Déliberation - DEL 24 211

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Déliberation - DEL 24 211 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 211)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

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SJ

Ü

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024

NOMBRE DE MEMBRES

Ayant pris part à la délibération : 38

Is en igne le: 23 OCT. 2024

L'an deux-mille vingt-quatre et le dix-sept du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a

été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.

Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :

Présents

M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI-

Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF- M. PORTE - M, MICHEL - Mme DESCLOUX — M. PIQUET- M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA -Mme

BERTHOLLAZ- M. DE SOUZA- Mme ROVARINO- M. MATHON- M. SAURA - M. MENGEAUD —

Mme MERAKCHI-M. SAHRAOUI — M. LICCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M. SANCHEZ - Mme PIOMBINO- M. LARLET- M. WAHARTE

Pouvoirs :

Mme NERSESSIAN à Mme CZURKA - M. OULIE à M. MERSALI - Mme ROSADONI à M. PIQUET — Mme CHAUVIN à Mme MICHEL- - M. JESNE à M. PORTE - M. BOCCIA à M. ALLIOTTE

Absents : M. BORELLI

Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT

- CESSION DE DOCUMENTS ISSUS DES COLLECTIONS DES MEDIATHEQUES DE VITROLLES

N° Act

Délibération n°24-211

Considérant que les médiathèques municipales de Vitrolles ont pour mission de garantir l'accès des

citoyens à des collections documentaires variées et de qualité,

Considérant que pour maintenir des collections attractives et pertinentes, les médiathèques procèdent régulièrement à l'évaluation et au retrait de documents obsolètes, endommagés ou redondants, afin de répondre aux évolutions des pratiques et des attentes du public,

Considérant que la cession de ces documents à d'autres structures publiques ou privées permet de prolonger leurutilité, en contribuant à la diffusion du savoir, de la culture et à la réduction des inégalités sociales et culturelles,

Considérant que les articles L3212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques et les articles 13 de la loi du 21 décembre 2021, ainsi que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, permettent aux collectivités territoriales de céder des documents ne relevant pas des fonds patrimoniaux à titre gratuit sous certaines conditions,

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 WTROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - w.virolles13.fr Page 1/2REPUBLIQUE FRANCAISE

Considérant que la cession à des organismes publics, tels que des bibliothèques scolaires, des CDI, des PMI, ou à des associations privées d'intérêt général, est admise par la jurisprudence à condition d'être motivée par l'intérêt général,

Considérant que les médiathèques de Vitrolles souhaitent prioriser la cession des documents à des structures garantissant une réutilisation conforme aux objectifs de diffusion culturelle et à l'intérêt général,

Considérant que la cession gratuite des documents à des organismes publics, se fera dans un souci de favoriser l'accès à la lecture et à la culture pour tous,

Considérant que la cession gratuite des documents à des organismes privés, tels que les fondations, les associations à but non lucratif, reconnues d'intérêt général, relevant de la loi du 1er juillet 1901et qui œuvrent dans les domaines philanthropiques, éducatifs, scientifiques, culturels ou sociaux, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Considérant que la priorité sera accordée aux organismes locaux, en premier leu ceux implantés à Vitrolles et sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, tout en ouvrant la possibilité de céder à des structures nationales ou Internationales si elles répondent aux critères fixés,

Considérant qu'une attention particulière sera portée aux organismes publics et aux associations dont les missions visent à réduire les inégalités sociales et économiques, et à lutter contre les discriminations.

Considérant que ces dispositions sont conformes à l'intérêt général et aux objectifs de solidarité de la Ville de Vitrolles,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité

APPROUVE les termes de la délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes techniques associés à la présente.

POUR EXTRAIT CONFORME

VITROLLES, le 21/10/2024

Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et

Institutionnelles

AHRAOUI C: LANZARONE

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