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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 275 recueil des actes administratifs special. du mardi 3 novembre 2020
Document publié le Mardi 3 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 275 recueil des actes administratifs special. du mardi 3 novembre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2020-275
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture-Direction des ressources humaines
13-2020-11-02-007 - Autorisation collective exceptionnelle d'exercice des fonctions en
télétravail du 2 11 2020 (2 pages) Page 3
2 Préfecture-Direction des ressources humaines
13-2020-11-02-007
Autorisation collective exceptionnelle d'exercice des
fonctions en télétravail du 2 11 2020
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2020-11-02-007 - Autorisation collective exceptionnelle d'exercice des fonctions en télétravail du 2 11 2020 3 dE: 4 Direction des ressources humaines PREFET DES BOUCHES- DU-RHOÔONE
Libheréé
Égalité
Fraternité
Autorisation collective exceptionnelle
d'exercice des fonctions en télétravail
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU les autorisations de télétravail en cours de validité, ainsi que les demandes des agents pour l'exercice de
leurs fonctions en télétravail pendant la durée des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la
propagation du virus COVID-19 ; de
VU les demandes individuelles et collectives d'agents pour l'exercice de leurs fonctions en télétravail
dégradé ;
VU l'avis favorable des supérieurs hiérarchiques ;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire et les consignes gouvernementales :
ARRÊTE
Article 1
À compter du 2 novembre 2020, tous les agents déjà titulaires d'une autorisation de télétravail en cours de
validité, sont autorisés à exercer leurs fonctions depuis leur domicile en télétravail pour une durée
correspondant à la durée des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-
19, ne permettant pas l'exercice normal des fonctions.
Ces fonctions sont exercées notamment via le dispositif SPAN ou NOEMI et/ou l'outil NOMADE2.
À titre dérogatoire, la durée du télétravail peut-être portée jusqu'à 5 jours par semaine, lorsque cela est
possible dans la continuité du service et selon la situation des agents concernés.
Ces autorisations seront reconduites tacitement le temps de la durée de la lutte contre la propagation du
virus COVID-19, sauf si des considérations liées à la continuité du service justifient qu'elles soient
reconsidérées.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2020-11-02-007 - Autorisation collective exceptionnelle d'exercice des fonctions en télétravail du 2 11 2020 4 Ces agents reviendront au régime prévu par leur autorisation individuelle de télétravail lorsqu'il aura été mis
fin aux mesures provisoires prévues au présent arrêté.
Article 2
À compter du 2 novembre 2020, à titre exceptionnel, tous les agents de la préfecture et des sous-
préfectures, non bénéficiaires d'une autorisation de télétravail, peuvent être assimilés à des télétravailleurs,
si leur hiérarchie considère que les missions relevant de leurs compétences habituelles peuvent être
exercées à leur domicile, dans le strict respect des obligations de confidentialité. Ces missions sont
évaluables et quantifiables par le chef de service. Cette autorisation exceptionnelle est mise en place
pendant toute la durée des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-
19.
Ces fonctions sont exercées avec l'outil NOMADE 2, NOEMI, voire sans accès aux moyens informatiques
mentionnés à l'article 1.
Article 3
Les agents doivent pouvoir être joints entre 9 heures et 16 heures.
Par dérogation, pour des missions particulières; des permanences ou des urgences, le supérieur
hiérarchique de l'agent pourra être amené à modifier cette plage horaire.
Article 4
Les autres dispositions prévues dans chaque convention individuelle demeurent inchangées.
Article 5
Les mesures provisoires prévues dans le présent arrêté cessent dès que le retour à l'exercice normal des
fonctions est déclaré par le:rñinistre de l'intérieur à l'issue des mesures prises dans le caüre de la lutte contre
la propagation du virus COVID-19
55 Fait à Marseille, le .,
Ms [2 NOV.
2020
.
bequc ‘ dulishe TRI LR Alt
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours corifentleux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux moîs courant à compter de sa
notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwiw.telerecours.fr ‘
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2020-11-02-007 - Autorisation collective exceptionnelle d'exercice des fonctions en télétravail du 2 11 2020 5