Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 décembre 2020 Bis

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 décembre 2020 Bis Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 décembre 2020 Bis)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Éducation, E =

Liberié « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Bulletin

d informations

‘administratives <

BIA du 31 décembre 2020 - Bis

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturet&seine-saint-denis gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 31 décembre 2020 - Bis

Services de la préfecture

Direction de la coordination des politiques publiques et

de l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n°2020-3224 du 31/12/2020 donnant délégation de signature

à monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région

académique d’Ile-de-France.

Direction des sécurités et des services du cabinet

(DSSC)

Arrêté préfectoral n° P093-20201231 prolongation réquisition

hôtel IBIS Bagnolet du 31/12/2020 portant prolongation de l’arrêté

n° P093-2021117 hotel IBIS Bagnolet portant ordre de réquisition

d’un établissement hôtelier.PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égañté Fratsrnité

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle

et de l'ingénierie territoriale

ARRETE N°2020- 3224

donnant délégation de signature à monsieur Christophe KERRERO

recteur de la région académique d’Île- de-France

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Va le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Va le code du service national ;

Vu la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et PÉtat;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Va la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets,à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article R. 120-1 à R. 120-11 du code du service national) ;

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement

civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 nommant M. Christophe KERRERO recteur

de région académique ;

Va le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère de

l’éducation nationale ;

Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Seine-Saint-Denis et le recteur de la région

académique d’Ile-de-France relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans le département de la Seine-Saint-Denis, des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de

l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région Ile-de-France.

ARRÊTE

Article ler: Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe KERRERO recteur de la région académique d’Ile-de-France, dans les domaines suivants :

1- Dispositions relatives au sport

BASE JURIDIQUE | DESIGNATION DES ACTES

— la délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant | exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-3 du code du | sport ; | — la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les | personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées au ler

alinéa de l’article L 212-1 du code du sport ;

— les mises en demeure prises à l’égard de toute personne exerçant

une responsabilité dans un établissement mentionné à l'article L.

| 322-3 du code du sport ;

| — les autorisations aux personnels titulaires du diplôme mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveiller un établissement

Code du sport

Arrêté du 26 juin 1991 êté du 26 juin 199 de baignade d'accès payant.

Code du sport Demeurent réservés à la signature du préfet :

— les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives en application de l'article L. 121-4 du code du sport ;

Décret n°2013-1191 du 18 — les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse, des décembre 2013 sports et de l’engagement associatif ; — les décisions d’opposition à l’ouverture et décision de fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement où sont pratiquées des

activités physiques et sportives en application de l’article L. 322-5 du

code du sport ; |

— les mesures d'interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, |tout ou partie des fonctions mentionnées a l’article L. 212-1 du code

du sport et, en application de l’article L. 212-13 du code du sport, les

décisions de cessation d’activité des personnes exerçant en

méconnaissance des dispositions du I des articles L. 212-1 et L. 212-2 |

du code du sport ;

| — Les mesures d’injonction de cesser son activité dans un délai | déterminé à toute personne qui exerce en méconnaissance des

dispositions du I de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-2 du code

du sport et en application de l’article L. 212-13 de ce même code ;

— L’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, en application de l’article R. 312-14 du code du sport.

2- Dispositions relatives au centre national du développement du sport

BASE JURIDIQUE | DESIGNATION DES ACTES

Au titre de la part territoriale :

— Ja diffusion vers les comités départementaux et les clubs sportifs des Décret n° 2006-248 du 2 mars orientations générales du CNDS ;

2006 portant création du | — l'avis sur les affectations des aides au mouvement sportif. | CNDS | | Au titre des subventions d’équipement sportif :

— J’instruction des demandes de subventions d'équipements et la Article R411-16 du code du délivrance de l’accusé de réception des dossiers d’équipement sport complets et éligibles ;

. ou — tout courrier, acte, attestation, certificat ou pièce comptable lié à Règlement Intérieur de la l'instruction des dossiers de demande de subvention, sous réserve des commission territoriale du compétences du conseil d'administration et du directeur général du CNDS Ile-de-France CNDS.

3- Dispositions relatives à Ia jeunesse et à l'engagement

| BASE JURIDIQUE | _ DESIGNATION DES ACTES

Loi n° 2001-624 du 17 juillet

2001

Code de la santé publique |

(articles R. 2324-10 à 2324-15) | — les actes prévus à l'article R. 2324-11 du code de la santé publique ; Décret n° 2006-923 du 26 — la délivrance du récépissé attestant de la réception de la déclaration juillet 2006 (protection des des accueils collectifs de mineurs prévus à l'article R. 227-1 du code mineurs accueillis hors du de l'action sociale et des familles :

| domicile parental) — les injonctions prévues à l'article L.227-11 du code de l'action sociale …, et des familles adressées à toute personne exerçant une Arrêté du 22 septembre 2006 responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant des locaux (déclaration préalable aux d'accueil collectif de mineurs prévu à l'article R. 227-1 du code de accueils de mineurs) l'action sociale et des familles.

| Arrêté du 25 septembre 2006 | (déclaration préalable des

locaux d'hébergement)

Au titre des associations :

Loi du 1° juillet 1901 relative | — tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit au contrat d'association des associations, dans la limite des attributions dévolues à cette direction ,Art L. 120-2 et KR. 120-1 à 120-

11 du code du service national ;

| Décret n°2010-485 du 12 mai

2010 ;

Décret n° 2016-137 du 9 février

| 2016.

Décret n°2013-1191 du 18

décembre 2013

Décret n° 2013 707 du 2 août |

2013

Au titre du service civique :

— tous actes ou écrits relevant des attributions et compétences

prévues par l’article R120-9 du code du service national.

Demeurent réservés à la signature du préfet :

les octrois et les retraits d’agréments aux associations "Jeunesse -

éducation populaire" établis en application du décret n° 2006-672

du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère

consultatif ;

les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse et

des sports et de l’engagement associatif ;

les mesures de suspension d'exercice ou d’interdiction d’exercer

une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès

des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de

participer à l’organisation des accueils mentionnés a l’article

L.227-10 du code de l’action sociale et des familles :

les projets éducatifs territoriaux prévus au 2ème alinéa de l’article

L.I du décret n°2013-707 du 2 août 2013.4- Dispositions générales

BASE JURIDIQUE | DESIGNATION DES ACTES

|

Décret n°2004-374 du 29 avril | — la signature des mémoires et les pièces relatives aux procédures

2004 etArrêté du 30 décembre contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour | 1982 modifié lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures ;

— les correspondances et décisions concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

adressées aux maires et présidents d’EPCI sous couvert des sous-

préfets d'arrondissement.

| Décret n° 86-442 du 14 mars

| 1986 modifié et arrêté du 4

août 2004

Demeurent réservés à la signature du préfet :

— les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

— les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du

Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des

ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil

régional, au président du conseil départemental;

— les réponses aux interventions des parlementaires et du président du conseil régional et du président du conseil départemental.

Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur Christophe KERRERO peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE D’ILE-DE-FRANCE

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le recteur de région académique :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports

Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le recteur de région académique d’Tle-de- France et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 4 1 DEC. para

Le préfet,

AAAA

Georges-l'rançois LECLERCE

PRÉFET Direction des sécurités et DE LA SEINE- des services du cabinet SAINT-DENIS Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° P093-20201231_ prolongation réquisition hôtel IBIS Bagnolet Portant prolongation de l'arrêté n° P093-2021117_hotel IBIS Bagnolet

portant ordre de réquisition d'un établissement hôtelier

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

VU le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n°2020-1833 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Anne-Claire MIALOT préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n°P093-2021117 du 17 novernbre 2020 portant ordre de réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « IBIS Paris Porte de Bagnolet » sis 1, rue Jean Jaurès à Bagnolet ;

CONSIDERANT l'arrivée de migrants dans la région d'Île-de-France et la constitution de campements

illicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

CONSIDERANT la nécessité de la mise à l'abri de ces populations notamment en période épidémique

liée à ia circulation active du virus covid-19, de son caractère pathogène et contagieux ainsi que, sa

propagation rapide ;

CONSIDERANT que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux

massif;

CONSIDERANT l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir

tout trouble éventuel à l’ordre publique dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation

des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 Prefet93 1 31/12/2020CONSIDERANT que la SAS HOTEXCO (société hôtelière d'exploitation économique) exploite un éta- blissement hôtelier dénommé « IBIS Paris Porte de Bagnolet » sis ? rue Jean Jaurès à Bagnolet, ac- tuellement fermé à la clientèle et susceptible de remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour les populations susmentionnées, particulièrement vulnérables dans le contexte sanitaire ;

CONSIDERANT la nécessité de prolonger les effets de la réquisition prononcée par l'arrêté n° P093- 2021117 _ hotel IBIS Bagnolet du 17 novembre 2020 portant ordre de réquisition de l'établissement hôtelier « IBIS Paris Porte de Bagnolet » sis 1, rue Jean Jaurès à Bagnolet ;

ARRETE

ARTICLE 158: La réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « IBIS Paris Porte de Bagnolet » sis 1, rue Jean Jaurès à Bagnolet désignés en annexe 1 du présent arrêté est prolongée jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, dans les conditions du présent arrêté aux fins de mise à l'abri et d'hébergement d'urgence.

Les étages non occupés sont maintenus interdits d'accès aux personnes hébergées, ainsi qu'à toute personne dont la présence ne serait pas nécessaire au bon fonctionnement du site.

Des conditions minimales de fonctionnement de l'établissement hôtelier s'imposent à son exploitant, la SAS HOTEXCO (société hôtelière d'exploitation économique) et à ses représentants, en particulier Monsieur Ahmed HAMDINI son directeur de site, dans les conditions définies à l'article 2 du présent arrêté.

L'association COALLIA est désignée comme opérateur chargé notamment des prestations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté. Cet opérateur est l'interlocuteur du pôle hébergement et réservation hôtelière du GIP Samu Social de Paris (PHRH) et de l'établissement hôtelier en ce qui concerne le respect du règlement intérieur par les personnes hébergées.

ARTICLE 2: L'exploitant est tenu de se rendre disponible sans délai, à compter de la notification du présent arrêté, aux fins de sa mise en œuvre.

L'exploitant veille, dans le cadre de la présente réquisition, à maintenir les conditions de fonctionnement de l'établissement hôtelier et à délivrer un niveau minimal de prestation s'agissant des chambres occupées :

- maintien d'une activité de réception (enregistrement des arrivées et des sorties, état des lieux entrants et sortants), en lien avec le PHRH et l'opérateur COALLIA ;

- participation à l'établissement du règlement intérieur, en lien avec le PHRH et l'opérateur COALLIA, en tenant compte des modalités applicables habituellement dans l'établissement et en les adaptant à la situation sanitaire ;

- maintien d'un service de nettoyage des chambres, à raison d’une fois par semaine et dans le respect des mesures barrières ;

- maintien d’un service de blanchisserie (mise à disposition du linge de lit et d'une serviette par personne ; changement une fois par semaine ; mise à disposition du linge propre et récupération du linge sale) ;

- maintien du système de sécurité incendie et de la surveillance du site, selon les normes applicables dans les conditions habituelles de fonctionnement et en interdisant l'accès aux étages non utilisés ;

-__ mise à disposition de tout matériel permettant le stockage et la conservation des repas.

Les personnes hébergées respectent les modalités fixées par le règlement intérieur.ARTICLE 3 : L'opérateur COALLIA est chargé :

- de l'accompagnement des personnes hébergées, orientées par le préfet de la Seine-Saint-Denis etou le SIAO de la Seine-Saint-Denis. Il est l'interlocuteur de référence des personnes hébergées. Il participe à l'enregistrement de ces personnes à leur arrivée et à leur sortie, en lien avec l'exploitant hôtelier et le PHRH ;

- de la réalisation d'un état des lieux contradictoire des parties communes et des chambres, avec l’exploitant hôtelier ;

- de la délivrance d’une prestation alimentaire aux hébergés, dans des conditions qui permettent le respect des règles sanitaires ;

- du nettoyage des couloirs utilisés pour assurer la délivrance des repas aux hébergés, dans le respect des règles sanitaires ;

- de l'élaboration, en lien avec l'exploitant et le PHRH, d'un règlement intérieur, et de son respect par les personnes hébergées. Ce règlement intérieur prévoit des dispositions qui facilitent la réalisation d'un niveau minimal de prestation par l'exploitant comme prévu à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que des mesures propres à assurer la bonne gestion sanitaire du site, en cohérence avec les mesures générales et particulières de lutte contre l'épidémie de Covid-19.

COALLIA identifie un interlocuteur privilégié comme point de contact pour l'exploitant.

Une convention sera signée entre l'Etat et COALLIA.

ARTICLE 4: L'exploitant sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.

Les chambres occupées font chacune l’objet d'un bon de réservation émis par le pôle hébergement et réservation hôtelière du GIP Samu Social de Paris (PHRH), au prix forfaitaire de 40€ TTC par chambre et par nuit d'occupation. Cela constitue le montant forfaitaire d'indemnisation.

Si les frais directs, matériels et certains exposés par l'exploitant pour maintenir les conditions minimales de fonctionnement de l'établissement et délivrer un niveau minimal de prestation, excèdent les fonds versés par le PHRH, l'exploitant en apporte la preuve par tout moyen.

Des prestations ne pourront être facturées par l'exploitant à COALLIA qu'avec l'accord explicite des services de l'Etat (unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France).

ARTICLE 5 : En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.

ARTICLE 6 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 : La présente décision sera notifiée à la SAS HOTEXCO (société hôtelière d'exploitation économique) ainsi qu’à son directeur de site monsieur Ahmed HAMDINI, et de manière générale à toute personne requise en application du présent arrêté.ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis, la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : hfin://vww.seine- saint-denis.gouv.fr/,

Poule préfalet par délégation,

g1 DEC. 2020 Anne-Claire MIALOTANNEXE 1

Désignation des locaux requis

Commune : Bagnolet (93170)

Voie : rue Jean Jaurès

Numéro : 1

Nom de l'établissement hôtelier : « IBIS Paris Porte de Bagnolet »

Niveaux :

- occupation partielle des chambres « twins » des niveaux 7 et 8 à destination d’un public « homme isolé » puis regroupement au niveau 7.