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Arrêté - DEC 23 22 Convention MAD Jardin N° 27 Site LES Granges au Profit de Benhattal Moloud
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 22 Convention MAD Jardin N° 27 Site LES Granges au Profit de Benhattal Moloud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/22
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
JARDIN
N°27
SITE
LES
GRANGES
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
BENHATTAL
MOLOUD
A COMPTER
DU
3 MARS
2023
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la délibération
n°
22.104
du
19
juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l’arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la demande
de
Monsieur
BENHATTAL
Moloud,
domicilié
à Valserhône
(Ain)
3
Espace
René
Dinnat
Bellegarde
sur
Valserine,
de
louer
un
jardin
sur
le site
« Les
Granges
»,
CONSIDERANT
l’accord
de
la Commune
de
Valserhône,
DECIDE
Article
1 -
De
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
d’un
terrain
communal
concernant
le jardin
n°
27
situé
sur
le site
« Les
Granges
» Bellegarde
sur
Valserine
à Valserhône
(Ain),
pour
une
durée
indéterminée,
à compter
du
3
mars
2023,
au
profit
de
Monsieur
BENHATTAL
Moloud.
Article
2 -
Cette
mise
à disposition
est
consentie
et acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
d’un
montant
de
77,40
Euros,
révisable
le 1%
janvier
de
chaque
année
suivant
l’indice
du
coût
de
la construction
(valeur
moyenne)
de
l’année
N-i
et pour
la
première
fois
le 1%
janvier
2024
- indice
de
base
2°"
trimestre
2022
soit
1921,50.
Article3-
Monsieur
BENHATTAL
Moloud
versera
au
titre
du
dépôt
de
garantie,
la
somme
de
soixante-dix-sept
euros
quarante
(77,40)
Euros.
Article
4-
Monsieur
BENHATTAL
Moloud
devra
fournir
une
attestation
d’assurance
couvrant
les
risques
locatifs
du
jardin
et du
cabanon
mis
à disposition.
Article
5 -
L'abonnement
d’eau
sera
souscrit
au
nom
de
Monsieur
BENHATTAL
Moloud.
Article6-
Il sera
rendu
compte
de
cette
décision
à la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal. Article
7 -
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Article8-
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision,
qui
sera
transmise
:
-
à Monsieur
le Trésorier,
-
Notifiée
au
prestataire.
Fait
à Valserhône,
le 6
mars
2023
Mise
en
ligne
le 13
avril
2023