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Acte - annexe no3a additif pacte actionnarial
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Acte - annexe no3a additif pacte actionnarial)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Humanitaire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216901330-20230525-32-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/05/2024
Re CS MILLERY Corfu terre et lac
ARTICLE 17. ENGAGEMENTS ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX et DE GOUVERNANCE (ESG)
Dans toutes ses opérations, la Société et les Parties s'engagent à respecter les cinq principes suivants :
. Respect des droits de la personne et des conditions de travail, y compris dans les fournisseurs et
les chaînes d’approvisionnement.
. Approbation des normes de santé et de sécurité au travail.
0 Respect des normes éthiques.
. Engagement communautaire et responsabilité environnementale.
. Promouvoir la transparence et la bonne gouvernance.
La Société s'engage à promouvoir ces principes dans toutes ses activités et les demandera également à ses
fournisseurs dans une mesure raisonnable.
Les Parties conviennent que la Société respectera :
e Les normes internationalement reconnues (y compris, sans s’y limiter, les Principes de l’Équateur,
les Normes de performance IFC, les principes mondiaux des Nations Unies, les Lignes directrices
de l'OCDE pour les entreprises, les principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et
les droits de l’homme, les huit conventions fondamentales de l’ILO et les autres conventions
internationales pertinentes).
. Les lois locales et régionales applicables.
. Les exigences de certification pertinentes.
Concernant le Projet :
. Afin d'assurer la préservation de la biodiversité, les Parties conviennent que la Société ne
s'engagera pas dans des activités situées dans les zones Natura 2000 et les sites couverts par le
Réseau Emeraude ou dans des activités impliquant une dégradation significative, la conversion
ou la destruction des habitats critiques!. La Société entreprendra, dans le cadre de chaque
activité de développement du projet, une Étude d’Impact Environnemental et Social qui évalue
les implications du projet par rapport aux objectifs de conservation du site, soit individuellement,
soit en combinaison avec d’autres projets, et détermine les mesures pertinentes pour éviter,
prévenir et réduire tout impact important.
e. Les Parties s'engagent à privilégier dans l’élaboration de la stratégie et des actions à mener sur
le Projet en matière de défrichement et de reboisement et de fourniture de panneaux
photovoltaïques les choix qui auraient les impacts les plus favorables et vertueux sur le plan
d’affaires ou l'organisation du Projet. Les Parties s'engagent également à collaborer dans la mise
en place d'une approche ambitieuse et innovante des politiques de reboisement. |
. Les Parties s'engagent aussi à suivre en Comité de Pilotage, sur une base annuelle, les indicateurs |
ESG suivants :
1 L'habitat critique est un sous-ensemble d’habitats naturels et modifiés qui mérite une attention particulière. L'habitat critique comprend les zones à haute valeur de biodiversité qui répondent aux critères de classification de
l’Union mondiale pour la nature (« IUCN »}, y compris l'habitat nécessaire à la survie des espèces en danger critique,
les espèces menacées ou vulnérables au sens de la Liste rouge des espèces menacées de l’UICN ou de toute législation
nationale; les zones ayant une importance particulière pour les espèces endémiques ou à aire de répartition
restreinte; les sites essentiels à la survie des espèces migratrices; zones supportant des concentrations ou un nombre important d'individus d'espèces congrégatives ; zones comportant des assemblages uniques d'espèces ou associées à
des processus évolutifs clés ou fournissant des services écosystémiques clés; et les zones ayant une biodiversité
d'importance sociale, économique ou culturelle importante pour les communautés locales.
CS MILLERY - SAS - SIREN : 884 983 487 - Code APE 3511Z
10, Cours de Verdun Rambaud — 69002 Lyon — 04 37 57 87 98 CS MILLERY
Sous-thème Indicateurs clés de performance
@ Corfu terre et lac
GET PTS
Durée de vie du
Trimestrielle
Nb d'entreprises et de sous-traitants sur site Nb Annuelle j projet
Nb d'entreprises et de sous-traitants dirigés par Durée de vie du N Nb Annuelle à
des femmes sur site projet
Durée de vie du ! Nb d'heures travaillées Nb Annuelle î
Emploi et projet
diversité Durée de vie du Nb d'heures travaillées par des femmes Nb Annuelle û
projet
Durée de vie d Nb d'employés Nb Annuelle É ;
projet
Durée de vie du
Nb de femmes employées Nb Annuelle À à projet Social Durée de vled urée de vie du
Nb d'incidents Nb Annuelle à projet
Durée de vie du
Accidents entraînant une perte de temps (LTA) | Nb Annuelle à projet
Taux de fréquence des accidents avec arrêt de Durée de vie du : ; en % Annuelle : Santé et travail (LTAx106/heures travaillées) projet
sécurité Incidents graves à haut potentiel / Incidents Durée de vie du joua : Nb Annuelle à évités de justesse projet
Nb de bénéficiaires de formations à l'Hygiène, Durée de vie du HAT < : Nb Annuelle ; Sécurité et Environnement (HSE) & fréquence projet
Nb d’audits de sécurité / conclusions / actions Durée de vie du : Nb Annuelle 2 correctives projet
Tonnes de déchets dangereux générés sur Durée de vie du PR 4 Tons Annuelle ï l’année écoulée projet
: ee. s ape : Durée de vie du - ; Tonnes de déchets traités sur l’année écoulée Nb Annuelle ; 3 Préservation de projet Environnement se : ro : 3 ï la biodiversité | Nb d'incidents environnementaux (avec courte Nb rl Durée de vie du nnuelle description des incidents) projet
Consommation totale d'énergie au niveau de la Durée de vie du PEU 5 MWh | Annuelle : SPV Durant l’année écoulée projet
Nb de réclamations des collectivités locales et Nb Annuelle / Durée de vie du
Plaintes et habitants Trimestrielle projet
réclamations Annuelle Durée de vie du Nb de réclamations des salariés Nb /
projet
Les informations à inclure ci-dessus pourront être complétées de temps à autre comme raisonnablement
requises par les actionnaires pour leur permettre de se conformer à leurs obligations de reporting vis-à-vis
de leurs propres investisseurs en ce qui concerne le respect par les sociétés dans lesquelles ils investissent
des critères ESG et plus généralement permettre la conformité à toute exigence réglementaire liée aux
facteurs ESG:; les obligations de déclaration ou de divulgation, notamment en ce qui concerne (i) le règlement
(UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur les divulgations liées à la
durabilité dans le secteur des services financiers et (ii) le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen
et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d’un cadre pour faciliter les investissements durables, et
modifiant le règlement 2019/2088 (dans chaque cas modifié ou complété de temps à autre) et (iii) toute
autre loi édictée ou à promulguée et qui peut être applicable aux Actionnaires et/ou à la Société.
CS MILLERY - SAS - SIREN : 884 983 487 - Code APE 3511Z
10, Cours de Verdun Rambaud — 69002 Lyon - O4 37 57 87 98