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Déliberation - 16 ANNEXE DCM N96 SP
Document publié le Mardi 9 août 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 16 ANNEXE DCM N96 SP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Jeunesse,
Pôle d’évaluation domaniale
Téléphone : 02 62 94 05 83
Mél. :drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Direction Régionale des Finances Publiques de La
Réunion
7 avenue André Malraux CS 21015
97744 Saint Denis Cedex 9
POUR NOUS JOINDRE : Saint Denis, le 9 août 2022
Affaire suivie par : Bruno TETAUD
Téléphone : 06 92 76 64 81
courriel : bruno.tetaud@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 9529045
Réf OSE : 2022-97414-60709
Commune de Saint Louis
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : CV 988 de 2 698 m² et CV 989 de 3 799 m², soit 6 497 m²
Adresse du bien : Chemin des Benjoins - 97421 Saint-Louis
Valeur vénale : 6 500 € avec une marge d’appréciation de ± 10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1 – Service consultant
Commune
Affaire suivie par : service foncier
2 – Date
de consultation : 4 août 2022
de réception : 4 août 2022
de visite :
de dossier en état : 4 août 2022
3 – Opération soumise à l'avis du Domaine – Description du projet envisagé
La commune souhaite céder le bien.
4 – Description du bien
Les parcelles sont issues d’une parcelle mère plus grande CV 256.
7300 - 1 - SD Le terrain est en zonage N et est en friches.
5 – Situation juridique
Situation locative : libre de toute occupation
Propriétaire présumé : commune
6 – Urbanisme – Réseaux
P.L.U. : N (mars 2014)
PPR :
Voiries et réseaux : présents
7 – Date de référence
Sans objet.
8 – Détermination de la valeur vénale
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison, en présence de
termes de comparaison similaires dans le secteur.
6 500 € avec une marge d’appréciation de ± 10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
9 – Observations particulières
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai d’un an, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
Bruno TETAUD
Inspecteur des Finances Publiques