Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Projet PV CM 09.06.2022
Procès Verbal - Projet PV CM 09.06.2022
Procès Verbal - PV CM 26.01.2021
Procès Verbal - PV CM 26.01.2021
Procès Verbal - PV CM 29.01.2026
Procès Verbal - PV CM 05.05.2025
Procès Verbal - PV CM 12.07.2021
Procès Verbal - PV CM 26.01.2021
Procès Verbal - PV CM 12.07.2021
Procès Verbal - PV CM 07.11.2024
Procès Verbal - Projet PV CM 09.06.2022
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Fresnais.
Lien du pdf (Procès Verbal - Projet PV CM 09.06.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation,
Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 9 juin 2022 L’an deux mille vingt-deux, le jeudi neuf juin à vingt-heure, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la salle roselière de l’Atelier du marais, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 22 Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, M. Dominique SORRE, Mme Daisy DELOURME, Mme Annick GINGAST, M. Felix LEMERCIER, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Chantal LE LUHERNE BOISSIERE, M. Sylvain IGER, M. Pascal FONTENEAU, M. Tony COSNEFROY, M. Romain BERTOUX, Mme Audrey GINGAT, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC, M. Yann RENARD Pouvoir : Mme Tatiana BOURDAIS donnant pouvoir à M. Pascal MOULIN M. Marin LEFEUVRE donnant pouvoir à M. Eric POUSSIN Etaient absents : Mme Monique FOLIGNE, Mme Hélène CHENU, Mme Marie-Dominique LETELLIER Secrétaire de séance : M. Tony COSNEFROY Convocation de la séance transmise le 03 juin 2022 Ordre du jour : 1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2022 2. Dérogation à la publication électronique des actes 3. Création et composition d’un comité de pilotage : projet de création d’un complexe sportif 4. Saint-Malo Agglomération – Avenant n°1 à la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d’activités communautaires 5. Avenant n°1 - Lot 3 gros œuvre démolition ITE – Marché de travaux salle intergénérationnelle 6. Attribution de marché Lot n°2 Fondations spéciales - Marché de travaux salle intergénérationnelle 7. Tarifs cantine 2022-2023 et dispositif « cantine à 1 € » 8. Tarifs programme d’animation espace Jeunes – été 2022 9. Création d’un poste stagiaire BAFA / BAFD et conditions d’accueil 10. Création d’un poste d’adjoint technique principal 2 ème classe (29/35 ème ) – modification de la délibération n° 2020-31 – Responsable des cantines et de l’entretien de l’école 11. Création d’un poste d’agent social principal 2 ème classe (25/35 ème ) – modification de la durée hebdomadaire de service 12. Création d’un poste d’adjoint technique (17/35 ème ) – Agent de cantine et d’entretien des bâtiments communaux et de l’école 13. Création d’un poste d’adjoint technique (11/35 ème ) – Agent de cantine et d’entretien des bâtiments communaux Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ 14. Création d’un poste d’adjoint technique (11/35 ème ) – Agent de cantine et entretien de la mairie 15. Création d’un poste d’adjoint technique (10/35 ème ) – Agent de cantine et d’entretien de l’école maternelle 16. Création d’un poste d’adjoint technique (5.5/35 ème ) – Agent de cantine 17. Attribution d’un chèque cadeau – départ d’un agent Informations : Décisions du Maire Point d’étape : révision générale du plan local d’urbanisme M. le Maire ouvre le conseil municipal en informant l’assemblée de la démission de M. Etienne DEVELAY par courrier reçu en mairie le 24 mai 2022. Après avoir lu le courrier, M. le Maire informe que la démission prend effet à compter de sa réception en mairie. Le conseil municipal est donc dorénavant de 22 membres au lieu de 23 membres. Délibération n° 45-2022 Objet : Validation du procès-verbal du 14 avril 2022 Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 14 avril 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 14 avril 2022 Délibération n°46-2022 Objet : Publication des actes de la collectivité À compter du 1 er juillet 2022, la publicité des actes par voie électronique devient la règle pour toutes les collectivités. Sauf dans les communes de moins de 3 500 habitants qui peuvent choisir, par délibération, de recourir à l’affichage ou à la publication sous forme papier. À compter du 1 er juillet 2022, les actes réglementaires (délibérations, arrêtés...) et de nature mixte des collectivités territoriales doivent faire l’objet d’une publication par voie électronique (ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 ; décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021). En cas d’urgence, il restera possible d’assurer la publicité des actes par voie d’affichage afin d’en permettre l’entrée en vigueur sans délai, mais seule la publication électronique déclenchera le délai de recours contentieux. Les communes de moins de 3 500 habitants (ainsi que les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés) peuvent déroger à cette règle. Elles peuvent opter pour la publication électronique, mais aussi choisir de recourir à l’affichage ou la publication sous Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ forme papier au moyen d’une délibération valable pour la durée du mandat. Ce choix peut être modifié à tout moment. Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu l’article L. 2131-1 du CGCT. Le Maire informe l’assemblée : Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivités a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication : - soit par affichage ; - soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; - soit par publication sous forme électronique. Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante : - Publication des actes de la commune par affichage Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • ADOPTE la proposition de M. le Maire Délibération n°47-2022 Objet : Création et composition du Comité de pilotage du projet de création d’un complexe sportif – COPIL complexe sportif M. le Maire rappelle que le projet de construction ou de réhabilitation du complexe sportif est un engagement de la mandature et un projet d’envergure pour la commune. Une première réunion de concertation avec les associations s’est tenue le 22 décembre 2021 et une visite terrain est programmée en juin avec les services du Département d’Ille et Vilaine et notamment l’architecte conseil. Afin d’accompagner ce projet, il convient de créer un comité de pilotage composé d’élus du conseil municipal. Ce groupe de travail sera présidé par M. Pascal MOULIN, 1 er adjoint en charge des travaux Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L2121-22 ; Considérant la volonté de limiter le nombre d’élus de ce comité à 9 personnes dont M. le Maire et M. MOULIN, 1 er adjoint Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • APPROUVE la création du comité de pilotage du projet de création d’un complexe sportif ainsi que sa composition telle que figurant ci-dessous COPIL Complexe sportif M. Pascal MOULIN, Président du COPIL M. Eric POUSSIN M. Denis DAUDIBON M. Tony COSNEFROY Mme Chantale LE LUHERNE BOISSIERE M. Pascal FONTENEAU Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC M. Felix LEMERCIER Mme Marie Dominique LETELLIER Délibération n°48-2022 Objet : Avenant n° 1 à la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d’activités communautaires L’objet de la convention initiale est de prévoir et d’autoriser le reversement au profit de Saint-Malo Agglomération de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par la commune en provenance des entreprises localisées sur les zones d’activités communautaires situées sur son territoire, installées à compter du 1 er janvier 2016. L’avenant a pour objet de prendre en considération le nouveau contexte fiscal. En effet, la taxe d’habitation des résidences principales a été supprimée au 1 er janvier 2021, et les communes ont bénéficié du transfert du taux de Taxe sur le foncier bâti (FB) départemental de 2020 (19.90%) pour compenser les effets de cette suppression. Sans correction, le produit de FB communal sur les entreprises concernées par la convention de reversement augmente donc mécaniquement du fait du transfert, sans que cette augmentation constitue un enrichissement net de la commune puisqu’elle vient compenser la perte de la TH des résidences principales. Il convient donc de neutraliser ce transfert en modifiant la convention. La rédaction du c) de l’article 3 est ainsi rédigé : Pour les bases d’imposition rattachées aux exercices fiscaux à compter de 2021, le montant du reversement au titre de l’année N est calculé en appliquant à la valeur en N des bases nettes d’imposition des entreprises le taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la commune pour cette même année diminuée du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département d’Ille-et-Vilaine de 2020, soit 19.90 % Les autres dispositions restent inchangées Vu la délibération n°02-2022 du conseil communautaire adoptant le pacte fiscal et financier 2022-2026 et l’avenant n°1 à la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d’activités communautaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de reversement de taxe foncière sur les propriétés bâties annexé à la présente délibération • AUTORISE M. le Maire à signer tous documents ou conventions relatifs à cette affaire Délibération n° 49-2022 Objet : Avenant n°1 Lot 3 gros œuvre démolition ITE Vu la délibération n° 20-2022 du 02 mars 2022 attribuant le marché de travaux du lot n°3 « Gros Œuvre – Démolition – ITE » pour un montant initial de 175 956.94 € HT Vu le projet d’avenant n° 1 de l’entreprise THEZE Construction d’un montant de 6 270.66 € HT comprenant le remplacement des micropieux par des fondations de la rampe sud et nord en semelles filantes ; Considérant l’avis du contrôle technique concernant le retrait de micropieux sur les rampants nord et sud du bâtiment ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 2 M. Dominique Sorre et M. Tony Cosnefroy), • APPROUVE l’avenant n° 1 au lot n° 3 « Gros œuvre – démolition - ITE » d’un montant de 6 270.66 € HT ; • AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes autres pièces nécessaires relatives à cette affaire. Echanges : M. SORRE s’étonne que le coût de la solution en semelle filante soit supérieur à des fondations en micropieux. Délibération n°50-2022 Objet : Création d’un espace communal intergénérationnel : attribution du marché de travaux lot n°2 « Fondations spéciales » Vu la délibération n°20-2022 du 02 mars 2022 déclarant infructueux le lot n°2 « fondations spéciales » Considérant que la procédure de consultation des entreprises retenue est la procédure adaptée, en application des articles L2123-1 et R2123-1 1° du code de la commande publique à la suite d’une première consultation déclarée infructueuse ; Vu l’avis de marché publié le 26 avril 2022 dans le journal d’annonces légales « Ouest France 35 » et mis en ligne sur la plateforme des marchés publics « Mégalis bretagne le 22 avril 2022 ; Considérant que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 20 mai 2022 à 12h00 ; Considérant qu’à la date limite de dépôt des offres, une offre a été déposée ; Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ Vu le rapport d’analyse des offres réalisé par l’agence Delourmel, maitre d’œuvre ; Les lots suivants composaient le DCE : N° Lots Description du lot 2 FONDATIONS SPECIALES Le maitre d’œuvre a procédé à l’analyse des offres selon les critères de sélection suivants : • La valeur technique (45%) • Le prix des prestations (55%) N° Lots Entreprise classée 1 ère – offre recalée Montant estimatif HT (hors PSE) Montant HT en € 2 EGERI 96 000.00 € 28 827.50 € TOTAL MARCHE TRAVAUX 839 635.00 € 873 201.58 € M. le Maire invite le conseil municipal à attribuer le marché de travaux du lot n°2 « Fondations spéciales » pour un montant total HT de 28 827.50 € à l’entreprise EGERI Sas. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • ACCEPTE l’offre de l’entreprise EGERI SAS pour un montant de 28 827.50 € HT correspondant au marché de travaux de la salle des fêtes lot n°2 « Fondations spéciales » • AUTORISE M. le Maire à signer les marchés, les avenants éventuels à venir ainsi que toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire. Echanges : M. Moulin précise que le montant peut paraitre étonnant par rapport à l’estimatif. Pour autant, après analyse par la maitrise d’œuvre, l’offre transmise par l’entreprise est conforme au cahier des charges. M. Sorre demande quand pourront démarrer les travaux. M. Moulin informe qu’une réunion de lancement va être prochainement organisée afin de définir le planning avec les entreprises. Le démarrage des travaux est espéré en septembre 2022. Délibération n°51-2022 Objet : Tarifs cantine 2022-2023 et mise en place de la tarification sociale - dispositif cantine à 1 € M. le Maire rappelle que le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire. 71 % des communes de 10 000 à 100 000 habitants ont mis en place une tarification sociale de la restauration scolaire, alors que seulement 31 % des communes de moins de 10 000 habitants l'ont mise en place. C'est pour réduire cette inégalité sur l'ensemble du territoire que l'Etat s'est engagé à l'accompagner plus particulièrement dans les territoires ruraux (communes de moins de 10 000 habitants). Le 16 mars 2021, le ministre des Solidarités et de la santé a annoncé l'élargissement de la mesure aux communes éligibles à la DSR péréquation dont La Fresnais est bénéficiaire. Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont les 2/3 au moins de la population sont domiciliés dans des communes éligibles. L’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€. Le nombre de repas servis devra être déclaré et l’aide de l’Etat s’élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à la tranche la plus basse Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ; Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ; Vu les propositions de la commission vie scolaire et périscolaire du 07 juin 2022 ; Vu le retour des 80 parents d’élèves dans le cadre du sondage pour la mise en place d’une tarification sociale ; Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès à la cantine scolaire et de favoriser la mixité sociale ; Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies : - Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale - Tarification sociale comportant au moins 3 tranches - Tranche la plus basse de dépassant par 1 € par repas M. le Maire propose l’application d’une tarification sociale à 3 tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit : Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au service comptabilité de la mairie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) : • DECIDE de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus • DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1 er septembre 2022 pour une durée illimitée (jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne modifier la tarification) • AUTORISE M. le Maire à signer la convention triennale Etat/Collectivités et tous (rappel tarifs 2021- 2022) ≤ 700 € 701 € à 1000 € ≥ 1001 € 3,28 € Tarif maternelle 1,00 € 3,54 € 3,61 € 4,15 € Tarif maternelle extérieur 1,00 € 4,48 € 4,57 € 3,57 € Tarif primaire 1,00 € 3,86 € 3,93 € 4,45 € Tarif primaire extérieur 1,00 € 4,81 € 4,90 € Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ les documents afférents à cette affaire Echanges : Mme Delourme précise que les hausses de tarifs de la cantine sont liées principalement à la forte augmentation des tarifs du prestataire Restoria (+10% en moyenne), conséquence directe de l’inflation des prix de certaines denrées alimentaires. La mise en place du tarif à 1 € permet de limiter cette hausse des prix aux familles les plus défavorisées. Cette mesure sociale vise également à réduire le montant des impayés qui se cumulent pour un certain nombre de famille. Une mise à jour du règlement intérieur de la cantine interviendra en juillet prochain pour adapter au mieux les mesures. Délibération n°52-2022 Objet : Tarification animations été 2022 - espace jeunes Dans le cadre de l’ouverture de l’espace jeunes pour les vacances d’été 2022 (du 8 juillet au 29 juillet 2022 et du 24 au 31 août 2022), il convient d’arrêter les tarifs des animations figurant au programme. Il est proposé de dissocier quatre types d’activités tel que figurant ci-dessous : Prestation Exemple activités Activité à la Baz’Ados sans prestation ni déplacement Activité 0 Billard/baby/Fléchettes, jeux de société, préparation de repas... Activités hors prestations, avec déplacement limité dans l’agglomération Activité 1 Activités sportives, course d’orientation, sortie vélo, ... Activité à la Baz’Ados sans prestation ni déplacement mais avec achats/fournitures Activité 2 Soirées repas... Activités avec prestations et déplacement Activité 3 Sortie char à voile, bowling, laser Game, ... Il est proposé au conseil municipal de fixer le prix des activités en fonction de la nature des activités proposées tel que figurant ci-dessous : Activité 0 Gratuit Activité 1 1 € Activité 2 3 € Activité 3 15 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • ADOPTE le programme d’animation des vacances d’été 2022 • ADOPTE les tarifs des activités de l’espace Jeunes à compter du 15 juin 2022 Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ • AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération • PRECISE que ces recettes seront imputées au chapitre 70 du budget principal Délibération n° 53-2022 Objet : Création d’un poste de stagiaire BAFA / BAFD et conditions d’accueil Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) sont des brevets d’Etat non professionnels délivrés par la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports. Ils consistent en une formation à la fois théorique et pratique qui apporte aux candidats les connaissances générales sur le fonctionnement matériel et pédagogique d’un accueil collectif de mineurs (BAFA) ou leur permet de diriger volontairement et de façon occasionnelle des enfants et adolescents le plus souvent en accueil collectif de mineurs. Après avoir suivi une session de formation générale auprès d’un organisme de formation, les futurs diplômés doivent, dans les dix-huit mois, réaliser une session pratique de 14 jours en séjour de vacances ou un accueil de loisir habilité ou agréé par la Direction Départementale Jeunesse et Sport. Cette formation pratique peut être rémunérée, elle est alors assimilable à un contrat de travail, ou bien la personne en formation peut intervenir comme bénévole ou volontaire et le contrat prend la forme d’une convention de stage. Aujourd’hui, la commune souhaite accueillir un stagiaire pour renforcer l’encadrement des interventions de l’animateur à l’espace Jeunes. L’accueil de stagiaires est intéressant car il permet aux jeunes professionnels d’être accompagnés dans leur devenir professionnel. Les stagiaires BAFA / BAFD peuvent être comptabilisés dans l’encadrement comme agent qualifié ce qui permet de passer de 12 à 24 jeunes en capacité d’accueil. Il est proposé à l’assemblée délibérante : - La mise en œuvre de contrat de travail rémunéré dans le cadre des besoins saisonniers pour les stagiaires BAFA / BAFD comptabilisés dans l’encadrement - La mise en œuvre de conventions de stage à destination des personnes réalisant, au sein de l’espace Jeunes, la session pratique de leur formation BAFA / BAFD, dès lors qu’elles ne sont pas comptabilisées dans l’encadrement. Le stage s’effectuera alors sans rémunération ou gratification du stagiaire. Animateur stagiaire BAFA / BAFD Gratification équivalente à 80 % de la rémunération d’un animateur titulaire BAFA (échelon 1 adjoint d’animation IB 367 – indice de rémunération 352) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) : • AUTORISE la création d’un poste stagiaire BAFA / BAFD dans le cadre d’un contrat d’accroissement saisonnier d’activité (28/35 ème ) sur la période du 8 juillet au 29 juillet 2022 • APPROUVE le cadre d’accueil des stagiaires BAFA / BAFD pour des besoins saisonniers dans les conditions définies ci-dessus Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ • APPROUVE les nouvelles conditions de gratifications accordées aux stagiaires telles que définies ci-dessus • AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération Délibération n° 54-2022 Objet : Modification d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu la délibération n°31-2020 du 02 juillet 2020 créant un poste de d’adjoint technique principal 2 ème classe à 29/35 ème pour le poste de responsable de la cantine publique et de l’entretien des locaux de l’école ; Considérant la nécessité de modifier la délibération créant le poste d’adjoint technique principal 2 ème classe compte tenu du départ à la retraite de l’agent le 1 er novembre 2022 ; Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique principal de 2 ème classe. Il est proposé de rajouter la disposition suivante : En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience probante dans le secteur technique territorial ou équivalent dans le secteur privé. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de l’agent contractuel pourra être prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) : • ADOPTE la proposition de M. le Maire concernant le poste d’agent technique principal 2 ème classe (29/35 ème) • d’inscrire au budget les crédits correspondants • que les dispositions de la présente délibération prendront effet 10 juin 2022 • informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ Délibération n° 55-2022 Objet : Modification de la durée hebdomadaire de travail – poste d’agent social principal de 2 ère classe (25/35 ème ) Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux ; Considérant la réorganisation des plannings et l’évolution des missions de l’agent ; Considérant la demande de la collectivité par courrier en date du 10 mai 2022 ; Considérant l’acceptation par l’agent de la modification de sa durée hebdomadaire de travail le 19 mai 2022 ; Considérant qu’il n’est pas nécessaire de saisir le comité technique dès lors que la variation du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial ; M. le Maire propose de porter la durée hebdomadaire de travail du poste d’agent social principal de 2ème classe à 25/35 ème à compter du 1 er juillet 2022 (contre 23/35 ème précédemment) ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) : • DECIDE de porter la durée hebdomadaire de travail du poste d’agent social principal 2 ème classe à 25/35 ème à compter du 1 er juillet 2022 ; • APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui en résulte. Délibération n° 56-2022 Objet : Création d’un poste d’adjoint technique - emploi permanent à temps non complet - agent de cantine et d’entretien des bâtiments communaux et de l’école Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 4°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu le budget 2022 adopté par délibération n° 19-2022 du 2 mars 2022 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 91-2021 adoptée le 13 décembre 2021 Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la réorganisation des services périscolaire et la prise en compte des nouveaux besoins Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent à temps non complet à compter du 1 er septembre 2022 : - D’adjoint technique (17/35 ème ) – agent de cantine et d’entretien des bâtiments communaux et de l’école Cet emploi pourra être pourvu par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 4°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum si aucun fonctionnaire ne venait à satisfaire au poste Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle probante en collectivité ou dans le secteur privé en entretien des locaux, restauration et/ou travail auprès des enfants La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • ADOPTE la proposition de M. le Maire • DE MODIFIER le tableau des emplois • D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants • que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er septembre 2022 • informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État Délibération n° 57-2022 Objet : Création d’un poste d’adjoint technique (11/35 ème ) - emploi permanent à temps non complet Agent de cantine et d’entretien des bâtiments communaux Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 4°, Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu le budget 2022 adopté par délibération n° 19-2022 du 2 mars 2022 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 91-2021 adoptée le 13 décembre 2021 Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la réorganisation des services périscolaire et la prise en compte des nouveaux besoins En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent à temps non complet à compter du 1 er septembre 2022 : - D’adjoint technique (11/35 ème ) – agent de cantine et d’entretien des bâtiments communaux et de l’école Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 4°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum si aucun fonctionnaire ne venait à satisfaire au poste Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle probante en collectivité ou dans le secteur privé en entretien des locaux, restauration et/ou travail auprès des enfants La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • ADOPTE la proposition de M. le Maire • DE MODIFIER le tableau des emplois • D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants • que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er septembre 2022 • informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État Délibération n° 58-2022 Objet : Création d’un poste d’adjoint technique (11/35 ème ) - emploi permanent à temps non complet – agent de cantine et d’entretien de la mairie Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 4°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu le budget 2022 adopté par délibération n° 19-2022 du 2 mars 2022 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 91-2021 adoptée le 13 décembre 2021 Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la réorganisation des services périscolaire et la prise en compte des nouveaux besoins En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent à temps non complet à compter du 1 er septembre 2022 : - D’adjoint technique (11/35 ème ) – agent de cantine et entretien de la mairie Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 4°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum si aucun fonctionnaire ne venait à satisfaire au poste Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle probante en collectivité ou dans le secteur privé en entretien des locaux, restauration et/ou travail auprès des enfants La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • ADOPTE la proposition de M. le Maire • DE MODIFIER le tableau des emplois • D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants • que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er septembre 2022 • informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État Délibération n° 59-2022 Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ Objet : Création de poste d’adjoint technique (10/35 ème ) - emploi permanent à temps non complet – agent de cantine et d’entretien de l’école maternelle Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 4°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu le budget 2022 adopté par délibération n° 19-2022 du 2 mars 2022 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 91-2021 adoptée le 13 décembre 2021 Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la réorganisation des services périscolaire et la prise en compte des nouveaux besoins En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent à temps non complet à compter du 1 er septembre 2022 : - D’adjoint technique (10/35 ème ) – agent de cantine et d’entretien de l’école maternelle Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 4°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum si aucun fonctionnaire ne venait à satisfaire au poste Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle probante en collectivité ou dans le secteur privé en entretien des locaux, restauration et/ou travail auprès des enfants La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • ADOPTE la proposition de M. le Maire • DE MODIFIER le tableau des emplois • D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants • que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er septembre Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ 2022 • informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État Délibération n°60-2022 Objet : Création de poste d’adjoint technique (5.5/35 ème ) - emploi permanent à temps non complet – agent de cantine Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 4°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu le budget 2022 adopté par délibération n° 19-2022 du 2 mars 2022 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 91-2021 adoptée le 13 décembre 2021 Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la réorganisation des services périscolaire et la prise en compte des nouveaux besoins En conséquence, le Maire propose la création d’un poste permanent à temps non complet à compter du 1 er septembre 2022 : - D’adjoint technique (5.5/35 ème ) – agent de cantine Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 4°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum si aucun fonctionnaire ne venait à satisfaire au poste Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle probante en collectivité ou dans le secteur privé en entretien des locaux, restauration et/ou travail auprès des enfants La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • ADOPTE la proposition de M. le Maire • DE MODIFIER le tableau des emplois • D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants • que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er septembre 2022 • informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État Délibération n°61-2022 Objet : Départ de la collectivité - attribution d’un bon cadeau En raison du départ pour mutation de Madame Sandra AZE le 15 janvier 2021, la commune de la Fresnais lui a offert un bon cadeau d’une valeur de 200 € à l’établissement des Thermes Marins de Saint-Malo afin de témoigner de sa fidélité au service public et de la remercier pour son activité au sein des services. Afin de régulariser la situation, M. le Maire soumet cette proposition aux membres du conseil municipal. Ayant entendu l’exposé de M. le Maire ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) : • DECIDE d’autoriser M. le Maire à mandater la dépense correspondante soit 200 € au chapitre 012 au compte 6478 • DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget. Informations Décisions du Maire : • N°9-2022 : Entretien de voirie - Point à temps auprès ENTR’AM pour un montant de 16 074,00 € TTC • N°10-2022 : Acquisition d’un SIGB et portail auprès AFI pour un montant de 4 200 € TTC • N°11-2022 : Actualisation de l’étude du périmètre délimité des abords des monuments historiques auprès de K Urbain pour un montant de 2 976,16€ TTC • N°12-2022 : Acquisition de matériel au service technique (taille haie + élagueuse sur perche) auprès de MPS pour un montant de 2 645,99 € TTC Point d’étape – révision générale du Plan Local d’Urbanisme : M. Sorre, adjoint à l’urbanisme fait un point sur la situation des travaux menés par le groupe de travail PLU dans le cadre de la révision générale du plan local d’urbanisme. Suite à une seconde réunion des personnes publiques associées le 18 mai 2022, les avis intermédiaires rendus notamment par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) remet en cause le scénario démographique jugé trop ambitieux et les faibles Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ objectifs de densification des poches aménageables, dents creuses au sein de l’enveloppe urbaine. Les élus en ont pris acte et présenteront le 23 juin prochain en réunion publique, un projet d’aménagement et de développement durable modifié ainsi que sa traduction règlementaire (graphique et écrite). Prochaines étapes prévisionnelles : - 07 juillet 2022 : débat n°2 du PADD - Septembre 2022 : Arrêt du projet - Octobre 2022 à janvier 2023 : Consultation des PPA et enquête publique - Février 2023 : Approbation du PLU L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30 Commune de La Fresnais Séance du 09 juin 2022 2022/ Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 09 juin 2022 : n°45-2022 à 61-2022 Éric POUSSIN Pascal MOULIN Anita MARTIN Dominique SORRE Daisy DELOURME Annick GINGAST Félix LEMERCIER Monique FOLIGNÉ Marie Béatrice MOËNET Denis DAUDIBON Chantal LE LUHERNE- BOISSIERE Tatiana BOURDAIS Hélène CHENU Sylvain IGER Pascal FONTENEAU Tony COSNEFROY Romain BERTOUX Audrey GINGAT Marin LEFEUVRE Clémence PHILIPPE- MANCHEC Marie-Dominique LETELLIER Yann RENARD Eric POUSSIN, Le Maire Le secrétaire de séance Affiché le :