Déliberation - 10 Deliberations du conseil municipal du mardi 14 octobre 2025

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Déliberation - 10 Deliberations du conseil municipal du mardi 14 octobre 2025 Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny. Lien du pdf (Déliberation - 10 Deliberations du conseil municipal du mardi 14 octobre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 OCTOBRE 2025

Etaient présents : M Bruno HAMEL, M Michel HOUSSIN, Mme Roselyne CHAMPVALONT, M Joël BEUVE, Mme Emilie LAURENT, M Christian VILDEY, M Rémy VILDEY, M Cyril DEPERIERS, M Bertrand SAUVAGE, Mme Laurence RAULLINE, Mme Karine CHAUVIN.

Absents excusés : M Francis LEVAVASSEUR, Mme Angélique SIMON, M Germain SUBLIN.

M Joël BEUVE a été élu secrétaire.

ORDRE DU JOUR

PROCES-VERBAL

Le conseil municipal valide le procès-verbal du 15 septembre 2025.

Del n°01 – 14/10/2025 – LOGEMENT DU PRESBYTERE – AVENANT AU BAIL Vu le bail en date du 14 septembre 2018 entre la commune – bailleur – et M TAHUA Tamatoa et Mme SOTTILE Elvyna – locataires – portant sur le logement du presbytère ;

Vu l’avenant au bail du 1er juin 2025 portant sur le retrait du bail de M TAHUA Tamatoa ; M le Maire informe les membres que Mme SOTTILE Elvyna demande d’ajouter M MOUSSAOUI Jessy sur le bail comme il vit dans le logement. Il est donc nécessaire d’établir un avenant. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de louer le logement cité ci-dessus à Mme SOTTILE Elvyna et M MOUSSAOUI Jessy à compter du 1er novembre 2025,

AUTORISE M le Maire à modifier par avenant le contrat de bail.

Del n°02 – 14/10/2025 – TAXE D’AMENAGEMENT – MODIFICATION DU ZONAGE Vu l’article L 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance archéologique préventive,

Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L 331-14 et L 331-15 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du 24 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal,

Vu la délibération du 28 octobre 2015 instituant un zonage pour l’application de la taxe d’aménagement au taux de 4 %,

Considérant que les parcelles AI 347 et AI 349 sont incluses dans ce zonage alors que les différents réseaux sont sur le domaine public,

Considérant que la commune est devenue propriétaire de lesdites parcelles le 24 juin 2022, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de retirer les parcelles AI 347 et AI 349 du zonage précité à compter du 1er janvier 2027.

STATION D’ASSAINISSEMENT DU BOURG ET DES BOSQS – DIAGNOSTIC ET TRAVAUX M le Maire rappelle au conseil municipal l’obligation en tant que maître d’ouvrage d’établir un diagnostic périodique du fonctionnement des stations tous les dix ans afin d’identifier les dysfonctionnements éventuels et d’établir un programme de travaux pour y remédier. La station du bourg rencontre des mauvais résultats à cause des infiltrations d’eaux parasites. Il est demandé d’engager cette étude diagnostic dans les meilleurs délais. La station des Bosqs rencontre quant à elle des problèmes sur les berges et des infiltrations d’eau dans le sol. Il est demandé d’envisager des travaux pour rétablir l’étanchéité des bassins et des berges. Il est également attendu une étude bathymétrique afin de coordonner le curage des boues avec les travaux nécessaires ou s’il est possible d’attendre. M le Maire informe le conseil municipal que désormais le calcul de la redevance performance de l’assainissement due par le contribuable tient compte de la performance du système d’assainissement.2

LOTISSEMENT LE VIEUX CHÊNE – DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE PRIX

Une entreprise a constaté en répondant à l’appel à consultation du lotissement qu’une canalisation de raccordement aux eaux usées est en ciment amiante. Il y a donc lieu de demander un prix supplémentaire dans le marché. L’analyse des offres sera rendue plus tard que prévu.

Del n°03 – 14/10/2025 – CONVENTION CESSION DROIT DE CHASSE

Vu la délibération n°03 du 13 janvier 2022 acceptant la cession du droit de chasse à titre gratuit sur les parcelles communales à la société de chasse de Saint-Martin-d’Aubigny,

Considérant la demande de chasseurs habitants la commune, désirant chasser sur les terres communales sans prendre la carte de chasse,

M le Maire a fait les propositions suivantes à la société de chasse :

1) La cession du droit de chasse continue et en contrepartie la société de chasse ouvre un droit de chasse sur les terrains communaux aux chasseurs habitants Saint-Martin-d’Aubigny à 15 € ; 2) La commune reprend la gestion du droit de chasse sur les terrains communaux avec ouverture d’une régie ;

3) La commune retire l’ensemble de ces biens du droit de chasse.

La société de chasse s’est réunie le 13 octobre 2025 et a accepté que la cession du droit de chasse continue et en contrepartie la société de chasse ouvre un droit de chasse sur les terrains communaux aux chasseurs habitants Saint-Martin-d’Aubigny à 15 €. Ces derniers s’engageant à respecter le règlement de la société de chasse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE que la cession de chasse continue et en contrepartie la société de chasse ouvre un droit de chasse sur les terrains communaux aux chasseurs habitants Saint-Martin-d’Aubigny à 15 €, AUTORISE M le Maire à rédiger une convention avec la société de chasse,

AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Del n°04 – 14/10/2025 – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 313-1 et L 332-8, Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique, en raison de besoin supplémentaire de ménage de la mairie,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet, soit 20h05mn pour : - Cantine : mettre la table, servir le repas des enfants, surveiller les enfants pendant le repas et après dans la cour de récréation, nettoyer la cantine et la cuisine ;

- Classes : faire le ménage ;

- Salle de convivialité : faire le ménage, gérer la salle et suivre les réservations ; - WC public : faire le ménage,

- Mairie et salle de réunion : faire le ménage,

- Remplacement camping : faire le ménage du bloc sanitaires et la gestion du camping, A compter du 1er décembre 2025.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L 332-8, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° ou indéterminée sur le fondement de l’article L 332-12 du code général de la fonction publique. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.3

DECISIONS SIGNEES EN VERTU DE LA DELIBERATION DE DELEGATION DE MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE DU 25/05/2020 – Période du 16/09/2025 au 14/10/2025

Décision n°27 22/09/2025 COSOLUCE - Coloria hébergement cloud abonnement et mise en service, pour un montant de 1 528,04 € HT soit 1 833,65 € TTC

DIVERS

COCM : l’ancienne tannerie sera démolie fin novembre.

RPI effectif rentrée 2026-2027 : 143 élèves prévus à la rentrée et maintien du dispositif REP donc pas de fermeture de classe.

Pylône téléphone mobile : présentation des cartes de couverture prévues suite à l’implantation d’un pylône pour les quatre opérateurs de téléphonie mobile.

Cantine : Mme Grimal remplace Corinne Picquenard temporairement à la cantine et fera le remplacement temporaire de Mallory Lebellanger en novembre.

Chemins de randonnées : certains chemins rétrocédés à la commune par la communauté de communes seront indemnisés pour l’entretien. En 2026, la commune va recevoir 990,45 € par la communauté de communes.

SIATR : 19 novembre 2025 à 20h à la salle des fêtes de Marchésieux réunion pour la présentation du diagnostic, plan d’action et mise en place de la première action pour la carrière des refouds. Le CAUE est en liquidation judiciaire.

11/11 : la commune peut prendre en charge la musique de Périers. Rassemblement prévu à 12h30. Commission animation : s’occupe des bonbons pour noël des enfants.

Date prochaine séance : 18 novembre 2025 à 20h00.

Fin de la séance à 22h15.

NOM - PRENOM SIGNATURE

HAMEL Bruno

BEUVE Joël