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Déliberation - 2023 11 167 Tarif Vente de Terrain NON Constructible za
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 167 Tarif Vente de Terrain NON Constructible za)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
ID
: 061-200068856-20231116-2023_11_167-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
16
NOVEMBRE
2023
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
9.11.2023
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
9.11.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
novembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
du
Mage
suite
à
la
convocation
du
9.11.2023,
affichée
le
neuf
novembre
2023.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés:
M
Du
LAC
Jean-Vincent
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
M
DUGUET
Christian,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoirà M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude
(donne
pouvoir
à
M
HOULLE
Pascal),
M
MANNOURY
César
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-
Jacques),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn)},
Mme
POULLAIN
Francine
(donne
pouvoir
à M
POIRIER
Franck),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
EDOU
Bernadette
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2023.11.167
TARIF
VENTE
DE
TERRAIN
NON
CONSTRUCTIBLE
ZA
Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
2021.09.177
en
date
du
02
septembre
2021
fixant
le
prix
de
vente,
de
terrain
constructible,
des
zones
d’activités
du
territoire,
à
5 €
H.T.
le
m?.
Une
société
souhaite
acquérir
du
terrain
sur
la
zone
d’activités
de
Sainte
Anne
à Tourouvre.
Une
partie
de
ce
terrain
est
boisée
et
pentue,
donc
non
constructible.
Il est
donc
nécessaire
de
fixer
un
prix
de
vente
pour
ces
terrains.
Monsieur
le
Président
propose
de
fixer
ce
prix
à 0.50
€
H.T.
le
m?,
soit 0.60
€ T.T.C.
Ce
prix
a été
utilisé
lors
d’une
vente
d’une
parcelle
à
Neuilly.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e
De
se
prononcer
sur
le prix
de
ces
parcelles
non
constructibles,
e
De
fixer
le
prix
à
0.50
€
Hors
Taxes
le
m?
soit
0.60
€
Toutes
Taxes
Comprises
Pour
extrait
certifié
conforme
an
LÉ
É
a
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
cu
y
PERCHE
N
Et publication
du