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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 décembre 2020 Bis
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 décembre 2020 Bis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2
Liberré + Égalité + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
__ B ulletin
°d informations
administratives <
BIA du 10 décembre 2020 — Bis
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture « seine-saint-denis.Louv.fr
_ 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture &seine-saint-denis.£ouv.fr
De Vide Z PRÉFE CTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 décembre 2020 - Bis
Service déconcentré de l’État
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’équipement et de l'Aménagement (DRIE A)
Arrêté n°2020-3040 du 08/12/2020 portant sur la réalisation de la
pure d'aménagement concerté du "Cluster des médias" sur le
erritoire des communes de Dugny, du Bourget et de La
Courneuve. Var vide PRÉF FINE. Direction régionale et interdépartementale
SAINT-DENIS l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
po Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Fraternité
Bobigny, 1e — SG DEC, 2628
ARRÊTÉ N° 2020 - DOUO . 8
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Objet: réalisation de la zone d'aménagement concerté du « Cluster des médias » sur le territoire des communes de Dugny, du Bourget et de La Courneuve
Vu lé code général des collectivités territoriales ;
vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 311-1 et suivants, R-
311-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants ;
vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain et notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de
livraison des ouvrages olympiques pris en application de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et
paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le
badminton, en Seine-Saint-Denis visant Finscription à la liste des opérations d'intérêt national
figurant au code de l'urbanisme de certains ouvrages situés en Seine-Saint-Denis pour
l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;
Vu le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de
Paris le contentieux des autorisations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière
afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la lettre du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 août
2017 relative à l'évocation des projets Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, déléguant à la
formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du
développement durable (CGEDD) la compétence pour rendre un avis sur ces projets ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du CGEDD n°2017-67 du 27 septembre 2017 sur la
demande de cadrage de projets relatifs aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu l'avis n°1 de l'autorité environnementale en date du 16 janvier 2019 sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Cluster des médias » (93), ainsi que la mise en compatibilité du schéma directeur de la région Île-de-France et du plan local d'urbanisme de la commune de Dugny avec le projet ;
7, Esplanaae Jean Moulin 93003 BOBIGNY Cedex
Standard : 01 41 60 67 22
sadt ud93 drea-f@develocnement-durable.gouv fr 1/4 Vu
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l'arrêté préfectoral n°2019-1904 du 15 juillet 2019 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC du « Cluster des médias » et emportant mise en compatibilité du
schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de Dugny ;
l'arrêté préfectoral n°2019-2030 du 29 juillet 2019 portant création de la ZAC Cluster des médias;
la délibération n°2019-47 du conseil d'administration de la société de livraison des ouvrages olympique en date du 19 septembre 2019 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du « Cluster des médias » ;
Le dossier de réalisation de la ZAC du « Cluster des médias » et notamment son programme des équipements publics
l'étude d'impact requise en application des dispositions des articles R.122-2 du code de l'environnement et R.311-2 du code de l'urbanisme ;
l'avis de l’autorité environnementale n° 2 en date du 1° avril 2020 concernant l'étude d'impact actualisée ;
le mémoire en réponse de la société dé livraison des ouvrages olympique à l'avis de l'Autorité environnementale du 1° avril 2020 ;
l'avis de participation du public par voie électronique émis dans le cadre de la demande
d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, de défrichement et de la dérogation
aux espèces et habitats protégés, concernant le projet de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) « Cluster des médias » ;
La participation du public par voie électronique qui s'est tenue du 10 juin au 12 juillet 2020 ;
La synthèse de la participation du public par voie électronique, publiée le 12 août 2020 par les
garants de la commission nationale du débat public et portant sur l'autorisation
environnementale relative à la ZAC du « Cluster des médias » ;
la délibération n°13-02 du conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 10 octobre 2019,
approuvant le programme des espaces et équipements publics du dossier de réalisation de la
ZAC du « Cluster des médias »;
la délibération n°92 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres
d'Envol du 14 octobre 2019, émettant un avis favorable sur le dossier de réalisation de la ZAC
du « Cluster des médias », et un avis favorable sur le projet de programme des espaces et
équipements publics de la ZAC du « Cluster des médias », en application des articles R.311-7
et R.311-8 du code de l'urbanisme ;
la délibération n°93 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres
d'Envol du 14 octobre 2019, fixant les modalités d'incorporation dans son patrimoine des
équipements de la ZAC du « Cluster des médias » destinés à lui revenir ;
la délibération CT-19/1270 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine
Commune du 1°” octobre 2019, émettant un avis favorable sur le dossier de réalisation de la
ZAC du « Cluster des médias », et un avis favorable sur le projet de programme des espaces
et équipement publics de la ZAC du « Cluster des médias », en application des articles R.311-
7 et R.311-8 du code de l'urbanisme ; |
la délibération 2019-050 du 21 octobre 2019 du conseil municipal de la commune de Dugny,
émettant un avis favorable sur le dossier de réalisation de la ZAC du « Cluster des médias », et donnant son accord de principe sur la réalisation des équipements publics de la ZAC du « Cluster des médias » destinés à lui revenir ainsi que sur les modalités de leur incorporation
dans son patrimoine ;
7. Esplanade Jean Moulin 93003 BOBIGNY Cedex
Standard 014160 67 22
sadt ud98.driea-fdeveloppement-duraüle gouv fr 2/4 Vu la délibération du 26 septembre 2019 du conseil municipal de la commune du Bourget, émettant un avis favorable sur le dossier de réalisation de la ZAC du « Cluster des médias », et un avis favorable sur le programme des espaces et équipement publics de la ZAC du « Cluster des médias » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2637 du 12 novembre 2020 autorisant l'aménagement de la ZAC
du « Cluster des médias » par la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) sur
les communes du Bourget, de Dugny et de la Courneuve dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;
vu lé courrier de SOLIDEO en date du 10 novembre 2020 sollicitant l'obtention d'un arrêté de
réalisation pour la réalisation de la ZAC « Cluster des médias » ;
Considérant que la zone d'aménagement concerté a pour objet de créer un quartier offrant toutes les aménités de la ville durable, sociale et solidaire en matière d'aménagement, de mobilité, de logements, d'équipements et de services et répondant aux besoins des populations ;
Considérant que le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté du « Cluster des médias »
répond aux caractéristiques énoncées à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme ;
Considérant le haut niveau d'exigence environnementale porté par le projet pour répondre aux enjeux
écologiques et climatiques ;
Considérant que la zone d'aménagement concerté participe à la réponse aux engagements de la France
pour l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que le programme des équipements publics prévu dans le projet s'inscrit dans l'atteinte des
objectifs ci-dessus ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de la
Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté du « Cluster des médias » est approuvé.
ARTICLE 2 :
Le programme des équipements publics (PEP) de la zone d'aménagement concertée du « Cluster des médias » est approuvé.
ARTICLE 3:
La réalisation de la ZAC sera conduite directement par l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO).
7. Esplanade Jean Moulin 93003 BOBIGNY Cedex
Standard 01 41 60 67 22
sadt.ud93 driea-1f@developpement-durable.gouy 3/4 ARTICLE 4 ;:
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège des établissements publics territoriaux Plaine Commune et Paris Terres d'Envol et en mairie de Dugny, La Courneuve et Le Bourget. Des certificats d'affichage du présent arrêté seront transmis à l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la SOLIDEO et fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier de réalisation seront tenus à disposition du public au siège de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques, des établissements publics territoriaux Plaine Commune et Paris Terres d'Envol ainsi qu'en mairie de Dugny, la Courneuve et le Bourget.
ARTICLE 5 :
Les effets juridiques attachés à la réalisation de la ZAC ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. :
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant la cour administrative d'appel de Paris, 68 Rue François Miron, 75004 Paris, conformément aux articles R. 311-2, R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques, les présidents des établissements publics territoriaux Plaine Commune et Paris Terres d'Envol, les maires du Bourget, de Dugny et de la Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le pféfet
Georges-François LECLERC
7. Esplanade Jean Moulin 93003 BOBIGNY Cedex
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