Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260624 D127 Signature Servitudes passage Risques naturels
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260624 D127 Signature Servitudes passage Risques naturels)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le CET
ID : 031-200072635-20260624-20260624D127-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
Séance du 24 Juin 2026 à la salle des fêtes à Marignac
Date de la convocation : 18/06/2026 Quorum : 48
Délégués en exercice : 95 Votes Pour: 72
Délégués présents : 64 Votes Contre : 0 Délégués avec voix délibérative : 72 dont 8 procurations | Abstention : 0
L'an deux mille vingt-six, le 24 juin à 18h, le Conseil de Communauté s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Alain PUENTE.
Mme Denise VIGNEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Personnes présentes : 64
ABADIA Jean-François/ ADER Francis / PEYRARD Pierre-François / BASELGA Jean-François / BERENGUER Martine / BISTOLFI Patrick / LESFAURIES Hélène ] BOUTIN Thierry | BOYA Vincent / CAMPAGNE André / CARCY Olivier / CHAPEL Marc / COLLA Serge / COMET Frédéric / DAT Jean-Michel / DENARD Sébastien / DENIAU Christian / DEQUESNE Isabelle / DEU Jérôme / DUBOIS Alban / DULON Gilles / DUMAIL Bernard/ DUPLAN Patrick/ CABANEL Audrey/ EXPOSITO Murielle / FAURÉ Danièle/ GARCIA Clément/ GIRON Eric / GUAUS Marc / GUIARD Claude / JALBAUD Lydie / LAFONT Céline / LAFONTAN Alain / LARGY Pierre / LARQUÉ Alain / LOMI René-Paul / LUCAS Pascal / MARTIN François / MAURETTE Bernard / MENDEZ Stéphanie / MERY Audrey / MICHEL Marion / MORA Bernard / NOBLE Françoise / PAYN Xavier / PELAYO Gabriel / PEREFARRES Charlotte / PEYGE Catherine / PLANAS Yves / PRINCE Bernard / PUENTÉ Alain / PUIGDELLOSAS Claude / REDONNET Jean-Luc / RENAUD Jacques / RUMEAU Jean-Claude / SACAZE Jean-François / SANS Stéphane / SAULNERON Patrick / SERRANO Georges / SUBERCAZE Michelle / TINÉ Jean-Claude / TINÉ Stéphan / UCHAN Marie-Claire / VIGNEAUX Denise
Personnes absentes ou excusées : 31
BATIGNE Alain / BRUNA Laurent / CASTEX Marie-Thérèse / CAUSSETTE Guillaume / CHAPOT Denis / CLEMENT Alexandra / COMET Séverine / CRAMPÉ Philippe /
DE ROSSO Sabrina / DENARD Jean-Paul / DORE Jean-Pierre / DUPLEICH Jean-Luc / FAVAREL Marie-France / FILLASTRE André / GARRIGUES André / GUIARD Olivier / HADJADJ Augustine / JAMME Henri / LYAUTEY Hervé / MARTIN Denis / MOUNIER Ghislaine / PUJOL Corinne / RENAUD Annie / RIBIS Jean-Marc/ ROUFFIAC Cédric / SALABELLE Hugues / SANS Mathieu / SAPORTE Gérard / STRADERE Michèle / TINÉ Christophe / TOURNAN Claude
Procurations : 8
BATIGNE Alain a donné procuration à SACAZE Jean-François
COMET Séverine a donné procuration à MICHEL Marion
DE ROSSO Sabrina a donné procuration à SERRANO Georges
DENARD Jean-Paul a donné procuration à DENARD Sébastien
MARTIN Denis a donné procuration à BERENGUER Martine
RENAUD Annie a donné procuration à COLLA Serge
SANS Mathieu a donné procuration à PEYGE Catherine
TINÉ Christophe a donné procuration à TINÉ Stéphan
Objet : Délégation de signature au Président pour la signature des servitudes de passage et de travaux nécessaires à la réalisation, l’exploitation et l’entretien des ouvrages contre les risques naturels
Vu:
- le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211 9, L. 5211 10, L. 5211 11 et L. 2122 18 (selon la nature de la collectivité) ;
ET” 1/2
Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise lablisée IMPRIM'VERT® Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026 7
Publié le ID : 031-200072635-20260624-20260624D127-DE
- l’article L. 1311-13 du CGCT qui permet au représentant légal de la CCPHG de recevoir et authentifier les actes concernant les droits réels immobiliers et notamment les constitutions de servitudes, en vue de leur publication au Service de la Publicité Foncière compétent. - le code civil, et notamment ses articles 686 à 710 relatifs aux servitudes ; - le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122 4 ; - les statuts de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises ; - les compétences exercées par la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises en matière de prévention et de gestion des risques naturels
La réalisation, l'exploitation, la surveillance et l'entretien des ouvrages de protection contre les risques naturels nécessitent, dans certains cas, l'établissement de servitudes de passage et/ou de travaux sur des propriétés publiques ou privées. Ces servitudes peuvent revêtir un caractère temporaire ou permanent et doivent être formalisées par conventions ou actes authentiques afin d’être opposables aux tiers. Il convient, afin d'assurer une gestion intégrée de la procédure et la bonne exécution des opérations, d'habiliter expressément l’autorité territoriale à signer ces actes.
Le Président expose que, pour des raisons de souplesse administrative et d'efficacité, il est proposé d'autoriser le Président, agissant dans le cadre de ses attributions, à signer l'ensemble des actes relatifs aux servitudes nécessaires aux ouvrages de protection contre les risques naturels portés par la collectivité.
Ouf l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D'autoriser le Président de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, et en cas d’'empêchement le 1er Vice-Président, à signer, au nom de la collectivité, l'ensemble des conventions, actes administratifs relatifs à l'établissement de servitudes de passage, de travaux, de tréfonds ou d'accès, nécessaires à la réalisation, l'exploitation, l'entretien, la surveillance ou la remise en état des ouvrages relevant des compétences de la collectivité.
- Que les servitudes concernées seront instituées à titre gratuit, à caractère temporaire ou permanent, et préciseront notamment :
- l'assiette de la servitude,
* sa durée,
* ses modalités d'exercice,
- les obligations respectives des parties,
- les conditions d'indemnisation le cas échéant.
- Que le Président est autorisé à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, y compris les actes authentiques en la forme administrative et leurs suites en vue de la publication de ces actes au Service de la Publicité Foncière compétent.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, | Denise VIGNEAUX Alain P
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excês de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
2/2