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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 078 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 078 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-078
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
Secrétariat général au Cabinet
40-2025-03-13-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme CAMIN Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports des Landes (3 pages) Page 3
2 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-03-13-00011
Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme CAMIN Cheffe du Service Départemental à
la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des
Landes
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-03-13-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme CAMIN Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Landes 3 vu
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Œ ACA DEMIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORD EAUX des Landes
Liberté
Ægalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
à Madame Cécile CAMIN
Cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Landes
L'Inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education Nationale des Landes
le Code de l'éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R 222-24, R222-25, D222-20 ;
le code de l’action sociale et des familles ;
le code du service national ;
le code du sport ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 92-125 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et dé- partementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret du 26 février 2025 nommant Madame Claudine LAJUS Inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
l'arrêté rectoral du 7 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Claudine LAJUS, Inspectrice de l'académie de Bordeaux, Directrice académique des services départementaux de l'Education nationale des Landes,
l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universi- tés, par la préfète des Landes ;:
l'arrêté du 20 juillet 2023 nommant Madame Cécile CAMIN, cheffe du service départemental de la jeu- nesse, à l'engagement et aux sports des Landes
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-03-13-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme CAMIN Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Landes 4 Vu
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le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en date du 15 décembre 2020 ;
le protocole départemental conclu entre la préfète des Landes et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 31 janvier 2022,
l'arrêté du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature à madame Cécile CAMIN, cheffe du service départementale de la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Landes
Sur proposition du secrétaire général de la DSDEN des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée, à compter du 10 mars 2025, à Madame Cécile CAMIN, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de la compétence de la préfète des Landes et énumérées ci-après :
inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des mineurs, des établissements intervenant dans le cadre du service civique, des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;
gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressources et d'Information pour les bénévoles ;
conseil aux associations ;
gestion du greffe des associations ;
gestion du Fonds pour le Développement de la Vie Associative ; suivi des politiques éducatives territoriales ;
gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;
suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
promotion, développement et coordination du service civique ;
gestion de la réserve civique ;
développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ; approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ; recensement des équipements sportifs ;
prévention du dopage ;
délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
Article 2 : La délégation donnée à l’article 1° exclut les attributions suivantes : en tout domaine, les correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental, au président du conseil régional, ainsi que les circulaires adressées à l'ensemble des maires du département ;
en matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des animateurs en accueils collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermetures de ces accueils ;
en matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et interdiction d'exercer des éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs prévues aux articles L.212-13, R.322-9 et R.322-10 du code du sport ; en matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribué à une association ; les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsi que les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et d'argent ; Les décisions de retrait d'agrément de service civique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2023, à Madame Cécile CAMIN, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de l'inspectrice d'académie directrice académique des services départementaux de l'éducation
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-03-13-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme CAMIN Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Landes 5 nationale des Landes et énumérées ci-après :
- les agréments jeunesse, engagement et sports
- Soutien aux associations Jeunesse, Engagement et sports (BOP163) - fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP - BOP 163) - politique éducatives territoriales
- le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA)
- l'information jeunesse
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Nelly BASOUIN, adjointe à la cheffe de service pour signer les actes mentionnés aux articles 1 et 3 en cas d'absence ou d’indisponibilité de Madame Cécile CAMIN. Madame Cécile CAMIN peut, en application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article D222-20 du code de l'éducation, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 5 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13 mars 2025
L'Inspectrice d'académie Directrice
Académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Cl LAJUS
—
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-03-13-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme CAMIN Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Landes 6