Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 078 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 069 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 098 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 213 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 076 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 076 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 076 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 298 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 216 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 076 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 076 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-076
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2022-01-31-00023 -
DS_TAHERI_BISAGNI-FAURE_01312022-15-2022-CMEEFP (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2022-01-31-00023
DS_TAHERI_BISAGNI-FAURE_01312022-15-2022-
CMEEFP
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00023 - DS_TAHERI_BISAGNI-FAURE_01312022-15-2022-CMEEFP 3 En
PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté
Égalité
Fate Arrêté n°15-2022-CMEEFP portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
Rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine
Rectrice de l’académie de Bordeaux
Chancelière des universités:
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-9 et
suivants ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L111-3, L122-1, L.212-1, L.224-1 et L.322-5
et suivants ;
Vu le décret n ° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu la loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n °92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n ° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret du 24 Juillet 2019 portant nomination de Mme Anne BISAGNI-FAURE en qualité de rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités ;
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00023 - DS_TAHERI_BISAGNI-FAURE_01312022-15-2022-CMEEFP 4 Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON,
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la Jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Nouvelle Aquitaine ;
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en date du 15 décembre 2020;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée, à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de la compétence de la préfète des Landes et énumérées ci-après :
- inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des mineurs, des établissements intervenant dans le cadre du service civique, des établissements d ' activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;
- gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressources et d'information pour les bénévoles ;
- conseil aux associations
- gestion du greffe des associations
- gestion du Fonds pour le Développement de la Vie Associative ; - Suivi des politiques éducatives territoriales ; -
- gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;
- Suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
- promotion, développement et coordination du service civique ;
- gestion de la réserve civique ;
- développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport;
- approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- recensement des équipements sportifs ;
- prévention du dopage ;
- délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00023 - DS_TAHERI_BISAGNI-FAURE_01312022-15-2022-CMEEFP 5 Article 2 :
La délégation donnée à l'article 1 exclut les attributions suivantes : - en tout domaine, les correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental, au président du conseil régional, ainsi que les circulaires adressées à l'ensemble des maires du département ;
- en matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des animateurs en accueils collectifs de mineurs , ainsi que les oppositions à ouverture et fermetures de ces accueils ;
- en matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et interdiction d'exercer des éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs prévues aux articles L.212-13, R.322-9 et R.322-10 du code du sport ;
- en matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribué à une association ;
- les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsi que les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et d'argent;
- les décisions de retrait d'agrément de service civique.
Article 3 :
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article R222-17 du code de l'éducation, Mme Anne BISAGNI-FAURE, peut, sous sa responsabilité et dans la limite de ses attributions et des délégations prévues à l'article précédent, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. Cet arrêté de subdélégation fait l'objet d'une information de la préfète des Landes qui publie l'acte de subdélégation au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 1 JAN.
La préfète,
fon Françoise TAHERI
2022
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00023 - DS_TAHERI_BISAGNI-FAURE_01312022-15-2022-CMEEFP 6 Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00023 - DS_TAHERI_BISAGNI-FAURE_01312022-15-2022-CMEEFP 7