Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2023 032 du 14 02 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2023 032 du 14 02 2023 Document publié le Mardi 14 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2023 032 du 14 02 2023)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-032

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2023-02-14-00003 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle

Temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette

zone (8 pages) Page 3

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-02-14-00003

Arrêté déterminant une Zone de Contrôle

Temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza

aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage et les mesures applicables dans cette

zone

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-14-00003 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

pre Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, ga CE - Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-100;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2006 fixant les mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-14-00003 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement 4Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 82-2023-02*1 3-00002 du 13 février 2023 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage eur le territoire de la commune de SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE (82), confirmée par le rapport d'analyse du Laboratoire National de Référence — ANSES Ploufragan n° D-23-01298 du 13 février 2023 ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1°: définition

Une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) et comprenant le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention des volailles ou d'oiseaux captifs de la ZCT

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-14-00003 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement 5Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2 Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs doivent renforcer les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l'annexe I, point B de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d'adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDETSPP pourra en tant que de besoin auditer ces dispositifs.

3° Les personnes intervenant en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination.) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage, en particulier lorsqu'ils sont partagés, doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4 Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 - Annexe | de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDETSPP.

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur lenvironnement : en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

| Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

| Tous les | Ecouvillon cloacal | Une fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 => si

cadavres semaine positive sous-typage au

ramassés dans la LNR

limite de 5

cadavres

Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux prélèvements

Environnement | poussières sèche | semaine par écouvillonnage

dans chaque trachéal ou Oro-

bâtiment pharyngé et cloacal sur d'animaux vivants 20 animaux

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-14-00003 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement 6b _ Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :

° une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou

° une surveillance bimensuelle sur animaux vivants

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS5/H7 =>

cadavres cloacal semaine si positive SOUSs-

ramassés dans la typage au LNR

limite de 5

cadavres

OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 =>

30 animaux | cloacal et si positive SsOUs-

vivants trachéal typage au LNR

Les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes sont valables pour la surveillance renforcée.

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits P

51 Mouvements de palmipèdes et de le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes, et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux Ecouvillonnage cloacal en y 2 jours Gène M RT-PCR H5/H7

incluant le cas échéant les 5 ouvrés avant => si positive

derniers animaux trouvés morts mouvement sous-typage au

au cours de la dernière semaine LNR

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an;

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés (1 écouvillon cloacal et 1 écouvillon trachéal ou oro-pharyngé par animal, soit 60 prélèvements sur 30 animaux).

L'autorisation est accordée pour une durée d’un mois maximum.

Le lâcher de gibier à plumes phasianidés est autorisé sous réserve du respect des conditions susmentionnées.

Le lâcher de gibier à plumes anatidés est interdit.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la DDETSPP, sous réserve des conditions suivantes :

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-14-00003 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement 7Détenteurs de catégorie 1:

- Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

- Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

- Transport est interdit ;

- Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Pour les appelants gibiers d'eau :

Des mesures de biosécurité renforcées sont à mettre en place conformément à la réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 1° août 2006 susvisé) et aux instructions ministérielles en vigueur.

Pour tous les appelants non gibier d'eau et oiseaux de proies :

Un respect strict des mesures de biosécurité renforcée sont d'application obligatoire : - _ nettoyage et désinfection du matériel et des parties basses du véhicule ;

- surveillance événementielle accrue ;

- pas de visite d’un élevage de volailles dans les 48 heures suivant la chasse.

d) Le transport d'animaux sauvages entre centres de soins ou entre réserves naturelles est interdit.

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques) sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe II-de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDETSPP.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver (OAC) à destination d'un couvoir peuvent être autorisées : - sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :

° désinfection des œufs et de leur emballage ;

+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ;

* mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir (dossier à soumettre au préalable à la DDETSPP d'implantation du couvoir) ;

- vers un couvoir situé dans un autre État membre de l'union européenne (échange

intracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes :

+ respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;

+ vérification par le vétérinaire sanitaire, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ

aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires

Les poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne, doivent respecter les conditions suivantes :

* sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

+ vérification par le vétérinaire sanitaire, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux

échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-14-00003 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement 85-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps de gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues sont interdits dans la zone de contrôle temporaire.

5-5. Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en ZCT. Les collectes en ZCT sont réalisées après les collectes hors ZCT dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées restent autorisés, sous réserve d'être réalisés pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être suivis d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C fh).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° Le coût des autocontrôles est à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage

La surveillance renforcée de l'avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit : * collecte des informations sur la mortalité de la faune sauvage issues des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment ;

« collecte des oiseaux à visée diagnostique est conduite en concertation entre l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDETSPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.

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Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l'article 7 conformément aux articles L. 2212-22 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 226-12 du code rural et de la pêche maritime, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune.

Les mairies sont responsables de la gestion des cadavres dont le propriétaire est inconnu dans les lieux publics et de leur enlèvement par le service public d'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l'OFB dans le cadre du suivi global.

Conformément à l'article L. 226-1 du code rural de la pêche maritime, le service d'équarrissage est en charge de la collecte des cadavres des oiseaux de la faune sauvage trouvés morts et des cadavres mis à disposition par leur détenteur en vue de leur élimination. La prise en charge financière, pour l'avifaune sauvage, est assurée par l'État dans le cadre du marché national d'intérêt général du service public de l'équarrissage.

Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :

+ ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente de la collecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres.

* la demande d'enlèvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En

particulier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres d'oiseaux sauvages suspects.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée à l'issue d'une période minimale de 21 jours et dans le respect des mesures prévues dans les instructions ministérielles.

Article 10 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 14 février 2023.

Pour le Préfet et par délégation,

La diréctrice départementale

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

Liste des communes de Lot-et-Garonne en Zone de Contrôle Temporaire (ZCT)

| Code INSEE L Es Communes En __|

| 47067 CLERMONT-SOUBIRAN |

4713 | ____ GRAYSSAS

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