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Arrêté - DEC 23 41 Convention MAD Jardin N°48 Site LES Granges au Profit de Esakkaki Mhamed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 41 Convention MAD Jardin N°48 Site LES Granges au Profit de Esakkaki Mhamed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/41
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DE
LA
MOITIE
DU
TERRAIN
COMMUNAL
JARDIN
N°48
SITE
LES
GRANGES
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
M’HAMED
ESAKKAKI
A COMPTER
DU
6 AVRIL
2023
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la délibération
n°
22.104
du
19
juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la demande
de
Monsieur
M’Hamed
ESAKKAKI,
domicilié
à Valserhône
(Ain)
9 rue
des
Jardins
Bellegarde
sur
Valserine,
de
louer
la moitié
du
terrain
du
jardin
n°
48
sur
le
site
« Les
Granges
»,
CONSIDERANT
l’accord
de
la Commune
de
Valserhône,
DECIDE
Article
1-
De
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
concernant
la moitié
du
terrain
du
jardin
n°
48
situé
sur
le site
«Les
Granges
» Bellegarde
sur
Valserine
à Valserhône
(Ain),
d’une
durée
de
huit
mois
et vingt-cinq
jours,
à compter
du
6 avril
2023
pour
se
terminer
le 31
décembre
2023,
au
profit
de
Monsieur
M’Hamed
ESAKKAKI.
Article
2-
Cette
mise
à disposition
est
consentie
et acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
d’un
montant
de
38,70
€uros.
Article
3 -
Il sera
rendu
compte
de
cette
décision
à la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
4-
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication. Article
5-
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision,
qui
sera
transmise
:
-
à Monsieur
le Trésorier,
-
Notifiée
au
prestataire.
Fait
à Valserhône,
le 12
avril
2023
Mise
en
ligne
le 05/05/2023