Acte - 1763393722 DE 20251030 09 Projet de statuts de la FDELTE46 tampon

Documents similaires

Déliberation - 1763393497 DE 20251030 09 FEDERATION DEPARTEMENTAL

Déliberation - 1763393386 DE 20251030 08 TARIF DE LEAU 2026 tampo

unknown - 1763393784 DE 20251030 11 convention ARBRES tampon

Déliberation - 1763393320 DE 20251030 07 EMPRUNTS SERVICE DES EAU

Séance - 1763392992 DE 20251030 01 DESIGNATION DU SECRETAIR

Déliberation - 1763393266 DE 20251030 06B DECISION MODIFICATIVE N

Déliberation - 1763393620 DE 20251030 11 ASSOCIATION A.R.B.R.E.S

Déliberation - 1763393090 DE 20251030 03 DECISION MODIFICATIVE N2

unknown - 1763393754 DE 20251030 10 Avenant3 convention PVD

Déliberation - 1763393172 DE 20251030 04 DECISION MODIFICATIVE N5

Acte - 1763393722 DE 20251030 09 Projet de statuts de la FDELTE46 tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bretenoux. Lien du pdf (Acte - 1763393722 DE 20251030 09 Projet de statuts de la FDELTE46 tampon)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 2

Table des matières

ARTICLE 1. Constitution du syndicat ..................................................................................3

ARTICLE 2. Objet ...............................................................................................................3

ARTICLE 3. Compétences obligatoires ...............................................................................3

ARTICLE 4. Compétences optionnelles ..............................................................................8

ARTICLE 5. Activités accessoires, mise en commun de moyens ...................................... 10

ARTICLE 6. Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel ..................... 13

ARTICLE 7. Modalités de reprise des compétences à caractère optionnel ....................... 13

ARTICLE 8. Constitution du Comité syndical .................................................................... 14

ARTICLE 9. Fonctionnement ............................................................................................ 16

ARTICLE 10. Budget – Comptabilité ............................................................................... 16

ARTICLE 11. Modifications statutaires ............................................................................ 17

ARTICLE 12. Siège du Syndicat ..................................................................................... 17

ARTICLE 13. Durée du Syndicat ..................................................................................... 17

ARTICLE 14. Adhésion à un autre organisme de coopération......................................... 17

AR Prefecture

046-200090223-20250624-2025_039-DE

Reçu le 07/07/2025

Territoire d’Énergie LOT

PROJET DE STATUTS

COMITÉ SYNDICAL DU 24 juin 2025

05/11/2025

05/11/20253

ARTICLE 1. Constitution du syndicat

Il a été constitué par arrêté préfectoral du 20 février 1995, le Syndicat mixte fermé dénommé « Fédération Départementale d’électricité du Lot », devenu « Fédération Départementale d’Energies du Lot » le 22 mars 2011.

En application des dispositions des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre toutes les communes du département du Lot et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), ci-après désignés par « les personnes morales membres ». Cette liste figure à l’annexe 1 qui sera mis à jour en fonction des évolutions de sa composition.

Le Syndicat prend la dénomination de « Territoire d’énergie Lot » ci-après « TE46 ».

ARTICLE 2. Objet

TE46 a pour objet l’organisation et la gestion de politiques départementales publiques de l’énergie.

TE46 exerce les quatre compétences obligatoires suivantes, décrites aux articles 3.1 à 3.4 des présents statuts :

• La compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité définie à l’article 3.1 ci-après ;

• La compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz définie à l’article 3.2 ci-après ;

• La compétence relative aux infrastructures d’approvisionnement pour véhicules électriques, définie à l’article 3.3 ci-après ;

• La compétence d’établissement, de mise à jour et de gestion du Plan de Corps de Rue Simplifiée (PCRS) définie à l’article 3.4 ci-après.

TE46 est également habilité à exercer les compétences optionnelles décrites à l’article 4, ainsi que des missions et activités accessoires décrites à l’article 5 à l'initiative de son organe délibérant ou sur demande et pour le compte des personnes morales membres ou non.

ARTICLE 3. Compétences obligatoires

3.1. Au titre de la distribution publique d’électricité

TE46 exerce, à titre obligatoire, la compétence mentionnée à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales, d’autorité organisatrice du service public de la distribution publique d’électricité ainsi que du service public de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, en lieu et place des personnes morales membres qui la détiennent. À ce titre, TE46 exerce notamment, sur l’ensemble du territoire du département du Lot, les missions suivantes :

AR Prefecture

046-200090223-20250624-2025_039-DE

Reçu le 07/07/2025 05/11/20254

3.1.1. Missions incluses dans la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité :

• Négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous actes et notamment le contrat de concession de la distribution publique d'électricité, relatifs à la délégation des missions de service public afférentes, d'une part, à l'acheminement de l'électricité sur le réseau public de distribution, et d'autre part, à la fourniture de l'électricité à destination des clients raccordés audit réseau bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l'énergie (tarifs hors marché) ou des dispositifs de soutien aux usagers en situation de précarité énergétique, ou, le cas échéant, à l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;

• Contrôle du bon accomplissement des missions de service public mises à la charge des concessionnaires, en particulier dans les domaines techniques, comptables, juridiques et administratifs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment l’article L.2224-31 du CGCT, et aux dispositions du (ou des) cahier(s) des charges de concession ;

• Contrôle des politiques d’investissement et de développement du réseau public de distribution et établissement du bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution ;

• Maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi modifiée n° 46-628 du 8 avril 1946, de l'article L.322-6 du code de l'énergie, de l'article L.2224- 31 du Code général des collectivités territoriales et du cahier des charges annexé au contrat de concession de la distribution publique d'électricité ;

• Gestion des dotations départementales du Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification (CAS FACE), dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.3232-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'unification de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification rurale par le syndicat départemental et de toute aide destinée au financement des travaux liés aux ouvrages de distribution d’électricité ;

• Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ;

• Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;

• Organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen à l’initiative du syndicat ou des personnes morales membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l'électricité.

TE46 est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situés sur son territoire, quel qu’en ait été le maître d'ouvrage, et de tous ouvrages nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.

Les modalités de financement des travaux réalisés au titre de cette compétence seront fixées par l'assemblée délibérante du syndicat.

AR Prefecture

046-200090223-20250624-2025_039-DE

Reçu le 07/07/2025 05/11/20255

3.1.2. Activités complémentaires relatives au service public de la distribution d'électricité que TE46 est habilité à exercer

Le Syndicat peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne membre ou non membre, exercer toute activité que sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’autorise à prendre en charge et notamment :

• Maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et l'exploitation directe ou par le distributeur d'électricité de ces installations en vue d'éviter l'extension ou le renforcement des réseaux d'électricité dans les conditions visées à l'article L.2224-33 du Code général des collectivités territoriales ;

• Réalisation, ou accompagnement pour faire réaliser, des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité ou pour éviter ou différer l'extension ou le renforcement du réseau public d’électricité, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2224-31 et L.2224-34 du CGCT. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique ou encore consister à prendre en charge pour le compte des membres ou financer des études et tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres sont propriétaires ;

• Réalisation des travaux d’enfouissement coordonné des réseaux de distribution d’électricité et des réseaux de communications électroniques dans les conditions posées par l’article L. 2224-35 du CGCT et création à cette occasion des infrastructures souterraines d’accueil des réseaux de communications électroniques et électriques et des infrastructures de génie civil ;

• Maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures d’accueil et d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, dans les conditions posées par l’article L. 2224-36 du CGCT ;

• Toutes missions de conciliation ou de contrôle concernant les dispositifs de soutien aux usagers en situation de précarité énergétique, notamment le « chèque énergie », conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (articles L.124-1 et suivants du Code de l’énergie) ;

• Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ;

• Formulation d'avis obligatoires auprès des collectivités ou leurs groupements dans le cadre de l'élaboration, la révision ou la modification de documents d'urbanisme ou d'aménagement, et au besoin, en matière d'autorisations d'urbanisme ;

• Application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique ;

• Participation aux études, à l'organisation et à la gestion de dispositifs de flexibilité énergétique locale et stockages associés permettant notamment aux maîtres d’ouvrage des travaux sur les réseaux publics d'électricité d'éviter des investissements sur ceux-ci ;

• Participation à l’élaboration ou à la révision du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, dans les conditions prévues à l’article L321-7 du Code de l’énergie ;

• Mise en place et animation de la commission consultative paritaire prévue à l’article L.2224-37-1 du CGCT ;

AR Prefecture

046-200090223-20250624-2025_039-DE

Reçu le 07/07/2025

05/11/2025

05/11/20256

• Participation à l’élaboration ou à la révision, et à l’évaluation des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie, des Plans Climat-Air-Energie T erritoriaux mentionnés à l’article L.229-26 du Code de l’environnement, ainsi que la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique à destination des membres de la commission consultative paritaire prévue à l’article L. 2224-37-1 du CCGCT ;

• Le Syndicat est acteur et partenaire de la mise en œuvre de territoires à énergie positive et de projets d’expérimentation pour le développement de réseaux électriques intelligents.

3.2. Au titre de la distribution publique de gaz de réseaux

TE46 exerce, à titre obligatoire, la compétence mentionnée à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, d’autorité organisatrice du service public de la distribution publique de gaz de réseaux, en lieu et place des personnes morales membres qui la détiennent. À ce titre, TE46 exerce notamment, sur l’ensemble du territoire du Département du Lot, les missions obligatoires suivantes :

• Missions incluses dans la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz ;

• Négociation et conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation des missions de service public afférentes à l’acheminement de gaz sur le réseau public de distribution ou, le cas échant, de tous actes relatifs à la gestion directe d’une partie de ces services ;

• Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la concession du service public de distribution de gaz sur le territoire des communes qui ne disposent pas d’un réseau public de distribution de gaz dans le respect du Code de la commande publique ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;

• Contrôle du bon accomplissement des missions de service public mises à la charge des concessionnaires, dans les domaines techniques, comptables, juridiques et administratifs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment, l’article L. 2224-31 du CGCT et du cahier des charges de concession ;

• Contrôle des politiques d’investissement et de développement du réseau public de distribution et établissement du bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution ;

• Le cas échéant, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d’œuvre, étude et financement de travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement, de mise en techniques discrètes, de renouvellement et de perfectionnement des ouvrages sur le réseau public de distribution de gaz que la législation et la réglementation permettent aux personnes publiques d’exécuter ou de faire exécuter ;

• Possibilité de participation financière aux extensions et aux raccordements au réseau public de distribution de gaz lorsque la rentabilité n'est pas assurée, dans les conditions posées par les articles L. 432-7 et R. 453-1 et suivants du Code de l’énergie ;

• Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;

• Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours ;

• Organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen à l’initiative du syndicat ou des personnes morales membres de toutes

AR Prefecture

046-200090223-20250624-2025_039-DE

Reçu le 07/07/2025 05/ 05/11/20257

questions intéressant le fonctionnement du service public de distribution de gaz de réseaux.

TE46 est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire quel qu’en ait été maître d'ouvrage, et de tous ouvrages nécessaires à l’exercice de sa compétence.

Activités complémentaires relatives au service public de gaz :

Le Syndicat peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne membre ou non membre, exercer toute activité que sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’autorise à prendre en charge et notamment :

• Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT ;

• Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.

3.3. Au titre des infrastructures d’approvisionnement pour

véhicules électriques et hybrides rechargeables et

navires à quai

TE46 exerce, à titre obligatoire, la compétence mentionnée à l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales relative soit à la création et à l’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques (IRVE) ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, soit à la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures, en lieu et place des personnes morales membres qui la détiennent.

À ce titre, TE46 exerce, notamment, sur l’ensemble du territoire du département du Lot, les prérogatives suivantes :

• Elaboration et actualisation d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, dans le cadre prévu à l’article L.353-5 du Code de l’énergie ;

• Achat d'électricité nécessaire aux infrastructures de charge ;

• T arification pour l’usager final dans l’hypothèse où TE46 est compétent pour l’organisation du service public ;

• Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence seront précisés par l'assemblée délibérante du syndicat.

3.4. Etablissement, mise à jour et gestion d’un Plan de Corps

de Rue Simplifié (PCRS)

TE46 exerce, à titre obligatoire, la compétence d’Autorité Publique Locale Compétente en matière d’établissement, de mise à jour et de gestion d’un PCRS à l’échelle départementale, au sens de l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre

AR Prefecture

046-200090223-20250624-2025_039-DE

Reçu le 07/07/2025 05/11/20258

IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, en lieu et place des personnes morales membres qui la détiennent.

À ce titre, TE46 exerce, notamment, sur l’ensemble du territoire du département du Lot, les prérogatives suivantes, dans le cadre du régime prévu notamment par le Code de l’environnement :

• Collecte des données ;

• Fiabilisation des données transmises ;

• Mise à disposition d’un fond de plan unique à l’échelle départementale conforme aux exigences liées à la réglementation anti-endommagement des réseaux ;

• Gestion des accès au PCRS ;

• Mise à jour du PCRS.

ARTICLE 4. Compétences optionnelles

TE46 exerce, pour les membres qui en font la demande une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel suivantes :

4.1. Au titre de l’éclairage public

TE46 exerce, en lieu et place de ses membres, qui en font expressément la demande, la compétence relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, selon les options suivantes :

• Soit la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public ;

• Soit la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public, la maintenance et le fonctionnement associé des installations d'éclairage public comprenant notamment l’entretien préventif et les dépannages de ces installations, ainsi que le cas échéant l’achat d’énergie.

Le type d’installations concernées, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence seront précisés par le Comité syndical.

4.2. Infrastructures de charges au gaz et à l'hydrogène pour

véhicules ou navires

TE46 exerce, en lieu et place de ses membres qui leur en font expressément la demande, la compétence mentionnée à l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales relative soit à la création et à l’entretien de points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, soit à la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de tels points de ravitaillement.

À ce titre, TE46 peut notamment exercer les prérogatives suivantes :

AR Prefecture

046-200090223-20250624-2025_039-DE

Reçu le 07/07/2025 05/11/20259

• Réalisation d’études et développement de schémas relatifs à la mobilité gaz et hydrogène propre sur son territoire ;

• Participation à la réalisation de projets innovants et partenariaux dans ces domaines ;

• Achat de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires ;

• Tarification pour l’usager final dans l’hypothèse où TE46 est compétent pour l’organisation du service public.

Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence seront précisés par l'assemblée délibérante de TE46.

4.3. Production d’énergies renouvelables

TE46 exerce en lieu et place de ses membres qui leur en font expressément la demande, tout ou partie de la compétence, visée à l’article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales relative à l’aménagement et à l’exploitation de toute installation de production d’énergie renouvelable ou bas carbone au sens de ladite disposition.

Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de vendre de l'électricité ou du biogaz ainsi produit à des fournisseurs d'électricité ou de gaz.

Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence seront précisés par l'assemblée délibérante du syndicat.

4.4. Au titre des territoires intelligents, connectés et durables

TE46 exerce en lieu et place de ses membres qui leur en font expressément la demande tout ou partie de la compétence relative aux territoires intelligents connectés et durables.

À ce titre, le syndicat peut organiser sur le territoire départemental les services suivants relatifs à la donnée numérique et à la gestion de l'information :

• Services visant à apporter aux personnes morales membres, une aide technique à la gestion du Système d'Information Géographique ;

• Services visant à développer l'enrichissement des données alphanumériques et graphiques ou équivalentes ;

• Services de collecte, gestion, stockage et exploitation de toutes les données territoriales relevant des personnes morales membres ;

• Mise en place de missions d'assistance et de gestion commune, dans les domaines du traitement et de la diffusion de la donnée publique pour le compte de ses personnes morales membres ;

• Exercice de toute activité visant à promouvoir, à sécuriser, à stocker et à faciliter l’utilisation des données cartographiques et numériques par les collectivités territoriales y compris la représentation des collectivités auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographiques et aux licences d’utilisation des logiciels.

AR Prefecture

046-200090223-20250624-2025_039-DE

Reçu le 07/07/2025 05/11/202510

Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence seront précisés par l'assemblée délibérante du syndicat.

4.5. Dans le domaine des communications électroniques

Dans le cadre des dispositions de l’article L.1425-1 du CGCT, TE46 exerce en lieu et place de ses membres qui leur en font expressément la demande, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :

• L’acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;

• L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;

• La mise à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants des infrastructures ou réseaux ;

• L’offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.

ARTICLE 5. Activités accessoires, mise en commun de

moyens

Le syndicat peut également exercer, à la demande des personnes morales membres ou non membres (notamment des syndicats d’énergie participant à l’entente Territoire d’énergie Occitanie), les activités qui sont l'accessoire normal ou nécessaire de ses compétences ou mettre les moyens d'action ou services dont il est doté à leur disposition selon les modalités et dans les domaines suivants :

5.1.1. Exercice de la mission de coordonnateur de groupement de commandes ou d’autorités concédantes dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou tout type de contrat de la commande publique liés aux domaines de l'énergie, des infrastructures, des réseaux et au titre des territoires intelligents, connectés et durables ;

5.1.2. Conclusion de conventions de mandats ou de transferts de maîtrise d’ouvrage dans les conditions prévues par les articles L. 2422-5 et suivants et L. 2422-12 et suivants du Code de la commande publique ou toutes autres dispositions qui s’y substituerait ;

5.1.3. Vérification du montant et du bon encaissement de la part de l’accise sur l’électricité revenant aux communes ;

5.1.4. L'utilisation d'équipements collectifs appartenant au syndicat par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, ou un syndicat mixte dans les conditions prévues par la loi ;

5.1.5. Conseil, prestations de services, assistance administrative, juridique et technique en particulier dans les domaines suivants :

AR Prefecture

046-200090223-20250624-2025_039-DE

Reçu le 07/07/2025 05/11/2025 05/11/202511

• Réalisation de toute prestations mettant en œuvre l'expertise et les moyens déployés dans les domaines se rattachant à son objet, dans les conditions de l'article L.5211-56 du Code général des collectivités territoriales et dans le respect du cadre juridique applicable ;

• Réalisation de services liés à l'utilisation de l'informatique, notamment pour la mise en place de systèmes d'informations géographiques (S.I.G.) dans les domaines relatifs à ses activités ;

• Dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques, notamment : l’instruction des demandes de permissions de voirie, le contrôle des redevances d’occupation du domaine public ;

• Pour la réalisation et l’exploitation des réseaux de communication électroniques et de tout autre service transmis par ces réseaux.

5.1.6. Constitution de centrales d'achats en relation avec les différents objets statutaires (réseaux énergétiques, transition énergétique, mobilité décarbonée, services d'usages numériques pour les territoires connectés), à destination notamment des personnes morales membres ou non et structures relevant de son périmètre, en application de l'article L.2113-2 et suivants du Code de la commande publique.

Les modalités d'intervention seront fixées par le Comité syndical et feront l'objet d'une convention si nécessaire.

5.1.7. En matière de maîtrise de la demande d'énergie et de soutien à la planification énergétique territoriale, dans le cadre des objectifs fixés notamment par la loi 3DS, la loi Climat et Résilience et le Code de l’énergie, organisation et mise en œuvre des services, actions et outils mutualisés en faveur de la transition énergétique pour accompagner et soutenir les personnes morales membres ou non membres, sur leur demande expresse, dans leurs démarches d’efficacité énergétique, d’économies d’énergies, de protection de l’environnement, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment tels que :

• Accompagnement des interventions et investissements de ses personnes morales membres ou non membres dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public et des bâtiments et équipements publics, de l'achat d'énergies, du suivi et l'optimisation des consommations énergétiques.

• Soutien aux dispositifs de lutte contre la précarité énergétique et accompagnement des actions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat visées à l'article L.232-1 du Code de l'énergie ;

• Conseil et soutien à l'investissement et/ou à l’entretien, maintenance en éclairage public générant de l'efficacité énergétique ;

• Service mutualisé de Conseil En Energie Partagé (CEP) visant à apporter aux personnes morales membres une aide technique à la gestion de leurs installations, en particulier diagnostic et formation, notamment pour l’assistance à la gestion énergétique et à la maîtrise de la demande en énergie ;

AR Prefecture

046-200090223-20250624-2025_039-DE

Reçu le 07/07/2025 05/11/202512

• Le syndicat peut prendre en charge, pour le compte de ses personnes morales membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces personnes morales membres sont propriétaires et peut en assurer le financement, conformément à l'article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les personnes morales membres bénéficiaires ;

• Gestion et valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour le compte de personnes morales membres ou non membres ;

• Participation à des structures d’animation (la nuit des étoiles, …) et de formation en lien avec les compétences et activités du Syndicat ;

• Mise en œuvre d’un outil mutualisé de prospective énergétique, visant à accompagner les collectivités territoriales locales ;

• Information, sensibilisation, conseil et accompagnement des démarches de sobriété énergétique.

Le périmètre et les modalités d'intervention seront fixés par le Comité syndical et feront l'objet d'une convention avec le bénéficiaire en tant que de besoin.

5.1.8. En matière de développement de la production d’énergies renouvelables :

• Réalisation de toute prestation mettant en œuvre l'expertise et les moyens déployés par le syndicat : études techniques, administratives, juridiques, financières ;

• Prospection de projets, réalisation d'études d'opportunité et de faisabilité, d'accompagnement des personnes morales membres et d'investissement dans le domaine du développement des productions d'énergies issues de sources renouvelables ;

• Réalisation de toute prestation en matière d’autoconsommation individuelle et collective, notamment en qualité de tiers visé par l’article L. 315-1 du Code de l’énergie ou toute disposition qui s’y substituerait ;

• Exercice de la fonction de Personne Morale Organisatrice (PMO) au sens du code de l’énergie ou de toute disposition qui s’y substituerait ;

• Vente de l'énergie renouvelable produite à des consommateurs, agrégateurs et à des fournisseurs et organisation sur le territoire de TE46 des mécanismes de « circuits-courts énergétiques » réunissant producteurs et consommateurs locaux ;

• Participation à des communautés énergétiques citoyennes et à des communautés d’énergie renouvelable au sens du code de l’énergie ;

• Soutien de l'investissement citoyen, notamment par la prise de participation dans des structures de production d’énergie renouvelable dans les conditions prévues par l’article L. 294-1 du Code de l’énergie ou toute disposition qui s’y substituerait.

• Portage, sur le périmètre d'intervention de TE46, des études et planifications relatives à la production d'énergies nouvelles et renouvelables.

AR Prefecture

046-200090223-20250624-2025_039-DE

Reçu le 07/07/2025 05/11/2025 05/1113

Le champ d'intervention, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ces activités seront précisés par le Comité syndical du syndicat et feront l'objet de conventions.

5.1.9. En matière de données numériques et de gestion de l’information en vue de contribuer au développement de territoires intelligents, connectés et durables le syndicat peut organiser les services suivants :

• Mise en place de services mutualisés, notamment à destination des syndicats d’énergie adhérents à la structure Territoire d’Energie Occitanie (TEOC), permettant la gestion, le stockage et l’exploitation de toutes les données territoriales relevant des personnes morales intéressées. Les modalités d'intervention seront fixées par le Comité syndical et feront l'objet de conventions.

ARTICLE 6. Modalités de transfert des compétences à

caractère optionnel

Les personne morales membres du TE46 peuvent décider du transfert d’une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel définies à l’article 4 des présents statuts.

Tout transfert d’une nouvelle compétence intervient par délibérations concordantes du membre concerné et du Syndicat dans les conditions suivantes :

• Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la plus tardive des deux délibérations portant transfert de compétences est devenue exécutoire ;

• S’agissant des compétences visées aux articles 4.1, 4.3 et 4.4, les décisions précisent le ou les composantes de la compétence qui est sont transférées au syndicat ;

• La contribution des personnes morales membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 10.

Le transfert de compétences par des collectivités qui ne sont pas membres du TE46 s’effectue dans le respect des règles relatives à l’adhésion d’un nouveau membre telles que prévues au Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 7. Modalités de reprise des compétences à

caractère optionnel

Chacun des membres est susceptible de solliciter la reprise de l’une ou de plusieurs des compétences définies à l’article 4 des présents statuts par délibération de son organe délibérant.

La reprise intervient par délibérations concordantes du membre concerné et du Syndicat. La reprise de l’une des compétences à caractère optionnel ne pourra avoir lieu pendant une durée de 5 ans à compter de la date effective du transfert à cet établissement tel que fixé à l’article 6 des présents statuts.

Chacune des compétences optionnelles peut être reprise de l’une des compétences à caractère optionnel au Syndicat par chaque personne morale par l’un de ses membres s’effectuera dans les conditions suivantes :

AR Prefecture

046-200090223-20250624-2025_039-DE

Reçu le 07/07/2025 05/11/2025

05/11/202514

• La reprise peut concerner toute compétence à caractère optionnel définie à l’article 4 ci-dessus ;

• La délibération du membre portant sur la reprise d’une ou plusieurs compétences est notifiée par l’exécutif dudit membre concerné au Président du TE46 afin que ce dernier délibère à son tour ;

• La reprise prend effet au premier janvier de l’année suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante du Comité syndical portant restitution de la compétence est devenue exécutoire, sous réserve d’un préavis minimal de 6 mois ;

• Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la personne morale membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée ;

• La personne morale membre reprenant une compétence au Syndicat finance la dette correspondant à la part des emprunts contractés par celui-ci pour l’exercice de cette compétence, en lieu et place de la personne morale membre, pendant la période au cours de laquelle elle avait été transférée ;

• Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.

ARTICLE 8. Constitution du Comité syndical

Le Comité syndical du TE46 est composé de délégués titulaires élus issus des différents adhérents, à savoir :

• Les délégués des communes désignés conformément aux dispositions de l’article 8-1 des présents statuts ;

• Des délégués des EPCI désignés conformément aux dispositions de l’article 8-2 des présents statuts.

8.1. Modalités de désignation des délégués communaux

Les communes de Biars-sur-Cère, Cahors, Figeac, Gourdon, Laval-de-Cère, Pradines et Saint-Céré sont représentées au sein du Comité syndical du TE46 dans les conditions suivantes :

• Un délégué par 5.000 ou fraction de 5.000 habitants (population municipale),

• Un délégué par tranche complète de 700 km de lignes HTA/BT du réseau public de distribution d’électricité.

La population prise en compte est la population municipale INSEE au 1er janvier de l’année du renouvellement général des conseils municipaux.

Les autres communes membres du TE46 sont réparties dans 6 secteurs d’énergies dans la composition mentionnée à l’annexe 1 des statuts :

• Cahors Est-Cajarc,

• Figeac,

AR Prefecture

046-200090223-20250624-2025_039-DE

Reçu le 07/07/2025 05/11/202515

• Nord du Lot,

• Saint Matré,

• Saint Denis Catus

• Sud du Lot.

Au sein des secteurs d’énergies dont elles dépendent, les communes sont représentées par des délégués municipaux dans les conditions suivantes :

• Un délégué municipal par commune de moins de 1.000 habitants (population municipale),

• Deux délégués municipaux par commune de 1.000 ou plus de 1.000 habitants (population municipale).

La population prise en compte est la population municipale INSEE au 1er janvier de l’année du renouvellement général des conseils municipaux.

Puis, au sein de chaque secteur d’énergies, les délégués municipaux désignent, les délégués syndicaux dont le nombre est fixé dans les conditions suivantes :

• Un délégué par 5.000 ou fraction de 5.000 habitants (population municipale),

• Un délégué par tranche complète de 700 km de lignes HTA/BT du réseau public de distribution d’électricité.

Des délégués municipaux et syndicaux suppléants sont élus en nombre égal à celui des délégués municipaux et syndicaux titulaires. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) siègent au collège électoral ou au Comité avec voix délibérative.

8.2. Modalités de désignation des délégués issus des EPCI

Les EPCI à fiscalité propre membre du TE 46 pour une ou plusieurs compétences optionnelles communes sont représentées par des délégués intercommunaux dans les conditions suivantes :

• Un délégué par EPCI de population municipale située sur le département du Lot inférieure ou égale à 30.000 habitants,

• Deux délégués par EPCI de population municipale située sur le département du Lot supérieure à 30.000 habitants.

La population prise en compte est la population municipale INSEE au 1er janvier de l’année du renouvellement général des conseils municipaux.

8.3. Fonctionnement des secteurs d’énergie

La répartition des communes par secteur d’énergie est mentionnée en annexe des statuts. Avant chaque renouvellement général du Comité, le calcul du nombre de délégués communaux par commune et par secteur d’énergie sera effectué en tenant compte du dernier recensement officiel INSEE connu au 1er janvier de l’année du renouvellement général des conseils municipaux.et des longueurs de lignes HTA/BT comptabilisées l’année précédent ce renouvellement.

AR Prefecture

046-200090223-20250624-2025_039-DE

Reçu le 07/07/2025 05/11/202516

8.4. Cas des communes nouvelles

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-7 du CGCT, il sera attribué à une commune nouvelle, jusqu'au renouvellement du comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux, un nombre de délégués municipaux égal à la somme des délégués détenus précédemment par chacune des anciennes communes.

En cas de création d’une commune nouvelle issue de communes appartenant à plusieurs secteurs d’énergie ou en cas de création d’une commune nouvelle issue d’une ou plusieurs communes indépendantes et d’une ou plusieurs communes appartenant à un ou plusieurs secteurs d’énergie, le conseil municipal de la commune nouvelle choisira, par délibération, le secteur d’énergie que la commune intégrera lors du renouvellement général du comité suivant cette décision.

ARTICLE 9. Fonctionnement

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les personnes morales membres. Pour les décisions spécifiques aux compétences optionnelles visées à l’article 4 des présents statuts, ne prennent part au vote que les délégués des personnes morales membres ayant transféré la compétence concernée et les délégués des collèges électoraux dont au moins une commune représentée au sein du collège a transféré la compétence concernée.

Le Comité désigne, parmi les délégués, un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le comité syndical, sans que le nombre de vice-présidents puisse dépasser 30% de l’effectif de celui-ci.

Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe, conformément aux articles L.2121-8 et L.5211-1 du CGCT, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

ARTICLE 10. Budget – Comptabilité

Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences, dans le cadre des dispositions fixées par le CGCT dans sa 5° partie législative – Livre II – titre 1° - section 4, notamment :

• Les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles,

• Les ressources générales que le Syndicat est autorisé à créer ou à percevoir dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur,

• La taxe syndicale sur l’électricité,

• Les aides des programmes de financement des collectivités pour l’électrification rurale (CAS FACE),

• Les ressources d’emprunt,

• Les aides de collectivités ou organismes, en particulier l’Europe, l’Etat, le Conseil Régional et le Conseil Départemental,

• Les participations des personnes morales membres et non membres et des tiers aux travaux ou services effectués par le Syndicat, dans les conditions fixées par le comité syndical,

AR Prefecture

046-200090223-20250624-2025_039-DE

Reçu le 07/07/2025 05/11/2025 05/11/202517

• Les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte,

• Les contributions des personnes morales membres, telles que fixées par le comité syndical,

• Les fonds de concours des personnes morales membres, dans les conditions fixées par le comité syndical, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées ;

• Le produit des dons et legs,

• Les versements du FCTVA.

• Et, plus largement, l’ensemble des ressources que les syndicats mixtes soumis à l’article L. 5711-1 sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes. Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11. Modifications statutaires

Les modifications statutaires relatives à l'objet, à la compétence obligatoire et à ses modalités de reprise, au fonctionnement institutionnel, au budget et à la dissolution du syndicat sont décidées à la majorité des deux tiers des voix des délégués qui composent le comité syndical.

Les autres modifications statutaires sont décidées à la majorité simple des voix des délégués qui composent le comité syndical.

ARTICLE 12. Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé à Cahors – 380 rue de la Rivière. La domiciliation du siège peut être modifiée par délibération du comité syndical.

ARTICLE 13. Durée du Syndicat

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 14. Adhésion à un autre organisme de

coopération

L’accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du Comité syndical.

AR Prefecture

046-200090223-20250624-2025_039-DE

Reçu le 07/07/2025 05/11/2025 05/11/2025 05/11/2025