unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 103 Annexe PV provisoire 20 09 2022

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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 103 Annexe PV provisoire 20 09 2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 103 Annexe PV provisoire 20 09 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, 5

—K _ Conseil Communautaire du 20 septembre 2022 REG ; D

Ualiaé ’\iao Salle Benadou à Vilemur-sur-Tarn L Le ie

Qt AI9O Communauté de communes 99_DE-031-24310

Procès-Verbal - Provisoire

L'an deux mille vingt-deux, le vingt septembre à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Président, le Conseil Communautaire s'est réuni en Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn.

Participants

Présents

Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A äli, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel,

Bondigoux M. ROUX Didier

Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles

La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle

Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry

Le Born M. SABATIER Robert

Mirepoix sur Tarn M. RICHARD Jean-Louis

Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel,

Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel

Conseillers ayant donné pouvoir

Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric

Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles

Conseiller absent

M. BRAGAGNOLO Patrice.

Conseillères absentes excusées

Mme SAUNIER Karine, Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, Mme DUQUENOY Aurore, Mme PREGNO Agnès.

Secrétaire de séance

Mme DELTORT Florence

Membres en exercice - 31 | Membres présents -24 | Pouvoirs -02 | Membres absents — 05

Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 18h30.

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e E-lequ

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M. le Président

C'est un transcripteur automatique qui relate un peu les interventions des uns et des autres. C'est contrôlé

ensuite par nos collaborateurs. Mettez votre nom. Que l'on sache qui est qui, sinon j'oublie de le dire et

on passe à côté de l'info.

Désignation d'un secrétaire de séance

1. Approbation du procès-verbal du Conseil du 02 juin 2022

M. le Président donne lecture du Procès-verbal en date du 2 juin 2022 et précise les observations de M.

MAUREL Cédric transmises par mail du 19 septembre 2022 :

« Ce document comporte une inexactitude et une omission :

Ce soir-là, le Président n'a pas parlé de ‘violences verbales" (p. 29/31 paragraphe 2}-- et pour

cause, il n'y en avait pas eu - mais d'une ‘violente expression révélée ou non révélée", ce qui a retenu

mon attention car je n'ai pas compris à quoi il faisait allusion.

De même s'agissant du courrier envoyé au Préfet qui portait sur une question juridique (p. 29/31

paragraphe 5], il a explicitement reconnu que c'était légitime. »

M. le Président indique que ces modifications sont prises en compte

M. SANTOUL Michel étant absent lors de la séance du 2 juin, ilne prend pas part au vote.

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité moins une abstention.

2. Approbation du procès-verbal du 01 septembre 2022

M. le Président donne lecture du Procès-verbal en date du 12" septembre 2022 et précise les observations

de M. MAUREL Cédric transmises par mail du 19 septembre 2022 :

«Page 6, avant dernier paragraphe :

… votre notion de l'apaisement n'esf pas celle que je conçois

Page 7, deuxième paragraphe :

.… avec la contrainte (et non le risque) que cela représente.

Page 8, dernière phrase :

Vous savez aussi fous que j'ai un passé de rugbyman et qu'entre copains.

Page 9, 3ème ligne :

{...}Hla foule ne l'a pas entendu

Nous nous étions accrochés {et pas amochés)

Page 9, au milieu du paragraphe :

… Mais nous avons appris plus tard que la rénovation était couteuse {et non porteuse), mais il n'a pas

été acté qu'il était impossible de la redémarrer à des coûts équivalents de ce qui se faisait avant.

… fous les gens qui ont vécu dans des immeubles HLM mal isolés à 34 degrés la nuit auraient bien eu

besoin de cette piscine en journée.

… ce n'était pas à la mairie de Villemur ni à ses administrés de payer.

… l'ensemble du bureau s'était positionné sur ce sujet-là, je ne reviendrai pas là-dessus.

Je suis mis sur le banc des accusés …

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E-kequ

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Page 10,1er paragraphe

.. je peux au moins citer deux points sans rentrer dans les détails techniques. Nous avons réussi à mettre

de l'organisation dans le découpage de l'estimation des prix de vente de terrain de Pechnauquié. Ce

qui nous assure aujourd'hui un plan de vente et de financement intéressant pour la Communauté de

communes sans se reposer de question, sans avoir des prix qui parfois nous questionnent, pourquoi ce

terrain est vendu 19

Deuxième point, c'est la grille de notation et la méthodologie ….

Si cette décision est prise de me retirer la vice-présidence, évidemment sachez que nous …

Un adjoint n'a pas la totalité des informations que peut avoir un maire aussi impliqué soit il …

Page 12

Je pense que nous sommes dans la déconstruction et que nous allons mettre un énorme coup de frein

sur le développement de ce territoire, la deuxième plus grosse ville a été écartée et sa position a été

exposée. Nous avons tous notre petite pierre à apporter sur ce territoire. »

M. le Président indique que ces modifications sont prises en compte.

M. MAUREL Cédric :

Bonjour, permettez-moi de vous remercier d'avoir pris en compte ces remarques. Je voudrais faire une petite intervention suite à ces remarques prises en compte. Rappeler que je ne comprends pas et la majorité de Bessières aujourd'hui est derrière moi, puisque nous avons eu bien des débats depuis ce conseil communautaire sur le sujet. Je ne comprends toujours pas la décision puisque actant ces comptes rendus aujourd'hui, vous actez que ces décisions sont prises sans soubassement rationnel, il n'y a que des sous-entendus. Donc, on peut imaginer que des choses ont été faites, dites ou peut être réalisées à l'extérieur. Là-dessus, d'évidence, on se pose des interrogations sur la légalité de cette décision et je vous informe que bien sûr, nous en saisirons la juridiction compétente pour en vérifier la légalité.

M. le Président :

On va continuer, Ça va en exalter quelques-uns. Monsieur MAUREL, je pense que vous feriez preuve d'un peu d'humilité cela m'arrangerait beaucoup et ça nous éviterait de perdre Un temps incommensurable. D'accord, vous allez y aller, Vous allez au Tribunal Administratif, Vous allez où vous voulez avec les griefs qui sont retenus contre vous, je pense qu'à un moment il faudrait que vous ménagiezles deniers publiques de Bessières. Donc pour moi, c'est entériné, ça a été voté. Moi, j'aime bien les gens qui remettent en cause sans arrêt les votes. Est-ce que j'aï forcé qui que ce soit à voter ? Non ! Donc aujourd'hui, ça a été voté à bulletin secret dans un isoloir. il y a eu le choix de vous maintenir ou non dans la fonction. Vous avez été un peu désavoué par 19, Une abstention, un refus de vote et dix pour le maintien. C'est acté. C'est la loi, c'est la loi. Je ne reviendrai pas dessus.

M. MAUREL Cédric :

J'entends Monsieur le Président, nous laisserons les juridictions compétentes en acter.

M. ROUX Didier étant absent lors de la séance du ler septembre, il ne prend pas part au vote.

Le procès-verbal est approuvé l'unanimité moins une abstention.

3. Finances - Bessières - Modification simplifiée du PLU - Remboursement

M. le Président présente la convention établie avec la commune de Bessières pour la mise en œuvre de la modification du PLU de la commune. Dans le cadre de l'implantation du nouveau centre de tri de DECOSET sur la zone du triangle, il convient de modifier la hauteur autorisée sur une partie de cette zone d'activité. S'agissant d'un projet assis sur des terrains communautaire, les frais de modification du PLU seront pris en charge par remboursement de la Communauté de Communes à la commune de Bessières.

Les montants de l'offre de KARTHEO :

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Modification du PLU BES - Offre KARTHEO

TRANCHE FERME TRANCHE OPTIONNELLE Prix

Prix proposé Prix proposé Total (TF+TO)

HT 3 900,00 € 2 550,00 € 6 450,00 €

TTC 4 680,00 € 3 060,00 € 7 740,00 €

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

— Approuve la convention présentée supra,

_ Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

4. Finances - Lacs de Valette — Restauration du four à pain - Demande de subvention

M. le Président rappelle que le site des Lacs de Valette, ancien complexe de gravières de 16 hectares

sur la commune de Layrac-sur-Tarn, est classé Espace Naturel Sensible (ENS) parle département de la

Haute-Garonne depuis le 1er février 2018.

M. le Président précise que le classement ENS a donné lieu à la définition et à la mise en œuvre d'un plan

de gestion et de valorisation du site. Un plan de gestion 2020-2025 qui a été établi par l'association nature

en Occitanie et validé par un comité de gestion composé d'élus et de partenaires.

Dans le cadre de ce projet, la Communauté de Communes a sollicité un financement auprès de la

Région Occitanie.

Il s'agit de valider les coûts budgétisés en 2022.

M. ASTRUC Thierry, Maire de Layrac:

Oui, donc il s'agit d'un complément à ce qui avait été voté au Conseil Communautaire du 02 juin puisque

on avait acté la demande de subvention et le budget pour la restauration de ce four à pain. On a deux

financeurs qui nous accompagnent sur ce projet, le Département et la Région, que l'on a sollicités pour

une subvention également. On a omis, le 2 juin, d'autoriser le Président à demander Une subvention à la

Région. Donc, il s'agit simplement de régulariser ce point en autorisant le Président à faire la demande

de subvention auprès de la Région.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

— Approuve le budget prévisionnel 2022 exposé,

— Autorise M. Le Président ou son représentant à solliciter la Région dans le cadre de cette

demande de subvention.

— _Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

5.°Conventions de servitude travaux SDEHG Référence : 01 AT 47 LAYRAC SUR TARN

M. le Président présente les 2 conventions de servitude pour l'installation de chacun des 2 postes de transformation liée à l'implantation :

- d'un poste de transformation sur la parcelle AM 64

- d'un poste de transformation sur la parcelle AM 40

sur la commune de Layrac-sur-Tarn.

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hcatios E-kequ

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M. ASTRUC Thierry :

Alors Un point qui n'apparaissait pas sur la note de synthèse. Toujours concernant les lacs de Valette, vous

ne vous rappelez peut-être pas, on avait passé une convention avec ENEDIS, pour mettre en place un

protocole spécifique d'élagage de la végétation sous les lignes électriques, puisqu'il y avait des périodes

pour protéger les espèces protégées ou les éleveurs ne peuvent pas intervenir. Donc cette convention

avait défini un protocole plus strict pour ENEDIS et compte tenu qu'il ÿ avait aussi par ailleurs, un besoin

de renforcement de lignes ENEDIS a réglé les deux problèmes en même temps en proposant un

enfouissement de cette ligne. Donc les travaux démarrent ces jours-ci. Il ÿ a deux transformateurs qui

doivent être placés sur deux parcelles communautaires et ENEDIS nous demande de signer une

convention. Donc, la demande de convention a été connue et proposée après l'envoi des convocations

pour ce conseil. Donc, pour ne pas retarder les travaux et vu que c'est sans conséquences majeures pour

la communauté, j'avais demandé au DGS si on pouvait l'inscrire à cet ordre du jour.

Donc il s'agit là d'autoriser le Président à signer deux conventions avec Enedis pour installer deux

transformateurs sur des parcelles communautaires.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité : — Autorise M. Le Président ou son représentant à signer les conventions présentées supra. — Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

6. Finances - Lacs de Valette - Convention de partenariat avec la jardinerie

SOLIGNAC

M. le Président donne lecture de la convention de partenariat avec la Jardinerie SOLIGNAC ayant une durée de 3 ans, sans contrepartie financière.

M. ASTRUC Thierry :

Sur les lacs de Valette, la politique que l'on a depuis le début, c'est d'associer un maximum de partenaires

autour de ce projet pour que la population se l'approprie.

L'an dernier, avec le soutien de Cédric MAUREL, on avait associé et passé une convention avec deux

partenaires de la Communauté de Communes, le CFA UNICEM qui nous avait réalisé des travaux sur le

parking et également la société CEMEX qui nous avait fourni gratuitement tous les granulats pour réaliser

ce projet. On a voté, toujours au mois de juin, la création d'un verger conservatoire, où on a récupéré

des vieilles variétés fruitières qui étaient présentes sur VAL'AÏGO pour les conserver, les implanter. On avait

besoin de supports de communication. Et toujours avec Cédric Morel, on a rencontré les deux pépinières

du secteur, à savoir les établissements SOLIGNAC et la Pépinière O JARDIN IDEAL, pour qu'ils s'intègrent

dans ce projet là et qu'ils participent à côté des actions qu'on pouvait mettre nous-mêmes à la

Communauté de Communes, à la promotion du projet. Ça a été une réussite puisqu'on a trouvé à peu

près une vingtaine de vieilles variétés intéressantes avec des arbres qui ont plus de 100 ans, qui auraient

disparu du territoire et qui viennent enrichir les essences fruitières qui étaient déjà présentes sur Valette et

qui faisaient l'objet du plan de gestion.

Donc l'idée de la convention, c'est vraiment de les associer comme des partenaires et de les associer

aussi pour la promotion du projet.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité : — Approuve la convention de partenariat présentée supra,

— Autorise à signer les documents.

7. Finances - Lacs de Valette - Convention de partenariat avec O JARDIN IDEAL

M. le Président donne lecture de la convention de partenariat avec © Jardin Idéal ayant une durée de 3 ans, sans contrepartie financière.

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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité : — _ Approuve la convention de partenariat présentée supra,

— _ Autorise à signer les documents.

8. Finances — Aide immobilier d'entreprise - TERRALBA - Modification du montant M. le Président rappelle que lors du conseil communautaire en date du 2 juin dernier il a été accordé une aide à l'immobilier d'Entreprise pour un montant de 21 407 € à Terralba.

Cette société qui s'est positionnée dès 2014 sur le secteur des matières fertilisantes organiques, naturelles et durables. Cette société ; en pleine expansion, s'implante sur Villematier, domaine de Sagne. Il est prévu la création de 6 emplois sur les 3 prochaines années. Un centre de formation est également prévu. La fiche complète est présentée.

Après contact avec la Région et le Département, cette entreprise est à accompagner.

L'investissement est de 694 135 euros.

M. le Président

Vous voyez à quoi on joue là aujourd'hui, sur quelques dizaines de centimes d'euros. Par contre, la grosse

inquiétude que nous avons, c'est qu'effectivement, à l'aide des entreprises, je vous rappelle comment

ça fonctionne, || y a je dirais, un trio payeur (on entend mieux madame GIMENEZ) ? Oui, c'est mieux là les

micros.

Il y a un trio effectivement, l'EPCI qui doit abonder à « x », le Département abondera de la même somme

et la Région abonderait si vous voulez sur une sur une différence importante puisqu'entre le Département

et la Communauté de Communes, nous on aurait donné 41 000 € et la Région pour abonder sur un

montant de 97 000 €.

Le problème, c'est que la Région étant devenue très très grosse, les demandes étant devenues très très, très nombreuses, il s'avère que les produits et les recettes, si vous voulez, qui auraient pu abonder sur cette dotation, elle risque de ne pas arriver comme elles n'arriveront pas à plein d'autres endroits. Donc effectivement, on va se retrouver à être deux payeurs sur ce dossier qui a été validé et dont on va vous demander les modifications.

Les aides ont été recalculées comme suit :

Communauté de Communes : 21 240,52 euros {et non 21 407 euros) Département Haute-Garonne : 20 407,56 euros

Région : 97 178 euros

M. le Président

Ce sont les montants qui ont été confirmés par mail le 19 septembre à 15h33. Donc je vous ai résumé en disant qu'effectivement, la subvention du Département et de la Région était liée uniquement aussi à la volonté et à l'engagement de la Communauté de Communes pour le faire.

La subvention du Département et de la Région est liée à la participation de la Communauté de Communes. S'il est décidé de participer à un niveau inférieur, les autres partenaires devront également diminuer leur participation.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité : = Approuve La fiche projet présentée supra.

_ Approuve le montant d'aide versée de 21 240,52 €

En Mandate M. le Président pour l'accomplisement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

9. Finances — Cessions Pechnauquié 3

On a effectivement de plus en plus de demandes au point que notre collègue Vice-Président aux finances, M. JILIBERT et Maire de Villematier est en train de regarder les opportunités d'agrandissement de zone, parce qu'on a rempli maintenant très correctement.

Ilest vrai que la dynamique qui a été initiée aussi, avec le partenariat qu'on a avec le Syndicat mixte des Portes du Tarn, fait qu'aujourd'hui, tous les gens qui ne sont pas en capacité de pouvoir acheter là-bas,

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parce que d'abord le dossier traîne et que les surfaces sont trop important sur nos zones, sur notre territoire élargi.

_103-DE

M. MAUREL Cédric :

Une prise de parole, s'il vous plaît, Monsieur le Président. Je m'interroge aujourd'hui sur Un point que vous

avez abordé en début de lecture de cette délibération. On parle d'extension de zones sur PECHNAUQUIE

et j'invite l'ensemble de cette assemblée à s'interroger sur le sujet, bien que je n'aie pas aujourd'hui de

réponse moi-même. C'est pour ça que je vous la pose. À défaut d'avoir pu la poser en bureau

communautaire. Nous avons aujourd'hui des terrains sur cette zone qui sont en cours d'aménagement.

Ils ne sont pas encore tous cédés. Il y a encore une zone qui appartient à la Communauté de Communes,

sur la zone industrielle du Triangle à Bessières, qui n'est pas aménagée, sur laquelle les terrains sont

également encore non vendus. Et puis, il y a aussi les Portes du Tarn, donc ça laisse énormément de zones

encore vides à aménager, sur lesquelles on va avoir des coûts d'aménagement à mettre en œuvre très

rapidement. Quels sont aujourd'hui, les travaux lancés sur ces plans d'aménagement ? Quelle est la

visibilité que nous avons sur les entreprises qui vont y aller 2

Et pourquoi commencer à parler d'extension de zone alors que celles-ci ne sont pas encore pleines 2

M. le Président :

Simplement, il s'agit aujourd'hui de pouvoir éventuellement anticiper un accroissement de cette zone et

notamment de l'amplifier, sachant que nos priorités sont bien évidemment de travailler sur les zones déjà

existantes.

Ce qui est éventuellement entamé comme démarche, c'est que M. JILIBERT, Maire de Vilematier,

puisque c'est une emprise territoriale de Villematier, puisse rencontrer le propriétaire. C'est de la terre

aujourd'hui agricole, non irriguée, donc très peu valorisable et aujourd'hui pas irrigable, sachant que les

contraintes à ce niveau des agriculteurs sont fortes. Donc simplement de faire une prise de température.

ll faut savoir que de toute façon, si jamais nous décidions et si le Conseil Communautaire décidait

l'acquisition de cette zone, il faudrait d'abord passer par une modification du PLU de Villematier. Donc je

pense qu'aujourd'hui, si vous voulez, compte tenu des délais administratifs, de la lenteur de la prise de

décision et de la projection en terme précis de temps, elle n'est pas évidente.

Donc aujourd'hui, vous siégiez, à l'époque, quand on en avait parlé M. Maurel, on a simplement

aujourd'hui demandé et vu avec notre collègue Jean Michel JILIBERT, si le vendeur était vendeur à quel

prix et s'il serait éventuellement vendeur. M. JILIBERT doit effectivement acter ou pas une modification de

PLU pour ça. Donc on n'en est pas encore là. Mais je pense que c'est important de prévoir et d'anticiper.

Il y a quelques mois de cela, on n'était pas forcément persuadé que nos zones allaient se remplir comme

elles se remplissent aujourd'hui.

M. JILIBERT Jean-Michel, Maire de Villematier:

En fait, Cédric Il s'agit si ça peut te rassurer, de voir l'opportunité de faire ce qui pourrait être une réserve

foncière puisque l'agriculteur vend son exploitation. Et il se trouve que ce terrain est contigu de trois

hectares et demi et contigu à la zone d'activité actuelle. Aujourd'hui, la réflexion sur la Communauté de

Communes est de dire est-ce qu'il est opportun de faire une réserve foncière, au prix pratiquement du

prix agricole ou légèrement au-dessus pour un agriculteur qui est vendeur parce que si demain il y a une

nécessité d'extension avec quelqu'un qui n'est pas vendeur, les conditions de négociation ne sont pas

du tout les mêmes. Donc aujourd'hui, on n'en est pas à l'acheter. On en est à discuter de l'opportunité

de le faire.

M. MAUREL Cédric :

Merci pour cette réponse, je comprends tout à fait. Il n'y a pas de problème et ça me semble très

pertinent effectivement, aujourd'hui de saisir l'occasion de discuter à la propriétaire pour cette première

partie de réponse à ma question. Et aujourd'hui je voudrais savoir, on n'a pas peut-être les éléments

aujourd'hui, mais en tout cas, il me serait agréable et je pense qu'il serait aussi pour l'ensemble des

Conseillers Communautaires que nous ayons Une visibilité sur les projections. C'est ce qui était aujourd'hui

prévu, en tout cas dans ma délégation sur le développement économique du territoire, une visibilité sur

les calendriers d'aménagement et de découpage des zones que nous possédons aujourd'hui et qu'il est

urgent de préparer pour l'accueil des entreprises qui veulent venir sur notre territoire.

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99_DE-031-24310077: _103-DE

M. le Président :

Oui, enfin bon, je veux bien. Il a été aujourd'hui acté et mis en route depuis Un moment, le découpage

et le pré-découpage des zones, chose qui n'avait jamais été faite auparavant. Je veux bien, c'est une

vision communautaire M. Maurel. Je pense que du temps de M. RAYSSEGUIER où aujourd'hui sous votre

mandature, il y a des moments où on prend des décisions d'achat, on prend des décisions potentielles

d'aménagement, on met en place des modalités participatives avec des privés qui offriraient la possibilité

de.

Donc je pense qu'aujourd'hui, toutes les possibilités sont étudiées, regardées, pesées, mesurées. Il serait

prophète, celui qui pourrait effectivement phaser les choses telles que qu'on pouvait les imaginer ou tel

qu'on pourrait les prévoir. Moi, ce que je sais, c'est qu'aujourd'hui vous avez à la vente des produits, vous

avez des terrains avec des gens qui viennent remplir nos zones respectives, des projets sur tout l'ensemble

du territoire qui sont multiples et variés. En ayant Un phasage exact, je serais Usurpateur en vous donnant

une réponse quantifiée et précise aujourd'hui.

M. MAUREL :

Mais pas aujourd'hui Monsieur. La réponse on l'écoutera puisque c'est enregistré. Si vous ne pouvez pas

fournir le calendrier aujourd'hui ce n'est pas grave. Mais il me semble important aujourd'hui que

l'ensemble des Conseillers Communautaires aient accès à cette planification et ce n'est peut-être

demain que de le faire. Il faut le faire. Nous devons savoir où nous allons. Je parle depuis très très

longtemps de projets de territoire, sans parler de tous les projets que nous devrions planifier. Celui-ci me

semble être le nerf de la guerre, celui qui rapporte de l'argent sur le territoire pour pouvoir fonctionner, le

développement économique. Et donc il faudrait qu'on sache où on va commencer aujourd'hui, où on

va. Je vous remercie d'avoir noté qu'autrefois les découpages de terrain n'étaient pas faits et que la

méthodologie n'était pas en place et que ceci a été fait effectivement sous le travail que j'ai pu initier et

sur lequel l'ensemble des maires ici présents ont pu travailler dans mes commissions.

M. le Président :

J'espère que nos collaborateurs ne se sentent pas offensés de cette culture d'égo et de narcissisme. Et

là, vous étiez jusqu'à quand Vice-président en charge du développement économique ? Je trouve un

peu dommage qu'effectivement paraisse aujourd'hui voire question. Vous auriez pu en parler avant et

l'exposer avant, mais on ne va pas perdre notre temps sans arrêt, hein.

M. JOVIADO Gilles, Maire de Buzet-sur-Tarn :

Je pense que si ça continue comme cela, je vais partir.

M. MAUREL Cédric :

Monsieur le Président

M. JOVIADO Gilles :

Monsieur MAUREL vous entendez...

M. MAUREL Cédiric :

M. JOVIADO, on est dans une institution aujourd'hui où c'est le seul endroit où Bessières va pouvoir

s'exprimer. Si vous voulez partir, je vous en prie.

M. JOVIADO Gilles :

Vous parlez beaucoup M. MAUREL.

M. MAUREL Cédric :

C'est le seul endroit où Bessières va pouvoir s'exprimer. Permettez-moi d'exprimer ce qu'aujourd'hui on a

déjà exprimé en bureau communautaire sur lequel on n'a pas obtenu de réponse. Donc il faudra qu'on

les obtienne aujourd'hui ici dans ce Conseil Communautaire.

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9.1 - Cession SCI LTM Investissements - M. RAYSSAL Guillaume

M. le Président présente l'offre de M. RAYSSAL Guillaume, PDG de Cambridge Technologies sise 150 Rue de la Découverte31670 LABEGE, qui est une industrie de pointe : marché aéronautique, défense, militaire, ferroviaire. Le nombre d'emplois actuel est de 3 salariés, l'implantation sur la zone permettra la création de 2 emplois pour Un bâtiment de 150m? qui serait construit sur la parcelle ZP 242.

Cette offre au prix de 40 €HT/m° a été examinée en bureau du 13 juin qui a émis un avis favorable.

M. le Président précise que les frais de branchements et de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité : — Autorise la vente à la SCI LTM Investissements de la parcelle ZP 242 de 1326m°, _ Précise que le prix de vente s'élève à 40 euros du m? HT avec les réseaux en limite de propriété et Un passage bateau, les frais de notaire et de branchements sont à la charge de l'acquéreur. _ Désigne Maître CATALA comme Notaire pour la dite cession, _ Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

9.2 — Cession SARL Service Animaux Domestiques - M. CAMPS Didier

M. le Président présente l'offre de M. CAMPS Didier gérant de la SARL SAD sise ZA les Coteaux 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, qui est spécialisée dans l'incinération des animaux domestiques. L'implantation sur la zone permettra la création de 5 à 10 emplois sur les 3 premières années pour un bâtiment de 300m? à 500 m° qui serait construit sur le lot 44.

Cette offre au prix de 40 €HT/m? a été examinée en bureau du 13 juin qui a émis un avis favorable.

M. le Président précise que les frais de branchements et de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

M. le Président informe que lors du bureau communautaire du 19 septembre 2022, M. JILIBERT a fait la

remarque que cette entreprise devait s'installer face à une entreprise de cosmétique.

M. le Président propose de reporter ce point lors d'un prochain Conseil Communautaire, puisqu'un courrier a été transmis à M. CAMPS pour lui proposer le lot n°41 au prix de 40 euros/m?.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

-__ Approuve le report de cette cession

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9.3 - Cession à M. GRATELOUP David - SCI GRADEDA

M. le Président rappelle qu'en date du 2 juin dernier le Conseil Communautaire a voté à l'unanimité la vente d'une parcelle de 2336 m° située à côté d'ECOPREST aux entreprises Agencement et Bois et les Délices D'Evan en prenant à leur charge les frais de division.

En date du 28 juillet dernier, Les Délices D'Evan, on fait part de leur renonciation à acquérir le lot TB1 de 1014 m2. En parallèle, Agencement et Bois, renonce à acquérir le lot TB2 de 1321 m° et se porte candidat pour la parcelle lot TB1 de 1014 m? à 40 €HT/m°2.

M. le Président précise que les frais de branchements et de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

ma æt!

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité : — Autorise la vente à la SCI GRADEDA le lot TB1 pour une superficie de 1014 m2, — Précise que le prix de vente s'élève à 40 euros du m? HT avec les réseaux en limite de propriété et un passage bateau, les frais de notaire et de branchements sont à la charge de l'acquéreur. — Désigne Maître CATALA comme Notaire pour la dite cession, — Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

10. Finances - Cotisations minimums des entreprises

ll s'agit de se prononcer sur la cotisation minimum des entreprises. Une première présentation a déjà été effectuée. Le calendrier fiscal en cas de changement est fixé au 30 septembre.

L'article 1647 D du Code Général des Impôts régit la cotisation minimum de CFE des entreprises. || dispose que « Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à Une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ».

Ainsi, quelles que soient ses bases d'imposition, chaque redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit contribuer pour un certain montant à la couverture des charges des collectivités locales.

Les entreprises payant le minimum de cotisation de CFE sont les entreprises dont l'activité s'exerce sans local et les entreprises dont le local professionnel dispose d'une faible valeur locative (très petit local).

La base minimum appliquée s'établit par tranche de chiffre d'affaires comme suit :

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ation agrée€ bte com

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Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 223 et534€ 529€

Supérieur à 10 000 e et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 223 et 1 067 € 1057 €

Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 223et2242€ 1587€

Supérieur à 100 000 £ et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 223et3 738€ 1852€

Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 223 et 5 339€ 2117 €

Supérieur à 500 000 € Entre 223 et 6942 € 2 328€

Nombre d'entreprises __| _____556) __323| = 27 Cotisation totale 355 799 € 968 735€ 1324 534 €

BESSIERES

BONDIGOUX

BUZET SUR TARN

LA-MAGDELAINE-SUR-TARN

LAYRAC SUR TARN

BORN

SUR TARN

TIER

SUR TARN

L'année précédente, 1506 entreprises étaient soumises à la cotisation minimum pour une cotisation totale de 559 022 €, soit Une perte de 203 223€ à aujourd'hui. La baisse des impôts de production a engendré une perte totale de CFE de 368 123€.

AU global, 75% des entreprises sont soumises à la cotisation minimum, pour une cotisation représentant 27% de la CFE.

Part actuelle des entreprises soumises à la

cotisation minimum

10% g

À 0%

Nombre d'entreprises Cotisation totale

SHÉSESESE

# Base minimum # Non soumis à la base minimum

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ation agréée € bte com

99_DE-051-245100773-20221117-2022_103-DE

Ilest proposé une modification à la hausse de la base minimum de CFE am2ic Cu les tranches de chiffre d'affaires la base minimum et ainsi, la cotisation minimum :

59286 € 60 188€

46 340€ 47 045€

103 383€ 146 886 €

86 888€ 176 419 €

33 318€ 84 546€

= He EE 26584€ 79 753 €

TT YO ET

. BAOmUe) 239 037 €

Fe Evolution (%) 67%

M. le Président :

Oui, Madame Rivière.

Mme RIVIERE Christel, commune de Bessières :

QU'est ce qui justifie Une augmentation de ce tarif-là 2

M. le Président:

Des baisses de recettes et puis Un besoin de recettes. On a une Communauté de Communes quand

même aujourd'hui, qui investit beaucoup, beaucoup, beaucoup, beaucoup et aujourd'hui, il est clair

qu'on est à la recherche de recettes. Aujourd'hui, les recettes on veut les chercher là où on ne les prenait

pas. Pas forcément très fortes puisqu'on pourrait faire encore mieux si on voulait. Mais ce n'est pas le but

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99_DE-031-24310077:

du jeu et aujourd'hui, c'est une recherche de recettes pour quoi on lève l'n501:, 5h iève 0 Ioxe parce

qu'on a besoin de recettes.

Mme RIVIERE Christel :

Je trouve que ça fait Une sacrée augmentation après deux années COVID où il y a quand même pas

mal de commerces et d'entreprises qui sont fermés. Je trouve ça assez dur pour les professionnels.

M. le Président :

Alors vous avez les chiffres Madame Rivière ? Vous avez les chiffres de ce que payaient les gens quand

même. Vous les avez PINDI de tête ou pas ? Voilà. Pour Vous donner Un ordre d'idée quand même. Celui

qui a un chiffre d'affaires de moins de 10000 € Madame RIVIERE, excusez-moi, c'est dans le dossier que

vous avez reçu. Ça passe de 164€ à 166€, une augmentation de 2 € pour un chiffre d'affaires entre

10 000 et 32000 €. On passe de 328 € à 331 €. Une augmentation de 3 € pour un chiffre d'affaires entre 32

et 100000. On passe de 493 à 696, une augmentation de 203 € pour un chiffre d'affaires entre 100 000 et

250 000 € on passe 575 € à 1 lél € soit une augmentation de cinq 586 € pour un chiffre d'affaires entre

250 et 500, on passe de 657 à 1 658 € soit 1000 et pour un chiffre d'affaires de 500 000 € on passe là par

contre de 723 effectivement à 2 155 € soit 1 433 €. Donc ce que je veux dire, c'est qu'on a quand même

aujourd'hui le tissu TPE.

On a essayé quand même de le protéger Un maximum quand on voit que même entre 32 et 100 000 €

on augmente de 203 € ça fait 15 €, 16 € par mois.

Mme RIVIERE Christel :

Oui oui, bon mais j'entends, mais c'est le chiffre d'affaires, ce n'est pas Un bénéfice. Ça n'engage que

moi.

M. le Président :

Non, non, mais je comprends, un certain nombre d'entre nous la même réflexion, c'est clair. Monsieur

Richard. Jean-Louis Richard.

M. RICHARD Jean-Louis, commune de Mirepoix :

Juste Une question. On est comment par rapport aux autres Communautés de Communes.

M. le Président :

PINDI

M. PINDI Claudel, Directeur des finances :

Bonsoir. Alors, par rapport aux autres communautés de communes, c'est difficile à dire. Ce que je sais,

c'est que depuis la réforme qui a mené à une baisse des impôts de production, donc si je reviens sur le

support, la réforme concernant les impôts de production a amené une baisse de cotisation de 203 223 €.

Donc sans rien faire, on se retrouve sur cette taxe-là déjà à perdre de l'argent sur la CVAE. Alors je suis

désolé, je n'ai pas les chiffres en tête mais de même, on se retrouve à perdre de l'argent. Aujourd'hui, les

collectivités avec la raréfaction des ressources et l'évolution des différentes réformes depuis 2014 à

aujourd'hui, celles qui ont connaissance et conscience de l'importance de faire bouger ces bases

minimums en fonction des tranches de chiffre d'affaires le font. Sachant que les évolutions de quelques

euros sur les petites entreprises qui sont assujetties à la cotisation minimum, elles étaient déjà au maximum

de l'imposition possible. Donc effectivement, il peut ÿ avoir de l'étonnement par rapport aux écarts à

l'avant et l'après.

Mais ce qu'il faut voir, c'est que les entreprises qui avaient un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 € payaiïent

le maximum possible. Donc ce qui peut paraître minime par rapport aux autres entreprises, mais elles

étaient au maximum possible. Les entreprises qui avaient, qui ont un chiffre d'affaires compris entre 10 000

et 32600 €, pareil, étaient déjà quasiment au maximum possible. Là, ce qui a été décidé, c'est

d'appliquer le maximum partout. C'est pour ça qu'on arrive à ces écarts-là.

M. le Président :

Donc la question de M. RICHARD était de savoir si ont été bien positionné ou pas.

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M. PINDI Claudel :

Bien positionné non, enfin oui, parce que les entreprises payent moins qu'ailleurs. Je serais en mesure de

vous fournir le détail, mais sur les autres collectivités qui sont aux alentours de Toulouse. Les cotisations

minimums sont plus élevées qu'ici, notamment sur les tranches de chiffre d'affaires à partir de 100 000 €

jusqu'à au-delà de 500 000 €.

M. le Président :

Non, mais il a répondu oui. Il a répondu Il vous a expliqué 100 000 et 500 000 £, c'était beaucoup plus cher

ailleurs.

M. ANTONY Maxime

C'est plus cher ailleurs aujourd'hui, si on se met sur la base maximale, demain ce sera aussi cher qu'ailleurs.

M. le Président :

On a un gros avantage, c'est que. C'est fou, vous voulez qu'on fasse des choses et vous ne voulez pas

qu'on trouve les recettes. On vient de vous expliquer qu'on perd 200 000 € et il va falloir les retrouver.

Aujourd'hui, il y a une telle carence foncière, qu'aujourd'hui les entreprises viennent quand même sur nos

territoires. Vous croyez que c'est de gaîté de cœur qu'aujourd'hui les mecs quittent les endroits où ils sont

pour venir chez nous ? Je ne pense pas forcément, ce qu'on nous opposait il ÿ a quelques années,

aujourd'hui, ça devient un avantage. Donc je pense qu'on ne serait pas très bien lotis si Vous voulez, en

ne faisant pas ce qu'on veut faire. On est actionnaire. Enfin je parle sous couvert de Gilles JOVIADO,

même les Portes du Tarn aujourd'hui, sont en train de se demander s'ils ne vont pas augmenter les prix de

cession des terrains et les fiscalités sur ces territoires-là parce qu'effectivement il n'y a plus rien nulle part.

Donc ils viennent chez nous. Alors le but, ce n'est pas assassin quand même. La CFE à 500 000 € à 2320

balles, ce n'est clairement pas assassin.

M. ANTONY Maxime :

Ce n'est clairement pas assassin, après est-ce qu'on aura potentiellement la chance de garder les

entreprises chez nous ou si elles peuvent trouver mieux ailleurs elles risquent de partir.

M. le Président :

C'est des entreprises sans locaux, là. Si Vous regardez le dossier, vous verrez que de toute façon,

effectivement, il y a des endroits où ça bouge et des endroits où ça ne bouge pas et des endroits où ça

reste stable et où ça grossit. Là, on est sur une CVAE ok.

M. JOVIADO Gilles :

Ce qu'il faut savoir juger, c'est que dans la synthèse, il est bien dit que ce sont des entreprises dont l'activité

s'exerce sans local, les entreprises dont le black-out professionnel dispose d'une faible valeur locative.

C'est vrai, on n'est pas du tout dans l'entreprise classique. Ce sont vraiment des gens qui vont travailler

chez eux où quelque chose comme ça, c'est vraiment à part quoi.

M. le Président :

Paradoxalement, il y a beaucoup d'entreprises qui travaillent à partir de chez eux quand même. Ils font

du chiffre d'affaires assez important. Tant mieux.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité moins quatre contres : — Accepte la modification des bases minimum de CFE telles que présentées, — Mandate à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

11. Finances - Exonérations TEOM pour 2023

M. le Président explique que, comme chaque année, il s'agit d'exonérer les professionnels disposant et justifiant de leur filière d'évacuation et d'exonération des déchets.

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cation agrée E-leqa

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Sont concernés :

. JARDINERIE SOLIGNAC - 657 route de Montauban — 31660 BESSIERES

CENTRE LECLERC - 31 rue Pierre Marchet — 31340 VILLEMUR SUR TARN LECLERC DRIVE - 59 ZA Pechnauquié Nord - 31340 VILLEMUR SUR TARN BRICOMARCHE - ZA Pechnauquié Nord - 31340 VILLEMUR SUR TARN SCI LNM (RIVA Yoann) - ZA de Pechnauquié 3 - Rue Pierre Comte — 31340 VILLEMATIER ÉTABLISSEMENTS DELMAS - 116 rue des Artisans - 31660 BESSIERES

SMITHERS OASIS France/ SILOË MOUSSE - ZI du Triangle - 68 rue des Artisans - 31660 BESSIERES MR BRICOLAGE - 140 avenue des portes de Bessieres - 31660 BESSIERES MARCHE AUX AFFAIRES - LA GARENNE - 140 avenue des portes de Bessieres - 31660 BESSIERES SUPER U - 160 avenue des Portes de Bessières — 31660 BESSIERES ABRISPEED - 109 rue des Artisans — ZA des Turques - 31660 BESSIERES SARLT. ARTIBAT. SO - 20 rue de Saliège — 31340 VILLEMUR SUR TARN

M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO

Gilles, élus de la commune de Buzet-Sur-Tarn, ne participent pas au vote du fait de leur adhésion au

SMICTOM.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité : — Accepte l'exonération des entreprises présentée supra, pour l'année 2023.

— Mandate M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

décision.

12. Finances - SDEHG - Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'électricité

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, Vu le Code de la Commande publique notamment son article 1111-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Président informe l'assemblée que :

Considérant que les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1®' janvier 2016,

Considérant que les tarifs règlementés de vente d'électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d'euros, depuis le 1°: janvier 2021,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics d'électricité est un outil qui, non seulement, leur

permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d'énergie,

Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l'achat d'électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité,

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité : - Adhère au groupement de commandes et d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité, annexée à la présente délibération,

- Autorise M. le Président à signer la convention d'adhésion,

-__ Autorise le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords- cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité.

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cation agrée E-leqa

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13. Ressources humaines - Avenant à la modification du RIFSEL, {Acgaiie aidciruinuue tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel)

221117

M. le Président rappelle que l'article 1, relatif aux bénéficiaires, précise que le RIFSEEP est applicable aux

-__ Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents sous contrat à durée indéterminée de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Agents sous contrat à durée déterminée de droit public à temps complet et à temps non complet exerçant dans la structure depuis plus de 12 mois.

M. le Président propose de modifier l'article 1 comme suit :

Le RIFSEEP est applicable aux :

-__ Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents sous contrat à durée indéterminée de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Agents sous contrat à durée déterminée de droit public à temps complet et à temps non complet sea ententes Re cites HO ele RSS,

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité : e Approuve la proposition de M. le Président telle que décrite supra ; e Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

14. Ressources humaines - Création d'un poste de chargé de mission redevance incitative

M. le Président informe que la création à compter du 1er décembre 2022 d'un emploi de chargé de mission dans le grade de Technicien à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes (catégorie B) :

+ chargé de mission « Redevance Incitative »

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par Un agent contractuel de droit public sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, cet agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des besoins du service.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier de trois ans d'expérience et d'un diplôme en Développement des territoires, et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ce poste est cofinancé par l'ADEME et/ou le Conseil Régional dans le cadre de la mise en place de la Redevance Incitative.

M. ASTRUC Thierry :

Simplement dire que dans le cas de la redevance incitative, on a voté ça au conseil du 02 juin

également, les demandes de subventions auprès de l'ADEME qui a souhaité nous rencontrer. J'ai

rencontré la personne l'ADME avec Madame HEMON chargée du poste du volet environnement à la

Communauté de Communes. On a présenté les garanties nécessaires auprès de l'ADEME, donc qui a

validé le fait qu'on pouvait être demandeur de subventions sur ce projet-là. On a eu Un complément

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99_DE-031-2431007 03-DE

d'information du fait que la Région aidaiït plus que ce qu'on avait prév

Monsieur le Président sera cofinancé à la fois par l'ADEME et à la fois par la Région.

M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO

Gilles, élus de la commune de Buzet-Sur-Tarn, ne participent pas au vote du fait de leur adhésion au

SMICTOM.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

° Approuve la création du poste de chargé de Mission «Redevance Incitative » supra ; e Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

15. Ressources humaines : Tableau des effectifs

M. Le Président propose de procéder à la réactualisation du tableau des effectifs de la communauté de commune afin de permettre les évolutions de carrière de certains agents :

e Ouverture d'un poste d'agent de maitrise titulaire à temps complet [avancement de grade)

Ouverture d'un poste de rédacteur principal 2ère cl [recrutement DRH)

° Ouverture d'un poste d'auxiliaire de puériculture principal 2ème classe titulaire à temps complet (avancement de grade)

o Fermeture d'un poste de technicien principal 1 classe contractuel à temps complet (vacant) o Fermeture d'un poste de technicien principal 2ème classe contractuel à temps complet (vacant)

o Fermeture de 2 postes d'adjoint technique titulaire à temps complet (mutations)

M. MAUREL Cédric :

Juste Un petit ajout M. le Président. Je félicite l'initiative d'avoir pour la création de poste pour le chargé

de mission redevance incitative. Je voulais juste rappeler ici que je vous ai demandé à plusieurs reprises

et je vous le redemande là, de réfléchir à l'opportunité parce que ça me semble très très important et

nécessaire pour le territoire de créer Un poste pour le développement, suivre et travailler le

développement économique du territoire afin de soulager les agents qui sont aujourd'hui en charge du

sujet. Voilà donc je vous remercie de bien vouloir réfléchir à cette opportunité.

M. le Président :

Merci. Donc sur le tableau est ce qu'il y a des remarques ou pas ?

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Filière fi Cadre d'emplois Grades non

Directeur Général des Services établissement Publics de 10000 20000 habitants Emplois fonctionnels me Directeur Général DGA

lière ie Gdre d'emplois

Attaché territorial Attaché Hors Classe

Attaché

Rédacteur Principal 1ère CI.

Administrative Rédacteur territorial 2ème CI.

Rédacteur

Administratif Ppal 1ère CL.

Adjoint administratif territorial 2ème Cl.

Administratif

Cadre d'emplois

Infirmier territorial en soins Infirmier en Cl. Normale

Médecins temitonaux Médecin

Puéricultrice territorial Puéricultrice de Cl. Normale

Auxiliaire de Puériculture de lère CI.

Auxiliaire teritorial de puériculture Auxiliaire de Puériculture de 2ème (.

Auxiliaire de Puériculture

Médico-sociale

Cadre d'emplois rade:

Assistant socio-éducatif territorial Assistant socio-éducetif de 2èmé classe

Educateur de enfants de classe

Educateur de jeunés enfants

social territorial social

Sociale Edueateurterritoral de jeunes enfants

Cadre d'emplois

Ingénieur territorial

Technicien lèrecl

Technicienterritorial Technicien 2ème CI.

Technicien

de maitrise

de Maitrise

1ère CI.

Adjoint technique territorial 2ème CI.

Technique

Agent de matrise teritoral

Filière Nombre d'emplois Fonction oëté L 5 Assistante Matemelle Temps complet Ta] _5

Total par Statut / Quotité mn |] 3 | 3 | 2x

Tœd 143 postes ouverts dont 36 vacants

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité : e Approuve le tableau des effectifs présenté supra ;

e_ Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

16. Développement Économique et Territorial : Approbation et signature convention

pré-opérationnelle avec l'établissement public foncier d'Occitanie

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

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Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement publf®-PErisi24s400rz n°2017-836 du 5 mai 2017 ;

VU la délibération n°2019/046 portant validation du programme pluriannuel du contrat Bourgs Centres

Occitanie / Pyrénées-Méditerrané, en date du 12 avril 2019 ;

Vu la délibération n°2021/017 relative à la signature de la convention d'adhésion au dispositif Petites Villes

de Demain (PVD), en date du 17 mars 2021 ;

VU la délibération n°2021/127 portant sur l'engagement de la commune dans une étude d'Opération

de Revitalisation du Territoire valant étude pré-opérationnelle d'Opération Programmée d'Amélioration

de l'Habitat - Renouvellement Urbain, en date du 24 décembre 2021 ;

VU la délibération n°2021/100 sur la prescription de la Révision Générale du Plan Local d'urbanisme

définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, en date du 5 novembre 2021 ;

Vu l'arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés

aux inondations sur la commune de Villemur-sur-Tarn, en date du 25 avril 2022

M. le Président rappelle que dans le cadre de sa stratégie globale de revitalisation et de détermination

des périmètres d'intervention ainsi que des secteurs prioritaires, la commune de Villemur-sur-Tarn réalise

une étude pré-opérationnelle en vue de la signature d'une convention d'Opération de Revitalisation du

Territoire (ORT), valant convention d'Opération Programmée d'Amélioration d'Habitat Renouvellement

Urbain (OPAH-RU). La mise en œuvre de l'OPAH-RU telle que prévue dans l'étude de revitalisation s'inscrit

dans la suite logique de la révision du PPRI qui ouvre de nouvelles perspectives pour l'habitat et sera

complémentaire aux premiers outils lancés par la commune, comme le permis de louer ou l'aide à la

rénovation des façades. Le programme petite ville de demain permet également de lutter plus

efficacement contre l'insalubrité. De plus, la reconquête du centre historique doit éviter la consommation

d'espaces naturels sur les autres parties de la commune et le déploiement des commerces sur la RD 630

pour les garder à proximité du centre-ville.

Les principaux enjeux qui se dessinent consisteront d'une manière générale à :

D Revitaliser le Centre (problématique de vacance des logements et des commerces, de la rénovation de l'habitat, etc...) tout en préservant la population des risques d'inondation, exemplarité de la démarche dans la culture du risque ;

D Développer la richesse touristique en valorisant le patrimoine bâti et naturel existant ;

Lutter contre l'artificialisation du sol (opération d'acqauisition-amélioration d'immeuble vacants et dégradés et réhabilitation de friches) ;

Aménager la ville pour s'adapter au réchauffement climatique (limiter l'imperméabilisation des sols, création de poumons verts au centre-ville) et intégrer les mobilités douces.

Dans ce contexte, la commune de Villemur-sur-Tarn à souhaité faire appel à l'EPF Occitanie en vue notamment d'être accompagnée dans son action foncière en centre-ancien. Certains immeubles ont d'ores et déjà été ciblés en vue d'y réaliser une opération de renouvellement urbain en cœur de bourg. C'est le cas par exemple de l'ancien commerce de pompes

funèbre situé place du Souvenir. L'étude pré-opérationnelle réalisée dans le cadre du programme PVD viendra également définir plus précisément les secteurs stratégiques d'intervention foncière.

Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d'une convention dite pré-opérationnelle afin :

Q de réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l'identification des périmètres à l'intérieur desquels une veille foncière s'avère nécessaire ;

O d'analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d'intéresser le futur projet ;

O de mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.

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Dans un second temps, et en fonction de l'état d'avancement du pf?-RE 0124840073 convention opérationnelle pourra alors lui être proposée par l'EPF :

0 pour réaliser, dans Un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche d'élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;

O pour réaliser, par la suite, la maîtrise foncière de l'ensemble des biens sur lesquels Un projet aura été arrêté.

Ainsi, dans le cade de la convention, objet de la présente, l'EPF s'engage : O à réaliser ou affiner si besoin, les études foncières nécessaires à la délimitation des périmètres opérationnels définitifs d'intervention de l'établissement ;

O à acquérir par voie amiable et en préemptant à chaque fois que cela s'avère nécessaire par délégation du droit de préemption ou de priorité de la collectivité, ou par voie délaissement, les premiers biens présentant un réel intérêt par rapport aux intentions du projet en cours de définition ;

0 à contribuer à la mise en place par la commune des outils d'urbanisme opérationnels nécessaires

à la maitrise foncière des terrains d'assiette du projet ;

O à réaliser, si nécessaire, l'ensemble des études et diagnostics techniques liés aux acquisitions foncières (diagnostic de l'état bâtimentaire, de la structure gros-œuvre et des éléments de sécurité, des études sites et sols pollués selon la législation en vigueur dans le cas de friches à reconvertir, des diagnostics amiante et plomb si bâtiments à démolir, ..);

O à réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité des sites acquis par l'établissement (fermeture de sites afin d'éviter les intrusions, nettoyage et défrichage de terrains, travaux de confortement de structures porteuses si besoin afin d'éviter tout péril, …) et à titre exceptionnel, les travaux nécessaires à la mise en décence de logements acquis occupés et ne répondant pas aux normes en vigueur en la matière

O à conduire, à la demande de la collectivité, la réalisation de travaux préalables à l'aménagement : travaux de requalification foncière des tènements dégradés acquis, démolition totale ou partielle des bâtiments, purge des sols, accompagnement paysager... Les travaux éventuels de dépollution des sites seront traités dans le respect du principe du « pollueur payeur », sauf cas particulier nécessitant Une participation publique en accord avec la collectivité concernée et de l'autorité administrative compétente.

Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la convention est fixé à 650.000 €.

AU titre de la convention, objet de la présente, la commune s'engage :

Sur les 3 premières années :

D à lancer les études nécessaires à la définition de son projet avec l'appui de l'EPF si elle le souhaite ;

D'une manière générale sur la durée de la convention :

D dès notification de la présente à transmettre à l'EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l'ensemble des données actualisées pouvant être Utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption, données SIG, documents d'urbanisme...).

ODà élaborer Un programme d'études et un calendrier prévisionnel de leur rédlisation et à le communiquer régulièrement à l'EPF tout en l'associant au comité de pilotage des dites études ;

D à rechercher un certain niveau de qualité dans la réalisation de son projet et à réaliser, à ce titre, des opérations d'aménagement ou de construction sur le foncier acquis par l'EPF : üdans le cadre de démarches vertueuses en termes de villes et territoires durables alliant qualité architecturale et urbaine, respect de l'environnement existant et de l'identité locale ; Den promouvant, lorsque c'est possible, des outils et des techniques constructives innovantes sur le

champ des matériaux, des énergies, des usages :

à conduire où à impulser les démarches relatives à la modification ou la révision éventuelle des documents de planification et/ou d'urbanisme afin de permettre la réalisation de l'opération ;

D à mettre en place les outils fonciers en vue de la réalisation de son projet dès validation de celui-ci par le conseil municipal ;

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e E-lequ

99 _DE-031-2431007 221117

D à s'investir dans l'identification, au plus tard au terme de la présente convéernon, üe 1 operaieui

économique susceptible d'intervenir en vue de la mise en œuvre du projet objet de la présente convention.

# à traiîter, dans le cadre d'une opération d'aménagement (ZAC, PUP, expropriation.…}, la question du relogement conformément aux obligations de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme si celles- ci sont applicables en l'espèce, ou à défaut, à contribuer au relogement des occupants et, en présence de commerçants, artisans ou d'industriels, à aider à leur transfert dans un local équivalent avec l'appui de l'EPCI selon les possibilités et disponibilités du pôle économique.

AU titre de la convention, objet de la présente, la Communauté de Communes Val'Aïgo s'engage :

" à assister la commune lors de l'élaboration de son document d'urbanisme et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires facilitant l'action foncière et la mise en œuvre du projet ;

" à veiller auprès de l'État à l'obtention des agréments et à la disponibilité des financements annuels nécessaires à la réalisation de logements locatifs sociaux;

“ à faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue de la réalisation du projet de la collectivité ;

" à apporter son appui à la commune pour relogement des occupants en application de l'article L.314-1 du code de l'urbanisme.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité : — Approuve le projet convention pré-opérationnelle relative à une opération d'aménagement à dominante de logement entre l'Établissement public foncier d'Occitanie, la communauté de communes Val'Aïgo et commune de Villemur-sur-Tarn ;

— Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ; — Mandate le Président pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

17. Questions diverses :

Rendre Compte

Date N° décision. … Objet

19/01/2022. 2022-D-001 Services Techniques - Vente de véhicule ou d'outillage - Compresseur

26/04/2022 2022-D-002 Création d'une « Régie de Recettes Intercommunale pour les Tiers Lieux

16/06/2022 2022-D-003 Renouvalement ligne de trésorerie pour 2022/2023

28/06/2022 2022-D-004 Dépenses Exceptionnelles

M. le Président demande au public s'il y a des questions.

Mme GIMENEZ :

Juste une question pour avoir une information par rapport à la redevance incitative, est qu'il va y avoir

des réunions d'information pour la redevance incitative.

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M. le Président : 99_DE-031-243100

C'est prévu. Vas-y, dit Thierry.

M. ASTRUC Thierry :

Ce qui est prévu sur la redevance indicative, c'est effectivement de mettre Un plan sur trois ans pour la

mise en place réelle, avec une première année qui concerne l'information du public, tout en travaillant

sur les modalités de mise en œuvre et sur les critères de définition de la tarification incitative. Il y aura une

année aussi à Blanc ou vous continuerez à payer la TEOM, mais Vous aurez une facture comme si on était

à laredevance incitative. Sa vocation plutôt pédagogique à ce volet-là. Les travaux, effectivement n'ont

pas totalement démarré. On peut imaginer que, mais je ne veux pas trop m'engager non plus sur les

agendas, il faut être très prudent. Mais on ne peut pas imaginer que peut être les premières réunions

courant 2023 pourraient peut-être avoir lieu. Mais je suis très très prudent sur les dates. Par contre,

effectivement, la concertation de la population aura bien lieu. Cela je peux vous le confirmer, c'est prévu

dans le plan et dans le déroulé de la feuille de route.

Mme GIMENEZ :

Donc je vous demandais ça car j'avais cru comprendre que 2023 c'était justement l'année ou on ferait

des essais par rapport à la tarification incitative.

M. ASTRUC Thierry :

2023 ça me semble court.

M. le Président :

ll y à d'autres questions ? Non ? Merci. Bonne soirée à tout le monde.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 19h35

Lu et approuvé,

Le Secrétaire, Lu et approuvé, Le Président,

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