Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2023 012 du 20 01 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2023 012 du 20 01 2023 Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2023 012 du 20 01 2023)Thèmes du document : Transports, Animaux, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-012

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2023-01-19-00006 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à

une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (8

pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2023-01-20-00001 - Arrêté portant interdiction des transports scolaires

(4 pages) Page 12

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-01-19-00006

Arrêté déterminant une zone réglementée suite

à une déclaration d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-19-00006 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Fraerit

Arrêté n°

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) _n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-19-00006 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 4Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 02 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Préfet du Gers n°AP_32_20230119_1A20230129_APDI_HP du 19 janvier 2023 portant

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LAUJUZAN ;

Vu l'arrêté du Préfet du Gers n°AP_32_20230119_1A20230130_APDI_HP du 19 janvier 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la

commune d'EAUZE :

Vu l'arrêté du Préfet du Gers n°AP_32_20230119_1A20230131_APDI_HP du 19 janvier 2023 portant

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de RAMOUZENS ;

Vu l'arrêté du Préfet du Gers n°AP_32_20230119 1A20230133_APDI_HP du 19 janvier 2023 portant

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET :

Vu l'arrêté du Préfet du Gers n°32-2023-01-19-00002 du 19 janvier 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques de la commune de LAUJUZAN, confirmée par le rapport d'analyse n°D- 23-00447 de l’ANSES en date du 19 janvier 2023;

Considérant la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans Un élevage de volailles domestiques de la commune d'EAUZE, confirmée par le rapport d'analyse n°D-23-00449 de 'ANSES en date du 19 janvier 2023 ;

Considérant la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques de la commune de RAMOUZENS, confirmée par le rapport d'analyse n°D-23- 00448 de l'ANSES en date du 19 janvier 2023 ;

Considérant la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques de la commune de MANCIET, confirmée par le rapport d'analyse n°D-23-00464 de l'ANSES en date du 19 janvier 2023 ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation ;

Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-19-00006 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 5Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1° : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne :

- une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP.

Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en oeuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié susvisé;

2° L'accès à la zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage Unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs; entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ; Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité,

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité. |

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-19-00006 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 6Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDETSPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté 5 du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale où non;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »:

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M |RT-PCR H5/H7 => si cadavres semaine positive sous-typage au ramassés dans la LNR imite de 5

cadavres

Environnement | Chiffonnette Une fois par | GèneM | Nouveaux prélèvements poussières sèche dans | semaine par écouvillonnage chaque bâtiment trachéal et cloacal sur d'animaux vivants 20 animaux

b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et «reproducteurs »:

Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,

OU

- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la cloacal semaine positive sous-typage limite de 5 cadavres au LNR . OU Ecouvillon Tous les 15 jours | GèneM | RT-PCR HS/H7 => si 30 animaux vivants cloacal et positive sous-typage trachéal au LNR

Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de

toutes.espèces

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-19-00006 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 7Echantillonnage Prélèvement ee Fréquence | Analyse e on . positive

Tous les Ecouvillon cloacal Mélange Deux fois | Gène M | RT-PCR H5/H7 cadavres par 5 des par => si positive ramassés dans écouvillons | semaine SOUS-typage au la limite de 5 LNR cadavres

ET 5 chiffonnettes Mélange Deux fois | Gène M Environnement | poussières sèche sur par 5 des | par

chaque bâtiment, sur le | écouvillons | semaine

matériel d'élevage au

contact des animaux,

mangeoires, abreuvoirs,

lignes de pipettes,

parties supérieures des

système de distribution

ET Ecouvillon trachéal Mélange Toutes les | Gène M | RT-PCR H5/H7 20 animaux par 5 des | 2 semaines => si positive vivants à partir écouvillons sous-typage au de douze Prise de sang LNR semaines d'âge Une fois | ELISA par mois ou IDG

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire

Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux

1° La mise en place de volaille (galliforme ou palmipède) d’un jour ainsi que l'introduction dans la ZRS de toute volaille (galliforme ou palmipède) en provenance d'autres zones réglementées ou indemnes sont interdites jusqu'au 29 janvier 2023 inclus. Ce délai pourra être prolongé en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.

2° Les mouvements de palmipèdes au sein ou depuis la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la fourniture d'un audit de la biosécurité avec résultat favorable et d'analyses avant mouvement détaillés au 4° a) ci-après avec résultats favorables.

3° Les mouvements de galliformes au sein ou depuis la ZRS à destination d'un élevage sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la fourniture d'un audit de la biosécurité avec résultat favorable.

4° Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence . Analyse L EUeVES positive

20 animaux Ecouvillonnage 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/H7 cloacal en y incluant | avant => si positive le cas échéant les 5 | mouvement sOUS-typage au derniers animaux LNR

trouvés morts au

cours de la dernière

semaine

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-19-00006 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 8b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la DDETSPP, pour une période maximale d'un mois,

sous réserve des conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an;

un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède le mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable dans les 15 jours précédant le mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

- Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

- Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;

—- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

- Transport interdit;

Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport,

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Article 6 : Réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;

2° La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire ;

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Section 3 : Dispositions finales

Article 7 : Levée des mesures

La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance définie par l'arrêté du Préfet du Gers n° 32-2023-01-19-00002 du 19 janvier 2023 susvisé, au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer (DO) de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-19-00006 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 9Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la DDETSPP et ces derniers informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Agen, le 19 janvier 2023.

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale

cr re

Frédérique HENRION

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-19-00006 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 10Annexe 1: Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire (ZRS)

| Code INSEE | Communes

| 47266 | SAINT-PE-SAINT-SIMON

| SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC

| au Sud du chemin de LA PERE et de la

47258 | route de SAINT-PE

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-19-00006 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-01-20-00001

Arrêté portant interdiction des transports

scolaires

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-20-00001 - Arrêté portant interdiction des transports scolaires 12PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Ft Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

portant interdiction de circulation des transports scolaires

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la route et notamment l’article R.411-18,

VU le code de la voirie routière,

VU le code pénal,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 25 Per 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet —— — de Lot-et-Garonne, —-— —— ——— ns Re

VU l'arrêté du 13 juillet 2022, donnant délégation de signature à Mme Juliette Beregi, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

CONSIDÉRANT les difficultés liées à l'événement météorologique en cours (épisode neige- verglas), les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

- Article 1°’: La circulation des transports scolaires est interdite sur l’ensemble des axes routiers des communes concernées (hors RN21) dont la liste est annexée au présent arrêté, à partir du vendredi 20 janvier à 0h00 et jusqu'à 12h00.

- Article 2: Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et- Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et les présidents de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois et de l'agglomération d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-20-00001 - Arrêté portant interdiction des transports scolaires 13- Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne.

Agen, le 20 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la

sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-20-00001 - Arrêté portant interdiction des transports scolaires 14Annexe à l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 interdisant

les transports scolaires pour cause d'épisode neigeux

Monflanquin Dausse

Beaugas Frespech

Boudy-de-Beauregard Laroque-Timbaut

Bournel Massels

Cancon Massoulès

Castelnaud-de-Gratecambe Monbalen

Dévillac Saint-Martin-de-Beauville

Doudrac Saint-Sylvestre-sur-Lot

Gavaudun Trémons

Lacaussade Cahuzac

Laussou Castillonnès

Mazières-Naresse Cavarc

Monbahus Douzains

Monségur Ferrensac :

Montagnac-sur-Lède Lalandusse

Montaut Lougratte

Monviel Montauriol

Moulinet Saint-Colomb-de-Lauzun

Pailloles Saint-Quentin-du-Dropt

‘[Parranquet Ségalas

Paulhiac Sérignac-Péboudou 7

Rayet Fumel

Rives Anthé

Saint-Aubin Blanquefort-sur-Briolance

Saint-Étienne-de-Villeréal Bourlens

Saint-Eutrope-de-Born Cazideroque

Saint-Martin-de-Villeréal Condezaygues

Saint-Maurice-de-Lestapel Courbiac

Salles Cuzorn

La Sauvetat-sur-Lède Lacapelle-Biron

Savignac-sur-Leyze Masquières

. ÎTourliac Monsempron-Libos

Villeréal Montayral

Saint-Pastour Saint-Front-sur-Lémance

Villeneuve-sur-Lot Saint-Georges

Bias Saint-Vite

Hautefage-la-Tour Sauveterre-la-Lémance

Pujols Thézac

Saint-Antoine-de-Ficalba Tournon-d'Agenais

Sainte-Colombe-de-Villeneuve [Trentels

Penne-d'Agenais Cassignas

Auradou Cauzac

Blaymont La Croix-Blanche

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-20-00001 - Arrêté portant interdiction des transports scolaires 15Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-20-00001 - Arrêté portant interdiction des transports scolaires 16