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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 006ann01 Rapport MAD 2022 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 006ann01 Rapport MAD 2022 1)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Rapport sur les mises à disposition
à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Année 2022
Le Président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) présente un rapport annuel précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.
En 2022, la communauté d’agglomération a mis en œuvre deux processus de mise à disposition : la mise à disposition de services et la mise à disposition à titre individuel.
I. La mise à disposition de services
Dès lors qu’une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l’obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l’EPCI pour l’exercice par celui-ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties de services implique que les agents de la commune doivent accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération. Le cadre juridique de la mutualisation ascendante impose la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
A l’origine, la mise à disposition de services avait été mise en œuvre avec 4 communes membres. Deux mises à disposition de services se sont arrêtées fin 2021. Par conséquent, seules deux mises à disposition de services entre la communauté d’agglomération et 2 communes membres étaient encore actives en 2022.
A. Mise à disposition ascendante d’une partie des services de la commune d’Avon au profit de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Cette mise à disposition concerne pour l’année 2022 une partie du service « politique de la ville » de la commune d’Avon, au titre de la compétence « politique de la ville, » à raison de 0,40 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 40 % du temps de travail d’un agent du service.
B. Mise à disposition ascendante d’une partie des services de la commune de Fontainebleau au profit de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Cette mise à disposition concerne pour l’année 2022 une partie du service urbanisme de la commune de Fontainebleau, au titre de la compétence « gestion des sites patrimoniaux remarquables », à raison de 0,15 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 15 % du temps de travail d’un agent du service.
II. La mise à disposition à titre individuel
1. Définition de la mise à disposition à titre individuel
La mise à disposition à titre individuel correspond à la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, qui est réputé y occuper un emploi et qui continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
La mise à disposition implique la conclusion d’une convention de mise à disposition entre l’établissement public d’origine et l’organisme d’accueil. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230222-2023-006-DE Date de réception préfecture : 22/02/2023 2
La mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée pour des périodes ne pouvant excéder trois ans.
Lorsque la mise à disposition prend fin, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son établissement public d’origine. Il est affecté dans ses anciennes fonctions si le poste est vacant. À défaut, il est réintégré dans un emploi correspondant à son grade.
2. Mise à disposition à titre individuel des agents du stade équestre du Grand Parquet
L’établissement public industriel et commercial (EPIC) Fontainebleau Tourisme a été mandaté depuis le 1er janvier 2012 pour assurer l’exploitation et la commercialisation du stade équestre du Grand Parquet. À ce titre, et afin d’assurer la continuité des missions sur le site, le personnel du Grand Parquet a été mis à disposition à 100%, auprès de l’EPIC Fontainebleau Tourisme.
Trois agents sont, jusqu’au 31 décembre 2023, mis à disposition, à titre individuel, par la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau au bénéfice de l’EPIC Fontainebleau Tourisme. Le renouvellement de cette mise à disposition interviendra ainsi fin 2023.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230222-2023-006-DE
Date de réception préfecture : 22/02/2023