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Déliberation - C 202606 097 tarifs taxe sejour 2027
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260624 D130 Tarifs Taxe de Sejour 2027
Document publié le Mercredi 24 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260624 D130 Tarifs Taxe de Sejour 2027)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le CET
ID : 031-200072635-20260624-20260624D130-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
Séance du 24 Juin 2026 à la salle des fêtes à Marignac
Date de la convocation : 18/06/2026 Quorum : 48 Délégués en exercice : 95 Votes Pour: 71 Délégués présents : 63 Votes Contre: 0 Délégués avec voix délibérative : 71 dont 8 procurations Abstention : 0
L'an deux mille vingt-six, le 24 juin à 18h, le Conseil de Communauté s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Alain PUENTE.
Mme Denise VIGNEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Personnes présentes : 63
ABADIA Jean-François/ ADER Francis / PEYRARD Pierre-François / BASELGA Jean-François / BERENGUER Martine / BISTOLFI Patrick / LESFAURIES Hélène ! BOUTIN Thierry | BOYA Vincent / CAMPAGNE André / CARCY Olivier / CHAPEL Marc / COLLA Serge / COMET Frédéric / DAT Jean-Michel / DENARD Sébastien / DENIAU Christian / DEQUESNE Isabelle / DEU Jérôme / DUBOIS Alban / DULON Gilles / DUMAIL Bernard/ DUPLAN Patrick / CABANEL Audrey / FAURÉ Danièle / GARCIA Clément / GIRON Eric / GUAUS Marc / GUIARD Claude / JALBAUD Lydie / LAFONT Céline / LAFONTAN Alain / LARGY Pierre / LARQUÉ Alain / LOMI René-Paul / LUCAS Pascal / MARTIN François / MAURETTE Bernard / MENDEZ Stéphanie / MERY Audrey / MICHEL Marion / MORA Bernard / NOBLE Françoise / PAYN Xavier / PELAYO Gabriel / PEREFARRES Charlotte / PEYGE Catherine / PLANAS Yves / PRINCE Bernard / PUENTÉ Alain / PUIGDELLOSAS Claude / REDONNET Jean-Luc / RENAUD Jacques / RUMEAU Jean-Claude / SACAZE Jean-François / SANS Stéphane / SAULNERON Patrick / SERRANO Georges / SUBERCAZE Michelle / TINÉ Jean-Claude / TINÉ Stéphan / UCHAN Marie-Claire / VIGNEAUX Denise
Personnes absentes ou excusées : 32
BATIGNE Alain / BRUNA Laurent / CASTEX Marie-Thérèse / CAUSSETTE Guillaume / CHAPOT Denis / CLEMENT Alexandra / COMET Séverine / CRAMPÉ Philippe / DE ROSSO Sabrina / DENARD Jean-Paul / DORE Jean-Pierre / DUPLEICH Jean-Luc / EXPOSITO Murielle / FAVAREL Marie-France / FILLASTRE André / GARRIGUES André / GUIARD Olivier / HADJADJ Augustine / JAMME Henri / LYAUTEY Hervé / MARTIN Denis / MOUNIER Ghislaine / PUJOL Corinne / RENAUD Annie / RIBIS Jean-Marc/ ROUFFIAC Cédric / SALABELLE Hugues / SANS Mathieu / SAPORTE Gérard / STRADERE Michèle /
TINÉ Christophe / TOURNAN Claude
Procurations : 8
BATIGNE Alain a donné procuration à SACAZE Jean-François
COMET Séverine a donné procuration à MICHEL Marion
DE ROSSO Sabrina a donné procuration à SERRANO Georges
DENARD Jean-Paul a donné procuration à DENARD Sébastien
MARTIN Denis a donné procuration à BERENGUER Martine
RENAUD Annie a donné procuration à COLLA Serge
SANS Mathieu a donné procuration à PEYGE Catherine
TINÉ Christophe a donné procuration à TINE Stéphan
Objet: Modalités d'application et tarifs de la taxe de séjour à compter du 1°’ janvier 2027
= Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
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Mod. 540330 - 04/22 Fobrègue Entreprise labelisée IMPRIMVERT Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026 7
Publié le ID : 031-200072635-20260624-20260624D130-DE
" Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et
suivants et R.2333-43 et suivants ;
» Vule code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
“Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
“ Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour
2015 ;
= Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
“ Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour
2016 ;
" Vu les articles 44 et 45 de la loin° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances
rectificative pour 2017 ;
« Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
" Vule décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
s Vules articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
= Vules articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
" Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
" Vules articles 129 et 140 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour
2024
= Vu la délibération du Conseil départemental de Haute-Garonne du 28 juin 2022 portant
sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
" Vu l'article 41 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Article 1 : Objet de la délibération
La communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 1°' janvier 2017.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2027.
Article 2 : Nature et catégorie des hébergements
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergements à titre onéreux sur le territoire intercommunal.
On peut citer les :
s Palaces,
“ Hôtels de tourisme,
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Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le CET
ID : 031-200072635-20260624-20260624D130-DE
" Résidences de tourisme,
= Meublés de tourisme,
“ Village de vacances,
" Chambres d'hôtes,
#“ Auberges collectives,
s Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures,
"Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein
air,
« Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui
ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article
R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.
La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 : Période de perception
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2027.
Article 4 : Taxe additionnelle départementale
Le conseil départemental de la Haute-Garonne, par délibération en date du 28 juin 2022, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour communautaire. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises pour le compte du Département 31 dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 : Taxe additionnelle régionale
La taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour communautaire pour le financement du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) a été prévue par l’article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Cet article a établi une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour perçue par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, reversée à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (SLNPCA) à compter du 1° janvier 2023, ainsi qu’à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO) et à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (SLNMP) à compter du 1° janvier 2024.
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Mod, 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labelisée IMPRIM'VEAT* Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 031-200072635-20260624-20260624D130-DE
CET
Article 6 : Tarification
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l'année suivante.
Les tarifs fixes de l'EPCI mentionnés dans le tableau ci-dessous, seront appliqués à partir du 1er janvier 2027 :
Catégories d'hébergements 2027 Tarifs EPCI
Palaces 4,90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,60 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,60 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,70 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
0,86 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances
1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
0,66€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes
0,20€
Cette grille tarifaire sera applicable pour 2027 hors taxe additionnelle départementale 10 % et
hors taxe additionnelle régionale - SGPSO 34 %.
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement ainsi que les 10° nature, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 6, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors charges.
Articie 7 : Exemption de Taxe de séjour
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
Les personnes mineures ;
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés à l'échelle de l'intercommunalité ; Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
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Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le us
ID : 031-200072635-20260624-20260624D130-DE
Article 8 : Modalités de déclaration et périodes de reversement
Pour les natures d'hébergement suivantes :
e les hôtels, les résidences de tourisme, les villages de vacances :
les déclarations et les reversements sont mensuels obligatoirement avant le 15 du mois suivant.
+ les meublés de tourisme, les chambres d'hôtes, les campings, les gites d'étape et de groupe, les auberges collectives et les 10 nature d'hébergement :
les déclarations et les reversements sont obligatoirement 3 fois par an.
Ces 3 périodes sont les suivantes :
e Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril ° Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août + Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
En cas de déclaration par courrier, selon le tarif applicable, le logeur doit transmettre le registre des séjours au format papier, avec les mentions obligatoires : dates du séjour, nombre total de
nuitées, nombre d’occupants en précisant adultes et enfants, daté et signé.
Article 9 : Affectation de la taxe de séjour
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme intercommunal conformément à l’article
L2333-27 du CGCT.
Ouï l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- approuve les tarifs 2027 de la taxe de séjour,
- autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Denise VIGNEAUX Alain PUENTE
L æ
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
_ 5/5
Mod. 540330 - 04/22 Fobrègue Entreprise lapellisée IMPRIM'VERT