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Document publié le Vendredi 24 mars 2006 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - AP 01154 becasse des bois 2023 2024)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Changement climatique,
E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service eau et biodiversité
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-23-01154
‘fixant les modalités de la chasse à la bécasse des bois
Campagne cynégétique 2023/2024
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
MTS
Vu le code de l'environnement, notamment les articles ses articles L. 120-1, L. 423-4, E. 425-14 à
L. 425-20 et R. 425-18 à R. 425-20,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-2 sur les
conditions d'entrée en vigueur d’un acte réglementaire,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse
des bois,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 validant le schéma départemental de gestion
cynégétique pour la période 2020/2026,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 avril 2023,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
En application de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, afin de mesurer les prélèvements de la
bécasse des bois, d'améliorer la connaissance de l'espèce et d'assurer la pérennité de sa chasse, il
est institué Un prélèvement maximal autorisé (PMA) de 3 bécasses par semaine calendaire et par
chasseur avec un maximum de 30 bécasses par chasseur pour la saison cynégétique.
ARTICLE 2 :
Chaque chasseur doit tenir à jour un carnet individuel de prélèvement délivré par la fédération
départementale des chasseurs de l'Orne ou enregistrer tout prélèvement à partir de l'application
CHASSADAPT en temps réel.
1/2 ARTICLE 3 : entrée en vigueur
Cet arrêté prend effet au 1° juillet 2023.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes de
l'Orne par le soin des maires.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, lé directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, ainsi
que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le ? 6 MAI 2023
Le Préfet,
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours :
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- où recours hiérarchique auprès du ministre de ia transition écologique et solidaire
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wuwr.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé Un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
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