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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 25 - MARS 2014
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté N °2014072-0008 - AP portant autorisation de traitement de désinfection par injection d'hypochlorite de sodium des eaux destinées à la consommation humaine de la commune d'ESTOHER .................................... 1
Arrêté N °2014072-0010 - AP portant autorisation de distribuer de l'eau sur la commune de Planezes à partir du forage et du puits "Agly" avec
dérogation pour les paramètres atrazine deisopropyl et atrazine desethyl
deisopropyl .................................... 10
Arrêté N °2014072-0011 - ap portant dérogation aux limites de qualité fixées par le code de la santé publique pour les molécules d'atrazine deisopropyl,
d'atrazine deisopropyl 2 hydroxy, d'atrazine desethyl deisopropyl, de
terbuthylazine et de terbuthylazine desethyl - Espira de l'Agly/ PMCA .................................... 21
Arrêté N °2014072-0012 - AP portant autorisation de distribuer de l'eau sur le village de Rasigueres à partir du drain "d'en CASEILLES" avec
dérogation pour le paramètre simazine hydroxy - commune de Rasiguères. .................................... 35
Arrêté N °2014072-0014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de distribuer de l'eau sur les hameaux de Borde Neuve et Borde l'Etang à partir du forage
"Borde Neuve" avec dérogation pour les paramètres Desmethylnorflurazon et Terbuthylazine Desethyl - Commune de RASIGUERES .................................... 50
Arrêté N °2014072-0015 - Arrêté préfectoral portant autorisation de traiter les eaux de consommation humaine - Traitement de désinfection - Commune de MILLAS .................................... 65
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE SOCIAL
Arrêté N °2014076-0003 - Arrété préfectoral du 17 mars 2014 portant agrément de l'association SOLIDARITE 66 pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique .................................... 72
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service environnement forêt sécurité routière
Arrêté N °2014078-0001 - ap portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels sur sangliers sur la commune de Llo .................................... 75
Arrêté N °2014080-0001 - ap modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2014028-0002 du 28 janvier 2014 portant autorisation de destruction à tir de lapins de garenne sur la commune de Villelongue de la Salanque .................................... 78
Service urbanisme habitat - SUH
Arrêté N °2014044-0011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de CANOHES .................................... 81 Arrêté N °2014044-0012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de RIVESALTES .................................... 84
Arrêté N °2014044-0013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LE BARCARES .................................... 87
Arrêté N °2014044-0014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de CANET- EN- ROUSSILLON .................................... 90
Arrêté N °2014044-0015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de POLLESTRES .................................... 93
Arrêté N °2014044-0016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de SAINT- LAURENT- DE- LA-
SALANQUE .................................... 96
Arrêté N °2014044-0017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de SAINTE- MARIE .................................... 99
Arrêté N °2014044-0018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de VILLENEUVE- DE- LA- RAHO .................................... 102
Arrêté N °2014048-0011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de PIA .................................... 105
Avis - Avis RAA Création Bricomarché Elne .................................... 108
Avis - Avis RAA Création magasins Porcelanosa et Aasgard à Cabestany .................................... 110
Avis - Avis RAA Extension Intermarché Elne .................................... 112
Avis - Avis RAA Extension Intermarché Elne .................................... 115
Avis - Avis RAA Refus extension ensemble commercial St Cyprien .................................... 117
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Arrêté N °2014069-0006 - Arrêté 2014-202 modifiant l'arrêté n °2010-1084 portant composition des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie du Languedoc- Roussillon .................................... 119
Autre - Appel à candidature du 19 mars 2014 portant sur le renouvellement de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie - règlement appel à
candidature selon le décret n ° 2010-348 DU 31 MARS 2010 .................................... 123
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2014077-0014 - Arrêté modifiant et complétant la convention et
l'avenant annexés à l'arrêté du 27 décembre 2012 autorisant le retrait des
communes de Corneilla del Vercol, Montescot et Théza de la communauté de communes du secteur d'Illibéris et leur adhésion à la communauté de communes Sud
Roussillon .................................... 126
Arrêté N °2014078-0002 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion des Nappes Souterraines de la Plaine du Roussillon .................................... 129 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014072-0008
signé par SE
ke 13 Mars 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
AP poxant autodsation de uiement de
désinfection par inieeüon d'ypochlonite de
sodium des eaux destinées à la consommation
Humaine de La commune d'ESTOHER
Ari ADD RAS «24 Pet & } Agence Régionale de Santé
Languëdoc-Roussälla
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET
DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES
Délégation territoriale des Pyrénées-Orientaies SEANCE DU
Page 2
Affaire suivie par : Stéphane PETITJEAN
Courriel : stephane.petitiean@ars.sante.fr
Téléphone : 04.68.81.78.51
Télécopie : 04.68.81,78.01
Ref: AEP\PROCEDURES ADMINISTRATIVES\CODERSTICODERST - AP - CCVC - ESTOHER Traitement.docx
Date : le 29 novembre 2013
COMMUNAUTE DE COMMUNE VINCA-CANIGOU
ALIMENTATION EN EAU DE CONSOMMATION DE LA COMMUNE D'ESTOHER
AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE TRAITEMENT DE DESINFECTION PAR INJECTION
D'HYPOCHLORITE DE SODIUM DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE DE LA
COMMUNE D'ESTOHER
DEMANDE PRESENTEE PAR :
MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE VINCA-CANIGOU
RAPPORTEUR :
M. LE DELEGUE TERRITORIAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
1 - OBJET DE LA DEMANDE
Par délibération du 26 août 2013, le conseil communautaire de la communauté de commune
Vinça-Canigou sollicite l'autorisation de désinfecter par injection d'hypochlorite de sodium les
eaux destinées à la consommation humaine de la commune d'ESTOHER.
Le dossier qui est soumis ce jour au Conseil, concerne :
- l'autorisation préfectorale de traiter l'eau avant de la distribuer en application de l’article
R.1321-8 du code de la santé publique ;
2 - PRESENTATION GENERALE
2.1 - LA COLLECTIVITE
La Communauté de Commune Vinça-Canigou regroupe 12 communes. (Soumia, Trévillach,
Tarerach, Arboussols, Vinça, Espira de Conflent, Rigarda, Joch, Finestret, Baillestawy,
Valmanya, et Estoher).
La communauté de commune dispose, toutes communes confondues, de 21 stations de
production d'eau potable avec un linéaire d'environ 44 km de réseau de distribution permettant
la desserte de 2789 abonnés.
L'exploitation du réseau de production et de distribution est assurée par la société SAUR.
ARS du Languedoc -Roussillon — Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales
12, boulevard Merc ader — BP 928 — 66020 Perpignan Cedex
Tél. : 04.68.81.78.00 — Fax : 04.68.81.78.00 — www.ars. languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2014072-0008 - 21/03/2014 En 2011, les volumes totaux consommés sont de l’ordre de 163 000 m° et volumes totaux
produits de 300 000 m*.
La commune d'Estoher compte une population sédentaire de 158 habitants au 1° janvier 2013.
On dénombre 67 résidences principales et 59 résidences secondaires.
L'été et pendant les Vacances scolaires, la commune accueille au maximum une trentaine de
personnes supplémentaires.
Le PLU en cours d'élaboration envisage une implantation de 20 à 25 maisons soit une
population supplémentaire de 60 à 75 habitants.
2.2 - BESOINS EN EAU
La consommation actuelle en eau s'élève à 8710 m° par an. (chiffre 2012)
Les volumes produits s'élèvent à 13 870 m°par an (chiffre 2011). Soit un rendement de l’ordre de 63 %.
3. DESCRIPTIF DES INSTALLATIONS
La commune d'Estoher est alimentée en eau destinée à la consommation humaine par deux
ressources distinctes :
- Sources Las Pouillères :
- Puits Las Pouillères.
Ces deux captages sont situés sur le territoire de la commune d'Estoher.
Le captage des sources de Las Pouillères bénéficie d’une déclaration d'utilité publique des
travaux effectués en vue de l'alimentation en eau, instaurant des périmètres de protection
autour de l'ouvrage. Cette DUP a été instaurée par un arrêté préfectoral en date du 09 mars
1977 {modifié par arrêté préfectoral n° 858/2007 du 15 mars 2007).
Le puits de Las Pouillères bénéficie d'une déclaration d'utilité publique des travaux effectués en
vue de l'alimentation en eau, instaurant des périmètres de protection autour de l'ouvrage et
valant autorisation de distribution. Cette DUP a été instaurée par un arrêté préfectoral en date
du 26 avril 2007.
Les eaux issues des captages des sources sont acheminées gravitairement jusqu'à une bâche
de réception d'un volume de 15 m° recevant également les eaux pompées au puits.
En fonction de la demande au réservoir, les eaux sont refoulées depuis cette bâche de
stockage jusqu'au réservoir communal d’une capacité de 150 m°.
AU niveau de la conduite de sortie de la bâche, les eaux subissent une injection d'hypochlorite
de sodium au moyen d'une pompe doseuse. Cette pompe doseuse est asservie au démarrage
des pompes de refoulement.
Si la production d'eau des sources est insuffisante par rapport à la demande et que le niveau
d'eau baisse dans la bâche de stockage, la pompe de 6 m‘/heure du puits est déclenchée.
En 2012, le puits a été sollicité en février, mars, avril, août et septembre pour un total de 421 m°
soit une faible quantité en comparaison avec les volumes totaux produits (13 870 m°).
En 2073, le puits n’a pas été sollicité, le débit fournit par les sources étant suffisant.
La desserte en eau potable est assurée gravitairement à partir du réservoir du village.
Les conduites du réseau de distribution sont essentiellement constituées de fonte (70 %) mais
on trouve également du polyéthylène (16 %) et du PVC (14 %).
Un analyseur de chlore situé au niveau de la station d'épuration en bout de réseau de
distribution informe de la concentration en chlore de l’eau distribuée.
CODERST — AP - CCVC - ESTOHER Traitement Page 2 sur 8
Arrêté N°2014072-0008 - 21/03/2014 Page 3 La collectivité ne dispose pas de captage ou d'interconnexion permettant d'assurer une
alimentation de secours.
Remarque: La désinfection des eaux était assurée jusqu'en 2012 par un générateur de
dioxyde de chlore. En raison de dysfonctionnements récurrents sur l'automatisme de
commande du générateur, un traitement de substitution à l'hypochlorite de sodium a été mis en
place, Par ailleurs, le dioxyde de chlore est à l'origine de fuite sur les réseaux de distribution
d'eau potable car il dégrade les canalisations de distribution d'eau en polyéthylène.
4. INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
4.1 — JUSTIFICATION DES FILIERES DE TRAITEMENT
- Qualité de l'eau
Les eaux des sources Las Pouillères ont une origine plutôt superficielle provenant d'alluvions
grossières en partie alimentées par des fuites d'ün canal d'irrigation (prise d'eau dans le Llech},
elles présentent donc une vulnérabilité vis-à-vis des pollutions microbiologiques et sont
légèrement affectées par ces dernières. Le puits situé dans ces mêmes alluvions présente les
mêmes inconvénients.
Le bilan analytique dressé à partir des résultats du contrôle sanitaire révèle une eau distribuée
de bonne qualité bactériologique et respectant les normes de qualité des paramètres physico-
chimiques.
Le traitement par l'injection d'hypochlorite de sodium assure une désinfection efficace des eaux
distribuées.
- Filière à base d'injection d'hypochlorite de sodium
L'injection d'hypochlorite de sodium est un procédé de désinfection couramment utilisé pour les
eaux destinées à la consommation humaine. Sa simplicité d'utilisation et sa rémanence dans
les réseaux de distribution sont des arguments qui justifient le choix de son utilisation.
+ Sous produits induits :
Le chlore mis en présence de matières organiques peut générer des trihalométhanes.
+ Gestion des déchets issus du traitement :
Ce procédé de traitement ne génère pas de déchets.
4.2 — SURVEILLANCE DU TRAITEMENT
il sera procédé de manière régulière à :
- un contrôle de la teneur en chlore en sortie de réservoir et sur l'ensemble du réseau de
distribution ;
- un nettoyage du réservoir {au moins annuel) ;
La teneur en chlore est mesurée en permanence par un analyseur de chlore situé en bout du
réseau de distribution (au niveau de la station d'épuration}. Les valeurs des teneurs en chlore
sont télétransmises et une alarme se déclenche si la valeur est inférieure à une valeur de
consigne.
La télésurveillance comprend également des alarmes en cas de :
-__ défaut électrique ;
-_ défaut de fonctionnement des pompes de la bâche de stockage et du puïts ;
- niveaux bas dans la bâche de stockage ou/et dans le réservoir :
- _ défaut de fonctionnement de la pompe doseuse.
CODERST - AP - CCVC — ESTOHER Traitement Page 3 sur 8
Page 4 Arrêté N°2014072-0008 - 21/03/2014 5. AVIS DU RAPPORTEUR ET CONCLUSION
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé fait les observations suivantes :
l'installation prévue par la collectivité devrait sécuriser la qualité bactériologique des eaux
distribuées aux abonnés de la commune d'Estoher ;
la collectivité doit s'engager à faire des mesures de chlore en sortie de réservoir et dans ie
réseau de distribution du village et à les noter dans un carnet sanitaire.
En conclusion, je vous propose de donner un avis favorable à la demande déposée par
Monsieur le Président de la communauté de commune Vinça-Canigou pour l’utilisation d'un
traitement de désinfection par injection d'hypochlorite de sodium des eaux destinées à la
consommation humaine de la commune d’Estoher, ainsi qu'au projet d'arrêté préfectoral
présenté.
Le Délégué Territorial
4 Dominio & HERMAN
CODERST - AP — CCVC — ESTOHER Traitement Page 4 sur 8
Arrêté N°2014072-0008 - 21/03/2014 Page 5 PROJET Liberté = Égalité -« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Délégation territoriale
des Pyrénées-Orientales L ARRETE PREFECTORAL N°
portant
AUTORISATION DE TRAITEMENT
de désinfection par injection d’hypochlorite de
sodium des eaux destinées à la consommation
humaine de la commune de ESTOHER.
Communauté de Commune VINCA-CANIGOU
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion
des caux minérales naturelles et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants.
VU l’arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-
38 du code de la santé publique ;
VU Parrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15
et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU F'arrêté du 20 juin 2007, notamment l’article 6 relatif à la constitution du dossier de la demande
d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6
à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 301/77 modifié portant déclaration d’utilité publique des travaux effectués en
vue de l’alimentation en eau de la commune d’Estoher, instaurant les périmètres de protection autour des
ouvrages de captage des sources Las Pouillères, en date du 09 mars 1977 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1338/2007 portant déclaration d’utilité publique des travaux effectués en vue
de l’alimentation en eau de la commune d’Estoher, instaurant les périmètres de protection autour de
l'ouvrage de captage du puits Las Pouillères et valant autorisation de distribution au titre du code de la
santé, en date du 26 avril 2007 :
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine :
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321-1 et
suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
ARS du Languedoc-Raussillon — Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales
12, boulevard Merc ader — BP 928 — 66020 Perpignan Cedex
Tél. : 04.68.81.78 .00 — Fax : 04.68.81.78.00 — www.ars.languedoc roussillon. sante.fr
Page 6 Arrêté N°2014072-0008 - 21/03/2014 VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux
dispositions réglementaires du code de la santé publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007
relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de commune VINCA-CANIGOU en
date du 26 août 2013 :
VU !e dossier de traitement transmis Le 21 novembre 2013;
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du XXXXXKX ;
CONSIDERANT que le dispositif de traitement de désinfection par injection d’hypochlorite de sodium
est un procédé agréé par le Ministère chargé de la Santé pour la désinfection des eaux destinées à la
consommation humaine ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
| TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE1 :
Autorisation de traiter l’eau :
La communauté de commune Vinça-Canigou est autorisée à utiliser un système de désinfection, par
injection d’hypochlorite de sodium, des eaux destinées à la consommation humaine de la commune
d’EÉstoher.
ARTICLE 2 :
Filière de traitement (hypochlorite de sodium)
La filière de traitement comprendra une pompe doseuse de chlore placée à l’intérieur de la chambre de
vannes accolée à la bâche de stockage qui reçoit les eaux en provenance des sources et du puits.
Le point d'injection de chlore sera placé sur la conduite d’adduction en amont du réservoir, afin de
garantir un temps de contact eau/désinfectant suffisant.
Le dosage de chlore sera asservi au compteur situé en sortie de la bâche de stockage.
La consigne de chlore sera ajustée suivant les taux de chlore libre en sortie de réservoir, un minimum de
0,1 mg/L sera maintenu en tout point du réseau.
Un robinet de prélèvement devra être placé en amont et en aval du traitement à l’hypochlorite de sodium.
Ces installations seront maintenues en parfait état.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 3 :
Autorisation de distribuer l’eau :
La communauté de commune Vinça-Canigou est autorisée à distribuer l’eau traitée conformément à
l’article 2 du présent arrêté.
CODERST — AP - CCVC — ESTOHER Traitement Page 6 sur 8
Arrêté N°2014072-0008 - 21/03/2014 Page 7 ARTICLEÀ :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes
d’application.
ARTICLE5 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra mettre en place un programme de surveillance conforme
à l’article R.1321-23 du code de la santé publique.
D'une façon générale il est procédé à :
- un examen régulier des installations,
- une mesure régulière des résiduels de chlore à la sortie du réservoir et en distribution dans le
viliage d’Estoher,
- la vérification de l'efficacité du traitement,
- un nettoyage régulier du réservoir (au moins à fréquence annuelle),
- une vérification de l’analyseur de chlore à fréquence mensuelle.
L'installation devra être équipée d’un système de télésurveillance.
Un analyseur de chlore résiduel est installé sur la conduite de distribution du réservoir avec les mesures
de chlore total et de chlore libre. Les mesures sont envoyées sur le système de télégestion.
Le bénéficiaire de la présente autotisation s’assurera de la tenue d'un fichier sanitaire recueillant
l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux
distribuées et notamment les résultats des mesures de chlore libre et total.
ARTICLE 6 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du code de la santé
publique.
ARTICLE 7 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents de l’Agence Régionale de Santé chargés de l’application du code de la santé publique ont
constamment accès aux installations. L’exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à
disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire,
Afin de permettre le contrôle de la qualité de l’eau brute et de l’eau traitée, des robinets de prise
d’échantillons sont installés en amont et en aval du traitement de désinfection par injection d’hypochlorite
de sodium.
ARTICLE 8 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur.
CODERST - AP - CCVC — ESTOHER Traitement Page 7 sur 8
Arrêté N°2014072-0008 - 21/03/2014 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté.
ARTICLE 19 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président de la communauté de commune Vinça-Canigou, en
VUE :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l’affichage au siège de la communauté de commune Vinça-Canigou pendant une durée
minimale d’un mois,
- de l'affichage en mairie de la commune d’Estoher pendant une durée minimale d’un mois.
En outre, l’arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 11 :
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot
34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 12 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
M" le sous-préfet de l’arrondissement de Prades ;
M. le président de la communauté de commune Vinça-Canigou ;
M. le maire de la commune d’Estoher ;
M" le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le
LE PREFET,
CODERST — AP - CCVC -— ESTOHER Traitement Page 8 sur 8
Arrêté N°2014072-0008 - 21/03/2014 Page 9 Page là
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014072-0010
signé par SE
ke 13 Mars 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
AP port amaristion
sur la commune de Planezes à partir du forage
et du puits "Aglÿ" avec dérogation pour les
pannètrs atnvine deiopropyl et atrozine
desethyl deisopeopy
Ari ADD Ne 24 ns | CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET
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La ne 2 end 6 dv à 4 lé où ENGEO a rt à ARS à 20 2 + PRESENTATION GENERALE
La commune de Planèzes compte environ 105 habitants en moyenne à l'année. En période de
pointe estivale la population peut atteindre 180 habitants.
Le volume moyen mis en distribution est compris entre 17 et 20 m°/i.
La commune est alimentée par le mélange des eaux du forage et du puits « Agly ».
Avant distribution, les eaux sont traitées par inionction d'hypochiorite de sodium (arrêté
préfectoral du 15 juillet 2003) et par un dispositif à rayonnements ultraviolets (arrêté préfectoral du 21
février 2013},
3 — QUVRAGES DE PRELEVEMENT
Les deux ouvrages de prélèvement distants d'environ 80 mètres sont situés rive gauche de
FAgly en zone inondable. Hs sont situés en amont du village de Planèzes. L'environnement est
constitué de parcelles cultivées et notamment de vignes. Ces deux ouvrages fonctionnent
simultanément et lorsque le puits ne peut plus fournir d'eau c'est le forage qui continue à être sollicité.
Le forage « Agly » est autorisé par arrêté portant DUP du 9 octobre 2607, Cet ouvrage a une
profondeur d'environ 40 mètres et est équipé d’ une pompe de 4 m°/h bridée à 2? mŸ/h. Les volumes de
prélèvement autorisés sont de 1,2 m°/h et 24 m fi. il dispose de périmètres de protection immédiate et rapprochée et des prescriptions ont été définies dans ces zones.
Dans le périmètre de protection immédiate, non clôturé à cause des risques d'inondation, il est
interdit le stockage de tous produits susceptibles de provoquer une pollution des eaux superficielles et
souterraines. À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, il est indiqué que les épandages de
produits phytosanitaires doivent respect les recommandations de pratiques culturales fixées par la
chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales.
Le puits « Agly » est autorisé par arrêté portant DUP du 1% juin 1949, Cet ouvrage a une
profondeur de 8 mètres et est équipé d'une pompe de 6 m°h. il dispose d'un périmétre de protection immédiate de 29 mètres de côté non clôturé et aucun périmètre de protection rapprochée ou éloignée n'a êté défini,
H n'existe aucune interconnexion pour alimenter le village de Planèzes.
4 -— QUALITÉ DES EAUX
Les résultats du contrôle sanitaire ont permis de mettre en évidence des dépassements de
limites de qualité pour 2 molécules de résidus de produits phytosanitaires :
- Fatrazine déisopropyl: la valeur maximale mesurée depuis 2006 est de 0,24 ugl le
08/05/2006, la valeur minimale est inférieure à 0,04 ug/l avec une moyenne de 0,05
ug/1 (pour 44 valeurs}
- latrazine déséthyl déisopropyl : la valeur maximale mesurée depuis 2012 est de 0,22
uofl le 30/09/2013, la valeur minimale est inférieure à 0,05 uo/l avec une moyenne de
0,11 pg/i (pour S valeurs}. Cette molécule n'était pas recherchée avant 2012.
L'atrazine déisopropyi et latrazine déséthyi déisopropyi sont des métabolites issus
principalement de l'atrazine mais aussi de la simazine : il s'agit de deux herbicides qui ont été utilisés
en agriculture (ils sont interdits à la vente depuis 2003}
Le contrôle sanitaire montre la présence d'autres molécules de résidus de produits
phytosanitaires (simazine, terbuthylazine déséthyl, améthryne et 2,6 dichlorobenzamide} mais à des
taux inférieurs à ceux de l'atrazine déisopropyl et de l'atrazine déséthyl déisopropyl et touiours en-
deça de la limite de qualité, En ce qui concerne les teneurs en pesticides totaux, le bilan analytique
depuis 2006 montre un seul dépassement le 09/05/2006 avec 0,558 ug/l, depuis cette date la vateur
maximale n'a pas dépassé 0,352 ol (le 6/11/2013),
Au regard du contrôle sanitaire, À est Impossible de déterminer si l'un des deux ouvrages est
plus contaminé que l'autre.
AEP/PROCEDURES ADMINISTRATIVES/CODERST/CODERST derogation pesticides PLANEZES PAGE N°2/10
Page 12 Arrêté N°2014072-0010 - 2140552014 6 — DEMANDE DE DEROGATION
Les articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et l'instruction du 9
décembre 2010 précisent les conditions de délivrance de la dérogation {sur une période de 3 ans
renouvelable) :
+ l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des
Personnes :
Les valeurs réglementaires de 0,1 g/l pour chaque molécule de produits phytosanitaires et
0,5 uo/l pour le total des pesticides recherchés ne sont pas suffisantes pour évaluer et gérer une
situation de non-conformilé des eaux distribuées vis-à-vis des pesticides sur le plan sanitaire. C'est
pourquoi la notion de « valeur sanitaire maximale » {(Vmax) a été introduite par l'avis du conseil
supérieur d'hygiène publique de France du 7 juillet 1998.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'instruction du 09 décembre 2010 du Ministre
des Affaires Sociales et de la Santé prévoit des mesures de gestion à mettre en œuvre différentes
selon l'amplitude des dépassements observés, leur durée et la nature des pesticides présents. Elle
prévoit 3 situations :
-__ Situation NC: présence d'au moins un pesticide à une teneur supérieure à la limite de
qualité sur une période n'excédant pas 30 jours cumulés sur une année, sans jamais
dépasser la valeur sanitaire maximale. L'eau distribuée est alors non conforme, mais ne
présente pas de risque sanitaire pour la population ; un programme renforcé de suivi des
pesticides dans l'eau doit être mis en place par l'ARS et la distribution de l’eau doit être
encadrée par une dérogation « allégée » {au titre 1° de l'articie R. 1321-32 du code de la
santé publique) et accompagnée d'une information de la population :
- Situation NC: présence d'au moins un pesticide à une teneur supérieure à la limite de
qualité sur une période de plus de 30 jours cumulés sur une année, sans jamais dépasser
la valeur sanitaire maximale. L'eau distribuée est alors non-conforme, mais ne présente pas
de risque sanitaire pour la population ; un programme renforcé de suivi est mis en place et
la distribution d'eau doit être encadrée par la mise en place d'une dérogation « complète »
(au titre 1° de l'article KR. 1321-32 du code de la santé publique) et accompagnée d'une
information de la population :
- Situation NC2: présence d'au moins un pesticide à une teneur supérieure à la valeur
sanitaire maximale quelle que soit la durée du dépassement. L'eau distribuée est alors non-
conforme et présente des risques pour la population ; aucune dérogation ne peut être
octroyée et la population doit être informée que l'eau ne doit pas être utilisée ni pour ta
boisson, ni pour la préparation des aliments.
L'ANSES dans son avis du 22 avril 2013 à déterminé les Vmax pour des molécules qui n'en
avaient pas et a revu les valeurs pour certaines molécules telles que l'atrazine déisopropyt (de 2 à 60
gi}.
Dans le cas de Planèzes, le tableau ci-dessous reprend les taux détectés d'atrazine déisoprapyl
gt d'atrazine déséthyl déisopropvyl.
Paramètres Lieu de prélèvement Faux mesuré en Date de Vmax en ug/l
jicy/i prélèvement
Eau traitée sortie réservoir ü,24 08/05/2006
Eau brute forage 6,15 29/01/2007
Eau brute puits 0,142 2901/2007
Eau traitée distribution 0,084 47/12/2007
Eau brute puits 6,094 08/04/2008
Eau traitée sortie réservoir 6,089 08/04/2008
Atrazine Eau traitée distribution 6,052 13/05/2008 60
déisopropyl Eau traitée distribution 0,065 06/07/2009
Eau traitée sortie réservoir 0,085 13/10/2009
Eau traitée sortie réservoir 0,057 16/03/2010
Eau traitée distribution 0,050 10/06/2010
au traitée distribution 0,067 04/11/2010
Eau traitée distribution 0,100 21/08/2011
Cau traitée sortie réservoir 0,091 11/05/2011
AEP/PROCEDURES ADMINISTRATIVES/CODERST/CODERST._derogation pes ticides _PLANEZES PAGE N°3/10
Arrêté A°2014072-0010 - 21/03/2014 Page 13 en un 2e ue
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présence des pesticides, expliquant leur origine, l'évolution de leurs concentrations et les dispositions
prises pour que la ressource retrouve sa potabilité. La population peut aussi étre informée par un
affichage en mairie et sur les panneaux d'informations Himineux de la commune.
6 - AVIS DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le délégué territorial émet un avis favorable à la demande de dérogation présentée pour la
valeur maximale de 0,30 ug/i pour l'atrazine déisonronvi.
Par contre le dernier rapport d'analyse de pesticides, réalisé le 6 janvier 2014 sur l'eau
distribuée, révèle un dépassement de la limite de qualité pour l'atrazine déséthyi déisopropyi mesurée
à 0,36 g/l, teneur supérieure à la valeur fixée à 0,30 ug/l dans le dossier de demande de dérogation.
Les concentrations mesurées et la fréquence des non-conformités constatées sont déjà
élevées. Compte tenu du manque de recul et de suivi sur cette molécule, H est difficile de préjuger de
son évolution, et notamment si les concentrations mesurées ne vont pas encore augmenter.
Aussi compte tenu que la Vmax de la molécule d'Atrazine déséthyl déisopropyl a été fixée à
60 ugl, une majoration de 150 % de la teneur maximale détectée pourrait être appliquée soit,
0,90 ug/l.
En ce qui concerne les teneurs en pesticides totaux, le bilan analytique depuis 2006 montre
deux dépassements de limite de qualité les 09/05/2006 et 06/01/2014 avec respectivement
0,558 ug'l, et 0,575 mg/l.
Au vu des demandes de dérogation sollicitées pour les deux substances sus-visées, et
notamment de la valeur maximale fixée pour le paramètre Atrazine déséthy}i déisopropyi à 0,90 ugfl, il
parait opportun de déterminer également au titre de la présente dérogation une valeur maximale pour
ls paramètre « Total pesticides analysés » qui pourrait être fixée à 1 ugpl.
H est rappelé que cette dérogation sera valable 3 ans. Ainsi, la solution retenue pour rétablir la
bonne qualité d'eau distribuée aux usagers doit d'ores et déià être étudiée, Dans un délai maximal de
18 mois après la signature de l'arrêté, cette solution devra être présentée à mes services, faire l'objet
des autorisations nécessaires et être mise en place au terme de la dérogation.
Si au terme de la dérogation, le puits « Agly » devait être conservé, la procédure de mise en
place de périmètres de protection devra immédiatement être engagée par la collectivité.
Le dossier indique qu'une sensibilisation des viticulieurs sera réalisée dans l'ensemble du
bassin versant de l'Agly : or le Maire n'a pas cette compétence. Toutefois, il peut sensibiliser les
utilisateurs de produits phytosanitaires dans le périmètre de protection rapprochée du forage « Agly »
en se basant sur l'arrêté portant DUP de cet ouvrage.
Par ailleurs, une information du public doit être réalisée par tous les moyens de communication
habituels de la commune.
Le suivi analytique renforcé des pesticides sera maintenu pendant la période dérogatoire.
Toutefois, il conviendra de redéfinir la stratégie d'échantillonnage avec la commune afin de mieux
répartir les prélèvements entre les capiages, la production et la distribution. En effet la fréquence du
contrôle sanitaire sur les ressources en eau de Flanèzes, fixée règlementairement à un prélèvement
tous les cing ans par captage, ne permet de suivre correctement l'évolution de la pollution des masses
d'eau par les pesticides et de faire une interprétation pertinente des résultats.
7 — CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR
Le dossier présenté a amené les remarques suivantes :
- Dans un délai de 18 mois à compter de la notification de l'arrêté, le pétitionnaire devra
présenter à l'Agence Régionale de Santé la solution envisagée pour rétablir la qualité
de l'eau distribuée afin que les mesures correctives soient mises en œuvre au terme de
la dérogation fixé à 3 ans. Dans ce cadre, la procédure d'instauration de périmètres de
protection autour du captage Puits « Âgiy » sera engagée par la commune si cel
ouvrage devait être maintenu en activité.
- L'information de la population sur la dérogation sera réalisée par tous les moyens de
communication dont dispose la commune de Planèzes. En outre, l'arrêté préfectoral
sera mis à disposition du public et affiché en mairie pendant toute la durée de la
dérogation.
AEPIPROCEDURES ADMINISTRATIVES/CODERST/CODERST derogation pesticides PLANEZES PAGE N°5/10
Arrêté N°2014072-0010 - 21/03/2014 Page 15 Des actions de sensibilisation auprès des utilisateurs de produits phytosanitaires
pourront être menées par le pétitionnaire dans le périmètre de protection rapprochée du
forage « Agly » en se basant sur l'arrêté portant DUP de cet ouvrage. K est rappelé les
termes de la prescription dans ce périmètre: «les épandages de produits
phytosanitaires doivent respecter les recommandations de pratiques culturales fixées
par la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales». Le Maire en informera tous les
ans l'Agence Régionale de Santé.
Le suivi analytique renforcé des pesticides sera maintenu pendant la période
dérogatoire. Toutefois, la stratégie d’échantillonnage sera redéfinie avec la commune
afin de mieux répartir les prélèvements entre les captages, la production et la
distribution.
Considérant l'avis de l'Agence Régionale de Santé, les valeurs maximales dérogataires
aux limites de qualité fixées par le code de la santé publique sont les suivantes :
- Atrazine déisopropyl : 0,30 gl :
- Atrazine déséthyl déisopropyt : 0,90 ui :
- Pesticides totaux : 1,00 ul.
En conclusion, je vous propose de donner un avis favorable, à la demande de Monsieur le
Maire de la commune de PLANEZES pour l'octroi de dérogations aux limites de qualité de résidus de
pesticides présents dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Le Détédué Territorial
AEF/PROCEDURES ADMINISTRATIVES/CODERST/CODERST_ derogation pesticides PLANEZES PAGE N°6/10
Page 16 AFFêtÉ N°2014072-0010 - 2140552014 LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014072-0011
signé par SE
le 13 Mars 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
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Délégation territoriale des
Pyrénées-Orientales CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES
SEANCE DU
1 0 FEV. 2014
Aflire suivie par: Véronique Portas
Couriel: véronique ports ars sans.
Téléphone: 0488817870
Télécopie 04.68.81.78.01 Ref: NA0 0 Espaces directionsiDTARSGSISANTE
ENVIRONNEMENTIAEPIPROCEDURES
ADMINISTRATIVESCODERSTICODERST - ESPIRE DE L'AGLY Dérogalion pesticides docx
comm E D'AG TION PERPIGNAN M INEE
ALIMENTATION EN EAU DE CONSOMMATION
DEMANDE DE DEROGATION AUX LIMITES DE QUALITE FIXEES PAR LE CODE DE LA SANTE POUR
LES PESTICIDES DANS L'EAU DE CONSOMMATION - COMMUNE D'ESPIRA DE L'AGLY
DEMANDE PRESENTEE PAR :
MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANNEE
RAPPORTEUR ;
MONSIEUR LE DELEGUE TERRITORIAL DES PYRENEES ORIENTALES - AGENCE REGIONALE DE
SANTE
1- OBJET DE LA DEMANDE
Par déllbération en date du 30 septembre 2013, le consell communautaire de l'Agglomération
Perpignan Méditerranée sollicite l'autorisation administrative de déroger aux limites de qualité, fixées
par le code de la santé publique, pour les pesticides. Cette demande conceme les eaux distribuées
sur la commune d'Espira de l'Agly.
Le dossier qui est soumis ce jour au Conseil, concerne :
- une dérogation aux limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnée aux
articles R.1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique et relative aux
résidus de pesticides dans les eaux distribuées,
-_ l'autorisation préfectorale de distribuer l'eau au public, en application du Code de la Santé
Publique et notamment les articles R. 1321-6 à R. 1321-14.
A noter que le dossier déposé a été rédigé par la Communauté d'Agglomération Perpignan
Méditerranée.
12, boulevard Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.01
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Le service d'eau potable a desservi 3242 habitants en 2012.
La configuration du réseau est en adduction-distribution : l'eau du forage est directement refoulée
dans le réseau de distribution, avant d'alimenter le réservoir communal.
Ce réseau dessert également le lotissement de Montpins, via une canalisation acier DN 250 longue
de 5km.
Il n'existe aucune interconnexion pour sécuriser l'approvisionnement en eau potable de la
commune.
6 - QUALITE DES EAUX
Le contrôle sanitaire renforcé réalisé par l'ARS, et l'autocontrôle mis en œuvre par l'exploitant,
montrent que l'eau distribuée est de bonne qualité bactériologique et physico-chimique, exceptée
pour les paramètres phytosanitaires,et ce depuis plusieurs années.
Les bilans analytiques ont permis de mettre en évidence des dépassements récurrents de la limite
de qualité, fixée à 0.1 g/l par substance individuelle, pour 5 molécules: l'atrazine déisopropyl,
l'atrazine déisopropyl 2 hydroxy, l'atrezine déséthyl déisopropyl, la terbuthylezine et la
terbuthylazine déséthyl.
Le tableau ci-dessous présente le nombre d'analyses réalisées par année pour les 5 molécules
dépassant la limite de qualité :
Paramètres. 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013
Atrazine déisopropyl a nu 21 18 21
AAtrazine déisopropyl hydroxÿ o o | o o |
Atrazine déséthyl déisopropyl 0 0 o 3 | 2
Terbuthylazine ai 11 21 18 21
Terbuthylazine déséthyl 11 il 21 18 21
Le tableau ci-dessous présente l'ensemble des non-conformités mesurées dans le cadre du
contrôle sanitaire, ces 5 dernières années :
Atrazine-déis opropyl
Atrazine-défsopropyl 08/03/2011
Atrazine-déisopropyl 19/09/2013
“Atrazit eZ 25/07/2013 120
Atrazine dését
Atrazine déséthyl déisopropyl 0.12 08/01/2013
Atrazine déséthyl déisopropyl 0,18 11/03/2013
Atrazine déséthyl délsopropyl 0,14 14/03/2013
Atrazine déséthyl déisopropyl | 0.26 10/04/2013 60 | Atrazine déséthyl délsopropyl 0.14 27/05/2013 | Atrazine déséthyi déisopropyl 0,14 27/05/2013 | | Atrazine déséthyl déisopropyl 0,15 25/07/2013 Atrazine déséthyl déisopropyl 0,18 27/08/2013 Atrazine déséthyi déisopropyl | 0,14 [03102013
CODERTS ESPIRA DE L'AGLY - DEROGATION PESTICIDES
Page 4 Arrêté N°2014072-00!! + 2U0ROI4 | ovo8202 12 Terbuthylazine déséthyl
010 12/09/2012
Toutes les molécules retrouvées sont issues de l'utilisation d'herbicides.
L'atrazine-délsopropyl est un métabolite de la simazine (interdite d'utiisation en France depuis le 30
septembre 2003, en Espagne depuis fin 2007).
L'atrazine déséthyl déisopropyl et l'atrazine-déisopropyl-2-hydroxy sont des produits de dégradation
de l'atrazine mais aussi de la Simazine (interdites d'utilisation en France depuis le 1er octobre
2003).
La Terbuthylazin déséthyl est un métabolite de la Terbuthylazine.
La Terbuthylazine (interdite d'utilisation sur la vigne depuis le 30 juin 2004, et depuis le 1° octobre
2003 sur les autres cultures et les zones non agricoles) fait partie de la famille des Triazines.
Concernant les teneurs totales en pesticides, le bilan analytique dressé entre 2008 et 2013,
montre que la somme des pesticides analysés ces 5 dernières années n'a jamais dépassé la limite
de qualité fixée à 0,50 ug/l. La teneur maximale a été mesurée le 14 mars 2013, avec 0,496 uig/l de
pesticides sur l'ensemble des molécules recherchées.
Néanmoins, compte tenu du nombre de molécules concernées par la présente demande de
dérogation, et les valeurs maximales auxquelles certaines ont ponctuellement été retrouvées, il
convient de solliciter également une dérogation sur le paramètre « Total pesticides ».
7 - DEMANDE DE DEROGATION
7.1 - Rappels réglementaires :
Les limites de qualité pour les pesticides ou métabolites sont fixées par l'arrêté du 11 janvier
2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du
code de la santé publique : 0,1 microgramme par litre pour chaque pesticide (sauf aldrine, dieldrine,
heptachlore et heptachlorépoxyde : 0,03 microgramme par litre) et à 0,5 microgramme par litre pour
le total des pesticides, pour les eaux destinées à la consommation humaine .
Le code de la santé publique, en ses articles R. 1321-26 à R. 1321-36, prévoit des dispositions
en cas de non-respect des limites de qualité. La circulaire du 1° mars 2004 fixe les modalités de
demande de dérogation.
L'instruction DGS/EA4 no 2010-424 du 9 décembre 2010 précise les modalités de gestion des
risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour les pesticides en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du
code de la santé publique.
Conditions exigées pour déclarer recevable une demande de dérogation
- l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes ; ce qui
doit être interprété comme une situation de risque acceptable pour la population,
- le demandeur prouve qu'il ne peut, pour maintenir la distribution d'eau, utiliser dans l'immédiat
d'autres moyens raisonnables.
De plus, l'octroi de la dérogation est subordonné à la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à
rétablir la conformité des eaux distribuées.
CODERTS ESPIRA DE L'AGLY - DEROGATION PESTICIDES.
Arrêté N°2014072-00!! + 210 ROI4 Page25 12 niet ébonaton
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Cette molécule est recherchée dans le cadre du contrôle sanitaire que depuis le 01/01/2013.
Cependant sur 21 analyses réalisées, déjà 11 dépassements de la limite de qualité ont été
mesurés, avec une concentration maximale de 0,32 uo/l le 14/04/2013.
Les concentrations mesurées et la fréquence des non-conformités constatées sont déjà élevées.
Compte tenu du manque de recul et de suivi sur cette molécule, 1} est difficile de préjuger sur son
évolution, et notamment si les concentrations mesurées ne vont pas encore augmenter.
Aussi compte tenu que la Vmax de la molécule d’Atrazine déséthyl déisopropyl a été fixée à
60 ug/l, le maitre d'ouvrage sollicite au titre de la présente dérogation une concentration maximale
majorée de 150 % par rapport à la valeur maximale mesurée, sait 0,80 pal.
Terbuthylazine
Durant ces 5 dernières années, sur 89 analyses réalisées, seul 1 dépassement de la limite de
qualité a été mesuré, avec une concentration maximale de 0,10 ug/i te 06/04/2011.
H n'a donc pas été constaté d'évolution défavorable notable de ce paramètre, et le dépassement est
resté ponctuel.
Aussi, compte tenu que la Vmax de la molécule de Terbuthylazina été fixée à 7 ug/l, le maitre
d'ouvrage sollicite au titre de la présente dérogation une concentration maximale majorée d'environ
25 % par rapport à la valeur maximale mesurée, soit 0,13 LOI.
Ferbuthylazine déséthyl
Durant ces 5 dernières années, sur 89 analyses réalisées, seuls 3 dépassements de la limite de
qualité ant été mesurés, avec une concentration maximale de 0,13 ug/i le 23/06/2010.
n'a donc pas été constaté d'évolution défavorable notable de ce paramètre, et les dépassements
sont restés ponctuels.
Aussi, compte tenu que la Vmax de la molécule de Terbuthylazina déséthyt été fixée à 12 ug/l te
maitre d'ouvrage sollicite au titre de la présente dérogation une concentration maximale majorée
d'environ 25 % par rapport à la valeur maximale mesurée, soit 0,16 ug/l.
Total des pesticides analysés
Durant ces 5 dernières années, aucun dépassement de la limite de qualité n'a été mesuré. La
concentration maximale mesurée a été de 0,496 ugfl le 14/03/2013.
Cependant au vu des demandes de dérogation sollicitées pour chacune des molécules ci-dessus, et
notamment de la valeur maximale demandée pour le paramètre Atrazine déséthyl déisopropyl à
0,80 pig, il parait opportun de solliciter également au titre de la présente dérogation une valeur
maximale pour le paramètre « Total des pesticides analysés ». Une valeur maximale de 1 uo/f pour
l'ensemble des paramètres pesticides analysés parait cohérente.
Les valeurs maximales des paramètres de l'eau destinée à la consommation humaine demandées
par le pétitionnaire au titre de la dérogation sont donc de :
- Atrazine déisopropyl : 0,20 ug/l
- _ Atrazine déisoprapyi 2 hydroxy : 0,14 gl
-_ Atrazine déséthy}l déisopropyl : 0,80 ug/i
- Terbuthylazine : 0,13 ug/l
-_ Ferbuthylazine déséthy : 0,16 gi
-__ Total des pesticides analysés : 1 ug/
La dérogation est demandée pour une durée de 3 ans.
Ce délai est nécessaire pour permettre à Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération de
prendre les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau distribuée.
CODERTS ESPIRA DE L'AGLY - DEROGATION PESTICIDES
Arrêté NS2014072-001 7 - 21/05/2014 Page 27 2:rua DacnoNIeS EM OEURE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N°
portant
DEROGATION AUX LIMITES DE QUALITE FIXEES PAR LE
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR LES MOLECULES Délégation territoriale D'ATRAZINE DEISOPROPYL, D'ATRAZINE DEISOPROPYL des Pyrénées-Orientales
2 HYDROXY, D'ATRAZINE DESETHYL DEISOPROPYL, DE
TERBUTHYLAZINE ET DE TERBUTHYLAZINE DESETHYL,
PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées
à la consommation humaine,
VU le Code de la Santé Publique concemant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-
1àL.1324-5,R. 1321-1 à R. 1321-68,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogations aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé,publique,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R.
1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.
1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R.
1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique,
CODERTS ESPIRA DE L'AGLY - DEROGATION PESTICIDES
Page 30 Arrêté N°204072-001 1 - 21032014 VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de Îa
santé publique,
VU fa circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles
R.1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à La
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU La circulaire DGS/SD7A n°90 du 1°* mars 2004 concernant l’application de l'arrêté du
25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles
R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique,
VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux
dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier
2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
VU Pinstruction n°DGS/EA4:2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine pour les pesticides, en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la
santé publique,
VU Pavis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France relatif aux modalités de gestion des
situations de non conformités des eaux de consommation présentant des traces de contamination
par des produits phytosanitaires (section des eaux, séance du 7 juillet 1998),
VU les avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du
travail (ANSES) relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales (Vmax} de pesticides
et métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine en date des 15 octobre 2010 et
22 avril 2013,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2013,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du
VU le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion,
CONSIDERANT que les eaux captées par le forage F4 « Le Stade » présentent des concentrations
en atrazine deisopropyl, en atrazine deisopropyl 2 hydroxy, en atrazine déséthyi deisopropyl, en
terbuthylazine et en terbuthylazine desethyl, dépassant la limite de qualité fixée par le code de la
santé publique, mais très en deçà des valeurs maximales sanitaires fixées par l’ANSES et qu’en
conséquence elles ne présentent pas un risque sanitaire pour la population,
CONSIDERANT que {a dérogation au respect de la limite de qualité pour les paramètres atrazine
deisopropyl, en atrazine deisopropyl 2 hydroxy, en atrazine déséthyl deisopropyl, en
terbuthylazine et en terbuthylazine déséthyl est juridiquement indispensable à Monsieur le
Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération pour distribuer de l’eau aux
habitants de la commune d’Espira de l’Agly,
CODERTS ESFIRA DE L'AGLY - DEROGATION PESTICIDES
10
Arrêté NS2014072-001 7 - 21/05/2014 Page 31 CONSIDERANT que Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération ne dispose pas
actuellement d’une autre ressource immédiatement mobilisable dans une nappe différente pour
remplacer le forage F4 « Le Stade » afin d'alimenter en eau la commune d’'Espira de l’Agivy,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1:
Dérogation et autorisation de distribution :
M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération est autorisé à déroger
aux limites de qualité fixées par le code de la santé publique pour :
- l'Atrazine déisopropyl, sans toutefois excéder 0,20 pg/1,
- l’Atrazine déisopropyl 2 hydroxy, sans toutefois excéder 0,14 ug/i,
- l’Atrazine déséthyl déisopropyl, sans toutefois excéder 0,80 ug/l,
- la Terbuthylazine, sans toutefois excéder 0,13 g/l,
- la Terbuthylazine déséthyl, sans toutefois excéder 0,16 ug/1,
- le « Total des pesticides analysés », sans toutefois excéder 1 g/l.
M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d’ Agglomération est autorisé à distribuer
l’eau issue du forage F4 « Le Stade », sans restriction d'usage, aux habitants d’Espira de l’Agly
dans les conditions dérogatoire ci-dessus octroyées.
ARTICLE 2 :
Durée de la dérogation :
La présente dérogation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Au terme de ce délai, un traitement adapté devra avoir été installé.
ARTICLE 3 :
Information du public :
Perpignan Méditerranée Communauté d’Aggiomération doit porter dans les meilleurs délais, à la
connaissance de la population desservie de la commune d’Espira de lPAgly : la situation actuelle,
Fa dérogation et les conditions dont elle est assortie,
Elle en rendra compte au Préfet dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE à :
Contrôle sanitaire :
Le contrôle sanitaire renforcé est poursuivi,
Un suivi des teneurs en pesticides azotés et notamment en atrazine deisopropyl, atrazine
deisopropyl 2 hydroxy, atrazine déséthyl deisopropyl, terbuthylazine, en terbuthylazine desethyl et
total pesticides sera réalisé une à deux fois par mois soit en production, soit en distribution.
CODERTS ESPIRA DE L'AGLY - DEROGATION PESTICIDES
Il
Page 32 AFFêtÉ N°2014072-001 7 - 21/05/2014 anticies-
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M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le
LE PREFET
CODERTS ESPIRA DE L'AGLY - DEROGATION PESTICIDES
Page 34 AFFêtÉ NS2014072-001 7 - 21/05/2014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014072-0012
signé par SE
le 13 Mars 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
AP portant amarisation
sur le village de Rasieueres à parir du drain
“d'en CASEILLES" avec dérogaion pour le
parnètre Smwzine hydraxy + commune de
Rasiguèrs,
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La commune de Rasguères ne dépose pa d'autres rersurens pour sise les besoins en aa du age 6 Brde Nate
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LR dot ie ame An oO PA Fpa d pae d'n € mn pod à LI - Le pétitionnaire veillera à ce que l'interdiction d'épandages de désherbants dans le périmètre de
protection rapprochée du forage « Borde Neuve » soit respectée. 1 pourra également mener des
actions de sensibilisation auprés des utilisateurs de produits phytosanitaires autre que les
herbicides chimiques dans ce périmètre. Il informera tous les ans l'Agence Régionale de Santé
des actions régaliennes et de sensibilisation qui ont été menées dans ce périmètre ;
- Le suivi analytique renforcé des pesticides sera maintenu pendant la période déragatoire :
- Les valeurs maximales dérogatoires aux limites de qualité fixées par le code de la santé publique
sont les suivantes :
+ unité de distribution de Rasiguères :
- Simazine hydroxy : 0,60 uag/l
- pesticides totaux analvsés : 0,70 ua
+ unité de distribution Borde Neuve et Borde de l'Etang :
- désméthyinorflurazon : 0,50 ol
- terbuthylazine déséthyt : 0,20 uajl
-__ pesticides totaux analysés : 0,80 mg
En conclusion, je vous propose de donner un avis favorable, à la demande de Monsieur le Maire de la
commune de Rasiguères pour l'octroi de dérogations aux limites de qualité de résidus de pesticides présents
dans les eaux destinées à la consommation humaine du village de Rasiguères et des hameaux de la Borde
Neuve et la Borde de l'Etang.
Le Délégué. Territorial
sep'coderst'procédures administratives coderst derogation pesticides RASIGUERES page n'é 14
Arrêté NS2014072-0013 - 2140552014 Page 41 Ar Br
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ae nn eq mo on me ru Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot
34000 Montpellier}, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de la commune de Rasiguères,
Mme le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
M. ie Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le
LE PREFET
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Arrêté NS2014072-0013 - 2140552014 Page 45 LAS =
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Si tt 4 Coke Su qe pe de 07-00 VU l'instruction n°DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
pour les pesticides, en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé publique,
VU l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France relatif aux modalités de gestion des
situations de non conformités des eaux de consommation présentant des traces de contamination par
des produits phytosanitaires (section des eaux, séance du 7 juillet 1998),
VU les avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du
travail (ANSES) relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales (Vmax}) de pesticides et
métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine en date des 15 octobre 2010 et 22
avril 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2007 portant déclaration d'utilité publique des travaux effectués en
vue de l’alimentation en eau des hameaux de Borde Neuve et Borde l’Etang sur la commune de
Rasiguëres valant autorisation de distribution — Forage « Borde Neuve » - Commune de Rasiguères,
VU la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2013,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du ......,,,,,,,.,,.........,.... ,
VU le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon,
CONSIDERANT que les eaux captées par le forage « Borde Neuve » présentent des taux de
desméthynorflurazon et de terbuthylazine déséthyl dépassant la limite de qualité (fixée à 0,1 g/l)
mais très en deçà des valeurs maximales sanitaires fixées par lANSES (respectivement égales à 45 et
12 g/l} et qu'en conséquence elles ne présentent pas un risque sanitaire pour ls population,
CONSIDERANT que la dérogation au respect de la limite de qualité pour les paramètres
desméthyinorflurazon et terbuthylazine déséthyl est juridiquement indispensable à Monsieur le Maire
de la commune de Rasiguères pour distribuer de l’eau aux abonnés du hameau de Borde Neuve,
CONSIDERANT que la commune de Rasiguères ne dispose pas actuellement d’une autre ressource
immédiatement mobilisable dans une nappe différente pour remplacer le forage « Borde Neuve » afin
d'alimenter en eau les abonnés du hameau de Borde Neuve,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dérogation et autorisation de distribution :
M. le Maire de la commune de Rasiguères est autorisé à déroger aux limites de qualité fixées par le
code de la santé publique pour :
- le désméthyinorflurazon, sans toutefois excéder 0,50 ugi,
- Îa terbuthylazine déséthyl, sans toutefois excéder 0,20 ug/i,
- les « pesticides totaux analysés », sans toutefois excéder 0,80 ug’l.
M. le Maire de la commune de Rasiguères est autorisé à distribuer l’eau issue du forage « Borde
Neuve » aux habitants du hameau de Borde Neuve et de la Borde de l’Etang, sans restriction d'usage,
dans les conditions dérogatoire ci-dessus octroyées.
acp coderst procédures administratives coderst derogahion pesticides RASIGUERES page n°124
Arrêté NS2014072-0013 - 2140552014 Page 47 Le Me coma de Rage per Le ml di, à coma ee
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014072-0014
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protection rapprochée du forage « Borde Neuve » soit respectée. 1 pourra également mener des
actions de sensibilisation auprés des utilisateurs de produits phytosanitaires autre que les
herbicides chimiques dans ce périmètre. Il informera tous les ans l'Agence Régionale de Santé
des actions régaliennes et de sensibilisation qui ont été menées dans ce périmètre ;
- Le suivi analytique renforcé des pesticides sera maintenu pendant la période déragatoire :
- Les valeurs maximales dérogatoires aux limites de qualité fixées par le code de la santé publique
sont les suivantes :
+ unité de distribution de Rasiguères :
- Simazine hydroxy : 0,60 uag/l
- pesticides totaux analvsés : 0,70 ua
+ unité de distribution Borde Neuve et Borde de l'Etang :
- désméthyinorflurazon : 0,50 ol
- terbuthylazine déséthyt : 0,20 uajl
-__ pesticides totaux analysés : 0,80 mg
En conclusion, je vous propose de donner un avis favorable, à la demande de Monsieur le Maire de la
commune de Rasiguères pour l'octroi de dérogations aux limites de qualité de résidus de pesticides présents
dans les eaux destinées à la consommation humaine du village de Rasiguères et des hameaux de la Borde
Neuve et la Borde de l'Etang.
Le Délégué. Territorial
sep'coderst'procédures administratives coderst derogation pesticides RASIGUERES page n'é 14
Page 36 AFFÈtÉ NS2014072-0014 - 21/05/2014 Ar Br
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34000 Montpellier}, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de la commune de Rasiguères,
Mme le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
M. ie Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le
LE PREFET
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sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
pour les pesticides, en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé publique,
VU l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France relatif aux modalités de gestion des
situations de non conformités des eaux de consommation présentant des traces de contamination par
des produits phytosanitaires (section des eaux, séance du 7 juillet 1998),
VU les avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du
travail (ANSES) relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales (Vmax}) de pesticides et
métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine en date des 15 octobre 2010 et 22
avril 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2007 portant déclaration d'utilité publique des travaux effectués en
vue de l’alimentation en eau des hameaux de Borde Neuve et Borde l’Etang sur la commune de
Rasiguëres valant autorisation de distribution — Forage « Borde Neuve » - Commune de Rasiguères,
VU la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2013,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du ......,,,,,,,.,,.........,.... ,
VU le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon,
CONSIDERANT que les eaux captées par le forage « Borde Neuve » présentent des taux de
desméthynorflurazon et de terbuthylazine déséthyl dépassant la limite de qualité (fixée à 0,1 g/l)
mais très en deçà des valeurs maximales sanitaires fixées par lANSES (respectivement égales à 45 et
12 g/l} et qu'en conséquence elles ne présentent pas un risque sanitaire pour ls population,
CONSIDERANT que la dérogation au respect de la limite de qualité pour les paramètres
desméthyinorflurazon et terbuthylazine déséthyl est juridiquement indispensable à Monsieur le Maire
de la commune de Rasiguères pour distribuer de l’eau aux abonnés du hameau de Borde Neuve,
CONSIDERANT que la commune de Rasiguères ne dispose pas actuellement d’une autre ressource
immédiatement mobilisable dans une nappe différente pour remplacer le forage « Borde Neuve » afin
d'alimenter en eau les abonnés du hameau de Borde Neuve,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dérogation et autorisation de distribution :
M. le Maire de la commune de Rasiguères est autorisé à déroger aux limites de qualité fixées par le
code de la santé publique pour :
- le désméthyinorflurazon, sans toutefois excéder 0,50 ugi,
- Îa terbuthylazine déséthyl, sans toutefois excéder 0,20 ug/i,
- les « pesticides totaux analysés », sans toutefois excéder 0,80 ug’l.
M. le Maire de la commune de Rasiguères est autorisé à distribuer l’eau issue du forage « Borde
Neuve » aux habitants du hameau de Borde Neuve et de la Borde de l’Etang, sans restriction d'usage,
dans les conditions dérogatoire ci-dessus octroyées.
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014072-0015
signé par SE
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M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Mme le Maire de la commune de Millas,
Mme le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN,le 1 3 MARS 2014
LE PREFET
Pour !
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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Page 70 Arrêté N°2014072-0015 - 2103014 Arrêté NS2014072-00I5 - 21/05/2014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014076-0003
signé par
Préfet
le 17 Mars 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE SOCIAL
POLITIQUES SOCIALES
Amûé préfictoml du 17 mars 2014 porunt
agémen de l'sociation SOLIDARITÉ 6
pour des activités dingénirie sociale
financière et technique
Pre Ari ADD TAN 2 SAN EX = Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale de la cohésion sociale des
Pyrénées-Orientales
POLE INSERTION PAR L’HEBERGEMENT
ET/OU LE LOGEMENT
8 : 04.68.81.78.34
É : 04.68.81.78.79
Courriel : stephane.drouet @ pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté n° portant agrément de
l’association « Solidarité 66» pour des activi-
tés d’ingénierie sociale, financière et tech-
nique
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 365-1 2’, L. 365-3, R. 365-3,
R. 365-5 et R. 365-6 ;
VU l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire ministérielle NOR DEVU1017090C, du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande d’agrément du 26 février 2014 émanant de l’association «Solidarité 66 » dans la
catégorie d'activité « ingénierie sociale, financière et technique » :
VU l'avis favorable du 3 mars 2014 du Service Urbanisme Habitat de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales sur ladite demande d’agrément :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Adresse Postale : 16 bis cours Lazare Escarguel - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
:#COURRIEL : ddcs@pvyrenees-orientales.gouv.fr
Téléphone : 04.68.81.78.00 Renseignements WWW. pyrenees-orientales.gouv. fr Arrêté N°2014076-0003 - 21/03/2014 Page 73 ARRETE
Article 1° : L’association «Solidarité 66», dont le siège se situe 111, avenue du Maréchal Joffre 66 000
PERPIGNAN est agréée, au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation, dans la
catégorie d’activités d’ingémierie sociale, financière et technique suivantes :
a) l’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b}) l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement des
personnes défavorisées ;
c) l’assistance aux personnes qui forment un recours amiable ou un recours contentieux devant le
tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) la participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitation à loyer
modéré.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Ï peut être retiré par le Préfet si
Porganisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance ou s’il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 3 : En application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme
doit transmettre chaque année au Préfet du département un bilan de son activité ainsi que ses comptes
financiers.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Page 74
Perpignan, le 17 mars 2014
Le Préfet,
Signé : René BIDAL
Arrêté N°2014076-0003 - 21/03/2014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014078-0001
signé par
Autres
le 19 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
ap parant autcrisaton de battues
administraives et de tn individuels sur
sanglier sur La commune de Lio
Ari ADD SAN «24 Pages Lim» Egalité» Fratenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terrltires et de Là Mer
Fo a Se Roue Perpignan, le { 9 MARS 2014
Uni: Bindiverité,
Dép Dates ARRETE PREFECTORAL n°
portant autorisation de battues administratives et
baser sers de tirs individuels sur sangliers sur la commune Ing CATHARY de Llo
2: 0468.5195.18
A: 0468519505
& : ingrideathar
Gnyrences-oriemtales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du
ler janvier 2010 au 31 décembre 2014,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084
0002 portant délégation de signature à Monsieur Frédérie ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels sur sangliers présentée par Monsieur
Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, reçue le 18 mars 2014 suite aux dégâts
constatés sur les propriétés de Messieurs Jérôme et Mikelet COMAS sur la commune de Llo,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant les dégâts sur Les propriétés de Messieurs Jérôme et Mikelet COMAS sur la commune de Lio,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Lo,
Atresse Postale: Hal de Pc - 2 quoi Same 88051 PERPGNAN CEDEX
sishons: Sand 0660.51.86.06 enseignements: INTERNET : wa pyrmne-oriemtnineprogaut
ÉCOURIEL concis oran pra our
Pate 76 Arrété N'201AITS O0! - 2101 Are, ot En FAURBRO, ts de ar da a Lo aura à tr ds
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RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014080-0001
signé par
Autres
le 21 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
ap modifiant l'anèté préfectoral n ©
2014028-0002 du 28 janvier 2014 portant
autorisation de destruction à Ur de lapins de
garenne sur La commune de Villelomgue de la
Salanque
Ari ADD ORAN «AO br + ÉqlFaéié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territnires et de Ia Mer
Save Entomenen.
Perpignan, le 21 MARS 2014
Unité: Biodiversité,
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°
No
Dossier suivi par
Ingrid CATHARV
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014028-0002 du 28
janvier 2014 portant autorisation de destruction à tir
de lapins de garenne sur la commune de Villelongue-
de-l-Salanque
2 LD468SL0S18
BL 0468510508
ingrideathary
Gpyremees-orientaes gout
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8 et suivants,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être
classés nuisibles,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
L'arrêté préfectoral n°2013219-0005 du 2 août 2013 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 dans le
département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du II de l'article R:427-6 du code de
l'environnement,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral. n°2013084-0002
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt
et sécurité routière,
la demande de modification de l'autorisation de destruction à tir de lapins de garenne présentée par
Monsieur Fernando LOPEZ, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses
parcelles, reçue le 18 mars 2014 dans un but de préserver son exploitation agricole sur la commune
de Villelongue-de-la-Salanque,
Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation de l'espèce, 1à où des
dégâts sont répertoriés sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque,
Adreses Postal +2 Jon hear: BP SD9DD- 6027 PERIGNAN GEREX
Tééghons + Standard 3 (04 86.581234 Rencignemente: INTERNET: om pyranaes rang COURRIEL: daimégpyrenres anale gout
Arrété N°20140S0-000! - 2101 ACL ere de ap NZ on jee
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Ab Re FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014044-0011
signé par
Préfet
le 13 Février 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service urbanisme habitat » SUH
Financement du logement Rénovation urbaine
Am préfictonl fixant le moaunt du
prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de CANOHES
Ari ADD NAN 2 24 Pages Liber» Ésaié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer.
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Unité FILRU
Dossier suivi ar +
Michelle Pac
2 04683877 ARRETE PREFECTORAL n°
RAGE Fixant le montant du prélèvement sur les ke 2 michellepsch
Gprencesementles gouv.fr ressources fiscales de la commune de CANOHÈS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitat,
Vu la fiche de calcul annexée au présent arrêté,
Vu le détail des résidences principales annexé au présent ar
Vu l’état déclaratif des dépenses déductibles, prévu à l’article R 202-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2011 constatant la carence et majorant le
prélèvement,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2012 prononçant la fin de carence,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales
ARRÊTE
Atticle Ler
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7 du code de la construction et dé
l'habitation au titre de l'année 2012 est fixé pour la commune de CANOHES à 40 394,43 € et affecté à l'EPCI, Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée.
resse Bose #22 an chain BF 60906-65020 PERPIGNAN CEDEX
Tahone + Standard +23 PAGE 1254 Bensionemants INTERNET : un pyronses-ranals goufr
COURRIEL à détmpyrem ares gouve
Pate 83 arrété N'2014-OD! - 210 Article 2:
Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
12332-2 du code général des collectivités territoriales des mais de mars à novembre de
l'année 2014.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques et Monsieur le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
set,
René BIDAL
ne
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant Le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
Cette démarche interrompt le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet)
2
Arr N°2014044-001 1 -21MBRONS Pase 83 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014044-0012
signé par
Préfet
le 13 Février 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service urbanisme habitat » SUH
Financement du logement Rénovation urbaine
Am préfictonl fixant le moaunt du
prélèvement sur Les ressources fiscales de la
commune de RIVESALTES
Pres Ari ADD ANS «AO Direction Départementale
des Territoires et de la Mer:
Service Urbanisme Habitat
Uni FILRU
Dossier suivi par:
Michelle Pech
LOST
2 1068381030
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Gnyrences-ientalessouv.E
Liban» Égalt » Fraterié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉA ORIENTALES
Perpignan, le
ARRETE PREFECTORAL n°
Fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
RIVESALTES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitat,
Vu la fiche de calcul annexée au présent arrêté,
Vu le détail des résidences principales annexé au présent arrêté,
Vu l'état déclaratif des dépenses déductibles, prévu à l'article R 202-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales
ARRÊTE
Article Ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2012 est fixé pour la commune de RIVESALTES à
49 989,96 € ct affecté à l'EPCI, Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée.
Attrsse Posta +21 ra Fc BP SC 88020 PERPIGHAN CEDEX
Standard +29 Be 384224 Ransoanamants à INTERNET: sv pyranaes rentals gain ÉGOURREL :déimiprensr-erantae pour
arrété N'2014- 012 - ZIP OT Page 85 cle
Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
12332-2 du code général des collectivités temitoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2014
Aricle 3:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques et Monsieur le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
Cette démarche intérrompt le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
22
Pate 56 Arr N°2014044-0012 - 2IBRONS FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014044-0013
signé par
Préfet
le 13 Février 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service urbanisme habitat » SUH
Financement du logement Rénovation urbaine
Am préfictonl fixant le moaunt du
prélèvement sur ls ressources fiscales de la
commune de LE BARCARES
Ari ADD HAUNEE 2 USA Pages Liber » gala 2 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des rrioires ee Mer
Service Uanisne Habitat Péninsule
Unité FILRU
Dossier sul par &
Michelle Pech
ERP TE ARRETE PREFECTORAL n°
pin Fixant le montant du prélèvement sur Les
sie PRES ressources fiscales de la commune de
LE BARCARÈS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu les articles L 302-$ et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vü les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitat,
Vu la fiche de calcul annexée au présent arrêté,
Vu le détail des résidences principales annexé au présent arrêté,
Vu l'état déclaratif des dépenses déductibles, prévu à l'article R 202-17 du code de la
construction et de l’habitation,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales
ARRÊTE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2012 est fixé pour la commune de Le Barearès à
67 479,75 € et affecté à l'EPCI, Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée.
Ares Postale + 2 du ho 50609 63020 PERPIGNAN CEDEX
“réléghons “Stands 227 PH 60.0.1234 Beossianements! INTERNET wanroyrenses orientales gout SOOURRIE à dimépyrense annee pour
Paess arrété N'2014- 001 - ZIP OS Article 2
Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
12332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2014.
Article
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques et Monsieur le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire L'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
Cette démarche interrompt le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Arr N°201404-O01S -21BRONS Pase 9 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014044-0014
signé par
Préfet
le 13 Février 2014
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme habitat » SUH
Financement du logement Rénovation urbaine
Am préfictonl fixant le moaunt du
prélèvement sur Les ressources fiscales de la
conumune de CANET- EN- ROUSSILLON
Page Ari ADD NAN 2 24 Direction Départementale
des Territoires et dela Mer
Service Urranisme Habit
Unité FILRU
Dossier suivi par +
Michelle Pech
104683813877
& 1468381030
| michel pech
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br Été = Fratené
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
ARRETE PREFECTORAL n°
Fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
CANET-EN-ROUSSILLON
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu les articles L 302-S et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitat,
Vu la fiche de caleul annexée au présent arrêté,
Vu le détail des résidences principales annexé au présent arrêté,
Vu l'état déclaratif des dépenses déductibles, prévu à l'article R 202-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales
ARRÊTE
Article er:
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2012 est fixé pour la commune de CANET-EN-
ROUSSILLON à 136 193,79 € et affecté à l'EPCI, Communauté d'Agglomération
Perpignan-Méditerranée.
Adrsas Pate 2 ean hein BP 2000 68020 PERPIGNAUN GED
“Héinhone Stand «290040001294 Ronseigrements+ INTERNET: ww ayrences anontale.gouv ZCOUREL : déimeyrenes-orantals ou
Arrêté N'2014- DIS - ZIP OS Page 91 Pare 92
Article 2:
Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
12332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2014,
Article 3:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques et Monsieur le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêt
Le
René BIDAL.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux. mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peur également faire
l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
Cette démarche interrompt le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet.
Arrêté N°20H40H-D014 - 2108014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014044-0015
signé par
Préfet
le 13 Février 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service urbanisme habitat » SUH
Financement du logement Rénovation urbaine
Am préfictonl fixant le moaunt du
prélèvement sur ls ressources fiscales de la
commune de POLLESTRES
Ari ADD AUS 2 AO Paseo Liberté Égal à raté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRéret DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de
Service Urbanisme Habitat Perpignan, le
Unité FILRU
Dussier ui par +
Michelle Pac
ENT ARRETE PREFECTORAL n°
& : 61361039 Fixant le montant du prélèvement sur les € : miel pest
Me ressources fiscales de la commune de
POLLESTRES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitat,
Vu la fiche de calcul annexée au présent arrêté,
Vu le détail des résidences principales annexé au présent arrêté,
Vu l'état déclaratif des dépenses déductibles, prévu à l'article R 202-17 du code de la
construction et de l'habitation,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
ARRÊTE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2012 est fixé pour la commune de POLLESTRES à
19 835,37 € et affecté à l'EPCI, Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée,
Ares Bose: 2 re Jean Rep 6200828720 PERFIGIUIN CEDEX
Taghane + Stan +39 (D R8 381234 Rensoignemente + INTERNET: wa yrenses oran gou/r SCOURREL : mers ananas gout
Page 4 arrété N'2014M-ODIS - ZIP OS Article 2:
Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
L'année 2014.
Article 3:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques et Monsieur le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Délais et voies de recou
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant Le tribunal administratif de Montpellier, Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
Cette démarche interrompt le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Arr N°20140H-OOIS - 2IBRONS Page 95 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014044-0016
signé par
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le 13 Février 2014
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme habitat » SUH
Financement du logement Rénovation urbaine
Am préfictonl fixant le moaunt du
prélèvement sur ls ressources fiscales de la
commune de SAINT- LAURENT DE- LA-
SALANQUE
Page Ari ADD AAAANIG = 24 Départementale
es Territoires et de Ia Mer:
Service Urbanisme Habit
Uniké FILRU
Dossier suivi par
Michelle Per
2 L 0468381877
& 4683810320
à michelle pech
fpyrences-orientales gouv.fr
Libé à Égatit = Far
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
ARRETE PREFECTORAL n°
Fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de Ia construction et de l'habitat,
Vu la fiche de caleul annexée au présent arrêté,
Vale détail des résidences principales annexé au présent arrêté,
Vu l'état déclaratif des dépenses déductibles, prévu à l'article R 202-17 du code de la
construction et de l'habitation,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales
ARRÊTE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2012 est fixé pour la commune de SAINT-LAURENT-
DE-LA SALANQUE à 55 770,88 € et affecté à l'EPCI, Communauté d'Agglomération
Perpignan-Méditerranée.
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Smart +33 DGA 1234 Renslanemnn INTERNET: mom pyroneer-arotnles gauvfr COUR: : Ame rene orales gout
arrété N'2014- 0016 - ZIP OS Page 97 Paees$
Aricle
Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
12332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2014.
Article
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques et Monsieur le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
CLR LM
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux. mois à compter de sa
notification, devant Le tribunal administratif de Monpellier. Elle peut égalementfaire
l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Pvrénées-Orientales,
Cette démarche interrompt le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
22
Arr N°2014044-0016 - 21MBRONS FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014044-0017
signé par
Préfet
le 13 Février 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service urbanisme habitat » SUH
Financement du logement Rénovation urbaine
Am préfictonl fixant le moaunt du
prélèvement sur Les ressources fiscales de la
conumune de SAINTE- MARIE
Ari ADD AAA 2 24 Page 00 Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer:
Service Urbanisme Habit
Unité FILRU
Dossier suivi par:
Michelle Pech
2: 0683813797
A 0466381030
à michel pech
pyrenees orientales gouv.fr
Liber» Équlé + Frteriré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRérer DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
ARRETE PREFECTORAL n°
Fixant le montant du prélévement sur les
ressources fiscales de la commune de
SAINTE-MARIE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENT ALES
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitat,
Vu la fiche de caleul annexée au présent arrêté,
Vu le détail des résidences principales annexé au présent arrêté,
Vu l'état déciaratif des dépenses déductibles, prévu à l'article R 202-17 du code de la
construction et de l'habitation,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales
ARRÊTE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l’article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2012 est fixé pour la commune de SAINTE-MARIE à
38 446,20 € et affecté à l'EPCI, Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée.
ace Betas + nv an Rip 60008 8220 PERPIGNAN CEDEX
EPPETT Rennelanemante: INTERNET | mov pra or ga f COURRIEL «démons ananas go
Arrèté N°201404-O01T - 210320 Article 2:
Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2014.
Article 3:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques et Monsieur le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
véto
TI °
|
René BIDAL
is et voies de recours
Conformément à l'artiele R421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peutfaire l'objer d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire
L'objer d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
Cette démarche interrompt le délai de deux mois suivant ne décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet),
2
Arr N°2014044-0017 -2IBRONS Pace 01 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014044-0018
signé par
Préfet
le 13 Février 2014
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme habitat » SUH
Financement du logement Rénovation urbaine
Am préfictonl fixant le moaunt du
prélèvement sur es ressources fiscales de la
commune de VILLENEUVE DE LA-
RAHO
Page 1 Ari ADD AUS «24 Liberté» Égat + Fratérmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direclion Dépuriementale
des Territoires et de In Mer
Service Urban abat Perpignan, le
Unité FILRU
Dossier suivi par
Michelle Pech
2 : 0468381877 ARRETE PREFECTORAL n° A : 0168381030 Fixant le montant du prélèvement sur les & : michelepech 2 pyrenees-oriemtales gouv.fr ressources fiscales de la commune de VILLENEUVE-DE-LA-RAHO
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de Ia construction et de l'habitation,
Vu l'article L 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les aricles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitat,
Vu la fiche de caleul annexée au présent arrêté,
Vu le détail des résidences principales annexé au présent arrêté,
Vu l’état déclaratif des dépenses déductibles, prévu à l’article R 202-17 du code de la
construction et de l'habitation,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées:
Orientales
ARRÊTE
Article 1
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7 du code de la construction et de
Phabitation au titre de l'année 2012 est fixé pour la commune de VILLENEUVE-DE-
LA-RAHO à 21 388,00 € et affecté à l'EPCI, Communauté d'Agglomération Perpignan-
Méditerranée,
Adresse Postas 2/6 an chap EP 2000 65020 PERPIGNAN CEDEX
élohone + Standard +33 (HG an 1236 Renseignement + NTERNET : nv yranseorne gout COURRIEL» Gdimépyranes-oramai out
Arrêté N'2014MS DIS - ZIP OT Page 103 Page Loi
Article 2:
Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
L'année 2014.
Article 3:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques et Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire L'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut égalementfaire
L'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Ceite démarche interrompt le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet}
Arrêté N°20 H4OH-DOIS 2108014 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014048-0011
signé par SE
le 17 Février 2014
Direction Départementale des Territoires et de La Mer
Service urbanisme habitat » SUH
Financement du logement Rénovation urbaine
Am préfictonl fixant le moaunt du
prélèvement sur ls ressources fiscales de la
commune de PIA
Ari ADD RAI 2 24 Paue DE Libé à Éelit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementate
des Territoires et de Ia Mer
Service Urbaine Habitat Perpignan, le 87 FEV vou
Unie FrLRU
Dose suivi par
Michele Peur
ERTETS ARRETE PREFECTORAL n°
LÉ ra d Fixant le montant du prélèvement sur les
pres tale ou ressources fiscales de la commune de PIA
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construetion et de l'habitation,
Vu l'article L 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de Ia construction et de l'habitat,
Vu la fiche de caleul annexée au présent arrêté,
Vü le détail des résidences principales annexé au présent arrêté,
Vu l’état déclaratif des dépenses déductibles, prévu à l’article R 202-17 du code de la
construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2011 constatant la carence et majorant le
prélèvement,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2012 prononçant la fin de carence
Sur propo: n de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales
ARRÊTE
tirs Post + 2 0 Rcepe -B° 020 6020 PERPGNAN CEDEX
Tanahanes Standard +20 1E M Rensolgnemnn: | TERNET mr pyranes-riales uv COUR : Cm prntee orne qua
Pace 106 arrété N'2014MS OO! - 2101 Article er:
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2012 est fixé pour la commune de PIA à 42 508,80 € et
affecté sur le compte de l'Etablissement Public Foncier du Languedoc-Roussillon (EPF
LR)
Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2014.
Article 4:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques et Monsieur le Directeur départemental
des Territoires et de ia Mer sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet. et par délée
Le Secrétaire Général,
Délais et voies de recou
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
Cette démarche interrompt le délai de deux mois suivant ne décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet)
arrété N'2014MS OO! - 2101 Page 107 Page 0
RiPüniQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
signé par
Autres
le 20 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Cadre de vie
Avis RAA Création Bricomarché Elne
Me) Patrer av Patte Onenrates
Es rm 2 U rai 2014
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCLALE EN VUE
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712 Page ta
RiPüniQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
signé par
Autres
le 20 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Cadre de vie
Avis RAA Créion magasins Porelanosa et
Ausgurd à Chbestanÿ
Me) re rem 20 HA 04
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RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
signé par
Autres
le 20 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Cadre de vie
Avis RAA Bxiension Intermarché Elne
Me) Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Pirection Départementale des Territoires
ete la Mer
Secrétariat de la CDAC
Dossier suivi par : JC, PACOUIL
&: 04.68.38 .10.28
ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
{Dossier n° 786)
LE PREFET DES PVRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.751-1 à 1.751- 4 et R.751-1 à R.751-7
relatifs à l’aménagement commercial :
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article
107 :
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial :
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-331- OOC1 du 23 novembre 2012 modifiant la structure de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial instituée par arrêté préfectoral n° 2009-008-
02 du $ janvier 2009 :
VU le document INSEE concernant les Populations Légales 2009 enfré en vigueur le 1° janvier 2012
pour le département des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée conjointement par la SA
L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES et Ja SAS ALTIS, agissant
respectivement en tant que futur propriétaire du foncier par fusion-absorption de la société Altis et en
tant que propriétaire du foncier, en vue de l'extension de 502 m° de la surface de vente, d'un
supermarché, à l'enseigne & INTERMARCHE », afin de porter cette dernière à 2652 m°, et la création
d'un point presse dans la galerie marchande de 39,40 m£, le tout aboutissant à une surface de vente
totale finale de 2691.40 m7. Cet ensemble commercial est situé parcelles cadastrées section AS, n° 5,
93, 94, route d'Alénya, à ELNE.
Adresse Postale : 2, res Jan Hichenns RP 50909 SON FERPICGNAN CEDEX
Avis - 2145/2014 Page 113 Ce oi encens 204 en 76
Supra de ns ke Sue Général de Pre des Pré Ori,
ARTICLE. 1° : La composition de là Common Dépaenede d'Améapennt
Comm, (CDAC) age Fun le donnde duiaion Vos de, où Fe a
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
signé par
Autres
le 20 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Cadre de vie
Avis RAA Bxiension Intermarché Elne
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
signé par
Autres
le 20 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Cadre de vie
AS RAA Refs extension ensemble
commercial St Cyprien
Me) Page 117 pan 2 U Frs 2084
D'UN BADANT DAS LEQUEL, IRON ASNAGS GUATRE LOCAUX.
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014069-0006
signé par
Le Directeur Général de ARS
ke 10 Mars 2014
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Ambé 2014202 modifiant lanëté n
“2010-1084 portant composition des
commissions spécialisées de la. Conférence
Régioœle de 11 Sumé et de l'Autenomie du
Languodoc. Roussillon
Ari ADD DEN = 24 Page 1 Ar © D Aguce Régionale dent Languae-Roussllon
ARRETE N° 2014 - 202
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
MODIFIANT L'ARRETE N° 2010 — 1084
Portant composition des commissions spécialisées
de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie du Languedoc-Roussällon
Le Directeur Général ds l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
la bi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et ralatlve aux patients, à la santé et
aux territoires,
le décret N° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie,
le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
l'arrêté n° 2010-810 du 4 Octobre 2010, modifié portant composition de la Conférence Régionale de
la Santé et de l'AUtonomie du Languedoc-Roussillon,
l'arrêté n° 2010-1084 du 25 octobre 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
portant composition des commissions spécialisées de la CRSA, modifié par les arrêtés n° 2011-654
du 11 mai 2011, n° 2011-1243 du 24 juin 2011, n° 2011-1245 du 26 aout 2011, n° 2011-1763
du 27 octobre 2011; n° 2011-2083 du 13 décembre 2011, n° 2012-020 du 5 janvier 2012,
n°2012-021 du 6 janvier 2012, n° 2012-155 du 13 février 2012, n° 2012-629 du 6 juin 2012,
n°2012-731 du 20 juin 2012, n° 2012-866 du 17 juillet 2012, n° 2013-310 du 15 mars 2013,
n°2013-371 du 17 avril 2048 ; n°2013-511 du 26 avril 2013
le procès-verbal du collège 2 des usagers des services de santé ou médico-sociaux du 07 mars
2014
ARRETE
Languadoo-Roussilkm.
7 a 2 4407 BUS = voa an37/20 Article 1 : L'article 2 de l'arrêté 2010-1084, relatif à la commission spécialisée de la prévention est
modifié comme sui :
Collèges | Titulaires Suppléants Monsieur Le Professeur Hent PUJOL Monsieur François COSTE Comité inter-associatif sur la santé. | Président de l'association des diabétiques
Ligue contre le cancer de l'Hérault
Monsieur Amauld CARPIER Madame Marie-Chantal BRUNEL
Comité inter-associatif sur la santé | Présidente de l'Union départementale des
Mouvement des familles rurales associations familiales de Lozère
Madame Simone BASCOUL Monsieur Jean-Marie ESPOSITO
Présidente de l'Union Régionale des Secrétaire général
consommateurs (CLVC) de maison de vie en Roussillon
2 Madame Colette CASANOVA tee agame C Ô Monsieur Loïc JOURDON
DR NAS GE SVGA Association de retraités FSU
AE Section du Gard Section du Gard
Monsieur Olivier NEGRE Madame Marie-Hélène LAMBERT
Comité Inter-Associatif Présidente de l'association
Aliance maladies rares des diabétiques de l'Aude
Madame Angèle SAGNET Monsieur Pierre-Dominique AIGUEPERSE
RERO UDAPEI de l'Hérault MARVEJOLS
Article 2 : L'article 5 de l'arrêté 2010-1084, relatif à la commission spéci dans le domaine des
droits des usagers est modifié comme suit :
ARS du anguedoe-Reussilion
TA: OA.STLOTL2007 Fax : 04,67.07-20.08— tardanse os 202014 foi Conso i Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Pierre LACROIX Madame Dominique LAURENT
Président du Comité Inter-associatif Comité Inter associatif
Languedoc-Roussillon ADVOCACY 66
Monsieur Olivier NEGRE Madame Marie-Hélène LAMBERT
Comité Inter-associatif Présidente de l'association
Alliance maladies rares des diabétiques de l'Aude
Madame Colette CASANOVA 5 5 n “ s Monsieur Loïc JOURDON
ÉDRIENAONAIS Be EEE Association de retraités FSU —
Abo Section du Gard 2 section du Gard Monsieur Simon SITBON Monsieur Gérard MIRAULT
CODERPA de l'Hérault Section retraités de l'UNSA —
Retraités de l'Hérault section de l'Hérault
Madame Christine MARUEJOLS ï raté " 5 Monsieur Jacques MARION
Association française des traumatisés eurdacques cräniens - Gard Association trisomie 21 Gard
Monsieur Francis ROQUE Madame Annie FOURNIER
Président de l'association de défense des | Présidente de l'association des paralysés
polyhandicapés — Perpignan de France — Perpignan
CDCPH CDCPH
Le reste est sans changement.
Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,
soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-
Roussillon, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 4 Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de la Région Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à ceux des départements de l'Aude, du
Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 10 mars 2014
Le Directeur Général
ACL
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Lange Raussln
Ta PDT AD Fe EO720O8 vas ane PR 216201 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Autre
signé par
Le Directeur Général de ARS
ke 19 Mars 2014
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Appel à candidature du 19 mars 2014 partant
sur le renouvellement de lu Conférence
Régionde de la Santé et de l'Autonomie -
règlement appel à candidature selon le décret n
#2010-48 DU 31 MARS 2010
une = 2 Page B3 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
19 mars 2014
Page 124
RENOUVELLEMENT DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE
L’AUTONOMIE
REGLEMENT -APPEL A CANDIDATURE
décret n°2010-348 du 31 mars 2010
La CRSA a été constituée le 29 juin 2010. Pour son renouvellement, un appel à
candidature est lancé par l’ARS Languedoc-Roussillon pour la désignation :
- de seize représentants (titulaires et suppléants) d'associations d’usagers
agréées (au titre de l’article L.1411-1 du code de la santé publique)
- de quatre représentants (titulaires et suppléants) d’associations œuvrant
dans le champ de la précarité
- de deux représentants (titulaires et suppléants) des associations de
protection de l’environnement agréées (au titre de l’article 141-1 du code
de l'Environnement.)
Il convient d’adresser un dossier de candidature constitué d’une lettre de
motivation justifiant des critères mentionnés au secrétariat de la conférence, par
courrier électronique, avant le 29 avril 2014 à l’adresse suivante :
Ars-Ir-crsa@ars.sante.fr
I La Conférence Régionale de la santé et de l’ autonomie :
La Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie est un organe consultatif qui
« concourt par ses avis à la politique régionale de santé »
Ses membres sont nommés pour quatre ans, renouvelables une fois.
Elle est composée de huit collèges soit 100 membres titulaires (et autant de
suppléants) regroupant les représentants des collectivités territoriales, des usagers des
services de santé ou médico-sociaux, des conférences de territoire, des partenaires
sociaux, des acteurs de la cohésion et de la protection sociale, des acteurs de la
prévention et de l'éducation pour la santé et des offreurs des services de santé et des
personnalités qualifiées.
Elle est dotée d'une commission permanente et de quatre commissions spécialisées
(prévention, organisation des soins, prises en charge et accompagnements médico-
sociaux, droits des usagers) avec une composition et des attributions bien définies dans
le décret.
Il- Les critères de sélection :
Les critères de sélection de l'Agence Régionale de Santé porteront sur :
- L'existence d’un agrément pour les représentants d'associations d'usagers et de
protection de l’environnement.
- La présence ou l’activité de l’association sur l’ensemble du territoire régional,
sauf si l'association couvre un champ d'activité très précis.
- La diversité et la spécificité des champs couverts par les associations retenues.
- L’implication de l'association dans une démarche de santé sur le territoire, ainsi que
dans la promotion des droits des usagers
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Autre - 21/03/2014 L'ARS sera aussi amenée à faire ses choix en s’assurant d’un équilibre à maintenir au
sein de l’ensemble de la conférence pour tenir compte notamment de la diversité des
profils, représentatifs du système de santé du territoire régional du Languedoc-
Roussillon.
Il- Autres précisions :
- Chaque association candidate présente un nom, le Directeur Général de l’ARS se
réservant la possibilité de nommer un titulaire et un suppléant issus d'associations
différentes, afin de disposer d’un éventail large d’associations membres de la
CRSA.
- Les personnes qui siègent à la conférence sont des personnes physiques. Il
convient donc de préciser le nom d’un(e} représentant(e), assorti de sa date de
naissance, ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques.
- Les associations ne pourront être représentées qu’une fois au sein de la CRSA.
- Le mandat exercé est à titre gratuit (article D.1432-52\.
- Une assiduité et une participation active aux travaux de la CRSA et de ses
différentes commissions spécialisées sont attendues des représentants, sous peine
d'exclusion de la conférence (article D.1432-44 al 5).
Docteur Martine Aoustin
Directeur Général
51e
Contacts :
Pôle Démocratie Sanitaire :
Secrétariat CRSA : Tél : 04 67 07 21 53
Mail : ars-Ir-crsa@ars.sante.fr
Autre - 21/03/2014 Page 125 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014077-0014
signé par
Préfet
ke 18 Mars 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Anœté modifiant et complétant la convention
et l'avenant annexés à lurêté du 27 décembre
2012 amor Le retrait des communes de
Comeilla del Vercol, Montescot et Théza de la
communauté de communes du xecleur
d'illibéris et leur adhésion à La communauté de
communes Sud Roussillon
Page D6 Ari ADD 2 24 4
EE | Liberté + Égalltée Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Bureau du contrôle administratif et de l'intercommunalité
Perpignan, le 18 mars 2014
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de 8 h 45 à 12 het de 13 h 30 à 16 h 30
Dossier suivi par :
Martine FARINES ARRETE N°
04.68,51.68.40
modifiant et complétant la convention et l'avenant
annexés à l'arrêté du 27 décembre 2012 autorisant le
retrait des communes de Corneilla del Vercol, Montescot et
Théza de la communauté de communes du secteur
d'Hlibéris et leur adhésion à la communauté de communes
Sud Roussillon
orientales gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIEN
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-18
et L 5211-19;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 autorisant le retrait des communes de Corneilla
del Vercol, Montescot et Théza de la communauté de communes du secteur d'Illibéris et leur adhésion
à la communauté de communes Sud Roussillon :
VU la convention, complétée par un avenant, signée par le président de la communauté de
communes du secteur d'Illibéris et les maires des communes de Corneilla del Vercol, Montescot et
Théza le 29 octobre 2012 portant modalités du retrait des communes de Corneilla del Vercol,
Montescot et Théza de la communauté de communes, annexé à l'arrêté préfectoral du 27 décembre
2012 précité :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Corneilla del Vercol (13
février 2014), Montescot (13 février 2014) et Théza (13 février 2014) qui approuvent, dans tous ses
termes, l'avenant n°2 à la convention portant modalités du retrait des communes de Corneilla del
Vercol, Montescot et Théza de la communauté de communes du secteur d'Illibé:
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du secteur
d'Ilibéris du 17 février 2014 approuvant l'avenant n°2 à la convention portant modalités du retrait des
trois communes sortantes :
VU l'avenant n°2 à la convention portant modalités du retrait des communes de Corneilla del
Vercol, Montescot et Théza de la communauté de communes signé par le président de la communauté
de communes du secteur d'Illibéris et les maires des communes de Corneilla del Vercol, Montescot et
Théza le 18 février 2014 ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014077-0014 - 21/03/2014 Page 127 VU les états comptables joints à l'avenant n°2 comprenant en annexe 1 : un état de l'actif au 31
décembre 2012 - budget principal des communes de Corneilla del Vercol, Montescot et Théza et un
état intégration des travaux - année 2013 des communes de Corneilla del Vercol, Montescot et Théza ;
en annexe 2 : un état des biens transférés aux communes - budget de l'eau ainsi qu'un état des biens
transférés aux communes — budget de l'assainissement d'après le certificat administratif d'Illibéris du 4
septembre 2013 : en annexe 3, un état de l'actif — biens à retirer de la communauté de communes
Illibéris ;
Considérant l'accord intervenu entre les parties concernées sur les modalités de retrait des
communes de Corneilla del Vercol, Montescot et Théza de la communauté de communes du secteur
d'Ilibéris ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article ler :
La convention complétée par un avenant, annexés à l'arrêté du 27 décembre 2012 autorisant le
retrait des communes de Corneilla del Vercol, Montescot et Théza de la communauté de communes du
secteur d'Illibéris et leur adhésion à la communauté de communes Sud Roussillon, qui détermine, sous
la réserve des droits des tiers, les conditions patrimoniales, financières et en termes de personnel, du
retrait des communes de Corneilla del Vercol, Montescot et Théza de la communauté de communes du
secteur d'Illibéris, fait l'objet d'un avenant n°2.
Cet avenant modifie le point A} Trésorerie — Restes à payer et à recouvrer de l'avenant initial,
ainsi que le point VI — Actif amortissable de la convention initiale.
Les autres dispositions de la convention initiale et de l'avenant demeurent sans changement.
Article 2 :
Un exemplaire de l'avenant n°2, complété par les états comptables, produits et approuvés par
les parties, demeureront annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président de la communauté de
communes du secteur d'Illibéris, Messieurs les maires des communes de Corneilla del Vercol,
Montescot et Théza, ainsi que Monsieur le directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet
René BIDAL
Page 128 Arrêté N°2014077-0014 - 21/03/2014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014078-0002
signé par
Préfet
le 19 Mars 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Amté préféctonil ponant aculisarion des
Stnts du Syndieut Mixie pour la Protection et
la Gesion des Nappes Souemuines de la
Praine du Roussillon
Ari ADD RAR «AO Page 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif
et de l'Intercommunalité
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Ouverte-au public: Perpignan, le 19 mars 2014 du lundi au vendredi
de 8 h45 à 12 het de 13 h 30 à 16 h 30
Dossier suivi par : o
Jcanne REMAURY ARRETE N 04.68.51.68.41
GHÉBSRERAS portant actualisation des statuts aury(@pyrences- és L L L ñ du syndicat mixte pour la Protection et la Gestion gouv.fr
des Nappes Souterraines de la Plaine du Roussillon
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté du 16 mai 2008 portant création du syndicat mixte pour la protection et la gestion des
nappes souterraines de la plaine du Roussillon ;
VU ensemble les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
VU la délibération en date du 10 mars 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte pour
la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon approuve, à l'unanimité, la
modification des statuts du syndicat et l'actualisation des annexes pour tenir compte de l'évolution du
paysage intercommunal au ler janvier 2014 :
CONSIDERANT que les conditions de majorité fixés par les statuts sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
L'article 1 « Constitution - Dénomination » des statuts du syndicat mixte pour la protection et la
gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon est ainsi modifié :
«La Communauté de Communes Illibéris n'apparaît plus dans les membres du Syndicat
Mixte ».
Adresse Postale : Téléphone : ‘Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX 04. 68, 51, 06.66
+ INTERNET : Nip: pyrenees-oriantales: pref gouv.fr = COURRIEL:pref-contacl@pyrenees-onientales gouv.fr
Arrêté N°2014078-0002 - 21/03/2014 Article 2 :
Le tableau de calcul de la répartition des voix délibératives des membres du syndicat mixte pour la
protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon est actualisé conformément à
l'annexe 1 des statuts modifiés annexée au présent arrêté : « la Communauté de Communes Ilibéris
n'apparaît plus dans le collège des Communautés de Communes et la part de la dotation total du SMEPTA
est augmentée en conséquence »
Article 3 :
Le tableau de calcul de la répartition des charges financières entre les membres du syndicat mixte
pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon, est actualisé
conformément à l'annexe 2 des statuts modifiés annexée au présent arrêté : «/a Communauté de
Communes Illibéris n'apparaît plus et le taux de participation du SMEPTA est augmenté en conséquence ».
Article 4 :
Un exemplaire de la délibération susvisée, des statuts et des annexes modifiés du groupement
demeureront annexés au présent arrêté.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la présidente du
conseil général, Madame la présidente du syndicat mixte pour la Protection et la Gestion des Nappes
Souterraines de la Plaine du Roussillon, Monsieur le président de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération, Messieurs les présidents des communautés de communes « des Aspres » et de « Sud
Roussillon », Monsieur le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Bouleternère, Monsieur le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Les
Cluses/Le Perthus, Monsieur le président du syndicat mixte de production d'eau potable Leucate/Le
Barcarès, Monsieur le président du syndicat mixte de production d'eau potable du Tech Aval, Messieurs et
Mesdames les maires des communes membres, ainsi que Monsieur le payeur départemental, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Signé : le Préfet
René Bidal
Arrêté N°2014078-0002 - 21/03/2014 2/2 Page 131