Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2364

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2364 Document publié le Lundi 12 octobre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2364)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Santé, Recueil des Actes Administratifs

PrOfecture Pyrdndes-Orientales

Special n 92

publi le 13/10/2009

Octobre 2009

http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web

Recueil des Actes Administratifs

Préfecture Pyrénées-Orientales

Special n°92

publié le 13/10/2009

Octobre 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webSommaire

Direction dSpartementale des affaires sanitaires et sociales

POLE SANTE

LEGISLATION - PERMANENCE DES SOINS - PLANS

2009285-08 - arrete portant enregistrement sous le numero 663 de la declaration d'exploitation d’une officine de pt

2009285-09 - arrete portant enregistrement sous le numero 664 de la declaration d'exploitation d’une officine de pt

2009285-10 - arrete portant enregistrement sous le numero 665 de la declaration d'exploitation d’une officine de pt

Partenaires

DOcision de nomination du d@ISguS adjoint et de dSlSgation de signature du d@IGgu@ de | agence lun ou plus

http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web

Sommaire

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

POLE SANTE

LEGISLATION - PERMANENCE DES SOINS - PLANS

2009285-08 - arrete portant enregistrement sous le numero 663 de la declaration d'exploitation d'une officine de phar

2009285-09 - arrete portant enregistrement sous le numero 664 de la declaration d'exploitation d'une officine de phar

2009285-10 - arrete portant enregistrement sous le numero 665 de la declaration d'exploitation d'une officine de phar

Partenaires

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l agence à l un ou plusieurs d

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/weblitaires et sociales

)- PLANS

JVILLIER

teur DDASS

12 Octobre 2009

N PAGES

Arrêté n°2009285-08

arrete portant enregistrement sous le numero 663 de la declaration d'exploitation d'une officine de pharmacie à CORNEILLA DEL VERCOL

Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : LEGISLATION - PERMANENCE DES SOINS - PLANS

Auteur : Danièle CUVILLIER

Signataire : Directeur DDASS

Date de signature : 12 Octobre 2009

Résumé : snc SIMON PAGES

CEDANT Bernard SIMON - CESSIONNAIRE Catherine PAGES

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webEX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE portant enregistrement sous le n° 663

de la déclaration d'exploitation d’officine de

pharmacie à CORNEILLA DEL VERCOL.

LE PREFET des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 4221-1, L 5125-9, L 5125-16, L 5125-17 et R4222-3(1°) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009236-26 du 24/08/2009 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral N° 1384/2001, en date du 03 mai 2001, autorisant le transfert de l’officine de pharmacie du 46 rue des Augustins à PERPIGNAN au Lieu-dit Relais Olympique - route nationale 114 à CORNEILLA DEL VERCOL, exploitée sous la forme d’une SNC par Mademoiselle Catherine PAGES et Monsieur Bernard SIMON ;

VU l’arrêté préfectoral N° 1385/2001, en date du 03 mai 2001, accordant la licence n° 299 à la SNC SIMON-PAGES, suite au transfert de l’officine de pharmacie du 46 rue des Augustins à PERPIGNAN au Lieu-dit Relais Olympique - route nationale 114 à CORNEILLA DEL VERCOL ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2496/2001 du 16 juillet 2001, portant enregistrement sous le n° 529 de la déclaration d’exploitation de l’officine de pharmacie, sise RN 114, Lieu-dit Le Relais Olympique à CORNEILLA DEL VERCOL, exploitée sous la forme d’une SNC par Mademoiselle Catherine PAGES et Monsieur Bernard SIMON ;

VU la cession sous condition suspensive, en date du 27 juillet 2009, portant acquisition des parts de la SNC SIMON-PAGES, détenues par Monsieur Bernard SIMON au profit de Mademoiselle Catherine PAGES ;

VU la demande présentée par Mademoiselle Catherine PAGES, le 09 septembre 2009, en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine de pharmacie sise RN 114, Lieu-dit Le Relais Olympique à CORNEILLA DEL VERCOL ;

Direction départementale

des affaires sanitaires et sociales

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALESARRETE

ARTICLE ler

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE _4

A PERPIGNAN, le 12/10/2009

CONSIDERANT que Mademoiselle Catherine PAGES remplit les conditions de nationalité et de diplôme exigées par les articles L.4221-1 et L5125-17 du code de la santé publique, qu’ elle possède la nationalité française et justifie :

- être titulaire du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, délivré le 21 mars 1996 par l’Université de MONTPELLIER I.

- être inscrite à la section A du tableau de l'Ordre des pharmaciens sous le numéro 103842 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 1er - Est enregistrée sous le n° 0663, conformément aux dispositions de l'article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Mademoiselle Catherine PAGES faisant connaître son intention d’exploiter l’officine de pharmacie sise RN 114, Lieu-dit Le Relais Olympique à CORNEILLA DEL VERCOL.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification du présent arrêté auprès du Ministre chargé de la santé.

Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à l’auteur de la demande et une copie est adressée au Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

A PERPIGNAN, le 12/10/2009

POUR LE PREFET et par délégation

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,

Dominique KELLERlitaires et sociales

)- PLANS

JVILLIER

teur DDASS

12 Octobre 2009

: GALLIEN

Arrêté n°2009285-09

arrete portant enregistrement sous le numero 664 de la declaration d'exploitation d'une officine de pharmacie à Elne

Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : LEGISLATION - PERMANENCE DES SOINS - PLANS

Auteur : Danièle CUVILLIER

Signataire : Directeur DDASS

Date de signature : 12 Octobre 2009

Résumé : transfert FABREGA 2 Bd Narcisse PLANAS- LE GALLIEN

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webEX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE portant enregistrement sous le n° 0664

de la déclaration d'exploitation d’une officine de

pharmacie à ELNE

LE PREFET des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 4221-1, L 5125-9, L 5125-16, L 5125-17 et R4222-3(1°) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009236-26 du 24/08/2009 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1552/2006 en date du 25 avril 2006 portant enregistrement sous le n° 611 de la déclaration d’exploitation de l’officine de pharmacie, sise 50 route nationale à ELNE, exploitée sous forme de société à responsabilité limitée à associé unique dénommée « SARL pharmacie Jean Luc FABREGA » par Monsieur Jean Luc FABREGA ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009058-05 du 27 février 2009, portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie de Monsieur Jean Luc FABREGA du 50 route nationale à ELNE, dans un nouveau local au 2 boulevard Narcisse Planas, immeuble Le Gallien, dans la même commune;

VU la demande présentée par Monsieur Jean Luc FABREGA, le 19 août 2009, en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine de pharmacie, sise 2 boulevard Narcisse Planas, immeuble Le Gallien à ELNE ;

CONSIDERANT que Monsieur Jean Luc FABREGA remplit les conditions de nationalité et de diplôme exigées par les articles L.4221-1 et L5125-17 du code de la santé publique, qu’il possède la nationalité française et qu’'il justifie:

- être titulaire du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, en date du 30 avril 1985, délivré par l’Université de MONTPELLIER ;.

- être inscrite à la section A du tableau de l'Ordre des pharmaciens ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;

Direction départementale

des affaires sanitaires et sociales

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALESARRETE

ARTICLE 1er

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE _4

A PERPIGNAN, le

ARRETE

ARTICLE 1er – Est enregistrée sous le n° 0664, conformément aux dispositions de l'article L 5125-16 du code de la santé publique, la déclaration de M. Jean Luc FABREGA faisant connaître son intention d’exploiter, à compter du 19 octobre 2009, l’officine de pharmacie sise 2 boulevard Narcisse Planas, immeuble Le Gallien à ELNE.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification du présent arrêté auprès du Ministre chargé de la santé.

Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à l’auteur de la demande et une copie est adressée au Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

A PERPIGNAN, le

POUR LE PREFET et par délégation

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,

Dominique KELLERlitaires et sociales

)- PLANS

JVILLIER

teur DDASS

12 Octobre 2009

TERRAND

Arrêté n°2009285-10

arrete portant enregistrement sous le numero 665 de la declaration d'exploitation d'une officine de pharmacie à THUIR

Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : LEGISLATION - PERMANENCE DES SOINS - PLANS

Auteur : Danièle CUVILLIER

Signataire : Directeur DDASS

Date de signature : 12 Octobre 2009

Résumé : TRANSFERT PHARMACIE DEIXONNE - AVENUE FRANCOIS MITTERRAND

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webEX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE portant enregistrement sous le n° 0665

de la déclaration d'exploitation d’une officine de

pharmacie suite à transfert à THUIR

LE PREFET des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 4221-1, L 5125-9, L 5125-16, L 5125-17 et R4222-3(1°) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009236-26 du 24/08/2009 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2770/96 en date du 21 août 1996 portant enregistrement sous le n° 473 de la déclaration d’exploitation de l’officine de pharmacie, sise 6 rue Arago à THUIR, exploitée sous forme de société en nom collectif par Monsieur Pierre DEIXONNE ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009132-21 du 12 mai 2009, portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie de Monsieur Pierre DEIXONNE du 6 rue Arago à THUIR, dans un nouveau local avenue François Mitterrand dans la même commune;

VU la demande présentée par Monsieur Pierre DEIXONNE, le 01 septembre 2009, en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine de pharmacie, sise après transfert avenue François Mitterrand à THUIR ;

CONSIDERANT que Monsieur Pierre DEIXONNE remplit les conditions de nationalité et de diplôme exigées par les articles L.4221-1 et L5125-17 du code de la santé publique, qu’il possède la nationalité française et qu’'il justifie:

- être titulaire du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, en date du 01 février 1978, délivré par l’Université de TOULOUSE ;

- être inscrit à la section A du tableau de l'Ordre des pharmaciens ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;

Direction départementale

des affaires sanitaires et sociales

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALESARRETE :

ARTICLE ler

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE _4

A PERPIGNAN, le

ARRETE :

ARTICLE 1er – Est enregistrée sous le n° 0665, conformément aux dispositions de l'article L 5125-16 du code de la santé publique, la déclaration de M. Pierre DEIXONNE faisant connaître son intention d’exploiter sous la forme d’une société en nom collectif, l’officine de pharmacie sise avenue François Mitterrand à THUIR.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification du présent arrêté auprès du Ministre chargé de la santé.

Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à l’auteur de la demande et une copie est adressée au Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

A PERPIGNAN, le

POUR LE PREFET et par délégation

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,

Dominique KELLERPartenaires

Préfet

05 Octobre 2009

Décision

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l agence à l un ou plusieurs de ses collaborateurs

Administration : Partenaires

Signataire : Préfet

Date de signature : 05 Octobre 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webAgence

nationale x

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un

ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION N° 2009 - 3

M Jean-François Delage, délégué de l'Anah dans le département des Pyrénées-Orientales, en vertu des dispositions de l'article

L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DÉCIDE :

Article 1°:

Monsieur Jack Arthaud Architecte Urbaniste de l'Etat, Chef du service urbanisme habitat à la direction

départementale de l'équipement et de l'agriculture des Pyrénées-Orientales est nommé délégué adjoint de l'ANAH

dans le département,

Article 2 :

Délégation permanente esi donnée à Monsieur JacK Artheud, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents

suivants :

— fous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des

subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l let ll de l'article R. 321-12 du code de la construction

et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles

en vigueur :

— fous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement

des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 3421-12 du code de la

construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les

règies en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à

l'entrée en vigueur de la convention Signée en application de l'article L 321-141,

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

Conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321.1-1 du code de la

construction et de l'habitation :

— le notification des décisions :

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur piace :

— le programme d'actions :

— le rapport annuel d'activité

— les conventions d'opérations (OPAH, PST. PIG) d'un montant d'engagement annuel prévisionnel moyen inférieur

à 500 000 €, ainsi que les conventions cadres et protocoles spécifiques suivant les règles fixées par l'Agence

à l'exception de toutes conventions d'OPAH «Copropriété en difficulté», plan de Sauvegarde et conventions

dites de « portage » visées à l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation.responsable et à l'adjoint du bureau du financement du logement et de la rénovation de la direction départementale

de l'équipement et de l'agriculture.

Arlicle 3 :

Concernant le conventlonnement des logements au titre des articles L 3214 et L 321-6 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jack Arthaud, délégué adjoint, à

effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre:

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation, Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à

la convention s'y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,

leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs

ayant conclu une convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de

l'habitation,

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les

bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Pour le territoire de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre) :

1} les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi

que leur prorogation ou résiliation, Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé

dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,

leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs

ayant conclu une convention au être l'article L 327.4 ou L 321-8 du code de la construction et de

l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 3241-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les

bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Article 4:

Délégation est donnée à Monsieur Antoine Rubira responsable du bureau du financement du logement et de la

rénovation urbaine de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture aux fins de signer l'ensemble

des documents visés à l'article 3 ci-dessus.Ârlicie 5 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le directeur départemental de l'Équipement et de

FAgriculture des Pyrénées-Orientales, M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté

d'Aggloméretion, Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier,

à M. l'agent comptable de l'Anah, aux intéressés.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département,

Fait à Perpignan, le 5 octobre 2009

Le délégué de l'Agence

none DELAGE __