
Les
clichés
sont
effectués
par
double
capture
d’écran
et
conservés
au
sein
du
service
de
Police
Municipale
pendant
cinq
ans.
Des
panneaux
indiquant
la présence
d’un
système
de
vidéoverbalisation
devront
être
apposés
à chaque
entrées
de
ville.
La
vacation
pour
cette
mission
est
fixée
à
4
heures
par
agent
et
par
jour.
Page
12
sur
20 ENFANCE
JEUNESSE
POINT
N°16
- mise
à jour
du
règlement
intérieur
du
service
du
Multi
Accueil
(annexe
6)
En
2019,
les
services
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l’Indre
ont
effectué
un
contrôle
de
La
structure
du
multi
accueil
de
Buzançais.
Dans
son
rapport
de
contrôle
définitif
en
date
du
23
février
2021,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l’Indre
préconise
une
mise
à jour
du
règlement
de
fonctionnement
de
la
structure.
La
mise
à jour
porte
sur
Les
points
suivants
:
indiquer
la dernière
date
de
mise
à jour.
Cette
mention
doit
figurer,
puisqu'elle
permet
de
vérifier
la
validité
du
document.
mentionner
des
textes
de
référence
de
la Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
dans
le
règlement.
Ces
textes
sont
en
effet
à
l'origine
d'un
certain
nombre
de
dispositions
prises
dans
le
règlement
de
fonctionnement.
A
cet
effet,
une
mention
précisant
que
«
la
structure
fonctionne
conformément
aux
dispositions
règlementaires
et
aux
instructions
en
vigueur
de
la Cnaf,
toutes
modifications
étant
applicables
» est
à
ajouter.
Faire
référence
à la
Charte
de
la laïcité.
La
Convention
d'objectifs
et
de
financement
prévoit
que
« le
gestionnaire
s'engage
à respecter
la Charte
de
la
laïcité
>.
Cette
notion
d'engagement
est
à
faire
figurer
dans
le
règlement
de
fonctionnement. mentionner
la compagnie
auprès
de
laquelle
est
assurée
la structure.
mentionner
Le
logiciel
utilisé
pour
Le suivi
de
l'activité
de
la structure
(logiciel
Noé). indiquer
la participation
de
la structure
à l'enquête
Filoué.
Préciser
la modulation
horaire
liée
à La
capacité
d'accueil
de
La structure
(18
places
à
partir
du
1er
février
2019).
préciser
les
modalités
de
prévenance
des
familles
en
cas
de
fermetures
exceptionnelles.
D'une
manière
générale,
Les
modes
de
communication
utilisés
par
la structure
vers
Les
familles
sont
à préciser
(courrier,
affiches,
site
Internet
etc.) ajouter
la mention
de
l'accueil
des
enfants
dont
les
parents
sont
en
parcours
d'insertion
sociale
et
professionnelle.
IL s'agit
de
la mise
en
application
du
principe
d'ouverture
à tous,
exposé
dans
Le point
2.2
de
La circulaire
Cnaf
C2014-
009
du
26
mars
2014.
préciser
La mention
de
l'année
de
l'avis
d'imposition
dans
les
pièces
à fournir
par
les
familles
(avis
d'imposition
N-1
sur
Les
ressources
N-2).
Le
libellé
du
Portail
partenaire
doit
être
modifié
: il
s'agit
désormais
de
Cdap,
et
non
plus
Cafpro.
A la
suite
à La
parution
de
La circulaire
Cnaf
n°
2019-005
du
5 juin
2019
sur
les
évolutions
récurrentes
du
barème
national
des
participations
familiales,
Les
taux
d'efforts
sont
à modifier
et
doivent
être
appliqués
par
le gestionnaire.
Par
Page
13
sur
20 ailleurs,
les
montants
plancher
et
plafond
sont
à définir
et
leur
montant
est
à
mentionner.
Enfin,
la date
d'actualisation
des
nouveaux
barèmes
est
à indiquer
:
il
s'agit
du
1er
février
pour
l'année
2021
et
du
1er
janvier
à
partir
du
2022.
+ _ Ajouter
l'application
du
montant
plancher
de
ressources
pour
Les
enfants
placés
en
famille
d'accueil
au
titre
de
l'Ase.
°_ mentionner
dans
le règlement
de
fonctionnement
que
les
heures
réalisées
et
facturées
sont
arrondies
au
quart
d'heure,
en
accueil
régulier
et
occasionnel,
avec
une
tolérance
de
5
minutes,
pratiquées
sur
l'heure
d'arrivée
ou
celle
de
départ.
+ _ modifier
Le mode
de
facturation
: Le
règlement
indique
que
le paiement
se
fait
d'avance,
alors
que
dans
les
faits,
La
facture
est
éditée
à
terme
échu.
° Pour
plus
de
clarté
indiquer
au
début
du
règlement
l'information
sur
l'aide
apportée
par
la
CAF.
+ Préciser
les
éléments
consultés
sous
Cdap
pour
la tarification
des
familles
:
ressources
N-2,
nombre
d'enfants,
nombre
d'enfants
en
situation
de
handicap.
POINT
N°17
- Signature
de
la convention
avec
Châteauroux
Métropole
pour
la
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes
(annexe
7)
Lorsqu'un
élève
de
niveau
maternelle
ou
élémentaire
veut
s’inscrire
dans
une
autre
école
que
celle
où
il est
rattaché,
le Maire
de
la commune
de
rattachement
doit
donner
son
avis
sur
cette
dérogation
(ou
le Président
de
la Communauté
de
communes,
lorsque
la
compétence
est
transférée).
En
cas
d’accord,
cela
implique
pour
la commune
de
rattachement
qu’elle
accepte
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’école
où
l’enfant
est
inscrit.
Par
ailleurs,
la
dérogation
est
de
droit
lorsque
Les
parents
de
l’enfant
travaillent
et
qu’il
n'existe
pas
de
structures
périscolaires
(garderie,
cantine)
dans
l’école
de
rattachement
; dans
ce
cas,
la participation
de
La commune
d’origine
est
obligatoire,
même
en
cas
de
désaccord
du
maire
sur
la
dérogation.
Le
montant
de
la participation
est
librement
négocié
entre
les
communes.
Les
montants
des
participations
ne
sont
donc
pas
uniformes
et
varient
suivant
les
communes
de
scolarisation.
Des
conventions
sont
en
vigueur
entre
Buzançais
et
diverses
communes
pour
convenir
du
montant
de
ces
participations.
A titre
indicatif,
pour
les
élèves
non-buzancéens
fréquentant
nos
écoles,
la
participation
versée
par
leur
collectivité
de
référence
est
de
336
€ par
année
scolaire
pour
un
élève
d’élémentaire
et
800
€
par
année
scolaire
pour
un
élève
de
maternelle
(délibération
du
10
mai
2015).
Il convient
de
renouveler
la convention
qui
nous
lie
à la
commune
de
Châteauroux
qui
accueille
actuellement
un
élève
buzancéen. Page
14
sur
20 Le
Maire
sollicite
le Conseil
municipal
pour
accepter
le renouvellement
de
la
participation
votée
par
Châteauroux
Métropole
en
cas
d'inscription
dans
une
école
castelroussine
d’un
enfant
buzancéen
pour
lequel
un
avis
favorable
a été
donné,
soit
526,35
€
par
élève
d’élémentaire
et
1
333,39
€
par
élève
de
maternelle
au
titre
de
l’année
scolaire
2023-2024.
Ce
coût
sera
revalorisé
de
2
%
chaque
année
scolaire
jusqu’en
2026
(article
5.3
de
la
convention)
La
commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
RESSOURCES
HUMAINES
POINT
N°18
- Signature
de
la convention
avec
le Centre
de
gestion
de
l’Indre
pour
l’adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violences,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
(annexe
8)
IUs’agit
d’un
nouveau
dispositif
initié
(notamment)
par
:
+
Le
code
général
de
La
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.135-6
et
L.452-43
+ _
Le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
+
La
circulaire
du
9
mars
2018
relative
à
la
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
dans
la
fonction
publique
+
La
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
du
6
août
2019
+
Le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
Cela
concerne
tous
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels.
Ce
dispositif
devait
entrer
en
vigueur
au
plus
tard
Le
1°
mai
2020.
Il
s’agit
de
:
+ Recueillir
Les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
ou
témoins
d’un
tel
acte
+ __Les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés
* _
Orienter
les
agents
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des
faits
signalés
Les
collectivités
peuvent,
au
choix
:
+ Organiser
elles-mêmes
leur
dispositif
+
Choisir
de
mutualiser
entre
plusieurs
structures
+ Confier
ce
dispositif
à un
centre
de
gestion.
C’est
ce
que
propose
le Centre
de
gestion
de
l’Indre
par
la signature
d’une
convention.
Ce
dispositif
externalisé
permet
la garantie
d’une
stricte
confidentialité
des
informations
communiquées
et
l’anonymat
des
signalements.
Le
Centre
de
gestion
propose
donc
de
créer
une
cellule
avec
une
adresse
mail
spécifique.
Cette
Page
15
sur
20 équipe
de
spécialistes
est
composée
de
juristes
et
de
professionnels
de
la santé
et
de
la
prévention
afin
de
permettre
un
regard
croisé
et
une
approche
globale,
Les
agents
pourront
s’adresser
directement
à cette
cellule
qui
procèdera
dans
un
premier
temps
à une
analyse
de
la situation
notamment
au
regard
de
La qualification
des
faits.
L’agent
pourra
également
être
accompagné.
Il sera
orienté
vers
Les
acteurs
(services
et
professionnels
compétents)
identifiés
comme
étant
les
plus
à même
de
gérer
la
situation.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
gestion
à
signé
une
convention
de
partenariat
avec
Le
Relais
18
(France
Victimes
36)
dont
Les
objectifs
sont
:
+ Orientation
des
victimes
présumées
ou
témoins
vers
les
équipes
de
France
Victimes
36
(fiche
de
saisine)
+ __
Premier
contact
avec
la
personne
dans
un
délais
de
72
heures
+
Ecoute,
information
et
accompagnement
de
la
personne
selon
les
besoins
(juridique,
social,
psychologique)
+
Soutien
des
personnes
victimes
tout
au
long
de
leur
parcours
+
Passage
de
relais
vers
l’équipe
du
CDG
si
une
intervention
auprès
de
la
collectivité
doit
être
entreprise
(avec
accord
de
la
personne
concernée)
Enfin,
le Centre
de
gestion
pourra
accompagner
la collectivité.
Avec
l’accord
de
la
personne
concernée,
la collectivité
pourra
être
alertée
afin
de
traiter
Les
faits
et
de
mettre
en
place
des
actions
de
prévention.
La
collectivité
devra
notamment
:
+ _
Procéder
à
une
enquête
interne
pour
vérifier
les
faits,
leur
ampleur
où
Leur
gravité
+
Protéger
la
victime
et
le
témoin,
via
la
mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle
°
Sanctionner
l’auteur
présumé
des
faits
par
l’engagement
d’une
procédure
disciplinaire
et/ou
par
le
dépôt
d’une
plainte
pénale
(deux
procédures
qui
peuvent
être
menées
parallèlement,
étant
indépendantes
l’une
de
l’autre).
La
prestation
du
Centre
de
gestion
relative
à ce
dispositif
s’élève
à 450
€ par
an.
Le
Maire
sollicite
Le
Conseil
municipal
pour
examiner
l’adhésion
à
ce
dispositif.
La
commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
Le
comité
social
territorial
a
émis
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
POINT
N°19
- Signature
de
la convention,
avec
le
Centre
de
gestion
de
l'Indre,
pour
l’adhésion
à la
convention
de
participation
conclue
pour
le risque
prévoyance
(annexe
9)
Les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l'Indre,
de
l’Indre-et-Loire
et
du
Loir-et-Cher
ont
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
Le risque
« prévoyance
», conformément
au
décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011
et
au
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022.
A l'issue
de
cette
procédure,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l'Indre,
de
l’Indre-
et-Loire
et
du
Loir-et-Cher
ont
souscrit
une
convention
de
participation
pour
Le risque
« prévoyance
>» auprès
de
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
Page
16
sur
20 COURTAGE
pour
une
durée
de
six
ans.
Cette
convention
a pris
effet
le 1°
janvier
2023
et
se
terminera
Le
31
décembre
2028.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
donc
se
rattacher
à cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
comité
technique.
Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d’adhésion
sera
à établir
entre
la collectivité
et
Le centre
départemental
de
gestion
du
ressort
géographique
de
la
structure
souhaitant
adhérer.
La
Ville
de
Buzançaïs
rappelle
que
Le montant
de
la participation
employeur
institué
pour
le risque
« prévoyance
> est
de
20
€ (montant
mensuel
brut/agent).
L'autorité
territoriale
précise
que
cette
participation
est
attachée
à la
convention
de
participation
et
ne
peut
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Le
Maire
sollicite
Le Conseil
municipal
pour
examiner
:
e
L’adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« prévoyance
»
conclue
entre
Les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l’Indre,
de
l’Indre-et-Loire
et
du
Loir-et-Cher
et
ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA
MUTUELLE,
à
effet
au
1*
janvier
2024,
e
L’approbation
de
la
convention
d’adhésion
à
intervenir
entre
La
Ville
de
Buzançaïis
et
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l’Indre
et
d’autoriser
Le
Maire
à
signer
cette
convention,
°_
L’octroi
d’une
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la
convention
de
participation
pour
le
risque
« prévoyance
».
Le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
s'élève
à
20
€
brut,
par
agent,
par
mois.
La
commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
Le
comité
social
territorial
a
émis
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
POINT
N°20
- Mise
en
place
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
à
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
verser
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
comprise
entre
300
€ et
800
€ (Décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale).
Ce
décret
prévoit
que,
pour
bénéficier
de
cette
prime,
Les
agents
publics
doivent
:
+
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d’effet
antérieure
au
1°
janvier
2023
°_
Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
*
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023
Page
17
sur
20 La
rémunération
brute
perçue
au
cours
de
la période
courant
du
1°"
juillet
2022
au
30
juin
2023
est
déterminée,
en
déduisant
l’indemnité
dite
de
la garantie
individuelle
du
pouvoir
d’achat
(GIPA)
ainsi
que
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
Le
texte
définit
l'employeur
compétent
pour
le
versement
de
La prime
et
détermine
les
modalités
de
calcul
de
la
rémunération
brute
précitée
en
cas
de
pluralité
d'employeurs
ou
en
cas
d'emploi
et
de
rémunération
sur
une
partie
de
la
période
courant
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023
(article
2 Ill
du
décret
du
31 juillet
2023).
IL fixe
Le barème
applicable
en
fonction
de
la rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023,
comme
suit
(ce
sont
des
plafonds
maximums)
:
+
__Inférieure
où
égale
à
23
700
€ :
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€:
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160€:
600
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840€
:
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280€:
400
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600€:
350€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
:
300
€
La
prime
de
pouvoir
d’achat
est
réduite,
Le cas
échéant,
à proportion
de
la quotité
de
travail
et
de
la durée
d’emploi
sur
la période
de
référence.
La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
Le
30
juin
2024.
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'adopter
cette
prime
dans
la collectivité
dans
la
limite
de
50
%
des
plafonds
fixés
au
décret.
La
commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
Le
comité
social
territorial
a
émis
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
ENERGIES
RENOUVELABLES
POINT
N°21
- Avis
sur
la demande
présentée
par
la société
ELICIO
France
pour
l’exploitation
d’un
parc
éolien,
composé
de
quatre
aérogénérateurs
sur
les
communes
de
Saint-Lactencin
et
de
Villedieu-sur-Indre.
Par
arrêté
n°36-2023-07-27-00002
en
date
du
27
juillet
2023,
le Préfet
de
l'Indre
a
soumis
à enquête
publique
du
20
septembre
2023
au
20
octobre
2023,
le projet
d'exploitation
d’un
parc
éolien
comprenant
quatre
aérogénérateurs
et
un
poste
de
livraison
sur
Les
communes
de
Saint-Lactencin
et
de
Villedieu-sur-Indre.
Le
projet
est
développé
par
la société
ELICIO
France
dont
Le siège
social
se
trouve
dans
le 11ème
arrondissement
de
Paris.
Le
projet
présente
des
incidences
notables,
à savoir
:
+ L’atteinte
au
paysage
rural
traditionnel,
+
La
dévalorisation
financière
des
biens
immobiliers
situés
autour
du
projet,
Page
18
sur
20 e La
génération
de
nuisances
en
termes
de
bruit,
portant
ainsi
atteinte
à La
qualité
de
vie
des
riverains,
e_
L'impact
sur
la
santé
et
le
bien
être
des
habitants,
+ _
L’artificialisation
des
sols
(socle
en
béton),
°
La
réduction
des
surfaces
agricoles
+
La
contradiction
avec
l’objectif
de
redynamisation
de
Villedieu-sur-Indre
par
le
programme
gouvernemental
«
Petites
villes
de
demain
».
Le
conseil
municipal
de
Villedieu-sur-Indre
a émis
en
date
du
13
octobre
2023
un
avis
défavorable
sur
cette
demande
d’autorisation
environnementale
d’ exploiter
présentée
par
la
société
ELICIO
France.
Conformément
à l’article
R181-38
du
code
de
l’environnement,
le Préfet
demande
l’avis
du
conseil
municipal
des
communes
mentionnées
au
III
de
l’article
R.123-11,
notamment
au
regard
des
incidences
environnementales
notables
de
celui-ci
sur
Leur
territoire.
Sont
au
minimum
désignées
toutes
les
mairies
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
se
situe
le
projet
ainsi
que
celles
dont
le
territoire
est
susceptible
d'être
affecté
par
le
projet.
La
Ville
de
Buzançais
est
appelée
à
se
prononcer
à
ce
dernier
titre.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à émettre
un
avis
sur
la demande
d’autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
ELICIO
France
pour
l'exploitation
d’un
parc
éolien,
composé
de
quatre
aérogénérateurs
sur
les
communes
de
Saint-
Lactencin
et
de
Villedieu-sur-Indre.
Information
au
conseil
municipal
* Relevé
des
décisions
prises
en
vertu
de
la délégation
du
conseil
au
Maire
DECISIONS
PRISES
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
DU
CONSEIL
AU
MAIRE
Décision
du|Signature
du
contrat
de
prestation
de
service
d'exploitation
de
la station
30/9/2023
|d’épuration
et
des
postes
de
relèvement
avec
la
société
SUEZ
EAU,
Tour
CB21
16,
place
de
l’Iris
92040
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex
pour
une
durée
de
trois
ans
à
partir
du
1er
octobre
2023.
Décision
du
Signature
d’un
contrat
de
location
d’un
immeuble
communal
comprenant
un
03/10/2023
| commerce,
situé
2, rue
Grande
à Buzançais
(36500)
avec
Madame
Laurence
DEVOGE
domiciliée
3 Le
Moizeau
36140
CREVANT,
pour
un
montant
mensuel
de
150
€
TTC.
La
location
est
consentie
du
6
octobre
2023
au
31
mars
2024,
Décision
du|Signature
de
l’avenant
n°1
au
lot
n°3
(charpente
bardage)
du
marché
de
10/10/2023
|travaux
pour
l'aménagement
des
bureaux
de
la
Mairie
de
Buzançais
avec
l’entreprise
CCBH,
ZA
12
rue
des
Artisans,
36300
CIRON,
Montant
initial
du
marché
: 42
055,51
€ HT
Montant
de
l’avenant
n°1
: 4 595,95
€ HT
Page
19
sur
20
Le
marché
est
porté
à la
somme
de
46
651,46
€ HT
Décision
du
Signature
de
l’avenant
n°2
au
Lot
n°5
(Menuiseries
intérieures
bois)
du
marché
10/10/2023
|
de
travaux
pour
l'aménagement
des
bureaux
de
la Mairie
de
Buzançais
avec
l’entreprise
DENIOT
- Route
de
Beauvais
- ZI
Val
de
l’Indre
- 36
500
BUZANCAIS,
Montant
initial
du
marché
: 28
493,27
€
HT
Rappel
du
montant
de
l’avenant
n°1
: 905,62
€
HT
Montant
de
l’avenant
n°2
: 7
622,01
€
HT
Le
marché
est
porté
à
la
somme
de
37
020,90
€
HT
Décision
du|Signature
de
l’avenant
n°1
au
lot
n°6
(doublage,
cloisons,
plafonds,
isolation)
10/10/2023
| du
marché
de
travaux
pour
l'aménagement
des
bureaux
de
la
Mairie
de
Buzançais
avec
l’entreprise
Isobat
36
ancienne
SAS
Bernard
Couture,
ZI
de
Bel
Air
- 36110
LEVROUX,
Montant
initial
du
marché
: 19
354
36
€
HT
Montant
de
l’avenant
n°1
: 595,05
€
HT
Le
marché
est
porté
à
la
somme
de
19
949,41
€
HT
Décision
du
|Signature
de
l’avenant
n°1
au
lot
n°8
(électricité)
du
marché
de
travaux
pour
10/10/2023
|
l'aménagement
des
bureaux
de
la
Mairie
de
Buzançais
avec
l’entreprise
Eiffage
Energie
Systèmes
- 10
avenue
de
l’Occitanie
36250
SAINT
MAUR,
Montant
initial
du
marché
: 13
482,77
€
HT
Montant
de
l’avenant
n°1
: 3
240,16
€
HT
Le
marché
est
porté
à la
somme
de
16
722,93
€ HT
Décision
du
10/10/2023
Signature
de
l’avenant
n°1
au
lot
n°9
(plomberie,
sanitaire,
chauffage,
ventilation)
du
marché
de
travaux
pour
l'aménagement
des
bureaux
de
la
Mairie
de
Buzançaïis
avec
l’entreprise
SAS
Patrick
Guillot
- 135
Route
d’Issoudun
- 36130
DEOLS, Montant
initial
du
marché
: 16
379,15
€ HT
Montant
de
l’avenant
n°1
: 2 779
€ HT
Le
marché
est
porté
à la
somme
de
19
158,15
€ HT
Décision
du
10/11/2023
Désignation de Maître Jessy RENNER 18, rue Henri
Devaux
36000
CHATEAUROUX,
pour
assister
Le
Maire
et
défendre
les
intérêts
de
la
ville
relative
à
la
requête
en
indemnisation
déposée
par
la
société
STELLA
Télécom.
Page
20
sur
20
008.
DEPENSES
IMPREYLES
ot
matériol
gi
ouniigg
G'rcendie
et de
défense
civite
à
5000,
es
50990
Jotation
d'équipement
aux
lernicites
turaux
Frais
hés
tee
#e
Urbanisme
et
Num
VE
mobiors,
mano
Ciudes
BFTNRS
RUS
Terrains
cimetière
C'aivres
ei
d'arbustes
agencements
et
aménagements
de
(&rrains
qu
cmetiore
batiments
pubiics
immeubles
Ge
13050
435
500.0
9
29478 10009
700
41
10090
0
agençements
el aménagements
+
:
i
de
rapport
82500
. natériel
at
t
230962
41
590.00
35
000
CO
de
bureau
ei
maiériéi
informatique
1900.00
immobliisatinns
2HTTERES
9
S
bâtimiqnrs
de
voirie
ëi
matériei
cornoreiies
matérielet
outillage
techniques
200
000
00 do
51
788.00
155900 354
335,
411
do
bureau
et
matérel
informatique 300000
ex
de
bureau
et
matériel
i
8
590.
corporelles
8000 4 1000.06 3006
Coporsies
de
bureau
ei
iniommabtque
MI
Hake
this
d'études de
bureny
ot mairie
iormatiaie
Mobilier Méigrioi
de
bureau
et
maténe
Corporeiss et outilsge
techniques
9
128
743,
agoncements
ét
aménagements
de
trains
pubiics
12
consuuctions
50263
de
bureau
et
immobilisations
cornorehes ION
. matériel
&t
Mobilier
319 8996.66 4009
1454106
errains
Aus
8.00
‘études
56
380.00
pour
consti
pont
0
30000
ex
de
bureau
et
matériel
informatique
0 CC
immobilisations
corporelles
400
00
49756.71
9
constructions
7,06
8500
00
490,00
50000. d'études
30000
GC
20000
6C
4625. 4635
C0
0
20909 Budget de la régie des eaux - ouverture du quart des crédits d'investissement pour 2024
Compte
INVESTISSEMENT
D DEPENSE 1 439 300,00 359 825,00
020 DEPENSES IMPREVUES 20 000,00 5 000,06
020 DÉPENSES IMPREVUES 20 000,00 5 000,00
500 MATERIEL-MOBLIER-VE HICULES 39 550,00 9 887,50
2051 Concessions et droits similaires 2 550,00 637,50
218 Autres immobilisations corporeties 37 000.00 S 250,00
501 TRAVAUX SUR RESEAU 1 334 750,00 333 687,50
203 Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion 254 950,00 63 737,50
2156 Matériei spécifique d'exploitation 1 079 800,09 269 950.00 Budget de la régie de l'assainissement - ouverture du quart des crédits d'investissement pour 2024
| INVESTISSEMENT
D DEPENSE 1 090 300,00 272 575,00
020 DEPENSES IMPREVUES 20 006,00 5 000,00
020 DEPENSES IMPREVUES 20 000,90 5 000.00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 95 000,00 23 750,00]
13911 Subventions d'équipement 95 GG0,00 23 750.06
21 iIMMOBILISATIONS CORPORELLES 15 006,00 3 750,
211 Terrains 15 000,00
3 750,00 500 MATERIEL
- MOBILIER VEHICULES 11 706,00 2 925,00
218 Autres immobilisations corporelles 11 700,00 2
925,00 501 TRAVAUX SUR RESEAU
762 300,00 190 575,00
203 Frais d'études, de recherche ei de développement et frais d'insertion 1 000,06 250,00
2156 Matériel spécifique d'exploitation 734 800,00
183 700,00 218 Autres immobilisations
corporelles 0,00 0,00
2315 installations, matériei et outillage techniques 26 500,00 6 625,00
502 TRAVAUX SUR BATIMENT 56 000,00 1ä 000,90
2031 r ais d'études, de recherche et de dévelonpement et frais d'insertion 1 000,06 250,00
213 Construction 5 (00,00 1 250,09
2313 Travaux en cours - construction 59 000,00 12
500,00
3 8/'089 +6 007 87 + 8L‘08+ 99 LOS uonei5do
390‘199 z 00€ 8 - 90'298 0€
8TS uoneledo
3 000 £b + 1VLOL
30067 3 000 I + 3006T I
ES8TC ÿOÿ uoneodo
3 000 ZS 3 000 & + 3 000 0 ll
8cIc 8vx uonelodo
3 00S 6 3 00S T + 3 000 8 l
88TIc 6TS uonelado
3 00 ZS 3 00S ZZ + 3 000 S€ |
£TEC £O+ uoneisdo
3 000 OC£ 3 000 OC + 3 000 00€ |
ETEC TTt uoneisdo
‘gs? 3 000 £+- IL'9SL 6v
8TS uoneisdO
3 0SE SOS € 3 000 LT + 3OSE 8/ÿ €
3 000 0€ SanAgiduui sasusdoq
S911929y4 sosusdaq So11329y
esuadaq uoipos | adeu3 | sinjen 19/10
2118393pnq uOlje1IPOIN I 2ANe2HJIPOUU UOISI93q ETOZ 90 £2 np s1equeuarddns 328pnq ne s}19sU1 Shp919 £ZOZ IT O£ NP MW: 31Va
TN 3ALLVOIHIGON NOISI93Q - INNWAO)D V1 3Q 119QN8 - SIVINVZNY 3q INNWWO9I
Département : INDRE Commune : VILLEGOUIN Section : F Feuille : 000 F 02 Échelle d'origine : 1/2500 Échelle d'édition : 1/2000 Date d'édition : 29/06/2023 {fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC47 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
CHATEAUROUX 4 bis
rue
du
14ème
RTA
BP
591
36019
36019
CHATEAUROUX
CEDEX
tél.
02
54
53
16
89 fax
02
54
53
16
76
cdif.chateauroux@dgfip
finances.gouv.fr
par le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1575600
1575800
NT \E 4 674 LES PLANTS 6194600 | T
7
À
7
+
/
/
“
+
N
!
SZ
/
À
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Ë
"NY
LE
PETIT
GUE
l
585
6194800 6194600
659
1575600 at
Fa Lt
PO
NÉ UP
>
ÿ TOO
DT
A
Convention
de
Groupement
de
cornmandes
Dlacnoste
et
plan
d'actions
pour
la mrotection
de
lo ressource
en
eau
v
Buzancais
CHÂTEAUROUX
yridicats
des
eaux
MÉTROPOLE
LEVROUX
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
UNE
ETUDE
RELATIVE
A LA
PROTECTION
DE
LA
RESSOURCE
EN
EAU Conveation
Ge
groupement
de
commandes
- Diagnostic
et
lon
d'actions
pour
la
pratecllon
de
la ressource
en
eau
Préambule
- Présentation
des
membres
du
groupement
- Communauté
d'agglomération
Châteauroux
Métropole,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gil
AVEROUS,
dûment
autorisé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
à
la
date
du
14
novembre
2022,
ayant
lui-même
donné
délégation
de
signature
à
son
Directeur
général
des
services,
Monsieur
Alexis
CHOUTET,
- Commune
de
BUZANCAÏS,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Régis
BLANCHET,
dûment
autorisé
par
une
délibération
en
date
du
...
-
Syndicat
des
Eaux
de
LEVROUX,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alexis
ROUSSEAU-
JOUHENNET
dûment
autorisé
par
une
délibération
en
date
du
14
décembre
2023.
Article
1 - Obiet
de
la convention
constitutive
La Communauté
d'agglomération
Châteauroux
Métropole,
la Ville
de
Buzançais
et
le Syndicat
des
Eaux
de
LEVROUX
décident
de
constituer
un
groupement
de
commandes,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2113-6
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
dans
l'optique
de
lancer
un
marché
relatif
à
la
réalisation
d’un
diagnostic
et
d’un
plan
d'actions,
en
vue
de
protéger
la ressource
en
eau
de
leurs
territoires.
Un
des
membres
assurera
un
rôle
de
coordonnateur,
chargé
de
procéder,
dans
le respect
des
règles
de
la
commande
publique,
à l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
où
de
plusieurs
opérateurs
économiques
pour
la
réalisation
des
prestations
à
mener.
L'objectif
de
ce
groupement
est
de
mutualiser
les
besoins
dans
un
souci
d'efficacité
économique
et
de
simplification
administrative.
La
présente
convention
définit
les
obligations
de
chaque
acheteur
public
cocontractant
du
point
de
vue
des
modalités
d'exécution
et
du
financement
de
cette
opération,
ainsi
que
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes.
Article
2 -
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
la date
de
sa
signature
et
s’achève
à la
réalisation
complète
du
(ou
des)
marché(s).
Article
3 -
Désignation
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
La
Communauté
d'agglomération
Châteauroux
Métropole
est
désignée
coordonnateur
du
groupement
pendant
toute
la durée
de
la convention,
chargée
d'organiser
les
opérations
de
consultation
pour
la sélection
d'opérateurs
économiques.
Elle
et
les
membres
constituant
le groupement
agissent
en
qualité
d’entités
adjudicatrices
(opérateurs
de
réseaux),
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la commande
publique
(art.
L1212-1)
Le
coordonnateur
peut
être
représenté
par
le Directeur
général
des
services.
Les
points
de
contact
du
coordonnateur
sont
:
Châteauroux
Métropole
Direction
de
la Commande
publique
Hôtel
de
Ville
CS
80509 Convention
de
grousement
de
commandes
Diagnostic
et plan
d'actions
pour
fa protechon
de
lo ressource
en
em
36012
Châteauroux
Cedex
Article
4
- Missions
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
Le
coordonnateur
a
pour
missions
:
- La
définition
du
calendrier
et
de
l’organisation
administrative,
juridique
et
technique
de
la (des)
consultation(s)
à
lancer
;
-
La
rédaction
des
pièces
constitutives
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
(DCE)
;
-__
L'engagement
et
le
suivi
des
mesures
de
publicité
liées
à
la
consultation
;
-
La
mise
en
ligne
du
DCE
sur
son
profil
d’acheteur
et
la
gestion
de
la
procédure
dématérialisée
;
-
La
gestion
de
la
procédure
de
passation
des
marchés
jusqu’à
leur
notification
;
-
Le
secrétariat
du
groupement
de
commandes
et
de
la
(des)
commission(s)
d’appel
d'offres
ad
hoc,
dans
l’optique
où
elle
serait
amenée
à se
prononcer,
telle
que
visée
à l’article
L 1414-3
du
C.G.C.T.
;
-
Les
notifications
aux
candidats
;
-__
La
signature
des
marchés
au
nom
des
autres
membres
du
groupement
;
-
L'envoi
aux
autres
membres
du
groupement
d’une
copie
du
(des)
marché(s)
une
fois
sa
(leur)
notification
effectuée
;
-__
La
procédure
de
passation
d’avenant(s)
éventuel(s)
;
Le
coordonnateur
ne
percevra
aucune
rémunération
particulière
du
fait
des
missions
découlant
de
la
présente
convention.
Il supportera
les
frais
matériels
liés
à la
procédure
(frais
postaux,
photocopies,
téléphonie,
..).
Article
5 —-
Commission
d’appel
d'offres
ad
hoc
du
groupement
de
commandes
Conformément
à l’article
L 1414-3
du
Code
général
des
collectivités
locales
(C.G.C.T.),
la commission
d’appel
d'offres
ad
hoc
sus
évoquée,
est
composée
des
personnalités
suivantes
:
- Monsieur
Dominique
Tourres,
représentant
titulaire
de
Châteauroux
Métropole,
- Madame
Catherine
DUPONT,
représentante
suppléante
de
Châteauroux
Métropole,
- Monsieur
, représentant
titulaire
de
la Ville
de
Buzançais,
- Monsieur...
, représentant
suppléant
de
la Ville
de
Buzançais,
- Monsieur
, représentant
titulaire
du
Syndicat
des
Eaux
de
Levroux,
- Monsieur
, représentant
suppléant
du
Syndicat
des
Eaux
de
Levroux.
Le
rapport
d'analyse
des
offres
qui
servira
de
support
à la
prise
de
décision
(selon
la procédure,
par
le
représentant
de
l'entité
adjudicatrice
assurant
la coordination
du
groupement
sur
avis
préalable
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement,
ou
par
la commission
d'appel
d'offres
du
groupement)
sera
réalisé
conjointement
par
les
différents
services
de
Châteauroux
Métropole.
Le
coordonnateur
s'engage
à tenir
informés
les
autres
membres
du
groupement
de
tout
ce
qui
aura
trait
à la
consultation
et
à la
passation
du
marché,
les
associant
bien
évidemment
à la
prise
de
décision
sur
le choix
de
l’'AMO. Article
6 -
Engagements
des
membres
du
groupement
de
commandes
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à :
- transmettre
Un
état
de
ses
besoins
qualitatifs
et
quantitatifs
prévisionnels
pour
le projet
de
prestations
à réaliser
sur
l'ensemble
de
cette
opération;
- participer
aux
réunions
de
la commission
d'appel
d'offres
ad
hoc
du
groupement,
le cas
échéant
; Convention
de
groupement
de
commandes
- Dagnostie
et
plan
d'actions
pour
la
protection
de
lo
ressource
en
eau
-__ s’informer
mutuellement
sur
tout
litige
né
à l’occasion
de
la passation
du
marché
et/ou
de
tout
problème
survenant
dans
l'exécution
des
marchés
et
à communiquer
toute
information
ou
pièce
relative
aux
litiges
et
contentieux
formés
au
titre
de
l'exécution
du
marché
;
- se
conformer
au
respect
des
engagements
découlant
des
choix
effectués,
notamment
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Article
7 -
Cadre
juridique
des
achats
des
membres
du
groupement
Le
coordonnateur
organisera
les
mises
en
concurrence
nécessaires
à l’ensemble
des
prestations,
dans
le
cadre
des
règles
de
la commande
publique,
telles
qu’issues
du
Code
de
la Commande
publique.
Article
8 -
Définition
des
besoins
de
chaque
membre
Les
ouvrages
sur
lesquels
porte
la réalisation
d’une
analyse
des
pratiques
agricoles,
d’un
diagnostic
des
pressions,
et
d’un
plan
d’actions,
en
vue
de
protéger
la ressource
en
eau
des
territoires
sont
les
suivants
:
Pour
la commune
de
Buzançais
Le
forage
de
la grosse
PLANCHE
Pour
la Communauté
d'agglomération
Châteauroux
Métropole
:
Les
forages
de
« Montet
» et
de
« Chambon
» sur
la commune
de
Déols
Le
forage
« Les
Carreaux
» sur
la commune
d’Ardentes
Pour
le sundicat
des
eaux
de
Levroux
:
Les
forages
F3
et
F7
sur
le site
de
Villegourdin,
F5
et
F6
sur
le site
de
Gour.
Article
9 —-
Répartition
financière
entre
chaque
membre
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
supporte
les
charges
liées
à leurs
besoins
propres
tels
que
préalablement
définis. Pour
la Commune
de
Buzançais,
te montant
des
études
a été
estimé
à 97
282,29€
HT
Pour
la Communauté
d’agglomération
Châteauroux
Métropole,
le montant
des
études
a été
estimé
à
169
932,29
€ HT
Pour
le syndicat
des
eaux
de
Levroux,
le montant
des
études
a été
estimé
à 49
342,08
€ HT.
Les
besoins
propres
à chaque
membre
seront
déterminés
selon
la répartition
prévue
par
les
cahiers
des
charges
du
(ou
des)
marché{s)
et
par
tout
détail
quantitatif
estimatif
ou
toute
décomposition
de
prix
forfaitaire(s)
faisant
apparaître
les
prestations
à la
charge
de
chacune
des
parties.
Article
10
- Nouvelle
adhésion
au
groupement
de
commandes
Aucune
personne,
aucun
autre
organisme
de
quelque
forme
que
ce
soit,
non
adhérent
à la
présente
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes,
ne
peut
bénéficier
des
prestations
découlant
du
{ou
des
marchés)
à venir,
pour
l’objet
défini
à l’article
1.
Un
nouveau
membre
pourra
être
intégré
au
groupement
de
commandes
sous
réserve
de
la conclusion
d'un
avenant
entre
tous
les
membres
du
groupement.
Cette
nouvelle
adhésion
pourra
intervenir
avant
le
lancement
de
la procédure
relative
au
marché
concerné.
Le(s)
futur(s)
membre(s)
s'engage(nt)
à délibérer
avant
la signature
dudit
avenant. ÿ.
Convention
de
grounement
de
commandes
— ENagnostie
et
plan
d'actions
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau
Article
11
— Retrait
d’un
membre
du
groupement
de
commandes
Le
retrait
d’un
membre
du
groupement
de
commandes
n’est
possible
que
sous
réserve
de
la
conclusion
d'un
avenant
entre
tous
les
membres
du
groupement.
Ce
retrait
pourra
intervenir
avant
le
lancement
de
la
procédure
relative
au(x)
marché(s)
concerné(s}
par
la
présente
convention.
Il est
également
possible
en
cas
de
force
majeure.
Si un
seul
membre
venait
à perdurer
après
cette
modification,
la présente
convention
deviendra
caduque
à
la
date
de
signature
de
l'avenant
concerné.
Article
12
- Avenant
à la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
Le
contenu
de
la présente
convention
constitutive
ne
peut
être
modifié
que
par
la conclusion
d’un
avenant
entre
les
membres
du
groupement.
Article
13
— Litiges
— Attribution
de
compétence
juridictionnelle
Les
parties
prenantes
à la
présente
convention
s'engagent
à résoudre
entre
elles,
à l’amiable,
tout
différend
pouvant
naître
de
l'interprétation
et
de
l’exécution
de
la présente
convention.
En
cas
d'échec,
le litige
persistant
fera
l’objet
d’une
tentative
de
conciliation
organisée
par
le Président
du
Tribunal
Administratif
compétent
du
siège
du
coordonnateur,
en
application
de
l’article
L 211-4
du
Code
de
justice
administrative.
En
l’absence
de
l'aboutissement
de
la conciliation,
le litige
sera
soumis
au
tribunal
administratif
de
Limoges.
SIGNATURES
PORTANT
ENGAGEMENT
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Fait
en
un
exemplaire
original.
Une
copie
sera
remise
à chaque
membre.
Pour
Châteauroux
Métropole,
Pour
la Ville
de
Buzançais,
Pour
le Président
et
par
délégation,
Le
Directeur
général
des
services
Alexis
Choutet,
Monsieur
Régis
BLANCHET
Pour
le Syndicat
des
eaux
de
Levroux
Monsieur
Alexis
ROUSSEAU-JOUHENNET Hum
EYE
SL
À
pa
|
.
Mail
: éauässainissémentcomptamhuranente
f
Ville
de
DUzZançais
Lundi
de
14h30
à 17h30.
Mardi
au
Vendredi
de
06h
4 12h
et
de
14h30
à 17h30
Modifié
et
approuvé
par
délibération
du
À.
Conseil
Municipal
du 30/11/2023
#
Mairie
de
Buzançais
- 02
54
84
19
33
EG nçais
|
Q
www.buzancais.fr SOMMAIRE
Table
des
matières
l- Règlement
du
service
de
l’eau...
iii
die
ceeereeeeeeeeueeneeeueeneuecseneensee
4
1-Le
Service
de
l'Eau...
sisi
sis
isssesse
se seusesoceceseseeececcesesecececeuse
4
1-1
La
qualité
de
l’eau
fournie...
iii
eeeeeereeseecerseeeeeeneee
4
1.2
Les
engagements
du
distributeur...
iii
4
1+3
Les
règles
d’usage
de
l’eau
et
des
installations
............................................
5
14
Les
interruptions
du
service...
iesseuecesreeseececceceeeee
5
1.5
Les
modifications
prévisibles
et
restrictions
du
service...
5
1.6
En
cas
d'incendie
iii
iii
sisi
cieeseacucaseueueueecucreeceneneececeee
6
2-Le
contrat
iii
sisi
esse
eucscssesenencocomeceeesecemesesseeeeeeceeeee
6
2+1
La
souscription
du
contrat...
sisi
seceecreueeceeeseseee
6
2°2
La
résiliation
du
contrat...
iii
iuesue
suce
ceneeseceeeeeee
6
2°3
Si
l’usager
loge
en
habitat
collectif...
eee
eesreeceeceneseseecee
7
2-4
En
cas
de
déménagement
suisses
eus
eueseceeecceeuecececeeccesseeeesee
7
2+5
Cas
particuliers...
issus
sceceerencresencececeececenecemeeereneecemenerees
7
3-La
facture...
iii
sisiecscssesencncnencseosoeneneencceneeneeeecese
7
3°1
La
présentation
de
La
facture...
iii
iiieeeecueeecereeeeeeceeeeeeeee
7
3.2
L'évolution
des
tarifs....................,...................
is
isisiisieiicsceceeceeceereececnceeeeceee
7
3°3
Le
relevé
de
la
consommation
d’eau
.......,....,.,......
eee
ses
eee
eee
cer
eneuerereeee
8
34
Le
cas
de
lL’habitat
collectif...
sise
seseesessse
8
35
Les
modalités
de
facturation
et
délais
de
paiement
- Fuite.........................,....................
8
3°5-1
- En
cas
de
fuite
:
sie
ses
ssec
scene
neneseensseseceeseeses
10
3.5.2
LOI
WARSMANN
ess
seen
eeeneneneneneneneneneeemeeeeeeeenecesssenenesssees
10
3-6
En
cas
de
non
paiement...
sisiiisiseeicessseceesessccceceresescses
11
3-7
Le
contentieux
de
la
facturation...
sisi
sidi
eaeesiseeescence
messes
11
4-Le
branchement
sisi
sise
siesi
ee
ceseecsceneeesseneence
sense
11
4.1
La
description
....................,.,,,.,.,..,.
sis
sissisiseeseeseseeeeeecerscescesesenese
11
4,2
L'installation
et
La
mise
en
service...
sssiieseeseseesceusceeceseecesese
12
43
Le
paiement
44e
idees
ee neecessecsncnmcsneseeneeneneeocccseeseusee
12
44
L’entretien........................sssseseseesercerserncenceneececsnenseeseeneenescenceesesseseee
12
4.5
L'ouverture
et
la
fermeture...
ssieseseeeeerereesersseresesessesese
12
4.6
Modification
du
branchement...
sisiseissesisseserseees
serons
12
3-Le
compteur...
ssssssssssessesseesseeeeeseesesesecesceseeeeceeeeseeesensesseseesees
13
5e1
Les
caractéristiques
.........................,........
dés
séseesereesesceesueeeersceceeesesses
13
5e2
L'installation
....................,..........0
dise
sesessiseesesceneenesceneceseesmeuenenses
13
5e3
La
vérification...
sssssesisssiseseseseecerenesesceneneneneeenecenceecseoses
13
54
L'entretien
et
le
renouvellement
..............,..
sisi
see
eee
seeseseseoccceseesees
13
6-
Les
installations
privées
........................4444
esse
ses
sesses
ee seesces
essences
14
6.1
Les
caractéristiques
.....................,,,..404
sisi
sisi
essence
cenescecenesceneesseesmessecuees
14 7- Modification
du
règlement
du
service
ei euseeseesu
see
ceceucenceesse
eee.
14
LINE
(OR
15
I1-
Règlement
du
service
de
l'assainissement
: issues
18
1-Le
service
de
l’assainissement
..................,......
ui
eiiiiecrceeeecuseueeceeeescaecrere.
18
1.1
- Les
eaux
admises
die
eeeueeecaueeceuceueeeeceeceecer
18
1+2
- Les
engagements
de
l'exploitant...
iieeeeceucecceececeeneceeercerer.
18
1°3
- Les
règles
d’usage
du
service
de
l’assainissement
collectif...
18
1+4
- Les
interruptions
du
service...
iieiueencecaceuceneeecee
cesse
cerner.
19
15
- Les
modifications
du
service
.........,,..,,......
ee
ereencueueeneeucuueneneceeceeeercerer
19
2-Le
contrat
de
déversement
ii
eeeueeerecruececeenecesesenenceecee
19
2.1
- Caractéristiques
du
contrat
de
déversement
..............eeieeeeeeceeceeerreececeeeerer.
20
22
- La
résiliation
du
contrat
de
déversement
iii
ces
seeeccenreecerccerr.
20
2+3
Si
l’usager
est
en
habitat
collectif...
iii
ie
ce
cenrceceuenececaneeceueeeee
20
3-La
facture...
iiiiiiisiieeeece
ces
ceeeceuecececncescecaueuececeeecesce
20
3+1
- La
présentation
de
La
facture...
ie
eeeesecensseu
sen
cenernen
cerner
20
32
- L'évolution
des
tarifs...
iieuceureueceecenceaneecenceceeeeeeeeer
20
3°3
- Les
modalités
et
délais
de
paiement...
ieueeeeeeeceeceenscsee
21
3°4
- En
cas
de
non-paiement
..........................
iii
eeeee
ce
eneeu
een
ca
emeeueeeececeecsecee
22
35
- Les
cas
d'écrêtement
.................................eceereeeeenseceerencencesnecse
22
3-6
- Le
contentieux
de
la
facturation
.....................
eee
eueeuece
se
eeeccenueeuceceucceuces
22
4-Le
raccordement
iii
iii
eee
cececenenenenenene
mc
cueecnececeece
22
4.1
-
Les
obligations
de
raccordement...
iieeeeereececsecesceee
22
42
- Le
branchement...
iiieiideeeeenencccseeeceeuencceecesceecee
23
43
- L'installation
et
La
mise
en
service...
ieieeeecneececenessceecrecesesee
23
44
- Le
paiement
issue
eeerneceeueecceeuce
ec
eunceeseueucucceeceee
24
4.5
- L'entretien
et
Le
renouvellement
.............,.................
iii
ide
eee
eeeueceereucececccecece
24
46
- La
modification
du
branchement...
iii
iiieeeneenecencencncseceece
24
5-Les
installations
privées
idees
eeneeececeneceneeceeees
messe.
24
5.1
- Les
caractéristiques
.................,.............
indice
ceeeeuereceneneunececeueuceeceucee
24
5°2
- Diagnostic
assainissement
collectif
..........................
eu
eeeueuee
nee
eueeeceseeucecueucseeue
25
5°3
- L'entretien
et
le
renouvellement
usées
eere
eee
eeceenenenceenececmcescesere
26
6
- Modification
du
règlement
du
service
................,..,...
idee
ieeesreereeeeses
26 | I
Règlement
du
service
de
l’eau
1-Le
Service
de
l’Eau
Le
service
de
l’eau
désigne
l’ensemble
des
activités
et
installations
nécessaires
à l’approvisionnement
en
eau
potable
(production,
traïtement,
distribution
et
contrôle
de
l'eau).
1.1
La
qualité
de
l’eau
fournie
Le
distributeur
est
tenu
de
fournir
une
eau
présentant
constamment
les
qualités
imposées
par
la
réglementation
en
vigueur
sauf
circonstances
exceptionnelles
dûment
justifiées.
L’eau
distribuée
fait
l’objet
d’un
contrôle
régulier
dont
les
résultats
officiels
sont
affichés
en
mairie
et
vous
sont
communiqués
au
moins
une
fois
par
an.
L’usager
peut
contacter
à tout
moment
le distributeur
pour
connaître
les
caractéristiques
de
l’eau.
1°2
Les
engagements
du
distributeur
En
livrant
l’eau
chez
l'usager,
le distributeur
garantit
la continuité
du
service
sauf
circonstances
exceptionnelles
:
accidents
et
interventions
obligatoires
sur
le
réseau,
incendie,
mesures
de
restriction
imposées
par
la
collectivité
ou
le
préfet.
Les
prestations
qui
sont
garanties
à l’usager
sont
Les
suivantes
:
e__un
contrôle
régulier
de
l’eau
effectué
par
les
services
du
Ministère
chargé
de
La
Santé,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
°
une
information
régulière
sur
la
qualité
de
l'eau,
de
même
des
informations
ponctuelles
en
cas
de
dégradation
de
La qualité,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
e
une
pression
minimale
de
1,5
bars
au
niveau
du
compteur
ou
50
%
minimum
de
la
pression
statique
si
celle-ci
est
inférieure
à 3
bars,
° une
proposition
de
rendez-vous
dans
un
délai
de
8 jours
en
réponse
à toute
demande
pour
un
motif
sérieux,
avec
respect
de
l’horaire
du
rendez-vous
dans
une
plage
de
3 heures,
+ __une
assistance
technique
au
numéro
de
téléphone
indiqué
sur
la facture,
7 jours
sur
7, 24
heures
sur
24,
pour
répondre
aux
urgences
techniques
concernant
l’alimentation
en
eau
avec
un
délai
garanti
d'intervention
d’un
technicien
dans
les
24
heures
en
cas
d’urgence,
+ un
accueil
téléphonique
pour
effectuer
toutes
démarches
et
répondre
aux
questions,
au
numéro
de
téléphone
indiqué
sur
la facture
aux
horaires
d'ouverture
de
la mairie,
° une
réponse
écrite
aux
courriers
dans
le mois
suivant
leur
réception,
qu’il
s’agisse
de
questions
sur
la
qualité
de
l’eau
ou
sur
la facture,
une
permanence
à disposition
pour
tout
rendez-vous,
e pour
l'installation
d’un
nouveau
branchement
d’eau
:
o l'envoi
du
devis
sous
3 semaines
après
réception
de
La demande
(ou
après
rendez-vous
d'étude
des
lieux,
si nécessaire),
o la
réalisation
des
travaux
à la
date
qui
convient
à l’usager
où
au
plus
tard
dans
Les
3 mois
après
acceptation
du
devis
et
obtention
des
autorisations
administratives,
o une
mise
en
service
de
l’alimentation
en
eau
au
plus
tard
le troisième
jour
ouvré
qui
suit
tout
appel,
lorsque
l’usager
emménage
dans
un
nouveau
logement
doté
d'un
branchement
existant
conforme.
o une
fermeture
de
branchement
au
plus
tard
le troisième
jour
ouvré
suivant
la demande,
en
cas
de
départ. 13
Les
règles
d’usage
de
l’eau
et
des
installations
En
bénéficiant
du
Service
de
l'Eau,
l’usager
s'engage
à respecter
les
règles
d'usage
de
l’eau.
Ces
règles
vous
interdisent
:
+
d'utiliser
l’eau
autrement
que
pour
son
usage
personnel.
L’usager
ne
doit
pas
en
céder
à titre
onéreux
ou
en
mettre
à
La
disposition
d’un
tiers,
sauf
en
cas
d’incendie
;
+
d’utiliser
l’eau
pour
d’autres
usages
que
ceux
déclarés
lors
de
la
souscription
de
votre
contrat
;
+
__de
prélever
l’eau
directement
sur
Le
réseau
par
un
autre
moyen
que
le
branchement
ou
à partir
des
appareils
publics.
+
De
même,
l’usager
s'engage
à
respecter
les
conditions
d’utilisation
des
installations
mises
à
disposition.
Ainsi,
il
ne
peut
pas
:
°__
modifier
à son
initiative
l'emplacement
du
compteur,
en
gêner
Le
fonctionnement
ou
l'accès,
en
briser
le
dispositif
de
protection
;
*
porter
atteinte
à
la
qualité
sanitaire
de
l’eau
du
réseau
public,
en
particulier
par
Les
phénomènes
de
retour
d’eau,
l'introduction
de
substances
nocives
ou
non
désirables,
l'aspiration
directe
sur
le
réseau
public
;
+
manœuvrer
les
appareils
du
réseau
public
;
*
relier
entre
elles
des
installations
hydrauliques
qui
sont
atimentées
par
des
branchements
distincts,
et
en
particulier
relier
un
puits
ou
forage
privé
aux
installations
raccordées
au
réseau
public
;
*
utiliser
les
canalisations
d’eau
du
réseau
public
(ou
d’un
réseau
intérieur
relié
au
réseau
public)
pour
la
mise
à
la
terre
d'appareils
électriques.
Le
non-respect
de
ces
conditions
entraîne
la fermeture
de
l'alimentation
en
eau
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Le
distributeur
se
réserve
Le
droit
d'engager
toutes
poursuites.
Dans
Le cas
de
dommages
aux
installations
ou
de
risques
sanitaires,
l'alimentation
en
eau
est
immédiatement
interrompue
afin
de
protéger
les
intérêts
des
autres
abonnés.
Si,
après
la
fermeture
de
l’alimentation
en
eau,
l'usager
n’a
pas
suivi
Les
prescriptions
du
distributeur
ou
présenté
des
garanties
suffisantes
dans
Le
délai
fixé,
Le
contrat
est
résilié
et
Le
compteur
enlevé.
L’usager
doit
prévenir
Le
distributeur
en
cas
de
prévision
de
consommation
anormalement
élevée
(remplissage
de
piscine,
....).
14
Les
interruptions
du
service
Le
distributeur
est
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service.
À ce
titre,
et
dans
l'intérêt
général,
il peut
être
tenu
de
réparer
ou
modifier
les
installations
d’alimentation
en
eau,
entraînant
ainsi
une
interruption
de
la
fourniture
d'eau.
Dans
toute
la mesure
du
possible,
le distributeur
informe
l’usager
48
heures
à l’avance
des
interruptions
du
service
quand
elles
sont
prévisibles
(travaux
de
réparations
ou
d’entretien).
Pendant
toute
la durée
d’interruption
du
service,
l’usager
doit
garder
Les
robinets
fermés,
la remise
en
eau
intervenant
sans
préavis.
Le
distributeur
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
d’une
perturbation
de
la fourniture
d’eau
due
à un
accident
ou
Un
cas
de
force
majeure.
Le
gel,
la
sécheresse,
Les
inondations
ou
autres
catastrophes
naturelles,
sont
assimilés
à
la
force
majeure.
Quand
l'interruption
du
service
est
supérieure
à 24
heures,
le distributeur
doit
mettre
à disposition
des
abonnés
concernés
de
l’eau
potable
conditionnée
en
quantité
suffisante
pour
l'alimentation.
1°5
Les
modifications
prévisibles
et
restrictions
du
service
Dans
l’intérêt
général,
le distributeur
peut
être
amené
à modifier
Le réseau
public
ou
son
fonctionnement
(pression
par
exemple).
Dès
lors
que
les
conditions
de
distribution
sont
modifiées,
Le
distributeur
doit
avertir
l’usager
des
conséquences
correspondantes.
En
cas
de
force
majeure,
de
pollution
ou
de
manque
d’eau,
le
distributeur
peut,
à
tout
moment,
en
liaison
avec
les
autorités
sanitaires,
imposer
une
restriction
de
la
consommation
d’eau
ou
une
limitation
des
conditions
de
son
utilisation
pour
l’alimentation
humaine
ou
les
besoins
sanitaires. 1°6
En
cas
d’incendie
En
cas
d’incendie
ou
d’exercice
de
lutte
contre
l'incendie,
les
conduites
du
réseau
de
distribution
peuvent
être
fermées
sans
qu’il
soit
possible
de
faire
valoir
un
droit
à dédommagement.
La
manœuvre
des
robinets
sous
bouche
à
clé,
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
est
réservée
au
distributeur
et
au
service
de
lutte
contre
l’incendie.
2-Le
contrat
Pour
bénéficier
du
Service
de
l'Eau,
c'est-à-dire
être
alimenté
en
eau
potable,
l’usager
doit
souscrire
un
contrat
d'abonnement
au
Service
de
l'Eau.
21
La
souscription
du
contrat
Pour
souscrire
un
contrat,
une
demande
doit
être
faite
par
téléphone
auprès
de
la Régie
des
eaux
au
06
22.75.66.04.
L’usager
recevra
alors
le
règlement
du
service
et
les
conditions
particulières
du
contrat,
ainsi
qu’un
exemplaire
du
formulaire
d’ouverture
du
compteur.
Le
contrat
prend
effet,
en
présence
de
l'usager
ou
en
présence
d’un
mandataire
munie
d’une
procuration
qui
sera
remise
au
distributeur
:
+
soit
à
la
date
d'ouverture
de
l’alimentation
en
eau,
+ __
soit
à
la
date
du
relevé
contradictoire
du
compteur,
en
cas
de
changement
d’abonné
sans
fermeture
du
branchement.
Les
indications
fournies
dans
Le cadre
du
contrat
font
l’objet
d’un
traitement
informatique.
L'usager
bénéficie
ainsi
du
droît
d’accès
et
de
rectification
prévu
par
la
réglementation
RGPD
du
25/05/2018.
2°2
La
résiliation
du
contrat
Le
contrat
est
souscrit
pour
une
durée
indéterminée.
L’usager
peut
effectuer
la résiliation
du
contrat
à tout
moment
en
contactant
la Régie
des
eaux
au
06.22.75.66.04. Le
relevé
du
compteur
entrainant
la résiliation
effective
de
l’abonnement
est
effectuée,
en
présence
de
l'usager
ou
en
présence
d’un
mandataire
muni
d’une
procuration
qui
sera
remise
aux
agents
de
la régie
des
eaux,
au
moment
du
rendez-vous.
Une
facture
d’arrêt
de
compte
est
alors
adressée.
L’abonné
demandant
une
résiliation
de
son
contrat
reste
responsable
de
toutes
ses
obligations
jusqu’à
La
relève
du
compteur
par
l’agent
du
distributeur.
Attention
: en
partant,
l’usager
doit
fermer
le robinet
d’arrêt
après
compteur
ou
demander,
en
cas
de
difficulté,
l'intervention
du
distributeur.
Celui-ci
ne
pourra
pas
être
tenu
pour
responsable
des
dégâts
causés
par
des
robinets
intérieurs
laissés
ouverts.
Le
distributeur
peut,
pour
sa
part,
résilier
le
contrat
si vous
l’usager
ne
respecte
pas
les
règles
d’usage
de
l’eau
et
des
installations. 2°3
Si l’usager
loge
en
habitat
collectif
Si ce
n’est
pas
déjà
le cas,
une
individualisation
des
contrats
de
fourniture
d’eau
sera
mise
en
place
à la
demande
du
propriétaire
ou
son
représentant
(immeuble
collectif
ou
lotissement
privé).
La
procédure
de
l’individualisation
des
contrats
de
fournitures
d’eau
est
décrite
en
annexe
du
présent
règlement. Cette
individualisation
est
soumise
à La
conformité
des
installations
intérieures
de
l'habitat
collectif
aux
prescriptions
techniques
détaillées
dans
l’annexe
jointe
au
présent
règlement.
Quand
une
individualisation
des
contrats
de
fourniture
d’eau
a été
mise
en
place
:
+
tous
les
logements
doivent
souscrire
un
contrat
d'abonnement
individuel
;
°
un
contrat
spécial
dit
“contrat
collectif”
doit
être
souscrit
par
Le
propriétaire
de
l’immeuble
ou
son
représentant
pour
le
compteur
général
collectif.
Quand
aucune
individualisation
des
contrats
de
fourniture
d’eau
n'a
été
mise
en
place
dans
un
habitat
collectif,
le
contrat
prend
en
compte
le
nombre
de
logements
desservis
par
Le
branchement
et
il
est
facturé
autant
de
parties
fixes
(abonnements)
que
de
logements,
que
ces
derniers
soient
occupés
ou
vacants.
2°4
En
cas
de
déménagement
Si
l’usager
déménage
et
qu’il
connait
son
successeur,
il
est
possible
de
ne
pas
fermer
le
branchement
et
de
maintenir
l’alimentation
en
eau,
à
condition
que
Le
relevé
du
compteur
par
l’agent
du
distributeur
soit
effectué
contradictoirement
en
présence
de
toutes
Les
parties.
En
cas
d'absence
d’un
successeur
lors
du
relevé
du
compteur,
l’agent
du
distributeur
procède
à La
fermeture
du
branchement,
dont
la réouverture
sera
alors
facturée
à tout
nouvel
abonné
qui
en
fera
La
demande.
2.5
Cas
particuliers
Toute
demande
de
changement
de
nom
du
titulaire
du
compteur,
reste
à
l'appréciation
de
la
collectivité
:
en
cas
de
séparation,
de
décès,
de
transmission
de
bien
entre
ascendant
et
descendent.
Elle
devra
être
formulée
par
écrit
auprès
du
distributeur.
3-La
facture
3-1
La
présentation
de
la facture
La
facture
comporte,
pour
l’eau
potable,
trois
rubriques.
+
La
distribution
de
l’eau,
couvrant
les
frais
variables
de
fonctionnement
du
Service
de
l’Eau
et
permettant
le financement
des
investissements
nécessaires
à La
construction
des
installations
de
production
et
distribution
d’eau.
Cette
rubrique
est
calculée
en
fonction
de
la consommation
de
l’usager.
e Les
redevances
aux
organismes
publics
: pollution.
Elles
reviennent
à l’Agence
de
l’Eau
(préservation
de
la ressource
en
eau
et
lutte
contre
la pollution
des
eaux).
Cette
redevance
est
calculée
en
fonction
de
la consommation
de
l’usager.
+ L'abonnement,
(frais
fixe)
couvrant
Les
frais
fixes
de
fonctionnement
du
Service
de
l'Eau.
Tous
les
éléments
de
la facture
sont
soumis
à La
TVA
au
taux
en
vigueur.
La
présentation
de
la facture
sera
adaptée
en
cas
de
modification
des
textes
en
vigueur.
3°2
L'évolution
des
tarifs
Les
tarifs
appliqués
sont
fixés
: + _ par
décision
de
la collectivité,
pour
la part
qui
lui
est
destinée,
+ _
par
décision
des
organismes
publics
concernés
ou
par
voie
législative
ou
réglementaire,
pour
les
taxes
et
redevances.
Si de
nouveaux
frais,
droits,
taxes,
redevances
ou
impôts
étaient
imputés
au
Service
de
l'Eau,
ils
seraient
répercutés
de
plein
droit
sur
La
facture.
L’usager
est
informé
des
changements
de
tarifs
à l’occasion
de
la première
facture
appliquant
le nouveau
tarif. Toute
information
est
disponible
auprès
du
distributeur.
3°3
Le
relevé
de
la consommation
d’eau
Voir
si passage
à 2
relèves
par
an
Le
relevé
de
consommation
d’eau
est
effectué
deux
fois
par
an
entre
mai
et
juin
entre
septembre
et
décembre.
L’usager
doit,
pour
cela,
faciliter
l’accès
des
agents
du
distributeur
chargés
du
relevé
de
votre
compteur. Si,
au
moment
du
relevé,
l’agent
du
distributeur
ne
peut
accéder
au
compteur,
il
Laisse
sur
place
un
avis
pour
un
second
passage,
qui
fera
l’objet
d’une
prise
de
rendez-vous.
Si,
Lors
du
second
passage,
Le
relevé
ne
peut
encore
avoir
lieu,
la
consommation
est
provisoirement
estimée
sur
la
base
des
3 dernières
années.
Le
compte
sera
alors
régularisé
à
l’occasion
du
relevé
suivant.
En
cas
d’arrêt
ou
de
blocage
du
compteur,
La
consommation
de
la
période
en
cours
est
supposée
être
estimée
sur
la
base
des
3
dernières
années,
sauf
preuve
du
contraire
apportée
par
les
soins
de
l’usager
ou
par
le
distributeur. À défaut
d'historique,
les
consommations
moyennes
suivantes
seront
prises
en
compte
:
1 adulte
: 50
m°/an
2 adultes
: 100
m°/an
2 adultes
et 1
enfant
: 125
m°/an
2 adultes
et 2
enfants
: 150
m°/an
L’usager
peut
à tout
moment
contrôler
lui-même
La consommation
indiquée
au
compteur.
En
cas
de
surconsommation,
l’agent
du
distributeur
informe
l'usager
au
moyen
d’un
avis
remis
contre
signature
ou,
en
absence
de
l’usager,
dépose
un
avis
de
passage
dans
votre
boîte
aux
lettres
afin
de
convenir
d’un
rendez-vous.
Si cette
surconsommation
dépasse
le double
de
La consommation
moyenne,
un
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
sera
adressé
dans
les
meilleurs
délais
expliquant
les
modalités
pour
prétendre
au
dégrèvement
partiel
de
la part
excédant
Le double
de
la consommation.
3°4
Le
cas
de
l’habitat
collectif
Quand
une
individualisation
des
contrats
de
fourniture
d’eau
a été
mise
en
place
:
Un
relevé
de
tous
Les
compteurs
est
effectué
à la
date
d’effet
de
l’individualisation,
La
consommation
facturée
au
titre
du
contrat
collectif
correspond
à la
différence
entre
le volume
relevé
au
compteur
général
collectif
et
La somme
des
volumes
relevés
aux
compteurs
individuels,
si elle
est
positive.
Chaque
contrat
individuel
fera
l'objet
d'une
facturation
séparée.
3.5
Les
modalités
de
facturation
et
délais
de
paiement
- Fuite
La
facturation
est
semestrielle
ou
mensuelle.
FACTURATION
SEMESTRIELLE
: La
facturation
semestrielle
est
automatique
à défaut
d’un
choix
autre.
Dans
le
cas
d’une
facturation
semestrielle,
La
facturation
se
fera
en
deux
fois
:
+ entre
avril
et
juin:
le montant
qui
est
demandé
est
un
acompte.
IL comprend
l'abonnement
correspondant
au
premier
semestre,
ainsi
qu’une
consommation
estimée
calculée
sur
la
base
de
70
%
de
la
consommation
de
l’année
précédente.
+ entre
septembre
et
décembre
: la
facture
de
solde
reprend
la totalité
des
sommes
dues
annuellement
au
titre
de
l’abonnement
et
de
La
consommation
; Le
montant
facturé
correspond
à
la
différence
entre
ces
sommes
dues
au
titre
de
l’année
écoulée
et
l’acompte
facturé
précédemment.
En
cas
de
période
incomplète
(début
ou
fin
d'abonnement
en
cours
de
période
de
consommation),
l'abonnement
sera
facturé
prorata
temporis.
Dans
l'hypothèse
d’une
ouverture
de
contrat
en
cours
d’année,
le règlement
sera
effectué
de
la façon
suivante
suivant
votre
période
d’arrivée
:
+ L’usager
arrive
avant
l’édition
de
l’acompte
: IL
règle
l'abonnement
prorata
temporis
à l’édition
de
l’acompte.
Ensuite
Le
solde
annuel
(consommation
+
abonnement
- acompte)
après
Le
relevé
annuel
du
compteur
ainsi
que
les
frais
d'ouverture
de
branchement.
+
L’usager
arrive
après
l'édition
de
l’acompte
mais
avant
Le
relevé
annuel
de
compteur
: il
ne
règle
qu’une
facture
annuelle
comprenant
la
totalité
de
l’abonnement
prorata
temporis
et
la
consommation
annuelle
ainsi
que
Les
frais
d'ouverture
de
branchement
°__L’usager
arrive
après
Le
relevé
de
compteur
: il
ne
règle
rien
sur
l’année
(n)
: il
règle
l'abonnement
semestriel
à
l’acompte
de
l’année
(n+1).
Au
solde
annuel
de
l’année
(n+1),
il
règlera
la
totalité
de
la
consommation
depuis
l’ouverture
du
branchement,
le
solde
de
l’abonnement
du,
déduction
faite
de
l’acompte,
ainsi
que
les
frais
d'ouverture
de
branchement.
FACTURATION
MENSUELLE
:
La
mensualisation
de
la facturation
est
possible
dès
lors
que
l’usager
est
abonné
sur
Le branchement
depuis
un
an
afin
que
les
mensualités
puissent
être
estimées
au
mieux.
A titre
dérogatoire,
Le distributeur
est
seul
décisionnaire
de
la
possibilité
de
mettre
en
place
une
mensualisation
dès
Lors
que
l’abonné
présente
un
historique
de
moins
de
12
mois,
et
que
sa
consommation
est
considérée
comme
représentative.
Un
échéancier
de
prélèvement
est
alors
établi.
Les
prélèvements
seront
étalés
sur
dix
mois
(janvier
à octobre)
et
calculés
sur
70%
de
votre
consommation
d’eau
de
l’année
précédente
et
la moitié
de
l’abonnement
annuel.
De
façon
exceptionnelle
et
motivée,
la consommation
de
référence
pourra
être
ajustée
par
le distributeur,
qui
reste
seul
décisionnaire
(exemple
: surconsommation
sur
l’année
de
référence,
modification
de
la
composition
du
foyer,
etc.)
La
demande
devra
être
formulée
par
écrit.
Après
le 10ème
acompte
et
sur
La base
du
relevé
de
consommation
effective,
l'usager
recevra
une
facture
de
solde
annuel
qui
comprendra
le solde
de
l’abonnement
annuel
ainsi
que
la consommation
de
l’année
écoulée,
déduction
faite
des
acomptes
facturés
mensuellement.
Le
solde
annuel
est
prélevé
uniquement
si l’usager
est
redevable
d’une
consommation
et
d’une
redevance
envers
le fournisseur.
Si Le
fournisseur
est
redevable
d’une
consommation
et
d’une
redevance,
l’usager
devra
attendre
la facture
de
solde
et
le titre
de
remboursement
du
fournisseur
pour
procéder
au
règlement
de
la
somme
due
auprès
du
Trésor
Public
; il n’y
aura
pas
de
prélèvement.
En
cas
de
difficultés
financières,
l’usager
est
invité
à en
faire
part
au
Trésor
Public
sans
délai.
Différentes
solutions
pourront
être
proposées
après
étude
de
la situation
et
dans
le respect
des
textes
en
vigueur
relatifs
à la
lutte
contre
l’exclusion
: règlements
échelonnés
dans
le temps
(dans
des
limites
acceptables
par
le distributeur),
recours
aux
dispositifs
d’aide
aux
plus
démunis
("Convention
Solidarité
Eau},
En
cas
d’erreur
dans
la facturation,
l’usager
peut
bénéficier
après
étude
des
circonstances
:
e d’un
paiement
échelonné
si la
facture
a été
sous-estimée,
9 e d’un
remboursement
si la
facture
a été
surestimée.
3.5-1
- En
cas
de
fuite
:
Dès
que
l’usager
constate
la survenance
d’une
fuite,
il est
dans
l'obligation
d’avertir
La régie
des
eaux
dans
les
meilleurs
délais.
Le
service
des
eaux
procédera
au
contrôle
de
l’origine
de
la
fuite
avant
réparation.
L’usager
doit
fournir
à
la
collectivité
un
justificatif
de
La
réparation
de
la
fuite
par
un
professionnel.
Ces
formalités
conditionnent
l’examen
d’un
éventuel
dégrèvement.
La
fuite
peut
également
être
constatée
à l’occasion
de
la relève
annuelle
du
compteur
(article
3.3).
L’attention
de
l’abonné
est
attirée
sur
la nécessité
d’effectuer
personnellement
un
relevé
mensuel
de
sa
consommation
d’eau
afin
de
détecter
au
plus
tôt
un
éventuel
dysfonctionnement
de
son
branchement
pouvant
entraîner
une
surconsommation
d’eau.
Dès
que
la régie
des
eaux
à constaté
la fuite
et
son
origine,
l’usager
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
produire
une
attestation
d’une
entreprise
de
plomberie
indiquant
la localisation
de
la fuite
et
la date
de
réparation.
SU
a
Obligation
de
contacter
la
Régie
:
Sort
Me
oran
ddel
ce
CUT
1
os
Déctenchement
de
la procédure
de
dégrèvement
Courrier
de
demande
de
En
cas
de
surconsommation
excédant
le double
de
la consommation
moyenne,
ou
si aucune
antériorité
n'existe,
par
un
ou
plusieurs
abonnés
ayant
occupé
le local
d’habitation
pendant
une
période
équivalente
au
cours
des
trois
années
précédentes,
un
dégrèvement
de
la
part
de
La
surconsommation
excédant
Le
double
de
la
consommation
habituelle
pourra
être
accordée
dans
Les
cas
prévus
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L2224-12-4).
N’entrent
pas
dans
les
fuites
portant
à dégrèvement
celles
dues
à des
appareils
ménagers
et/ou
à des
équipements
sanitaires
ou
de
chauffage.
L’abonné
peut
demander,
dans
le même
délai
d’un
mois
au
service
d’eau
potable
de
vérifier
le compteur.
L'abonné
n’est
alors
tenu
au
paiement
de
la part
de
La consommation
excédant
Le double
de
La consommation
moyenne
qu’à
compter
de
la notification
par
le service
d’eau
potable,
après
vérification,
que
cette
consommation
n'est
pas
imputable
à un
défaut
de
fonctionnement
du
compteur.
3.5.2
LOI
WARSMANN
En
cas
de
fuite
sur
les
canalisations,
la loi
Warsmann,
protège
l’ensemble
des
consommateurs
qui
sont
abonnés
au
service
des
eaux,
contre
les
factures
d’eau
trop
importantes.
Elle
permet,
selon
certaines
conditions,
de
limiter
le montant
dû
par
les
particuliers.
Pour
bénéficier
de
La loi
Warsmann,
il faut
notamment
que
la fuite
d’eau
soit
constatée
après
compteur,
sur
les
canalisations
privatives
en
eau
potable.
10 Si l'usager
se
trouve
dans
ce
contexte,
il est
possible
qu’il
ne
soit
pas
tenu
au
paiement
de
la part
qui
excède
le
double
de
votre
consommation
moyenne.
Dans
quelles
conditions
La Loi
Warsmann
s'apolique
?
Pour
pouvoir
profiter
des
avantages
de
la
Loi
Warsmann,
il
suffit
de
remplir
Les
quatre
conditions
suivantes
:
° Être
un
particulier,
et
la facture
doit
concerner
un
local
d'habitation.
Ce
logement
peut
être
habité
ou
non.
+ La
fuite
d’eau
responsable
de
la surconsommation
doit
être
située
sur
une
canalisation
d’eau
potable
privative,
donc,
après
le
compteur
d’eau.
+ Dès
connaissance
de
là consommation
anormale
d’eau,
faire
réparer
la fuite
par
un
plombier
professionnel,
après
avoir
contacté
la régie
de
l’eau
°
Dans
un
délai
d’un
mois
suivant
l'information
qui
a
été
faite
par
le
distributeur
d’eau,
l’usager
doit
obligatoirement
fournir
l'attestation
de
l’entreprise
de
plomberie
qui
à
effectué
la
réparation.
Sur
cette
attestation
devra
figurer
la
date
de
réparation
de
la
fuite
d'eau
ainsi
que
sa
localisation.
Si l'usager
remplit
toutes
ces
conditions,
rendez-vous
sur
le site
Service-public.fr
pour
trouver
un
modèle
de
courrier
de
"Demande
de
plafonnement
de
facture
d'eau
suite
à
une
fuite
d'eau”.
Ce
document
est
à
envoyer
à
la
Mairie
de
Buzançais
au
service
facturation
eau
et
assainissement
accompagné
d'un
justificatif
de
réparation
de
la
fuite.
La
loi
Warsmann
précise
également
que
le
service
des
eaux
peut
venir
effectuer
des
vérifications
au
domicile
de
l’usager
si
besoin.
À
l'inverse,
qu'est-ce-qui
ne
rentre
pas
dans
le
cadre
de
La
loi
Warsmann
2?
Tous
Les
cas
de
fuites
d'eau
ne
rentrent
pas
forcément
dans
Le
périmètre
de
la
loi
Warsmann.
Quels
sont
les
cas
de
figure
dans
lesquels
La loi
Warsmann
ne
s'applique
pas
:
° Si
le montant
de
la facture
d'eau
n'est
pas
supérieur
au
double
de
La consommation
habituelle
(calculé
sur
base
de
La
moyenne
de
vos
3
dernières
années
de
consommation),
+
Si
la
fuite
d'eau
provient
d'un
appareil
sanitaire
(chasse
d'eau,
baignoire,
douche...),
d'un
appareil
électroménager
(lave-linge,
lave-vaisselle,
sèche-linge...)
ou
encore
d'un
appareil
de
chauffage
(chaudière,
pompe
à
chaleur...).l’usager
ne
peut
pas
non
plus
faire
appel
à
La
loi
Warsmann
si
la
fuite
vient
de
La
piscine,
de
l’
arrosage
automatique.
cette
loi
ne
s'applique
qu'aux
fuites
issues
d'une
‘canalisation
d'eau
potable
après
compteur”.
+
Si
l'usager
ne
fournit
pas
de
justificatif
de
réparation
par
un
professionnel
+
Si
l’usager
ne
respecte
pas
le
délai
de
réclamation
(1
mois)
+
Si
le
local
dans
lequel
a
eu
lieu
la
fuite
est
un
commerce
et
non
pas
un
logement
personnel
3°6
En
cas
de
non
paiement
En
cas
de
non-paiement,
le
Trésor
Public
poursuit
Le
règlement
des
factures
par
toutes
voies
de
droit.
3°7
Le
contentieux
de
la facturation
Le
contentieux
de
La
facturation
est
du
ressort
du
tribunal
d’instance
compétent.
4-Le
branchement
On
appelle
« branchement
» le
dispositif
qui
va
de
la prise
sur
la conduite
de
distribution
publique
jusqu'au
système
de
comptage.
41
La
description
Le
branchement
fait
partie
du
réseau
public
et
comprend
:
1°)
la prise
d’eau
sur
la conduite
de
distribution
publique,
et
le robinet
de
prise
d’eau
sous
bouche
à clé,
11 o
2°)
la canalisation
située
tant
en
domaine
public
qu’en
domaine
privé,
jusqu’au
compteur,
3°)
Le
dispositif
d’arrêt
(c’est-à-dire
un
robinet,
situé
avant
compteur),
4°)
Le
système
de
comptage
comprenant
:
+
le
compteur
muni
d'un
dispositif
de
protection
contre
le
démontage,
+
le
dispositif
de
télé-relève
éventuel
+
Le
clapet
anti-retour
et
le
joint
situé
en
aval.
Le
réseau
privé
commence
au-delà
du
joint
situé
après
Le système
de
comptage.
Le
robinet
après
compteur
fait
partie
des
installations
privées.
Pour
l'habitat
collectif,
Le
compteur
du
branchement
est
le
compteur
général
collectif.
Qu'il
y
ait
eu
signature
d'une
convention
d'individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau
ou
non,
Le
branchement
de
l'immeuble
s'arrête
à
l’aval
du
joint
du
comptage
général
de
l'immeuble.
4.2
L'installation
et
la
mise
en
service
Les
branchements
sont
réalisés
par
Le distributeur.
Le
branchement
est
établi
après
acceptation
de
la
demande
par
le
distributeur
et
après
accord
sur
les
conditions
techniques
et
financières.
Les
travaux
d'installation
sont
ensuite
réalisés
par
le
distributeur
(ou
l'entreprise
qu'elle
à
missionnée)
et
sous
sa
responsabilité.
Le
distributeur
peut
différer
l’acceptation
d’une
demande
de
branchement
ou
limiter
le
débit
de
celui-ci,
si
l'importance
de
la
consommation
nécessite
des
travaux
de
renforcement
où
d’extension
du
réseau
existant.
La
mise
en
service
du
branchement
est
effectuée
par
Le
distributeur,
seul
habilité
à
manœuvrer
Les
robinets
de
prise
d’eau
sur
La
conduite
de
distribution
publique.
Dans
tous
les
cas,
la
mise
en
service
du
branchement
sera
subordonnée
à
la
mise
en
place
à
l'aval
immédiat
du
compteur
d'un
dispositif
anti-retour
bénéficiant
de
la
marque
NF
Antipollution
ou
agréé
par
l'autorité
sanitaire.
Ce
dispositif
sera
installé
aux
frais
de
l'abonné,
qui
devra
en
assurer
La
surveillance
et
le
bon
fonctionnement.
43
Le
paiement
Tous
les
frais
nécessaires
à l’établissement
du
branchement
(travaux,
fournitures,
occupation
et
réfection
des
chaussées
et
trottoirs),
déterminés
à
partir
du
bordereau
des
prix
en
vigueur
suivant
délibération
du
Conseil
Municipal,
sont
à
la
charge
du
propriétaire
ou
de
la
copropriété.
La
facture
est
établie
en
fonction
des
quantités
réellement
mises
en
œuvre.
La
mise
en
eau
a
lieu
après
réalisation
des
formalités
d'abonnement.
4+4
L’entretien
Le
distributeur
prend
à
sa
charge
les
frais
de
réparations
et
les
dommages
pouvant
résulter
de
l’existence
du
branchement
décrit
à l’article
4.1.
L'entretien
à
La
charge
du
distributeur
ne
comprend
pas
Les
frais
de
modifications
du
branchement
effectuées
à votre
demande.
Les
frais
résultant
d’un
défaut
d’entretien
de
la
part
de
l'usager
sont
à
sa
charge.
L’abonné
est
chargé
de
l'entretien,
de
la
garde
et
de
la
surveillance
de
la
partie
du
branchement
située
en
domaine
privé,
y compris
le
nettoyage
du
regard
où
est
situé
Le
compteur.
L’attention
de
L’abonné
est
attirée
sur
le
fait
que
si
Le
nettoyage
du
regard
doit
être
effectué
par
la
régie
des
eaux
pour
toute
intervention,
la
prestation
sera
facturée
suivant
les
tarifs
en
vigueur.
4.5
L’ouverture
et
la
fermeture
Les
frais
d'ouverture
et
de
fermeture
de
l'alimentation
en
eau,
dont
le montant
est
fixé
en
application
du
bordereau
des
prix
voté
par
le
Conseil
Municipal
sont
à
la
charge
de
l’usager.
Les
ouvertures
et
fermetures
de
branchement
auront
lieu
durant
les
horaires
d'ouverture
du
service.
46
Modification
du
branchement
12 La
charge
financière
est
supportée
par
Le demandeur
de
la modification
du
branchement.
Dans
Le
cas
où
Le
déplacement
du
compteur
entraîne
un
transfert
de
propriété
d'éléments
du
branchement
appartenant
à
la
collectivité
au
bénéfice
de
l’usager,
cette
dernière
s'engage
à
Les
remettre
en
conformité
avant
le
transfert,
sauf
si
l’usager
les
acceptez
en
l'état.
5-Le
compteur
On
appelle
« compteur
> l'appareil
qui
permet
de
mesurer
la
consommation
d’eau.
Le
modèle
doit
être
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
+1
Les
caractéristiques
Les
compteurs
d’eau
sont
la propriété
du
distributeur
Même
si l’usager
n’en
êtes
pas
propriétaire,
c’est
l’usager
qui
en
a
la
garde
au
titre
de
l’article
1384
du
Code
Civil.
Le
calibre
du
compteur
est
déterminé
par
Le
distributeur
en
fonction
des
besoins
que
l’usager
déclare.
S’il
s'avère
que
la
consommation
ne
correspond
pas
à
ces
besoins,
Le
distributeur
remplace
le
compteur
par
un
compteur
d’un
calibre
approprié.
Les
frais
de
changement
de
compteur
sont
à
la
charge
du
générateur
de
la
modification.
Le
distributeur
peut
décider,
à
tout
moment,
de
remplacer
à
ses
frais
le
compteur
par
un
compteur
équivalent.
Dans
ce
cas,
Le
distributeur
avertira
l’usager
de
ce
changement
et
communiquera
les
index
de
l'ancien
et
du
nouveau
compteur.
52
L'installation
Le
compteur
(pour
l'habitat
collectif,
le compteur
général
collectif)
est
généralement
placé
soit
en
limite
du
domaine
public
soit
en
propriété
privée,
aussi
près
que
possible
du
domaine
public
: il
est
situé
dans
La
mesure
du
possible
à
l'extérieur
des
bâtiments
(ou
sinon,
à
l’intérieur,
dans
un
local
parfaitement
accessible
pour
toute
intervention).
Le
compteur
est
installé
dans
un
abri
spécial
conforme
aux
règles
de
l’art,
assurant
notamment
la
protection
contre
le
gel
et
les
chocs.
Nul
ne
peut
déplacer
cet
abri
ni
en
modifier
l’installation
ou
les
conditions
d’accès
au
compteur
sans
autorisation
du
distributeur.
Tout
compteur
individuel
doit
être
lui
aussi
accessible
pour
toute
intervention.
53
La
vérification
Le
distributeur
peut
procéder,
à ses
frais,
à la
vérification
du
compteur
aussi
souvent
qu’il
le juge
utile.
L’usager
peut
lui-même
demander
à tout
moment
la
vérification
de
l'exactitude
des
indications
du
compteur.
Le
contrôle
est
effectué
sur
place,
en
présence
de
l’usager,
par
Le
distributeur
sous
forme
d’un
jaugeage.
En
cas
de
contestation,
et
après
avoir
pris
connaissance
des
frais
susceptibles
d’être
portés
à
la
charge
de
l'usager,
il
peut
demander
la
dépose
du
compteur
en
vue
de
sa
vérification
par
un
organisme
agréé.
Si
le
compteur
est
reconnu
conforme
aux
spécifications
de
précision
en
vigueur,
les
frais
de
vérification
sont
à
la
charge
de
l’usager.
IL
peut
bénéficier
toutefois
d’un
échelonnement
de
paiement
si
La
consommation
a
été
exceptionnellement
élevée.
Si
Le
compteur
se
révèle
non
conforme
aux
spécifications
de
précision
en
vigueur,
Les
frais
de
vérification
sont
à La
charge
du
distributeur.
La
consommation
de
la
période
contestée
est
alors
rectifiée
en
prenant
en
compte
le
taux
d'erreur
résultant
du
contrôle
ou
la
moyenne
de
vos
consommations
sur
les
trois
dernières
années.
En
cas
d’écart
constaté
entre
la
télé
relève
et
la
relève
physique,
c’est
cette
dernière
qui
fera
foi.
54
L’entretien
et
le
renouvellement
L'entretien
et
le renouvellement
du
compteur
sont
assurés
par
Le distributeur,
à ses
frais.
Lors
de
la
pose
d’un
nouveau
compteur,
le
distributeur
informe
des
précautions
particulières
à
prendre
pour
assurer
Sa
protection.
L’usager
est
tenu
pour
responsable
de
La
détérioration
du
compteur,
s’il
est
prouvé
qu’il
n’a
pas
respecté
Les
consignes
de
sécurité.
13 Si le
compteur
a subi
une
usure
normale
ou
une
détérioration
dont
l’usager
n’es
pas
responsable,
il est
réparé
ou
remplacé
aux
frais
du
distributeur.
En
revanche,
il
est
remplacé
à
ses
frais
dans
Les
cas
où
:
+
son
dispositif
de
protection
a été
enlevé,
e
il
a
été
ouvert
ou
démonté,
+
il
a
subi
une
détérioration
anormale
(incendie,
introduction
de
corps
étrangers,
défaut
de
protection
contre
le
gel
et
Les
retours
d’eau
chaude,
chocs
extérieurs,
etc
....).
Toute
modification
ou
dégradation
du
système
de
comptage,
toute
tentative
pour
gêner
son
fonctionnement
exposent
à
la
fermeture
immédiate
de
du
branchement.
6-
Les
installations
privées
On
appelle
« installations
privées
», les
installations
de
distribution
situées
au-delà
du
système
de
comptage.
Dans
le
cas
de
l'habitat
collectif,
elles
désignent
l’ensemble
des
équipements
et
canalisations
situés
au-detà
du
compteur
général
collectif,
hormis
les
compteurs
individuels
des
logements.
6.1
Les
caractéristiques
La
conception
et
l’établissement
des
installations
privées
sont
exécutés
aux
frais
de
l'usager
et
par
l’entrepreneur
de
son
choix.
Ces
installations
ne
doivent
présenter
aucun
inconvénient
pour
le
réseau
public
et
doivent
être
conformes
aux
règles
d'hygiène
applicables
aux
installations
de
distribution
d’eau
destinée
à
La
consommation
humaine.
Lorsque
les
installations
privées
sont
susceptibles
d’avoir
des
répercussions
nuisibles
sur
la
distribution
publique
ou
de
ne
pas
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
la
DDCSPP
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
La
protection
des
populations
ou
tout
autre
organisme
mandaté
par
la
collectivité
peut,
avec
l’accord
de
l’usager,
procéder
au
contrôle
des
installations.
Le
distributeur
se
réserve
Le droit
d'imposer
La modification
d’une
installation
privée
risquant
de
provoquer
des
perturbations
sur
le
réseau
public.
Suivant
la
nature
et
l'importance
des
risques
de
retour
d’eau
vers
le
réseau
public,
le
distributeur
peut
demander
au
propriétaire
ou
à La
copropriété
d'installer
à ses
frais
un
dispositif
de
disconnection
anti-retour
d’eau,
en
plus
du
“clapet
anti-retour”
qui
fait
partie
du
branchement.
Si,
malgré
une
mise
en
demeure
de
modifier
Les
installations,
Le risque
persiste,
le distributeur
peut
limiter
le
débit
du
branchement
ou
le
fermer
totalement,
jusqu’à
la
mise
en
conformité
de
vos
installations.
De
même,
Le
distributeur
peut
refuser
l'installation
d’un
branchement
ou
la
desserte
d’un
immeuble
tant
que
les
installations
privées
sont
reconnues
défectueuses.
Si
l’usager
dispose
dans
son
immeuble
de
canalisations
alimentées
par
de
l’eau
ne
provenant
pas
de
la
distribution
publique
(puits,
irrigation),
il
doit
obligatoirement
en
avertir
Le
distributeur,
qui
pourra
alors
procéder
au
contrôle
des
installations
selon
les
modalités
fixées
par
La
réglementation.
Toute
communication
entre
ces
canalisations
et
celles
de
La
distribution
publique
est
formellement
interdite.
6.2
L'entretien
et
Le renouvellement
L'entretien,
le
renouvellement
et
la
mise
en
conformité
des
installations
privées
n’incombent
pas
au
distributeur
qui
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
des
dommages
causés
par
leur
existence,
leur
fonctionnement
ou
par
un
défaut
de
leur
entretien.
7-
Modification
du
règlement
du
service
Des
modifications
au
présent
réglement
du
service
peuvent
être
décidées
par
la
collectivité.
Elles
sont
portées
à la
connaissance
des
abonnés
par
affichage
en
mairie
avant
leur
date
de
mise
en
application,
puis
à l’occasion
de
la prochaine
facture.
14
Annexe
Prescriptions
techniques
pour
l’individualisation
des
contrats
de
fourniture
d’eau
La
présente
annexe
définit
les
prescriptions
techniques
nécessaires
à L’individualisation
des
contrats
de
fournitures
d’eau
dans
le
cas
de
l’habitat
collectif
(immeubles
collectifs
et
lotissements
privés).
Cette
individualisation
concerne
uniquement
la distribution
d’eau
potable,
et
en
aucun
cas
les
circuits
d’eau
chaude. Le
dénommé
« propriétaire
» dans
la suite
de
l’annexe
désigne
soit
le propriétaire
effectif
de
l'habitat
collectif,
en
cas
d’unicité
de
la propriété,
ou
le représentant
de
La copropriété.
Dispositifs
d’isolement
Dans
le cas
des
immeubles
collectifs
d’habitations
:
La
collectivité
est
propriétaire
jusqu’en
limite
de
propriété
ainsi
que
le compteur,
le clapet,
le robinet
d’arrêt
et
le joint
situé
en
aval
du
clapet
anti-retour.
Chaque
colonne
montante
du
réseau
intérieure
doît
être
équipée,
aux
frais
du
propriétaire,
à un
emplacement
permettant
aisément
la manœuvre,
d’une
vanne
d’arrêt
permettant
de
l’isoler
totalement.
Afin
de
faciliter
la maintenance
des
robinets
d’arrêt
avant
compteur,
des
dispositifs
permettant
l'isolation
hydraulique
par
groupes
de
compteurs
sont
installés.
En
cas
de
difficultés
physiques
d'application
de
cette
prescription,
Le
distributeur
et
le
propriétaire
définissent
ensemble
des
dispositions
optimales
d'isolement.
Afin
de
permettre
au
distributeur
d’intervenir
sur
les
compteurs,
le
propriétaire
doit
lui
fournir
un
plan
détaillé
indiquant
les
emplacements
des
colonnes
montantes,
des
vannes
d'isolement
de
ces
colonnes
et
des
compteurs. Cas
des
lotissements
privés
: Chaque
antenne
du
réseau
doit
être
équipée,
aux
frais
du
propriétaire,
à
un
emplacement
permettant
aisément
la
manœuvre,
d’une
vanne
d’arrêt
permettant
de
l’isoler
totalement.
Afin
de
permettre
au
distributeur
d’intervenir
sur
les
compteurs,
Le
propriétaire
devra
lui
fournir
un
plan
détaillé
indiquant
Les
emplacements
des
vannes
d’isolement
de
ces
colonnes
et
des
compteurs.
Dans
chacun
des
2 cas
ci-dessus,
les
vannes
d'arrêt
doivent
être
libres
d'accès
et
d’utilisation
pour
le
distributeur. L'entretien
des
vannes
d’arrêt
est
à
La
charge
exclusive
du
propriétaire
qui
garantit
en
permanence
leur
bon
état
de
fonctionnement.
Toutes
les
fois
que
les
conditions
le permettent
(c'est-à-dire
sans
modification
de
génie
civil
ou
de
déplacement
de
colonne
montante),
chaque
branchement
correspondant
à
un
abonné
individualisé
possède
un
robinet
d’arrêt
tête-potence,
accessible
sans
pénétrer
dans
Le
logement.
Comptage Chaque
poste
de
comptage
doit
être
équipé
horizontalement
ou
verticalement
d’un
compteur
ayant
les
caractéristiques
suivantes
:
+ de
classe
C de
précision,
satisfaisant
à La
réglementation
en
vigueur,
+
de
technologie
volumétrique,
sauf
exception
techniquement
justifiée,
+ __
de
diamètre
de
15
millimètres
et
de
débit
nominal
Q,
de
1,5
mètres
cubes
par
heure,
sauf
conditions
particulières,
+
__de
longueur
110
ou
170
millimètres
de
longueur
pour
les
compteurs
de
débit
nominal
Q,
de
1,5
m°/h,
e
suivi
d’un
clapet
anti-retour,
Le
distributeur
peut
examiner
la possibilité
de
conserver
des
compteurs
existants,
sous
réserve
de
leur
conformité
aux
caractéristiques
décrites
ci-dessus
et
d’un
contrôle
métrologique
satisfaisant,
aux
frais
du
propriétaire. Vérification
du
respect
des
prescriptions
techniques
Pour
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
techniques,
le
distributeur,
à
réception
de
la
demande
d’individualisation
exprimée
par
le propriétaire,
procède
aux
actions
ci-après
:
15 visite
pour
apprécier
la situation
générale
des
installations
intérieures
de
l’habitat
collectif,
réponse
éventuelle
au
dossier
déposée
pour
indiquer
les
insuffisances
empêchant
le
passage
à
l’individualisation,
concernant
notamment
les
équipements
collectifs
particuliers,
après
réalisation
des
travaux
nécessaires
par
Le
propriétaire,
visite
des
installations
pour
vérifier
La
conformité
au
dossier
déposé,
vérification
éventuel
du
contrôle
métrologique
des
compteurs
existants,
visite
des
installations
privées
après
réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité
aux
présentes
prescriptions
techniques.
16 Procédure
pour
l’individualisation
des
contrats
de
fourniture
d’eau
Envoi
en
recommandé
accusé
de
réception
à la
collectivité
par
Le propriétaire
de
la demande
d’individualisation
par
le propriétaire
accompagnée
d’un
dossier
technique
comprenant
:
- Descriptions
des
installations
existantes
avec
plan
général
et
plans
de
détail
- Programme
de
travaux
de
mise
en
conformité
des
installations
aux
prescriptions
techniaues
S
Instruction
du
dossier
par
La
Visite
des
F \
Y
|
Demande
d’éléments
d’information
Envoi
des
modèles
de
contrats
et
des
conditions
tarifaires
Abandon procédure
de
Délai
maximal
de
deux
mois
entre
la
réception
de
la
confirmation
ou
la
réception
des
travaux
éventuels
et
la
date
d’effet
de
l’individualisation
|
le
délai
maximal
entre
la
réception
du
dossier
complet
(après
demande
d’éléments d'informations complémentaires éventuellement)
et
l'envoi
des
contrats
d'abonnement
est
de
4
mois
Décision
de
poursuivre
(dans
le cas
d’une
copropriété,
vote
la
| de
l’assemblée)
|
Information
des
locataires
avec
précision
sur
La nature
et
Les
conséquences
|
Confirmation
de
La demande
à la
collectivité
par
le propriétaire
en
recommandé
accusé
de
réception
|
en
Réalisation
des
travaux
de
mise
conformité
ww
Visite
des
installations
L
y
Signature
des
contrats
de
fourniture
|
Mise
en
place
de
l’individualisation
des
contrats
par
la collectivité
17
Il-
Règlement
du
service
de
l’assainissement
:
Le
service
de
l’assainissement
collectif
désigne
l’ensemble
des
activités
et
installations
nécessaires
à
l'évacuation
de
vos
eaux
usées
(collecte,
transport
et
traitement).
1-Le
service
de
l’assainissement
1.1
- Les
eaux
admises
Peuvent
être
rejetées
dans
Les
réseaux
d'eaux
usées
:
e
les
eaux
usées
domestiques.
IL
s'agit
des
eaux
d'utilisation
domestique
provenant
des
cuisines,
buanderies,
lavabos,
salles
de
bains,
toilettes
et
installations
similaires.
Sous
certaines
conditions
et
après
autorisation
préalable
de
La collectivité,
les
eaux
usées
autres
que
domestiques
(industries,
artisans,
hôpitaux,
....)
peuvent
être
rejetées
dans
les
réseaux
d'assainissement.
Les
eaux
pluviales,
eaux
de
source,
trop-plein
ou
vidanges
de
piscines
ne
peuvent
être
rejetées
que
dans
Les
collecteurs
unitaires
ou
dans
Les
collecteurs
pluviaux
spécifiques.
L’usager
peut
contacter
à tout
moment
l'exploitant
du
service
pour
connaître
les
conditions
de
déversement
des
eaux
dans
Le
réseau
d'assainissement
collectif,
ainsi
que
Les
modalités
d'obtention
d'une
autorisation
particulière,
si
nécessaire.
1.2
- Les
engagements
de
l'exploitant
L'exploitant
s’engage
à prendre
en
charge
Les
eaux
usées,
dans
le respect
des
règles
de
salubrité
et
de
protection
de
l'environnement.
L'exploitant
garantit
la
continuité
du
service,
sauf
circonstances
exceptionnelles.
Les
prestations
garanties,
sont
les
suivantes
:
e
une
proposition
de
rendez-vous
dans
un
délai
de
8
jours
en
réponse
à
toute
demande
pour
un
motif
sérieux,
avec
respect
de
l’horaire
du
rendez-vous
dans
une
plage
de
3
heures,
e
une
assistance
technique
au
numéro
de
téléphone
02
54
84
53
05,
e
un
accueil
téléphonique
pour
effectuer
toutes
les
démarches
et
répondre
à toutes
Les
questions,
au
numéro
de
téléphone
indiqué
sur
la
facture
aux
horaires
d'ouverture
de
la
mairie,
e
une
réponse
écrite
aux
courriers
dans
le
mois
suivant
leur
réception,
qu’il
s'agisse
de
questions
techniques
ou
concernant
les
factures,
e
une
permanence
à
disposition
pour
tout
rendez-vous.
e
pour
l'installation
d’un
nouveau
branchement
:
e
l'envoi
du
devis
sous
3
semaines
après
réception
d’une
demande
(ou
après
rendez-vous
d'étude
des
lieux,
si
nécessaire),
e
la
réalisation
des
travaux
à
la
date
qui
convient
ou
au
plus
tard
dans
les
3
mois
après
acceptation
du
devis
et
obtention
des
autorisations
administratives.
1°3
- Les
règles
d’usage
du
service
de
l’assainissement
collectif
En
bénéficiant
du
service
de
l’assainissement
collectif,
l'usager
s'engage
à respecter
les
règles
d’usage
de
l’assainissement
collectif.
Ces
règles
interdisent
:
e
de
causer
un
danger
pour
le personnel
d'exploitation,
de
dégrader
les
ouvrages
de
collecte
et
d'épuration
ou
gêner
leur
fonctionnement,
de
créer
une
menace
pour
l'environnement,
de
raccorder
sur
le branchement
les
rejets
d'une
autre
habitation
que
celle
de
l’usager.
18 En
particulier,
l’usager
ne
doit
pas
rejeter
:
le contenu
de
fosses
septiques
et/ou
les
effluents
issus
de
celles-ci,
les
déchets
solides
tels
que
ordures
ménagères,
y compris
après
broyage,
les
graisses,
les
huiles
usagées,
les
hydrocarbures,
solvants,
acides,
bases,
cyanures,
sulfures,
métaux
lourds,
.. e
les
produits
et
effluents
issus
de
l'activité
agricole
(engrais,
pesticides,
lisiers,
purins,
nettoyage
de
cuves,
etc),
e
les
produits
radioactifs.
ATTENTION
: les
lingettes
et
rouleaux
de
papier-toilette,
même
biodégradables,
Les
serviettes
et
tampons
hygiéniques
sont
des
ordures
ménagères
et
il est
strictement
interdit
de
Les
jeter
dans
le réseau
d’eaux
usées. De
même,
l'usager
s'engage
à respecter
les
conditions
d’utilisation
des
installations
mises
à sa
disposition.
Ainsi,
il
ne
doit
pas
y
déverser
:
e
les
eaux
pluviales.
IL s'agit
des
eaux
provenant
après
ruissellement
soit
des
précipitations
atmosphériques,
soit
des
arrosages
ou
lavages
des
voies
publiques
ou
privées,
des
jardins,
des
cours
d'immeubles
...
e
des
eaux
de
source
ou
souterraines,
y
compris
lorsqu'elles
ont
été
utilisées
dans
des
installations
de
traitement
thermique
ou
de
climatisation,
e
des
eaux
de
vidanges
de
piscines
ou
de
bassins
de
natation.
IUne
doit
pas
non
plus
rejeter
des
eaux
usées
dans
les
ouvrages
destinés
à évacuer
uniquement
les
eaux
pluviales. Le
non-respect
de
ces
conditions
peut
entraîner
des
poursuites
de
là part
de
la collectivité
et
de
l'exploitant. Dans
le cas
de
risques
pour
la santé
publique
ou
d'atteinte
à l'environnement,
la mise
hors
service
du
branchement
peut
être
immédiate
afin
de
protéger
Les
intérêts
des
autres
abonnés
ou
de
faire
cesser
le
délit.
1°4
- Les
interruptions
du
service
L'exploitant
est
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service.
A ce
titre,
et
dans
l'intérêt
général,
il
peut
être
tenu
de
réparer
où
modifier
les
installations
d’assainissement
collectif,
entraînant
ainsi
une
interruption
du
service.
Dans
toute
la mesure
du
possible,
l'exploitant
informe
l’usager
au
moins
48
heures
à l’avance
des
interruptions
du
service
quand
elles
sont
prévisibles
(travaux
de
renouvellement,
de
réparations
ou
d’entretien). L'exploitant
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
d’une
perturbation
du
service
due
à un
accident
ou
un
cas
de
force
majeure.
1.5
- Les
modifications
du
service
Dans
l'intérêt
général,
la
collectivité
peut
modifier
Le
réseau
de
collecte.
Dès
Lors
que
les
conditions
de
collecte
sont
modifiées
et
qu'il
en
a la
connaissance,
l'exploitant
doit
vous
avertir,
sauf
cas
de
force
majeure,
des
conséquences
éventuelles
correspondantes.
2-Le
contrat
de
déversement
19 Pour
bénéficier
du
service
de
l'assainissement
collectif,
c'est-à-dire
être
raccordé
au
système
d'assainissement
collectif,
l’usager
doit
souscrire
un
contrat
de
déversement
; ce
contrat
est
commun
avec
le
contrat
d'abonnement
à
l’eau
potable.
21
- Caractéristiques
du
contrat
de
déversement
Le
contrat
de
déversement
prend
effet
:
e
soit
à
La
date
d’ouverture
du
branchement
d’eau
potable
alimentant
des
installations,
e
soit
à
la
date
du
relevé
contradictoire
du
compteur
d’eau
potable,
dans
le
cas
d’un
changement
d’abonné
sans
interruption
de
la
distribution
d’eau,
e
soit
à
la
date
de
mise
en
service
du
branchement
d'assainissement,
dans
le
cas
d’un
nouveau
raccordement. Les
indications
fournies
dans
le cadre
du
contrat
de
déversement
font
l’objet
d’un
traitement
informatique.
L’usager
bénéficie
ainsi
du
droit
d’accès
et
de
rectification
prévu
par
la loi
“informatique
et
libertés"
du
6 janvier
1978.
22
- La
résiliation
du
contrat
de
déversement
Le
contrat
de
déversement
est
souscrit
pour
une
durée
indéterminée.
ILest
possible
de
Le
résilier
à
tout
moment,
dans
la
mesure
où
vous
résiliez
votre
abonnement
à
l’eau
potable.
L’usager
doit
permettre
le
relevé
du
compteur
d’eau
potable
par
un
agent
du
distributeur
d’eau
potable
ou
de
l'exploitant
du
service
d'assainissement
dans
les
5 jours
suivant
la date
de
demande
de
résiliation.
Une
facture
d’arrêt
de
compte
est
alors
adressée.
23
Si l’usager
est
en
habitat
collectif
Quand
une
individualisation
des
contrats
de
fourniture
d’eau
a été
mise
en
place
avec
le distributeur
d’eau,
l’usager
doit
souscrire
un
contrat
avec
le
service
de
l'assainissement.
3-La
facture
La
base
de
facturation
de
l'assainissement
reste
la
consommation
annuelle
relevée
au
titre
de
l’eau
potable.
3°1
- La
présentation
de
la facture
La
facture
comporte,
pour
l'assainissement,
trois
rubriques.
e
La
redevance
de
l'assainissement,
couvrant
les
frais
variables
de
fonctionnement
du
Service
de
l'assainissement
et
les
frais
liés
aux
investissements
nécessaires
à
la
construction
des
installations
du
traitement
des
eaux
usées.
Cette
rubrique
est
calculée
en
fonction
de
votre
consommation.
e
La
redevance
aux
organismes
publics
: modernisation
du
réseau
de
collecte.
Elle
revient
à
l'Agence
de
l'Eau.
Cette
rubrique
est
calculée
en
fonction
de
votre
consommation
e
L'abonnement,
(frais
fixe)
couvrant
les
frais
fixes
de
fonctionnement
du
Service
de
l’Assainissement. Tous
Les
éléments
de
la facture
sont
soumis
à La
TVA
au
taux
en
vigueur.
La
présentation
de
la facture
sera
adaptée
en
cas
de
modification
des
textes
en
vigueur.
32
- L'évolution
des
tarifs
20 Les
tarifs
appliqués
sont
fixés
par
décision
de
la collectivité,
pour
la part
qu’elle
perçoit,
par
décision
des
organismes
publics
concernés
ou
par
voie
législative
ou
réglementaire,
pour
les
taxes
et
redevances.
Si de
nouveaux
frais,
droits,
taxes,
redevances
ou
impôts
étaient
imputés
au
service
de
l’assainissement
collectif,
ils
seraient
répercutés
de
plein
droit
sur
la
facture.
L’usager
est
informé
des
changements
de
tarifs
par
affichage
en
mairie
de
La délibération
fixant
les
nouveaux
tarifs
et
à
l’occasion
de
la
première
facture
appliquant
Le
nouveau
tarif.
3°3
- Les
modalités
et
délais
de
paiement
Le
cubage
qui
est
facturé
au
titre
de
l’assainissement
est
celui
de
La consommation
d’eau
potable.
La
base
de
facturation
de
l'assainissement
est
donc
la
consommation
annuelle
relevée
au
titre
de
l’eau
potable. Cas
particulier
:
Si
l'usager
est
alimenté
en
eau
totalement
ou
partiellement
à partir
d'un
puits
ou
d'une
autre
source
qui
ne
dépend
pas
d'un
service
public,
il
est
tenu
d'en
faire
La
déclaration
en
mairie.
Dans
ce
cas,
la
redevance
d'assainissement
collectif
applicable
à vos
rejets
est
calculée
conformément
à La
décision
de
la
collectivité,
c’est-à-dire
:
1 adulte
: 50
m°/an
2 adultes
: 100
m°/an
2 adultes
et
1 enfant
: 125
m°/an
2 adultes
et
2 enfants
: 150
m°/an
Dans
le cas
de
l'habitat
collectif,
quand
une
individualisation
des
contrats
de
fourniture
d’eau
potable
a été
mise
en
place
avec
le distributeur
d’eau,
Les
règles
appliquées
à la
facturation
de
l'eau
potable
sont
appliquées
à la
facturation
de
l'assainissement
collectif
de
chaque
logement.
A l'instar
de
la facturation
de
l’eau
potable,
la facturation
de
l'assainissement
est
semestrielle
ou
mensuelle.
La
facturation
des
eaux
usées
suit
obligatoirement
le
régime
de
la
facturation
de
l’eau
potable.
FACTURATION
SEMESTRIELLE
: La
facturation
se
fait
en
deux
fois
: IDEM
!
entre
avril
et
juin
: Le
montant
qui
est
demandé
est
un
acompte.
IL comprend
l'abonnement
correspondant
au
premier
semestre,
ainsi
qu’une
consommation
estimée,
calculée
sur
la base
de
70
% de
la
consommation
d’eau
de
l’année
précédente.
entre
septembre
et
décembre
: la
facture
de
solde
reprend
la totalité
des
sommes
dues
annuellement
au
titre
de
l’abonnement
et
de
la consommation
; Le
montant
facturé
correspond
à la
différence
entre
ces
sommes
dues
au
titre
de
l’année
écoulée
et
l’acompte
facturé
précédemment.
En
cas
de
période
incomplète
(début
ou
fin
d'abonnement
en
cours
de
période
de
consommation),
l'abonnement
sera
facturé
prorata
temporis
sur
la
facture
de
solde
annuel.
e
Dans
l’hypothèse
d’une
ouverture
de
contrat
en
cours
d’année,
le règlement
sera
effectué
de
la
façon
suivante
suivant
la période
d’arrivée
: L’usager
arrive
avant
l'édition
de
l’acompte
: IL
règle
l’abonnement
prorata
temporis
à l’édition
de
l’acompte.
Ensuite
le solde
annuel
(consommation
+
abonnement
-
acompte)
après
le
relevé
annuel
du
compteur
ainsi
que
les
frais
d’ouverture
de
branchement. e
L’usager
arrive
après
l’édition
de
l’acompte
mais
avant
le
relevé
annuel
de
compteur
: il
ne
règle
qu’une
facture
annuelle
comprenant
la
totalité
de
l’abonnement
prorata
temporis
et
La
consommation
annuelle
ainsi
que
les
frais
d'ouverture
de
branchement
°
L’usager
arrive
après
Le
relevé
de
compteur
:
il
ne
règle
rien
sur
l’année
(n)
; il
règle
l’abonnement
semestriel
à
l’acompte
de
l’année
(n+1).
Au
solde
annuel
de
l’année
(n+1),
il
règlera
la
totalité
de
La
consommation
depuis
l'ouverture
du
branchement,
le
solde
de
l'abonnement
du,
déduction
faite
de
l’acompte,
ainsi
que
les
frais
d'ouverture
de
branchement.
21 FACTURATION
MENSUELLE
:
Si l'usager
a opté
pour
la mensualisation
des
factures
d’eau
potable,
les
factures
d’assainissement
seront
obligatoirement
mensualisées.
La
mensualisation
de
la facturation
est
possible
dès
lors
que
l’usager
est
abonné
sur
le branchement
depuis
un
an
afin
que
les
mensualités
puissent
être
estimées
au
mieux.
A titre
dérogatoire,
Le distributeur
est
seul
décisionnaire
de
la possibilité
de
mettre
en
place
une
mensualisation
et
que
l’abonné
présente
un
historique
de
moins
de
12
mois,
et
que
sa
consommation
est
considérée
comme
représentative.
Un
échéancier
de
prélèvement
sera
alors
établi.
Les
prélèvements
seront
étalés
sur
dix
mois
et
calculé
sur
70
%
de
là consommation
d’assainissement
de
l’année
précédente
et
La moitié
de
l’abonnement
annuel.
Après
le 10ème
acompte
et
sur
La base
du
relevé
de
consommation
effective
d’eau
potable,
une
facture
de
solde
annuel
d’assainissement
qui
comprendra
le solde
de
l’abonnement
ainsi
que
là consommation
de
l’année
écoulée,
déduction
faite
des
acomptes
facturés
mensuellement.
Le
solde
annuel
est
prélevé
uniquement
si l’usager
est
redevable
d’une
consommation
et
d’une
redevance
envers
le fournisseur.
Si Le
fournisseur
est
redevable
d’une
consommation
et
d’une
redevance,
il doit
attendre
la facture
de
solde
et
Le titre
de
remboursement
du
fournisseur
pour
procéder
au
règlement
de
la
somme
due
auprès
du
Trésor
Public
; il
n’y
aura
pas
de
prélèvement.
En
cas
de
difficultés
financières,
l’usager
est
invité
à en
faire
part
au
Trésor
Public
sans
délai.
Différentes
solutions
pourront
être
proposées
après
étude
de
la situation
et
dans
Le respect
des
textes
en
vigueur
relatifs
à la
lutte
contre
l'exclusion
: règlements
échelonnés
dans
Le
temps
(dans
des
limites
acceptables
par
l'exploitant),
recours
aux
dispositifs
d’aide
aux
plus
démunis
(fonds
de
solidarité
pour
Le logement)
...
En
cas
d’erreur
dans
la facturation,
l'usager
peut
bénéficier
après
étude
des
circonstances
:
°
d’un
paiement
échelonné
si
la
facture
a été
sous-estimée,
.
d’un
remboursement
si
La
facture
a été
surestimée.
3°4
- En
cas
de
non-paiement
En
cas
de
non-paiement,
le
Trésor
Public
poursuit
Le
règlement
des
factures
par
toutes
voies
de
droit.
3.5
- Les
cas
d'écrêtement
Lorsqu'un
abonné
bénéficie
d'un
écrêtement
de
la
facture
d'eau
potable
dans
les
conditions
prévues
par
es
articles
L.
2224-12-4
et
R.
2224-20-1,
les
volumes
d'eau
imputables
aux
fuites
d'eau
sur
la
canalisation
après
compteur
n'entrent
pas
dans
le
calcul
de
la
redevance
d'assainissement.
Ces
volumes
d'eau
sont
évalués
en
fonction
de
La
différence
entre
le
volume
d'eau
dont
l'augmentation
anormale
a
justifié
l'écrêtement
de
la
facture
d'eau
potable
et
Le
volume
d'eau
moyen
consommé
déterminé
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa
du
lil
bis
de
l'article
L.
2224-12-4
et
rappelées
à
l’article
3-5-1
du
règlement
du
service
d’eau
potable.
Tout
autre
écrêtement
en
cas
de
fuite
sera
examiné
à titre
exceptionnel
au
regard
de
la situation
; le
défaut
de
surveillance
ou
La
négligence
de
l’abonné
exclura
toute
possibilité
d’écrêtement.
3-6
- Le
contentieux
de
la facturation
Le
contentieux
de
la
facturation
est
du
ressort
du
tribunal
d'instance
compétent.
4-Le
raccordement
On
appelle
«
raccordement
>
le
fait
de
relier
des
installations
privées
au
réseau
public
d'assainissement.
4.1
- les
obligations
de
raccordement
22 La
demande
de
raccordement
doit
être
effectuée
par
le propriétaire
ou
son
représentant
auprès
de
l'exploitant.
Elle
est
traitée
dans
les
conditions
et
délais
prévus
aux
articles
1-2
et
2-1
du
présent
règlement. Pour
les
eaux
usées
domestiques
:
En
application
du
Code
de
la santé
publique,
Le raccordement
des
eaux
usées
au
réseau
d'assainissement
est
obligatoire
quand
celui-ci
est
accessible
avec
ou
sans
moyens
techniques
spécifiques
à partir
de
l'habitation. Cette
obligation
est
immédiate
pour
les
constructions
édifiées
postérieurement
à la
réalisation
du
réseau
d'assainissement. Dans
le cas
d'une
mise
en
service
d'un
réseau
d'assainissement
postérieure
aux
habitations
existantes,
l'obligation
est
soumise
à un
délai
de
deux
ans.
Ce
raccordement
peut
se
faire
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
servitudes
de
passage.
Au
terme
du
délai
de
deux
ans
si Les
installations
privées
ne
sont
toujours
pas
raccordées,
le montant
de
la redevance
d’assainissement
sera
majoré
de
100
%.
Pour
les
eaux
usées
autres
que
domestiques
:
Le
raccordement
au
réseau
est
soumis
à l'obtention
d'une
autorisation
préalable
de
la collectivité.
L'autorisation
de
déversement
délivrée
par
la collectivité
peut
prévoir,
dans
une
convention
spéciale
de
déversement,
des
conditions
techniques
et
financières
adaptées
à chaque
cas.
Elle
peut
notamment
imposer
la mise
en
place
de
dispositifs
de
pré
traitement
dans
vos
installations
privées.
4.2
- Le
branchement
Le
raccordement
à la
canalisation
publique
de
collecte
des
eaux
usées
se
fait
par
l'intermédiaire
du
branchement. Le
branchement
fait
partie
du
réseau
public
et
comprend
3 éléments
:
1.
La boîte
de
branchement,
y compris
le dispositif
de
raccordement
à la
canalisation
privée,
2.
la canalisation
située
généralement
en
domaine
public,
3.
le dispositif
de
raccordement
à la
canalisation
publique.
Les
installations
privées
commencent
en
amont
du
raccordement
à la
boîte
de
branchement.
En
cas
d'absence
de
boîte
de
branchement,
la limite
du
branchement
est
la limite
entre
Le domaine
public
et
le domaine
privé. 43
- L'installation
et
La
mise
en
service
La
collectivité
ou
l'exploitant
détermine,
après
contact
avec
l'usager,
les
conditions
techniques
d'établissement
du
branchement,
en
particulier
l'emplacement
des
boîtes
de
branchement.
Le
branchement
est
établi
après
acceptation
des
conditions
techniques
et
financières.
Les
travaux
d'installation
sont
ensuite
réalisés
par
l'exploitant
où
par
une
entreprise
agréée
par
la
collectivité
sous
le contrôle
de
l'exploitant.
L'exploitant
est
seul
habilité
à mettre
en
service
Le branchement,
après
avoir
vérifié
La conformité
des
installations
privées.
Cette
vérification
se
fait
tranchées
ouvertes.
Le
branchement
est
obturé.
IL ne
sera
ouvert
qu'après
l’accord
de
l'exploitant,
suite
à son
contrôle
des
installations
privées.
En
cas
de
désobturation
sans
l’accord
de
l'exploitant,
la remise
en
place
de
l’obturateur
sera
facturé
par
l’exploitant.
23 Lors
de
la construction
d'un
nouveau
réseau
d'assainissement,
la collectivité
peut
exécuter
ou
faire
exécuter
d'office
les
branchements
de
toutes
Les
propriétés
riveraines
existantes.
4.4
- Le
paiement
Si à
l'occasion
de
la construction
d'un
nouveau
réseau
d'assainissement,
la collectivité
exécute
ou
fait
exécuter
d'office
les
branchements
de
toutes
les
propriétés
riveraines
existantes,
elle
demande
au
propriétaire
le remboursement
de
tout
ou
partie
des
dépenses
entraînées
par
les
travaux
, dans
les
conditions
fixées
par
délibération
de
la collectivité.
Dans
Les
autres
cas,
tous
les
frais
nécessaires
à l'installation
du
branchements,
sont
à la
charge
de
l’usager
Lorsque
le raccordement
de
la propriété
est
effectué
après
la mise
en
service
du
réseau
d'assainissement,
la collectivité
peut
demander,
en
sus
des
frais
de
branchement,
une
participation
financière
pour
tenir
compte
de
l'économie
réalisée
par
l’usager
en
évitant
d'avoir
à construire
une
installation
d'assainissement
individuelle.
Le
montant
de
cette
participation
est
déterminé
par
délibération
de
la collectivité
et perçue
par
elle.
4.5
- L'entretien
et
le
renouvellement
L'exploitant
prend
à sa
charge
les
frais
de
réparations
et
les
dommages
pouvant
résulter
de
l'existence
du
branchement.
L’abonné
doit
réaliser
l'entretien
usuel
de
son
branchement
(au
jet
d’eau
par
exemple).
Les
frais
résultant
d’une
faute
de
l’abonné
sont
à sa
charge.
L'intervention
de
débouchage
de
la boite
de
raccordement
au
réseau
peut
être
réalisée
par
l’exploitant,
suivant
les
tarifs
en
vigueur.
Le
renouvellement
du
branchement
est
à la
charge
de
l'exploitant.
4.6
- La
modification
du
branchement
La
charge
financière
d'une
modification
du
branchement
est
supportée
par
le demandeur.
Dans
le cas
où
le demandeur
est
l'exploitant
ou
la collectivité,
les
travaux
sont
réalisés
par
l'exploitant
ou
l'entreprise
désignée
par
la collectivité.
5S-Les
installations
privées
On
appelle
« installations
privées
», les
installations
de
collecte
des
eaux
usées
situées
avant
la boîte
de
branchement.
5.1
- Les
caractéristiques
La
conception
et
l'établissement
des
installations
privées
sont
exécutés
aux
frais
du
propriétaire
et
par
l’entrepreneur
de
son
choix.
Ces
installations
ne
doivent
présenter
aucun
inconvénient
pour
Le réseau
public
et
doivent
être
conformes
aux
dispositions
du
code
de
la santé
publique.
Les
rejets
sont
collectés
de
manière
séparée,
eaux
usées
d'une
part
et
eaux
pluviales
d'autre
part.
L’usager
doit
laisser
l'accès
à ses
installations
privées
à la
collectivité
et
à l'exploitant
pour
vérifier
Leur
conformité
à la
réglementation
en
vigueur.
La
collectivité
se
réserve
le droit
d’imposer
la modification
d’une
installation
privée
risquant
de
provoquer
des
perturbations
sur
le réseau
public.
24 Si,
malgré
une
mise
en
demeure
de
modifier
les
installations,
le risque
persiste,
la collectivité
peut
fermer
totalement
votre
raccordement,
jusqu’à
la
mise
en
conformité
de
vos
installations.
De
même,
la collectivité
peut
refuser
l'installation
d’un
raccordement
ou
la desserte
d’un
immeuble
tant
que
les
installations
privées
sont
reconnues
défectueuses.
L’usager
doit
notamment
respecter
Les
règles
suivantes
:
e
assurer
une
collecte
séparée
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales,
.
assurer
de
la
parfaite
étanchéité
des
évacuations
des
eaux
usées,
e
équiper
de
siphons
tous
les
dispositifs
d'évacuation
(équipements
sanitaires,
et
ménagers,
cuvettes
de
toilette,
...),
e
poser
toutes
les
colonnes
de
chute
d'eaux
usées
verticalement
et
Les
munir
d'évents
prolongés
au
dessus
de
la
partie
La
plus
élevée
de
la
propriété,
e
assurer
que
vos
installations
privées
sont
conçues
pour
protéger
la
propriété
contre
les
reflux
d'eaux
usées
ou
d’eaux
pluviales
en
provenance
du
réseau
public,
notamment
en
cas
de
mise
en
charge
accidentelle. À
cette
fin
:
%
les
canalisations,
joints
et
Les
tampons
des
regards
situés
à
un
niveau
inférieur
à
celui
de
la
voie
publique
au
droit
de
la
construction
devront
pouvoir
résister
à
La
pression
correspondante,
%
un
dispositif
s’opposant
à
tout
reflux
devra
être
mis
en
place
si
des
appareils
d’utilisation
(sanitaires,
siphons
de
sol,
grilles
d'évacuation
des
eaux
pluviales
...)
sont
situés
à
un
niveau
inférieur
à
celui
de
la
voie
publique
au
droit
de
la
construction.
*
ne
pas
raccorder
entre
elles
Les
conduites
d'eau
potable
et
Les
canalisations
d'eaux
usées,
ni
installer
des
dispositifs
susceptibles
de
laisser
Les
eaux
usées
pénétrer
dans
Les
conduites
d'eau
potable,
%
assurer
de
La
déconnexion
complète
de
tout
dispositif
d'assainissement
individuel
(dégraisseurs,
fosses,
filtres).
52
- Diagnostic
assainissement
collectif
Le
but
du
diagnostic
assainissement
collectif
est
de
vérifier
que
les
raccordements
aux
différents
réseaux
d’eaux
usées
et
d’eaux
pluviales
sont
bien
conformes
aux
règlementations
en
vigueur.
De
plus
il permet
de
vérifier
La suppression
d'installations
obsolètes,
tel
que
fosses
septiques
et/ou
bac
dégraisseur. Ces
raccordements
doivent
garantir
la bonne
évacuation
des
eaux
usées
dans
les
milieux
naturels,
protégeant
ainsi
Les
propriétaires
contre
les
risques
sanitaires.
Ce
contrôle
est
effectué
par
un
agent
communal.
C’est
l’usager
/ Le
vendeur
ou
Le mandataire
chargé
de
la vente
(agence
immobilière,
notaire...)
qui
est
responsable
de
l'exécution
du
diagnostic
assainissement
et
de
sa
remise
aux
acquéreurs
avant
la
conclusion
de
la vente.
Ce
dernier
doit
en
faire
la demande
par
téléphone,
par
écrit
(courrier
ou
courriel)
auprès
du
distributeur.
L’agent
communal
interviendra
dans
les
meilleurs
délais.
L'intervention
sera
facturée
au
tarif
voté
au
Conseil
Municipal.
La
durée
de
validité
: Pour
un
diagnostic
conforme,
la durée
de
validité
est
de
deux
ans
à partir
du
jour
du
contrôle.
Diagnostic
non
conforme
En
cas
de
diagnostic
non
conforme,
l’usager
/le
vendeur
aura
deux
années
pour
mettre
aux
normes
son
installation.
A l’issue
de
la mise
en
conformité,
une
contre-visite
aura
lieu
et
sera
facturée
au
tarif
voté
au
Conseil
Municipal.
Passé
ce
délai
de
deux
ans,
une
majoration
de
100%
de
la redevance
assainissement
lui
sera
appliquée.
25 Au-delà
de
la quatrième
année
de
non-conformité,
la commune,
après
mise
en
demeure,
se
réserve
le
droit
de
procéder
d’office
aux
travaux
de
remise
en
conformité
aux
frais
de
l’usager.
Dérogation De
façon,
exceptionnelle
et
motivée,
une
dérogation
sera
possible
en
cas
de
difficulté
technique
de
raccordement
du
bien
immobilier
au
réseau
d'assainissement
collectif
et
sous
réserve
d’un
assainissement
individuel
conforme.
Refus
de
diagnostic
: Tout
refus
de
diagnostic
assainissement
collectif
entraînera
une
majoration
de
100%
de
la
redevance
assainissement.
5.3
- L’entretien
et
Le
renouvellement
L'entretien,
le
renouvellement
et
la
mise
en
conformité
des
installations
privées
incombent
complètement
a
l'usager.
L'exploitant
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
des
dommages
causés
par
l'existence
ou
Le
fonctionnement
des
installations
privées
ou
par
leur
défaut
d’entretien,
de
renouvellement
ou
de
mise
en
conformité.
6 - Modification
du
règlement
du
service
Des
modifications
au
présent
règlement
du
service
peuvent
être
décidées
par
la
collectivité.
Elles
sont
portées
à la
connaissance
des
abonnés
par
affichage
en
mairie
avant
leur
date
de
mise
en
application,
puis
à
l’occasion
de
la
suivante
facture.
26 Onmervre TIANLEE
En
nt
er
3
10,
Avaous
de
ls Réoubiaus
file
ce
.
monte
DUC
CH
QUzANC
CIS
Àr
MULTIACCUER
à LA
GARENNE
19
avenue
du
Général
Lecterc
36300
BUZANCAIS
- 02,54.84,75
34
Mu
[ti
accueil
La
Garenne
Buzançais
multiaccuellébuzancais.
fr
Réglement
de
fonctionnement
2023
PREAMBULE
Conformément
au
code
de
la
santé
publique
et
au
décret
2010-613
du
7
juin
2010,
le
multi-accueil
à
pour
missions
:
+ de
veiller
au
bien-être,
la santé
et
à La
sécurité
des
enfants
confiés
et
de
contribuer
à
leur
développement
+ de
contribuer
à leur
éducation
dans
Le
respect
de
l’autorité
parentale
+
__
d'intégrer
Les
enfants
porteurs
de
handicap
ou
atteints
de
maladies
chroniques
e de
permettre
aux
parents
de
concilier
vie
professionnelle
et
vie
familiale
et
aider
Les
familles
en
difficultés.
La
structure
fonctionne
conformément
aux
dispositions
réglementaires
et
aux
instructions
en
vigueur
de
la
CNAF,
toutes
modifications
étant
applicables.
Le
gestionnaire
s'engage
à
respecter
la
Charte
de
la
laïcité.
SOMMAIRE La
structure
- la
capacité
d’accueil
2
- l'accueil
2
- réservations
et
organisation
du
service
4
- tarification
et
facturation
5
Le
personnel
8
La
vie
dans
l’établissement
- la
période
d’adaptation
10
- l'accueil
du
matin
et
du
soir
10
- Les
repas
11
- Le
sommeil
12
- l'hygiène
et
la sécurité
12
- les
effets
personnels
des
enfants
12
- Les
activités
13
- gestion
des
absences
13
- Les
motifs
d'exclusion
d’un
enfant
14
- la
santé
14
Information
et
participation
des
familles
à la
vie
de
l’établissement................
17
Le
respect
de
la vie
des
enfants
dans
l'établissement...
nr
17
ANNEXE Protocoles
d'actions
et
de
conduite
à tenir LA
STRUCTURE
La
structure
est
assurée
par
Le
suivi
de
l’activité
de
la
structure
est
effectué
par
Le
logiciel
Noé
d’Aïga
Le
multi-accueil
participe
à l’enquête
Filoué.
Capacité
d'accueil
Le
Multi-Accueil
«La
Garenne:
est
une
structure
relevant
des
services
de
La commune
de
Buzançais. Le
Multi
Accueil
«La
Garenne»
dispose
d’un
agrément
de
18
places
dont
7
en
accueil
occasionnel.
De
7h15
à
8h30,
il
y
à
un
agrément
de
2
places
tout
comme
de
17h30
à
18h30.
Les
jours
et
heures
d'ouverture
La
structure
est
ouverte
du
lundi
au
vendredi
(hors
jours
fériés)
: de
7h
15
à 18
h 30.
Le
multi-accueil
ferme
ses
portes
en
général
:
1 semaine
et
demie
ou
2
semaines
à
Noël
3 semaines
au
mois
d’août
Toute
fermeture
exceptionnelle
sera
signalée
au
plus
vite
par
oral,
par
téléphone
et/ou
par
mail.
“Afin
de
mener
au
mieux
sa
mission
d’accueil
du
jeune
enfant
et
de
garantir
le respect
de
pratiques
éducatives
conjointes
et
conformes
au
projet
d'établissement,
le
personnel
est
amené
à
se
réunir
pour
des
réunions
de
services.
L'accueil
Le
multi-accueil
« La
Garenne
>» s'adresse
à tous
Les
enfants
âgés
de
2 mois
et
demi
à 5
ans
révolus
à la
date
du
6:
anniversaire,
dont
Les
parents
exercent
ou
non
une
activité
professionnelle,
sont
en
parcours
d’insertion
sociale
et
professionnelle.
Priorité
est
donnée
aux
enfants
âgés
de
moins
de
3 ans.
Les
enfants
peuvent
être
inscrits
en
accueil
:
Régulier
: À temps
complet
ou
partiel
et
à horaires
fixes
ou
variables
Occasionnel
: De
manière
ponctuelle
en
fonction
des
places
disponibles
En
réponse
à un
besoin
de
garde
d'urgence
(dans
ce
cas
l’enfant
n’a
jamais
fréquenté
la structure
et
les
parents
souhaitent
bénéficier
d’un
accueil
« en
urgence
») L'accueil
d'enfants
présentant
un
handicap
ou
une
maladie
chronique
:
L'accueil
d’un
enfant
porteur
d’un
handicap
ou
atteint
d’une
maladie
chronique
fait
l’objet
d’un
travail
en
amont
de
toute
l’équipe
et
du
médecin
rattaché
à l'établissement,
avec
les
parents,
pour
mettre
en
place
un
projet
d’accueil
individualisé.
Les
enfants
dont
les
parents
sont
en
parcours
d’insertion
sociale
et
professionnelle
sont
également
accueillis.
L'adaptation
L'accueil
progressif
de
l’enfant
est
indispensable
pour
faciliter
son
intégration
au
sein
de
la structure.
Cette
admission
progressive
se
déroule
sur
une
à deux
semaines
maximums
suivant
un
protocole
établi
dans
le cadre
du
projet
de
vie
de
la structure.
Elle
permet
de
familiariser
l’enfant
à son
nouveau
milieu
de
vie
et
aux
personnes
qui
s’occuperont
de
lui,
de
le
sécuriser
affectivement
par
une
séparation
en
douceur,
à
son
rythme
et
à celui
de
ses
parents.
Tous
Les
enfants
étant
différents,
La période
d’adaptation
est
progressive
et
variable.
Les
premiers
accueils
(équivalents
à 10h)
en
période
d ‘adaptation
sont
gratuits.
Les
dépassements
des
horaires
prévus
d'accueil
et
Les
absences
de
l’enfant
sont
facturés.
L'accueil
régulier
(type
crèche)
Les
enfants
peuvent
être
accueillis
à temps
complet
ou
à temps
partiel,
selon
un
rythme
prévisible
d'avance,
sur
La
base
d’un
contrat
signé
avec
Les
parents.
Un
dossier
de
pré-inscription
est
à retirer
en
mairie
ou
à télécharger
sur
Le site
internet
de
la
commune.
(www.buzancais.
fr)
La
pré-inscription
nécessite
La constitution
d’un
dossier
complet.
Dépôt
du
dossier
: à réception
du
dossier
complet
au
Multi
Accueil,
le dossier
est
soumis
à
la
commission
d’attribution
des
places
qui
se
réunit
autant
que
nécessaire
pour
donner
une
réponse
au
moins
1
mois
avant
la
date
d’accueil
souhaitée
par
la
famille.
Admission
: la
place
est
réservée,
prendre
un
rendez-vous
avec
la direction
pour
réaliser
l'inscription
définitive.
La
date
d’entrée
de
l'enfant
est
fixée
et
le
contrat
d’accueil
est
établi.
IL
engage
La
famille.
Si
aucune
place
n’est
disponible,
La
demande
est
mise
en
liste
d’attente.
Dès
qu’une
place
se
libère,
les
parents
sont
informés.
Si la
date
d’entrée
de
l'enfant
est
repoussée
par
les
parents,
la direction
doit
en
être
informée
par
écrit
en
respectant
un
préavis
de
1 mois.
La
place
réservée
est
alors
remise
en
liste
d'attente.
En
cas
de
recherche
d'emploi
: au-delà
de
3
mois,
si
l'accueil
réservé
n’est
pas
mis
en
place,
la
réservation
attribuée
est
remise
en
liste
d’attente.
L'accueil
occasionnel
(type
halte-garderie)
I concerne
:
+
_Les
enfants
de
moins
de
6
ans
inscrits
uniquement
sur
des
créneaux
horaires
variables
en
fonction
des
places
disponibles
de
l’établissement
+ Les
enfants
accueillis
dans
le cadre
de
l’urgence L’urgence
intervient
uniquement
dans
Le cadre
familial.
Le
ou
les
parents
se
trouve(nt)
dans
l'impossibilité
de
prendre
en
charge
leur
enfant,
suite
à
un
évènement
soudain
et
imprévisible
(ex:
hospitalisation
en
urgence).
Le
ou
Les
parents
n'auront
trouvé
aucune
autre
alternative.
L'accueil
d'urgence
s’adresse
aux
enfants
qui
ne
sont
pas
inscrits
et
qui
n’ont
jamais
fréquenté
l'établissement.
Après
retrait
du
présent
document,
il convient
de
prendre
rendez-vous
avec
la direction
pour
inscrire
l’enfant,
en
se
munissant
des
pièces
à
fournir.
Documents
photocopiés
à fournir
:
+ _ Livret
de
famille
ou
extrait
d’acte
de
naissance
Justificatif
de
l’autorité
parentale
+
Pour
Les
couples
séparés
ou
divorcés
: extrait
du
jugement
du
divorce
ou
séparation
+
Pour
Les
parents
vivant
maritalement,
une
attestation
de
la
mère
ou
du
père
autorisant
l’autre
parent
à
reprendre
l'enfant
ou
le
jugement
de
partage
de
l'autorité
parentale
prononcé
par
le
juge,
ou
L'inscription
sur
le
livret
de
famille
+ Attestation
de
sécurité
sociale
du
parent
assurant
la charge
de
l’enfant
Justificatifs
de
revenus
: Avis
d’imposition
N-1
sur
Les
ressources
N-2
seulement
pour
les
familles
non
allocataires
+
Les
photocopies
des
feuillets
de
vaccination
du
carnet
de
santé.
La
photocopie
d’une
attestation
d’assurance
individuelle
accident
Autres
documents
à fournir
:
+ __
Coordonnées
téléphoniques
des
deux
parents,
fixe,
portable,
lieu
de
travail
+
Coordonnées
du
médecin
traitant
+ __
Numéro
d’allocataire
CAF
ou
AUTRE
Documents
à signer
:
+ Fiche
d’autorisations
diverses
° _
Récépissé
de
prise
de
connaissance
du
règlement
de
fonctionnement
des
parents
Tout
changement
de
situation
doit
être
signalé
immédiatement
à la
direction
(situation
familiale,
domicile,
n°
de
téléphone,
emploi,
lieu
de
travail...)
et
Les
pièces
justificatives
fournies. Réservations
et
organisations
du
service
Accueil
régulier
mensualisé
(jours
et
horaires
fixes
de
type
crèche)
Un
contrat
de
mensualisation
en
double
exemplaire
et
définissant
les
modalités
d'accueil
(jours
et
heures)
est
signées.
Tout
contrat
signé
est
définitif.
Les
parents
doivent
impérativement
en
respecter
les
modalités.
IL
est
renégocié
à
son
échéance.
Seul(s)
un
ou
des
changement
(s)
de
situation
familiale
ou
professionnelle
avec
justificatifs
à
l’appui
permettra
(permettront)
une
résiliation
définitive
de
contrat
ou
une
modification.
Dans
ce
cas,
une
demande
écrite
devra
être
adressée
à
la
direction
avec
un
préavis
d’un
mois. Après
un
passage
en
commission
qui
validera
la
diminution
des
horaires,
Le
nouveau
contrat
débutera
le
1°’
du
mois
suivant.
La
commission
peut
décider
d'annuler
la
place
crèche.
Concernant
la tarification
et
les
absences,
se
référer
aux
articles
concernés.
Les
parents
ayant
des
horaires
changeants
et
irréguliers
peuvent
bénéficier
d’un
accueil
régulier. Un
planning
sera
rempli
et
signé
par
les
parents
chaque
mois
pour
le
mois
suivant,
il
sera
impérativement
déposé
au
multi-accueil
au
plus
tard
le 20
du
mois
en
cours.
Les
prévisions
tiennent
lieu
de
réservation
et
sont
facturées.
Les
jours
et
horaires
réservés
doivent
être
respectés
par
la famille.
Accueil
occasionnel
(type
halte-garderie)
Si Les
parents
ont
des
besoins
précis,
un
planning
sera
rempli
et
signé
par
Les
parents
chaque
mois
pour
le mois
suivant,
il sera
impérativement
déposé
au
multi-accueil
au
plus
tard
Le 20
du
mois
en
cours.
Si Les
souhaïts
de
réservation
sont
accordés
par
la direction,
ils
seront
définitifs.
lUne
sera
pas
possible
de
reporter
des
jours
et/ou
des
heures
prévues
pour
ce
type
d’accueil.
Toute
absence
réservée
sera
facturée.
Accueil
supplémentaire
Toute
demande
devra
être
notée
dans
le cahier
de
l’enfant.
Toute
réservation
sera
facturée.
L'accueil
supplémentaire
vient
en
complément
d’un
contrat
déjà
établi
(régulier
mensualisé,
régulier
non
mensualisé
ou
occasionnel)
Tarification
et
facturation
Le
tarif
appliqué
est
fixé
conformément
au
barème
de
référence
de
la CNAF
(barème
national).
IL prend
en
compte
les
ressources,
La composition
de
La famille
à partir
du
1 janvier
2022.
Les
tarifs
seront
revus
chaque
année
au
1er
janvier
avec
les
ressources
de
l’année
(n-
2) et
seront
valables
jusqu’au
31 décembre
de
l’année
suivante. Recalcul
des
participations
familiales
en
cours
d’année
: Certaines
situations
prévues
règlementairement
telles
que
Le chômage,
interruption
d’activité
pour
s'occuper
d’un
enfant
de
moins
de
3 ans
etc...
Entraînent
un
abattement
de
ressources.
Après
en
avoir
informé
la
CAF,
qui
recalcule
Les
ressources
à prendre
en
compte
et
la date
d'effet,
Les
parents
devront
prévenir
la structure
qui
fera
les
modifications
nécessaires
en
consultant
CDAP.
Cet
abattement
sur
demande
expresse
des
parents
est
sans
possibilité
de
rétroactivité.
Le
tarif
est
horaire.
Le
taux
horaire
applicable
aux
revenus
mensuels
de
l’année
N-2
varie
en
fonction
du
nombre
d'enfants
à
La
charge
du
foyer.
Les
ressources
sont
encadrées
par
un
montant
plancher
(705,27
€)
et
un
montant
plafond
(6
000
€)
communiqué
chaque
année
par
La
CAF
au
moment
de
la révision
des
tarifs.
1 enfant
: 0,06190
%
2 enfants
: 0,05160%
3 enfants
: 0,04130
%
De
4 à
7 enfants
: 0,0310
%
De
8 à
99
enfants
: 0.2060
%
En
cas
de
présence
d’un
enfant
bénéficiaire
d’une
prestation
handicap
dans
la famille,
Le
taux
retenu
est
celui
directement
en
dessous
du
taux
de
la famille.
Pour
les
enfants
placés
en
famille
d’accueil
au
titre
de
l’ASE,
le montant
plancher
des
ressources
est
appliqué.
En
cas
de
refus
de
la famille
de
communiquer
ses
ressources,
Le barème
maximum
est
appliqué. Un
badge
est
affecté
à chaque
enfant
accueilli
au
sein
de
La structure.
Un
membre
de
l’équipe
badge
pour
signaler
l’arrivée
et
Le départ
de
l’enfant.
Les
horaires
prévisionnels
seront
pris
en
compte.
Les
heures
réalisées
sont
facturées
au
quart
d'heure.
!L y
a une
tolérance
de
dépassement
de
5 minutes
pratiquée
sur
La journée.
Le
règlement
s'effectue
par
prélèvement
automatique,
virement
ou
paiement
en
espèces
au
Trésor
Public
du
Blanc.
Pour
les
enfants
placés
en
famille
d'accueil
au
titre
de
l’ASE,
le montant
plancher
de
ressources
est
appliqué.
Tarification
temporaire
pour
un
accueil
d'urgence
:
En
l’absence
des
pièces
nécessaires
au
calcul
habituel
du
tarif,
Le tarif
moyen
sera
appliqué.
enfant.fr Les
éléments
consultés
sous
CDAP
pour
la tarification
des
familles
sont
Les
ressources
N-2,
le
nombre
d’enfants
à charge,
le nombre
d’enfants
en
situation
de
handicap. [=
Mensualisation
des
accueils
réguliers
Le
tarif
demandé
sera
calculé
sur
la base
horaire
à partir
des
revenus
mensuels
imposables
du
ménage
avant
abattements.
La
participation
des
familles
est
mensualisée.
Elle
est
calculée
à l’année
à partir
des
éléments
fournis
lors
de
l'inscription
(Nombre
de
jours
d’accueil
par
semaine-amplitude
horaire
sur
La journée-congés
des
parents
etc.
...)
Déterminer
le temps
d’accueil
forfaitaire
mensuel
Heures
de
présence
par
jour
Nombre
de
jours
de
présence
par
semaine
Nombre
de
semaines
de
présence
Nombre
de
mois
Formule
de
calcul
:
Heures
de
présence
par
semaine
x nombre
de
semaines
= forfait
mensuel
Nombre
de
mois
2.
Déterminer
les
revenus
de
la famille
à partir
de
l’avis
d’imposition
Revenus
imposables,
avant
abattements
/ 12
mois
= revenus
mensuels
3.
Déterminer
le
taux
horaire
Le
taux
horaire
applicable
aux
revenus
mensuels
varie
en
fonction
du
nombre
d’enfants
à la
charge
du
foyer.
Il est
défini
en
page
précédente.
Revenus
mensuels
x taux
= Montant
horaire
4.
Participation
de
la famille
Forfait
mensuel
x Montant
horaïire
Les
absences
Dès
que
les
dates
exactes
des
absences
de
l’enfant
sont
connues,
il faut
Les
communiquer
au
personnel
par
l’intermédiaire
du
cahier.
Toute
demande
devra
être
déposée
au
plus
tard
une
semaine
avant
l’absence.
Si ce
délai
n’est
pas
respecté,
l’absence
demandée
sera
facturée.
Les
déductions
Elles
sont
restrictivement
définies
par
la CAF,
principal
financeur
de
la structure
:
Déductions
pour
fermeture
exceptionnelle
(épidémie,
intempérie....)
Déductions
pour
raison
médicale.
e Les
déductions
pour
raisons
médicales
: IL
est
facturé
1 jour
de
carence.
La
déduction
intervient
à compter
du
2€
jour e Pour
l’hospitalisation
de
l’enfant
(supérieure
à un
jour)
: déduction
dès
le
premier
jour
d’hospitalisation
sur
présentation
du
certificat
d’hospitalisation.
Le
départ
définitif
de
l’enfant
La
famille
doit
informer
la structure
dès
que
possible
et
confirmer
le départ
de
l’enfant
par
écrit
remis
en
main
propre
à la
direction
ou
par
courrier
avec
accusé
de
réception.
La
date
de
réception
du
courrier
fixera
Le début
du
préavis
qui
est
de
1 mois.
Pendant
cette
période,
là participation
reste
due,
même
si l'enfant
est
retiré
plus
tôt.
LE
PERSONNEL
Afin
de
favoriser
l’intégration
de
l’enfant
à La
vie
collective
et
son
épanouissement
au
sein
de
la structure,
une
équipe
pluridisciplinaire
travaille,
en
concertation
avec
la famille,
à
l’accueil
quotidien
de
l’enfant.
L'équipe
se
compose
de
professionnels
diplômés
d’Etat
:
Educateur.trice
de
Jeunes
Enfants
Auxiliaire
de
puériculture
e Animateur.trice
titulaire
d’un
CAP
Petite
Enfance
La
direction
Le
multi-accueil
est
placé
sous
l’autorité
d’un
directeur
ou
d’une
directrice,
rattaché(e)
hiérarchiquement
au
Directeur.trice
Général.e
des
Services
et
l’adjoint.e
au
Maire
délégué.e
à la
Petite
Enfance.
I[/elle
est
en
charge
du
fonctionnement
général
de
l'établissement
et
a
autorité
sur
l’ensemble
des
salariés
affectés
à La
structure.
Ses
fonctions
:
e Accueil
du
public,
des
parents
et
inscription
des
enfants
e Application
du
règlement
de
fonctionnement
et
du
projet
d’établissement
e Gestion
administrative
et
financière
de
La structure
(inscriptions,
heures
de
présence,
taux
d'occupation
de
la crèche,
factures...)
+ Coordination
des
activités
et
animation
de
l’équipe
pédagogique
dans
ses
actions,
ses
réflexions
au
service
du
bien-être
des
enfants
e Respect
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
e Gestion
et
encadrement
du
personnel
e Elaboration
des
statistiques
annuelles
La
continuité
de
la fonction
de
direction
:
Le
directeur
ou
la directrice
travaille
en
collaboration
avec
un.e
ou
des
adjoint.e.s
qui
le/la
seconde.nt
et
le/làa
remplace.nt
en
cas
d'absence. Ensemble,
ils
:
+
Rédigent
et
font
appliquer
les
concepts
du
projet
de
vie.
+
Sont
garants
de
la
qualité
d’accueil
des
enfants
et
de
leur
famille.
+
Rédigent
les
divers
protocoles
et
évaluent
leur
mise
en
pratique.
+
Participent
à
l'aménagement
de
l’environnement,
à
la
gestion
des
locaux
et
du
matériel
et
supervisent
l’intendance.
En
cas
d’absence,
du
Directeur.trice,
les
agents
diplômés
EJE
ou
Auxiliaire
de
Puériculture
sont
reconnus
par
le
personnel
pour
assurer
la
continuité
de
la
fonction
de
Direction.
Tout
membre
de
l’équipe
titulaire
et
diplômé
CAP
petite
enfance
est
habilité
à assurer
ouverture
ou
la
fermeture
de
l’établissement
sur
une
courte
durée.
La
seule
condition
est
que
cette
personne
ait
une
connaissance
suffisante
du
fonctionnement
de
la structure.
À cet
effet,
une
procédure
écrite
est
présente
dans
la structure
à laquelle
Le personnel
doit
se
référer.
L'équipe
pluridisciplinaire
Chaque
membre
de
l'équipe
participe
au
bien-être,
à l'hygiène,
à la
sécurité
et
au
développement
des
enfants
qui
lui
sont
confiés.
L'équipe
pluridisciplinaire
se
compose
comme
suit
:
+ L’éducateur.trice
de
jeunes
enfants
(EE)
IU/elle
accueille
l’enfant
au
quotidien.
Il/elle
est
garant.e
pour
le jeune
enfant
de
la prise
en
compte
de
ses
besoins
fondamentaux.
Il/elle
veille
à ce
que
le rythme
de
vie
et
les
diverses
activités
proposées
à l’enfant
soient
adaptées
à son
stade
de
développement
et
soient
en
accord
avec
le
projet
de
vie
de
l'établissement.
Il/elle
à un
rôle
d’animateur
des
secteurs
(petits,
moyens
ou
grands)
dans
lequel
il évolue.
A
ce
titre,
il/elle
met
en
place
un
projet
de
groupe
(choix
des
activités,
thèmes.....).
IU/elle
assure
La
responsabilité
auprès
des
enfants,
du
personnel
et
des
locaux.
Il/elle
accompagne
l'enfant
et
sa
famille
au
sein
d’une
équipe
pluridisciplinaire
en
utilisant
ses
compétences
spécifiques.
+ L’auxiliaire
de
puériculture
(4)
IU/elle
anime
et
participe
aux
activités
d'éveil,
assure
Les
soins
individualisés
d'hygiène
et
de
confort
auprès
des
enfants,
veille
à leur
sécurité.
Il/elle
participe
aux
projets
et
les
impulsent.
IU/elle
travaille
en
équipe.
+ Les
animateurs.trices
titulaires
d’un
CAP
petite
enfance
lls/elles
secondent
Les
éducateurs
de
jeunes
enfants
et
les
auxiliaires
de
puériculture
dans
leur
prise
en
charge
des
enfants,
que
ce
soit
au
niveau
des
soins
(changes,
repas)
ou
des
activités
ludiques.
Ils/elles
assurent
également
l'hygiène
et
l'entretien
des
locaux,
du
matériel
et
du
linge.
Ils/elles
contribuent
à
rendre
agréable
Le
cadre
de
vie
des
enfants.
Le
personnel
est
soumis
à une
visite
médicale
du
travail
tous
les
2 ans. Les
autres
membres
du
personnel
+ Le
médecin
référent
Conformément
aux
décrets
n°
2010-613
du
07/06/2010,
et
2007-230
du
20
février
2007
relatifs
aux
établissements
et
services
d’accueil
des
enfants
de
moins
de
6 ans
et
modifiant
le code
de
la santé
publique,
l'établissement
s’assure
du
concours
d’un
pédiatre
ou
d’un
généraliste
possédant
une
expérience
particulière
en
pédiatrie.
Ia
pour
mission
:
o D’effectuer
les
visites
d'admission
des
enfants
de
moins
de
4 mois
et
de
ceux
porteurs
de
handicap
ou
maladie
chronique.
Pour
tous
Les
autres
enfants,
la
visite
d’admission
est
assurée
par
le
médecin
traitant.
De
veiller
à
l'application
de
mesures
préventives
d'hygiène.
De
réaliser
Le
suivi
médical
préventif
des
enfants
au
sein
de
la
structure.
De
mettre
en
place
des
protocoles
de
soins
et
d’urgence
avec
Le
directeur
du
multi-accueil.
De
définir
Les
mesures
à
prendre
en
cas
de
maladie
contagieuse
ou
d’épidémie.
D’organiser
Les
conditions
de
recours
aux
services
d’aide
médicale
d'urgence.
D’assurer
des
actions
d'éducation
et
de
promotion
de
la
santé
auprès
du
personnel.
D’assurer
l'information
et
la
formation
du
personnel
sur
les
points
précédents.
De
veiller
au
bon
développement
des
enfants
et
à
leur
adaptation
en
lien
avec
Le
médecin
traitant.
o
De
veiller
à
l'intégration
des
enfants
porteurs
d’un
handicap,
atteints
d’une
affection
chronique
ou
de
tout
problème
de
santé
nécessitant
un
traitement
et
une
attention
particulière
et,
le cas
échéant,
de
mettre
en
place
un
projet
d’accueil
individualisé,
en
lien
avec
Les
acteurs
médico-sociaux
qui
suivent
l’enfant
et
Les
parents.
O0 OO © © © O © O
e L’infirmier.e
Il/elle
travaille
en
partenariat
avec
le médecin
et
le personnel
de
la structure.
Il/elle
intervient
de
manière
ponctuelle
sous
forme
de
vacations.
Il/elle
a à
charge
la mise
en
place
des
soins
médicaux
préventifs
et/ou
curatifs.
+ Les
stagiaires
Des
stagiaires
peuvent
être
admis
en
fonction
des
effectifs,
sous
contrat
de
stage
avec
les
écoles
ou
organismes
de
formation.
Ils
se
destinent
à une
profession
exercée
auprès
des
enfants.
Les
stages
d’une
durée
inférieure
à 1 semaine
ne
seront
pas
acceptés,
exception
faite
des
stages
de
formations
des
assistantes
maternelles
ou
familiales.
Ils
sont
soumis
aux
règles
établies
au
sein
de
l’établissement
sous
peine
d'exclusion.
10 L’accueil
du
matin
et
du
soir
À
l'arrivée
L’enfant
arrive
le matin
en
ayant
pris
Le petit
déjeuner,
sa
toilette
faite
et
habillé
(si
la
couche
est
sale
en
arrivant,
le
parent
le
change
afin
de
préserver
le
temps
d'accueil
de
tous
les
enfants).
La
personne
qui
amène
l’enfant
:
+ Lui
enlève
ses
vêtements
d’extérieur
et
Les
range
à l'emplacement
prévu
à cet
effet
+ __
dépose
les
objets
personnels
de
l'enfant
aux
endroits
prévus
: repas
pour
les
bébés,
couches,
cahier,
doudous.
+
confie
l'enfant
à
une
personne
de
l’équipe
qui
est
disponible
de
manière
à
respecter
les
animations
en
cours,
+
indique
au
personnel
les
informations
concernant
l'enfant
: sommeil,
prise
de
biberons
du
matin
...
et
prend
un
temps
pour
préparer
la
séparation
avec
l'enfant.
Les
parents
sont
tenus
de
signaler
à la
direction
en
priorité
(ou
en
leur
absence
à un
membre
de
l’équipe
encadrant)
tout
problème
de
santé
(fièvre,
diarrhée.)
ou
tout
autre
incident
(chute,
coup...)
survenu
au
domicile,
ainsi
que
Les
médicaments
(et
Leur
dosage)
qui
auraient
pu
être
administrés
à
l’enfant
avant
son
arrivée
au
multi-accueil,
y compris
les
vaccinations
effectuées
dans
les
jours
précédents.
Au
départ
Lors
du
départ,
le parent
prend
connaissance
des
informations
de
la journée
et
se
charge
d’habiller
son
enfant.
L'enfant
est
sous
sa
responsabilité
dès
Lors
qu’il
lui
a été
confié.
L'enfant
n’est
confié
qu’à
ses
parents
où
aux
personnes
majeures
mandatées.
Dans
ce
dernier
cas,
il est
demandé
aux
parents
d’en
avertir
le personnel
au
préalable.
Si la
personne
n'a
pas
été
présentée
à
l’équipe,
une
pièce
d'identité
sera
exigée
et
vérifiée
par
le
personnel
d’accueil
avant
de
confier
l'enfant.
IUest
demandé
aux
parents
de
respecter
les
horaires
d’arrivée
et
de
départ
qu’ils
auront
donnés
Lors
de
l’inscription
de
l'enfant.
Ils
doivent
prévenir
le
personnel
s’ils
prévoient
une
modification
de
l’horaire
habituel
d’arrivée
ou
de
départ
de
l'enfant.
Si
la
famille
est
injoignable,
La
direction
ou
le
personnel
suit
la
procédure
établie
pour
faire
garder
l’enfant
en
dehors
des
plages
horaires
d’ouverture
de
l'établissement.
Les
repas
Les
enfants
doivent
avoir
pris
leur
premier
repas
de
la journée
avant
leur
arrivée
dans
la
structure.
Pour
les
bébés
au-dessous
de
9 mois,
Le rythme
de
l’enfant
sera
respecté
et
le
biberon
du
matin
pourra
être
donné
par
Les
professionnels.
Biberons
et
allaitement
11 Les
biberons
sont
fournis
par
Les
parents.
La
structure
soutient
Les
mamans
qui
souhaitent
poursuivre
l’allaitement
maternel
dans
La
Structure.
Une
organisation
est
mise
en
place
avec
la
maman
et
le
personnel.
Les
parents
s'engagent
à
respecter
le
protocole
spécifique
qui
leur
est
communiqué
pour
Le
recueil
et
Le
transport
du
lait
maternel. Déjeuner
et
goûter
Les
repas
et
Les
goûters
sont
fournis
par
les
parents
pour
les
enfants
qui
ne
mangent
pas
les
morceaux.
Pour
les
autres,
les
repas
sont
fournis
gratuitement
par
la
cantine.
IL conviendra
de
noter
le nom
de
l’enfant,
l'heure
du
repas
(pour
les
nourrissons)
et
les
recommandations
éventuelles.
Pour
Les
préparations
« maison
», il
est
impératif
de
les
apporter
dans
un
sac
isotherme.
Les
aliments
doivent
être
prêt
à consommer
(cuits,
coupés).
Les
anniversaires
Les
parents
peuvent
fournir
les
boissons
et
les
gâteaux
(industriels
et
hermétiquement
fermés)
après
avoir
consulté
La Direction
de
l'établissement
pour
consignes
complémentaires.
Les
gâteaux
« maison
» ne
sont
pas
autorisés.
Le
sommeil
Les
temps
de
sommeil
sont
importants
pour
tous
les
enfants.
Le
rythme
et
les
rites
d’endormissement
de
chacun
sont
respectés
au
maximum
dans
les
limites
d’un
accueil
en
collectivité. Dans
le
cadre
du
projet
de
vie,
l'enfant
qui
dort
n’est
pas
réveillé
par
Le
personnel,
sauf
impératif
exceptionnel
et
en
fin
de
journée
pour
les
départs.
Les
enfants
accueillis
à titre
régulier
dorment
en
priorité
toujours
dans
Le
même
lit
et
le
même
dortoir.
Pour
les
lits
utilisés
pour
les
accueils
occasionnels
sur
une
même
journée,
la
literie
est
changée
pour
chaque
enfant.
L’hygiène
et
la
sécurité
Par
mesure
d’hygiène
et
pour
leur
bien-être,
les
enfants
doivent
arriver
propres.
L'accès
des
parents
au
sein
de
l’espace
des
enfants
se
fait
dans
le
respect
des
règles
d'hygiène
(port
de
sur
chaussures)
et
une
tenue
décente
est
exigée.
Si
La
présence
de
poux
est
avérée
sur
un
enfant,
le
parent
est
averti.
L'enfant
ne
sera
accepté
que
si
le
cas
à
été
traité
et
résolu
afin
d’éviter
la
contamination
aux
autres
enfants.
L'absence
de
lentes
et
de
poux
sera
vérifiée
par
Le
personnel.
Les
vêtements
salis
durant
la
journée
sont
rendus
aux
parents
chaque
soir.
Le
linge
nécessaire
au
couchage,
aux
repas
et
aux
soins
d'hygiène
est
fourni
et
entretenu
par
la
structure.
Les
couches
sont
fournies
par
la
structure.
La
sécurité
des
enfants
Les
parents
doivent
veiller
à fermer
derrière
eux
les
portes
de
la structure
intérieure
et
extérieure.
12 Le
port
de
bijoux
(colliers,
bracelets,
boucles
d’oreilles,....)
par
l’enfant
est
fortement
déconseillé
pour
des
raisons
de
sécurité.
Les
pinces
à
cheveux
ne
tenant
pas
suffisamment
seront
enlevées.
Leur
perte
n’entraîne
pas
la
responsabilité
de
l'établissement.
Tous
les
jeux,
structures
et
mobiliers
installés
dans
l’établissement
sont
conformes
à la
règlementation
en
vigueur
au
moment
de
leur
achat.
Ils
sont
destinés
et
adaptés
aux
enfants
accueillis. En
conséquence,
les
familles
ou
accompagnants,
devront
veiller
à ce
que
les
plus
grands,
qui
les
accompagnent
et
qui
restent
sous
leur
responsabilité,
ne
Les
utilisent
pas.
Les
effets
personnels
des
enfants
Lors
de
sa
présence
dans
la structure,
l’enfant
doit
avoir
un
sac
pour
ses
affaires
personnelles
qui
seront
marquées
à ses
nom
et
prénom,
contenant
:
+ Ses
objets
familiers
:
doudou,
tétine....
+ Des
affaires
de
rechange
e Un
sac
pour
le linge
sale
+
En
fonction
de
la
saison
: chapeau
de
soleil,
crème
solaire.
+
Une
paire
de
chaussons
pour
Les
enfants
qui
maîtrisent
La
marche
Les
vêtements
sont
pratiques,
simples,
adaptés
au
climat.
L'enfant
doit
pouvoir
jouer
à
l'aise
sans
crainte
de
se
salir.
Afin
d’éviter
des
confusions
ou
des
pertes,
tous
Les
vêtements
de
l’enfant
sont
identifiés
avec
son
nom
et
prénom
(sur
les
étiquettes
intérieures).
La
poussette
de
l'enfant
peut
être
laissée
dans
l’enceinte
de
l'établissement,
dans
le Local
prévu
à
cet
effet,
sous
la
responsabilité
des
parents.
De
façon
générale,
la structure
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
toute
perte
ou
de
détérioration
des
objets
personnels
de
l'enfant
(vêtements,
jouets,
lunettes,
biberons,
poussette).
Les
activités
Les
salles
de
jeux
sont
aménagées
afin
de
répondre
au
mieux
à l'éveil,
à la
curiosité
et aux
besoins
du
développement
psychomoteur
de
l'enfant.
Dans
le cadre
du
projet
pédagogique
et
des
différents
thèmes
abordés
tout
au
long
de
l’année,
des
activités
sont
proposées
en
fonction
des
possibilités
de
l’enfant
et
de
son
rythme
de
vie.
Les
activités
ou
coïns
jeux
les
plus
couramment
proposés
sont
:
Jeux
moteurs
: vélos,
toboggan,
piscine
à
balles,
parcours,
cerceaux,
ballons,
jardin.
Jeux
symboliques
: poupées,
dînette,
garage,
établi,
déguisements...
Jeux
de
construction
: legos,
clipos,
encastrement,
puzzles,
gigognes,
perles...
Jeux
de
manipulation
: pâtes
à
sel
et
à
modeler,
peintures,
crayons,
gommettes,
craies,
sable,
jeux
d’eau
...
Jeux
d’expression
: marionnettes,
livres,
éveil
musical,
expression
corporelle,
jeux
libres.
13 Le
jeu
est
l’activité
principale
permettant
à l'enfant
La construction
de
sa
personnalité.
A l'occasion
des
programmes
d’activités,
des
photographies
peuvent
être
prises,
des
films
réalisés.
Les
mineurs
voient
Leur
droit
à l’image
géré
par
leurs
parents
ou
responsables
légaux.
Afin
de
prévenir
tout
contentieux,
la prise
de
vue
de
mineurs
doit
donc
être
précédée
d’une
demande
d’autorisation
aux
parents
qui
précise
le cadre
dans
lequel
l’image
de
leur
enfant
sera
utilisée
(lieu,
durée,
modalité
de
présentation,
de
diffusion,
support).
Cette
autorisation
fait
partie
du
dossier
administratif
d'inscription
de
l'enfant.
Gestion
des
absences
Toute
absence
imprévue
de
l'enfant
(maladie
ou
autre)
doit
être
signalée,
soit
la veille,
soit
le
jour
même.
La
direction
considèrera
l'enfant
comme
absent
pour
la journée
et
pourra
proposer
la place
disponible
sur
là
journée
à
une
personne
en
ayant
besoin
et
en
ayant
fait
la
demande.
Si
l'enfant
n’est
toujours
pas
arrivé
2
heures
après
l’heure
prévue
d’accueil
la
place
pourra
être
proposées
à
une
autre
famille.
Les
motifs
d’exclusion
d’un
enfant
L'enfant
peut
être
exclu
définitivement
de
l'établissement
si le
règlement
de
fonctionnement
n’est
pas
respecté,
après
trois
avertissements
de
La
direction.
Par
ailleurs,
la
direction
peut
être
amenée
à
négocier
avec
Les
parents
un
retrait
de
l’enfant
de
l'établissement,
momentanément
ou
définitivement,
si elle
juge
que
l’état
psychoaffectif
ou
de
santé
de
l’enfant
se
satisferait
mieux
d’un
autre
mode
de
garde.
Dans
ce
cas,
le
contrat
est
résilié
à la
date
du
retrait
de
l’enfant.
Autres
motifs
d'exclusion
:
* Inadaptation
durable
de
l'enfant
à la
vie
en
collectivité,
constatée
par
les
professionnels
de
l'établissement
et
le
médecin
de
la
structure
+
Le
non-paiement
d’une
participation
mensuelle
°__Non
fréquentation
pendant
15
jours,
sans
que
la
direction
de
l’établissement
ait
été
avertie
+
Toute
déclaration
inexacte
concernant
l’autorité
parentale
où
la
situation
des
ressources
La
sante Le
médecin
de
la
structure
Un
pédiatre
ou
un
médecin
généraliste
possédant
une
expérience
particulière
en
pédiatrie,
est
attachée
à
La
structure.
Le
médecin
référent
ne
se
substitue
pas
au
médecin
traitant
des
familles.
Ce
sont
Les
parents
qui
assurent
la
surveillance
médicale
et
la
santé
de
leur
enfant.
14 Le
contrôle
des
vaccinations
:
Le
médecin
attaché
à
l'établissement
et
Le
référent
«santé»
de
La
structure
veillent
à
La
bonne
couverture
vaccinale
des
enfants
accueillis.
Les
parents
s’engagent
à
respecter
Les
normes
de
vaccination
légales
en
application
du
Code
la
santé
publique
:
la
vaccination
antidiphtérique,
antitétanique
et
antipoliomyélitique
comporte
une
1ère
vaccination
qui
doit
être
pratiquée
avant
l'entrée
de
l'enfant
dans
l'établissement
et
poursuivie
dans
Les
mois
suivants
son
admission
selon
les
recommandations
du
calendrier
vaccinal
(3
injections
+
un
rappel)
Le
vaccin
antituberculeux
n’est
plus
obligatoire
pour
les
établissements
d’accueil
des
enfants
de
moins
de
6
ans.
IL
est
néanmoins
fortement
recommandé
pour
les
familles
à
risque. Compte
tenu
de
la
gravité
des
coqueluches
et
des
méningites
à
Haemophilus
ou
à
pneumocoque
chez
Le
nourrisson,
les
vaccinations
contre
ces
3
maladies
sont
très
vivement
recommandées
dès
l’âge
de
2
mois.
Le
vaccin
associé
rougeole-oreillons-rubéole
(ROR)
est
très
vivement
recommandé
dès
l’âge
de
9
mois
en
collectivité.
Les
vaccinations
sont
pratiquées
par
le médecin
traitant
et
sont
consignées
dans
le carnet
de
santé
de
l’enfant.
Ces
obligations
et
recommandations
vaccinales
ont
pour
but
de
protéger
les
enfants
et
de
prévenir
les
risques
d’épidémie
qui
pourraient
amener
à imposer
certaines
mesures
préventives
(antibiothérapies,
éviction
temporaire
de
l'établissement).
En
cas
de
maladie
épidémique,
Le médecin
rattaché
à l'établissement
prend
contact
avec
le médecin
inspecteur
de
santé
publique
de
la Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
(DDASS)
qui
prendra
Les
mesures
nécessaires
et
informe
le médecin
départemental
de
la
Protection
Maternelle
et
infantile
(PMI).
L'établissement
des
protocoles
Des
protocoles
sur
la conduite
à tenir
en
cas
de
fièvre
ou
d'urgence
ou
durée
d’éviction
sont
établis
et
validés
par
le médecin
de
La crèche.
(cf.
annexe)
La
maladie
Les
parents
doivent
signaler
tous
Les
changements
dans
le comportement
de
leur
enfant
(fièvre,
sommeil,
appétit,
cauchemars,
......).
Un
malade
bénin
(fièvre
liée
à la
poussée
dentaire)
peut
être
accueilli
à
La
crèche
après
accord
de
la
direction
ou
du
médecin
référent
ou
de
l’infirmier. En
cas
de
température
excédant
38°5C
et/ou
si l’état
de
santé
de
l'enfant
le nécessite
en
accord
avec
le
médecin
de
La
structure,
il
sera
demandé
aux
parents
de
venir
chercher
l'enfant
dans
les
plus
brefs
délais.
15 Les
traitements
Dans
la mesure
du
possible,
Les
médicaments
en
2 prises
journalières
(matin
et
soir)
sont
à
privilégier
et
doivent
être
donnés
par
les
parents.
Les
2 premiers
jours
de
traitement,
l'enfant
ne
sera
pas
admis,
pour
éviter
tout
risque
d’allergie
médicamenteuse
et
inconfort
de
l'enfant
à la
vie
en
collectivité.
Pour
tout
traitement
de
longue
durée
ou
pathologie
chronique,
un
projet
d'accueil
individualisé
(PAI)
sera
mis
en
place
en
concertation
avec
les
parents,
le médecin
de
la
structure
et
la direction.
Les
évictions
Un
enfant
atteint
de
maladie
contagieuse
à déclaration
obligatoire
sera
refusé.
La
direction,
ou
le cas
échéant
l’infirmier.e,
sont
habilités
à refuser
l’entrée
d’un
enfant,
s’ils
le jugent
nécessaire
à la
vue
de
son
état
général.
Certaines
maladies
ne
donnent
pas
lieu
à une
éviction
obligatoire,
mais
pour
Le confort
de
l'enfant
et
si les
symptômes
sont
sévères,
la fréquentation
de
l’établissement
à la
phase
aiguë
de
la maladie
ne
sera
pas
possible.
Modalités
d'intervention
médicale
en
cas
d'urgence
En
cas
d'urgence
maladie
ou
accident
(convulsion,
chute...),
le directeur
(la
directrice)
ou
en
son
absence
la personne
chargée
de
la continuité
de
direction,
appellera
le SAMU
et
assureraà
la surveillance
de
l’enfant
jusqu’à
l’arrivée
des
secours.
Les
parents
sont
prévenus
immédiatement
ou
dès
que
possible
(priorité
étant
donnée
à la
prise
en
charge
de
l’enfant).
16
L'accueil
des
parents
est
un
moment
privilégié
lors
de
l’adaptation
progressive
de
l'enfant.
Les
relations
des
parents
avec
l’équipe
sont
ensuite
quotidiennes,
lors
de
l’arrivée
et
du
départ
de
l'enfant,
par
Les
informations
transmises
par
écrit
et
par
oral.
Les
parents
seront
informés
et
pourront
participer
à la
vie
de
l’établissement
grâce
notamment
à
:
+
_ L’approbation
individuelle
du
règlement
de
fonctionnement
+
La
communication
de
différents
projets
de
l'établissement
qui
sont
consultables
sur
place
et
qui
peuvent
être
remis
sur
simple
demande
+
L'information
par
voie
d’affichage
Toute
l’équipe
est
à disposition
des
parents
pour
apporter
tous
les
renseignements
complémentaires
dont
ils
auraient
besoin.
Les
échanges
avec
les
parents
se
font
oralement
au
sein
de
la
structure,
par
téléphone
et
par
mail.
TT
Lt,
MAEY
7e
M
ira
ÿe
PR:
ol
ide
MN
2:
Nr
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Vue
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0
2"
57
FAN
AS
RDS:
di:
TR
::
LE a
5 M
DRE
|
AVIERE
?
Toute
personne
entrant
dans
l'établissement
doit
être
attentive
à ne
pas
inquiéter
les
enfants,
ne
pas
les
déranger
dans
leurs
activités
ou
leur
sommeil.
Les
parents
sont
tenus
d’avoir
une
attitude
verbale
et
physique
respectueuse
pendant
leur
temps
de
présence
dans
la
structure
tant
vis-à-vis
des
autres
parents,
que
des
enfants
accueillis
et
du
personnel.
17 ‘à
“fi
ESCESI
CHATEAU
=
DIRECTION
GÉNÉRALE
ADJOINTE
COHESION
SOCIALE
Direction
Enfance,
Education
et
Education-Jeunesse
CONVENTION
RELATIVE
A LA
REPARTITION
INTERCOMMUNALE
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
DE
PLUSIEURS
COMMUNES
Entre La Ville
de
Châteauroux,
Hôtel
de
Ville
— place
de
la République
- CS
80509
-
36012
Châteauroux
Cedex,
représentée
par
son
Maire,
Gil
Avérous,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
celle-ci
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
septembre
2020, d'une
part,
Et
La
Commune
de
Buzançais
représentée
par
son
Maire,
Régis
Blanchet,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
celle-ci
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du...
ci-après
désignée
«
Commune
de
Buzançais
».
d'autre
part.
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
: ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
L'article
L212-8
du
Code
de
l'Education
prévoit
que
lorsque
les
écoles
maternelles,
les
classes
enfantines
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
(à l'exclusion
des
dépenses
relatives
aux
activités
périscolaires)
se
fait
par
accord
entre
la commune
d'accueil
et
la commune
de
résidence.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
d'accueil
et
de
participation
financière
de
la commune
de
résidence
aux
frais
engendrés
pour
cette
scolarisation
par
la commune
d'accueil. ARTICLE
2 : PROCEDURE
LIÉE
AUX
DEROGATIONS
Les
parents
déposent
la demande
de
dérogation
auprès
de
la Mairie
de
la commune
de
résidence
qui
se
charge
d'instruire
le dossier
(en
particulier,
contrôle
de
l'exactitude
matérielle
des
faits)
et
de
le transmettre
à la
commune
d'accueil,
au
service
compétent
en
matière
d'inscriptions
scolaires.
Le
dossier
est
transmis
uniquement
dans
le cas
d'un
avis
favorable
émis
par
la commune
de
résidence.
Si la
commune
de
résidence
émet
un
avis
favorable
sur
la dérogation
sollicitée,
la commune
d'accueil
s'engage
à accepter
la dérogation
en
contrepartie
d'une
participation
de
la commune
de
résidence
et
ceci,
dans
la limite
des
places
disponibles
dans
l'école
demandée,
ou
à défaut
dans
une
autre
école.
ARTICLE
3 : CAS
D'ACCUEIL
DES
ELEVES
3-1
CAS
OBLIGATOIRES
ISSUS
DE
LA
LOI
ET
IMPLIQUANT
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
DE
RESIDENCE
Par
dérogation
au
principe
général,
l'accord
du
Maire
de
la commune
de
résidence
n'est
pas
requis,
préalablement
à la
scolarisation
hors
de
son
territoire,
dans
trois
cas
prévus
par
l’article
R212-21
du
Code
de
l'Education
:
- 1%
cas
: père
et
mère
ou
tuteurs
légaux
de
l'enfant
exerçant
une
activité
professionnelle
lorsqu'ils
résident
dans
une
commune
qui
n'assure
pas
directement
ou
indirectement
la restauration
et la
garde
des
enfants,
ou
l'une
seulement
de
ces
deux
prestations.
- 2°"
cas
: état
de
santé
de
l'enfant
nécessitant,
d'après
une
attestation
établie
par
un
médecin
de
santé
scolaire
ou
par
un
médecin
agréé
au
titre
du
décret
n° 86-442
du
14
mars
1986,
une
hospitalisation
fréquente
ou
des
soins
réguliers
et
prolongés,
assurés
dans
la commune
d'accueil
et
ne
pouvant
l'être
dans
la commune
de
résidence.
3°
cas
: frère
ou
sœur
de
l'enfant
inscrit
la même
année
scolaire
dans
une
école
maternelle,
une
classe
enfantine
ou
une
école
élémentaire
publique
de
la commune
d'accueil,
lorsque
l'inscription
du
frère
ou
de
la sœur
dans
cette
commune
est
justifiée
par
:
* l'un
des
deux
cas
mentionnés
ci-dessus
;
> l'absence
de
capacité
d'accueil
dans
la commune
de
résidence
;
> l'application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L212-8
du
Code
de
l'Education
selon
lequel
"la
scolarisation
d'un
enfant
dans
une
école
d'une
commune
autre
que
celle
de
sa
résidence
ne
peut
être
remise
en
cause
par
l'une
ou
l'autre
d'entre
elles
avant
le terme
soit
de
la formation
préélémentaire,
soit
de
la scolarité
primaire
de
cet
enfant
commencées
ou
poursuivies
durant
l'année
scolaire
précédente
dans
un
établissement
du
même
cycle
de
la commune
d'accueil".
Pour
les
trois
cas
décrits
dans
le présent
article,
la commune
de
résidence
est
tenue
de
participer
aux
frais
de
scolarisation. 3-2
CAS
ISSUS
D'UN
ACCORD
DES
PARTIES
ET
IMPLIQUANT
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
DE
RESIDENCE
Il est
convenu
entre
les
parties
que
dans
les
cas
suivants,
la commune
de
résidence
s'engage
à participer
financièrement
aux
frais
de
scolarisation
de
l'enfant
dans
la
commune
d'accueil
:
-_ élève
qui,
à la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la présente
convention,
entame
ou
poursuit
une
scolarité
maternelle
ou
élémentaire
sur
le
territoire
de
la
commune
d'accueil
dans
la
mesure
où
la commune
de
résidence
ne
dispose
pas
d'établissements
d'enseignement
maternel
et
élémentaire
ayant
une
capacité
d'accueil
suffisante
pour
ledit
élève
:
- élève
qui,
à la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la présente
convention,
entame
ou
poursuit
une
scolarité
maternelle
ou
élémentaire
sur
le
territoire
de
la
commune
d'accueil
dans
la
mesure
oùle
maire
de
la
commune
de
résidence
a
donné
son
accord
pour
cette
scolarisation
et
où
la
commune
de
résidence
dispose
d'établissements
d'enseignement
maternel
et
élémentaire
ayant
une
capacité
d'accueil
suffisante
pour
ledit
élève.
3-3
CAS
N’IMPLIQUANT
PAS
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
DE
RESIDENCE
Ilest
convenu
entre
les
parties
qu'aucune
participation
financière
ne
sera
demandée
à la
commune
de
résidence
dans
les
cas
suivants
:
-__ élève
scolarisé
en
Toute
Petite
Section,
-
élève
scolarisé
à
l'école
maternelle
la
Pingaudière,
-
déménagement
de
l'élève
en
cours
de
cycle
sans
changement
d'école,
accueil
de
l'élève
jusqu’à
la
fin
du
cycle.
ARTICLE
4 : LISTE
DES
ELEVES
Chaque
année,
au
1°
novembre,
le Maire
de
la commune
d'accueil
doit
adresser
la liste
des
élèves
mentionnés
à
l'article
3,
par
catégorie,
au
Maire
de
la
commune
de
résidence.
La
liste
récapitulative
des
élèves
concernés
fait
obligatoirement
mention,
pour
chaque
enfant,
des
noms
et
prénoms,
de
la date
de
naissance,
de
l'école,
ainsi
que
de
la classe
fréquentée
l'année
scolaire
précédente,
de
l'école
et
de
la classe
fréquentée
au
titre
de
la présente
année
scolaire,
de
l'adresse
du
responsable
légal
de
l'enfant,
de
la
profession
et
du
lieu
d'exercice
du
père
et
de
la
mère.
Lorsque
le maire
de
la commune
d’accueil
inscrit
un
enfant
au
titre
de
l’un
des
cas
prévus
à l'article
3-1,
il
doit
informer,
dans
un
délai
maximum
de
deux
semaines
à compter
de
cette
inscription,
le maire
de
la
commune
de
résidence
du
motif
de
cette
inscription.
ARTICLE
5 : MONTANT
ET
MODALITES
DE
PAIEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
DE
RESIDENCE
5.1
Calcul
du
coût
de
référence
communal
Le
montant
demandé
à la
commune
de
résidence
est
le coût
moyen
d’un
élève,
calculé
conformément
à la
circulaire
2012-025
du
15
février
2012
sur
les
règles
de
prise
en
charge
par
les
communes
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat
et
de
la
circulaire
n°89-273
du
25
août
1989
relative
à
la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
en
matière
d'enseignement,
à partir
des
dépenses
réelles
du
fonctionnement
des
écoles. 5.2
Montant
de
la participation
Les
parties
se
sont
entendues
pour
retenir
comme
forfait,
applicable
par
élève
à la
mise
en
place
de
cette
nouvelle
convention
:
- Pour
les
maternelles,
une
participation
d’un
montant
de
1333.39
€ pour
l’année
scolaire
2023/2024
-_ Pourles
élémentaires,
une
participation
d’un
montant
de
526.35
€ pour
l’année
scolaire
2023/2024
il est
précisé
que
les
montants
exposés
ci-dessus
ont
été
calculés
sur
la base
du
compte
administratif
2022
de
la Ville
de
Châteauroux
et
qu’une
revalorisation
des
forfaits
de
2 %
sera
appliquée
à chaque
rentrée
scolaire
jusqu’à
la fin
de
la convention,
soit
au
31
aout
2026.
5,3
Modalités
de
versement
La
participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
pour
l’année
scolaire
considérée
s'effectuera
en
2 versements
calculés
comme
suit
:
Au
1°
décembre
2023
(période
de
septembre
à décembre
2023)
:
e Coût
d’1
élève
de
maternelle
(1333.39
€) x
effectifs
d'élèves
de
maternelle
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil
au
1%
novembre
de
l’année
scolaire
de
référence
x (1/3)
e Coût
d’1
élève
d’élémentaire
(526.35
€) x
effectifs
d'élèves
d'élémentaire
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil
au
1*novembre
de
l’année
scolaire
de
référence
x (1/3)
Au
1°
avril
(période
de
janvier
à juillet
2024)
:
e Coût
d’1
élève
de
maternelle
(1 333.39
€)
x effectifs
d'élèves
de
maternelle
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil
au
1%
novembre
de
l’année
scolaire
de
référence
x (2/3)
e Coût
d’1
élève
d’élémentaire
(526.35
€) x
effectifs
d'élèves
d’élémentaire
scolarisés
dans
la
commune
d’accueil
1”*novembre
de
l’année
scolaire
de
référence
x (2/3)
Au
1°
décembre
2024
(période
de
septembre
à décembre
2024)
e Coût
d’1
élève
de
maternelle
(1 360.06
€) x
effectifs
d'élèves
de
maternelle
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil
au
1%
novembre
de
l’année
scolaire
2024-2025
x (1/3)
e Coût
d’1
élève
d’élémentaire
(536.88
€) x
effectifs
d'élèves
d’élémentaire
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil
au
1*
novembre
de
l’année
scolaire
2024-2025
x (1/3)
Au
1°
avril
2025
(période
de
janvier
à juillet
2025)
e Coût
d’1
élève
de
maternelle
(1 360.06
€) x
effectifs
d'élèves
de
maternelle
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil
au
1°
novembre
de
l’année
scolaire
2024-2025
x (2/3)
e Coût
d’1
élève
d’élémentaire
(536.88
€) x
effectifs
d'élèves
d’élémentaire
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil
au
1°
novembre
de
l’année
scolaire
2024-2025
x (2/3)
Au
1°
décembre
2025
(période
de
septembre
à décembre
2025)
e Coût
d’1
élève
de
maternelle
(1 387.26
€)
x effectifs
d'élèves
de
maternelle
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil
au
1°
novembre
de
l’année
scolaire
2025-2026
x (1/3)
e Coût
d’1
élève
d’élémentaire
(547.62
€} x
effectifs
d'élèves
d’élémentaire
scolarisés
dans
la
commune
d’accueil
au
1”
novembre
de
l’année
scolaire
2025-2026
x (1/3) Au
1°"
avril
2026
(période
de
janvier
à juillet
2026)
+
Coût
d’1
élève
de
maternelle
(1 387.26
€) x
effectifs
d'élèves
de
maternelle
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil
au
1°
novembre
de
l’année
scolaire
2025-2026
x
(2/3)
+
Coût
d’1
élève
d’élémentaire
(547.62
€) x
effectifs
d'élèves
d’élémentaire
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil
au
1°
novembre
de
l’année
scolaire
2025-2026
x
(2/3)
ARTICLE
6 :
PARTICIPATION
DES
ELEVES
AUX
CLASSES
DE
DECOUVERTE
Les
élèves
de
la commune
de
résidence
scolarisés
dans
l’une
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la
Ville
de
Châteauroux
auront
accès
aux
séjours
en
classes
de
découverte
financés
par
la Ville
de
Châteauroux.
Cette
disposition
n’entraînera
pas
de
participation
supplémentaire
pour
la
commune
de
résidence.
ARTICLE
7 : ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1°
septembre
2023
jusqu’au
31
août
2026.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
trois
mois.
ARTICLE
8
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
parties
s'engagent
à résoudre
à l’amiable
les
litiges
qui
pourraient
naître
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la présente
convention.
A défaut,
il sera
fait
attribution
de
compétence
au
Tribunal
Administratif
de
Limoges.
Fait
à Châteauroux,
le
en
deux
exemplaires
Le
Maire
de
Buzançais,
Le
Maire
de
Châteauroux,
Régis
Blanchet
Gil
Avérous S
.
HAPHESEY
TS
ê
CONVENTION
D’ADHESION
AU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCES,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
ET
D’AGISSEMENTS
SEXISTES
PREAMBULE
:
Afin
d’assurer
un
traitement
des
situations
de
violence
et
de
discrimination,
la loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
La
fonction
publique
a
complété
le
statut
des
agents
des
trois
fonctions
publiques
et
prévoit
la
mise
en
place
obligatoire
par
tous
Les
employeurs
publics
d’un
dispositif
spécifique,
à l'adresse
des
agents
victimes
ou
témoins
de
tels
actes.
Les
Centres
de
Gestion,
tiers
de
confiance
et
organes
de
mutualisation,
sont
chargés
par
le
législateur
de
proposer
un
dispositif
de
signalement
aux
collectivités
et
établissements
qui
le souhaitent,
leur
positionnement
au
service
des
collectivités,
notamment
en
matière
juridique,
de
santé
et
de
prévention
légitimant
pleinement
cette
nouvelle
compétence
sur
le dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes.
Le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
précise
les
conditions
d’application
de
cette
obligation, ENTRE
:
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Indre
(désigné
Centre
de
Gestion
de
l’Indre
dans
la
suite
du
texte)
dont
le siège
est
situé
21
rue
Bourdillon
- 36000
CHATEAUROUX,
représenté
par
son
Président,
Xavier
ELBAZ,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'Administration...
, d'une
part,
ET
:
La
Commune
de
Buzançais
dont
Le siège
est
situé
10
avenue
de
la République
à Buzançais,
représenté
par
son
Maire,
Régis
BLANCHET
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°...
du
30
novembre
2023d’autre
part,
Vu
Le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L.135-6
et
L.452-43,
Vu
Le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à La
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
dans
la fonction
publique, Vu
la circulaire
du
9 mars
2018
relative
à La
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
dans
la fonction
publique,
Vu
la fiche
explicative
de
la Direction
Générale
de
l'Administration
et
de
la Fonction
Publique
relative
à la
présentation
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
dans
la fonction
publique,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
l'Indre
n°...
en
date
du...
relative
à la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
et
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
ou
son
représentant
à signer
la présente
convention,
Vu
la délibération
n°...
en
date
du
30
novembre
2023
autorisant
Monsieur
le Maire
de
Buzançaïis
à signer
la présente
convention, Vu
l’information
en
formation
spécialisée
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16
octobre
2023, ILest
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
s’inscrit
dans
le cadre
des
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
ainsi
que
du
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020.
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
Les
conditions
générales
d’adhésion
de
la
ville
de
Buzançaïis
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
proposé
par
Le
Centre
de
Gestion
de
l'Indre.
ARTICLE
2 : LES
AGISSEMENTS
RELEVANT
DU
DISPOSITIF
Les
agissements
relevant
du
dispositif
sont
Les
suivants
:
e Actes
de
violence
Ensemble
d’attitudes
manifestant
de
l'hostilité
ou
de
l’agressivité,
volontairement
ou
non,
sur
la personne
d'autrui
ou
sur
des
biens.
Ils
peuvent
être
verbaux
ou
physiques
qui
entrainent,
ou
non,
une
incapacité
temporaire
de
travail.
+ Actes
de
discrimination
Distinction,
directe
ou
indirecte,
en
raison
des
opinions
politiques,
syndicales,
philosophiques
ou
religieuses,
de
l'origine,
de
l’orientation
sexuelle
ou
d’identité
de
genre,
de
l’âge,
du
patronyme
de
la
situation
familiale
ou
de
grossesse,
de
l’état
de
santé,
de
l'apparence
physique,
du
handicap,
de
l'appartenance
ou
la
nôn
appartenance,
vraie
ou
supposée,
à
une
ethnie
ou
une
race
(Article
L.131-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique).
e Actes
de
harcèlement
o Harcèlement
moral
Agissements
qui
ont
pour
objet
ou
pour
effet
une
dégradation
des
conditions
de
travail
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
droits
et
à La
dignité,
d’altérer
la santé
physique
ou
mentale
ou
de
compromettre
l’avenir
professionnel
d’un
agent.
o Harcèlement
sexuel
Propos
ou
comportements
à connotation
sexuelle
répétés
qui
portent
atteinte
à la
dignité
en
raison
de
leur
caractère
dégradant
ou
humiliant,
soit
créées
une
situation
intimidante,
hostile
ou
offensante.
+ Agissements
sexistes
Agissements
liés
au
sexe
d’une
personne,
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
de
porter
atteinte
à sa
dignité
ou
de
créer
un
environnement
intimidant,
hostile,
dégradant,
humiliant
ou
offensant
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
ARTICLE
3 : LES
AGENTS
CONCERNES
Le
dispositif
est
ouvert
à l’ensemble
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
la ville
de
Buzançaïis. ARTICLE
4 : NATURE
DES
MISSIONS
L'intervention
du
Centre
de
Gestion
portera
exclusivement
sur
Les
missions
suivantes
: + _Recueillir
Les
signalements
(étude
de
la recevabilité
de
La saisine,
indentification
des
parties
et
caractérisation
des
signalements...)
e Orienter
Les
agents
vers
l’autorité
compétente
ARTICLE
5 : CONDITIONS
D’EXERCICE
DES
MISSIONS
Le
Centre
de
Gestion,
pour
exercer
cette
mission,
constituera
une
cellule
composée
d’une
équipe
pluridisciplinaire.
ARTICLE
6 : LA
PROCEDURE
DE
RECUEIL
DES
SIGNALEMENTS
Les
agents
s’estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
sollicitent
le dispositif,
en
complétant
un
formulaire
de
signalement
et
en
l’envoyant
par
mail
à l’adresse
suivante
:
sionatement.actes@cdo36.fr Toutes
informations
ou
documents
utiles
à La
caractérisation
de
l’acte
sont
transmis
à la
cellule
de
recueil
des
signalements,
quels
qu’en
soient
leur
forme
et
leur
support.
L'auteur
du
signalement
devra
fournir
son
adresse
email
au
moment
de
son
signalement.
IL
sera
informé
par
maîl
dans
un
délai
de
48h
de
la réception
de
son
signalement.
Une
fais
le
signalement
réceptionné,
une
phase
d'analyse
et
de
qualification
de
La demande
sera
éffectuée
par
la cellule
de
recueil
de
signalement
du
Cantre
de
Gestion
en
interne
afin
de
valider
ou
non
la recevabilité
du
signalement.
L'auteur
du
signalement
sera
informé
de
la recevabilité
ou
non
de
son
signalement
et
le cas
échéant,
des
suites
qui
seront
données.
Dans
le cas
d’un
signalement
d’un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
ou
d’un
agissement
sexiste
caractérisé,
Le Centre
de
Gestion
transmet
le signalement
au
RELAIS,
association
spécialisée
partenaire
accueillant
et
apportant
notamment
une
aide
à toute
personne
victime
d'infraction.
ARTICLE
7
: LA
PROCÉDURE
D'ORIENTATION
VERS
LES
SERVICES
ET
PROFESSIONNELS
COMPÉTENTS
CHARGÉS
DE
LE
LEUR
ACCOMPAGNEMENT
E
ET
DE
LEUR
JR
SOUTIEN
Le
Centre
de
Gestion
a confié
au
RELAIS
la gestion
de
la procédure
d'orientation
des
victimes
ou
témoins
d’actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
ou
d’agissements
sexuels,
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
l'accompagnementet
de
leur
soutien. Ainsi,
lorsque
le signalement
est
caractérisé
comme
relevant
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
dé
harcèlement
et
d’agissements
sexistes,
le
signalant
sera
orienté
vers
le RELAIS.
A ce
titre,
Le RELAIS
est
tenu
de
:
+ Contacter
la personne
concernée
par
Le signalement
dans
un
délai
de
72
heures
(jours
ouvrés)
° Assurer
une
écoute
de
chaque
personne
quelle
que
soit
la situation
en
dehors
ou
en
cours
de
toute
procédure
pénale,
et
ce
tout
au
long
de
celle-ci.
Le
service
permet
aux
personnes
reçues
d’avoir
un
espace
de
parole
libre
+ Informer
et
accompagner
toute
personne
en
fonction
des
besoins
spécifiques
évalués
que
ce
soit
d’ordre
juridique,
social
et/ou
psychologique
° Proposer
un
ou
plusieurs
entretiens
psychologiques
à la
personne
concernée,
si besoin
et
en
fonction
de
sa
problématique + Soutenir
les
personnes
victimes
ou
témoins
tout
au
long
de
leur
parcours
(avant,
pendant
et
après
la procédure),
afin
de
faciliter
leurs
demandes
qu’elles
soient
pénales,
« indemnitaires
», psychologiques
ou
sociales
e Tenir
informer
le Centre
de
Gestion
de
la finalité
de
l’accompagnement
proposé,
à
l’aide
d’une
fiche
de
suivi
(à
l’issue
du
premier
et
dernier
entretien,
au
minimum)
En
fonction
de
la situation,
le médecin
du
travail
pourra
également
être
informé
de
l'accompagnement
proposé
à l'agent.
ARTICLE
8 : LA
PROCEDURE
D'ORIENTATION
VERS
LES
AUTORITES
COMPETENTS
POUR
PRENDRE
TOUTE
MESURE
DE
PROTECTION
FONCTIONNELLE
APPROPRIÉE
ET ASSURER
LE
TRAITEMENT
DES
FAITS
SIGNALES
Avec
l’accord
du
signalant,
Le Centre
de
Gestion
informera
l’employeur
de
la problématique
en
lui
transmettant
les
éléments
d'information
lui
permettant
de
mener
une
enquête
administrative
et
de
mettre
en
place
des
actions
de
prévention
adaptées.
L'employeur
devra
alors
se
charger
de
la gestion
de
la situation.
La
collectivité
devra
:
+ Procéder
à une
enquête
interne
pour
vérifier
La véracité
des
faits,
leur
ampleur
et
leur
gravité
+ Protéger
la victime
et/ou
Le ou
les
témoins
avec
La mise
en
œuvre
de
la protection
fonctionnelle
+ Sanctionner
l'auteur
présumé
des
faits
par
l'engagement
d’une
procédure
disciplinaire
et/ou
pénale
ARTICLE
9 : GARANTIES
Le
dispositif
de
signalement
permet
de
garantir
la stricte
confidentialité
des
informations
communiquées
aux
agents,
victimes,
témoins
ou
auteurs
des
actes
ou
agissements
entrant
dans
le champ
du
dispositif,
y compris
en
cas
dé
communication
aux
personnes
ayant
besoin
d’en
connaître
pour
le traitement
de
là situation.
Les
agents
du
Centre
de
Gestion
en
charge
de
la caractérisation
des
signalements
et
Le RELAIS
sont
soumis
aux
obligations
de
confidentialité.
Le
signalant
devra
donner
son
accord
pour
que
les
faits
soient
révélés
à son
employeur
afin
que
celui-ci
puisse
prendre,
le cas
échéant,
les
mesures
de
protection
fonctionnelle
et
assurer
le traitement
des
faits
signalés.
ARTICLE
10
: OBLIGATION
DE
LA
VILLE
DE
BUZANÇAIS
Dans
Le cadre
du
dispositif
de
signalement
mutualisé,
chaque
autorité
territoriale
demeure
chargée
de
procéder
à une
information
des
agents
placés
sous
son
autorité
quant
à
l'existence
du
dispositif.
Les
agents
doivent
être
informés
de
l’existence
du
dispositif
de
signalement,
ainsi
que
des
procédures
mises
en
place
et
leurs
modalités
d'accès.
Le
Centre
de
Gestion
met
à disposition
des
collectivités
et
établissements
publics,
différents
supports
de
communication
en
partenariat
avec
le RELAIS
: notes
d’information
qui
peuvent
être
envoyées
aux
agents
directement
(par
mail,
courrier
ou
avec
leur
bulletin
de
salaire)
et
affiches
à disposer
dans
Les
locaux
de
la collectivité.
ARTICLE
11
: RESPONSABILITES L'autorité
territoriale
est
responsable
:
e De
la mise
en
œuvre
des
démarches
relatives
au
signalement
(enquête
administrative,
accompagnement
psychologique
et
social...)
e De
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
protection
conservatoire
+ De
l'assistance
juridique
et
de
la réparation
des
préjudices
dans
le cadre
de
la
protection
fonctionnelle
+ Des
suites
à donner
le cas
échéant
disciplinaires
à l’égard
des
agents
impliqués
dans
la procédure
La
responsabilité
du
Centre
de
Gestion
ne
saurait
être
engagée
en
cas
d’informations
inexactes,
incomplètes
ou
erronés.
La
mise
en
œuvre
des
recommandations,
avis
ou
suggestions
formulés
par
Le Centre
de
Gestion
relève
de
la seule
responsabilité
de
La collectivité
ou
de
l'établissement
public.
La
présente
convention
n’a
par
ailleurs
ni pour
objet
ni pour
effet
d’exonérer
l'autorité
territoriale
de
ses
obligations
relatives
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires.
ARTICLE
12
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
Le
cocontractant
s’engage
au
versement
d’une
cotisation
annuelle
auprès
du
Centre
de
Gestion
pour
le bénéfice
de
ce
service;
son
montant
est
défini
par
le Conseil
d'Administration
du
Centre
cle
Gestion.
ARTICLE
13 :
BILAN
STATISTIQUE
Chaque
année,
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
des
signalements
sera
effectué
par
Le Centre
de
Gestion.
Les
éléments
anonymisés
seront
présentés
au
CST.
ARTICLE
14
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction. Elle
prend
effet
à compter
de
sa
signature.
Fait
en
deux
exemplaires
Fait
à Buzançaïs,
le
CDG.7 CENTRE
DE
GESTION
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Findre
CONVENTION
D’ADHESION
A LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
CONCLUE
POUR
LE
RISQUE
PREVOYANCE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Le
Centre
départemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l’Indre,
dont
le siège
est
situé
au
21
rue
Bourdillon,
représenté
par
son
Président,
Xavier
ELBAZ,
dûment
habilité
à signer
cette
convention
par
une
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
l'Indre
en
date
du
5 septembre
2022,
ci-après
désigné
« CDG28
» d'une
part
La
commune
de
Buzançais,
Représenté(e)
par
son
Maire
/ Président,
habilité
à signer
la présente
convention
en
vertu
de
l'autorisation
donnée
par
le Conseil
Municipal
/ Conseil
communautaire
/ Comité
syndical
Par
délibération
en
date
du
30
novembre
2023
Ci-après
désigné(e)
« la
Collectivité
» d'autre
part,
IL A
ETE
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Les
articles
L827-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
(ci-après
CGFP)
prévoit
que
l'État,
les
régions,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’elles
emploient
souscrivent.
Le
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
complété
par
quatre
arrêtés
d'application
publiés
le même
jour,
a précisé
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avrit
2022
précise
quant
à lui
les
modalités
à venir
de
l’obligation
de
participation
des
collectivités
à compter
du
1°
janvier
2025
pour
le risque
prévoyance
et
du
1°
janvier
2026
pour
le risque
santé.
Sur
le fondement
des
articles
L827-7
et
8 du
CGFP,
les
Centres
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
organisent
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
signer
une
convention
de
participation
pour
le compte
des
collectivités
et
établissements
publics
de
son
département
les
ayant
mandatés.
Dans
le cadre
de
cette
procédure
les
4 CDG
des
départements
du
Cher
(18),
de
l’Eure-et-Loir
(28),
de
l'Indre
(36)
et
du
Loir-et-Cher
(41),
dénommés
ci-après
« l'entente
» ont
souhaité
mettre
en
commun
leur
expérience
et
leurs
moyens
pour
proposer
une
solution
collective
en
matière
de
Protection
Sociale
Complémentaire
pour
le risque
Santé
et
Prévoyance
à l'ensemble
des
collectivités
de
leurs
départements
respectifs,
dans
le respect
des
nouvelles
règles
définies
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
des
règles
toujours
applicables
du
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011. IS
ont
ainsi
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance
auprès
du
groupement
ALTERNATIVE
COURTAGE
— TERRITORIA
pour
une
durée
de
6 ans,
à compter
du
1°
janvier
2023.
Conformément
aux
articles
L827-7
et
8 du
CGFP,
les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
à la
convention
de
participation
par
délibération,
après
avis
du
Comité
technique
et après
signature
d'une
convention
avec
le CDG36.
Dès
leur
adhésion,
les
collectivités
et
établissements
sont
en
mesure
de
proposer
à leurs
agents
les
garanties
offertes
par
le contrat
négocié
avec
le groupement
ALTERNATIVE
COURTAGE
- TERRITORIA
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la convention
de
participation. CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
D’ADHESION
La
présente
convention
a pour
objet
:
- de
formaliser
l'adhésion
de
la ville
de
Buzançais
à la
convention
de
participation
ci-dessus
référencée,
souscrite
par
le Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
De
l'indre,
dans
le cadre
procédure
prévue
par
les
4 CDG
des
départements
du
Cher
(18),
de
l'Eure-et-Loir
(28),
de
l'Indre
(36)
et
du
Loir-et-Cher
(41),
en
vue
de
garantir
les
agents
des
collectivités
et
établissements
publics
de
son
ressort
géographique
sur
le risque
Prévoyance,
et
dont
le pilotage
est
assuré
par
le Centre
de
gestion
de
l'Eure
et
Loir
:
- d'engager
la collectivité
ci-dessus
en
contrepartie
:
1-
à verser
une
adhésion
unique
à la
signature
de
la présente
convention
d'un
montant
de
0 €,
la ville
ayant
déjà
versé
au
titre
de
son
adhésion
pour
la protection
sociale
complémentaire
la somme
de
700
€ 2-
à verser
annuellement
des
frais
de
gestion
au
Centre
de
gestion,
suivant
un
tarif
voté
en
conseil
d'administration
dont
le montant
au
jour
de
la signature
de
la convention
figure
en
annexe.
ARTICLE
2 : EFFET
DE
L’ADHESION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
notification
à ia
Collectivité
et
s’achève
le
31
décembre
2028,
sauf
en
cas
de
résiliation
anticipée
ou
de
prorogation
de
la convention
de
participation
pour
motif
d'intérêt
général,
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
un
an,
par
le Centre
de
gestion. La
présente
adhésion
est
indissociable
de
la convention
de
participation
souscrite
par
le Centre
de
gestion.
ARTICLE
3 : PARTICIPATION
DE
LA
COLLECTIVITE
La
participation
de
la collectivité
versée
aux
agents
est
la suivante
: 20
€
ARTICLE
4 :
MISSIONS
DEVOLUES
AU
CENTRE
DE
GESTION
Le
CDG36
est
tenu
:
- d'assurer
l'information
sur
la convention
de
participation,
d'en
superviser
la mise
en
œuvre
à
l'échelle
départementale
et
de
veiller
à sa
bonne
application; - d'assurer
pour
le compte
des
collectivités
adhérentes,
une
médiation
auprès
du
titulaire
de
la
convention
de
participation
en
cas
de
litige.
En
aucun
cas
le CDG36
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
à l'égard
des
agents
et
des
collectivités
en
cas
de
non
attribution
d'une
prestation
ou
un
défaut
de
prestation.
Il appartient
à la
Collectivité
adhérant
à la
prestation,
d'informer
ses
agents
que
seul
le titulaire
est
responsable
de
la bonne
exécution
de
la prestation
proposée.
En
conséquence,
l'agent
est
informé
par
sa
collectivité
que
l'initiative
et
l'exercice
effectif
de
tout
recours
juridique
lui
appartiennent
et
sont
nécessairement
dirigés
contre
l'opérateur
défaillant.
L'agent
est
également
informé
par
sa
collectivité
qu’en
cas
de
défaillance
du
titulaire
de
la convention
de
participation
{non-exécution
de
la prestation,
inexécution
partielle
ou
exécution
ne
correspondant
pas
à
ce
qui
a été
proposé),
il doit
en
informer
le CDG36.
ARTICLE
5 : CLAUSE
DE
REGLEMENT
DES
DIFFERENDS
ET
DE
COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Préalablement
à la
saisine
du
Tribunal,
les
parties
mettent
en
œuvre
la procédure
de
règlement
amiable
suivante
:
— la
partie
la plus
diligente
adresse
à l'autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
un
mémoire
comportant
l'énoncé
et
la motivation
du
différend
;
— l’autre
partie
dispose
d’un
délai
d'un
mois,
à compter
de
la réception
de
ce
mémoire,
pour
y répondre
— à
l'issue
de
ce
délai
ou
à réception
du
mémoire
en
réponse,
la partie
la plus
diligente
peut
procéder
à la
saisine
du
Tribunal
{par
voie
postale
à l'adresse
suivante
: 1 cours
Vergniaud,
Limoges,
87000,
ou,
par
lapplication
informatique
‘"Télérecours",
accessible
par
le
site
internet
suivant
https://mww.telerecours.fr).
ARTICLE
7 : ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
clauses
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
à leur
adresse
respective,
telle
qu'indiquée
en
première
page.
ANNEXES
A LA
PRESENTE
CONVENTION
Font
partie
intégrante
de
la présente
convention
:
- la
convention
de
participation
- les
conditions
générales
- les
conditions
particulières
- les
tarifs
en
vigueur
Fait
en
deux
exemplaires,
À iii
issues
te
À Buzançais,
le
Pour
Le
CDG
de
Findre
Pour
la Ville
de
Buzançais
Le
Président,
Xavier
ELBAZ
Le
Maire,
Régis
BLANCHET
Notification
de
la
présente
convention
à la
Collectivité
: ......../.....1..........,7/.....