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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 05 063 declaration sans suite marche relatif a lacquisition ch Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 05 063 declaration sans suite marche relatif a lacquisition ch)Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/05/2026

Reçu en préfecture le 12/05/2026

Guingam ue _P ® ID : 022-200067981-20260505-DEC2026 05 _063-AR _ CLR) AGGLOMÉRATION

Décision du Président n°DEC2026-05-063

Objet : Déclaration sans suite du marché relatif à l'acquisition d’une chargeuse compacte articulée

d'occasion pour le site de la déchèterie de Saint-Agathon

Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique, notamment l’article R2123-1 1° ;

Vu la délibération DEL2026-04-091 du Conseil d'Agglomération du 14 avril 2026 portant élection du

Président;

Vu la délibération DEL2026-04-097 du Conseil d'Agglomération du 14 avril 2026, portant délégation

d’attributions du Conseil d'agglomération au Président ;

Vu les crédits inscrits au budget de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

Considérant la consultation, publiée sur MEGALIS le 9 avril 2026 et dans le BOAMP le 9 avril 2026

passée en procédure adaptée ouverte, en vue de l'attribution du marché relatif à l'acquisition d’une

chargeuse compacte articulée d'occasion pour le site de la déchèterie de Saint-Agathon ;

Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de prendre toute

décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-

cadres, d’un montant inférieur aux seuils de procédures formalisées, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;

Considérant que les deux offres reçues sont irrégulières (absence de démonstration lors de la phase

de publication) ;

DECIDE

Article 1 : De déclarer sans suite le marché pour cause d’irrégularité de l’ensemble des offres reçues ;

® DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 1

12/05/2026Guingam

=Paimpo AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 12/05/2026

Reçu en préfecture le 12/05/2026

Publié le

ID : 022-200067981-20260505-DEC2026 05 _063-AR

Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil

d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol

Agglomération.

Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;

Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le Représentant de l'Etat.

À Guingamp, le 05/05/2026

Le Président

Vincent LE MEAUX

® DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 2

12/05/2026