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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 123 du 02 10 2025
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 123 du 02 10 2025)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-123
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-09-23-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MONTESSORI ACADEMIE enregistré sous le n°
SAP 990887820 (2 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2025-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier de Villeneuve
sur Lot (3 pages) Page 6
Centre hospitalier d'Agen /
47-2025-10-02-00001 - Décision 2025-001 Délégation de signature (2
pages) Page 10
DDFIP47 /
47-2025-10-01-00002 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE -
01.10.25 (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025 (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-10-01-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,4900 ha de bois sur la commune de Lacaussade (4 pages) Page 23
47-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser le slalom du Mas-d'Agenais (4 pages) Page 28
DREAL Nouvelle Aquitaine /
47-2025-10-01-00004 - Décision subdélég signature DREAL
Lot-et-Garonne (47) 10 2025 (8 pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental (5 pages) Page 42
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-23-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MONTESSORI ACADEMIE
enregistré sous le n° SAP 990887820
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-23-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MONTESSORI ACADEMIE enregistré sous le 3 E 3 Et Direction départementale de PRÉFET Te DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
rot de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 990887820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 3 septembre 2025 par Madame HUGUE Caroline en qualité de dirigeante, pour l'organisme Montessori Académie dont l'établissement principal est situé 2 impasse des roches noires - 47000 AGEN pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l’entreprise Montessori Académie.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-23-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MONTESSORI ACADEMIE enregistré sous le 4 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 23 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entr prises F
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-23-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MONTESSORI ACADEMIE enregistré sous le 5 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-01-00003
Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du Centre
hospitalier de Villeneuve sur Lot
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier de Villeneuve sur Lot 6 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté n° portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences
du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R.
6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11,
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de
l’activité de médecine d'urgence,
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences,
Vu la décision portant délégation permanente de signature en date du 11 juillet 2025,
Vu la saisine de la directrice déléguée par intérim du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot
demandant l'autorisation de réguler de manière temporaire l’activité de sa structure des
urgences à partir de 8h jusqu’à 18h les 3 et 5 octobre 2025,
Considérant que tout établissement autorisé à exercer l’activité de médecine d'urgence est
tenu d'accueillir en permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y
présente en situation d'urgence ou qui lui est adressé, notamment par le service d'aide
médicale urgente (SAMU),
Considérant la possibilité pour les établissements disposant d'une structure des urgences
d'être autorisés, à titre temporaire et lorsque les circonstances locales le justifient, par arrêté
47-2025-10-01-00003
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier de Villeneuve sur Lot 7 du Directeur Général de l’agence régionale de santé, à organiser l'accès à la structure par une
régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins (SAS) ou par le SAMU,
Considérant l'autorisation du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot de faire fonctionner une
structure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique que le service
d'urgence,
Considérant l'absence d'un médecin urgentiste au service d'accueil des urgences du Centre
Hospitalier de Villeneuve sur Lot sur la période mentionnée,
Considérant le protocole organisationnel transmis par l'établissement et validé par l'Agence
régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine concernant la mise en œuvre de la régulation de
l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot,
Considérant la capacité du SAMU de Lot et Garonne à absorber l'activité supplémentaire liée
à la régulation temporaire du service des urgences du Centre Hospitalier de Villeneuve sur
Lot,
ARRETE
Article 1 :
Pour les journées des 3 et 5 octobre 2025, le Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot est
autorisé à réguler l’accès à sa structure des urgences entre 8 h et 18h.
Article 2 :
La régulation prévue à l’article 1° s'exerce en lien avec le SAMU de Lot et Garonne en vertu
de la modalité prévue au 1° de l’article R. 6123-18-2 du code de la santé publique.
L'appel téléphonique au centre 15 est possible dans le SAS d'entrée des urgences accessible
au public. L'accueil des patients se fera sur régulation du Centre 15. La présence d’un médecin
urgentiste et d'une équipe paramédicale sur site est assurée. Le ROR est mis à jour.
Article 3 :
Cette organisation est mise en œuvre les 3 et 5 octobre 2025. Elle fera l’objet d’une évaluation
et d’un suivi régulier selon des modalités décidées par l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine, le Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot et le SAMU de Lot et Garonne.
Article 4 :
Les horaires et les modalités de la régulation temporaire fixés par le présent arrêté font l'objet
d'une diffusion sur le site internet de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et du
Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier de Villeneuve sur Lot 8 L'arrêté sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins et du SAMU du Lot et
Garonne, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du
comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé
du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot, des établissements de santé du territoire, de
l'union régionale des professionnels de santé - médecins libéraux et du ou des conseil(s)
départemental(ux) de l’ordre des médecins.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication pour les tiers, par le biais :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- D'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Agen qui peut être saisi par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Article 6 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le représentant
de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la directrice déléguée du Centre Hospitalier de Villeneuve sur
Lot et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la sous-préfecture de Lot et Garonne.
Fait à Bordeaux, le 1° octobre 2025
La Directrice de la Délégation départementale
de Lot-et-Garonne
ancre,
Aurélie GUILLOUT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier de Villeneuve sur Lot 9 Centre hospitalier d'Agen
47-2025-10-02-00001
Décision 2025-001 Délégation de signature
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-10-02-00001 - Décision 2025-001 Délégation de signature 10 GCS - SERVICES INTER HOSPITALIERS de Lot et Garonne
Décision n° 2025/001
Délégation de signature
AT TDOTE
L'Administrateur du GCS - SERVICES INTER HOSPITALIERS de Lot et Garonne ;
VU la décision du Directeur de l'Agence Régionale d'Hospitalisation d'Aquitaine, relatif à la constitution du SIH 47 en date du 25 juillet 2001 ;
VU le Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire où en groupement d'intérêt public ;
VU la décision n° 2014-129 du 27 novembre 2014 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, actant la transformation du SIH47 en un Groupement de Coopération Sanitaire et portant approbation de la convention constitutive dudit Groupement de Coopération Sanitaire dénommé « Services Inter Hospitaliers de Lot-et-Garonne - SIH47 »;
VU la nomination de Monsieur Jean-Christophe PHELEP, désigné Administrateur du GCS SIH47 lors de l'Assemblée Générale du 02 octobre 2025 ;
VU la convention constitutive du GCS-SIH 47 et notamment son article 17-1 relatif aux fonctions d'Administrateur ;
DECIDE
Article 1: Délégation de signature attribuée à Madame Marie SIMORRE, responsable des services administratifs.
Madame Marie SIMORRE reçoit délégation pour :
Viser les commandes de fonctionnement du GCS SiH47,
Viser les commandes d'investissement (en 1è instance avant visa de l'administrateur) du GCS SIH47,
Viser les dépenses de paiement de fonctionnement du GCS SIH47,
Viser les dépenses de paiement d'investissement (en 4ère instance avant visa de l'administrateur) du GCS SIH47,
Signer les documents et courriers concernant la gestion courante du GCS SIH47.
Signer les déclarations d'imputabilité au service des accidents ou maladies.
Viser les ordres à recouvrer (titres de recettes) du GCS SIH47.
En l'absence ou en cas d'empêchement de l’Administrateur, Madame SIMORRE reçoit délégation pour :
- signer les contrats de travail de courte durée (jusqu'à 3 mois).
Marie SIMORRE,
Responsable des services administratifs
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-10-02-00001 - Décision 2025-001 Délégation de signature 11 Article 2: Délégation de signature attribuée à Monsieur Sébastien MONT, responsable de la restauration.
Monsieur Sébastien MONT reçoit délégation pour :
- Viser les commandes de fonctionnement de l'UCPA.
En l'absence ou en cas d'empêchement de l'Administrateur et de Madame SIMORRE, Monsieur Sébastien MONT reçoit délégation pour :
- Viser les dépenses de paiement de fonctionnement de l'UCPA.
- Signer les contrats de travail de courte durée (jusqu’à 3 mois) du service restauration.
- Viser les ordres à recouvrer (titres de recettes) de la cuisine.
Sébastien MONT,
Responsable de la Restauration
Article 3: Délégation de signature attribuée à Madame Mariannic COSTA, responsable de la blanchisserie.
Madame Mariannic COSTA reçoit délégation pour :
- Viser les commandes de fonctionnement de la BIH.
En l'absence ou en cas d'empêchement de l'Administrateur et de Madame SIMORRE, Madame Mariannic COSTA, reçoit délégation pour :
- Viser les dépenses de paiement de fonctionnement de la BIH,.
- Signer les contrats de travail de courte durée (jusqu’à 3 mois) du service blanchisserie. - Viser les ordres à recouvrer (titres de recettes) de la blanchisserie.
Mariannic COSTA,
Responsable de la Blanchisserie
1
{
|. LS
D A
Se
Article 4 : La présente décision annule et remplace celle du 13/03/2023 n° 2023-001.
Article 5 : La présente décision prend effet le 02/10/2025. .
D. N
Fait à Agen, le 02/10/2025
/__. L'Administrateur,
fr f JC.PHELEP
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-10-02-00001 - Décision 2025-001 Délégation de signature 12 DDFIP47
47-2025-10-01-00002
Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE -
01.10.25
DDFIP47 - 47-2025-10-01-00002 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE - 01.10.25 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, Responsable du Services des Impôts des Entreprises de LOT-ET-GARONNE,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée en tant qu’adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :
Mme Marie-Pascale FORTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au SIE départemental ;
Mme Marie-France ISSALY, inspectrice des finances publiques, adjointe - site de Villeneuve-sur-Lot;
M Tanguy MAZAS, inspecteur des finances publiques, adjoint – site d’Agen ;
M Pascal VANGREVENINGE, inspecteur des finances publiques, adjoint – site de Marmande ;
Direction départementale
des Finances publiques de Lot-et-Garonne
SIE de Lot-et-Garonne
Rue René Bonnat
47921 AGEN Cedex 9
sie.lotetgaronne@dgfip.finances.gouv.fr
Agen, le 1er octobre 2025
LA COMPTABLE DU SIE DE LOT-ET-GARONNE
SANDRINE KRIEF
A
DIVISION CONTRÔLE DE GESTION
SOUS-COUVERT DE MADAME CAROLINE PERNOT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DDFIP47 - 47-2025-10-01-00002 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE - 01.10.25 14 1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 euros ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros ;
3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort géographique du service ;
4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 euros par demande ;
5 ) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en l’absence du comptable public, le délai accordé pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
8 ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9 ) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de finances publiques désignés ci-après ;
DDFIP47 - 47-2025-10-01-00002 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE - 01.10.25 15 , Limite Limite Nom et prénom des Grade Des décisions | Des décisions agents contentieuses | __ gracieuses
POUJADE Danielle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LAPEYRE Jean-Christophe |Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ROUCAIROL Adrien Contrôleur 10 000 € 5 000 €
TIEN MITIE Kévin Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ABED Anissa Contrôleur 10 000 € 5 000 €
CAVAILLES Christelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GUBALA Mélanie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LUTZ Elodie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DUFOUR Corinne Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MIRAMBEAU Muriel Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PICCININ Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
WAHIL Stéphane Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ERPELDING Michael Contrôleur 10 000 € 5 000 €
JAY Amandine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
CALLEWAERT Christine |Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ESCOUBEYROU Laurent |Contrôleur 10 000 € 5 000€
EL AISSAOUI Souad Contrôleur 10 000 € 5 000 €
RABOT Marie-Noelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PREVOT Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
THOMSON Béatrice Contrôleur 10 000 € 5 000 € MARANGON Fabrice Agent 2 000 €
HASSANI Sandra Agent 2 000 €
HOMAIDA Rachid Agent 2 000 €
JABET Véronique Agent 2 000 €
MOROTTI Caroline Agent 2 000 €
SALANDINI Kévin Agent 2 000 €
BLANCHARD Corinne Agent 2 000 €
SCOTTO DI VETTIMO DañAgent 2 000 €
GUITTON Virginie Agent 2 000 €
TAZOUTI Cathy Agent 2 000 €
GUILLERMAIN Hélène Agent 2 000 €
AMRANI Rebecca Agent contractuel 2 000 €
JBILOU Samira Agent 2 000 €
LASSAQUE Marie-Laurencé| Agent | 2000€ __ |__|
BAFFOU sofiane Agent ___________|__2000€ |__|
DDFIP47 - 47-2025-10-01-00002 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE - 01.10.25 16 Limite Durée imal Somme singer tal
Nom et prénom des agents Grade Des décisions | des délais de quete vn ae gracieuses paiement Patement p . C
BORDESSOULE Martine Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
BARBET Sandrine Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
LEMANN Viviane Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
ZUCCHELLI Laurent Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
BENOIT Louis Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
CHOUTEAU Audrey Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
bubhaues adiointe
Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités d’assiette et de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4 ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés à l’article 1 peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et les limites de la propre délégation de signature du responsable.
Article 5
Les dispositions précédemment publiées au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne pour les services des impôts des entreprises d’AGEN, de MARMANDE et de VILLENEUVE-SUR-LOT, sont abrogés à compter du jour de la publication du présent arrêté.
Article 6
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, le 1er octobre 2025
Le comptable public, Responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Lot-et-Garonne
Sandrine KRIEF
DDFIP47 - 47-2025-10-01-00002 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE - 01.10.25 17 Direction départementale des territoires
47-2025-09-30-00002
Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 18 EG CR ONE Direction départementale
Lite des territoires uit
Fruteraité
Arrêté N°
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de {a Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, notamment son article 62 ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes ;
VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-22-00003 du 22 octobre 2024 constatant l'indice des fermages et sa variation pour 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation au chef du service de l'économie agricole ;
VU la note conjoncture n° 2024-172 du 11 juillet 2025 de l'INSEE relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2025 ;
VU l'avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux consultée le 19 septembre 2025;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1°:
L'indice des fermages applicable à l'ensemble du département de Lot-et-Garonne est constaté pour l'année 2025 à la valeur de :
123,06
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1% octobre 2025 au 30 septembre 2026.
La variation de cet indice par rapport à l'indice de l'année précédent est de: | Plus 0,42 %
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 19 - Article 2
L'indice de référence des loyers servant à l'actualisation du loyer des bâtiments d'habitation a varié de :
Plus 1,04 %
- Article 3 :
Les limites des valeurs de loyer annuel des contrats signés avant le 1* octobre 2024 et toujours en cours concernant les terres nues, les bâtiments d'exploitation et les limites des valeurs de loyers des vignes AOP exprimées directement en monnaie, instaurées par l'arrêté n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013, sont actualisées par multiplication avec le pourcentage de variation de l'indice des fermages consigné à l'article 1* du présent arrêté.
- Article 4 :
Les nouvelles limites des valeurs de loyer annuel ont été instaurées par l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024. Elles sont dorénavant la référence pour les nouveaux contrats signés à compter du 1* novembre 2024 ainsi que pour les contrats renouvelés à cette même date :
* Loyer annuel représentant la valeur locative normale des terres nues :
Loyer des terres labourables en €/ha
MINIMA MAXIMA
Vallée de la Garonne et du Lot 115,37 230,74
Coteaux et Grandes Landes 57,67 173,05
* Loyer annuel des bâtiments d'exploitation :
Valeur vénale d'utilisation du bien
MINIMA MAXIMA
27 % 10%
(Au minimum 0,57 € / m°? /an) (Au maximum 7,48 € / m° / an)
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 20 * Loyer des vignes AOP exprimé directement en monnaie :
Loyer des vignes AOP en €/ha :
1** catégorie 2*"* catégorie 3°"e catégorie
MAXIMA MINIMA
AOP Brulhois 409,71 301,26 204,86
AOP Marmandais 409,71 301,26 204,86
AOP Buzet 341,43 251,05 170,71
AOP Duras Blanc 546,28 401,68 273,14
AOP Duras Rouge 409,71 301,26 204,86
- Article 5 :
Le loyer des bâtiments d'habitation, après affectation de l'indice de référence des loyers exprimé dans l’article 2 du présent arrêté, doit être d'un montant compris entre 2,95 € et 9,02 € par m° par mois, sans distinction de zone et en fonction de l'état et du confort du logement, établi à partir de la grille d'évaluation jointe en annexe V de l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013.
- Article 6 :
* Les loyers des vignes AOP exprimés en quantités de denrées sont les suivants :
+ AOP Brulhois : 50€ / hectolitre
+ AOP Marmandais : 40€ / hectolitre
+ AOP Buzet : 40€ / hectolitre
+ AOP Duras Blanc : 131€ / hectolitre
> AOP Duras Rouge : 93€ / hectolitre
- Pour les contrats signés avant le 1 OV (s én cours, compte- tenu des limites départementales fixées dans l'article 3, /2 de l'arrêté préfectoral n° 2013263- 0005 du 20 septembre 2013, les loyers des vignes AOP indexés sur les cours des Appellations évoluent comme suit :
Loyers des vignes AOP indexés sur les cours d'appellations (€/ha)
1* catégorie 2*"e catégorie 3*"e catégorie
de à de à de à
AOP Brulhois 450 600 325 450 200 325
OP Marmandais 360 480 260 360 160 260
AOP Buzet 360 480 260 360 160 260
AOP Duras Blanc 1179 1572 851 1179 524 851
AOP Duras Rouge 837 1116 604 837 372 604
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 21 - Pour les contrats renouvelés à compter du 01 novembre 2024, les nouvelles limites des valeurs de loyer annuel ont été instaurées par l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024, Elles sont dorénavant la référence.
Loyers des vignes AOP indexés sur les cours d'appellations (€/ha)
1“* catégorie 2°" catégorie 3°" catégorie
de à de à de à
AOP Brulhois 325 425 175 325 150 175
AOP Marmandais 260 340 140 260 120 140
AOP Buzet 260 340 140 260 120 140
AOP Duras Blanc 851 1113 458 851 393 458
AOP Duras Rouge 604 790 325 604 279 325
* Pour les contrats signés après le 01 novembre 2024, les loyers seront exprimés uniquement en monnaie.
- Article 7 :
L'arrêté préfectoral n°47-2024-09-27-0002 du 22 octobre 2024 est abrogé.
- Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 3 0 SEP, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur- Départemental des Territoires,
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Direction départementale des territoires - 47-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 22 Direction départementale des territoires
47-2025-10-01-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,4900 ha de bois sur la commune de Lacaussade
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-01-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,4900 ha de bois sur la commune de Lacaussade 23 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté ‘ Egalité
Fraternité
| Arrêté
Portant autorisation de défrichement de 04900 ha de bois sur la commune de Lacaussade
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter | tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 07 juillet 2023 ; ,
Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 18 septembre 2025 présentée par M. Christophe CAPY domiciliée, 3274 route de lacaussade, 47150 MONFLANQUIN, en tant que du propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4900 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Lacaussade.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).
. Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-01-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,4900 ha de bois sur la commune de Lacaussade 24 ARRÊTE
- Article 1°: Consistance de l'autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de O hectare 38 ares 99 centiares.
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Sectio | Numéro |Surface Surface
n cadastrale autorisée (ha)
(ha)
LACAUSSADE |Carrefour de Souques Nord A 0197 0,6270 0,4710
0198 0,4957 0,0190
Surface totale autorisée 0,4900
Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.
Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 49a O0ca.
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d’un (re) boisement, soit dans ce cas 2 695€.
Cas des terrains à (re)boiser
Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à:plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, Une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-01-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,4900 ha de bois sur la commune de Lacaussade 25 - Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 2 695€* (deux mille six cent quatre-vint-quinze euros), correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus..) avec :
- coefficient multiplicateur =
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 3 000 £€/ha
soit : 04900 ha X 1 X 5 500 €.
*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi _selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 2 695€ sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au . domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté. Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement
Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).
Le brülage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
Le défrichement des ripisylves ne sont pas autorisées dans le cadre de cet arrêté.
- Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-01-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,4900 ha de bois sur la commune de Lacaussade 26 - Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Lacaussade. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement: il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de Lacaussade le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de la commune de Lacaussade, ainsi qu'à M. Christophe CAPY.
Fait à Agen, le 1° octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Stéphane BOST
Voies de recoürs
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-01-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,4900 ha de bois sur la commune de Lacaussade 27 Direction départementale des territoires
47-2025-10-02-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser le slalom du Mas-d'Agenais
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas-d'Agenais 28 E =
PRÉFET | Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE | | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
Slalom du Mas-d'Agenais sur le Canal Latéral à la Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par | arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la convention d'occupation temporaire n° 80312411196 passée ‘entre VNF et le Canoë- kayak Le Mas d'Agenais,
Vu la demande d'autorisation du 2 août 2025 présentée par le Président du Canoë-kayak Le Mas d'Agenais en vue d'organiser le slalom du Mas d'Agenais, le 18 octobre 2025, Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports en date du 20 août 2025,
Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France - Service Territorial Garonne, en date du 29 septembre 2025,
Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 18 août 20285,
ARRÊTE
- Article 1° : Autorisation
Le Président du Canoë-kayak Le Mas d’Agenais est autorisé à organiser, le 18 octobre 2025, le slalom du Mas d'Agenais, sur la commune du Mas d’'Agenais.
- Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.
L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas-d'Agenais 29 - Article 3 : Consignes de sécurité :
> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, > L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. > Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. > L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformémentà l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande ee mise à Gisposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).
> L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. Il doit respecter ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande. > Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. Celle-ci doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre évènement grave.
> L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité de la Fédération française délégataire et notamment le port du gilet de flottaison et de chaussures adaptées.
> L'organisateur devra s'assurer de la détention par les concurrents de leur licence à la Fédération Française de canoë-kayak. Aucun concurrent ne devra être admis à concourir sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette dernière disposition est impérative. De même, les déclarations sur l'honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place de certificats médicaux. :
- Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours. | Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas-d'Agenais 30 - Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
- Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. || devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
- Article 7 : Exécution
Le Président du Canoë-kayak Le Mas d'Agenais, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot- et-Garonne, le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. |
Agen, le | 0 @ OCT. 2005
Pour le Préfet et par délégation, |
Pour le Dirécteur Départemental des Territoires
Le Chef du/Service Environnement
Stéphan os) ë
= Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas-d'Agenais 31 Direction départementale des territoires - 47-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas-d'Agenais 32 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-10-01-00004
Décision subdélég signature DREAL
Lot-et-Garonne (47) 10 2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-10-01-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 10 2025 33 E
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département du Lot-et-Garonne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-
et-Garonne ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-10-01-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 10 2025 34 En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-10-01-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 10 2025 35 Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, adjoint au chef(fe) du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-10-01-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 10 2025 36 Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Bordeaux, le 1er octobre 2025
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-10-01-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 10 2025 37 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R. 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l’environnement, et
notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration
d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application
du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie
livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
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code
Nature des décisions déléguées Références
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie, B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l’article R. 557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l’article R. 555.24 du code de l’environnement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-10-01-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 10 2025 39 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-10-01-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 10 2025 40 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l’environnement).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-10-01-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 10 2025 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-02-00002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 42 PRÉFET
= LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination des politiques Évañité publiques et de l'appui territorial Frateraité
Arrêté préfectoral n° 47-2025-10-02-00002
donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n° 20/2599/A du 22 décembre 2020 portant mutation, nomination, admission au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat
général commun de Lot-et-Garonne, à compter du 1° janvier 2021 pour une période de cinq ans, modifié par l'arrêté n° 21/0103/A du 19 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-21-010 du 21 février 2020 portant organisation du Secrétariat Général Communà la préfecture et aux directions départementales interministérielles de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-07-10-00001 du 10 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l'État ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 43 Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;
Article 1er : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
+ les décisions et arrêtés préfectoraux;
+ les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;
+ la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au fonctionnement du Secrétariat général commun départemental;
+ les convocations aux réunions fixées par le préfet de Lot-et-Garonne ; + les décisions de dépenses des programmes 124, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 348, 349, 354,
362 et 723 à concurrence d’un montant de 152 449 €;
+ les constatations du service fait pour ces mêmes dépenses ;
+ les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l'État ;
+ les arrêtés ou décisions du préfet de Lot-et-Garonne ;
+ les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;
+ les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ; + les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ; + les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;
+ les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;
+ les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de Lot-et-Garonne, du Secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles ;
+ les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
+ la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Lot-et-Garonne
aux directeurs et chefs de services départementaux ;
+ la saisie des expressions de besoins et à la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l’action publique BOP 349 ; + les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur - direction du numérique ;
+ les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354 ;
+ la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des directions départementales interministérielles.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources humaines à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à ce service, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 44 - des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention ; - des circulaires et instructions générales ;
- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ; - des communiqués de presse.
Article 3 : Sous l'autorité de la directrice, délégation de signature est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
1- Direction :
Mme Joëlle FARBAT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice du SGCD.
2- Service des ressources humaines:
M. Bruno HANQUEZ, attaché d'administration de l'État, chef du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno HANQUEZ, délégation de signature est donnée à Mme Amandine JARRY, attachée d'administration de l'État, adjointe du chef du service des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno HANQUEZ, délégation de signature est donnée à Mme Patricia GILLIOCQ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable RH en charge de la gestion collective et du dialogue social, pour les seules matières relevant de son bureau de gestion.
En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Bruno HANQUEZ, délégation de signature est donnée à Mme Hélène N'GOTTA, attachée d'administration de l'État, responsable de l'action sociale, de la médecine préventive et de l'accompagnement, pour les seules matières relevant de son bureau de gestion.
Délégation de signature est donnée à Mme Maya BOUNAGA, responsable formation pour les inscriptions aux formations, les convocations des participants, les attestations de présence et toutes autres correspondances courantes en lien avec la mission de formation.
3- Service du budget et de l'immobilier :
Mme Valérie SIMONIN. secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe du service par intérim.
4- Service des Moyens, de la logistique et de l'accueil :
M. Victor MONMEGE, chef du service.
Pour le domaine des moyens et de la logistique : en cas d'absence où d'empêchement de M. Victor MONMEGE, délégation de signature est donnée à M. Franck MONFORT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à M. Jean-Pierre BETOULIERES, agent principal des services techniques 2ème classe, responsable organisation et mise en oeuvre de la logistique des sites, dans son domaine de compétence.
Pour le domaine de l'accueil : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor MONMEGE,
délégation de signature est donnée à M. Franck MONFORT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Mme Véronique BONNE, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable de la gestion de l'accueil et des accès des sites, dans son domaine de compétence.
5- Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication:
M. Jérôme COUEGNAT, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 45 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COUEGNAT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Sylvie MALARME, technicienne de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef de service et responsable départemental de la sécurité des systèmes d'information.
Article 4 : Les agents désignés en annexe 1 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.
Article 5 : Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe en annexe 2 agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérations d'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat et de subvention, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 47-2025-07-10-00001 du 10 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental est abrogé.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du Secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 46 ZANAMWI9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 47