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Arrêté - DEC 23 22 CONVENTION MAD JARDIN N° 27 SITE LES GRA
Arrêté - DEC 23 34 CONVENTION MAD JARDIN N°47 SITE LES GRAN
Arrêté - DEC 23 23 CONVENTION MAD JARDIN N°13 SITE LES GRAN
Arrêté - DEC 23 46 CONVENTION MAD JARDIN N°3 SITE LES GRANG
Arrêté - DEC 23 58 RESILIATION MAD JARDIN 36 LA VIGNETTE HA
Arrêté - DEC 23 36 RESILIATION CONV MAD LOT 38 LA VIGNETTE
Arrêté - DEC 23 41 CONVENTION MAD JARDIN N°48 SITE LES GRAN
Arrêté - DEC 23 29 Convention MAD Jardin N° 36 Site la Vignette au Profit de Christelle Pagneux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 29 Convention MAD Jardin N° 36 Site la Vignette au Profit de Christelle Pagneux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/29
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
D’UN
TERRAIN
COMMUNAL
JARDIN
N°
36
SITE
LA
VIGNETTE
AU
PROFIT
DE
MADAME
CHRISTELLE
PAGNEUX
A COMPTER
DU
13
MARS
2023
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la délibération
n°
22.104
du
19
juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la demande
de
Madame
Christelle
PAGNEUX,
domiciliée
à Valserhône
(Ain)
212
rue
Colonel
Xavier
Rendu
Châtillon-en-Michaille,
de
louer
un
jardin
sur
le site
« La
Vignette
»,
CONSIDERANT
l'accord
de
la Commune
de
Valserhône,
DECIDE
Article
1-
De
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
d’un
terrain
communal
concernant
le jardin
n°
36
situé
sur
le site
« La
Vignette
» Bellegarde
sur
Valserine
à Valserhône
(Ain),
pour
une
durée
indéterminée,
à compter
du
13
mars
2023,
au
profit
de
Madame
Christelle
PAGNEUX.
Article
2 -
Cette
mise
à disposition
est
consentie
et acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
d’un
montant
de
77,40
€uros,
révisable
le 1%
janvier
de
chaque
année
suivant
l’indice
du
coût
de
la
construction
(valeur
moyenne)
de
l’année
N-1
et pour
la première
fois
le 1%
janvier
2024
— indice
de
base
2°%°
trimestre
2022
soit
1921,50.
Article
3-
Madame
Christelle
PAGNEUX
versera
au
titre
du
dépôt
de
garantie,
la
somme
de
soixante-dix-sept
euros
quarante
(77,40)
Euros.
Article
4 -
Madame
Christelle
PAGNEUX
devra
fournir
une
attestation
d’assurance
couvrant
les
risques
locatifs
du
jardin
et du
cabanon
mis
à disposition.
Article
5 -
L'abonnement
d’eau
sera
souscrit
au
nom
de
Madame
Christelle
PAGNEUX.
Article
6 -
Il sera
rendu
compte
de
cette
décision
à la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal. Article
7-
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Article
8-
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision,
qui
sera
transmise
:
-
à Monsieur
le Trésorier,
-
Notifiée
au
prestataire.
Fait
à Valserhône,
le 13
mars
2023
Mise
en
ligne
le 13
avril
2023
Pour
Le
Maire,
Françoise
DUCRET