Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 219 Mad Avon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 219 Mad Avon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Pays de
Ja Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 10 décembre 2020
Délibération n° 2020-219 - Ressources humaines - Mise à disposition ascendante d'une partie des services de la commune d'Avon au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Membres élus 61
Membres en exercice 59
Présents ou
représentés 54
Ne prend pas part
au vote 0
Votants 54
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 10 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 décembre 2020, s'est réuni à la salle Claude Cottereau à Chailly-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne- Sophie GUERIN, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel
CHARIAU, Jean- Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER,
Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Fabrice LARCHÉ, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Frédéric VALLETOUX.
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-219-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à M. Nicolas PIERRET. Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI. Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Vitor VALENTE,
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
M. Julien GONDARD donne pouvoir à Mme Francine BOLLET.
M. Laurent ROUSSEL donne pouvoir à M. Daniel RAYMOND.
M. Anthony VAUTIER donne pouvoir à Mme Véronique FEMENIA.
Membres absents :
Mme Marie HOLVOËT.
Mme Lamia KORT.
M. Pascal GROS.
M. Thomas IANZ.
M. Olivier MAGRO.
Secrétaire de Séance : M. Gérard TAPONAT.
Rapporteur : Madame FÉMÉNIA
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales (CGCT),
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- l'avis du comité technique de la communauté d'agglomération du 26 novembre 2020.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Dès lors qu'une commune a conservé tout ou partie d'un service concerné par un transfert de compétences, elle a l'obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice par celui-ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties de services implique que les agents de la commune doivent accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
Ainsi, afin d'assurer l'efficience de la compétence « politique de la ville », dévolue à la communauté d'agglomération, et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est proposé de renouveler la mutualisation ascendante entre la commune d'Avon et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Cette mise à disposition concerne ainsi une partie du service « politique de la ville » de la commune d’Avon, au titre de la gestion du contrat de ville d'Avon, à raison de 0,40 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 40 % du temps de travail d’un agent du service.
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-219-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Il est demandé à l'assemblée :
- d'approuver, pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2021, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune d'Avon, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie du service « politique de la ville >, à raison de 0,40 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 40 % du temps de travail d’un agent du service ;
- d'approuver la convention correspondante en annexe ;
- d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
- d'approuver, pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2021, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune d’Avon, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d’une partie du service « politique de la ville », à raison de 0,40 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 40 % du temps de travail d'un agent du service ;
- d'approuver la convention correspondante en annexe ;
- d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, \_
———
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 17 DEC. 2020
Publication le
1 7 DEC, 2020
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-219-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-219-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020