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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260624 D122 Autorisation definitive dester en justice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260624 D122 Autorisation definitive dester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le CET
ID : 031-200072635-20260624-20260624D122-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
Séance du 24 Juin 2026 à la salle des fêtes à Marignac
Date de la convocation : 18/06/2026 Quorum : 48 Délégués en exercice : 95 Votes Pour: 72 Délégués présents : 64 Votes Contre: 0 Délégués avec voix délibérative : 72 dont 8 procurations Abstention : 0
L'an deux mille vingt-six, le 24 juin à 18h, le Conseil de Communauté s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Alain PUENTE.
Mme Denise VIGNEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Personnes présentes : 64
ABADIA Jean-François/ ADER Francis / PEYRARD Pierre-François | BASELGA Jean-François / BERENGUER Martine / BISTOLFI Patrick / LESFAURIES Hélène ! BOUTIN Thierry | BOYA Vincent / CAMPAGNE André / CARCY Olivier / CHAPEL Marc / COLLA Serge / COMET Frédéric / DAT Jean-Michel / DENARD Sébastien / DENIAU Christian / DEQUESNE Isabelle / DEU Jérôme / DUBOIS Alban / DULON Gilles / DUMAIL Bernard/ DUPLAN Patrick/ CABANEL Audrey/ EXPOSITO Murielle / FAURÉ Danièle/ GARCIA Clément/ GIRON Eric / GUAUS Marc / GUIARD Claude / JALBAUD Lydie / LAFONT Céline / LAFONTAN Alain / LARGY Pierre / LARQUÉ Alain / LOMI René-Paul / LUCAS Pascal / MARTIN François / MAURETTE Bernard / MENDEZ Stéphanie / MERY Audrey / MICHEL Marion / MORA Bernard / NOBLE Françoise / PAYN Xavier/ PELAYO Gabriel / PEREFARRES Charlotte / PEYGE Catherine / PLANAS Yves / PRINCE Bernard / PUENTÉ Alain / PUIGDELLOSAS Claude / REDONNET Jean-Luc / RENAUD Jacques / RUMEAU Jean-Claude / SACAZE Jean-François / SANS Stéphane / SAULNERON Patrick / SERRANO Georges / SUBERCAZE Michelle / TINÉ Jean-Claude / TINÉ Stéphan / UCHAN Marie-Claire / VIGNEAUX Denise
Personnes absentes ou excusées : 31
BATIGNE Alain / BRUNA Laurent / CASTEX Marie-Thérèse / CAUSSETTE Guillaume / CHAPOT Denis / CLEMENT Alexandra / COMET Séverine / CRAMPÉ Philippe / DE ROSSO Sabrina / DENARD Jean-Paul / DORE Jean-Pierre / DUPLEICH Jean-Luc / FAVAREL Marie-France / FILLASTRE André / GARRIGUES André / GUIARD Olivier / HADJADJ Augustine / JAMME Henri / LYAUTEY Hervé / MARTIN Denis / MOUNIER Ghislaine / PUJOL Corinne / RENAUD Annie / RIBIS Jean-Marc/ ROUFFIAC Cédric / SALABELLE Hugues / SANS Mathieu / SAPORTE Gérard / STRADERE Michèle / TINÉ Christophe / TOURNAN Claude
Procurations : 8
BATIGNE Alain a donné procuration à SACAZE Jean-François
COMET Séverine a donné procuration à MICHEL Marion
DE ROSSO Sabrina a donné procuration à SERRANO Georges
DENARD Jean-Paul a donné procuration à DENARD Sébastien
MARTIN Denis a donné procuration à BERENGUER Martine
RENAUD Annie a donné procuration à COLLA Serge
SANS Mathieu a donné procuration à PEYGE Catherine
TINÉ Christophe a donné procuration à TINÉ Stéphan
| Objet : AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
L'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale. En effet, le président ne peut ester en justice qu'après délibération ou sur délégation du conseil communautaire.
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Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labelisée IMPRIM'VERT- Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
CET Publié le
. . . . ID : 031-200072635-20260624-20260624D122-DE
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de TadmniStraton intercommunale, à donner à Monsieur le Président certaines des délégations prévues par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir la possibilité d’ester en justice.
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
- décide que Monsieur le Président est autorisé, par délégation du conseil communautaire prise en application de l'article L.2122-2, 16e du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat, à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Denise VIGNEAUX ê \
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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