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Déliberation - DEC140 2023 Convention annuelle Salle HTazieff CAGD XL Habitat 2023
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEC140 2023 Convention annuelle Salle HTazieff CAGD XL Habitat 2023)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 06/09/2023
Reçu en préfecture le 06/09/2023
N°DEC140-2023 is Publié le 06/09/2023
ID : 040-244000675-20230905-DEC140_2023-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DÉCISION DU PRÉSIDENT DE CONCLURE UNE CONVENTION DE AGGLOMÉRATION MISE À DISPOSITION DE LA CUISINE DE LA SALLE D'ACTIVITÉS DE LA RÉSIDENCE HAROUN TAZIEFF PAR LA COMMUNE DE
SAINT-PAUL-LÈS-DAX AU PROFIT DE LA CAGD
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président
toute décision relative à la conclusion et la révision du louage de choses n'excédant pas douze ans,
Considérant que dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS), le service social
gens du voyage souhaite organiser des ateliers culinaires à destination des enfants suivis par ce service,
Considérant la nécessité de disposer d'un espace pédagogique équipé en ce sens pour la période allant du
21/08/23 au 31/07/24,
DECIDE
Article 1 : DE CONCLURE ET DE SIGNER la convention portant sur la mise à disposition de la cuisine de la
salle d'activités de la résidence Haroun Tazieff (rue Marc Abraham à Saint-Paul-lès-Dax avec la commune de
Saint-Paul-lès-Dax, qui est liée par une convention d'occupation précaire et révocable avec l'Office Public de
l'Habitat du Département des Landes, propriétaire des lieux.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 05 septembre 2023
le: 06/05/2013 et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du: o6loS{totà
Le Président,