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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-061
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2021 Sommaire
ARS /
R20-2021-06-23-00006 - Arrêté ARS 2021 – 347 du 23 juin 2021 portant
autorisation des Dr Marie-Fanny GIUSTINIANI et Marwan TANNOUS à
assurer la gestion des médicaments au sein du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie de l’Association «
Addictions France » d’AJACCIO (1 page) Page 4
R20-2021-06-23-00007 - Arrêté ARS 2021 – 348 du 23 juin 2021 portant
autorisation du Dr Alain SPAMPANI à assurer la gestion des médicaments
au sein du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie de l’Association « Addictions France » de BASTIA (1 page) Page 6
R20-2021-06-18-00001 - Arrêté n° 2021-345 du 18 juin 2021 portant
actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» pour
effectuer des transports sanitaires aériens (2 pages) Page 8
R20-2021-06-24-00005 - ARRETE n°2021/ARS/351 du 24 juin 2021 portant
accord de dérogation du Centre Hospitalier de Castelluccio au
groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud (2 pages) Page 11
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2021-06-24-00001 - Arrêté relatif à la plantation en Corse de végétaux
spécifiés à Xylella Fastidiosa (3 pages) Page 14
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2021-06-25-00001 - AP portant constitution de la commission régionale
des recours contre les sanctions pécuniaires prononcées, dans le cadre du
contrôle des structures, à l’encontre des exploitants agricoles de Corse (4
pages) Page 18
R20-2021-06-23-00005 - Arrêté portant approbation du doc
d'aménagement de la forêt communale de Carbuccia pour la période
2021-2040 (2 pages) Page 23
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R20-2021-06-24-00002 - Arrêté portant composition du jury DE
Aides-soignants (2 pages) Page 26
R20-2021-06-24-00003 - Arrêté portant composition du jury DE Auxiliaire
Puericultrice (2 pages) Page 29
R20-2021-06-24-00004 - Arrêté portant composition jury régional DE
infirmier (2 pages) Page 32
SGAC /
R20-2021-06-23-00004 - arrêté portant approbation de l'avenant n°2 à la
convention constitutive du GIPACOR (6 pages) Page 35
2 R20-2021-06-28-00001 - arrêté portant suppression de la régie d'avances et
de recettes instituée auprès du rectorat d'académie de Corse (1 page) Page 42
SGAMI SUD / SGAMI SUD
R20-2021-06-21-00002 - Subdélégation financière - ordonnancement
secondaire SGAMI - MAJ 21juin21 - signé (8 pages) Page 44
3 ARS
R20-2021-06-23-00006
23/06/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté ARS 2021 – 347 du 23 juin 2021 portant
autorisation des Dr Marie-Fanny GIUSTINIANI et
Marwan TANNOUS à assurer la gestion des
médicaments au sein du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie de l’Association
« Addictions France » d’AJACCIO
ARS - R20-2021-06-23-00006 - Arrêté ARS 2021 – 347 du 23 juin 2021 portant autorisation des Dr Marie-Fanny GIUSTINIANI et Marwan TANNOUS à assurer la gestion des médicaments au sein du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de 4 Ar SD Bginak de Santé Corsa
Arrêté ARS 2021 — 347 du 23 juin 2021
portant autorisation des Dr Marie-Fanny GIUSTINIANI et Marwan TANNOUS à assurer la gestion des médicaments
au sein du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de l'Association « Addictions France » d'AJACCIO
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D.3411-1 à D.3411-10°;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu la demande d'autorisation datée du 15 juin 2021, reçue par courriel à l'ARS le 17 juin 2021 ;
Considérant que l’activité du centre ne justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein ;
Considérant que le circuit du médicament décrit permet un approvisionnement de qualité, une détention
sécurisée et une administration adéquate ;
Considérant que les Dr Marie-Fanny GIUSTINIANI et Marwan TANNOUS se sont engagés à gérer, de manière sécurisée les médicaments nécessaires à la prise en charge des personnes le nécessitant ;
Considérant ainsi que le suivi médical et le traitement des personnes présentant une addiction seront de bonne qualité
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
La demande d'autorisation des Dr Marie-Fanny GIUSTINIANI et Marwan TANNOUS à assurer la gestion des médicaments au sein du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de l'Association « Addictions France » d'AJACCIO, est acceptée.
La présente décision sera notifiée aux Dr Marie-Fanny GIUSTINIANI et Marwan TANNOUS.
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour les intéressés à compter de la date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique de l'ARS de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La directrice générale.de l'ARS de Corse
11} es
je“ Hélène LECENN
La correspondance est à adresser impersonnellement à madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-06-23-00006 - Arrêté ARS 2021 – 347 du 23 juin 2021 portant autorisation des Dr Marie-Fanny GIUSTINIANI et Marwan TANNOUS à assurer la gestion des médicaments au sein du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de 5 ARS
R20-2021-06-23-00007
23/06/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté ARS 2021 – 348 du 23 juin 2021 portant
autorisation du Dr Alain SPAMPANI
à assurer la gestion des médicaments
au sein du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie de
l’Association « Addictions France » de BASTIA
ARS - R20-2021-06-23-00007 - Arrêté ARS 2021 – 348 du 23 juin 2021 portant autorisation du Dr Alain SPAMPANI à assurer la gestion des médicaments 6 Ar Dec Régine de Santé Case
Arrêté ARS 2021 — 348 du 23 juin 2021
portant autorisation du Dr Alain SPAMPANI
à assurer la gestion des médicaments
au sein du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de l'Association « Addictions France » de BASTIA
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D.3411-1 à D.3411-10°;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu la demande d'autorisation datée du 15 juin 2021, reçue par courriel à l'ARS le 17 juin 2021 ;
Considérant que l’activité du centre ne justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein ;
Considérant que le circuit du médicament décrit permet un approvisionnement de qualité, une détention sécurisée et une administration adéquate ;
Considérant que le Dr Alain SPAMPANI s'est engagé à gérer, de manière sécurisée les médicaments nécessaires à la prise en charge des personnes le nécessitant ;
Considérant ainsi que le suivi médical et le traitement des personnes présentant une addiction seront de bonne qualité
ARRÊTE
Article 1 : La demande d'autorisation du Dr Alain SPAMPANI à assurer la gestion des médicaments au sein du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de l'Association « Addictions France » de BASTIA, est acceptée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Dr Alain SPAMPANI.
Article 3 * Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique de l'ARS de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La directrice gén ale de l'ARS de Corse
ee
élène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 —- 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-06-23-00007 - Arrêté ARS 2021 – 348 du 23 juin 2021 portant autorisation du Dr Alain SPAMPANI à assurer la gestion des médicaments 7 ARS
R20-2021-06-18-00001
18/06/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n° 2021-345 du 18 juin 2021 portant
actualisation de l’agrément de l’entreprise
« SAS Altagna» pour effectuer des transports
sanitaires aériens
ARS - R20-2021-06-18-00001 - Arrêté n° 2021-345 du 18 juin 2021 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» pour effectuer des transports sanitaires aériens 8 RÉPUBLIQUE Qu
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale deSanté >
Liberté Corse À. 3 np
Égalité ans
Fraternité
Arrêté n°2021-345 du 18 juin 2021
Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» pour effectuer des transports sanitaires aériens
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et les articles R.6312-24 à
R.6312-28 ;
VU le code de l'aviation civile notamment les articles D.131-1 à D.133-20 et L.121-2 à L.731-5;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la AIFSeUIES générale de l'agence régionale de santé de
Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté n°2015-446 du 4 août 2015 portant actualisation de l'agrément de l’entreprise « SAS Altagna » pour effectuer des transports sanitaires aériens ;
VU la circulaire interministérielle DHOS n° 2009-188 du 2 juillet 2009 relative aux textes applicables aux
transports sanitaires aériens et à leur interprétation ;
VU la prorogation de la convention du groupement de commandes publiques entre la Société « SAS Altagna », le centre hospitalier d'Ajaccio et le centre hospitalier de Bastia, signée le 12 décembre 2012 et prorogée en raison de la crise sanitaire jusqu'au 31 janvier 2022 ;
VU le dossier de demande d'actualisation d'agrément transmis par la société « SAS Altagna » le 11 mai
2021 :
ARRETE
Article 1 :
La société désignée ci-après désignée est agréée pour effectuer des transports sanitaires aériens à compter , de la date du présent arrêté :
Nom Commercial : « SAS Altagna »
Gérant : M. GUY
Président : M. Dominique RENUCCI
N° Agrément : 2A
Siège Social : Aéroport « Bastia-Poretta » - BP 08- 20 290 LUCCIANA Adresse Exploitation Commerciale :
Aéroport « Campo dell Oro » - 20 000 AJACCIO
Aéroport « Bastia-Poretta.» - 20 290 LUCCIANA
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-06-18-00001 - Arrêté n° 2021-345 du 18 juin 2021 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» pour effectuer des transports sanitaires aériens 9 Article 2 :
L'entreprise « SAS Altagna » exploite les aéronefs suivants de type B 200 GT : e N° de série BY-143 - N° immatriculation F-HSLI
e N° de série BY-155 - N° immatriculation F-HGUI
Article 3 :
L'équipage des aéronefs sera composé du personnel employé de la société SAS Altagna et du personnel médical mis à disposition par le centre hospitalier d'Ajaccio ou le centre hospitalier de Bastia.
Article 4 :
Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque aéronef de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2015-446 du 4 août 2015 portant actualisation de l'agrément de l’entreprise « SAS Altagna» pour effectuer les transports sanitaires aériens.
Article 6 :
Les sous-comités des transports sanitaires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse seront informés de cette décision lors de leur prochaine réunion.
Article 7 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
La directrice générale adjointe et le directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Corse.
Ajaccio, le
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Marie-Hélène LECENNE
A
ARS - R20-2021-06-18-00001 - Arrêté n° 2021-345 du 18 juin 2021 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» pour effectuer des transports sanitaires aériens 10 ARS
R20-2021-06-24-00005
24/06/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE n°2021/ARS/351 du 24 juin 2021 portant
accord de dérogation du Centre Hospitalier de
Castelluccio au groupement hospitalier de
territoire de Corse-du-Sud
ARS - R20-2021-06-24-00005 - ARRETE n°2021/ARS/351 du 24 juin 2021 portant accord de dérogation du Centre Hospitalier de Castelluccio au groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud 11 ME à REPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE
Liberté © » Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
ARRETE n°2021/ARS/351 du 24 juin 2021 portant accord de dérogation du Centre
Hospitalier de Castelluccio au groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-1 et L. 1434-3, R. 6132-7 et suivants ;
VU l'arrêté portant adoption du projet régional de santé, notamment le schéma régional d'organisation
des soins de Corse ;
VU l'arrêté portant adoption du projet régional de santé, notamment le schéma régional d'organisation
des soins de Corse ;
VU l'arrêté n°2016/ARS/332 du 1er juillet 2016 portant accord de dérogation du Centre Hospitalier de
Castelluccio au groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud
VU le projet médico-soignant du centre hospitalier de Casteluccio approuvé par le conseil de
sureveillance le 7 avril 2021 ;
CONSIDERANT la:nature de l’activité au sein de l'offre territoriale de soins du centre hospitalier de
Castelluccio ;
DECIDE
Article 1 :
Le renouvellement de la dérogation du centre hospitalier de Castelluccio à l'obligation d’être partie à un
groupement hospitalier de territoire est acceptée.
Article 2 :
Le renouvellement de la dérogation est accordée pour une durée de 2 ans à compter de la publication
du présent arrêté.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-06-24-00005 - ARRETE n°2021/ARS/351 du 24 juin 2021 portant accord de dérogation du Centre Hospitalier de Castelluccio au groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud 12 E = REPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE
Liberté © » Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
Article 3 :
Au plus tard, dans un délai de deux ans et à compter de la publication du présent arrêté, les actions
intervenant en déclinaison du projet médico-soignant auront fait l'objet d’un conventionnement
d'association au GHT.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 24 juin 2021
La Directrice Générale d&\l'ARS de Cerse,
Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-06-24-00005 - ARRETE n°2021/ARS/351 du 24 juin 2021 portant accord de dérogation du Centre Hospitalier de Castelluccio au groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud 13 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-06-24-00001
24/06/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté relatif à la plantation en Corse de
végétaux spécifiés à Xylella Fastidiosa
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-24-00001 - Arrêté relatif à la plantation en Corse de végétaux spécifiés à Xylella Fastidiosa 14 PRÉFET Direction régionale DE CORSE de l'alimentation, de Fagriculture Bali et de la forêt de Corse Fraternité
Arrêté N° 2021 en date du
relatif à la plantation en Corse de végétaux spécifiés à Xy/ella fastidiosa
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement UE 2016/2031 du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le règlement d'exécution UE 2020/1201 de la commission du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à prévenir l'introduction et la dissémination dans l’Union de Xy/ella fastidiosa (Wells et al.} :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE Pascal;
Vu le rapport du CGAAER / CGEDD de juin 2018 “Xylella fastidiosa en Corse : connaissances, risques afférents à sa présence pour la végétation cultivée ou naturelle, et stratégie d'enrayemenf' ;
Vu le rapport d'audit de la commission européenne effectué en France du 19 au 30 novembre 2018 afin d'évaluer la situation et les contrôles officiels relatifs à Xy/ella fastidiosa :
Vu l'avis du Comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale du 30 mars 2021;
Considérant que la Corse dans son ensemble est en zone infectée au titre de Xy/ella fastidiosa multiplex où s'appliquent des mesures d’enrayement en lieu et place des mesures d'éradication :
Considérant qu’en application de la réglementation européenne, la plantation de végétaux spécifiés dans des zones infectées peut être autorisée par l'État membre sous conditions :
Considérant la liste des végétaux specifiés à la sous-espèce multiplex précisée en annexe Il du règlement d'exécution UE 2020/1201 susvisé ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-24-00001 - Arrêté relatif à la plantation en Corse de végétaux spécifiés à Xylella Fastidiosa 15 Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse,
ARRETE
Article 1er — Liste des végétaux autorisés à la plantation
En application de l’article 18 de la décision d'exécution UE 2020/1201 visée, les végétaux spécifiés sont autorisés à la plantation pour Fensemble de la région Corse à l'exception de ceux mentionnés sur la liste mise à jour sur le site de la DRAAF de Corse htip://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/Xvlella- fastidiosa-en-Corse,
Article 2 - Conditions générales d'autorisation de plantation
Les végétaux spécifiés sont autorisés à être plantés uniquement si l’une des conditions suivantes est respectée :
e ces végétaux spécifiés sont cultivés sur des sites de production protégés des insectes et exempts de l’organisme nuisible spécifié et de ses vecteurs;
e ces végétaux spécifiés appartiennent de préférence à des variétés pour lesquelles une évaluation a montré qu'elles tolèrent l'organisme nuisible spécifié ou sont résistantes à celui- Ci.
La liste des variétés pour lesquelles une évaluation a montré qu'elles tolèrent l'organisme nuisible spécifié ou sont résistantes à celui-ci est mise en ligne sur le site de la DRAAF de Corse http://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/Xylella-fastidiosa-en-Corse.
Article 3 —- Condition d'autorisation de plantation liée à l’origine des plants De manière générale, le choix d'espèces indigènes et des plants produits localement sont privilégiés. À l'initiative des organisations professionnelles représentatives des filières concernées, celles-ci peuvent s'engager ainsi que leurs membres, sur un usage exclusif de plants produits en Corse pour certains végétaux spécifiés. La liste des végétaux concernés est mise à jour sur le site de la DRAAF de Corse http://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/Xvlella-fastidiosa-en-Corse.
Article 4 — Dispositions sanitaires complémentaires
Les organisations professionnelles représentatives des filières concernées peuvent s'engager à définir et mettre en oeuvre pour la plantation de végétaux spécifiés des mesures sanitaires complémentaires a celles prévues aux articles 2 et 3, notamment :
- des dispositions prises pour maîtriser la qualité sanitaire des plants, - des pratiques culturales adaptées,
- des modalités de surveillance et de lutte contre les vecteurs de la bactérie.
Article 5 - Surveillance des nouvelles plantations
Dans le cadre de la surveillance officielle programmée relative à Xylella fastidiosa, les services de l'Etat compétents incluent dans leur plan de contrôle la surveillance des nouvelles plantations de végétaux spécifiés.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-24-00001 - Arrêté relatif à la plantation en Corse de végétaux spécifiés à Xylella Fastidiosa 16 Article 6 - Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Article 7- Exécution des dispositions de l’arrêté
Le préfet de Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de la sécurité publique, le directeur régional des douanes, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de la région de gendarmerie, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le
IL Le préfet,
Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 13 39 Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-24-00001 - Arrêté relatif à la plantation en Corse de végétaux spécifiés à Xylella Fastidiosa 17 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-06-25-00001
25/06/2021 :
AP portant constitution de la commission
régionale des recours contre les sanctions
pécuniaires prononcées, dans le cadre du
contrôle des structures, à l’encontre des
exploitants agricoles de Corse
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-25-00001 - AP portant constitution de la commission régionale des recours contre les sanctions pécuniaires prononcées, dans le cadre du contrôle des structures, à l’encontre des 18 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 25 JUIN 2021
portant constitution de la commission régionale des recours contre les
Sanctions pécuniaires prononcées, dans le cadre du contrôle des structures, à
l'encontre des exploitants agricoles de Corse
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°95-95 du 1° février 1995 portant modernisation de l’agriculture :
VU la loi d'orientation agricole n°99-574 du 9 juillet 1999 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.331-7 et L.331-8 et relatif à la commission des
recours et l'article R.331-9 concernant la création de commissions régionales
de recours sur le contrôle des structures k
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
VU l'arrêté du Conseil d'Etat du 3 février 2021 nommant M Jan MARTIN, premier conseiller du
tribunal administratif de Bastia et M. Hugues ALLIADO, premier conseiller au tribunal administratif de Bastia, respectivement président titulaire et président suppléant de la commission des recours de Corse ;
VU la délibération de la Chambre d'Agriculture de Corse en date du 15 mars 2021 proposant la
désignation des personnalités compétentes en matière agricole en tant que membres à la commission des recours du contrôle des structures en Corse
Sur proposition de Madame la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forêt de Corse
CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 -Téléphone : 04.95.51.86.00 — Fax : 04.05 21 02.01
diréction. draaf-corse@agricultur c.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-25-00001 - AP portant constitution de la commission régionale des recours contre les sanctions pécuniaires prononcées, dans le cadre du contrôle des structures, à l’encontre des 19 ARRÊTE
Article premier : La commission régionale des recours sur le contrôle des structures en Corse
est créée.
Article 2 : Sont nommés membres de cette commission :
___ Président titulaire : M Jan MARTIN, premier conseiller du tribunal administratif
de Bastia,
-__ Président suppléant : M. Hugues ALLIADO, premier conseiller au tribunal administratif de
Bastia,
.__ Madame la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de Corse,
ou son représentant,
__ Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Corse, ou son représentant,
Experts proposés par la Chambre Régionale d'Agriculture :
._ Titulaires: M. Jean-François SAMMARCELLI
M. Jean-Darius LUCIANI
- Suppléants : M. Jean- Baptiste DE PERETTI
M. Toussaint FAZI
Article 3: La commission régionale des recours sur le contrôle des structures
en Corse est
saisie des questions concernant les exploitations agricoles énumérées aux articles L.331-1 à
L 331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Le président et les membres mentionnés à l’article 2 sont nommés
pour six ans ; ils
sont pourvus chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
Article 5: La commission des recours ne peut valablement siéger que si tous
ses membres
titulaires où suppléants sont présents. Toutefois, si l'application de cette règle
a empêché la
commission de se prononcer sur un recours dans les cinq mois de son dépôt, le
président peut
procéder à une nouvelle convocation de la commission, qui peut alors statuer si au
moins trois de
ses membres sont présents. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Article 6: Le secrétariat de la commission des recours est assuré sous l'autorité
de son
président par la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse, 8
cours Napoléon 20704, CS 10 002, Ajaccio cedex 9. Les demandes seront adressées
à ce
service.
Article 7 : Le président de la commission et son suppléant sont rémunérés
à la vacation, selon
des taux fixés par arrêté des ministres de la justice, de l'agriculture et
du budget. Cette
rémunération est à la charge du ministère de l'agriculture. Les frais de déplacement
des membres
de la commission sont remboursés dans les conditions prévues par la décret n°90-437 du 28 mai
1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu'ils sont à la
charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de
certains organismes subventionnés.
213
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-25-00001 - AP portant constitution de la commission régionale des recours contre les sanctions pécuniaires prononcées, dans le cadre du contrôle des structures, à l’encontre des 20 Article 8 : En application de la réglementation en vigueur, les règles de procédure suivantes
sont rappelées.
La commission des recours est saisie dans le mois suivant la notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de cette décision,
Si cette décision n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission met le demandeur en demeure de la produire dans un délai de deux semaines; en l'absence de production de la décision contestée dans ce délai, le demandeur est réputé avoir renoncé à son recours.
La procédure d'instruction des recours est contradictoire.
La décision de la commission des recours ne peut intervenir qu'après que l'exploitant sanctionné et le préfet auteur de la décision ont été mis à même de présenter leurs observations écrites.
Ceux-ci sont informés qu'ils seront entendus par la commission des recours s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
La commission des recours peut demander à l'administration ou à l’auteur du recours de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier. Elle peut aussi convoquer les
personnes de son choix.
Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours notifie à l’auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Cette décision est également notifiée au préfet qui a infligé la sanction contestée.
Lorsque la commission a décidé qu'il y avait lieu à sanction pécuniaire, le préfet émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement. Ce recouvrement est effectué selon les règles prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Madame la Directrice
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, aux préfets de chaque département de la région, par publication au bulletin des actes administratifs et publié au Recueil des actes administratifs de la Corse.
Ajaccio, le
Le préfet,
L
Voies et délais de recours -— Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R..421 -5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-25-00001 - AP portant constitution de la commission régionale des recours contre les sanctions pécuniaires prononcées, dans le cadre du contrôle des structures, à l’encontre des 21 Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-25-00001 - AP portant constitution de la commission régionale des recours contre les sanctions pécuniaires prononcées, dans le cadre du contrôle des structures, à l’encontre des 22 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-06-23-00005
23/06/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant approbation du doc
d'aménagement de la forêt communale de
Carbuccia pour la période 2021-2040
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-23-00005 - Arrêté portant approbation du doc d'aménagement de la forêt communale de Carbuccia pour la période 2021-2040 23 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation.
DE CORSE de l’agriculture et de
la forêt Liberté
a de Corse
ARRETE n° en date du
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CARBUCCIA pour la période 2021-2040
Le Préfet de Corse, Préfet de ia Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L124-1 1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5 2° D214-15 et D214-16 du Code Forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de ia Corse-du-Sud :
Vu le schéma régional d'aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en date du 19 décembre 2011 ;
Vu la délibération n° 2021.01.002 en date du 13 janvier 2021 du Conseil municipal de la commune de CARBUCCIA donnant son accord au projet d'aménagement forestier de la forêt territoriale de LONCA qui lui a été présenté ;
Sur Proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts,
ARRETE
Article 1.
Le présent arrêté approuve l'aménagement de la forêt communale de CARBUCCIA, d'une surface de 400,75 ha retenue pour la gestion, pour une période de vingt ans (2021 - 2040). Cette forêt, affectée pour partie à l'activité pastorale, à la production de bois de chauffage de chêne vert et à la production de châtaignes fait l’objet d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2.
La surface boisée en début d'aménagement est de 241,77 ha et est composée de peuplements à chêne vert (65 %), arbousier (33 %), châtaignier (1 %) et aulne (1 %).
Article 3.
La forêt est concernée :
+ dans sa totalité par le Parc Naturel Régional de Corse :
+ __ Sur 25,18 ha par la ZNIEFF de type 1 940031085 « Monte Falconnaggia » : + __Sur 25,18 ha par la trame verte « réservoir de biodiversité - moyenne montagne ».
Direction Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 -
Téléphone : 04.95.51.86.00 — Fax : 04.95.21.02.01
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-23-00005 - Arrêté portant approbation du doc d'aménagement de la forêt communale de Carbuccia pour la période 2021-2040 24 Article 4.
La forêt sera divisée en trois groupes selon les objectifs de gestion et les traitements sylvicoles choisis : e__ groupe 1 (HSY) : groupe à objectif pastoral de 367,52 ha, sans traitement sylvicole appliqué, avec des actions en faveur des fonctions écologiques et sociales ;
«__ groupe 2 {TAR) : groupe à objectif pastoral et de production des bois de chêne vert de 28,23 ha, traité en taillis avec réserves dont le diamètre d'exploitation est fixé à 20/25 cm visant à augmenter le potentiel de production de glands ;
° _ groupe 3 (HSY): groupe à objectif de production végétale (châtaigne) de 5 ha, sans traitement sylvicole appliqué mais avec des travaux programmés de réhabilitation de la châtaigneraie.
Article 5.
Pendant la durée de cet aménagement, diverses actions sont programmées sur l’'ensembie de la forêt : ° en matière de foncier, par la création et l'entretien des limites (layon et peinture) ;
° en matière de desserte forestière, par l'entretien et la création de pistes, la fourniture et la mise en place de barrières ;
+ en matière de biodiversité, par le maintien systématique des arbres patrimoniaux, morts où dépérissants, la recherche et le suivi du territoire de l’Aigle royal et du Grand corbeau ;
° en matière d'accueil du public, par l'entretien et la création de sentiers, balisage des sentiers, clôture de protection pour le grand public, installation de table d'orientation et de tables-bancs, réhabilitation et protection d'une sources, installation d'équipement d'information (panneaux d'indication d'entrée de sentiers) ;
* en matière de production forestière, par la création d'une clôture si nécessaire pour protéger la régénération ,
. en matière de production végétale, par l'identification et la géolocalisation des pieds de châtaigniers, du démaquisage après identification, de l'élagage de formation, la mise en place de plants de châtaigniers en complément, la pose de clôture de protection des jeunes plants et des lâchers de Torymus sinensis afin de lutter contre le cynips ;
+ en matière de risques, par la réalisation d'étude spécifique d'aléas liés au décrochement rocheux ;
. en matière culturelle, par la mise en place de panneaux thématiques sur les vestiges culturels, de clôtures de protection des sites culturels et la réalisation d'études archéologiques.
Toutes les dispositions prévues dans cet aménagement prennent également en compte le changement climatique, la protection de la ressource en eau et les paysages et en limitent l'impact.
Article 6.
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le
\L Le Préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R..421 -5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
«Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation,
2
de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 -
Téléphone : 04.95.51.86.00 — Fax : 04.95.21.02.01
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-23-00005 - Arrêté portant approbation du doc d'aménagement de la forêt communale de Carbuccia pour la période 2021-2040 25 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-06-24-00002
24/06/2021 :
Arrêté portant composition du jury DE
Aides-soignants
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-24-00002 - Arrêté portant composition du jury DE Aides-soignants 26 PREFET Direction régionale DE CORSE de l’économie, de l'emploi Liberté du travail et des solidarités Egalité
Fraternité
Arrêté en date du juin 2021
Portant composition du jury régional du diplôme d’état d’aides-soignants
IFAS d’'AJACCIO
Promotion 2020/2021
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel De Moura, sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-05-10-00011 du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Isabel De Moura, directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 Octobre 2005 modifié relatif au diplôme d’état d’aide-soignant,
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d’installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Corse
2 chemin du Loretto — 20090 AJACCIO
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-24-00002 - Arrêté portant composition du jury DE Aides-soignants 27 ARRETE
Article 1 : Le jury du diplôme d’état d'aide-soignant (session juillet 2021) est composé comme suit :
m_ Présidente: La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse, ou son
représentant,
m Membres :
- la directrice générale de l’agence régionale de la santé ou son représentant,
Directeur d'institut de formation d’aides-soignants :
- Monsieur Gilles ANDREANI, directeur de l’institut de formation en soins infirmiers, aides-soignants et auxiliaires de puériculture d’ AJACCIO,
Cadre de santé, formateur permanent d’un institut de formation d’aides-soignants :
- Madame Marie-Noëlle TORRE
Infirmier cadre de santé ou infirmier en exercice :
- Madame Armida MUFRAGGI
Représentant de la direction d’un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants :
- Madame Dominique BIANCHINI
Aide-soignant en exercice :
- Madame Annie LECLERC
Article 2 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 —- Madame la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
A Ajaccio, À b 16 [28 24
P/Le Préfet et par délégation
SU
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-24-00002 - Arrêté portant composition du jury DE Aides-soignants 28 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-06-24-00003
24/06/2021 :
Arrêté portant composition du jury DE Auxiliaire
Puericultrice
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-24-00003 - Arrêté portant composition du jury DE Auxiliaire Puericultrice 29 PREFET Direction régionale DE CORSE de l’économie, de l’emploi Liberté du travail et des solidarités Egalité
Fraternité
Arrêté en date du juin 2021
Portant composition du jury régional du diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture
IFAP d’AJACCIO
Promotion 2020/2021
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel De Moura, sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-05-10-00011 du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Isabel De Moura, directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif au diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture,
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d’installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Corse
2 chemin du Loretto — 20090 AJACCIO
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-24-00003 - Arrêté portant composition du jury DE Auxiliaire Puericultrice 30 ARRETE
Article 1 : Le jury du diplôme d’état d'auxiliaire de puériculture (session juillet 2021) est composé comme suit :
m Présidente: La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse, ou son représentant,
# Membres :
- la directrice générale de l’agence régionale de la santé ou son représentant,
Directeur d'institut de formation d’aides-soignants :
- Monsieur Gilles ANDREANI, directeur de l’institut de formation en soins infirmiers, aides-soignants et auxiliaires
de puériculture d’AJACCIO,
Cadre de santé, formateur permanent d’un institut de formation d’auxiliaire de puériculture :
- Madame Pascale LARDIES
Infirmier cadre de santé ou infirmier en exercice :
- Madame Noémie FRANCHITTO
Représentant de la direction d’un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des auxiliaires de
puériculture :
- Madame Audrey FEIT-BONIFACY, Directrice du Multi-Accueil du Parc Berthault
Auxiliaire de puériculture en exercice :
- Madame Paula SANTAMARIA
Article 2 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 —- Madame la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
P/Le Préfet et par délégation
ADAA aus Rd
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-24-00003 - Arrêté portant composition du jury DE Auxiliaire Puericultrice 31 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-06-24-00004
24/06/2021 :
Arrêté portant composition jury régional DE
infirmier
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-24-00004 - Arrêté portant composition jury régional DE infirmier 32 DE CORS E Direction régionale Libres de l’économie, de l'emploi, Egalité du travail et des solidarités lraternité
ARRETE PREFECTORAL du JUIN 2021
Portant composition du jury régional du diplôme d’Etat d’infirmier
REGION CORSE
IFSI d’AJACCIO -— IFSI de BASTIA
Promotion 2018/2021
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur LELARGE Pascal, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel De Moura, sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-05-10-00011 du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Isabel De Moura, directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
Vu l'instruction DGOS du 5 juillet 2010 relative aux modalités de mise en œuvre de la réforme licence, master, doctorat au sein des instituts de formation en soins infirmiers ;
Vu la circulaire interministérielle du 26 juin 2009 relative à la délivrance du grade de licence aux infirmiers diplômés d’Etat ;
Vu la circulaire DGOS du 20 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du référentiel de formation infirmier ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le jury du diplôme d’Etat d’infirmier — promotion 2018/2021 est composé comme suit :
Président: La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant ;
Membres :
La directrice générale de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
Direction Régionale de Féconomie. de emploi. du travail et des solidarités de Corse 2 Chemin du Loretto — 20090 AJACCIO
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-24-00004 - Arrêté portant composition jury régional DE infirmier 33 La directrice des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller
technique régional :
- Madame TRAMONI Annick,
Deux directeurs d’institut de formation en soins infirmiers :
- Monsieur Gilles ANDREANI, directeur de l’institut de formation en soins infirmiers
d’AJACCIO,
- Madame KAELBEL, directrice par intérim de l’institut de formation en soins infirmiers de BASTIA,
Un directeur des soins, titulaire d’un diplôme d’Etat d’infirmier :
- Monsieur HENRY, directeur des soins du centre hospitalier de BASTIA
Deux enseignants d’instituts de formation en soins infirmiers :
- Madame Marie-Ange MINICONI
- Madame Christine POGGIOLI,
Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et avant participé à des évaluations en cours de scolarité :
- Madame Marie Thérèse MOSCONI,
- Madame Marie-Claude RENUCCI,
Un médecin participant à la formation des étudiants :
- Monsieur le docteur Daniel NICOLAS,
Un enseignant-chercheur participant à la formation :
- Madame Liliane BERTI ou Madame DE ROCCA SERRA Dominique, Enseignants chercheurs participant à la formation.
ARTICLE 2 : Madame la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
P/Le Préfet,
Et par délégation
TEA au
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-24-00004 - Arrêté portant composition jury régional DE infirmier 34 SGAC
R20-2021-06-23-00004
23/06/2021 : M.Pascal LELARGE
arrêté portant approbation de l'avenant n°2 à la
convention constitutive du GIPACOR
SGAC - R20-2021-06-23-00004 - arrêté portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIPACOR 35 PREFET Secrétariat Général pour les affaires de Corse
DE CORSE Bureau des affaires juridiques et administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIPACOR
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loin° 2011-5285 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en ses articles 98 et
suivants relatifs au statut des groupements d'intérêt public ;
VU laloïn° du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU larrêté du préfet de Corse n° 2013205-00001 en date du 24 juillet 2013 portant approbation de la convention
constitutive du GIP dénommé GIPACOR (groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle
de l'académie de Corse) modifié par ar
VU l'arrêté du préfet de Corse n° R20-2017-09-140003 en date du 14 septembre 2017 approuvant l'avenant n°1 à
la convention constitutive du GIPACOR ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du GIPACOR en date du 10 mai 2021 ;
Vu la délibération n°08/21 du conseil d'administration du GIPACOR en date du 10 mai 2021 ;
VU la demande d'approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive présentée par la directrice du
GIPACOR le 28 mai 2021;
VU l'avis favorable donné par le contrôleur budgétaire régional le 6 mai 2021 ;
Secrétariat général pour les affaires de Corse Palais Lantivy
Préfecture de la Corse-du-Sud -Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95 11.12.13 Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr
SGAC - R20-2021-06-23-00004 - arrêté portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIPACOR 36 SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'avenant n°2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement
d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle GIP-FCIP de l'académie de Corse » est approuvé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la rectrice de l'académie de Corse et la directrice
du GIPACOR sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et publié sur le site internet du rectorat de l'académie de
Corse.
Fait à Ajaccio le 2 3 jUIN 20271
Le Préfet
[S Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
SGAC - R20-2021-06-23-00004 - arrêté portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIPACOR 37 FRANÇARE ) IL.1) Liberté ACADÉMIE DE CORSE Égalité
Fraternité
AVENANT N°2
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIPACOR
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DE LA FORMATION CONTINUE ET DE
L'INSERTION PROFESSIONNELLE
GIP-FCIP ACADEMIE DE CORSE
Arrêté n°2013205-0001 en date du 24juillet 2013
Modifié par avenant n°1 Arrêté n° R2020170914003 en date du 14 septembre 2017
Les articles suivants, article 2, article 3 et article 19 sont modifiés comme suit :
Article 2
Objet
Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le groupement d'intérêt public a pour objet le développement d'une coopération concertée au niveau de l'académie dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelle. Pour ce faire, il exerce notamment :
1. des fonctions supports pour le compte du réseau des Greta et des membres :
- contribution à l'élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE Support de Greta et accompagnement de leur mise en œuvre ;
- Contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des Greta ; - mise en œuvre d'un plan de formation à destination des personnels de ia formation
continue ;
- cellule de veille, d'animation, de recherche-développement et d'ingénierie de formation : - actions de formation de formateurs ;
- prestations de services en direction des Greta ;
- Coordination des réponses aux appels d'offres publics ou privés d'envergure régionale et/ou contribution à l'action publique régionale de formation professionnelle. || peut être porteur d'une réponse à un appel d'offre d'envergure interrégionale, nationale ou européenne. Il est l'interlocuteur unique du conseil régional pour sa déclinaison opérationnelle en lien avec les politiques académiques. Il négocie les marchés régionaux en partenariat avec les EPLE support de Greta membres du GIP et en leur nom. Il fait exécuter la commande publique par ces EPLE.
Page 1 sur 4
SGAC - R20-2021-06-23-00004 - arrêté portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIPACOR 38 Il passe une convention avec le commanditaire en précisant les EPLE support de Greta concernés. Il établit ensuite une convention spécifique avec chaque Greta réalisateur. - gestion des fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les Greta, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources :
- 8estion et coordination des programmes européens ;
- Coordination des actions de communication au nom du réseau académique et promotion de l'offre.
2. des activités et prestations spécifiques dans les domaines suivants :
- validation des acquis de l'expérience (dont éventuellement l'accompagnement) : - participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de
validation), dans le prolongement de la mission des examens et concours :
| - Conseil en formation, expertise,
études, etc. en direction des entreprises et autres tiers :
- activités bénéficiant de l'apport de financements extérieurs ;
-gestion financière et comptable (fonctionnement et vacations) des opérations liées à « Ecole ouverte » de l'académie ;
-8estion administrative et financière des frais de déplacements et d'hébergement des contractuels remplaçants, enseignants 1° degré et 2" degré et formateurs dans le cadre du « Grand Plan de Formation en Langue Corse » :
- promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs : #
nActhgtsc GECTVICC IT
,
asdrai r CUATUIT ï
- 8estion des activités de bilan-orientation :
- Prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de l'éducation nationale et autres membres du GIP FCIP.
nick
TTTOT
8. la gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires aux dites fonctions et activités du GIP FCIP.
Article 3
Siège
Le siège du groupement est fixé: Immeuble Castellani, Quartier St Joseph - 20700 Ajaccio.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article 19
Conseil d'administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé d'au moins six personnes physiques.
Elles sont nommées pour une durée renouvelable de 3 ans et révocables par l'assemblée générale.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration est composé :
- de représentants des membres du GIP ;
- de représentants des personnels du GIP.
Ces représentants ont voix délibérative.
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SGAC - R20-2021-06-23-00004 - arrêté portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIPACOR 39 Siègent au titre des représentants des membres du GIP :
- l'État : le recteur ou son représentant
- Un représentant pour chaque autre membre.
Siègent au titre des personnels du GIP un représentant :
- des personnels administratifs :
- des CFC.
Des élections sont organisées pour désigner les représentants des personnels du GIP siégeant au conseil d'administration.
Pour la première séance du conseil d'administration, ils sont désignés par l'assemblée générale.
Assistent au conseil d'administration sans voix délibérative :
- le commissaire du gouvernement, s'il est nommé ;
- le contrôleur d'État, s'il est nommé :
- le directeur du GIP ;
- l'agent comptable.
Peuvent également assister au conseil d'administration sans voix délibérative :
- des experts ;
- les CFC concernés par une question à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande au moins du quart de ses membres.
Les convocations sont adressées aux membres du conseil d'administration au moins 8 jours ouvrables avant la tenue de la séance accompagnée de tous les documents relatifs à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration délibère valablement si trois quarts des administrateurs sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner pouvoir à un autre
administrateur pour le représenter. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le conseil d'administration est convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Le conseil d'administration peut délibérer avec une partie de ses membres en visioconférence OU audioconférence.
Les voix du conseil d'administration se répartissent ainsi :
- 84% sont attribués aux représentants des membres. Dans cette proportion, chaque administrateur dispose d'un nombre de voix correspondant aux droits statutaires (cf. art 7), soit :
.État:51%
- autres membres du GIP : 34 % (LLB : 17%, LPV : 17%) ;
-15% sont attribués aux représentants des personnels.
(administratifs: 7,5%, CFC 7,5%)
Cette répartition permet de déterminer le nombre de voix par représentant.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de l'État est prépondérante.
Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants :
1° l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel
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SGAC - R20-2021-06-23-00004 - arrêté portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIPACOR 40 2° l'approbation des comptes de chaque exercice
3° la convocation de l'assemblée générale, fixation de son ordre du jour et des projets de résolutions
4° la nomination des mernbres du conseil d'orientation
5° le fonctionnement du groupement.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis, dans Un délai de quinze jours, aux représentants ayant voix délibérative au conseil d'administration. Ce procès-verbal est soumis à leur approbation.
Le conseil d'administration et l'assemblée générale, compte tenu de leur composition, ne sont pas fusionnés.
Les autres articles de la convention constitutive demeurent inchangés.
Fait à Ajaccio, le 10 mai 2021
La Rectrice de l'académie de Corse
La Proviseur du lycée Laetitia Bonaparte Le Proviseur du Lycée Paul Vincensini
roviseure
. PERALSI
Page 4 sur À
SGAC - R20-2021-06-23-00004 - arrêté portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIPACOR 41 SGAC
R20-2021-06-28-00001
28/06/2021 : M.Didier MAMIS
arrêté portant suppression de la régie d'avances
et de recettes instituée auprès du rectorat
d'académie de Corse
SGAC - R20-2021-06-28-00001 - arrêté portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès du rectorat d'académie de Corse 42 PREFET Secrétariat Général pour les affaires de Corse
L CORSE Bureau des affaires juridiques et administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès du rectorat d'académie de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 modifié portant institution de régies de recettes auprès de certains services du
ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des rectorats d'académie,
Vu larrêté n°08-0390 du 10 octobre 2008 modifié par arrêté n°2014293-0007 en date du 20 octobre 2014,
portant création d’une régie d’avances et des recettes auprès du rectorat de l'académie de Corse ;
Vu larrêté n°R 20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu la correspondance de la Rectrice de l'académie de Corse en date du 17 mai 2021 sollicitant la suppression
de la régie d'avances et des recettes susmentionnée ;
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques en date du 24 juin 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Arrête :
. Article 1 : La régie d’avances et de recettes créée par arrêté n°08-0390 du 10 octobre 2008 auprès du
rectorat de l'académie de Corse est supprimée.
. Article 2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la rectrice de l'académie de Corse et la
directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Faitle . 28 JUIN 2021
P/ le préfet et par délégation
le secrétaire génbral pour les Affaires de Corse
Didigr MAMIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à À.. 421-5 du céde de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dà Bastia dons le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicäten« Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecour
Secrétariat général pour les affaires de Corse Palais Lantivy —
Préfecture de la Corse-du-Sud -Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard 04.95.11 12.13 Adresse électronique : sgac{corse.gouv.fr
SGAC - R20-2021-06-28-00001 - arrêté portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès du rectorat d'académie de Corse 43 SGAMI SUD
R20-2021-06-21-00002
21/06/2021 :
Subdélégation financière - ordonnancement
secondaire SGAMI - MAJ 21juin21 - signé
SGAMI SUD - R20-2021-06-21-00002 - Subdélégation financière - ordonnancement secondaire SGAMI - MAJ 21juin21 - signé 44 5 Secrétariat général PRÉFET | riat gé
DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud
DE DÉFENSE
ET DE SECURITE Secrétariat général pour l'administration
SUD du ministère de l'intérieur Sud Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 juin 2021 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général adjoint
pour l'administration du Ministère de l'Intérieur sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019, portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud, 1
SGAMI SUD - R20-2021-06-21-00002 - Subdélégation financière - ordonnancement secondaire SGAMI - MAJ 21juin21 - signé 45 ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de
défense et de sécurité Sud
2 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché Hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Stéphanie MANCEAU, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à M. Stéphane SANCHO, personnel contractuel, à M. Nicolas VIOU, personnel contractuel pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176
© BOP n° 7 - BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD),
9 BOP n° 1 - « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13.
2 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des cré
centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
dits de fonctionnement engagés sur le
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
AHMED Natacha ANINI Jamale BELMONTE Catherine
BONIFACCIO Dominique BIET Justine BALZARINI Eric
BATIFOULIER Nicolas BEDDAR Hocine BONIFAY Anthony
BOUVWE Lie CAILLAUD Christine CAMBON Marie-Ange
CANTAREL Simon CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre
CARLI Catherine COSTANTINI Christine COSTE Stéphanie
DURIS Amélie EDRU Myriam FRAISSE Eric
FAURE Katie GAY Lætitia GOURNAY Rémi
GONZALEZ François GRAL Gregory HEDHLI Amal
HOLOZET Rauana JORDAN Jean-Luc JEAN-MARIE Nadège
SGAMI SUD - R20-2021-06-21-00002 - Subdélégation financière - ordonnancement secondaire SGAMI - MAJ 21juin21 - signé 46 LATTARD Christophe LAFROGNE Sylvie MBERT David-Olivier
LE-TARTONNEC Joëlle MANCEAU Stéphanie MOUNIER Sandra
MORENO Raphaël MORGANTI Pierre-Dominique OUAICHA Fatiha
PASQUIER Vincent PERINI Jacques REYNIER Béatrice
ROUMANE Sonia REYNIER Béatrice SANCHO Stéphane
SANCHEZ Francis SAUGEZ Loïc STURINO Isabelle
UNAL Alexandra VERRELLI Ornella VIOU Nicolas
VIOU Nicolas
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers. |
ARTICLE 3 portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché Hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget , à Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Stéphanie MANCEAU, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à M. Stéphane SANCHO, personnel contractuel, à M. Nicolas VIOU pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSUD.
3 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ASSILA Myriam BELMONTE Catherine BAUMIER Marie-Odile
BALZARINI Eric BEDDAR Hocine BONPAIN Patricia
BOUAZZA Dalila BIET Justine CALABRESE Julie
CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine COLLIGNON Geneviève
CORDEAU Emilie DE OLIVEIRA Valérie DI GENNARO Elena
ESTEVE Michael EUDE CARNEVALE Nadège FRAISSE Eric
SGAMI SUD - R20-2021-06-21-00002 - Subdélégation financière - ordonnancement secondaire SGAMI - MAJ 21juin21 - signé 47 FLORES Cécile GAY Laëtitia GOURNAY Rémi
HAMOUDI Cécile HEDHLI Amal HOLOZET Rauana
IBIZA-FISHER Geneviève IVALDI-CLERMONT Magali JAMS Jean Expedit
JEAN-MARIE Nadège LE-TARTONNEC Joëlle LATTARD Christophe
LAMBERT David-Olivier MALECKI Jaroslaw MANCEAU Stéphanie
MAZZOLO Carine MENUSIER Stéphane MORENO Raphaël
MOUNIER Sandra NOURI Anissa POELAERT Isabelle
PRE Muriel OUAICHA Fatiha PICAN Jacques
PEREZ Nathalie ROUMANE Sonia SAUGEZ Loïc
SANCHO Stéphane SCHMERBER Bernadette SIMON Laura
STASSIN Patricia STURINO Isabelle TAORMINA Alain
TEDDE Anthony VIOU Nicolas VIALARS Marion
VERDIER Patricia VERZENI Thierry
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 — 3 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les demandes de règlement : à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances et à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, entre 10 000 et 25 000 euros à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 10 000 euros à Madame Charlotte RIVIERE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle « protection juridique, indemnisation et recouvrement», à Madame Marie-Laure ALVAREZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « contentieux administratif et conseil juridique », jusqu'à 1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à Mme Laëtitia DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection juridique”.
3 — 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l'UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD, adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Magali IVALDI-CLERMONT attachée d'administration de l'État, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Isabelle POELAERT, technicienne SIC de classe supérieure, , appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu’à constater le service fait.
3-5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administratif de classe normale,
4
SGAMI SUD - R20-2021-06-21-00002 - Subdélégation financière - ordonnancement secondaire SGAMI - MAJ 21juin21 - signé 48 Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI SUD dans le cadre du programme 2016.
ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Stéphanie MANCEAU, secrétaire administrative de classe normale, à Madame isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef , à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Joëlle LE TARTONNESC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à M. Stéphane SANCHO, personnel contractuel, à M. Nicolas VIOU pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.
4 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
du 1° mai 2021)
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BALZARINI Eric BELMONTE Catherine BIET Justine
CARLE Jean-Pierre (à compter ERAISSE Eric HOLOZET Rauana
GOURNAY Rémi LAMBERT David-Olivier LE-TARTONNEC Joëlle
MANCEAU Stéphanie ROUMANE Sonia SANCHO Stéphane
STURINO Isabelle
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense et de sécurité Sud -MI5PLTF013
5 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui
est consentie à l’'ARTICLE 1 est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, et : + à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'Etat adjoint au directeur de l'administration générale et des finances
+ à Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l'État, chef du CSP SGAMI Sud (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 362, 363;
°e au Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint au chef du CSP SGAMI Sud, chef du bureau des dépenses métiers et recettes non fiscales (centres de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles,
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SGAMI SUD - R20-2021-06-21-00002 - Subdélégation financière - ordonnancement secondaire SGAMI - MAJ 21juin21 - signé 49 pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 362, 363; e à Madame Béatrice JAMET, attachée d’ administration de l'État, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 362, 363 ;
e à Monsieur.Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, chef de bureau de la performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 362, 363.
5 — 2 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLES
APELIAN Josiane BERNARD Anne BREFEL Baotien
BROTO Liliane CHAURIS Josée-Laure DAHMANI Anissa
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie FARKAS Alexandrine
GABOURG Martiny GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul
GANGAI Solange GILLET Katy GRANDIN Catherine
GIL Marlène IBERSIENE Soazig JALASSON Marie-Danielle
JEBALI Wafa KADA-YAHYA Habiba LEVEILLE Virginie
LUCAS Julie MATTEI Magali MECENERO Eric
MOLINOS Patricia PERRIER Emilie POLIZZI Bruno
RENAULT Céline RIVIERE Emilie SANCHO Emmanuelle
TAILLANDIER Renaud TAPON Mélissa TROMBETTA Aline
TRUONG VAN Sylvie VALLEJO Geneviève VAUCHEY Aurore
VERANI Nathalie
5 — 3 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
GESTIONNAIRES
ABBAD Farida APELIAN Josiane BAROZZI Elodie
BENAKKA Souad BARUTEU Nicole BESSIN Corinne
SGAMI SUD - R20-2021-06-21-00002 - Subdélégation financière - ordonnancement secondaire SGAMI - MAJ 21juin21 - signé 50 BOUDENAH Célia BOUCHEZ Emmanuel BREFEL Baotien
BUT! Jacqueline BOYER Marie-Antoinette BOUGUERN Najat
CASTELAIN Elisabeth CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure
DAHMANI Anissa DECKERT Lydie DEGEILH Isabelle
DEKHIL Farida DINOT Anne-Marie DJERIBIE Ida
DOUNA Sandy ESCOUBET Romain ETIENNE GERMAN Hélène
EL KHATTABI SGHIOUAR Nadia ROBYN Aurélie FATAN Amira
GIL Marlène GABOURG Martiny GACONIER Sylvie
GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique GANGAI Solange
GELLIBERT Isabelle GILLET Katy GRANDIN Catherine
GRAS Marylis GRINAND Frédéric GUENZOUI Amira
HERNANDEZ Emmanuel
HENOUIL Danielle
HNACIPAN Schulz
JAMET Béatrice JALASSON Marie-Danielle JEBALI Wafa
KETCHANTANG Rachel KWIECIEN Brigitte KADA-YAHYA Habiba
KUNCEVICIUS Muriel LUCAS Julie LUCIANAZ Valérie
LEVEILLE Virginie LUCZAK Laurent MATEOS Corinne
MOGUER Laury MONETA-BILLARDELLO Cécile MARQUOIN-LAROUI Isabelle
MECENERO Eric MESNARD Céline MEKNACI Touria
MTOURIKIZE Nailati NATALE Virginie NUYTTEN Yasmina
OULION Tony PELUSO Virginie PEYRE Guilhem
PERRIER Emilie PISTORESI Leslie PLANTEL Laura
RASOANARIVO Norosoa REGLIONI Jennifer RENAULT Céline
ROCH Monique ROUSSEAU Edwige RIFFARD Elisabeth
ROMANELLI Laurent RUGGIU Pierrette SALAMA Valérie
SABATINI Camille SALOMONE Fabien SANCHO Emmanuelle
SAUNIER Marie-Noëlle SERAFINO Nevyla TAPON Mélissa
TEISSERE Florence TOUMA Célia TRAVERSE Marc
TROMBETTA Aline TRUONG VAN Sylvie VUAILLET Sophie
VALLEJO Geneviève VILLECROZE Valérie VIRIEUX Valentine
VERANI Nathalie
ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais médicaux.
6 - 1 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Madame Laura SIMON, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au directeur des ressources humaines, Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l’État, chef du pôle d'expertise et de services, Madame Béatrice REMY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et
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SGAMI SUD - R20-2021-06-21-00002 - Subdélégation financière - ordonnancement secondaire SGAMI - MAJ 21juin21 - signé 51 de services, Madame Annie MASSA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses l'État et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232, 307, 217, 148 et 354;
- pour le ministère 258, programme 148;
- pour le ministère 212, programme 333.
- en vue de la liquidation des dépenses de titre Il hors PSOP et de la liquidation des frais de
changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système d'information RH, la délégation de signature pourra être exercée en vue de la signature de certificats ou pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Françoise SIVY, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et Scientifiques et Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et Scientifiques concernant les personnels contractuels;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté
6 — 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Madame Laura SIMON, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au directeur des ressources humaines, Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médicales et sociales, et Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait.
Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires sociales et Madame isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
ARTICLE 7
L'arrêté du 4 septembre 2020 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.
ARTICLE 8
Le Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs- lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 25/06/2021
e Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité sud
SGAMI SUD - R20-2021-06-21-00002 - Subdélégation financière - ordonnancement secondaire SGAMI - MAJ 21juin21 - signé 52