Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 061 r
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 141 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 046 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 070 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 100 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 039 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 018 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 101 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 13 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-061
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-05-31-00003 - Arrêté conjoint ARS N°291 et CDC N°2022-12377
en date du 31/05/2022 portant renouvellement d'autorisation territoriale
du Service d'Accompagnement Médico Social pour Adultes Handicapés,
géré par l'Association pour l'Intégration, le Soutien, l'Accompagnement au
Travail et l'Insertion Social (SAMSAH ISATIS) (4 pages) Page 4
R20-2022-05-31-00002 - Arrêté conjoint ARS N°292 ET CDC N°2022-12376
en date du 31/05/2022 portant abrogation des dispositions des articles 2
des arrêtés d'autorisation du Service d'Accompagnement Médico Social
pour adultes Handicapés (SAMSAH), géré par l'Association pour
l'Intégration, le Soutien, l'Accompagnement au Travail et l'Insertion Social
(ISATIS 2A) (4 pages) Page 9
R20-2022-05-31-00004 - arrêté conjoint ARS N°293 et CDC N°2022-12379
du 31/05/2022 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil
Médicalisé (FAM) "PETRA DI MARE" géré par l'APF France Handicap (4 pages) Page 14
R20-2022-05-31-00005 - Arrêté conjoint ARS N°294 et CDC N°2022-12378
du 31/05/2022 portant renouvellement de l'autorisation de l'Unité d'Accueil
de Jour A SPANNATA, gérée par l'ADMR de Corse du Sud (2 pages) Page 19
R20-2022-05-03-00003 - Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant
modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide
Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 22
R20-2022-05-30-00001 - Arrêté conjoint n°2022-288 du 30 mai 2022 portant
composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud
(4 pages) Page 29
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2022-06-10-00001 - KM_C250i22061310000 (4 pages) Page 34
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2022-06-08-00002 - Affectation des agents de controle dans unites de
controle et gestion intérims (3 pages) Page 39
R20-2022-06-09-00002 - Composition jury VAE obtention DEAS (2 pages) Page 43
R20-2022-06-08-00001 - Decision agrement service prevention sante au
travail (3 pages) Page 46
R20-2022-06-09-00003 - Designation jury VAE du DEAES (2 pages) Page 50
R20-2022-06-09-00001 - Localisation et delimitation unites de controle et
inspection (10 pages) Page 53
2 SGAMI SUD / SGAMI SUD
R20-2022-06-09-00004 - Arrêté composition jury technicien PTS Toulouse
2022 (2 pages) Page 64
3 ARS
R20-2022-05-31-00003
31/05/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté conjoint ARS N°291 et CDC N°2022-12377
en date du 31/05/2022 portant renouvellement
d'autorisation territoriale du Service
d'Accompagnement Médico Social pour Adultes
Handicapés, géré par l'Association pour
l'Intégration, le Soutien, l'Accompagnement au
Travail et l'Insertion Social (SAMSAH ISATIS)
ARS - R20-2022-05-31-00003 - Arrêté conjoint ARS N°291 et CDC N°2022-12377 en date du 31/05/2022 portant renouvellement d'autorisation territoriale du Service d'Accompagnement Médico Social pour Adultes Handicapés, géré par l'Association pour 4 EE
RÉPUBLIQUE Ar CULLETTIVITÀ D CORSICA
2 CR RS COLLECTIVITÉ DE CORSE
ARRETE CONJOINT ARS N° 291 ET CDC N° 2022-12377 EN DATE DU 31/05/2022
Portant renouvellement d’autorisation territoriale du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés, géré par l’Association pour l’Intégration, le Soutien, l’Accompagnement Au Travail et l’Insertion Social - (SAMSAH ISATIS)
FINESS n° 2B 000 263 8 (SAMSAH ISATIS Bastia — Etablissement principal) FINESS n° : 2A 000 240 8 (SAMSAH ISATIS Ajaccio — Etablissement secondaire) FINESS n° : 2A 000 333 1 (SAMSAH ISATIS Porto-Vecchio -Etablissement secondaire)
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L 4421-1, L 4421-2 et
L 4422-25 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE), ses articles L 312-1 sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L 312-8 et D 312-197 à D 312-206 relatifs à l'évaluation, L 313-1 à L 313-27 et R 313-1 à R 313-34 relatifs aux droits et obligations des ESSMS ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2015-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-0991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
VU à loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment les articles 47 et 48 ;
VU le décret n° 2005- 223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
La correspondance est à adresser conjointement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
et
CE ARR TIC SNENR ER EEE
EE istésit
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Corsu Napuleone Cours Napoléon
BP 414 - 20183 Aiacciu cedex BP 414 — 20183 Aiacciu cedex
Tél. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : direction.autonomie@isula.corsica
ARS - R20-2022-05-31-00003 - Arrêté conjoint ARS N°291 et CDC N°2022-12377 en date du 31/05/2022 portant renouvellement d'autorisation territoriale du Service d'Accompagnement Médico Social pour Adultes Handicapés, géré par l'Association pour 5 VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret 2017-982 du 09 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales et notamment les articles R 331-8 à R331-10 du CASF ;
VU le décret n° 2018-76 du 08 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et ayant pour objet l’adaptation des dispositions du CASF et du code de la santé publique à la création de la Collectivité de Corse ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU la délibération de l’Assemblée de Corse n ° 21/117 AC du 1°" juillet 2021 relative à l'élection des membres du Conseil Exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gilles SIMEONI est élu Président du Conseil Exécutif de Corse ;
VU la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/151 AC du 30 septembre 2021 approuvant l'actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de corse ;
VU l'arrêté ARS/CdC/2021 n° 152 du 4 mars 2021 portant modification de l’arrêté de transformation d'un service d’accompagnement et de suivi des travailleurs handicapés (SASTH) en service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) géré par l'association ISATIS de Bastia ;
VU l'arrêté conjoint ARS n°292/CDC/2022/n°2022-12376 en date du 31 mai 2022 portant abrogation des dispositions des articles 2 des arrêtés d'autorisation du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH), géré par l'Association pour l’Intégration, le Soutien, l’Accompagnement Au Travail et l’Insertion Social (ISATIS 2A) suivants : - Arrêté ARS/Conseil Général de Corse-du-Sud n° 2010/289 du 3 décembre 2010 ; - Arrêté ARS/CDC/2021/n°150 du 4 mars 2021 ;
Considérant les orientations définies dans le cadre du dispositif régional « Réponse Accompagnée Pour Tous » ;
Considérant qu’il importe que les autôrisations accordées pour le fonctionnement d'établissements et de services médico-sociaux permettent de fluidifier les parcours des personnes en situation de handicap et d'éviter les ruptures de prise en charge ;
Considérant qu’il existe une date de création différente pour chacune des autorisations départementales des SAMSAH ISATIS (à Bastia et à Ajaccio/Porto-Vecchio), les autorités de tarification fusionnent les deux autorisations en une seule et même à compter du 25 janvier 2022 :
Sur proposition de la Directrice Générale des Services par intérim de la Collectivité de Corse, de la Directrice Générale adjointe et du Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : l'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée à l’association ISATIS pour le fonctionnement du SAMSAH Territorial ISATIS sur les trois sites suivants : Bastia — Ajaccio - Porto-Vecchio.
ARTICLE 2 : cette autorisation est délivrée pour quinze ans à compter du 25 janvier 2022. Son renouvellement est subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du même code :
ARS - R20-2022-05-31-00003 - Arrêté conjoint ARS N°291 et CDC N°2022-12377 en date du 31/05/2022 portant renouvellement d'autorisation territoriale du Service d'Accompagnement Médico Social pour Adultes Handicapés, géré par l'Association pour 6 ARTICLE 3 : la capacité actuelle du SAMSAH ISATIS est de 22 places réparties sur les secteurs d'intervention autorisés suivants : Bastia - Ajaccio - Porto-Vecchio afin de répondre aux besoins du territoire dans leur globalité.
ARTICLE 4: tout changement dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. . L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l’autorité compétente concernée.
ARTICLE 5 : le SAMSAH ISATIS est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
— 06100 NICE
ISATIS — AJACCIO
000 8
— 2 rue — 20000 AJACCIO
6 :
FE ' P
= AC et accom PH
16 — en
— ARS PCD
— Porto-V t
2A 000 333 1
1. St Jean — Poretta — Route \ - 20137 PORTO-VECCHIO 051 6
— PH
— Accueil et PH
206 —
M 16 — Presta en
M — ARS PCD
ARTICLE 6 : le SAMSAH ISATIS dispose d’une compétence Territoriale,
ARTICLE 7 : le SAMSAH ISATIS territorial répond à un mode de fonctionnement en file active qui
permet un dépassement de la capacité autorisée.
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R20-2022-05-31-00003 - Arrêté conjoint ARS N°291 et CDC N°2022-12377 en date du 31/05/2022 portant renouvellement d'autorisation territoriale du Service d'Accompagnement Médico Social pour Adultes Handicapés, géré par l'Association pour 7 Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
ARTICLE 9 : Madame la Directrice Générale des services par intérim de la Collectivité de Corse, Madame la Directrice Générale adjointe et Monsieur le Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région de Corse.
La Directrice Générale Pour le Président du Conseil Exécutif de Corse de l'Agence Régionale de Santé de Corse etpar délégation, la Directrice Générale des Services par intérim
arie-Hélène LECENNE Laetitia PEKLE
ARS - R20-2022-05-31-00003 - Arrêté conjoint ARS N°291 et CDC N°2022-12377 en date du 31/05/2022 portant renouvellement d'autorisation territoriale du Service d'Accompagnement Médico Social pour Adultes Handicapés, géré par l'Association pour 8 ARS
R20-2022-05-31-00002
31/05/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté conjoint ARS N°292 ET CDC
N°2022-12376 en date du 31/05/2022 portant
abrogation des dispositions des articles 2 des
arrêtés d'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico Social pour adultes
Handicapés (SAMSAH), géré par l'Association
pour l'Intégration, le Soutien,
l'Accompagnement au Travail et l'Insertion
Social (ISATIS 2A)
ARS - R20-2022-05-31-00002 - Arrêté conjoint ARS N°292 ET CDC N°2022-12376 en date du 31/05/2022 portant abrogation des dispositions des articles 2 des arrêtés d'autorisation du Service d'Accompagnement Médico Social pour adultes Handicapés 9 Ægaliré Corse
Fraternité
RE 1e , RÉPUBLIQUE F CULLETTIVITÀ pi CORSICA
z'kerté © > Agence Régionale de Santé COLLECTIVITÉ DE CORSE rm
ARRETE CONJOINT ARS N° 292 du 31 mai 2022 ET CDC N° 2022-12376 EN DATE DU 31/05/2022
Portant abrogation des dispositions des articles 2 des arrêtés d’autorisation du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH), géré par l'Association pour l’Intégration, le Soutien, l’Accompagnement Au Travail et l’Insertion Social (ISATIS 2A) suivants :
Arrêté ARS/Conseil général de Corse-du-Sud n° 2010 /289 du 3 décembre 2010 Arrêté ARS/CDC/2021/n°150 du 4 mars 2021
FINESS n° : 2A 000 240 8 (SAMSAH ISATIS Ajaccio — Etablissement principal) FINESS n° : 2A 000 333 1 (SAMSAH ISATIS Porto-Vecchio -Etablissement secondaire)
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L 4421-1, L 4421-2 et
L 4422-25 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), ses articles L 312-1 sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L 312-8 et D 312-197 à D 312-206 relatifs à l'évaluation, L 313-1 à L 313-27 et R 313-1 à R 313-34 relatifs aux droits et obligations des ESSMS ;
VU la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social ;
VU la loi n° 2015-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-0991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
VU à loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment les articles 47 et 48 ;
VU le décret n° 2005- 223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement
des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
La correspondance est à adresser conjointement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http //www.ars.corse.sante.fr
et
PRESSION NE NN ST ANA ETAPE
tit
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Corsu Napuleone Cours Napoléon
BP 414 — 20183 Aiacciu cedex BP 414 - 20183 Aijacciu cedex
ARS - R20-2022-05-31-00002 - Arrêté conjoint ARS N°292 ET CDC N°2022-12376 en date du 31/05/2022 portant abrogation des dispositions des articles 2 des arrêtés d'autorisation du Service d'Accompagnement Médico Social pour adultes Handicapés 10 VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; P 8
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret 2017-982 du 09 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales et notamment les articles R 331-8 à R 331-10 du CASF ;
VU le décret n° 2018-76 du 08 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et ayant pour objet l’adaptation des dispositions du CASF et du code de la santé publique à la création de la Collectivité de Corse;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de dire Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU la délibération de l’Assemblée de Corse n ° 21/117 AC du ger juillet 2021 relative à l'élection des membres du Conseil Exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gilles SIMEONI est élu Président du Conseil Exécutif de Corse ;
VU la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/151 AC du 30 septembre 2021 approuvant l'actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de corse ;
VU l'arrêté conjoint Préfet de Corse/Conseiïl Général de Corse-du-Sud n° 07-0108 du 24 janvier 2007 portant autorisation de création d’un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 6 places, présenté par l'Association pour l’Intégration, le Soutien, l’'Accompagnement au Travail et l’Insertion Sociale (ISATIS) ;
VU l'arrêté conjoint ARS/Conseil Général de Corse-du-Sud n° 2010/289 du 03 décembre 2010 autorisant l'extension de 7 places du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) présenté par l'Association pour lntégration, le Soutien, l’Accompagnement au Travail et l’Insertion Social (ISATIS) ;
VU L'arrêté ARS/CDC/2021/n°150 du 4 mars 2021 portant modification de l’arrêté d'autorisation du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) géré par l'association pour l'intégration, le soutien, l’accompagnement u travail et l'insertion sociale (ISATIS) ;
Considérant qu'il importe d’abroger les dispositions des articles 2 des arrêtés d'autorisation du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH), géré par l'Association pour l’Intégration, le Soutien, l’'Accompagnement Au Travail et l’Insertion Social (ISATIS 2Â) suivants : Arrêté ARS/Conseil Général de Corse-du-Sud n° 2010/289 du 3 décembre 2010 - Arrêté ARS/CDC/2021/n°150 du 4 mars 2021, dans lesquels figurent des dates de renouvellement d'autorisation erronées ;
Considérant les orientations définies dans le cadre du dispositif régional « Réponse Accompagnée Pour Tous » ;
Considérant qu’il importe que les autorisations accordées pour le fonctionnement d'établissements et de services médico-sociaux permettent de fluidifier les parcours des personnes en situation de handicap et d'éviter les ruptures de prise en charge ;
Sur proposition de la Directrice Générale des Services par intérim de la Collectivité de Corse, de la Directrice Générale adjointe et du Directeur du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARS - R20-2022-05-31-00002 - Arrêté conjoint ARS N°292 ET CDC N°2022-12376 en date du 31/05/2022 portant abrogation des dispositions des articles 2 des arrêtés d'autorisation du Service d'Accompagnement Médico Social pour adultes Handicapés 11 ARRETENT
ARTICLE 1er: l’article 2 de l’arrêté conjoint ARS/Conseil général de Corse-du Sud n° 2010/289 du 03 décembre 2010 stipulant:
« en application de l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de l'extension » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
«en application de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 24 janvier 2007 ».
ARTICLE 2 : l’article 2 de l’arrêté ARS/CDC/2021 n° 150 du 04 mars 2021 stipulant : «en application de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 décembre 2010 » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
«en application de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 24 janvier 2007 ».
ARTICLE 3 : le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du même code ;
ARTICLE 4: tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
ARTICLE 5 : le SAMSAH ISATIS est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
SAM En : : : "ENTITEJURIDIQUE(EJ)
Raison sociale ISATIS
N° FINESS 06 002 044 3
Adresse complète Im. Astragale — 6 av. Henri Barbusse — 06100 NICE
Code statut juridique 60 — Ass. Loi 1901 non RUP
N° SDREN © QU. do 516157
; …._ ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison Mile SAMSAH ISATIS — AJACCIO (établissement principal
N° FINESS 2A 000 240 8
Adresse complète Montée St Jean — 2 rue des Pommiers —- 20000 AJACCIO
N° SIRET (14 caractères) 410 516 157 00279
Catégorie 445 — Service d'accompagnement médico-social pour PH Code discipline 966 — Accueil et accompagnement médicalisé PH Code clientèle 206 — Handicap psychique
Mode d'accueil 16 — Prestations en milieu ordinaire Mode de fixation des tarifs 09 — ARS PCD
SApècE 8_
- ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
SAMSAH ISATIS — Porto-Vecchio (établissement secondair 6) Raison le N° FINESS 2A 000 333 1
Adresse complète Im. St Jean — quartier Poretta — Route de Bastia - 20137 PORTO-VECCHIO N° SIRET (14 caractères) 410 516 157 00246
Catégorie 445 — Service d'accompagnement médico-social pour PH Code discipline 966 — Accueil et accompagnement médicalisé PH
Code clientèle 206 — Handicap psychique
Mode d'accueil 16 — Prestations en milieu ordinaire
Mode de fixation des tarifs 09 — ARS PCD
Capacité 5
ARS - R20-2022-05-31-00002 - Arrêté conjoint ARS N°292 ET CDC N°2022-12376 en date du 31/05/2022 portant abrogation des dispositions des articles 2 des arrêtés d'autorisation du Service d'Accompagnement Médico Social pour adultes Handicapés 12 ARTICLE 6 : le SAMSAH ISATIS répond à un mode de fonctionnement en file active qui permet un dépassement de la capacité autorisée.
ARTICLE 7 : le SAMSAH ISATIS dispose d’une compétence départementale,
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Madame la Directrice Générale des services par intérim de la Collectivité de Corse, Madame la Directrice Générale adjointe et Monsieur le Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région de Corse.
La Directrice Générale Pour le Président du Conseil Exécutif de Corse de l'Agence Régionale de Santé de Corse et par délégation, la Directrice Générale des Services par intérim
Marie-Hélène LECENNE Laetitia PEKLE
ARS - R20-2022-05-31-00002 - Arrêté conjoint ARS N°292 ET CDC N°2022-12376 en date du 31/05/2022 portant abrogation des dispositions des articles 2 des arrêtés d'autorisation du Service d'Accompagnement Médico Social pour adultes Handicapés 13 ARS
R20-2022-05-31-00004
31/05/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
arrêté conjoint ARS N°293 et CDC N°2022-12379
du 31/05/2022 portant renouvellement de
l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) "PETRA DI MARE" géré par l'APF France
Handicap
ARS - R20-2022-05-31-00004 - arrêté conjoint ARS N°293 et CDC N°2022-12379 du 31/05/2022 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) "PETRA DI MARE" géré par l'APF France Handicap 14 D Aus gba eat CULLETTIVITÀ 1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
PT
ARRETE CONJOINT ARS N° 293 ET CDC N° 2022-12379 EN DATE DU 31/05/2022
Portant renouvellement de l’autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « PETRA DI MARE » géré par l’APF-France Handicap
FINESS : 2A 000 225 9
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.4421-1, L.4421-2 et L.4422-25 ;
Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment les articles 47 et 48 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2018-76 du 08 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et ayant pour objet l'adaptation des dispositions du code de l’Action sociale et des familles et du code de la Santé publique, à la création de la Collectivité de Corse ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel :04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Corsu Napuleone Cours Napoléon
BP 414-20183 Aiacciu cedex — BP 414 20183 Ajaccio cedex
Tél. : 04 95 20 25 25 —Indirizzu elettronicu / Courriel :direction.autonomie@isula.corsica
ARS - R20-2022-05-31-00004 - arrêté conjoint ARS N°293 et CDC N°2022-12379 du 31/05/2022 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) "PETRA DI MARE" géré par l'APF France Handicap 15 Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.313-1 à L.313-0 relatifs aux autorisations ; ë
l'arrêté conjoint n° 06-0507 du 05 septembre 2006 portant autorisation de création d’un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) pour personnes handicapées adultes, d’une capacité de 5 places à Ajaccio, présentée par l’Association des Paralysés de France (APF) ;
Vu Farrêté conjoint ARS/CDC/2021/n°156 du 04 mars 2021 portant modification de l'arrêté d'autorisation susvisé ;
Considérant les orientations définies dans le cadre du dispositif régional « Réponse Accompagnée Pour Tous »
Considérant que les conclusions du rapport d'évaluation externe unique transmis par le Foyer d'Accueil Médicalisé « PETRA DI MARE », perrnettent le renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse, de la Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse et du Directeur du Médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETENT
Article 4er : L'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé « PETRA DI MARE », géré par l'APF- France Handicap est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 06 septembre 2021, soit jusqu'au 06 septembre 2036 ;
Article 2 Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code ;
Article 3 Tout changement dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action ‘sociale et des familles, L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée ;
Article 4 Le Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « PETRA DI MARE », est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ARS - R20-2022-05-31-00004 - arrêté conjoint ARS N°293 et CDC N°2022-12379 du 31/05/2022 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) "PETRA DI MARE" géré par l'APF France Handicap 16 N°FINESS
1
sta 61 1 R.U
FAM PETRA DI MARE
2A 000
AJACCIO
N'SIRET (14 caractères |
Ca 448-EAM (
médicalisé en tout ou partie pour
966- et accom
médicalisé
010-Tous types Personnes
utre indication
11- t internat
Articles La capacité autorisée est fixée à 5 places d’internat.
La capacité autorisée peut être dépassée dès lors que le nombre de personnes prises en charge concomitamment, n’est pas supérieur à cette capacité.
Article 6 L’admission en FAM se fait à partir de 20 ans. A titre exceptionnel, un jeune adulte peut être admis en FAM à partir de 16 ans. Il n’y a pas de limite d'âge supérieure, toutefois, le handicap doit avoir été constaté avant l’âge de 60 ans.
Article”7 Le FAM « PETRA DI MARE » dispose d'une compétence régionale.
Article 8 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr,
Article a Monsieur le Directeur Général des services de la Collectivité de Corse, Madame la Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur le Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région de Corse.
La Directrice Générale de Le Président du Conseil exécutif L'Agence Régionale de Santé de Corse de Corse
Pé u Presidente di u Cunsigliù éseculivu oi Coksi
Pour le Président du Conseil ekécuhif de Co
U direllore generale di i servizi/ L directeur
Ghislain
ARS - R20-2022-05-31-00004 - arrêté conjoint ARS N°293 et CDC N°2022-12379 du 31/05/2022 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) "PETRA DI MARE" géré par l'APF France Handicap 17 ARS - R20-2022-05-31-00004 - arrêté conjoint ARS N°293 et CDC N°2022-12379 du 31/05/2022 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) "PETRA DI MARE" géré par l'APF France Handicap 18 ARS
R20-2022-05-31-00005
31/05/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté conjoint ARS N°294 et CDC
N°2022-12378 du 31/05/2022 portant
renouvellement de l'autorisation de l'Unité
d'Accueil de Jour A SPANNATA, gérée par
l'ADMR de Corse du Sud
ARS - R20-2022-05-31-00005 - Arrêté conjoint ARS N°294 et CDC N°2022-12378 du 31/05/2022 portant renouvellement de l'autorisation de l'Unité d'Accueil de Jour A SPANNATA, gérée par l'ADMR de Corse du Sud 19 € DApses Mgtn eSot CULLETTIVITÀ D! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
ut
ARRETE CONJOINT ARS N° 294 ET CDC N° 2022-12378 EN DATE DU 31/05/2022
Portant renouvellement de l’autorisation de l’Unité d’Accueil de Jour A SPANNATA
Gérée par l'ADMR de Corse du Sud
FINESS : 2A 000 052 7
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.4421-1, L.4421-2 et L.4422-25 ;
Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment les articles 47 et 48 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2018-76 du 08 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et ayant pour objet l'adaptation des dispositions du code de l'Action sociale et des familles et du code de la Santé publique, à la création de la Collectivité de Corse ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel :04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Corsu Napuleone Cours Napoléon
BP 414-20183 Aiacciu cedex — BP 414 20183 Ajaccio cedex
Tél. : 04 95 20 25 25 — Indirizzu elettronicu / Courriel :direction.autonomie@isula.corsica
ARS - R20-2022-05-31-00005 - Arrêté conjoint ARS N°294 et CDC N°2022-12378 du 31/05/2022 portant renouvellement de l'autorisation de l'Unité d'Accueil de Jour A SPANNATA, gérée par l'ADMR de Corse du Sud 20 Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.913-1 à L.313-09 relatifs aux autorisations ;
‘Vu l'arrêté conjoint n° 07-0653 du 24 mai 2007 portant autorisation de création d’une structure d'accueil de jour de 12 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou syndromes apparentés par l’'ADMR de Corse du Sud ;
Considérant les orientations définies dans le cadre du dispositif régional « Réponse Accompagnée Pour Tous »
Considérant que les conclusions du rapport d'évaluation externe transmis par l'Unité d'Accueil de Jour À SPANNATA, permettent le renouvellement de autorisation ;
Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse, de la Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse et du Directeur du Médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETENT
Article 1er : L'autorisation de l'Unité d'Accueil de JourA SPANNATA gérée par l'ADMR de Corse du Sud, est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 24 mai 2022, soit jusqu’au 24 mai 2037 ;
Article 2 Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article La13-5 du même code ;
Article Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée ;
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à 'FÉRrG des tiers à compter de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecous citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Articles Monsieur le Directeur Général des services de la Collectivité de Corse, Madame la Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur le Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région de Corse.
La Directrice Générale de Pau Prestdente duc
L’Agence Régionale de Santé de Corse Rte Pa a
LR U direllore generale dii servizi/ Ldifécteur gr
Ghislain GOMART.
gazlone di Présiden du Conseil exécutif ù oi Corsica èper
de
ARS - R20-2022-05-31-00005 - Arrêté conjoint ARS N°294 et CDC N°2022-12378 du 31/05/2022 portant renouvellement de l'autorisation de l'Unité d'Accueil de Jour A SPANNATA, gérée par l'ADMR de Corse du Sud 21 ARS
R20-2022-05-03-00003
03/05/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022
portant modification de la composition du
Comité Départemental de l’Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des
Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la
Corse-du-Sud
ARS - R20-2022-05-03-00003 - Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 22 PRÉFET
DE CORSE
Liberté © Agence Régionale de Santé Égalité Corse | Fraternité | . | :
Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022
Portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles EL. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la : | permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; _
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN ;
Va le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braïlle français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ;
Vu l'arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022 portant composition du Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud ;
Vu la désignation de la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) reçue le 23 mars 2022 ;
Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe de l’ Agence Régionale de Santé de Corse et de Monsieur le : secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 8 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http/www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-05-03-00003 - Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 23 ARRETENT
Article 1 : L'arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022 portant composition du Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2 : Le Comité Départemental de l’Aide médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de a Corse-du-Sud, coprésidé par la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, ou son représentant, et par la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci-dessous :
1° Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif :
Madame Bianca FAZI, conseillère exécutive
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires :
Titulaires :
Monsieur Jean-Jacques CICCOLINI, maire de Cozzano
Monsieur François COLONNA, maire de Vico
Suppléants :
Monsieur Jean ALFONSE, maire de Serra di Ferro
Monsieur Antoine VERSINTI, maire de Cristinacce
2° Partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de Service d’Aide Médicale Urgente :
Titulaire : Docteur Alain PERCODANI
Suppléant : Docteur Benoît CAJAT
b) Un médecin responsable de Structure Mobile d’Urgence et de Réanimation : Titulaire: Docteur Pierre CALLIGE
Suppléant: Docteur Laurent GALLUCCI
c) Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence : Titulaire : Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio Suppléant : Monsieur Laurent GERMANTI, Directeur adjoint du Centre Hospitalier d’Ajaccio
d) Le président du conseil d’administration du Service d’ Incendie et de Secours de Corse-du-Sud Mme Véronique ARRIGHI
e) Le directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud Titulaire : Colonel Jean-Jacques PERALDI
Suppléant : Colonel Christophe FRERSON
f) Le médecin-chef du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud Docteur Eric BERNES-LUCIANI
g) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
Titulaire : Commandant Yann NICOLAS
Suppléants : Commandant Anthony LUSINCHI
ARS - R20-2022-05-03-00003 - Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 24 3° Membres désignés par les organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins : Titulaire : Docteur Jean CANARELLI
Suppléant : Docteure Camille SCEARLI
b) Quatre médecins représentants de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentants les médecins : Titulaires :
Docteur Thierry DAHAN
Docteur Augustin VALLET
c} Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française : Titulaire : Madame Christine GLANNESINI
Suppléant : Monsieur Jean-Michel BISGAMBIGLIA
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Association des Médecins Urgentistes de France (AMUPF) :
en cours de désignation
Samu Urgences de France (SUDPF) :
en cours de désignation.
e) Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :
pas d’organisation représentée en Corse-du-Sud
f} Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association de Régulation et d’Organisation de la Permanence des Soins :
Titulaire : Docteur Angélique ZECCHI |
Suppléant : Docteur Jean-Paul CARROLAGGT
SOS MEDECINS 2.:
Pas de de représentant
Maison Médicale de Garde de Sartène :
Tiulaire : Monsieur Julien CARIOU
Maison Médicale de Garde de Porto Vecchio :
en cours de désignation
Maison Médicale de Garde d’Ajaccio :
Titulaire : Docteur Laurent CARLINI
Suppléant : Pierre-Jean MASSIANI
Médecins Correspondant du SAMU de la Corse-du-Sud
Titulaire : Dr Dominique POGGI
Suppléant : Dr Jean-Michel POGGI
g) Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique : Titulaire : Madame Evelyne ALLODI, direction des ressources humaines du centre hospitalier d’Ajaccio . Suppléant : Monsieur Etienne CAILLIOT, direction des achats du centre hospitalier d’Ajaccio
ARS - R20-2022-05-03-00003 - Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 25 h) Un représentant de chacune des deux organisations de Phospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental :
Fédération de l’Hospitalisation Privée du Sud Est :
Titulaire : Docteur Ange CUCCHI
Suppléant : Monsieur Aurélien LAMARCHE
Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide la Personne
Pas de représentant
i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Monsieur Jacky AMBROSINI
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Madame Emmanuelle DE LANFRANCHI
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire : Monsieur Jérémie POMI
Fédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :
Titulaire : Monsieur Valère AMBROSINI
j) Un représentant de l’ Association de Transports Sanitaires d’Urgence du département : pas d’organisation représentée en Corse-du-Sud
k}) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens :
Titulaire : Monsieur Antoine VAN CAPPEL DE PREMONT
Suppléant : Madame Marie GUIDICELLI
1} Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d’officine : . Titulaire : Madame Sandrine LEANDRI
m) Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national - FSPF : Titulaire : Mme Paule DUCHAUD-LUCCHINI
Suppléant : Mme Sandra ARRIGHI
n} Un représentant du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes :
Titulaire : Docteur Christian CASILE
Suppléant : Docteure Renée PAGANINI
o} Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens-dentistes : Titulaire : Monsieur Jean-Paul MANGION
Suppléant : Madame Elisabeth CASANOVA
4° Représentants des associations d’usagers :
Titulaire : Madame Michèle GLINATSIS ‘
Article 3 : Les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur mandat électif et les autres membres j jusqu” au 8 ] juin 2025.
Article 4 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS - R20-2022-05-03-00003 - Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 26 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de Ja Corse-du-Sud et la directrice générale adjointe de l’ Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse La directrice générale de l’ Agence Préfet de la Corse-du-Sud Régionale de Santé de Corse
ILF AT + ee Amaury de SAINT-QUENTIN Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-05-03-00003 - Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 27 ARS - R20-2022-05-03-00003 - Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 28 ARS
R20-2022-05-30-00001
30/05/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté conjoint n°2022-288 du 30 mai 2022
portant composition du Sous-Comité des
Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud
ARS - R20-2022-05-30-00001 - Arrêté conjoint n°2022-288 du 30 mai 2022 portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 29 En :
PREFET | | 72 f DE CORSE | |
Liberté : @ Dgence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité .
Arrêté conjoint n°2022-288 du 30 mai 2022
Portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires
de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé | Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;:
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droïts des femmes ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Ia directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN ;
Vu l’arrêté conjoint N° 2021-507 du 23 août 2021 portant prorogation du mandat des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud;
Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Corse et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.96.51.99.45 Site INTERNET: http://www. ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-05-30-00001 - Arrêté conjoint n°2022-288 du 30 mai 2022 portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 30 ARRETENT
Article 1 : L’arrêté conjoint N° 2021-507 du 23 août 2021 portant prorogation du mandat des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2 : Le sous-comité des transports sanitaires de la Corse-du-Sud, ‘coprésidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ou son représentant, et par la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci-dessous :
1) Le médecin responsable de Service d’Aide Médicale Urgente :
Titulaire : Docteur Alain PERCODANI
Suppléant : Docteur Benoît CAJAT
2) Le directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud Titulaire : Colonel Jean-Jacques PERALDI
Suppléant : Colonel Christophe FRERSON
3) Le médecin-chef du Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud Docteur Eric BERNES-LUCIANI
4) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours : . Titulaire : Commandant Yann NICOLAS :
Suppléants : Commandant Anthony LUSINCHI
5) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Monsieur Jacky AMBROSINI
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Madame Emmanuelle DE LANFRANCHI
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FN AP) :
Titulaire : Monsieur Jérémie POMI
Fédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :
Titulaire : Monsieur Valère AMBROSINI
6) Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence : Titulaire : Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d’ Ajaccio Suppléant : Monsieur Laurent GERMANI, Directeur adjoint du Centre Hospitalier d’Ajaccio
7) Le directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires Sans objet
8) Un représentant de l’ Association de Transports Sanitaires d'Urgence du département : En cours de désignation
9) trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental
a) deux représentants des collectivités territoriales :
En cours de désignation
b) un médecin d’exercice libéral :
En cours de désignation
ARS - R20-2022-05-30-00001 - Arrêté conjoint n°2022-288 du 30 mai 2022 portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 31 Article 3 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s’adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le préfet de Corse, préfèt de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse.
Article 4 : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et Ia directrice générale de * l'Agence Régionale de Santé de Corse peuvent se faire assister des personnes de leur choix. :
Article 5 : Les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur mandat électif et les autres membres jusqu’au 8 juin 2025. .
Article 4: Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale | adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse | La directrice générale de l’Agence Préfet de la Corse-du-Sud Régionale de Santé de Corse
EI. Amaury de SAINT-QUENTIN Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-05-30-00001 - Arrêté conjoint n°2022-288 du 30 mai 2022 portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 32 ARS - R20-2022-05-30-00001 - Arrêté conjoint n°2022-288 du 30 mai 2022 portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 33 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-06-10-00001
10/06/2022 : M.Riyad DJAFFAR
KM_C250i22061310000
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-10-00001 - KM_C250i22061310000 34 PRÉFET Direction de la mer et
DE LA CORSE- du littoral de Corse
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques.
Le préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
vu le livre Il du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1à R.411-14, relatif à la protection et à la dérogation de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées ;
vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du -Sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-10-00001 - KM_C250i22061310000 35 vu
Vu
vu
vu
l'arrêté n° R-20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 4 mars 2022, portant délégation de signature à Mr Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 19 mars 2021, composée du formulaire CERFA n° 13617*01, daté du 19 mars 2021;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 19 mars 2021 auprès du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 05 mai 2022 au 20 mai 2022, conformément à l'article L120-1 du code de l’environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement et par ordonnance du 5 août 2013
relative à la mise en œuvre de participation du public à l'article 7 de la charte de
l'environnement.
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques dans le cadre du projet TEMPO, qui a pour objectif une meilleure connaissance de la dynamique des herbiers de Posidonie, de leur évolution spatio-temporelle et de leur conservation,
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention,
Considérant que le prélèvement des faisceaux de posidonie à une incidence négligeable sur l'espèce et ne la met pas en danger,
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 17 mai 2021,
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du comité consultatif de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio du 22 avril 2022,
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public menée du 05 mai 2022 au 20 mai 2022.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Article 1" - Bénéficiaire: Société ANDROMEDE OCEANOLOGIE, sise 7 place Cassan, 34280 Carnon et sa mandataire, Julie Deter.
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre du projet TEMPO, le bénéficiaire est autorisé à prélever
au total 40 faisceaux d'individus de l'espèce Posidonia oceanica sur le
littoral de la Corse-du-Sud sur les sites de d'Isollela et de Rondinara,
située dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio, sous
réserve :
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare— 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.09.09 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-10-00001 - KM_C250i22061310000 36 Article
Article
Article
Article
4
- de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les
prélèvements réalisés ne conduisent pas à des impacts négatifs sur les
herbiers dans lesquels ils sont effectués ;
- de transmettre les résultats des études relatives à la connaissance de
la dynamique des herbiers de Posidonie, de leur évolution spatio-
temporelle et de leur conservation et du suivi au conservatoire
botanique national méditerranéen, à l'agence de l'eau Rhône
Méditerranée Corse, à l'expert délégué flore du conseil national de
protection de la nature, à l'expert délégué de la commission mer du
CSRPN de Corse et au Conseil scientifique de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio.
Les prélèvements seront réalisés, après avoir systématiquement décrit
les herbiers de Posidonie concernés du site de la baie d'isolella à
Pietrosella et du site de la baie de Rondinara à Bonifacio.
Les prélèvements seront réalisés en plongée scientifique selon les
modalités suivantes :
- le prélèvement est à réaliser aux ciseaux de la matte à partir de son
rhizome et, non pas par arrachage manuel,
- le prélèvement est limité à un maximum de 20 mattes de feuilles de
Posidonnia oceanica par sites,
- le conditionnement et le transport des échantillons devront garantir la
bonne conservation du matériel végétal en vu des mesures ultérieures
en laboratoire (notamment la surface foliaire et là charge épiphytaire).
Le présent arrêté vaut autorisation de transport des végétaux entre le
lieu de collecte et les laboratoires d’Andromède Océanologie, 7 place
Cassan, 34280 Carnon.
Durée de l’autorisation :
L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrêté et jusqu’à la fin décembre 2023.
Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra informer la DMLC, par courrier du démarrage des opérations.
Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Ce rapport portera sur le déroulement des opérations, sur l'importance et l'état de santé des populations échantillonnées et les résultats EQR des sites étudiés. Les publications scientifiques correspondantes sont également à transmettre. Ces retours sont à transmettre avant le 31 mars de l'année qui suivent les opérations scientifiques.
Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-01 du code de l’environnement.
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - Adresse électronique : dmic@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-10-00001 - KM_C250i22061310000 37 Article 7 Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
e| Le Préfet, par délégation,
Le Directeur delà | ret du Httoral de Corse
Riyad\DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-10-00001 - KM_C250i22061310000 38 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-06-08-00002
08/06/2022 : Mme ISABEL DE MOURA
Affectation des agents de controle dans unites
de controle et gestion intérims
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-08-00002 - Affectation des agents de controle dans unites de controle et gestion intérims 39 Æ © Direction régionale
MINISTÈRE de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL, du travail et des
DU PLEIN EMPLOI solidarités
ET DE L'INSERTION
Liberté DREETS de Corse
Égalité
Fraternité
Décision n°
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
LA DIRECTRICE RÉGIONALE, DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE CORSE
Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision du 29 novembre 2021 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse portant localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail en Corse du sud,
Vu l'arrêté du 31 mars 2022 portant Monsieur Igor BALBI responsable de l'unité de contrôle de Corse du sud à compter du 15 février 2022,
DECIDE
Article 1 :
M. Igor BALBI est désigné responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse du sud.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse du sud les agents suivants :
Section « Ajaccio1 » : vacante
Section « Ajaccio 2 » : M. Vincent BENTOUNSI
Section « Ajaccio 3 » : Mme Jeanne GRAFFION
Section « Ajaccio 4 » : Mme Valérie VICENS
Section « Ajaccio 5 » : vacante
Section « Ajaccio 6 » : vacante
Section « Porto-Vecchio 1 » : M. Philippe BLANCHARD
Section « Porto-Vecchio 2 » : vacante
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-08-00002 - Affectation des agents de controle dans unites de controle et gestion intérims 40 a)
b)
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des activités de transports routiers, des activités agricoles et des activités maritimes telles que définies dans la décision du DREETS relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Corse :
.L Section « Ajaccio 1» : l'intérim est assuré par M. Vincent BENTOUNSI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Igor BALBI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Valérie VICENS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Jeanne GRAFFION, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Philippe BLANCHARD.
ii. Section « Ajaccio 2 » : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BENTOUNSI, l'intérim est assuré par M. Igor BALBI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Valérie VICENS ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Philippe BLANCHARD.
il. Section « Ajaccio 3 » : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne GRAFFION, l'intérim est assuré par M. Vincent BENTOUNSI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Valérie VICENS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Igor BALBI ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Philippe BLANCHARD.
iv. Section « Ajaccio 4 » : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie VICENS, l'intérim est assuré par M. Vincent BENTOUNSI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Igor BALBI ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Philippe BLANCHARD.
v. Section « Ajaccio 5 » : l'intérim est assuré par M. Igor BALBI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Valérie VICENS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Vincent BENTOUNSI ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Philippe BLANCHARD.
vi. Section « Ajaccio 6 » : l'intérim est assuré par Mme Jeanne GRAFFION, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Igor BALBI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Vincent BENTOUNSI ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Philippe BLANCHARD.
vil Section «Porto-Vecchio 1» : en cas d'absence ou d'empêchement de M Philippe BLANCHARD, l'intérim est assuré par Mme Valérie VICENS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Vincent BENTOUNSI ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Igor BALBI.
vi. Section « Porto-Vecchio 2 » : l'intérim est assuré par M. Philippe BLANCHARD, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Vincent BENTOUNSI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Valérie VICENS ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Igor BALBI.
Compétence pour les activités de transports routiers relevant des sections dénommées « Ajaccio 1 » et « Ajaccio 4 » :
L'intérim de la section « Ajaccio 1 » pour les seules activités de transports routiers est assuré par Mme Valérie VICENS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) i).
L'intérim de la section « Ajaccio 4 » pour les seules activités de transports routiers est assuré par Mme Valérie VICENS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) iv).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-08-00002 - Affectation des agents de controle dans unites de controle et gestion intérims 41 c)
d)
Compétence pour les activités agricoles relevant des sections dénommées « Ajaccio 6 » et « Porto-Vecchio 1 »
L'intérim de la section « Ajaccio 6 » pour les seules activités agricoles est assuré par M. Philippe BLANCHARD. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) vi).
L'intérim de la section « Porto Vecchio 1» pour les seules activités agricoles est assuré par M. Philippe BLANCHARD. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) vii).
Compétence pour les activités de transports maritimes relevant des sections dénommées « Ajaccio 5 » et « Porto-Vecchio 2 »
L'intérim de la section « Ajaccio 5 » pour les seules activités maritimes est assuré par M. Igor BALBI. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) v).
L'intérim de la section « Porto-Vecchio 2 » pour les seules activités maritimes est assuré par M. Igor BALBI. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) viii).
Article 4 :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse et la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Corse du Sud sont chargées de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 0 8 JUIN 2022
La Directrice régionale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Corse
Isabel de MOURA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-08-00002 - Affectation des agents de controle dans unites de controle et gestion intérims 42 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-06-09-00002
09/06/2022 : Mme ISABEL DE MOURA
Composition jury VAE obtention DEAS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00002 - Composition jury VAE obtention DEAS 43 Direction régionale
PREFET de l’économie, de l'emploi
DE CORSE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité DREETS DE CORSE Fraternité
ARRETE PREFECTORAL du 2022
portant composition du jury de validation des acquis de l'expérience
en vue de l'obtention du Diplôme d'État d’Aide-Soignant (DEAS)
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les arrêtés des 22 novembre 2005 et 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux
modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour le Diplôme d'État d’Aide-
Soignant modifié par l'arrêté du 10 juin 2021,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury de SAINT-
QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud;
l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA, sur l'emploi
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des directions de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00005 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Isabel De Moura, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1: - Le jury de validation des acquis de l'expérience - Diplôme d'État d’Aide-Soignant - Session
juillet 2022 - est composé comme suit :
+ Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, Président
e Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant;
+ Monsieur Fabrice AMIDEI, aide-soignant au Centre Hospitalier de Castelluccio,
+ Madame Caroline PASQUALAGGI, aide-soignante au Foyer d'Accueil Médicalisé A Funtanella,
e Monsieur François-Aimé ARRIGHI, Directeur du Foyer d'Accueil Médicalisé de GUAGNO-LES-
BAINS,
e Monsieur Dominique GAMBINI, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de Bastia,
e Madame Marie-Noëlle TORRE, formatrice permanente à l'Institut de Formation des Aides-
Soignants d'Ajaccio,
e Madame Marie-Pierre THIERS, formatrice permanente à l'Institut de Formation des Aides-
Soignants d’Ajaccio.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00002 - Composition jury VAE obtention DEAS 44 x
ARTICLE 2- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice régionale
de l’économie, de l'emploi
du travail et des solidarités
Isabel de Moura
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DREETS de Corse
2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio Cedex 1 Tel : 04.95.23.90.00 -Mail corse.direction@dreets.gouv.fr
Page 2 sur 2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00002 - Composition jury VAE obtention DEAS 45 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-06-08-00001
08/06/2022 : Mme ISABEL DE MOURA
Decision agrement service prevention sante au
travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-08-00001 - Decision agrement service prevention sante au travail 46 Œ Direction régionale
MINISTÈRE de l'économie, de l'emploi DU TRAVAIL, du travail, et des solidarités de Corse DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,
directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu les dispositions relatives aux services de santé au travail du titre Il, du livre VI, de la quatrième
partie du Code du Travail et notamment les articles L. 4622-2, L. 4622-6, L. 4622-8, L. 4622-10, L. 4622-
11, L. 4622-14 et D. 4622-48 à 52;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande d'agrément ou de
renouvellement d'agrément des services de santé au travail ;
Vu le dossier de demande d'agrément du Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises
de Haute-Corse, sis Parc technologique ZAE Erbajolo 20600 BASTIA, émanant de Mme SIMONI,
Directrice par intérim, datée du 1er octobre 2021, et du 5 novembre 2021;
Vu la demande d'agrément spécifique au travail temporaire formulée dans le dossier de demande
susvisé ;
Vu les statuts du Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises de Haute-Corse en date
du 1° avril 2022 ;
Vu le règlement intérieur du Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises de Haute-
Corse en date du 1° avril 2022 ;
Vu la décision d'agrément du Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises de Haute-
Corse du 3 janvier 2017 et expirant au 2 janvier 2022;
Vu le courrier adressé par la DREETS au Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises de
Haute-Corse accusant réception et attestant de la complétude du dossier en date du 17 décembre
2021 ;
Vu les éléments recueillis dans le cadre de la procédure d'instruction du dossier de demande de
renouvellement d'agrément, et notamment lors de la réunion du conseil d'administration et lors de la
réunion de la commission médico-technique organisées le 11 mai 2022;
Vu l'avis favorable formulé en date du 18 mai 2022 par le Docteur Catherine DALM, médecin
inspecteur régional du travail par intérim;
KKKKEAKKEAAKXXX
Considérant que l'activité des services de prévention et de santé au travail est soumise à un agrément de
l'autorité administrative périodiquement renouvelé, après avis du médecin inspecteur régional du
travail ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-08-00001 - Decision agrement service prevention sante au travail 47 Considérant que la demande de renouvellement d'agrément doit être accompagnée d'un dossier
comportant les éléments fixés par un arrêté ministériel du 2 mai 2012 et notamment les suivants :
l'identité des entreprises adhérentes et leurs effectifs, le nombre prévisible de salariés suivis par équipe
pluridisciplinaire, le nombre de médecins du travail, le projet pluriannuel de service ainsi que les
conditions d'organisation et de fonctionnement du service; que ces éléments ont bien été transmis à la
DREETS dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Considérant les missions dévolues aux services de prévention et de santé au travail, axées sur le rôle
préventif de ces derniers, la conduite d'actions de santé au travail dans le but de préserver la santé
physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel, le conseil aux
employeurs, travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou
de diminuer les risques professionnels, l'amélioration des conditions de travail, la prévention et la
réduction de la pénibilité au travail et de la désinsertion professionnelle ; que ces actions doivent être
pour certaines menées sur le milieu de travail par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la
conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet pluriannuel du service ;
Considérant qu'il ressort du dossier de demande de renouvellement d'agrément, des rapports d'activité
annuels et du projet pluriannuel de services 2022-2026, une démarche d'amélioration continue et un
investissement notable et reconnue dans des actions individuelles et collectives pour l'exercice des
missions susmentionnées ;
Considérant l'organisation du Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises de Haute-
Corse qui est composé à la date de la demande susvisée de 29 salariés (28,5 ETP) dont 8 médecins (7.9
ETP), 4 infirmiers (3,6 ETP), 2 IPRP (2 ETP), 1 Assistant de service de santé au travail (ATST) (1 ETP), 4
secrétaires médicaux (4 ETP), 5 administratifs (5 ETP) et 5 personnels autres (5 ETP)
Que le Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises de Corse du Sud dispose de 1 centre
fixe (Bastia), de 5 locaux d'appoint (Ghisonaccia, Corte, Algajola et Moriani) et d'1 unité mobile ;
Que le Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises de Corse du Sud suit 4 803
entreprises dont 12 entreprises de travail temporaire, soit un effectif total de 36 920 salariés dont
5606 (17,2%) en suivi individuel renforcé ;
Considérant le fonctionnement du Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises de Haute-Corse conforme à la règlementation;
Considérant le taux d'absentéisme aux visites médicales de 40%, soit plus de 25 points au-dessus de la moyenne nationale ;
Considérant l'absence de protocole écrit relatif à l'organisation, la mise en œuvre, le suivi et le rendu des
actions en milieu de travail;
Considérant que la majorité des médecins du travail remplissent les dossiers médicaux de santé au travail sous format papier uniquement;
ARRETE
ARTICLE 1:
Il est accordé au Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises de Haute-Corse le
renouvellement de son agrément pour une période de 5 ans à compter du 3 janvier 2022.
ARTICLE 2:
Il est accordé au Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises de Haute-Corse la
demande d'agrément pour une période de 5 ans à compter du 3 janvier 2022 pour le secteur des entreprises de travail temporaires.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-08-00001 - Decision agrement service prevention sante au travail 48 ARTICLE 3:
L'effectif maximal de travailleurs suivis en moyenne par équipe pluridisciplinaire de santé au travail est
fixé à 5 500.
Le Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises de Haute-Corse devra veiller à
l'information régulière et formalisée de la DREETS sur l’évolution de ses effectifs, et notamment
s'agissant des personnels de santé.
ARTICLE 4:
Il appartient au Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises de Haute-Corse de prendre
rapidement toute disposition utile afin de :
- Faire diminuer le taux d’absentéisme aux visites médicales
- Formaliser par écrit un protocole de suivi des actions en milieu de travail, validé par
la commission médico-technique
- Veiller à ce que les personnels médicaux renseignent les dossiers médicaux de santé
au travail par voie informatisée, y compris par la mise en place de formations et
l'acquisition de matériels adaptés.
Fait à Ajaccio, le {} 8 JUIN 2022
Isabel DE MOURA
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa
publication :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
- d’un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail - Direction générale du travail- 39-45, quai André-Citroën
75902 Paris Cedex 15, dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-08-00001 - Decision agrement service prevention sante au travail 49 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-06-09-00003
09/06/2022 : Mme ISABEL DE MOURA
Designation jury VAE du DEAES
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00003 - Designation jury VAE du DEAES 50 PRÉFET Direction régionale DE CORSE de l'économie, de l'emploi, ae du travail et des solidarités igalité Fraternité
Arrêté n°
portant désignation des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat
d'Accompagnant Educatif et Social (DEAES)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à R.451-2 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L.900-1 et L935-1 ;
Vu la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (articles 133 à 146);
Vu le décret n° 2002-6185 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L.900-1 du code du travail
et des articles L.335-5 et L.335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de
l'expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral R 20-2022-03-04-0005 en date du 04 mars 2022 portant délégation de
signature à Madame Isabel de MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice régionale de la DREETS de Corse
ARRETE
Article 1 : L'entretien de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat
d’'accompagnant éducatif et social (DEAES) se déroulera dans les locaux de la DREETS de Corse - Site
de Castellani à Ajaccio le jeudi 23 juin 2022.
172
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00003 - Designation jury VAE du DEAES 51 Article 2 : Le jury est composé comme suit :
Président: Madame la directrice régionale de l’économie, de l'emploi du travail et des
solidarités de Corse, ou son représentant,
Membres :
Au titre du collège des formateurs issus des établissements de formation :
a Madame Marie-Hélène SILVANI, formatrice auprès d’'ID Formation
AU titre du collège des représentants qualifiés du secteur professionnel :
a Madame Déborah PAU Educatrice spécialisée à l'ADAPEI 2A à Ajaccio.
AU titre du collège des personnes qualifiées :
sa Madame Eliane MASIA RISTORI, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale Hors Classe.
Article 3: Madame la directrice régionale de l’économie, de l'emploi du travail et des
solidarités de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le G 9 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation
Isabel de Moura
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard 04 95 23 90 00 Mail : corse.direction@dreeis.qouv.fr
2/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00003 - Designation jury VAE du DEAES 52 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-06-09-00001
09/06/2022 : Mme ISABEL DE MOURA
Localisation et delimitation unites de controle et
inspection
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00001 - Localisation et delimitation unites de controle et inspection 53 E = Direction Régionale
MINISTÈRE de l'Economie, des Entreprises, DU TRAVAIL, ‘ DE L'EMPLOI du Travail et des
ET DE L'INSERTION Solidarités Liberté Égalité |
Fraternité DREETS de Corse
DÉCISION
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE l’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE CORSE
Décision relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse du Sud
Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 à R.8122-9,
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'avis du CTSD de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Corse en date du 26 mars 2021),
DECIDE
Article 1:
Il est constitué une unité de contrôle dans le département de Corse du Sud.
L'unité de contrôle est domiciliée :
- Immeuble le Beauce, Parc San Lazaro, av. Napoleon III, 20 000 Ajaccio
- Rue Mansuetus Alessandri, Immeuble des Douanes, 20137 Porto-Vecchio
Article 2 :
La répartition des compétences entre les sections du département de Corse du Sud s'effectue selon les
règles suivantes :
1. Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements et chantiers de
l’ensemble des secteurs professionnels au sein de son territoire défini à l’article 3, à l'exception :
a. Des activités de transports routiers relevant des sections dénommées « Ajaccio 1» et
« Ajaccio 4 »
Ces activités sont définies comme suit :
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00001 - Localisation et delimitation unites de controle et inspection 54 il. Les entreprises et établissements relevant des codes issus de la Nomenclature des Activités
Françaises (NAF) ci-après :
49312
49327
4939A
4939B
4939C
4941A
4941B
4941C
49427
4950Z
51227
5229A
5229B
5320Z
Transports urbains et suburbains de voyageurs
Transports de voyageurs par taxis
Transports routiers réguliers de voyageurs
Autres transports routiers de voyageurs
Téléphériques et remontées mécaniques
Transports routiers de fret interurbains
Transports routiers de fret de proximité
Location de camions avec chauffeur
Services de déménagement
Transports par conduites
Transports spatiaux
Messagerie, fret express
Affrètement et organisation des transports
Autres activités de poste et de courrier
8690A Ambulances
il. Les chantiers et travaux réalisés par des entreprises extérieures au sein des entreprises et
établissements mentionnés au point i ci-dessus
b. Des activités agricoles relevant des sections « Ajaccio 6 » et « Porto-Vecchio 1 »
Ces activités sont définies comme suit :
i. Les entreprises et établissements relevant des professions agricoles telles que définies par
l’article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime
ii. Les établissements d'enseignement agricole
lil. Les entreprises et établissements relevant des codes issus de la Nomenclature des Activités Françaises (NAF) ci-après :
0171Z
0112Z
0113Z
0114Z
0115Z
0116Z
0119Z
01212
0122Z
0123Z
0124Z
01252
0126Z
01272Z
0128Z
01297
0130Z
0141Z
01427
01432
01447
0145Z
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses
Culture du riz
Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
Culture de la canne à sucre
Culture du tabac
Culture de plantes à fibres
Autres cultures non permanentes
Culture de la vigne
Culture de fruits tropicaux et subtropicaux
Culture d'agrumes
Culture de fruits à pépins et à noyau
Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
Culture de fruits oléagineux
Culture de plantes à boissons
Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques
Autres cultures permanentes
Reproduction de plantes
Élevage de vaches laitières
Élevage d'autres bovins et de buffles
Élevage de chevaux et d'autres équidés
Élevage de chameaux et d'autres camélidés
Élevage d'ovins et de caprins
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00001 - Localisation et delimitation unites de controle et inspection 55 0146Z Élevage de porcins
0147Z Élevage de volailles
0149Z Élevage d'autres animaux
0150Z Culture et élevage associés
0161Z Activités de soutien aux cultures
0162Z Activités de soutien à la production animale
0163Z Traitement primaire des récoltes
01647 Traitement des semences
0170Z Chasse, piégeage et services annexes
0210Z Sylviculture et autres activités forestières
0220Z Exploitation forestière
02307 Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage
02407 Services de soutien à l'exploitation forestière
0321Z Aquaculture en mer
0322Z Aquaculture en eau douce
IV. Les établissements relevant du réseau ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural), les
établissements relevant du réseau de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel et les
établissements relevant de la CRAMA Méditerranée ainsi que les exploitations, entreprises,
établissements et employeurs agricoles affiliées à la caisse de la Mutualité Sociale Agricole
V. Les établissements figurant dans la liste ci-dessous :
41788258600015 Centre départemental des jeunes agriculteurs
40185047400024 Gites De France Service Corse
78299260600023 Fédération Départementale Des Chasseurs De Corse Du Sud
38295236400018 SOCAVICA
30667721200020 Sarl Ferme Avicole Corseoeuf
51931144300013 Les écuries de Porticcio
51540914200012 Les Cavaliers Des Ecuries De L'oso
31868775300034 Coopérative Fromagère Du Moyen Taravo
45007545200018 Pépinière De Baleone
52805487700014 Les Jardins Du Sud
49317897400017 Les Paysagistes De L'Art Vert
44394459000027 Triki L'Eden
33436428800012 Société De Demaquisage Corse
39798885800015 Alta Verdi
49376542400012 Le Marrec Jardins
41826741500010 Eurl Brosse Paysage
43799059100012 A Smachjera Sartinesa
52984838400010 A.D Démaquisage
4722005800029 Sarl Garden Service
43038574000013 Fiori E Giardini
53006178700020 Parcs Et Jardins
80847016500024 A Cutulesa
44351230600012 Cave Coopérative Vinicole Sartenaise
Vi. Les chantiers et travaux réalisés par des entreprises extérieures au sein des entreprises et
établissements mentionnés aux points i à v ci-dessus
c. Des activités de transports maritimes relevant des sections « Ajaccio 5 » et « Porto-Vecchio
2»
Ces activités sont définies comme suit :
i. Les entreprises et établissements relevant des codes issus de la Nomenclature des Activités
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00001 - Localisation et delimitation unites de controle et inspection 56 Vi.
Vii.
Françaises (NAF) ci-après :
5010Z Transports maritimes et côtiers de passagers
50207 Transports maritimes et côtiers de fret
5030Z Transports fluviaux de passagers
50407 Transports fluviaux de fret
5222Z Services auxiliaires des transports par eau
5224A Manutention portuaire
0311Z Pêche en mer
0312Z Pêche en eau douce
Les travaux et interventions réalisés en milieu hyperbare, en application de l’article R.4461-1
du code du travail
Les établissements d'enseignement maritime
Les structures dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs disciplines subaquatiques ainsi
que les disciplines associées ou connexes nécessitant l’utilisation d'accessoires constitués soit
de palmes, soit de masque, soit de tuba, soit de tout autre dispositif permettant la respiration
en immersion
Les entreprises et établissements employant toute personne à quelque titre que ce soit à
bord des navires 1) sous pavillon français rattaché à un port de la section, en dedans et le cas
échéant en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes 2) sous pavillon français non
rattaché à la section, ayant accosté ou en mouillage le long des côtes de la section ou dans les eaux territoriales adjacentes 3) sous pavillon autre que français pour les dispositions qui leur
sont applicables en application des articles L.5548-1 et L.5548-4 du code des transports et
ayant accosté ou en mouillage le long des côtes de la section ou dans les eaux territoriales
adjacente
Les établissements ci-dessous :
5780173000078 LA MERIDIONALE
49632015100046 CORSICA FERRIES
77555846300037 SOC NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE
81524385200119 CORSICA LINEA
51903189200010 ALTU MARE
43417565900029 CAM CORSE APPONTEMENT MAINTENANCE
50423237200020 CORSICA DIVING
49157452100044 SIP SOCIETE INSULAIRE PETROLIERE
Les chantiers et travaux réalisés par des entreprises extérieures au sein des entreprises et
établissements mentionnés aux points i à vi ci-dessus
Une section compétente pour le contrôle d'un établissement a compétence pour le contrôle de
toutes les activités de toute nature exercées par d’autres entreprises en son sein.
Une section compétente pour le contrôle d'un chantier du bâtiment a compétence pour le
contrôle de toutes les activités de toute nature exercées par d’autres entreprises en son sein.
d. Des établissements classés SEVESO seuil haut, établissements classés SEVESO seuil bas et des
activités visées au décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection
du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés
ainsi que dans les mines et carrières, et relevant de la compétence du responsable de l'Unité
de Contrôle de Corse du sud
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00001 - Localisation et delimitation unites de controle et inspection 57 1. Les barrages concédés
2. Les carrières, à l'exception des carrières souterraines restées sous la compétence de la DREAL
3. Les mines exclusivement à ciel ouvert.
Article 3 :
L'unité de contrôle comprend les 8 sections listées ci-dessous :
a. Section dénommée « Ajaccio 1 »:
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
au point 1 de l’article 2, sur les communes de :
+ Ajaccio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS 2A0040402 - quartier « Résidence des îles »
- IRIS 2A0040503 - quartier « Les jardins de l'empereur »
- IRIS 2A0040301 - quartier « Balestrino »
- IRIS 2A0040203 - quartier « Cours Grandval »
- IRIS 2A0040302 - quartier « Boulevard Fred Scamaroni »
Argiusta Moriccio Casalabriva Corrano
Moca Croce Olivese Olmeto
Petreto Bicchisano Sollacaro Zicavo
Zigliara
> Compétence sur le secteur des transports routiers selon les modalités définies au point
1.a de l’article 2 sur les communes de :
Afa Ajaccio Alata
Albitreccia Ambiegna Arbori
Arro Azilone-Ampaza Azzana
Balogna Bastelica Bastelicaccia
Bocognano Calcatoggio Campo
Cannelle Carbuccia Cardo-Torgia
Cargèse Casaglione Cauro
Ciamannacce Coggia Cognocoli-Monticchi
Corrano Coti-Chiavari Cozzano
Cristinacce Cuttoli-Corticchiato Eccica-Suarella
Évisa Forciolo Frasseto Grosseto-Prugna Guagno Guargualé Guitera-les-Bains Letia Lopigna Marignana Murzo Ocana Olivese Orto Osani Ota Palneca Partinello Pastricciola Peri Piana Pietrosella Pila-Canale Poggiolo Quasquara Renno Rezza Rosazia Salice Sampolo Santa-Maria-Siché Sant'Andréa-d'Orcino Sari-d'Orcino Sarrola-Carcopino Serriera Soccia Tasso Tavaco Tavera Tolla Ucciani Urbalacone Valle-di-Mezzana Vero Vico Villanova Zévaco Zigliara
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00001 - Localisation et delimitation unites de controle et inspection 58 b. Section dénommée « Ajaccio 2 » :
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
au point 1 de l’article 2, sur les communes de :
«+ Ajaccio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS (2A0040801) - quartier « Aspretto »
- IRIS (2A0040901) - quartier « Vazzio »
- IRIS (2A0040902) - quartier « La Confina »
Alata Azilone Ampaza Campo
Cardo Torgia Cognocoli Monticchi Coti Chiavari
Forciolo Frasseto Guarguale
Guitera Pietrosella Pila Canale
Quasquara Santa Maria Siche Serra di ferro
Urbalocone Villanova Zevaco
c. Section dénommée « Ajaccio 3 » :
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
au point 1 de l'article 2 sur les communes de :
+ Ajaccio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS (02A0040202) - quartier « Place Foch »
- IRIS (02A0040201) - quartier « Centre-ville »
- IRIS (02A0040103) - quartier « Place Abbatucci »
- IRIS (02A0040107) - quartier « La gare »
Albitreccia Bastelica Bastelicaccia
Cauro Ciamannacce Grosseto Prugna
Palneca Sampolo Tasso
Cozzano
d. Section dénommée « Ajaccio 4 »:
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
au point 1 de l’article 2, sur les communes de :
+. Ajaccio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS (2A0040803) - quartier « Hauts de Pietralba »
- IRIS (2A0040802) - quartier « Avenue Franchini »
- IRIS (2A0040702) - quartier « Avenue maréchal Juin »
- IRIS (2A0040701) - quartier « Candia »
- IRIS (2A0040703) - quartier « Le Finosello »
- IRIS (2A0040601) - quartier « Les Cannes »
Arbori Balogna Cargèse
Coggia Cristinacce Evisa
Guagno Letia Marignana
Murzo Orto Osani
Ota Partinello Piana
Poggiolo Renno Rosazia
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00001 - Localisation et delimitation unites de controle et inspection 59 Serriera
> Compétence sur le secteur des transports routiers selon les modalités définies au point
| Soccia
1.a de l’article 2, sur les communes de :
| Vico
Altagène Arbellara Argiusta-Moriccio
Aullène Belvédère-Campomoro Bilia
Bonifacio Carbini Cargiaca
Casalabriva Conca Figari
Foce Fozzano Giuncheto
Granace Grossa Lecci
Levie Loreto-di-Tallano Mela
Moca-Croce Monacia-d'Aullène Olmeto
Olmiccia Petreto-Bicchisano Pianottoli-Caldarello
Porto-Vecchio Propriano Quenza
Sainte-Lucie-de-Tallano San-Gavino-di-Carbini Santa-Maria-Figaniella
Sari-Solenzara Sartène Serra-di-Ferro
Serra-di-Scopamène Sollacaro Sorbollano
Sotta Viggianello Zérubia
Zicavo Zonza Zoza
e. Section dénommée « Ajaccio 5 » :
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
au point 1 de l’article 2, sur les communes de :
*. Ajaccio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS (02A00903) - quartier « Suartello »
- IRIS (02A00602) - quartier « Alzo di Leva »
- IRIS (02A00102) - quartier « Saint Jean »
- IRIS (02A00501) - quartier « Les Palmiers »
- IRIS (02A00502) - quartier « La Gravona »
Ambiegna Arro Azzana
Bocognano Calcatoggio Cannelle
Casaglione Eccica Suarella Lopigna
Ocana Pastricciola Peri
Rezza Salice Sant’Andrea d'Orcina
Sari d'Orcina Tavera Tolla
Ucciani Vero
> Compétence sur le secteur maritime selon les modalités définies au point 1.c de
l’article 2, sur les communes de :
Afa Ajaccio Alata
Albitreccia Ambiegna Arbellara
Arbori Argiusta-Moriccio Arro
Azilone-Ampaza Azzana Balogna
Bastelica Bastelicaccia Belvédère-Campomoro
Bilia Bocognano Calcatoggio
Campo Cannelle Carbuccia
Cardo-Torgia Cargèse Casaglione
Casalabriva Cauro Ciamannacce
Coggia Cognocoli-Monticchi Corrano
Coti-Chiavari Cozzano Cristinacce
Cuttoli-Corticchiato Eccica-Suarella Évisa
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00001 - Localisation et delimitation unites de controle et inspection 60 Foce Forciolo Fozzano
Frasseto Giuncheto Granace
Grossa Grosseto-Prugna Guagno
Guargualé Guitera-les-Bains Letia
Lopigna Marignana Moca-Croce
Murzo Ocana Olivese
Olmeto Orto Osani
Ota Palneca Partinello
Pastricciola Peri Petreto-Bicchisano
Piana Pietrosella Pila-Canale
Poggiolo Quasquara Renno
Rezza Rosazia Salice
Sampolo Santa-Maria-Figaniella Santa-Maria-Siché
Sant'Andréa-d'Orcino Sari-d'Orcino Sarrola-Carcopino
Sartène Serra-di-Ferro Serriera
Soccia Sollacaro Tasso
Tavaco Tavera Tolla
Ucciani Urbalacone Valle-di-Mezzana
Vero Vico Viggianello
Villanova Zévaco Zicavo
Zigliara
f. Section dénommée « Ajaccio 6 » :
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
au point 1 de l’article 2, sur les communes de :
+ Ajaccio pour la zone IRIS suivante :
IRIS (02A00401) - quartier « Parc Berthault »
° Afa
* __ Appietto
+ Carbuccia
+ Cuttoli Corticchiato
+ Sarrola Carcopino
+ Tavaco
+ Valle di Mezzana
> Compétence sur le secteur agricole selon les modalités
2, sur les communes de :
définies au point 1.b de l'article
Afa Ajaccio Alata
Albitreccia Ambiegna Appietto
Arbori Arro Azilone-Ampaza
Azzana Balogna Bastelica
Bastelicaccia Bocognano Calcatoggio
Campo Cannelle Carbuccia
Cardo-Torgia Cargèse Casaglione
Cauro Ciamannacce Coggia
Cognocoli-Monticchi Corrano Coti-Chiavari
Cozzano Cristinacce Cuttoli-Corticchiato
Eccica-Suarella Évisa Forciolo
Frasseto Grosseto-Prugna Guagno
Guargualé Guitera-les-Bains Letia
Lopigna Marignana Murzo
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00001 - Localisation et delimitation unites de controle et inspection 61 Ocana Olivese Orto
Osani Ota Palneca
Partinello Pastricciola Peri
Piana Pietrosella Pila-Canale
Poggiolo Quasquara Renno
Rezza Rosazia Salice
Sampolo Santa-Maria-Siché Sant'Andréa-d'Orcino
Sari-d'Orcino Sarrola-Carcopino Serra-di-Ferro
Serriera Soccia Tasso
Tavaco Tavera Tolla
Ucciani Urbalacone Valle-di-Mezzana
Vero Vico Villanova
Zévaco Zicavo Zigliara
g. Section dénommée « Porto-Vecchio 1 » :
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
au point 1 de l’article 2, sur les communes de :
+ __ Porto Vecchio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS (02A2470101) zone urbaine
- IRIS (02A2470102) zone périphérique
- IRIS (02A2470201) zone éparse 1
+. Conca
+ Lecci
+ Quenza
+ San Gavino di Carbini
° _ Sari Solenzara
. zonza
> Compétence sur le secteur agricole selon les modalités définies au point 1.b de l’article
2, sur les communes de :
Altagène Arbellara
Argiusta-Moriccio Aullène Belvédère-Campomoro
Bilia Bonifacio Carbini
Cargiaca Casalabriva Conca
Figari Foce Fozzano
Giuncheto Granace Grossa
Lecci Levie Loreto-di-Tallano
Mela Moca-Croce Monacia-d'Aullène
Olmeto Olmiccia Petreto-Bicchisano
Pianottoli-Caldarello Porto-Vecchio Propriano
Quenza Sainte-Lucie-de-Tallano San-Gavino-di-Carbini
Santa-Maria-Figaniella Sari-Solenzara Sartène
Serra-di-Scopamène Sollacaro Sorbollano
Sotta Viggianello Zérubia
Zonza Zoza
Section dénommée « Porto-Vecchio 2 » :
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
au point 1 de l’article 2, sur les communes de :
Porto Vecchio pour la zone IRIS suivante :
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00001 - Localisation et delimitation unites de controle et inspection 62 - IRIS (02A2470202) zone éparse 2
Altagène Arbellara Aullène
Belvédère Campomoro Bilia Bonifacio
Carbini Cargiaca Figari
Foce Fozzano Giuncheto
Granace Grossa Levie
Loreto Di Tallano Mela Monacia d'Aullène
Olmiccia Pinaottoli-Caldarello Propriano
Sainte Lucie de Tallano Santa Maria Figaniella Sartène
Serra-di-Scopamène Sorbollano Sotta
Viggianello Zérubia Zoza
> Compétence sur le secteur maritime selon les modalités définies au point 1.c de
l’article 2, sur les communes de :
Altagène Aullène Bonifacio
Carbini Cargiaca Conca
Figari Lecci Levie
Loreto-di-Tallano Mela Monacia-d'Aullène
Olmiccia Pianottoli-Caldarello Porto-Vecchio
Propriano Quenza Sainte-Lucie-de-Tallano
San-Gavino-di-Carbini Sari-Solenzara Serra-di-Scopamène
Sorbollano Sotta Zérubia
Zonza Zoza
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace l'arrêté du n°16-2070 du 26 octobre 2016 et la décision R20-
2021-03-31-00005 du 31 mars 2021 et est applicable à compter du 29 novembre 2021.
Article 5 :
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse et la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Corse du Sud sont chargées de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le S 9 JUIN 2022
La Directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Corse
AA a Isabel de MOURA
10
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-09-00001 - Localisation et delimitation unites de controle et inspection 63 SGAMI SUD
R20-2022-06-09-00004
09/06/2022 :
Arrêté composition jury technicien PTS Toulouse
2022
SGAMI SUD - R20-2022-06-09-00004 - Arrêté composition jury technicien PTS Toulouse 2022 64 PRÉFET
DÉ DÉÉENSE Secrétariat général de la zone ET DE SÉCURITÉ de défense et de sécurité Sud SUD
Baie Secrétariat général pour l’administration Fraternité du ministère de l’intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
SGAMI/DRH/DT/BPR/Ssection recrutement N°2022/12
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale, pour la session 2022
- CENTRE DE TOULOUSE -
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatifs aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
SGAMI SUD - R20-2022-06-09-00004 - Arrêté composition jury technicien PTS Toulouse 2022 65 Vu l'arrêté du 23 mars 2022 fixant les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 modifié autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant le nombre de postes ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2022 fixant la composition de jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale, session 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En application de l'article 9 de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé, la liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale est fixée comme suit :
- MARTY Anne-Laure ingénieur de police technique et scientifique, SNPS LPS 31 - FERRAN David technicien en chef de police technique et TE DTPJ Toulouse - MARECHAL Franck, capitaine de police, DDSP 66
Suppléants :
- ANGELOFF Ariane ingénieur de police technique et scientifique, SNPS LPS 31 - VEREQUE Nathalie ingénieur de police technique et scientifique, SNPS DZ SUD - VISKIC Isabelle technicien en chef de police technique et scientifique, SNPS LPS 31 - MARTY Mikaël technicien de police technique et scientifique, D'TPJ Toulouse - HENRY Jean technicien en chef de police technique et scientifique, DDSP 31
ARTICLE 2 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur,Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 juin 2022
La cheffe du bureau des personnels
et du retrutement
SGAMI SUD - R20-2022-06-09-00004 - Arrêté composition jury technicien PTS Toulouse 2022 66