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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2023-037
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2023-02-17-00001 - Arrêté CAB/DSEC/BSI n°2023-58 portant fermeture
temporaire de la piste dite "jungle" du stand de tir de
Saint-Jean-de-Marsacq dans le département des Landes (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2023-02-17-00001
Arrêté CAB/DSEC/BSI n°2023-58 portant
fermeture temporaire de la piste dite "jungle" du
stand de tir de Saint-Jean-de-Marsacq dans le
département des Landes
Préfecture des Landes - 40-2023-02-17-00001 - Arrêté CAB/DSEC/BSI n°2023-58 portant fermeture temporaire de la piste dite "jungle" du stand de tir de Saint-Jean-de-Marsacq dans le département des Landes 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2023- 58
portant fermeture temporaire de la piste dite «jungle» du stand de tir de Saint-Jean-de
Marsacq dans le département des Landes
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-1, L. 322-2, L.322-5, R.322-8 et R322.9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes ;
VU le stand de tir de la côte d'argent situé à Saint-Jean-de-Marsacq (40), propriété de la
commune et géré par l'association «tir sportif côte d'argent», disposant d'un bail
emphytéotique de 47 ans:
VU le rapport administratif du 15 février 2023 établi par la compagnie de gendarmerie de
Dax transmis le même jour à la préfecture des Landes aux termes duquel il apparaît que les
« balles perdues retrouvées au sein ou dans les structures d'emprises de la commune de Saint-
Vincent-de-Tyrosse proviennent sans nul doute de séances au sein du stand de tir » susvisé et
que « l'origine de ces tirs est à mettre à la fois au compte d’une mauvaise utilisation des
structures existantes par les forces institutionnelles et d'une hauteur insuffisante de la butte de
protection du parcours « Jungle » :
CONSIDÉRANT que les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou
sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que les faits établis et les constatations effectuées, tels que retracés dans le
rapport administratif du 15 février 2023 susvisé mettent en évidence que des balles perdues
en provenance du stand de tir ont été relevées à l'extérieur de celui-ci, jusqu'à une distance
de 2km et que la butte de protection existante est insuffisamment élevée pour arrêter les
balles tirées depuis la piste dite du « jungle » ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de cette situation des risques graves par leur probabilité et leurs
conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique des pratiquants ou des
passants ;
Préfecture des Landes - 40-2023-02-17-00001 - Arrêté CAB/DSEC/BSI n°2023-58 portant fermeture temporaire de la piste dite "jungle" du stand de tir de Saint-Jean-de-Marsacq dans le département des Landes 4 CONSIDÉRANT qu'aux termes du rapport, l'exploitant lui-même reconnaît que le phénomène de balles perdues en provenant du stand de tir est une réalité :;
CONSIDÉRANT que bien que conscient de cette situation et des dangers induits, ce dernier
n'a pris aucune mesure à ce jour pour y remédier, se limitant à mentionner des travaux prévus
au mois de mars ;
CONSIDÉRANT l'urgence qu'il y a à faire cesser sans délai les risques graves encourus par les
pratiquants du stand de tir, par les riverains ou par des passants, sans qu'il soit nécessaire de
mettre en demeure l'exploitant, en prononçant une mesure de fermeture de la piste en cause
dite « jungle » jusqu'à ce que les travaux d'élévation de la butte soient effectués et qu'un
nouveau règlement intérieur d'utilisation de la piste soit élaboré.
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Dax ;
ARRÊTE
Article 1 - La piste dite du «jungle » du stand de tir de Saint-Jean-de-Marsacq est fermée à
compter du 17 février 2023 jusqu'à ce que les travaux d'élévation de la butte de protection
soient effectués et qu'un nouveau règlement intérieur d'utilisation de la piste soit élaboré.
Article 2 - Le gestionnaire devra informer la préfecture et la DSDEN de l'achèvement des
travaux. La conformité des travaux réalisés et du règlement intérieur aux dispositions de la
réglementation applicable aux activités pratiquées devra être constatée par un rapport des
services jeunesse et sports de la DSDEN.
Article 3 - En cas de non-respect des présentes dispositions, l'exploitant s'expose à des
poursuites pénales en application de l'article L .322-4 du code du sport et à la fermeture de
l'ensemble des activités du stand de tir en application de l'article L.322-5 du même code.
Article 4 - Le sous-préfet de Dax, la maire de Saint-Jean-de-Marsacq, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le DSDEN- service jeunesse et sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise
à Monsieur le procureur de la République de Dax.
Mont-de-Marsan, le 17/02/2023
La préfète,
Fra ngoise TAHERI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr-telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2023-02-17-00001 - Arrêté CAB/DSEC/BSI n°2023-58 portant fermeture temporaire de la piste dite "jungle" du stand de tir de Saint-Jean-de-Marsacq dans le département des Landes 5