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Arrêté - 2023 Arrete rue Principale GASSER
Document publié le Lundi 22 mars 1982 par la commune d'Uhlwiller.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 Arrete rue Principale GASSER)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
Commune d’'UHLWILLER
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un échafaudage
dans la rue Principale -— rue du Stade
à UHLWILLER
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'UHLWILLER,
- VU le Code des communes et notamment ses articles L. 131-1 et L. 131-2, - VU la loi n° 82-213 du 22 mars 1982 relatives aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
- VU la demande de M. Jean-Marie GASSER, par laquelle le pétitionnaire demande une autorisation pour l'installation d’un « échafaudage » sur le domaine public, dans le cadre des travaux de ravalement de façades à l'adresse du 26 rue Principale à UHLWILLER ;
- VU l'état des lieux ;
ARRETE
Article Ier: Monsieur Jean-Marie GASSER est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, pour l’installation d’un « échafaudage » au niveau l'immeuble sis 26 rue Principale, dans le cadre des travaux de ravalement de façades qui sont prévus à partir de ce jour et pendant une durée de 8 semaines.
Article 2 : L'installation en question sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1 mètre à partir de l'immeuble.
Article 3: Le bénéficiaire/l'entreprise aura la charge de la signalisation réglementaire du chantier. Celui-ci devra être éclairé pendant la nuit et être installé de manière à ne faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès aux immeubles des riverains. Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut de cette signalisation.
Article 4 : L'implantation du chantier est autorisée durant la période sollicitée, soit à partir du 04 Avril 2023 au 30 Mai 2023 inclus.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée retirée.
Article 5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres et matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état.
Article 6 ::Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
Article Z :- La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le présent arrêté. Commune d’'UHLWILLER
Article 8 ::Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 9 : : La présente autorisation ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas de demander celui-ci.
Article 10 :: Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié selon la forme accoutumée.
Article 11 :-: Ampliation du présent arrêté sera adressé :
- au commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU - au pétitionnaire
- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de la Région de HAGUENAU - au S.IS.
- CG 67 - UT de HAGUENAU
- Archives
FAIT à UHLWILLER, le 04 Avril 2023
Le Maire : Thomas KLEFFER