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Acte - no32 2023 additif au pacte d actionnaires centrale solaire de millery
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Acte - no32 2023 additif au pacte d actionnaires centrale solaire de millery)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Changement climatique,
Accusé de réception - Ministère de
Accusé certifié exéci
Réception par le prétet: 3505202
fichage : 3140512023
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY
RHÔNE Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du
25 mai 2023
Le 25 mai 2023, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery,
Nombre de Conseillers dûment convoqué par lettre du 17 mai 2023, sous la présidence de Madame
En exercice : 27 GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Présent(s) : 22 Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, ROTHEA Céline, LEVEQUE
Votants : 26 Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO
Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD
Evelyne, BOULIEU Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, CANAL
annee Roberto, DEVAUX Carole, LAZE Gaelle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoît,
| : DENIS Pascale, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc.
Le Maire certifie en outre que Eomant la majorité des membres en exercice la convocation du Conseil , , Los . Municipal a été affichée à la Excusés: BUGNET Jean-Marc a donné son pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, porte cinq jours francs avant BARRAULT Claire a donné son pouvoir à M. Martial GILLE, THEVENARD Stéphane a celui de la séance. donné son pouvoir à Mme Anne-Marie BOULIEU, SOLARI Charles a donné son pouvoir à M. GIRARDOT Clément.
Absents : Mme BRET-VITOZ Monique,
Secrétaire : M LEVEQUE Guillaume
N°32-2023 - Additif au pacte d’actionnaires / Centrale solaire de Millery
Annexe n°3a — Additif au pacte proposé
Annexe n°3b — Rappel pacte actionnarial approuvé
Rapporteur : Mme le Maire
VU la délibération n°52-2022 du 20 octobre 2022 actant de la prise de participation au sein de
la société de projet qui assurera l'exploitation de la centrale solaire des anciennes carrières de
Millery,
VU le courrier du 24 avril 2023, réceptionné le 28 avril 2023, nous informant d’un additif au
pacte actionnarial à la demande du co-actionnaire CORSAIRE,
Mme le Maire rappelle que la ville de Millery est co-actionnaire du projet de centrale
photovoltaïque au sol, aux côtés des syndicats des eaux, de la société CORFU-SOLAIRE /
CORSAIRE et du fonds régional OSER.
En octobre 2022, le conseil a approuvé les termes du pacte actionnarial. À la demande du co-
actionnaire CORSAIRE, il est proposé d'ajouter un additif, à travers l'ajout d’un article 17,
concernant les engagements environnementaux, sociaux et de gouvernance de la société
« centrale solaire de Millery ». L'objet est ainsi de s'inscrire dans une démarche de RSE
{responsabilité sociale et environnementale).
Ces engagements, annexés aux présentes, engagent la société d’exploitation à respecter les 5
piliers suivants :
- Respect des droits de la personne et des conditions de travail, y compris parmi les
fournisseurs et les chaines d’approvisionnement,
-__ D'approuver les normes de santé et de sécurité au travail, - De respecter les normes éthiques,
- De s'engager dans la responsabilité environnementale (en matière de biodiversité, de
gestion des boisements, etc...)
- De promouvoir la transparence et la bonne gouvernance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D'APPROUVER cet additif au Pacte d’Actionnaires approuvé le 20 octobre 2022 - qui a vocation à
organiser les relations entre actionnaires et porteurs de titres de la société CS MILLERY en
définissant les modalités de direction et de contrôle de la société et de son activité,
- D'AUTORISER Mme le Maire à signer le Pacte d’Actionnaires ainsi complété et à prendre tous les
actes qu’implique l‘exécution de la présente délibération.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
_ Rhône Le secrétaire de séance
LEVEQUE Guillaume
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