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Arrêté - N°P07.143 31 avenue Victor Hugo Autorisation dinstaller des gondoles amovibles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P07.143 31 avenue Victor Hugo Autorisation dinstaller des gondoles amovibles)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° P07/143
SEINE-ET-MARNE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS ne
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE COULOMMIERS
Nous, Guy DRUT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L2211.1 - L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la demande par laquelle le magasin « Rapid’Flore » sis 31 avenue Victor Hugo, sollicite l'autorisation
d'installer des gondoles amovibles afin d'exposer des produits destinés à la vente :
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à installer les gondoles sur le trottoir, 31 avenue Victor Hugo,
le long de son commerce.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra maintenir en bon état de propreté l'emplacement concédé et se
conformer aux directives qui lui seront données par la ville en ce qui concerne ses installations. Il ne
devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptibls de compromettre la sécurité ou la
salubrité publique. Il devra veiller à la libre circulation des piétons, Les installations ne devront
comporter aucun scellement dans le sol. Il devra se soumettre aux prescriptions ci-dessus énoncées, sous
peine de résiliation.
ARTICLE 3 : L'occupation du domaine public est accordée pour une durée d'un an, renouvelable chaque
année. Chacune des parties pourra dénoncer cette occupation par lettre recommandée 15 jours avant la
date de dénonciation.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra verser, au receveur municipal, une redevance annuelle. Ce montant
sera fixé chaque année par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indermnité ne lui soit versée, aux
interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il ÿ a nécessité, pour la ville ou un
concessionnaire de réseau public, d'en disposer sous réserve d'un préavis de 15 jours (sauf urgences,
fuites, etc...)
ARTICLE 6 : Pour toutes infractions aux prescriptions de la présente autorisation, un procès-verbal sera
adressé et déféré au tribunal compétent. |
À Coulommiers, Le Mate
le 14 JUIN 2007
Publié le: 445 jvroes +