Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no2 decembre du 5 decembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no2 decembre du 5 decembre 2016 Document publié le Lundi 5 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no2 decembre du 5 decembre 2016)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit, SOMMAIRE RAA N°2 - DECEMBRE

DU 5 DECEMBRE 2016

ARS

➢ ARRÊTÉ N°ARS/2016/619 DU 14 NOVEMBRE 2016 FIXANT UNE DOTATION AU TITRE D’UNE MISSION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL À LA CLINIQUE DU DR RAOUL MAYMARD À BASTIA POUR L’ANNÉE 2016

➢ ARRÊTÉ AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N° 667 DSPMS- DAMS-AAP 2016 CD2B/N° 3268 DU 29/11/2016

➢ ARRÊTÉ N° ARS/2016/670 DU 30 NOVEMBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ N°ARS/2014/476 DU 6 OCTOBRE 2014 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE CHARGÉE DE LA MAÎTRISE DES DÉPENSES ET LA RÉGULATION DE LA TARIFICATION À L’ACTIVITÉ DES

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

DDTM

➢ ARRÊTÉ : DDTM/SRCS/SER/N°973-2016 EN DATE DU 02 DEC 2016 PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION À EXPLOITER UN

ÉTABLISSEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

➢ ARRÊTÉ : DDTM/SRCS/SER/ N°974-2016 EN DATE DU 02 DEC 2016 PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION À EXPLOITER UN

ÉTABLISSEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

➢ ARRÊTÉ : DDTM 2B / SRCS / SER / N°975-2016 EN DATE DU 02 DEC 2016 PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

➢ ARRÊTÉ : DDTM 2B / SRCS / SER / N°976-2016 EN DATE DU 02 DEC 2016 PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈREARRETE N°ARS/2016/619 du 14 novembre 2016

fixant une dotation au titre d’une mission d’intérêt général

à la Clinique du Dr Raoul Maymard à Bastia

pour l’année 2016

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE,

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162- 8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;

Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°207-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2013-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 notamment son article 56 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;ARRETE

Article 1er :

Le montant de la dotation de financement aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2016 à 86 750 €.

Article 2 :

Ce montant est alloué, au titre de l’année 2016, à la Clinique du Dr Raoul Maymard à Bastia et est destiné à titre exclusif au financement du Centre de Coordination en Cancérologie 3C/ONCO2B. Cette dotation fera l’objet d’un reversement à l’association 3C/ONCO2B.

Cette allocation fera l’objet d’une convention pour l’année 2016 entre la Clinique du Dr Raoul Maymard et l’association 3C/ONCO2B en vue du reversement de la dotation de fonctionnement dès versement de la dotation par la Caisse Primaire de Haute Corse.

Article 3 :

Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, l’association doit, chaque année, transmettre avant le 30 mars un rapport d’activité spécifique comprenant à minima les indicateurs suivants :

- programme annuel des actions du 3C

- un tableau de bord

- le taux annuel de patients des établissements de santé ayant bénéficié d’une RCP avant la mise en route du primo traitement

- taux annuel de dossiers de patients des établissements enregistrés en RCP comportant une fiche RCP informatisée

- taux annuel des patients des établissements ayant bénéficié d’un dispositif d’annonce tel que défini dans les recommandations de l’INCa

- taux annuel de patients des établissements ayant bénéficié d’une remise de PPS (nombre de patient ayant bénéficié d’une PPS au décours de l’annonce de diagnostic/nombre total de patients ayant bénéficié du dispositif d’annonce).

L’association doit également transmettre un compte rendu financier propre à l’activité sur le territoire corse. Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation de ces rapports.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié à l’établissement la Clinique du Dr Raoul Maymard et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse. Cette dotation sera versée par douzième déduction faite des acomptes déjà versés.

Dans l’attente de la fixation de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation pour 2017 et en application de l’article R.174-22-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie règlera à compter du 01 janvier 2017 des acomptes mensuels correspondant au 1/12ième de l’enveloppe de la dotation au titre d’une mission d’intérêt général (soit un montant du douzième égal à 7 229,17 € sur la base de la dotation d’aide à la contractualisation 2016 de 86 750€).

Article 5 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, – 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.Article 6 :

Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de l’établissement.

Article 7 :

La Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé et le Directeur de la Clinique du Dr Raoul Maymard sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 14 novembre 2016

Le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé de Corse

Gilles BARSACQAVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N° 667 DSPMS-DAMS-AAP 2016 CD2B/N° 3268 DU 29/11/2016

EXPERIMENTATION DES SERVICES POLYVALENTS D’AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (SPASAD) POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE

Clôture de l’appel à candidatures : 16 décembre 2016 – 16 heures

1- Qualité et adresse des autorités de tarification :

Monsieur le directeur général de l’ARS de

Corse

Quartier Saint Joseph

CS 13 003

20 700 AJACCIO Cedex 9

Monsieur le Président du Conseil

Départemental de Haute Corse

Hôtel du Département

Rond Point du Maréchal Leclerc

20 405 BASTIA Cedex 9

2- Objet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

Sélection d’un projet éligible à l'expérimentation de SPASAD prévue par l'article 49 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement.

- Décret du 25 juin 2004 et codifiés à l’article D. 312-7 du code de l’action sociale et des familles,

- L'article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 20151 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

- Le cahier des charges relatif aux expérimentations susvisées est précisé par arrêté du 30 décembre 2015 et par l'instruction du 8 février 2016

1 Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frCréés par le décret du 25 juin 2004 et codifiés à l’article D. 312-7 du code de l’action sociale et des familles, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) apportent à la fois un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et des soins aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes atteintes de pathologies chroniques à domicile. Ils assurent les missions d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les missions d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)2.

3- Cahier des charges

Le cahier des charges est annexé au présent avis d’appel à candidatures. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l’ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) et du Conseil Départemental de Haute Corse (www.haute-corse.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d’appel à candidatures au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formée auprès de l’ARS de Corse à l’adresse électronique suivante : ars-corse-médico-social@ars.sante.fr.

4- Modalités d’instruction des projets et critères de sélection

Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général de l’ARS de Corse

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite soit le 16 décembre 2016 – 16h00 ne seront pas recevables. Ceux qui seraient incomplets à cette date (au niveau des critères d’éligibilité), feront l’objet d’une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour la régularisation.

Les dossiers reçus complets au plus tard le 16 décembre 2016 à 16h00, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :

 critères d’éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité

 les critères d’évaluation du projet

Les dossiers transmis à l’ARS et au Conseil Départemental de Haute Corse dans les délais fixés feront l’objet d’une instruction technique si les critères d’éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.

Pour les dossiers respectant les critères d’éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par les instructeurs sur la base d’une grille de sélection reprenant chaque critère d’évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).

Le directeur général de l’ARS et le Président du Conseil Départemental de la Haute Corse sélectionneront sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans l’expérimentation.

2 Respectivement article D312-1 et D312-6 du code de l'action sociale et des familles5- Modalités d’envoi ou de dépôt, et composition des dossiers

Les candidatures devront être transmises au plus tard le 16 décembre 2016 à 16h00 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et (MFratacci@haute- corse.fr/PAntonetti@haute-corse.fr) par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

ARS de Corse/Conseil Départemental de Haute Corse

Direction adjointe chargée du médico-social

Appel à candidatures « SPASAD 2B »

Quartier St Joseph

CS 13 003

20 700 AJACCIO Cedex 9

Documents exigés à l’appui du dossier de candidature

1. Document permettant l'identification des candidats (notamment un exemplaire des statuts à jour et en vigueur),

2. Rapport d'activité 2015 des parties au projet d'expérimentation,

3. Déclaration sur l'honneur certifiant que chaque candidat (personne physique ou morale) ne fait pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l'action sociale et des familles,

4. Déclaration sur l'honneur certifiant que chaque candidat (personne physique ou morale) ne fait l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2, ou L474-5,

5. Un état descriptif des modalités de coopération envisagées,

6. Une description du SPASAD ou du projet de SPASAD en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges, dont notamment :

 Une présentation du SPASAD ou du projet de SPASAD : les objectifs et les moyens mis en œuvre pour l’organisation mutualisée du SPASAD. Ces éléments doivent être mis en valeur au regard des moyens globaux de la structure SAAD et SSIAD. Une présentation de l’articulation des missions présentée au 3.1,

 Le nombre prévisionnel de personnes prises en charge conjointement au titre d’une année,  Le personnel d’encadrement mobilisé (avant le SPASAD et après),

 La zone géographique couverte,

 Les expériences du ou des porteurs du projet;

 Les modalités de mise en œuvre des outils de la loi 2002-2 et de prise en compte des recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM à domicile.

7. Des tableaux des effectifs actuels des différentes parties, et prévisionnels dans le cadre de l'expérimentation,8. Des éléments descriptifs de la situation financière des activités de chacune des parties prenantes (budgets et comptes administratifs 2015/ budget, comptes de résultat et bilan 2015) 9. Une copie de la dernière certification aux comptes des candidats y étant tenus en vertu du code de commerce.

6- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à candidatures

L’ensemble des documents constituant l’appel à candidatures est accessible sur le site Internet de l’ARS : www.ars.corse.sante.fr. et du Conseil Départemental de Haute Corse www.haute-corse.fr . Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au :

 siège de l’ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de l’unité territoriale médico-sociale de Corse du Sud

Le Directeur Général de l’ARS de Corse Le Président du Conseil Départemental De la Haute Corse

Signé : Gilles BARSACQ Signé : François ORLANDI

CAHIER DES CHARGES

RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION DES

SERVICES POLYVALENTS D'AIDE ET DE SOINS À DOMICILE

(SPASAD)

POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Dans un contexte où l'organisation des parcours des personnes revêt un enjeu stratégique afin d'améliorer l'efficience et la qualité de leur prise en charge sanitaire et médico-sociale, une nouvelle dynamique de développement des Services Polyvalents d'Aide et de Soins A Domicile (SPASAD) est nécessaire dans une logique d'intégration du service rendu.

Au niveau national, plus de dix ans après la création des SPASAD, il est possible de relever un faible développement et une répartition inégale de ces structures sur le territoire, une coordination insuffisante entre les missions de soins infirmiers, d’aide et d’accompagnement à domicile ainsi qu’un développement limité de leurs actions de prévention.Le cadre de fonctionnement des SPASAD présente fondamentalement des garanties contre les ruptures de parcours des personnes fragilisées prises en charge à domicile.

C'est dans ce contexte qu'est lancé un appel à candidatures sur la Haute-Corse. Il s'agit de sélectionner un projet éligible à l'expérimentation de SPASAD prévue par l'article 49 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement.

Il est attendu des candidats à l'expérimentation d'un SPASAD qu'ils présentent conjointement un avant-projet d'établissement qui réponde au cahier des charges ci-joint.

A l'issue de cet appel à candidatures, pour les projets conformes qui auront été retenus par le comité de sélection composé de représentants de l’ARS de Corse et du Département de la Haute-Corse, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sera négocié, puis signé pour finaliser l'entrée dans l'expérimentation.SOMMAIRE

I- Cadre de référence......................................................................................................................3

II- Les critères d’éligibilité à l’expérimentation............................................................................3

2.1- Les modes de constitution des services éligibles à l'expérimentation des SPASAD..........3

2.2- Les exigences attendues des porteurs....................................................................................4

2.3- Le territoire d'intervention....................................................................................................4

2.4- Les missions des services éligibles.............................................................................................4

III- Les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des SPASAD intégrés. .5

3.1- L’articulation des missions du responsable du SPASAD, de l’infirmier coordonnateur et du responsable de secteur..........................................................................................................5

3.2- Une organisation intégrée.......................................................................................................5

3.3- Des outils partagés de fonctionnement et d’évaluation des besoins...................................6

IV- La conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).....................7

V- Le financement des SPASAD expérimentateurs..................................................................7

5.1- Une dotation globale de soins.................................................................................................7

5.2- Des tarifs horaires pour les actions d’aide et d’accompagnement à domicile...................7

5.3- Des financements complémentaires au titre des actions de prévention.............................7

5.4- Des financements complémentaires au titre de la constitution du SPASAD.....................8

VI- Calendrier de l'appel à candidature et des expérimentations............................................8

Annexe 1. Liste des documents relatifs à l'éligibilité à l'expérimentation de SPASAD..........9

Annexe 2. Actions éligibles aux financements complémentaires au titre de la constitution du SPASAD 10

Annexe 3- Fiche de demande de financements complémentaires au titre de la constitution du SPASAD expérimental.......................................................................................12

Annexe4- Critères de sélection relatifs à l'éligibilité à l'expérimentation de SPASAD....13

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frI- Cadre de référence

L'article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 20153 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit une expérimentation d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement des Services Polyvalents d'Aide et de Soins A Domicile (SPASAD).

Il s’agit de tester une organisation et un fonctionnement intégrés qui assurent une plus grande mutualisation des organisations et des outils, et au-delà, une intégration des prestations au bénéfice de la qualité de l’accompagnement global de la personne et de la promotion de la bientraitance.

Le cahier des charges relatif aux expérimentations susvisées est précisé par arrêté du 30 décembre 20154 et par l'instruction du 8 février 20165. Il est repris dans le présent appel à candidature.

L’appel à candidature est engagé par l’ARS de Corse et le Conseil Départemental de la Haute- Corse. Il a vocation à faire émerger au sein du département un projet expérimental SPASAD.

Les services candidats à l'expérimentation devront adresser leur demande au président du Conseil Départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.

Créés par le décret du 25 juin 2004 et codifiés à l’article D. 312-7 du code de l’action sociale et des familles, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) apportent à la fois un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et des soins aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes atteintes de pathologies chroniques à domicile. Ils assurent les missions d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les missions d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)6.

II- Les critères d’éligibilité à l’expérimentation

2.1- Les modes de constitution des services éligibles à l'expérimentation des SPASAD

Sont éligibles à cette expérimentation :

- les SPASAD existants ou en cours de constitution ;

- les SSIAD et SAAD qui décident de constituer un groupement de coopération sociale ou médico- sociale (GCSMS) ou qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une convention ;

- les SSIAD et/ou SAAD et un SPASAD qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une autorisation commune, d’un GCSMS ou d’une convention.

3 Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. 4 Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile prévues à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement 5 Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation des SPASAD prévue à l’article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement 6 Respectivement article D312-1 et D312-6 du code de l'action sociale et des familles2.2- Les exigences attendues des porteurs

Les porteurs du dispositif d’expérimentation SPASAD devront être en capacité de :

- mettre en œuvre dans des conditions satisfaisantes un modèle intégré d’organisation, de personnels et de périmètre territorial d’intervention ;

- permettre une évaluation de ce fonctionnement tant sur le SPASAD lui-même qu’auprès des personnes accompagnées et de leurs proches-aidants.

2.3- Le territoire d'intervention

L'organisation et les prestations mises en place dans le cadre de ces expérimentations de SPASAD devront être déclinées dans le respect du territoire pour lequel le SSIAD est autorisé.

2.4- Les missions des services éligibles

Dans le cadre de l'article D.312-7 du CASF, les SPASAD accompagnent prioritairement et suivent de manière intégrée les personnes requérant à la fois des prestations d’aide et de soins à domicile. Leur activité peut dès lors ne recouvrir que partiellement le champ de l’activité des services qui les constituent.

Pour l’ensemble de leurs missions, ils s’assurent de la qualité de la réponse apportée aux besoins de la personne accompagnée, mais aussi du rôle et de la place offerte aux proches aidants dans l’organisation et la mise en œuvre de leurs prestations7.

Ils respectent les conditions prévues par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique en matière de secret professionnel et de partage d’informations strictement nécessaires au suivi social ou médico-social des personnes qu’ils accompagnent.

Les actions des professionnels des soins à domicile des SPASAD expérimentateurs ont pour objectif de protéger, de maintenir la santé physique et mentale des personnes prises en charge ainsi que l’autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques.

Les actions des professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile visent à préserver l’autonomie des personnes prises en charge dans l’exercice de leurs activités de la vie quotidienne.

Les actions de prévention des SPASAD expérimentateurs notamment mentionnées au 4° de l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles, et telles que définies dans le CPOM mentionné au point 5, concourent à favoriser le maintien à domicile des personnes accompagnées. Elles portent sur un ou plusieurs domaines suivants :

- la prévention relative à la dénutrition et à la déshydratation,

- les chutes à domicile,

- la prévention de l’isolement,

- les activités physiques et cognitives adaptées.

Les actions de prévention doivent s’inscrire dans la droite ligne des préconisations du programme d’actions coordonnées élaboré par la conférence des financeurs, ou tout le moins être cohérentes avec son diagnostic de territoire des besoins existants.

7 Recommandation ANESM/avril 2012 : "l'évaluation interne : repères pour les services à domicile au bénéfice des publics adultes". Et janvier 2015 "le soutien aux aidants non professionnels".De plus, conformément aux recommandations de bonnes pratiques de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), ils ont un rôle de repérage, d’alerte et de signalement des situations d’isolement, de fragilités, de perte d’autonomie ou d’aggravation de celle-ci.

Dans le respect des règles et référentiels relatifs aux compétences respectives des professionnels des services précités, ils organisent les interventions d’aide et de soins à domicile de façon intégrée, dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux personnes accompagnées.

Conformément aux schémas départementaux d’organisation de l’offre sociale et médico-sociale et du projet régional de santé 2012-2016 pour la Corse, ils veillent en particulier à ce que leurs interventions concourent à l’objectif de maintien à domicile des personnes accompagnées.

A ce titre, les SPASAD établissent les partenariats utiles notamment avec les établissements de santé et les caisses de retraite, en amont des sorties d’hospitalisation, afin d’accompagner leur retour et leur accompagnement à domicile par l’action conjuguée de professionnels de l’aide et du soin.

Les SPASAD expérimentateurs peuvent également développer des actions de coordination et de prévention avec les centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.

Dans cette même perspective de travail partenarial, il conviendra que les services constitutifs du SPASAD participent aux travaux autour de la mise en œuvre au niveau régional du PAERPA.

III- Les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des SPASAD intégrés

Par convention, le terme de « responsable de secteur » désigne dans le présent cahier des charges l’encadrant du SAAD, indépendamment de toute référence conventionnelle.

3.1- L’articulation des missions du responsable du SPASAD, de l’infirmier coordonnateur et du responsable de secteur

Le responsable du SPASAD exerce un rôle de gestion et d’organisation de la structure et du personnel. Il s’assure du bon fonctionnement du SPASAD, de la bonne intégration des prestations d’aide et de soins et du développement des actions de prévention.

L’infirmier coordonnateur assure le rôle de référent de la personne accompagnée ayant besoin de prestations d’aide et de soins.

Il réalise la visite d’évaluation des attentes et des besoins de la personne accompagnée et les visites de réévaluation.

Il élabore le projet individualisé d’aide, d’accompagnement et de soins dont il coordonne, lors de sa mise en œuvre, les prestations et les personnels concernés. Il peut se faire assister par d’autres personnels dans les conditions prévues au point 4.2. Il peut également exercer les fonctions de responsable du SPASAD, suivant l’organisation choisie par le service.

Le responsable de secteur peut participer à l’évaluation globale des attentes et des besoins de lapersonne accompagnée et à l’élaboration du projet individualisé d’aide, d’accompagnement et de soins faite par l’infirmier coordonnateur .

3.2- Une organisation intégrée

En vue de favoriser une meilleure information des personnes accompagnées, les SPASAD offrent un accueil physique et un accueil téléphonique cohérents avec leur offre de service intégré. Ils mettent à leur disposition un numéro d’appel unique et des supports d’information relatifs à l’ensemble des prestations qu’ils proposent.

Les SPASAD mettent en place une organisation coordonnée et intégrée qui assure, sur leur territoire d’intervention et auprès des personnes accompagnées, la continuité de leurs interventions et leur caractère intégré. Ils interviennent quotidiennement, y compris les dimanches et jours fériés lorsque les besoins de la personne le nécessitent, conformément aux dispositions de l’article D. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles.

La coordination des prestations servies aux personnes accompagnées est assurée conformément aux dispositions prévues au point .

L’organisation intégrée recouvre :

1. L’évaluation des besoins globaux des personnes accompagnées, au moyen d’un outil unique d’évaluation des besoins d’aide et de soins incluant, le cas échéant, des expertises complémentaires de l’équipe pluridisciplinaire du service (responsable de secteur, psychologue, ergothérapeute, psychomotricien, diététicien, conseiller en économie sociale et familiale, assistant social, etc.) ;

2. L’élaboration du projet individualisé d’aide, d’accompagnement et de soins, en fonction notamment de la prescription médicale, avec l’objectif d’une meilleure organisation des interventions pour la personne accompagnée. Le projet individualisé précise ses modalités de suivi, d’actualisation et de réévaluation a minima annuelle ;

3. Les professionnels du SPASAD recherchent systématiquement l’expression, la participation et l’adhésion de la personne accompagnée au projet individualisé, et articulent de manière coordonnée la prise en charge de la personne accompagnée sur la base de ce document ; 4. La coordination des interventions auprès de la personne accompagnée et de son entourage notamment dans un objectif de repérage des situations à risque de perte d’autonomie, d’alerte et d’intervention le cas échéant ;

5. La coordination des interventions du service avec les équipes des établissements de santé, des centres de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et avec les professionnels de santé libéraux concernés.

Les modalités de participation de la personne accompagnée et de son entourage prévues à l’article D. 311-21 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs droits, devoirs et obligations, sont précisés dans le livret d’accueil du service ainsi que dans le règlement de fonctionnement. Le livret d’accueil, en application des dispositions de l’article L. 311-5 du même code, contient les informations relatives aux modalités de saisine d’une personne qualifiée, en cas de litige.

Afin de garantir la continuité de la prise en charge, lorsque la prescription de soins n’est pasreconduite, les prestations d’aide et d’accompagnement peuvent être maintenues. Elles sont alors encadrées, selon l’organisation du SPASAD, par l’infirmier coordonnateur ou le responsable de secteur, conformément aux dispositions prévues au point 3.1.

3.3- Des outils partagés de fonctionnement et d’évaluation des besoins

Pour exercer leurs missions, les SPASAD expérimentateurs se dotent d’outils partagés de fonctionnement et d’évaluation (livret d’accueil, projet de service, contrat de prestations pour la personne accompagnée, règlement de fonctionnement, grille d’évaluation des besoins, etc.).

Sans obligation d’acquérir un progiciel de gestion intégré, ils s’engagent à mettre en place un système d’information sécurisé, permettant notamment le partage des plannings d’intervention et le suivi des projets individualisés d’aide et d’accompagnement et de soins.

L’outil de liaison à domicile (papier ou informatisé) est commun et, le cas échéant, partagé avec les professionnels de santé libéraux ou les partenaires du SPASAD.

IV- La conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)

Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sera signé par les SPASAD expérimentateurs ou les services qui le composent8, le président du conseil départemental compétent et le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) au plus tard le 30 juin 2017.

Il précise les missions et les obligations respectives des parties signataires, notamment en ce qui concerne les actions de prévention, et permet la contractualisation des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis. Le contenu obligatoire du CPOM est précisé dans l'arrêté du 30 décembre 2015 et dans l'instruction du 8 février 2016 susmentionnés.

La signature du CPOM ne pourra intervenir que si le SPASAD est pleinement constitué à la date de sa conclusion. Les services fondateurs de la nouvelle structure disposent donc d'un délai jusqu'au 30 juin 2017 pour finaliser leur procédure de rapprochement (CGSMS, convention…).

V- Le financement des SPASAD expérimentateurs

Les SPASAD expérimentateurs disposent de plusieurs sources de financement qui sont détaillées ci-dessous.

Dans le cadre de l’expérimentation, il convient de veiller à la non-fongibilité et la non étanchéité des budgets relatifs respectivement aux activités de soins, d’aide et d’accompagnement et de prévention.

Des clés de répartition sont déterminées dans le cadre du CPOM et, le cas échéant, revues au cours de sa mise en œuvre afin de répartir les charges de structure relatives aux différentes activités.

8 Pour les candidats retenus par le présent appel à candidature.5.1- Une dotation globale de soins

Cette dotation est financée par l’ARS pour les activités de soins et les activités de coordination de l’infirmier coordonnateur conformément aux articles R. 314-105 et R. 314-138 du CASF. Cette dotation sera basée sur la dotation allouée en N-1 au(x) SSIAD et/ou SPASAD candidats à l'expérimentation.

5.2- Des tarifs horaires pour les actions d’aide et d’accompagnement à domicile

Pour un SPASAD dont le tarif horaire fait l’objet d’un arrêté de tarification annuel par le président du conseil départemental, les dispositions des articles R. 314-3, R. 314-30, R. 314-34, R. 314-132 et R. 314-133 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent.

5.3- Des financements complémentaires au titre des actions de prévention

Cet accompagnement sera décidé dans le cadre de la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles.

5.4- Des financements complémentaires au titre de la constitution du SPASAD

Afin d'accompagner la constitution des SPASAD et de faciliter la mise en œuvre d'une organisation intégrée, l'ARS Corse pourra accorder une subvention d'aide à la structuration du SPASAD. Les bénéficiaires de cette subvention devront répondre aux conditions d'organisation et de fonctionnement intégrées telles que détaillées dans le présent appel à candidature. La liste des pièces constitutives du dossier de demande de financements complémentaires au titre de la constitution du SPASAD est jointe en annexe.

Le financement des actions de prévention hors création, outillage, structuration et coordination des SPASAD pourra être décidé dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et pourra être reconduit annuellement sous réserve du montant de la dotation annuelle spécifique versée au Département par la CNSA.

Les candidats à l'expérimentation peuvent solliciter un financement non reconductible (ARS) pour :

- favoriser le rapprochement partenarial ou juridique d’entités SAAD et SSIAD distinctes, et SPASAD et SAAD ou SSIAD, notamment en en vérifiant la faisabilité ;

- organiser la coordination des services de soins avec les services d’aide à domicile, et mutualiser leurs fonctions supports ;

- doter les SPASAD des outils nécessaires pour organiser les interventions coordonnéesd’aide et de soins ;

- former les encadrants et les intervenants lorsque les formations ne sont pas couvertes par les OPCA (formation à l’utilisation de logiciels adaptés notamment).

Les types d'actions éligibles sont les suivants :

- charges de renfort ponctuel de personnel, liées à l’accompagnement de la mise en place de l’organisation intégrée ;

- charges de fonctionnement qui correspondent :

o aux frais d’ingénierie, de prestataires externes ;

o aux frais d’achat de logiciel ou de surcoût d’adaptation de logiciel aux fonctions SAAD ou SSIAD ;

o aux autres charges de fonctionnement ponctuelles liées au démarrage du service polyvalent.

Le détail des actions éligibles à ces financements est présenté en annexe 2.

A l'issue de la présente sélection des projets éligibles à l'expérimentation SPASAD, l'ARS notifiera au(x) SSIAD et/ou SPASAD, l'accompagnement financier alloué à l'aide à la structuration du SPASAD.

VI- Calendrier de l'appel à candidature et des expérimentations

Les demandes des candidats à l'expérimentation devront être remises selon les modalités précisées dans l'avis d'appel à candidature avant le 16 décembre 2016 par dépôt des candidatures en LRAR à l’attention de M. le directeur général de l’ARS et de M. le président du Département de Corse du Sud mais également par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr et MFratacci@haute-corse.fr/ PAntonetti@haute-corse.fr).

La signature du CPOM par le directeur général de l'ARS, le président du conseil départemental et le(s) représentant(s) du SPASAD intervient au plus tard le 30 juin 2017 pour une durée de deux ans, tacitement reconductible dans la limite de 5 ans au total.

A l'issue des deux années d'expérimentation, le SPASAD devra bénéficier d'une autorisation conjointe de l'ARS et du conseil départemental, sans procédure d'appel à projet, si elle n'entraîne pas une extension de capacité telle que définie à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.Annexe 1. Liste des documents relatifs à l'éligibilité à l'expérimentation de SPASAD

10. Document permettant l'identification des candidats (notamment un exemplaire des statuts à jour et en vigueur),

11. Rapport d'activité 2015 des parties au projet d'expérimentation,

12. Déclaration sur l'honneur certifiant que chaque candidat (personne physique ou morale) ne fait pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l'action sociale et des familles,

13. Déclaration sur l'honneur certifiant que chaque candidat (personne physique ou morale) ne fait l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2, ou L474-5,

14. Un état descriptif des modalités de coopération envisagées,

15. Une description du SPASAD ou du projet de SPASAD en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges, dont notamment :

 Une présentation du SPASAD ou du projet de SPASAD : les objectifs et les moyens mis en œuvre pour l’organisation mutualisée du SPASAD. Ces éléments doivent être mis en valeur au regard des moyens globaux de la structure SAAD et SSIAD. Une présentation de l’articulation des missions présentée au 3.1,

 Le nombre prévisionnel de personnes prises en charge conjointement au titre d’une année,  Le personnel d’encadrement mobilisé (avant le SPASAD et après),

 La zone géographique couverte,

 Les expériences du ou des porteurs du projet;

 Les modalités de mise en œuvre des outils de la loi 2002-2 et de prise en compte des recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM à domicile.

16. Des tableaux des effectifs actuels des différentes parties, et prévisionnels dans le cadre de l'expérimentation,

17. Des éléments descriptifs de la situation financière des activités de chacune des parties prenantes (budgets et comptes administratifs 2015/ budget, comptes de résultat et bilan 2015) 18. Une copie de la dernière certification aux comptes des candidats y étant tenus en vertu du code de commerce.Annexe 2. Actions éligibles aux financements complémentaires au titre de la constitution du SPASAD9

1- Les financements accordés viendront en soutien d’actions de réorganisation des activités et de leur mutualisation

Il convient de citer à ce titre :

- la mutualisation des fonctions métiers : accueil physique et accueil téléphonique, planification commune, évaluation de l’aide en articulation avec la prescription de soins, élaboration d’un plan d’aide coordonné ;

- un appui temporaire à la mise en place du poste de coordonnateur qui doit permettre une mutualisation dans une logique d’efficience de l’organisation ;

- l’accompagnement par un prestataire pour l’ingénierie et le conseil (10 jours maximum : conseils en RH, organisation, management, configuration des locaux, etc,…) pour favoriser la mise en œuvre des regroupements de services et de missions ; les redéfinitions de missions des personnels d’encadrement concernés ; les reconfigurations de l’organigramme et les conseils en organisations du travail, etc… ;.

- l’accompagnement du changement des pratiques professionnelles (organisation de réunions communes ou supervision de pratiques conjointes ou d’analyses de cas avec les personnels d’aide et de soin, supervisés par un psychologue). Les dépenses couvertes peuvent concerner la valorisation du temps de travail des professionnels, notamment de psychologue.

- le soutien à la conception de contenus communs de communication

2- Ces financements sont destinés également au soutien d’actions de formations

Le financement de formations pour les encadrants peut être prévu, lorsque les formations ne sont pas prises en charge par les OPCA.

Il est de même pour les formations pour le personnel d’encadrement pour l’utilisation du nouveau logiciel et/ou celui de télégestion.

3- Le soutien d’actions concernant les systèmes d’information favorisant leur convergence

Il s’agit en particulier de l’extension ou du changement d’un logiciel de planification conjointe, d’enregistrement des interventions et de coordination de l’aide et du soin.

4- Les financements peuvent porter en amont sur l’aide à la constitution d’un SPASAD dans le cadre d’un GCSMS ou d’une convention de partenariat :

- étude de faisabilité pour un rapprochement de deux (au minimum) entités distinctes ;

- accompagnement par un prestataire pour mettre en œuvre les mesures de rapprochement de missions mutualisées par deux entités (au minimum) : conseils en ressources humaines, organisation, management, configuration des locaux, …

5- S’agissant des SPASAD existants, le soutien sera identique à l’exception des financements en amont sur l’aide à la constitution d’un SPASAD mentionnés précédemment au point 4.

9 Cf. paragraphe 5.46- Ne peuvent bénéficier d’un accompagnement les dépenses suivantes:

- les dépenses d’investissements (mobilier, immobilier, serveur informatique, standard téléphonique…) ;

- les dépenses de communication (plaquette, livret d’accueil unique, site internet) hors conception des contenus communs ;

- les dépenses de groupes de paroles conjoints, de supervisions de pratiques conjoints ou d’analyses de cas avec les personnels d’aide et de soin, supervisés par un psychologue pour les départements qui ont passé une convention avec la CNSA comportant une action de cette nature ;

- les actions de prévention des SPASAD éligibles aux financements prévus dans le cadre de la conférence des financeurs mentionnée à l’article L 233-1 du code de l’action sociale et des familles.Annexe 3- Fiche de demande de financements complémentaires au titre de la constitution du SPASAD expérimental

Fiche de demande de financements complémentaires au titre de la constitution du SPASAD expérimental

Nom du SSIAD/SPASAD :

Adresse :

N° Finess :

Montant total des actions sollicité au titre de la constitution du SPASAD expérimentateur :

Action n°1 :

Description :

Durée et le calendrier de la mise en œuvre :

Modalités de suivi et de traçabilité du projet :

Méthode d'évaluation et indicateurs retenus :

Budget de l'action:

Montant sollicité au titre de l'expérimentation :

Autres sources de financement (à préciser) :

Action n°2 :

Description :

Durée et le calendrier de la mise en œuvre :

Modalités de suivi et de traçabilité du projet :

Méthode d'évaluation et indicateurs retenus :

Budget de l'action :

Montant sollicité au titre de l'expérimentation :

Autres sources de financement (à préciser) :

Action n°3….Annexe4- Critères de sélection relatifs à l'éligibilité à l'expérimentation de SPASAD

1. Conformité des statuts des candidats :

Conforme

Non-conforme

Eléments à préciser dans

le CPOM

Observations :

2. Territoire d'intervention

3. Conforme

4. Non-conforme

5. Eléments à

préciser dans le

CPOM

6. Observations :

7. Populations ciblées

8. Conforme

9. Non-conforme

10. Eléments à

préciser dans le

CPOM

11. Observations :

12. Partenariat interne et externe au SPASAD expérimental

13. Conforme

14. Non-conforme

15. Eléments à

préciser dans le

CPOM

16. Observations :

17. Modèle d'intégration de l'organisation

18. Conforme

19. Non-conforme

20. Eléments à

préciser dans le

CPOM

21. Observations :

22. Articulation des missions du responsable du SPASAD, de l'infirmier coordonnateur du SSIAD et du responsable du SAAD

23. Conforme

24. Non-conforme

25. Eléments à

préciser dans le

CPOM

26. Observations :

27. Accueil et outils de communication communs

28. Conforme

29. Non-conforme

30. Eléments à

préciser dans le

CPOM

31. Observations :

32. Outils partagés de fonctionnement et d'évaluation des besoins

33. Conforme

34. Non-conforme

35. Eléments à

préciser dans le

CPOM

36. Observations :

37. Actions de prévention38. Conforme

39.

40.

41. Observations et avis généraux :42.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frArrêté n° ARS/2016/670 du 30 novembre 2016 portant modification de l’arrêté n°ARS/2014/476 du 6 octobre 2014 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’article L 162-22-18 du code de la sécurité sociale;

Vu l’article N°275 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse M. Gilles BARSACQ ;

Vu la désignation par l’UNCAM des membres du collège Assurance Maladie en date du 23 novembre 2016 conformément à l’article R162-42-8 du code de la sécurité sociale ;

ARRETE

Article 1er :

La commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé est composée comme suit :

Désignés par le Directeur Général de l’ARS de Corse pour le collège ARS :

TITULAIRES SUPPLEANTS

NOM FONCTION NOM FONCTION Jean HOUBEAUT Directeur Général

Adjoint, président de la

commission

Marie Pia

ANDREANI

Directrice OQOS

Anne-Marie

LHOSTIS

Responsable pôle

organisation et régulation

DOQOS – Déléguée

départementale de Haute-

Corse

José FERRI Chargé de mission pôle

démographie – Direction

OQOS

Carine ALBERTINI Chargée de mission –

Pôle efficience GDR

France CULIE Conseillère technique –

Direction OQOS

Laura HOUBEAUT Inspecteur- Pôle OROS -

DOQOS

Mélanie

TEIXEIRA

Chargée de mission – -

Pôle OROS - DOQOS

Céline MAZZONI Médecin DIRECTION Isabelle ARRIGHI Médecin Direction DOQOSDOQOSDésignés par le Directeur de l’UNCAM pour le collège de l’Assurance Maladie :

TITULAIRES SUPPLEANTS

NOM FONCTION NOM FONCTION Marie-Madeleine

GUILLOU

Directrice

CPAM de Corse du Sud

Christian MILLIES

LACROIX

Responsable de la cellule

de coordination GDR

CPAM de Corse du Sud

Eléonore RONFLE Médecin conseil

régional DRSM

Jean-Marc

VANDERDRIESSC

HE

Médecin conseil régional

adjoint

DRSM

Catherine

PETRASZKO

Directrice

CPAM de Haute-Corse

Carina LACOUR Sous directrice

CPAM de Haute-Corse

Pierre ROBIN Directeur

MSA de Corse

Nathalie MATTEI Agent comptable

MSA de Corse

Serge QUIRICI Directeur

RSI de Corse

Antoine

SCARBONCHI

Directeur adjoint

RSI de Corse

Article 2 :

La commission de contrôle est chargée :

- de proposer au Directeur Général de l’ARS de Corse le programme de contrôle régional annuel élaboré sur la base d’un projet préparé par l’Unité de Coordination Régionale du contrôle externe placée auprès d’elle ;

- de donner un avis au Directeur Général de l’ARS sur le montant des sanctions ;

Article 3 :

Les membres de la commission de contrôle sont nommés pour 5 ans.

Le remplacement d’un membre de la commission, en cas de cessation de fonction au cours du mandat, s’effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.

En cas de partage égal des voix, le président de la commission de contrôle a voix prépondérante.

La commission de contrôle ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun des deux collèges sont présents.

Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations et ne peuvent siéger lorsqu’ils ont un intérêt personnel ou direct à l’affaire qui est examinée.

Article 4 :

La directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse, de Corse du Sud et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 30 novembre 2016,

Le directeur Général Adjoint

Jean HOUBEAUT

SIGNEPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ

SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES

ARRETE : DDTM/SRCS/SER/N°973-2016

en date du 02 DEC 2016

portant retrait d’autorisation à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF2B / SG / BCIC n° 105 du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM 2B / SG / CGM / n°005/2016 en date du 6 janvier 2016 du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse portant subdélégation de signature (actes administratifs) à certains agents de sa Direction;

Vu l’arrêté préfectoral n°2011140-0006 du 20/05/2011 modifié par l’arrêté n°185-2016 du 11/03/2016 autorisant Monsieur MICHELI Jean à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MICHELI SAS , situé à ROUTE DE LA MER - GHISONACCIA

Considérant le procès verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire du 28/09/2016 prenant acte de la démission de Monsieur Jean MICHELI de ses fonctions de Président au profit de Monsieur MICHELI Jean-Louis remplissant à présent les fonctions de nouveau Président.

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;

Sur proposition du Directeur Départemental des territoires et de la mer;

A R R E T EArticle 1 : – L’arrêté préfectoral du 20/05/2011 modifié par l’arrêté n°185-2016 du 11/03/2016 relatif à l’agrément n°E 03 02B 0007 0 délivré à Monsieur MICHELI Jean pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à ROUTE DE LA MER - GHISONACCIA sous la dénomination AUTO ECOLE MICHELI SAS, est abrogé.

Article 2 – le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 3 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service Risques, Construction, Sécurité / sécurité et éducation routières de la DDTM 2B.

Article 4 – Le Directeur Départemental des territoires et de la mer est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet de la Haute-Corse,

Par subdélégation de signature,

Le Chef de service Risques-Construction-Sécurité

Frédéric OLIVIER

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ

SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES

ARRETE : DDTM/SRCS/SER/ N°974-2016

en date du 02 DEC 2016

portant retrait d’autorisation à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF2B / SG / BCIC n° 105 du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM 2B / SG / CGM / n°005/2016 en date du 6 janvier 2016 du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse portant subdélégation de signature (actes administratifs) à certains agents de sa Direction;

Vu l’arrêté préfectoral n°20111740-0009 du 20/05/2011 modifié par l’arrêté n°185-2016 du 11/03/2016 autorisant Monsieur MICHELI Jean à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MICHELI SAS , situé à Caterragio sur la commune d’ALERIA ;

Considérant le procès verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire du 28/09/2016 prenant acte de la démission de Monsieur Jean MICHELI de ses fonctions de Président au profit de Monsieur MICHELI Jean-Louis remplissant à présent les fonctions de nouveau Président.

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;

Sur proposition du Directeur Départemental des territoires et de la mer;

A R R E T EArticle 1 : – L’arrêté préfectoral du 20/05/2011 modifié par l’arrêté n°185-2016 du 11/03/2016 relatif à l’agrément n°E 03 02B 0034 0 délivré à Monsieur MICHELI Jean pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à Caterragio sur la commune d’ALERIA , sous la dénomination AUTO ECOLE MICHELI SAS, est abrogé.

Article 2 – le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 3 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service Risques, Construction, Sécurité / sécurité et éducation routières de la DDTM 2B.

Article 4 – Le Directeur Départemental des territoires et de la mer est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet de la Haute-Corse,

Par subdélégation de signature,

Le Chef de service Risques-Construction-Sécurité

Frédéric OLIVIER

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ

SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES

ARRETE : DDTM 2B / SRCS / SER / N°975-2016

en date du 02 DEC 2016

portant autorisation d’exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l’arrêté DDTM/SRCS/QC N° 683/2016 du 08 août 2016 portant approbation de la demande de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public;

Vu l'arrêté préfectoral PREF2B / SG / BCIC n° 105 du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM 2B / SG / CGM / n°005/2016 en date du 6 janvier 2016 du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse portant subdélégation de signature (actes administratifs) à certains agents de sa Direction;

Considérant la demande présentée par Monsieur MICHELI Jean-Louis en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Considérant la complétude du dossier le 24/10/2016 ;

Considérant l’attestation de mise en conformité pour l’accès aux personnes à mobilité réduites en date du 18/03/2016.

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse;A R R E T E

Article 1 : – Monsieur MICHELI Jean-Louis est autorisé à exploiter, sous le n°E 16 02B 0004 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE MICHELI et situé Route de la Mer à Ghisonaccia.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci pourra être renouvelé, sous réserve du respect des conditions requises pour procéder à un renouvellement.

Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes:

B / B1

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques, Construction, Sécurité / Unité sécurité et éducation routières, de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.

Article 10 – Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Corse.

Pour le Préfet de la Haute-Corse,

Par subdélégation de signature,

Le Chef du service Risques Construction – Sécurité

Frédéric OLIVIERPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ

SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES

ARRETE : DDTM 2B / SRCS / SER / N°976-2016

en date du 02 DEC 2016

portant autorisation d’exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l’arrêté DDTM/SRCS/QC N° 683/2016 du 08 août 2016 portant approbation de la demande de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public;

Vu l'arrêté préfectoral PREF2B / SG / BCIC n° 105 du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM 2B / SG / CGM / n°005/2016 en date du 6 janvier 2016 du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse portant subdélégation de signature (actes administratifs) à certains agents de sa Direction;

Considérant la demande présentée par Monsieur MICHELI Jean-Louis en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Considérant la complétude du dossier le 18/11/2016 ;

Considérant l’attestation de mise en conformité pour l’accès aux personnes à mobilité réduites en date du 18/03/2016.

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse;A R R E T E

Article 1 : – Monsieur MICHELI Jean-Louis est autorisé à exploiter, sous le n°E 16 02B 0006 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE MICHELI et situé à CATERAGGIO - ALERIA.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci pourra être renouvelé, sous réserve du respect des conditions requises pour procéder à un renouvellement.

Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes:

B / B1

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques, Construction, Sécurité / Unité sécurité et éducation routières, de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.

Article 10 – Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Corse.

Pour le Préfet de la Haute-Corse,

Par subdélégation de signature,

Le Chef du service Risques Construction – Sécurité

Frédéric OLIVIER