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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 025 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 7 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-025
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2020 Sommaire
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2020-02-03-014 - Accès à l'armurerie 03 02 2020 (2 pages) Page 3
78-2020-02-03-015 - discipline et ordre intérieur (2 pages) Page 6
78-2020-02-03-016 - sécurité (3 pages) Page 9
78-2020-02-03-017 - vie en détention (3 pages) Page 13
Délégation Départementale de l'ARS
78-2019-01-31-009 - Arrêté n° 20-78-014 modifiant l'arrêté N° 20-78-007 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des appartements de
coordination thérapeutique INFO SOINS géré par l'Association la Sauvegarde des
Yvelines (4 pages) Page 17
DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-02-06-005 - LISTE Conseillers du Salarié du 19.02.20. au 18.02.23. DIRECCTE
IDF - UD78 (18 pages) Page 22
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-02-04-015 - Arrêté portant abrogation de l'agrément jeunesse et éducation
populaire de l'association "Croissy Accueil" (1 page) Page 41
78-2020-02-04-016 - Arrêté portant abrogation de l'agrément jeunesse et éducation
populaire de l'association "Sanandaya Prod" (1 page) Page 43
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - PPHI
78-2020-02-01-001 - Décision 2020-1 Subdélégation de signature Anah 78 (2 pages) Page 45
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
d'Ile-de-France
78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à
Mantes-la-Jolie (26 pages) Page 48
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2020-02-06-006 - convention de coordination de la police municipale d'Épône et des
forces de sécurité de l'État (8 pages) Page 75
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
78-2020-02-06-007 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2019-12-09-005 portant
évaluation du coût net des charges transférées à SQY de 7 compétences d'intérêt
communautaire (4 pages) Page 84
2 Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2020-02-03-014
Accès à l'armurerie 03 02 2020
autorisation d'accès à l'armurerie
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2020-02-03-014 - Accès à l'armurerie 03 02 2020 3 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D’ARCY
EE = t
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION | DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
Réf : Autorisation d’accès à l'armurerie : 03/02/2020 (annule et remplace la précédente du 27 09 2019)
DECISIONdu 03 février 2020
portant délégation de signature
Objet : Autorisation d’accès à l’armurerie.
La Directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu la circulaire NORJUSE 9840004 du 1°” juillet 1998 relative à l’usage de la force et des armes dans les établissements pénitentiaires,
Décide à compter du 03/02/2020, de déléguer en vertu des articles :
1. D. 267 du code de procédure pénale (Acquisition, détention et usage des armes par les fonctionnaires de l Administration Pénitentiaire).
2. D. 283-6 du code de procédure pénale (déploiement de la force armée).
3
À
NUMERO DE LA
COMPETENCE
1 2
Directeur Adjoint,
M Alexandre HERVY Directeur des Services X X
Pénitentiaires
Mme Karine SCHWICKERT Peche densermies. X X Pénitentiaires
M. MAMA-TRAORE Habib Directeur des Services X X | ___| Pénitentiaires oo
M. Emmanuel LEONARD Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Hervé GALOU Premièr Surveillant X
M. Rémi LEMATTRE Premier Surveillant X
M. Romain CHAVATTE “Premier Surveillant X
N°2-Autorisation d'accès à l'armurerie
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2020-02-03-014 - Accès à l'armurerie 03 02 2020 4 Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour
eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à:
NUMERO DE LA
COMPETENCE
NOM GRADE DELEGUEE
I 2
M. Sabine LEONARD Lieutenant Pénitentiaire X
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Fleurdélise GASCHET Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire X
M. Georges MANDIMBA Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire X
M. Jean-Patrictk LAURENT Lieutenant Pénitentiaire X
Mme BAKARI Saloha Lieutenant Pénitentiaire X
M. Didier SUENON-NESTAR Lieutenant Pénitentiaire X
03 Fevr a În20
du e3. 02. 20
CHAVATTÉ Romain
N°2-Autorisation d'accès à l'armurerie
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2020-02-03-014 - Accès à l'armurerie 03 02 2020 5 Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2020-02-03-015
discipline et ordre intérieur
discipline et ordre intérieur
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2020-02-03-015 - discipline et ordre intérieur 6 CENTRE PENITENTIARE
DE BOIS D’ARCY Et »
Liberié + Égallté » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a -—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.Justice.gouv.fr
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf : Discipline et ordre intérieur 03 02 2020 (annule et remplace la précédente 27 09 2019)
DECISION du 03 février 2020
portant délégation de signature
Objet : Discipline et ordre intérieur
La Directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 03 février 2020, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. RS 7-7-18 du code de procédure pénale (Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement).
2. R. 57-7-22 du code de procédure pénale (Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle). 3. R. 57-7-15 du code de procédure pénale (Engagement des poursuites disciplinaires).
4. R. 57-7-6 du code de procédure pénale (Présidence de la commission de discipline).
5. KR. 57-7-8 du code de procédure pénale (Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline). 6. R. 57-7-7 du code de procédure pénale (Prononcé des sanctions disciplinaires).
7. R. 57-7-54 à R. 57-7-59 du code de procédure pénale (Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires).
8. R.57-7-60 du code de procédure pénale (Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions). 9. R.57-7-25 ; R.57-7-64 du code de procédure pénale (Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française).
10. R.S 7-7-19 du code de procédure pénale (Levée de la mise en prévention)
À
N°5- Discipline et ordre intérieur
1
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2020-02-03-015 - discipline et ordre intérieur 7 NUMERO DE LA COMPETENCE
NOM GRADE DELEGUEE
112131415161 71819
Directeur Adjoint,
Mr Alexandre HERVY Directeur des Services X|X|X|IX|IX|X|XIXIX
Pénitentiaires
Mme Karine SCHWICKERT | Directrice des Services LL IL |clxlxlxlxlx Pénitentiaires
M. Habib MAMA-TRAORE desservies [XX Ix|x|x|x]x|x|x
M. Emmanuel LEON ARD Lieutenant Pénitentiaire X|IX|X|IX|X|IX|X|X|X
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
Mme Fleurdélise GASCHET Lieutenant Pénitentiaire X|IX]IX
Mme Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire X|X|X X
M. Georges MANDIMBA Lieutenant Pénitentiaire X|X|IX
Mme Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire | X | X | X
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire |[X|[X|X|X|X|X|X|X|X
Mme Sabine LEONARD Lieutenant Pénitentiaire XIX|X
M. Jean-Patrick LAURENT Lieutenant Pénitentiaire X|X|X
Mme BAKARI Saloha Lieutenant Pénitentiaire X|XIX
M. Didier SUENON-NESTAR Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Jean-François GALBRUN Major x
Mme Sabrina AMARA Première Surveillante X
M. David CHARVOT Premier Surveillant X
M. Jean-Philippe CLOTEAU Ge n OnEtIon del |x
M. Xavier DEBELLONI sa neo del x
M. Olivier ADALVIMART Faisant fonction de 1° 7 | surveillant
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X
M. Patrice GASPARDO Major X
M. Gérald GENTE Premier Surveillant X
M. Romain CHAVATTE Première Surveillante X
Mme Catherine LESKAN Première Surveillante X X
M. Mickaël LEREMON Premier Surveillant X
M. Rémy LEMATTRE Premier Surveillant X
M. Eric LOZET Premier Surveillant X
M. Farid OUALI Premier Surveillant X
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X|X
Mme Aurélie ROELS Première Surveillante X
Mme Myriam RUFINO-LATAS | Première Surveillante X
M. Jean-Pierre MACQUER Premier Surveillant X
Mme Fany DOS SANTOS Faisant Fonction de 1° |; = surveillante
M. Pascal LAMBERT Premier Surveillant X
M. Christophe MARTEL Premier Surveillant X
M. Prosper AZEGUE onenon de x
Mme CEN AC FALI Leyla Première Surveillante X
M. OLGUN Orcûment Premier Surveillant X
M. SUARES Pascal Premier Surveillant X
M. David COSTE-LESCOUL Faisant Lonetion del |x
Mme Laura BORNAZ Faisant Fonction de 1° x
surveillante
O3 /o1] 2220
N°5- Discipline et ordre intérieur
2
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2020-02-03-015 - discipline et ordre intérieur 8 Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2020-02-03-016
sécurité
sécurité
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2020-02-03-016 - sécurité 9 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D'ARCY 7 2.
Liberté * Égalité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Www,.justice.gouv.fr
DIRECTION | DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf: Sécurité 03 02 2020 (annule et remplace la précédente du 27 09 2019)
DECISION du 03 février 2020
portant délégation de signature
Objet : Sécurité
La directrice du Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 03 février 2020, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R. 57-7-79 du code de procédure pénale (Décision de procéder à la fouille des personnes détenues). 2. R. 57-7-82 du code de procédure pénale (Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République).
3. D. 283-3; D294 du code de procédure pénale (Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue).
À
N° 7- Sécurité
1
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2020-02-03-016 - sécurité 10 NUMERO DE LA
COMPETENC
NOM GRADE DELEGUEE +
1 2 3
Directeur Adjoint,
M. Alexandre HERVY Directeur des Services X X X
Pénitentiaires
Mme Karine SCHWICKERT panne des Services | L
M. Habib MAMA-TRAORE Directeur des Services | X Pénitentiaires
M. Emmanuel LEONARD Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Fieurdélise GASCHET Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire X
M. Georges MANDIMBA Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire X
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Sabine LEONARD Lieutenant Pénitentiaire X
M. Jean-Patrick LAURENT Lieutenant Pénitentiaire X
Mme BAKARI Saloha Lieutenant Pénitentiaire X
M. Didier SUENON-NESTAR Lieutenant Pénitentiaire X
M. Jean-François GALBRUN Major X
M. Olivier ADALVIMART Faisant Fonction de 1*
Surveillant
Mme Sabrina AMARA 1*° Surveillante
M. David CHARVOT 1° Surveillant
M. Jean-Philippe CLOTEAU Faisant Fonction de 1°
Surveillant
M. Xavier DEBELLONI Faisant Fonction de 1°
Surveillant
M. Hervé GALOU 1% Surveillant
M. Patrice GASPARDO Major
M. Gérald GENTE 1% Surveillant
M. Romain CHAVATTE 1% Surveillante
Mme Aurélie ROELS 17° Surveillante
Mme Catherine LEKKAN 1% Surveillante
M. Rémy LEMATTRE 1° Surveillant
M. Mickaël LEREMON 1% Surveillant
M. Eric LOZET 1% Surveillant
M. Farid OUALI 1° Surveillant
M. Stéphane REUNIF 1° Surveillant
Mme Myriam RUFINO-LATAS 1° Surveillante
AIR
IX
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54
M. Jean-Pierre MACQUER 1% Surveillant
. . ere
Mme Fany DOS SANTOS Faisant Fonction de 1 X Surveillante
M. Pascal LAMBERT 1° Surveillant X
M. Christophe MARTEL 1% Surveillant X
M. Prosper AZEGUE Faisant Fonction de 1 x
Surveillant
Mme CENAC FALI Leyla Première Surveillante X
M. OLGUN Orcûment Premier Surveillant X
M. SUARES Pascal Premier Surveillant X
. : œ
M. David COSTE LESCOUL | Faisant Fonction de 1 X Surveillant
Mme Laura BORNAZ Faisant Fonction de 1 x
Surveillante
N° 7- Sécurité
2
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2020-02-03-016 - sécurité 11 Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence
des délégataires susnommés, à charge pour eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à :
NUMERO DE
LA NOM
GRADE COMPETENCE
DELEGUEE
L 1 | 2 |3
M. Habib MAMA-TRAORE Pirecteur des Services x Pénitentiaires
RE
"
Mme Karine SCHWICKERT | Directrice des Services X Pénitentiaires
M. Emmanuel LEONARD “Lieutenant Pénitentiaire X M. Antonio
DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X
03 | 2025
N° 7- Sécurité
3
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2020-02-03-016 - sécurité 12 Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2020-02-03-017
vie en détention
vie en détention
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2020-02-03-017 - vie en détention 13 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D'ARCY Æ =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee
MINISTÈRE DL LA JUS FICH
www.justics.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf : Vie en détention 03 02 2020 (annule et remplace la précédente du 27 09 2019)
DECISION du 03 fevrier 2020
portant délégation de signature
Objet : Vie en détention
La directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu Particle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu Particle 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 03 02 2020, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 90 du code de procédure pénale (Présidence et désignation des membres de la CPU).
2. R. 57-6-24 du code de procédure pénale (Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule). 3. D. 93 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule). 4. D. 94 du code de procédure pénale (Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue). 5. D. 370 du code de procédure pénale (Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA).
6. D. 449 du code de procédure pénale (Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération).
7. D. 259 du code de procédure pénale (Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes).
8. D. 273 du code de procédure pénale (Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant ct pouvant permettre un suicide, une agression ou
une évasion).
9. R. 57-8-6 du code de procédure pénale (Opposition à la désignation d’un aidant).
10. D. 254 du code de procédure pénale (Demande de modification du régime d’une personne détenue, de transfèrement ou d’une mesure de grâce).
11. D. 446 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités). 12. D. 459-3 du code de procédure pénale (Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité).
13. Art 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la rémsertion).
14. D. 436-3 du code de procédure pénale (Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement).
15. R. 57-9-2 du code de procédure pénale (Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle
des personnes détenues).
16. D. 432-3 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations).
17. D. 432-4 du code de procédure pénale (Déclassement ou suspension d'un emploi).
1 N° 8- Vie en détention
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2020-02-03-017 - vie en détention 14 x
EN
NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE NOM GRADE
1 314151617|8|9)10!11112113|14!l15 16 | 17
Directeur Adjoint,
M. Alexandre HERVY Directeur des Services X X|X|X|IXIX|IX|xX|Ix|IxIx|IxIxIxIxIx
Pénitentiaires
Mme Karine SCHWICKERT | Pemedes Services LR IX XX x xxx lex lire Pénitentiaires
M. Habib MAMA-TRAORE ere Services | v x|x|x|xix|xxlxixixlxlx x|x
M. Emmanuel LEONARD Lieutenant Pénitentiaire X XIX|IX|X X X|X|X|X|X X M. Frédéric LE GUELLEC
Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Fleurdélise GASCHET Lieutenant Pénitentiaire X X Mme
Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Georges MANDIMBA Lieutenant Pénitentiaire X
X Mme
Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X X|X|IXIX X X|X|XI|X/|X X Mme Sabine LEONARD
Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Jean-Patrick LAURENT Lieutenant Pénitentiaire X
x
Mme BAKARI Saloha Lieutenant Pénitentiaire X X M. Didier
SUENON-NESTAR Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Jean-François GALBRUN Major X
X Mme Sabrina
AMARA Première Surveillante X
X _ M. David CHARVOT Premier Surveillant
X X
M. Jean-Philippe CLOTEAU Faisant Fonction de 1° X X surveillant
M. Xavier DEBELLONI PT OP de x X
M. Olivier ADALVIMART Faisant fonction de 1
X X Surveillant
M. Hervé GALOU Premier Surveillant
X X M Patrice GASPARDO
Major X X
M. Gérald GENTE Premier Surveillant X
X Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante
X X M. Rémi LEMATTRE
Premier Surveillant X X
M. Mickaël LEREMON Premier Surveillant X X M. Eric LOZET
Premier Surveillant X X M. Farid OUALI Premier
Surveillant X X
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X
X M. Romain CHAVATTE Premier Surveillant
X x Mme Aurélie
ROELS Première Surveillante X
X Mme Myriam RUFINO-LATAS _ | Première Surveillante
X X M Jean-Pierre MACQUER
Premier Surveillant X
X Mme Fany DOS SANTOS Faisant Fonction de 1°
x x ” Surveillante
M. Pascal LAMBERT Premier Surveillant X X M. Christophe MARTEL
Premier Surveillant X
X M. Prosper AZEGUE Faisant Fonction de 1°
x x surveillant
Mme CENAC FALI Leyla Première Surveillante
X X M. OLGUN
Orcûment Premier Surveillant X X
M. SUARES Pascal Premier Surveillant X X
M. David COSTE-LESCOUL | Faisant Fonction de 1° X x surveillant
Mme Laura BORN AZ Faisant Fonction de 1°
x x surveillante
N° 8- Vie en détention
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2020-02-03-017 - vie en détention 15 Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour eux de leur en rendre compte, délégation
de signature est donnée à :
NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant
M. Mikael LEREMON Premier Surveillant
NOM GRADE
11213 516]7]81|9110|11112| 13 |14115 | 16 | 17
Mme Oksana BAKAE VA Lieutenant Pénitentiaire XIX
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire X|X
M. Emmanuel LEONARD Lieutenant Pénitentiaire X|X
Mme Fleurdélise GASCHET Lieutenant Pénitentiaire X!IX
Mme Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire X|X
M. Georges MANDIMBA Lieutenant Pénitentiaire X|IX
Mme Margot LE-CHEN ADEC Lieutenant Pénitentiaire X|X
Mme Sabine LEONARD Lieutenant Pénitentiaire X|IX
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X|X
M. Jean-Patrick LAURENT Lieutenant Pénitentiaire X|X
Mme BAKARI Saloha Lieutenant Pénitentiaire XIX
M. Didier SUENON-NESTAR Lieutenant Pénitentiaire X|X
M. Jean-François GALBRUN Major XIX
M. David CHARVOT Premier Surveillant X|X
M. Xavier DEBELLONI Gant Pons x|x
M. Olivier ADALVIMART 0 x
M Patrice GASPARDO Major X
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X
M. Gérald GENTE Premier Surveillant X
Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante
X
M. Rémi LEMATTRE Premier Surveillant
X M. Eric
LOZET Premier Surveillant X
EF x
X
x M. Sabrina AMARA Première Surveillante
M Jean-Pierre MACQUER Premier Surveillant
Mine Fany DOS SANTOS Faisant Fonction de 1°°
Surveillante
M. Pascal LAMBERT Premier Surveiliant
M. Christophe MARTEL Premier Surveillant
M. Romain CHAVATTE Premier Surveillant
Mme Aurélie ROELS Première Surveillante
Mme Myriam RUFINO-LATAS Première Surveillante
M. Farid OUALI Premier Surveillant
M. Jean-Philippe CLOTEAU Faisant Fonction de 1°
surveillant
M. Prosper AZEGUE Faisant Fonction de 17
surveillant
Mme CENAC FALI Leyla Première Surveillante
M. OLGUN Orcûment Premier Surveillant
M. SUARES Pascal Premier Surveillant
M. David COSTE-LESCOUL Faisant Fonction de 1°
surveillant
Mme Laura BORNAZ Faisant Fonction de 17°
surveillante
O5/ 1] 2077
*
A
XXI
XII
MI lle)
pe
“
1
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N° 8- Vie en détention
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2020-02-03-017 - vie en détention 16 Délégation Départementale de l'ARS
78-2019-01-31-009
Arrêté n° 20-78-014 modifiant l'arrêté N° 20-78-007 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des appartements de
coordination thérapeutique INFO SOINS géré par l'Association la Sauvegarde
des Yvelines
Arrêté n° 20-78-014 modifiant l'arrêté N° 20-78-007 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2019 des appartements de coordination thérapeutique INFO SOINS
géré par l'Association la Sauvegarde des Yvelines
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-01-31-009 - Arrêté n° 20-78-014 modifiant l'arrêté N° 20-78-007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des appartements de coordination thérapeutique INFO SOINS géré par l'Association la Sauvegarde des Yvelines 17 |
Ar © } Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté N° 20 -78"-90 14=
modifiant l’arrêté N°20-78-007
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019
Des appartements de Coordination Thérapeutique « INFO-SOINS » FINESS ET
780 004 628
GERE PAR
L'association la Sauvegarde des Yvelines
FINESS EJ
780 708 293
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'’ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loin 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines en date du 06 janvier 2020 ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) :
VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 20 juin 2019);
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-01-31-009 - Arrêté n° 20-78-014 modifiant l'arrêté N° 20-78-007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des appartements de coordination thérapeutique INFO SOINS géré par l'Association la Sauvegarde des Yvelines 18 VU
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L'arrêté préfectoral N° 2003-1325 en date du 10 juillet 2003 portant autorisation de création des ACT dénommés INFO-SOINS sis 18 rue Albert Joly 78000 Versailles et gérés par l'association INFO-SOINS ;
Le traité de fusion-absorption du 20 juin 2017 prenant effet au 1° juillet 2017 de l'association INFO-SOINS par l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l’Adulte en Yvelines (SEAY) sise 41/43 bis rue des chantiers 78000 Versailles ;
L'arrêté N° 19-78-037 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 l'association INFO-SOINS par l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) sise 41/43 bis rue des chantiers 78000 Versailles ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT € INFO-SOINS » (FINESS ET 780 004 628) pour l'exercice 2019 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05 août 2019 par la Délégation départementale des Yvelines :
Considérant L'absence de réponse.
Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 ;
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Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-01-31-009 - Arrêté n° 20-78-014 modifiant l'arrêté N° 20-78-007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des appartements de coordination thérapeutique INFO SOINS géré par l'Association la Sauvegarde des Yvelines 19 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses des ACT « INFO-SOINS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Strauss LE Dépenses afférentes à 107 200,00 €
l'exploitation courante
Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 720 456,00 €
personnels
DEPENSES Dont CNR 1 700,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 373 517,88 €
structure
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 201 173,88 €
Groupe | : Produits de la tarification 1 134 188.88 €
[A]
Dont CNR [B] 1 700,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation SSSR E
Groupe Ill : Produits financiers et . . 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 201 173,88 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : (A-C+D-E) 1 132 488,88 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 134 188.88 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 94 515.74 €
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-01-31-009 - Arrêté n° 20-78-014 modifiant l'arrêté N° 20-78-007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des appartements de coordination thérapeutique INFO SOINS géré par l'Association la Sauvegarde des Yvelines 20 ARTICLE 3 :
A compter du 1” janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2020 en attendant la décision de tarification 2020 :
La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 1 132 488.88 €
La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 94 374.07 €
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 1 700.00 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE :
La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de- France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association La Sauvegarde des Yvelines et aux Appartements de coordination thérapeutique « INFO-SOINS ».
Fait à Versailles, le 31 janvier 2020.
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, La Directrice de la
Délégation départementale des Yvelines dence Kat “ Q
Marion CINALLI
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-01-31-009 - Arrêté n° 20-78-014 modifiant l'arrêté N° 20-78-007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des appartements de coordination thérapeutique INFO SOINS géré par l'Association la Sauvegarde des Yvelines 21 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-02-06-005
LISTE Conseillers du Salarié
du 19.02.20. au 18.02.23.
DIRECCTE IDF - UD78
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-02-06-005 - LISTE Conseillers du Salarié du 19.02.20. au 18.02.23. DIRECCTE IDF - UD78 22 Liberté »À Ponte Fareri * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi en Ile de France
Unité Départementale des Yvelines
ARRÊTÉ N°
Portant publication de la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lots de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code du travail et notamment ses articles L 1232-4, L 1232-7 à L 1232-14, L 1237-12, D 1232-4, D 1232-5 et D 1232-6 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu la préparation de la liste effectuée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Ile de France, Unité Départementale des Yvelines ;
Après consultation des otganisations syndicales et professionnelles représentatives visées par l'article R 2272-1 du code du travail ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2017046-0001 du 15 février 2017 est abrogé à compter du 19 février
2020.
Atticle 2 : La liste des personnes habilitéesà venir assister sur sa demande, un salarié lots de l'entretien préalableà son licenciement et lors du ou des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle du contrat de travail, en l’absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise est arrêtée comme suit.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 19 février 2020 pour une durée de trois ans.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-02-06-005 - LISTE Conseillers du Salarié du 19.02.20. au 18.02.23. DIRECCTE IDF - UD78 23 Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 6 F EV. 2020
Le Préfet,
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le Préfet et par délégation
Le Secrégaire Général
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-02-06-005 - LISTE Conseillers du Salarié du 19.02.20. au 18.02.23. DIRECCTE IDF - UD78 24 8T
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DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-02-06-005 - LISTE Conseillers du Salarié du 19.02.20. au 18.02.23. DIRECCTE IDF - UD78 40 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-02-04-015
Arrêté portant abrogation de l'agrément jeunesse et éducation populaire de
l'association "Croissy Accueil"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-02-04-015 - Arrêté portant abrogation de l'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Croissy Accueil" 41 Liborté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-044
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Croissy Accueil » dont le siège social est sis : Mairie 1 place d’Aligre — 78290 CROISSY-SUR-SEINE a obtenu l’agrément départemental numéro 78326 en date du 09 juin 1976, renouvelé par l’arrêté n° F 08-042 du 09 juillet 2008,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Croissy Accueil »,
ARRETE
ARTICLE 1° : L’arrêté n° F 08-042 du 09 juillet 2008 portant renouvellement de l’agrément de l’association dénommée « Croissy Accueil », dont le siège social est sis : Mairie 1 place d’Aligre — 78290 CROISSY-SUR-SEINE est abrogé.
ARTICLE2 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 04 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
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Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations velines. gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-02-04-015 - Arrêté portant abrogation de l'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Croissy Accueil" 42 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-02-04-016
Arrêté portant abrogation de l'agrément jeunesse et éducation populaire de
l'association "Sanandaya Prod"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-02-04-016 - Arrêté portant abrogation de l'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Sanandaya Prod" 43 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-047
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Sanandaya Prod» dont le siège social est sis : 23 rue de la Gare - 78940 LA- QUEUE-LEZ-Y VELINES a obtenu l’agrément départemental numéro 78904 par arrêté numéro DDCS 2012-233 en date du 18 juillet 2012,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Sanandaya Prod »,
ARRETE
ARTICLE 1” : L’arrêté n° DDCS 2012-233 portant agrément de l’association dénommée « Sanandaya prod » dont le siège social est sis : 23 rue de la Gare - 78940 LA-QUEUE-LEZ-Y VELINES est abrogé.
ARTICLE : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 04 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
a. 4. A ta Mur
Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https:/1vww.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-02-04-016 - Arrêté portant abrogation de l'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Sanandaya Prod" 44 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - PPHI
78-2020-02-01-001
Décision 2020-1
Subdélégation de signature Anah 78
Subdélégation de signature Anah 78 au directeur adjoint de la DDT Monsieur Tuffery
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - PPHI - 78-2020-02-01-001 - Décision 2020-1 Subdélégation de signature Anah 78 45 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2020-01
Madame Isabelle DERVILLE, déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines en vertu de la décision n°2018-03 du 10 octobre 2018.
DECIDE :
Article 1°:
Délégation est donnée à Monsieur TUFFERY Alain, directeur-adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et !l de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièce complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - PPHI - 78-2020-02-01-001 - Décision 2020-1 Subdélégation de signature Anah 78 46 Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur TUFFERY Alain, directeur-adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines, aux fins de signer :
1)
$)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. Le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans
lesdites conventions.
Article 5 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Mme la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions SUPPOrt ;
“a M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
” aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Versailles, le 01/02/2020
CLR : jsabelle DERVILLE La déléguée adjointe de l'Agence
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - PPHI - 78-2020-02-01-001 - Décision 2020-1 Subdélégation de signature Anah 78 47 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
d'Ile-de-France
78-2020-01-20-016
AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie
Arrêté inter-préfectoral complémentaire abrogeant les arrêtés inter-préfectoral complémentaires
précédent et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 48 JC b 2 D JAN, 2020 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
PREFET DU VAL D'OISE
PREFET DE SEINE-ET-MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2019/DRIEE/SPE/106 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2017/DRIEE/SPE/053
AUTORISANT LE PROLONGEMENT DU RER E DE NANTERRE (92) À MANTES-LA-JOLIE (78)
présentée par la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) Réseau
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val d'Oise,
Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, L,181-1 et suivants ;
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants, et R.341-1 et suivants :
défrichement relève ne la procédure d’autorisation rene
VU la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. BROT (Jean- Jacques) ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet du Val-d'Oise — M. de SAINT QUENTIN
(Amaury);
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. SOUBELET (Pierre) ;
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de la préfète de Seine-et-Marne (hors classe) — Mme. ABOLLIVIER (Béatrice) ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 49 départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans Îles eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article KR. 214-1 du code de l'environnement
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
VU le courrier du 20 février 2015 du Préfet des Yvelines désignant le Préfet des Yvelines préfet coordonnateur dans le cadre du dossier de demande d’autorisation du prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie, dît projet « Eole 2 » ;
VU l'arrêté inter-préfectoral DRE/BERP n° 2013-8 du 31 janvier 2013 déclarant d’utilité publique le prolongement à l’Ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussman-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78), et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Paris (75), Nanterre et Puteaux (92), Poissy, Aubergenville, Guerville, Mantes-la-Ville, Mantes-la-Jolie et Rosny-sur-Seine (78) ;
VU l'arrêté n° 2017331-0001 du 27 novembre 2017 modifiant l’arrêté inter-préfectoral DRE/BELP n° 2013-8 du 31 janvier 2013 déclarant d’utilité publique le prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) sur les communes de Buchelay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville ;
VU l'arrêté préfectoral n° 35412 du 9 octobre 2015, fixant des prescriptions complémentaires à la SNCF concernant la dépollution de la nappe souterraine mise en œuvre sur son site de Mantes-la-Jolie ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 50 VU l'arrêté préfectoral n°2003-059 du 15 septembre 2003 fixant le seuil des massifs forestiers dans lesquels l’autorisation de défrichement est obligatoire ;
VU l'arrêté préfectoral des Yvelines n°B03-0014 du 10 avril 2003 fixant le seuil des massifs forestiers dans lesquels l’autorisation de défrichement est obligatoire ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement ;
VU l'arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral des Yvelines n°SE-2017-00090 portant autorisation de défrichement d’un bois sur le territoire communal de Guerville, Issou, Limay et Mantes-la-Ville, pris en date du 4 mai 2017;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées relatif au projet « Eole 2 », pris en date du 31 janvier 2017 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation environnementale n° 2017/DRIEE/SPE/053 de prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie, dît projet « Eole 2 », pris en date du 27 juin 2017 ;
VU l'arrêté de prescriptions complémentaires n° 2018/DRIEE/SPE/043 relatif à la mesure compensatoire hydraulique temporaire sur le secteur de Nanterre dans le cadre du projet « Eole 2 », pris en date du 16 février 2018 ;
VU l'arrêté de prescriptions complémentaires n° 2018/DRIEE/SPE/062 relatif à la mesure compensatoire hydraulique temporaire sur le secteur de Nanterre dans le cadre du projet « Eole 2 », pris en date du 9 mai 2018 ;
VU l'arrêté de prescriptions complémentaires n° 2018/DRIEE/SPE/173 relatif à la mesure compensatoire hydraulique temporaire et au planning de réalisation des travaux de l’ouvrage de franchissement de la Seine sur le secteur de Nanterre dans le cadre du projet « Eole 2 », pris en date du 28 novembre 2018 ;
VU l'arrêté de prescriptions complémentaires n° 2018/DRIEE/SPE/105 relatif aux opérations de défrichement sur l’île Saint-Martin sur la commune de Bezons dans le cadre du projet « Eole 2 », pris en date du 17 janvier 2019 ;
VU l'arrêté de prescriptions complémentaires n°2019/DRIEE/SPE/008 relatif à la modification des mesures compensatoires hydraulique et au planning de réalisation des travaux de l’ouvrage de franchissement de la Seine sur le secteur de Nanterre dans le cadre du projet « Eole 2 », pris le 11 avril 2019 ;
VU l'arrêté de prescriptions complémentaires n°2019/DRIEE/SPE/082 relatif à l’opération dite 3° et 4° voie entre Epône et Mantes-la-Jolie (78) dans le cadre du projet « Eole 2 », pris le 26 août 2019 ;
VU le porter-à-connaissance au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement déposé le 25 septembre 2019 par la SNCF Réseau, enregistré sous le n° 78-2019-00176, relatif au prolongement de la période autorisée des travaux en lit mineur de la Seine sur le secteur de Nanterre (92) — Bezons (95) ;
VU le porter-à-connaissance au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement déposé le 2 octobre 2019 par la SNCF Réseau, enregistré sous le n° 78-2019-00177, relatif à l’évolution de conception de l’ouvrage « pont rail Calcia 2 » sur le secteur de la 3° et 4° voie entre Epône et Mantes-la-Jolie (78) ;
VU le projet d’arrêté adressé à la SNCF Réseau en date du 22 11 2019;
VU la réponse formulée par la SNCF Réseau en date du 3 12 2019;
CONSIDERANT que la mesure de compensation hydraulique temporaire présentée dans le porter-à- connaissance n°78-2017-00156 permet de conserver la transparence hydraulique des aménagements, assurée initialement sur le secteur de l’ouvrage de franchissement de la Seine entre Nanterre (92) à Bezons (95) par les prescriptions de l’arrêté initial inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 51 CONSIDERANT que la modification sollicitée par le dépôt du porter-à-connaissance précité (78-2017- 00156) a obtenu un avis favorable des Conseils Départementaux de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERTS) des Yvelines, Haut-de-Seine et Val-d'Oise rendus les 18, 23 et 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que la modification sollicitée par le dépôt du porter-à-connaissance précité (78-2017- 00156) n’engendre aucune incidence dans le département de Seine-et-Marne, et qu’en conséquence le projet d’arrêté modificatif n°2018/DRIEE/SPE/043 n’a pas été présenté en séance de CODERST de Seine- et-Marne ;
CONSIDERANT que la mesure de compensation hydraulique temporaire présentée dans le porter-à- connaissance n°78-2018-00045 permet de conserver la transparence hydraulique des aménagements, déjà autorisée sur le secteur de Nanterre par l’arrêté initial inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/ 053 ;
CONSIDERANT que la modification sollicitée par le dépôt du porter-à-connaissance précité (78-2018- 00045) n’engendre aucune évolution notable des enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques, et qu’en conséquence le projet d’arrêté modificatif n°2018/DRIEE/SPE/062 n’a pas été présenté en séance de CODERST ;
CONSIDERANT que la mesure de compensation hydraulique temporaire modifiée et présentée dans le porter-à-connaissance n°78-2018-00173 permet de conserver la transparence hydraulique des aménagements, déjà autorisée sur le secteur de Nanterre par l’arrêté initial inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 ;
CONSIDERANT le décalage de planning des travaux en Seine entre Nanterre et Bezons présentée dans le porter-à-connaissance n°78-2018-00174 ;
CONSIDERANT que les modifications sollicitées par le dépôt des porter-à-connaissance précités (78- 2018-00173 et 78-2018-00174) n’engendrent aucune évolution notable des enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques, et qu’en conséquence le projet d’arrêté modificatif n°2018/DRIEE/SPE/173 n’a pas été présenté en séance de CODERST ;
CONSIDERANT que l’autorisation de défrichement sollicitée par le dépôt du porter-à-connaissance 78- 2018-00190 n’engendre aucune évolution notable des enjeux liés à l’autorisation environnementale, et qu’en conséquence le projet d’arrêté modificatif n°2018/DRIEE/SPE/105 n’a pas été présenté en séance de CODERST ;
CONSIDÉRANT que la mesure de compensation hydraulique temporaire modifiée et présentée dans le porter-à-connaissance n°78-2019-00016 permet de conserver la transparence hydraulique des aménagements, déjà autorisée sur le secteur de Nanterre par l’arrêté initial inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 ;
CONSIDÉRANT le décalage de planning des travaux en Seine entre Nanterre et Bezons présentée dans le porter-à-connaissance n°78-2019-00016 ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées par le dépôt du porter-à-connaissance précité (78- 2019-00016) n’engendrent aucune évolution notable des enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques, et qu’en conséquence le projet d’arrêté modificatif n°2019/DRIEE/SPE/008 n’a pas été présenté en séance de CODERST ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées par le dépôt du porter-à-connaissance n°78-2019- 00033 concernant la diminution des remblais et leurs compensations, installation d’une buse sur le ru de Senneville et sa mesure d'accompagnement, du défrichement et ses compensations, des prélèvements, des rejets, de la compensation de la frayère, de la gestion des eaux pluviales et de la restitution de la servitude de marche pied n’engendrent aucune évolution notable des enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques, et qu’en conséquence le projet d’arrêté complémentaire n°2019/DRIEE/SPE/082 a reçu un avis favorable à la séance du CODERST des Yvelines du 4 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que les modifications du planning des travaux en Seine entre Nanterre et Bezons nécessitent de prolonger exceptionnellement la période de travaux jusqu’en mars 2020 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 52 CONSIDERANT que les prescriptions d’alerte et de repli du tablier de l’estacade en cas de crue ont été définies et garantissent la non aggravation du risque inondation ;
CONSIDERANT que la présence d’un réseau d’eaux pluviales de l’installation classée pour la protection de l’environnement « Cimenterie Calcia » dans le radier du projet, nécessite d’abaisser du niveau le radier de l’ouvrage « pont-rail de Calcia 2 » ;
CONSIDERANT la nécessité d’effectuer un pompage d’eau d’exhaure pour permettre les travaux de pont-rail de Calcia 2 ;
CONSIDERANT que les modifications sollicitées par le dépôt des porter-à-connaissance précités n’engendrent aucune évolution notable des enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques, et qu’en conséquence le présent arrêté complémentaire n’a pas été présenté en séance de CODERST ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur de gestion et d’aménagement des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne :
ARRETENT
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Abrogation des arrêtés inter-préfectoraux complémentaires
Les arrêtés inter-préfectoraux complémentaires suivants sont abrogées et remplacées par celui-ci + arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2018/DRIEE/SPE/043 du 16 février 2018 ; * arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2018/DRIEE/SPE/062 du 9 mai 2018 ; ° arrêté inter-préfectoral complémentaire n°201 8/DRIEE/SPE/173 du 28 novembre 2018 ; ° arrêté inter-préfectoral complémentaire n°201 8/DRIEE/SPE/105 du 17 janvier 2019 ; * arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2019/DRIEE/SPE/008 du 11 avril 2019 ; * arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2019/DRIEE/SPE/082 du 26 août 2019.
ARTICLE 2 : Modification de la nature et consistance des travaux
A l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2017, sont ajoutés les opérations suivantes :
L'opération de défrichement de l’île Saint-Martin sur la commune de Bezons (95) est soumise à procédure d’autorisation au titre des articles L. 341-1 et suivants du code forestier.
Les opérations de défrichement entre Epône et Mantes-la-Jolie (78) sont soumises à procédure d’autorisation au titre des articles L. 341-1 et suivants du code forestier.
ARTICLE 3 : Modification du champs d’application de l’arrêté
A l’article 3 de l’arrêté du 27 juin 2017, est ajouté et modifié les champs d’applications suivants
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ministériel
Rubrique Intitulé Projet ne es ripti
ons
générales
Franchissement de la Seine
entre Nanterre et Bezons :
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Éep i ee Se se convention avec l'attributaire du débit affecté Fe PRE D EE prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et £ 1"
Re CDOUVTASES PErnERANEIS Construction de la 3° et 4°
dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ST ei ee SU 1220 |[°UU plan d'eau ou canal alimenté par ce LS Ro SL AT ati b RTE cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du es CRT COR SEL i cours d'eau en période d'étiage résulte, pour : ne RACE re plüs de moitié, d'une réalimentation artificielle. Fa pee rlde
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, fouille vour un débit
la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que Sr de 75 m°/h lorsque la capacité du prélèvement est ro ; supérieure à 80 m°/h (A). PERRET 05
Soit un débit maximum
autoriser de 155 m°/h
La surface totale du projet
et la surface de bassins
versants interceptés
équivalent à 66.8 ha.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces dont ee ha de surface
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la sn DES EER surface totale du projet, augmentée de la surface Sp as ; FeNat t 2.1.5.0 | correspondant à la partie du bassin naturel dont les BL e ï 7 NRC e Autorisation écoulements sont interceptés par le projet, étant: |. GARE 001 Are 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) _ qéme/4ème + = 6.067 ha 2° Supérieur à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) G ‘æ - Garage de rames =
4.45 ha
- Bâtiments techniques =
0.0763 ha
- Triangle de Mantes-la-
Jolie= 4,9 ha
Rejet dans les eaux douces superficielles cn Rsenen des SEE susceptible de modifier le régime des eaux, à le rejet lié au pompage des l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. 1. 5. 0 enceintes de palplanches ainsi que des rejets des ouvrages visés aux Rata ICO0 3 /i rubriques 2. 1. 1.0 et 2. 1.2. 0, la capacité totale P J- de rejet de l'ouvrage étant : : "AVS : 22.10 | 50 Supérieure ou égale à 10 000 m° / j ou à 25 % SL EU COS CSSS RDC Ie ration du débit moyen interannuel du cours d'eau (A) : Ça es ele 2° Supérieure à 2 000 m° / j ou à 5 % du débit REPAS PEL moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure | nenag Ve ra à 10 000 m° / j et à 25 % du débit moyen are ne un débit interannuel du cours d'eau (D). annales IS 00m
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des Franchissement de la Seine Arrêté du rejets visés aux rubriques 4. 1. 3. 0, 2. 1. 1.0, entre Nanterre et Bezons : 27 juillet 2.2.3.0 |2.1.2.0 et 2. 1.5.0: le rejet des eaux pompées | Déclaration 2006 1° Le flux total de pollution brute étant : peut potentiellement être re a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 chargé en MES, et
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ministériel
. ; . Régime s de Rubrique Intitulé Projet applicable | prescripti
ons
générales
dépasser le niveau R1.
TS LORS SD ELU Construction de la 3° et 4°
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 NOTES EU x . eaux pompées peut pour l'un au moins des paramètres ; à - potentiellement être chargé qui y figurent (D). en MES, et dépasser le
niveau RI.
Pont de Bezons :
Installations, ouvrages, travaux ou activités EH £h paie conduisant à modifier le profil en long ou le profil ' : = - compensation écologique
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion AQU E OS C OT 3.1.2.0 de ceux visés à E rubrique S 1. 4. 0, ou conduisant gime/4ine Voie - Aetoristion à la dérivation d'un cours d'eau :
Es USERS de cours d'eau supérieure ou |. modification du profil en
2° Supérieur ou égale à 10 m et inférieure à 100 m Haverssur pu pAEPDIOE (D) en Seine existant)
- modification du profil en
travers sur 136 m
(compensation écologique)
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur |Mise en place d’une buse Arrêté du
une longueur : longue de 40 mètres 13 février 3.1.3.0 linéaire pendant environ Déclaration 2002 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ; 20 mois au-dessus du ru de mere Senneville
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100
m (D).
3/4" voie entre Epône
et Mantes :
Consolidation ou protection des berges, à FE D RAT l'exclusion des canaux artificiels, par des UE ns rm techniques autres que végétales vivantes : SR NS PRE 3.1.4.0 | 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Te Le _ Autorisation
SEA Z0OION - nachenent en pied de 2° Supérieur ou égale à 20 m et inférieure à 200 m LES (D) berges par technique mixte sur 230 m pour la
compensation écologique à
Guerville
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les 3èm/qie Voie entre Evône Arrêté du zones d'alimentation de la faune piscicole, des Mantes t des LE de 30 3.1.5.0 | crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur fravère mu Autorisation | septembre d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les ) A m 2014 frayères de brochet. susvisé 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A);
2° Dans les autres cas (D)
3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur |- Franchissement de Autorisation
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ministériel
Régime |sde
applicable |prescripti
ons
générales
Rubrique Intitulé Projet
Nanterre à Bezons :
559 m° et 100 m? pour la
rampe d’accès sur l’île
Saint-Martin
- Le quai de la gare de
d'Épône Mézières : 222 m2
d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 |- 3°"/4°"% voie
m2 (A); (Élargissement de la 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 | plateforme) : 9 500 m? et inférieure à 10 000 m2 (D).
- Remblai d’épaulement à
Poissy en phase travaux :
800 m?
Soit 11 181 m?
(dont 900 m? en phase
travaux)
- Fossé d’Epône-
Mézières : 0,14 ha
Plans d'eau, permanents ou non : RENE EE CE = ; u + 0,47 ha Arrêté du 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha u ‘el d 27 aoû 323.0 |(A): -Bassins à ciel ouvert du Déclaration 7 août
à Triangle de Mantes : 1999 0,21 ha susvisé
- Bassins de Gargenville :
0,25 ha
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Soit environ 1,1 ha
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
TITRE IT : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
ARTICLE 4 : Modification des suivis en phase travaux
Les dispositions de l’article 4.7 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2017/DRIEE/SPE/053 sont abrogées et remplacées comme suit.
4,7 : Suivi des travaux
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent :
- un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les mesures prises pour
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- les plans particuliers de la sécurité-protection santé (PPSPS) permettant de connaître l’organisation du chantier ;
- le suivi du risque inondation via le site Vigicrues pour les travaux en lits mineur et majeur de la Seine, et les protocoles de repli de chantier à suivre mentionnés à l’article 5.1 de l’arrêté inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 ;
- le plan d’organisation et d’intervention définissant les procédures à suivre en cas de pollution accidentelle, mentionné à l’article 4.1 de l’arrêté inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 ; - la liste des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles dont chaque secteur de travaux doit disposer, mentionnés à l’article 4.1 de l’arrêté inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 ; - le suivi des divers incidents de pollution ;
- le suivi des embâcles, mentionnés à l’article 5.1.1 du présent arrêté ;
- suivi des niveaux d’eau des stations de Poissy et Limay sont présentes dans le cahier de chantier de la 3° et 4° voie entre Epône et Mantes-la-Jolie ;
- les informations relatives à l’opération de dragage mentionnée à l’article 6.2.2 de l’arrêté inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053, incluant le suivi du milieu récepteur ;
- le plan de déplacements des engins et la localisation des bases de vie sur chaque secteur de travaux ; - les plans topographiques et l’analyse des surfaces et volumes de déblais disponibles et à réaliser sur l’île de Limay et sur le site des Ciments Calcia à Guerville, mentionnés respectivement aux articles 5.2.3.1 et 5.2.3.2 du présent arrêté ;
- le profil topographique, les résultats piézométriques et le diagnostic de pollution sur l’île de Limay, mentionné à l’article 7.3 de l’arrêté inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 ; - les éléments attendus relatifs aux piézomètres, mentionnés à l’article 8 de l’arrêté inter-préfectoral n°2017/ DRIEE/SPE/053 ;
- le suivi du taux de MES dans les rejets en Seine, mentionnés à l’article 11 du présent arrêté ; - les résultats d’études de perméabilité du sol, de hauteur de nappe et des diagnostics de pollution des terres d’infiltration demandés sur le secteur du Triangle de Mantes, mentionnés à l’article 12.3.3 de l’arrêté inter- préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 ;
- les résultats d’études de perméabilité du sol, de hauteur de nappe et des diagnostics de pollution des terres d'infiltration demandés sur le secteur de Gretz-Armainvilliers, mentionnés à l’article 12.4.2 de l’arrêté inter- préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 ;
- un rapport trimestriel faisant apparaître les volumes et les tonnages de déblais extraits ainsi que leur lieu de destination est adressé au service police de l’eau ;
Le planning de chantier, le plan de déplacements des engins et la localisation des bases de vie sur chaque secteur de travaux sont adressés au service police de l’eau 15 jours avant le démarrage des travaux.
À l'issue des six premiers mois de chantier puis tous les trois mois, et à la fin de ses travaux, le bénéficiaire
adresse au service police de l’eau un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets. Les plans de récolement des aménagements, comprenant les mesures de compensation hydrauliques et écologiques, sont inclus dans le compte-rendu de chantier dès qu’ils sont aménagés.
ARTICLE 5 : Modification des modalités de repli en cas de crue et prolongement de la période de
travaux
Les dispositions de l’article 5.1.1 et 5.1.3 de l'arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2017/DRIEE/SPE/053 sont abrogées et remplacées comme suit.
5.1.1 : Création d’un ouvrage de franchissement de la Seine au niveau de l'île Saint Martin
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 57 Les travaux relatifs à l'aménagement des piles de l’ouvrage de franchissement dans le lit mineur de la Seine, comprenant notamment l’aménagement d’enceintes de palplanches de mise à sec et d’estacades sont effectués de mai 2018 à mars 2020, puis de mai à novembre les années suivantes.
Durant toute la durée de ces travaux, quotidiennement, une surveillance de la situation de vigilance crue est
opérée. Les bulletins d’information et les données en temps réel sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/
Le personnel du chantier présent en zone inondable, et tout matériel et véhicule susceptibles d’être emportés par la crue, en lit mineur comme en lit majeur de la Seine, et n’étant pas utile au démontage du tablier de l’estacade, sont évacués sous 24 heures dès l’activation de la cellule « vigilance travaux » évoquée dans le paragraphe 5.1.2 de l’arrêté inter-préfectoral initial 2017/DRIEE/SPE/053.
Le repli du tablier de l’estacade et des moyens matériels et humains nécessaire à ce repli est opéré selon les modalités suivantes :
- lorsque 2 tronçons en amont passent en vigilance jaune, le responsable d’une cellule « vigilance travaux » est mis en alerte. Il exerce alors une vigilance accrue du risque inondation, par le biais du suivi du site Vigicrues, des messages d’annonce de crue et de la météo à venir ;
- la cellule « vigilance travaux » est activée lorsque 4 tronçons en amont passent en vigilance jaune. Les débits prévisionnels à la station d’Austerlitz sont alors estimés quotidiennement pour les 2 jours à venir, avec une estimation de la tendance pour le 3° jour. Les estimations sont effectuées à partir des données relevées sur Vigicrues pour les stations hydrométriques de: Pont sur Seine (Seine), Bazoches les Bray (Seine), Gurgy (Yonne), Brienon-sur-Armançon (Armançon), Chablis (Serein), Pont sur Yonne (Yonne), Frignicourt (Marne), Vitry en Perthois (Saulx), Châlon en Champagne (Marne), Couilly Pont aux Dames (Grand Morin), Jouarre (Petit Morin), Gournay-sur-Marne (Marne), Créteil (Marne), Saint-Fargeau- Ponthierry (Seine), Alfortville (Seine), Paris-Austerlitz (Seine). Elles sont adressées au service police de l’eau dès réalisation sans délai ;
- dès que le débit de repli, validé par le service police de l’eau selon les modalités décrites dans le paragraphe ci-dessous, est atteint par les estimations, le repli du tablier de l’estacade est réalisé en 3 jours.
Le repli des batardeaux est réalisé dans les mêmes conditions si les travaux de génie civil sont terminés au plus tard le 15 mars 2020 pour la pile P16, le 31 mars 2020 pour la pile P17 et le 29 février 2020 pour la pile P21.
Au moins un mois avant le démarrage des travaux en lit mineur, le bénéficiaire adresse au service police de l’eau une note détaillée évaluant le débit à partir duquel le repli doit être opéré, et justifiant notamment du caractère négligeable des incidences du chantier en lit mineur sous ce débit, et de la capacité des entreprises de chantier à intervenir pour le repli jusqu’à ce débit. Cette note comprend un récapitulatif de l’impact des travaux sur la hauteur d’eau pour différentes cotes de crues locales, en lien avec les cotes à la station hydrométrique de Chatou (Seine) et les cotes et débits à celle de Paris-Austerlitz (Seine). Le débit à Paris- Austerlitz validé par le service police de l‘eau est de 1 700 m3/s (soit 5,85 m de hauteur d’eau), ce qui équivaut à la cote de 26,30 m NGF au droit du chantier de Bezons.
5.1.3 : Autres travaux impactant le risque inondation
Durant toute la durée des travaux suivants, quotidiennement, une surveillance de la situation de vigilance crue est opérée pour:
- la création d'une 3ème/4ème voie entre Epône (78) et Mantes-la-Jolie (78) ; - Ja reconstitution de la servitude de marche-pied en palplanches sur la Seine sur la commune de Guerville
(78) ;
- la mise en place d’un rideau de palplanches de soutènement de la berge sur la commune de Guerville (78) ; - l’adaptation de la gare d’Epône-Mézières ;
- l'aménagement d’un espace paysager et récréatif sur l’île de Limay (78) ; - l'aménagement d'une mesure compensatoire écologique sur 110 m de berges sur la commune de Carrières- sur-Seine (78) ;
- l’aménagement d’une mesure compensatoire écologique sur 230 m de berges sur la commune de Guerville (78) ;
- l’aménagement d’une mesure compensatoire hydraulique sur la commune de Guerville (78) ;
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Les bulletins d’information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet : http:// WWwWw.vigicrues.gouv.fr/
Un repère de crue est installée au niveau du ru de Senneville sur le chantier de la 3° et 4° voie entre Epône et Limay, elle indique le seuil d’alerte 18,33 m NGF et la côte de repli 18,73 m NGF. En période d’alerte, le responsable d’une cellule « vigilance travaux » relève la côte au niveau du ru de Senneville toutes les 3 heures, jusqu’à la côte de repli du chantier ou la fin de l’évènement.
Suite à la mise en place de ces repères, la justification du site et des côtes choisi est adressée au service police de l’eau de la DRIEE, un mois avant le démarrage des travaux en Seine pour validation.
Lorsqu'un des tronçons suivants « Seine à Paris », « Boucles de Seine » et « Oise aval Francilienne » passe en vigilance jaune, le responsable d’une cellule « vigilance travaux » est mis en alerte. Il exerce alors une vigilance accrue du risque inondation, par le biais du suivi du site Vigicrues, des messages d’annonce de crue et du suivi de la météo à venir.
Les niveaux d’eau des stations de Poissy et Limay sont notés dans le cahier de chantier.
Le personnel du chantier présent en zone inondable, et tout matériel et véhicule susceptibles d’être emportés par la crue, en lit mineur comme en lit majeur de la Seine, sont évacués sous 48 heures dès la décision de la cellule vigilance travaux, et conformément à la note sur les modalités de repli validée par le service police de l’eau.
Au moins un mois avant le début des travaux en Seine de la 3° et 4° voie entre Epône et Mantes-la-Jolie, le
bénéficiaire adresse au service police de l’eau :
- une note présentant les niveaux NGF de la cote de repli ainsi que les modalités de repli de chantier et le plan d’organisation du chantier en période de crue. Cette note est validée par le service police de l’eau : - une note justifie le caractère négligeable des incidences du chantier en lit mineur, et de la capacité des entreprises de chantier à intervenir lors du repli du chantier. Cette note comprend un récapitulatif de l’impact des travaux sur la hauteur d’eau pour différentes cotes de crues locales, en lien avec les cotes à la station hydrométrique de Poissy, Mantes-la-Jolie (Seine) et les cotes débits à celle de Paris-Austerlitz (Seine).
ARTICLE 6 : Modification de la mesure compensatoire hydraulique sur le secteur de l’ouvrage de
franchissement de Nanterre (92) à Bezons (95)
Les dispositions de l’article 5.2.1.1 et 5.2.1.2 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2017/DRIEE/SPE/053 sont abrogées et remplacées comme suit.
Les aménagements suivants créent du remblaiement dans le lit majeur de la Seine : - une pile de pont sur la berge de Seine côté Nanterre ;
- une pile de pont et une culée sur l’île Saint-Martin, ainsi qu’une rampe d’accès nécessaire aux travaux et conservée en phase exploitation ;
- l’élargissement du remblai existant côté Bezons ;
- la rampe d’accès à la liaison douce.
5.2.1.1 : Mesure de compensation hydraulique temporaire
Les remblaiements aménagés pendant la première phase des travaux en lit majeur de la Seine sur les communes de Nanterre et de Bezons représentent au maximum les volumes et surfaces maximaux suivants, par tranche altimétrique :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 59 Estimations du 16/02/2018 au [Volumes réactualisés maximums en phase travaux 15/10/2018 15/10/2018 au 1°"/03/2019)
Volume MON Volume Tranches cumulé , Volume de|Volume de|Volume résiduel à x " cumulé de résiduel à ‘ " altimétriques un de ne remblais paridéblais Poser par!
(m NGF) : déblais a P tranche(m*) Jtranche (m*) lJtranche (m°) (m°) 3 (m°) (m°)
26-26,5 4 39 -35 0 39 -39
26,5-27 52 92 -40 39 33 6
27-27,5 551 130 421 296 23 273
27,5-28 1286 163 1123 459 142 317
28-28,35 1901 194 1707 371 163 208
Volume total 804
Pour assurer leur compensation hydraulique, le bénéficiaire permet le remplissage d’un batardeau complété par un système de pompage des volumes d’eaux de Seine à compenser en cas de crue, qui est effectif jusqu’à la mise en œuvre de la mesure de compensation hydraulique prévue à l’article 5.2.1.2 du présent arrêté, et au plus tard le 1° mars 2019.
Le batardeau se remplit par surverse à partir de la cote de 27,17 m NGF. Le remplissage du batardeau permet de compenser au moins 279 m° pour la tranche altimétrique entre 27 et 27,50 m NGF.
Pour les tranches altimétriques supérieures à 27,50 m NGF, les eaux de Seine sont pompées et acheminées vers une bâche d’un volume de 600 m:.
Le système de compensation par bâche fonctionne selon les caractéristiques suivantes : - le point de pompage est placé en Seine ;
- la conduite de pompage chemine le long du pied sud du talus SNCF ;
- la pompe, de débit minimal 150 m°/h, et associée à un groupe électrogène permettant son fonctionnement ainsi qu’à un compteur, est placée hors zone inondable ;
- la bâche est localisée sur une plateforme, située hors zone inondable en aval du pont des Anglais, sur la commune de Nanterre ;
- la bâche est équipée a minima de renforts d’angles, d’une trappe de visite, d’un système de trop-plein et d’une prise d’aspiration ;
- une pompe et un générateur de secours sont disponibles sur site pour pallier à toute défaillance des premiers équipements.
Les modalités de fonctionnement du système de compensation hydraulique par pompage sont les suivantes : - préalablement aux opérations de remblaiement, une échelle limnimétrique permettant de mesurer les hauteurs d’eau de la Seine de 25,5 m NGF jusqu’aux plus hautes eaux connues est disposée sur ou aux abords du chantier ;
- la conduite de pompage jusqu’au chemin de halage, est déployée dès le début des travaux de remblaiement ;
- la surveillance du risque inondation est opérée suivant les modalités présentées à l’article 5.1.1 du présent arrêté ;
- dès le débordement de la Seine sur le chemin de halage, et au plus tard lorsque son niveau atteint 26 m NGF, la conduite de pompage est déployée jusqu’à la Seine, la plateforme de stockage située hors zone inondable en aval du pont des Anglais sur la commune de Nanterre est libérée de tout matériel permettant ainsi le déploiement de la bâche prévue pour la compensation hydraulique, et le système de pompage et de remplissage de la bâche est prêt à l’emploi ;
- les volumes sont pompés conformément aux volumes résiduels à compenser présentés dans le tableau ci- dessus, par tranche altimétrique correspondante en fonction de la période à laquelle survient la crue ; - les seuils de vigilance (26 m NGF) et de mise en fonctionnement du système de pompage et de remplissage (27,5 m NGF) sont indiqués clairement sur l’échelle limnimétrique.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 60 Suite à la pose de l’échelle limnimétrique, le mode opératoire permettant sa mise en place, et garantissant la corrélation entre cette échelle et le nivellement général de la France (NGF), est adressé au service police de l’eau de la DRIEE avant le début des travaux de remblaiement pour validation.
Une fois la crue terminée, la qualité des eaux stockées dans le batardeau et dans la bâche est analysée. Si le niveau en polluants ne dépasse pas les mesures effectuées sur les eaux de crues durant leur pompage sur les paramètres définis par le tableau I de l’arrêté du 9 août 2006 susvisé, et sous réserve de l’accord du service police de l’eau de la DRIEE, les eaux sont rejetées en Seine lorsque la décrue a été assurée sur le secteur des travaux. Dans le cas contraire, en cas de dépassement, l’eau est traitée, et une note présentant les modalités de traitement envisagées avant rejet sont adressées au service police de l’eau de la DRIEE.
Une fois la première phase des travaux en lit majeur de la Seine sur les communes de Nanterre et de Bezons terminée, les remblais aménagés sur le secteur de l’ouvrage de franchissement de Nanterre à Bezons sont compensés hydrauliquement selon les modalités définies à l’article 5.2.1.2 du présent arrêté. Si, à la date du 1 mars 2019, les modalités définies à l’article 5.2.1.2 du présent arrêté ne sont pas respectées, les remblaiements aménagés en zone inondable de la Seine sur les communes de Nanterre et de Bezons sont retirés dans les plus brefs délais, de sorte que le nivellement du terrain soit identique à celui du terrain naturel initial en tous points. Cela inclut le retrait de tout ouvrage en zone inondable lié au projet objet du présent arrêté sur les communes de Nanterre et de Bezons.
S.2.1.2 : Mesure de compensation hydraulique permanente
Les remblaiements sont compensés hydrauliquement par des déblais en volume, surface, et par tranche altimétrique, comme définis dans le tableau suivant :
Tranches altimétriques Surface de|Surface de déblais | Volume de | Volume de déblais (mNGF) remblais (m?) | (m?) remblais (m°) (m°)
26-26,5 559 860 279 430
26,5-27 456 1318 228 659
27-27,5 481 664 240 332
27,5-28 519 730 260 365
28-28,5 556 804 278 402
Une fois la première phase des travaux en lit majeur de la Seine sur la commune de Nanterre et Bezons terminée, sur le secteur plus global de l’ouvrage de franchissement de Nanterre à Bezons, les déblais sont réalisés en totalité avant les remblais excepté celui lié à la rampe d’accès nécessaire aux travaux sur l’île Saint Martin.
ARTICLE 7 : Actualisation des remblais et modification des mesures compensatoires hydraulique sur
l’île de Limay. le site de Calcia à Guerville et sur le terril de Guerville
Les dispositions de l’article 5.2.3 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 du 27 juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 61 5.2.3 : Création d'une 3°"‘/4*"° voie entre Epône (78) et Mantes-la-Jolie(78)
L’élargissement du remblai ferroviaire existant induit un remblaiement actualisé de 9 500 m? et 15 880 m° entre 17,7 m NGF et 21,3 m NGEF, réparti par tranche altimétrique comme suit :
Surface et volume estimé (version de l’AP du Surface et volume actualisés 27 juin 2017)
Tranches Surface de remblais| Volume de remblais| Surface de remblais| Volume de remblais altimétriques |(m?) (m°) (m?) (m*) (mNGF)
17,7-18 15 000 1 430 0 0
18-18,5 15 000 1 500 100 50
18,5-19 15 000 1 570 1 100 550
19-19,5 15 000 1910 5 540 2 770
19,5-20 15 000 2 700 9 500 4 750
20-20,5 15 000 3 420 6 640 3 320
20,5-21 15 000 5 000 6 940 3 470
21-21,3 15 000 2 920 1 940 970
Total 20 450 15 880
Les mesures de compensation hydraulique présentées ci-dessous sont mises en œuvre avant les travaux d’élargissement du remblai ferroviaire.
Les remblais supplémentaires pour les tranches altimétriques de 19,00-19,50 mNGF et 19,50-20,00 mNGF sont réparties sur 2 km en bord de Seine.
Les travaux d’élargissement du remblai ferroviaire ne pourront débuter qu’après la mise en œuvre des mesures de compensation hydraulique présentées ci-dessous.
La piste d’accès au chantier, longue de 1 600 m, ne crée aucun remblaiement.
5.2.3.1 : Compensation hydraulique sur le site de l’île de Limay
Le site de l’île de Limay permet de compenser les remblais situés entre les cotes 17,7 m NGF et 19,5 m NGF, par des volumes et surfaces de déblais au moins équivalents à ceux définis ci-dessous :
Surface et volume estimé (version de l’AP du Surface et volume actualisés 27 juin 2017)
Tranches Surface de déblais | Volume de déblais (m*) | Surface de remblais | Volume de remblais| altimétriques |(m°) (m?) (m°) (mNGF)
17,7-18 15 000 1 430 0 0
18-18,5 15 000 1 500 691 50
18,5-19 15 000 1 570 3 182 928
19-19,5 15 000 1 910 2 049 185
Les travaux d’aménagement de la mesure n’impactent pas la zone humide existante initialement sur l’île de Limay sur la commune de Limay.
5.2 3.2 : Compensation hydraulique sur le site des Ciments Calcia à Guerville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 62 Le site des Ciments Calcia à Guerviile permet de compenser les remblais situés entre les cotes 19,00 m NGF et 21,30 m NGF, par des volumes et surfaces de déblais au moins équivalents à ceux définis ci-dessous :
Surface et volume estimé (version de l’AP du | Surface et volume actualisé 27 juin 2017)
Tranches Surface de déblais | Volume de déblais (m°) | Surface de remblais| Volume de remblais altimétriques |(m?) (m2) (m*) (mNGF)
19,0-19,5 - - 6 179 2 585
19,5-20,0 15 000 2 700 7 181 3 418
20,0-20,5 15 000 3 420 7 289 2 513
20,5-21,0 15 000 5 000 7 862 2 720
21,0-21,3 15 000 5 012 3 853 550
Un mois avant le démarrage des travaux, un plan topographique du terrain et une analyse permettant de confirmer les volumes et surfaces de déblais disponibles sont adressés au service police de l’eau. Si ceux-ci ne s’avèrent pas suffisant pour assurer la compensation hydraulique requise, une nouvelle mesure de compensation est proposée.
5.2 3.3 : Compensation hydraulique sur du Terril à Guerville
Ce nouveau site de compensation hydraulique vise à assurer une compensation par tranche altimétrique des travaux de la 3ème et 4ème voie entre Epône et Mantes la Jolie.
Tranches altimétriques | Surface de déblais (m?) Volume de déblais (m°) (mNGF)
19,5-20,0 1 822 869
20,0-20,5 1 675 807
20,5-21,0 1 560 750
21,0-21,3 1 446 420
Le plan de récolement de la compensation est annexé au compte rendu de chantier envoyé trimestriellement au service police de l’eau.
5.2 3.4 : Compensation hydraulique sur la compensation écologique frayères de Guerville
Ce nouveau site de compensation hydraulique vise à assurer une compensation sur la tranche altimétrique 19,5-20,0 m NGF des travaux de la 3ème et 4ème voie entre Epône et Mantes la Jolie.
Tranches altimétriques | Surface de déblais (m2) Volume de déblais (m*) (mNGF)
19,5-20,0 497 463
Un mois avant le démarrage des travaux, un plan topographique du terrain et une analyse permettant de confirmer les volumes et surfaces de déblais disponibles sont adressés au service police de l’eau. Si ceux-ci ne s’avèrent pas suffisant pour assurer la compensation hydraulique requise, une nouvelle mesure de compensation est proposée. Le plan de récolement de la compensation est annexé au compte rendu de chantier envoyé trimestriellement au service police de l’eau.
ARTICLE 8 : Modification de la configuration des estacades temporaires et prolongement de la
période de travaux pour l’aménagement des piles en Seine de l’ouvrage de franchissement de
Nanterre à Bezons
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 63 Les dispositions de l’article 6.2.1 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 du 27 juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.
6.2.1 : Piles de pont
Les aménagements dans le lit mineur de la Seine correspondent à 3 piles dans le « Bras de Marly » et à 3 piles dans le « Bras de la rivière Neuve ». Ces piles sont alignées sur les piles existantes du pont des Anglais.
Comme mentionné à l’article 5.1.1 du présent arrêté, les travaux relatifs à l'aménagement des piles sont réalisés exceptionnellement entre mai 2018 et mars 2020, puis de mai à novembre les années suivantes.
Les lignes de pieux des estacades sont disposées parallèlement au sens du courant de la Seine afin d’opposer le moins de surface possible au courant. Une surveillance des embâcles entre les pieux, et entre ces pieux et la berge, sera effectuée:
- quotidiennement les jours d'ouverture de chantier et a minima tous les 3 jours ; - quotidiennement lorsque le tronçon de la Seine à Paris passe en vigilance jaune ou orange sur Vigicrues. Les embâcles seront retirés sous 24 heures le cas échéant.
Afin de limiter la perturbation du trafic fluvial, le chantier respecte les règles de circulation édictées par Voies Navigables de France.
Afin de minimiser la dégradation des berges au droit de la base travaux de l’île Saint Martin à Bezons (95), une bande de retrait de 5 m avec balisage est mise en place depuis le haut des berges au droit des travaux durant toute leur durée.
ARTICLE 9 : Modification des prescriptions liées aux travaux en lit mineur de la Seine
Les dispositions des articles 6.3, 6.4 et 6.5 de l'arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 du 27 juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.
6.3 : Reconstitution du chemin de marche-pied en ponton en Seine à Guerville (78)
L'aménagement de 2 voies supplémentaires entre Guerville (78) et Mantes-la-Jolie (78) impose le décalage du chemin existant (servitude de marche pied) en rive gauche de la Seine entre les points kilométriques PK 52,580 et PK 53.226, sur un une longueur de 376 ml. Le chemin de marche pied est positionné sur un mur de soutènement reposant sur un rideau mixte de tubes métalliques et de palplanches côté Seine. La servitude de marche pieds est restituée entre la voie ferrée et la Seine sur un linéaire de 376 m et une largeur de 3,25 m.
Des gabions sont posés au fond du lit si cela s’avère nécessaire.
Les travaux en lit mineur sont réalisés en dehors de la période allant de février à juin.
Après mise en place du rideau mixte en Seine, la fraction granulométrique, la pente du lit mineur et la hauteur d’eau sont restaurés dans l’état initial.
6.4 : Mise en place d’un rideau de palplanches sur les berges de Seine à Guerville
Un rideau mixte de tubes métalliques et de palplanches est aménagé sur les berges en rive gauche de la Seine sur la commune de Guerville (78), sur un linéaire de 376 ml dont 136 ml de berges naturelles. Cet aménagement impacte 247 m? de frayères.
Les travaux en lit mineur sont réalisés en dehors de la période allant de février à juin.
Après mise en place du rideau de palplanches, la fraction granulométrique, la pente du lit mineur et la hauteur d’eau sont restaurés dans l’état initial.
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6.5 : Mesure de compensation écologique sur les berges de Seine à Guerville
Pour compenser la destruction de frayères sur 247 m? par l’aménagement d’un rideau de palplanche cité à l’article 6.4 ci-dessus, les berges de Seine de la parcelle n° 000AB8 du plan cadastral de la commune de Guerville font l’objet de travaux de compensation écologique sur un linéaire minimal de 230 ml, sur une surface minimale de 0,6 Ha.
Ces travaux sont effectués en dehors de la période allant de février à juin, et sont mis en œuvre avant le mois de février suivant la fin des travaux d’aménagement de la 3° et 4° voie entre Epône (78) et Mantes-la- Jolie (78), incluant la mise en place du rideau de palplanches mentionnée à l’article 6.4 ci-dessus.
Les travaux consistent à :
- supprimer la strate arborée existante (boisement rudéral) ;
- reprofiler le talus afin de créer une vaste banquette minérale favorable à la reproduction des poissons phyto-lithophiles ;
- mettre en place des enrochements de différents calibres ainsi qu’un géotextile synthétique afin de favoriser le maintien de l’enrochement en pied de berge ;:
- planter une végétation hygrophile de pied de berge (cariçaie, phalaridaie, glycéraie) permettant la reconstitution de ceintures hélophytiques favorables aux différents groupes faunistiques (avifaune et insectes) mais également floristiques (accentuation du dépôt des graines hydrochores, espèces véhiculées par la Seine) ;
- semer un mélange graminéen pour la reconstitution de formations herbacées sur le talus et les zones terrassée en général. Du géotextile biodégradable est mis en place afin de permettre l’implantation de la prairie mésophile à méso-hygrophile ;
- créer des massifs d’arbustes à caractère champêtre par plantation de jeunes plants de 2 à 3 ans d’âge de 60 à 100 cm de hauteur, au niveau des formations prairiales mésophiles à hygrophiles.
ARTICLE 10 : Ajout de prescriptions liées aux prélèvements d’eau pour la construction de la 3° et 4°
voie entre Epône et Mantes-la-Jolie
Les dispositions de l’article 10 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 du 27 juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.
10.1 : Prescriptions liées aux prélèvements d’eau en Seine de l’opération de franchissement entre Nanterre et Bezons
La réalisation du franchissement de la Seine de Nanterre (92) à Bezons (95) nécessite en phase travaux un pompage des enceintes de palplanches pour mise en assec.
Le pompage ne dépasse pas 50 m°/h par enceinte de palplanches, soit 150 m°/h au global. Chaque système de pompage est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé. Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit prélevé.
10.2 : Prescriptions liées aux prélèvements d’eau en Seine et dans la Vaucouleurs pour la création d’une 3° et 4° voie entre Epône et Mantes-la-Jolie
La construction de la 3° et 4° voie nécessite pour les besoins du chantier un pompage en Seine pour un débit de prélèvement strictement inférieur à 80 m°/h.
La réalisation des fondations du pont-rail de la Vaucouleurs nécessite le pompage de la nappe alluviale en cas de présence d’eau en fond de fouille des batardeaux. Le débit de pompage sera strictement inférieur à 5 % du débit de la Vaucouleurs (soit 75m°/h) et durera moins d’1 mois pour chaque pile.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 65 La réalisation du radier du pont-rail de « Calcia 2 » nécessite le pompage de la nappe d'accompagnement (fond de fouilles) de la Seine. Le débit de pompage sera inférieur ou égale à 75m°/h et durera deux mois.
Chaque système de pompage est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé. Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits. Si l’installation d’un tel compteur est impossible, la pompe sera choisie pour que son débit maximal soit inférieur à 75 m‘/h.
Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit prélevé.
ARTICLE 11 : Ajout de prescriptions liées aux rejets des eaux pompées
Les dispositions de l’article 11 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 du 27 juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.
11.1 : Prescriptions liées aux rejets des eaux pompées de l’opération de franchissement de la Seine entre Nanterre et Bezons
Les eaux issues des opérations de pompage mentionnées à l’article 10.1 sont rejetées à l’extérieur des enceintes de palplanches. Le rejet global n’excède pas 3 600 mÿ/].
Un suivi du taux de matières en suspension (calculé à partir des mesures de turbidité in situ) est opéré durant toute l’opération de pompage et de vidange principale de la manière suivante : - une mesure est effectuée dans les eaux rejetées en Seine, elle ne doit pas dépasser le seuil de 1 g/L ; - un point de mesure est effectuée en amont immédiat des travaux ;
- deux points de mesure, espacés d’au moins 5 mètres l’un de l’autre sur la largeur du bras du cours d’eau, sont placés en aval du rejet, à une distance maximale de 50 mètres des piles du pont des Anglais ; - chaque mesure aval doit être inférieure à 2 fois la mesure amont ;
- les mesures sont réalisées toutes les 3 heures en surface et à mi-hauteur d’eau lors de la vidange principale.
Pour la vidange d’entretien, le suivi du taux de matières en suspension est effectué de la manière suivante : - le taux de matières en suspension rejeté ne doit pas dépasser le seuil de 1 g/L; - tous les 15 jours et après chaque opération de vidange d’entretien avec un point de mesure en amont, un point de mesure au droit du rejet et deux points de mesures en aval. Les mesures sont effectuées en surface et à mi-hauteur d’eau ;
- en cas de travaux générant des matières en suspension, la fréquence de mesure est journalière sur les points de mesures évoqués précédemment en surface et à mi-hauteur d’eau ;
- en cas de mesures présentant un taux de matières en suspension proche des seuils mentionnés ci-dessus, la fréquence des mesures est établie suivant les prescriptions relatives à la vidange principale
En cas de dépassement des seuils mentionnés ci-dessus, le rejet est arrêté sans délai. Le bénéficiaire met en place toutes les mesures nécessaires pour caractériser l’origine du dysfonctionnement et y remédier avant de poursuivre l’opération de pompage. Le service police de l’eau est averti en cas d’un tel dysfonctionnement.
Les résultats du suivi sont consignés dans un compte-rendu accessible sur site et adressé mensuellement à la police de l’eau, accompagné d’une analyse de ce suivi, d’une carte de localisation des points de mesure et de propositions de mesures si nécessaires.
11.2 : Prescriptions liées aux rejets des eaux pompées de l’opération de la création d’une 3° et 4° voie entre Epône et Mantes-la-Jolie
Les eaux issues des opérations de pompages de la nappe alluviale de la Vaucouleurs et de la nappe d’accompagnement de la Seine (fond de fouilles) mentionnées à l’article 10.2 du présent arrêté sont rejetées en Seine.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 66 Des ouvrages de filtration de type « piège à cailloux » ou bassin de décantation munis d’un filtre à paille en sortie, sont installées pour permettre le traitement des eaux avant rejet.
Un suivi du taux de matières en suspension (calculé à partir des mesures de turbidité in situ) est opéré durant toute l’opération de pompage de la manière suivante :
- une mesure est réalisée dans le bassin de décantation, elle ne doit pas dépasser le seuil de 1g/L pour les eaux de la nappes d’accompagnement de la Seine ;
- une mesure est effectuée dans les eaux rejetées en Seine, elle ne doit pas dépasser le seuil de 1 g/L en Seine ;
- un point de mesure est effectué en amont immédiat du rejet sur la Seine depuis le ponton Calcia 1; - un point de mesure est effectué dans le panache du rejet, est placé à une distance maximale de 50 mètres en aval du rejet dans la Seine ;
- chaque mesure aval doit être inférieure à 2 fois la mesure amont ;
- les mesures sont réalisées 2 fois par jour en surface et à mi-hauteur d’eau pendant les opérations de rejet.
En cas de dépassement des seuils mentionnés ci-dessus, le rejet est arrêté sans délai. Le bénéficiaire renforce le système de filtration avant de poursuivre l’opération de pompage. Le service police de l’eau est averti en cas d’un tel dysfonctionnement.
Les résultats du suivi sont consignés dans un compte-rendu accessible sur site et adressé mensuellement à la police de l’eau, accompagné d’une analyse de ce suivi, d’une carte de localisation des points de mesure et de propositions de mesures si nécessaires.
Si le bénéficiaire souhaite rejeter ces eaux dans la Vaucouleurs, une étude d’incidence sur la qualité du milieu devra être transmise au service police de l’eau. En fonction de l’évaluation des impacts, cette option pourra être retenue après instruction d’un porter-à-connaissance.
ARTICLE 12 : Modification de la gestion des eaux pluviales pour la création de la 3° et 4° voie entre
Epône et Mantes-la-Jolie
Les dispositions de l’article 12.3.1 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 du 27 juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.
12.3.1 : Création d'une 3ème/4ème voie entre Epône (78) et Mantes-la-Jolie (78)
Les eaux pluviales issues de la nouvelle plateforme ferroviaire en sortie immédiate de la gare d’Epône- Mézières direction Le Havre, et celles issues des quais 2 et 3 comme mentionné à l’article 12.2 de l’arrêté inter-préfectoral n°201 7/DRIEE/SPE/053, sont dirigées vers le fossé d’infiltration existant en bordure de la plateforme actuelle, Ce fossé est redimensionné pour atteindre une capacité minimale de 440 m°, pour une longueur de 350 m et une largeur de 2,75 m. Le fossé bénéficie d’une épaisseur d’au moins 1 m d’alluvions au fond de l’ouvrage.
Lors de l’opération d’agrandissement de ce fossé d’infiltration, aucun produit polluant n’est stocké et aucun engin ne stationne à proximité de l’opération, même en dehors des heures d’ouverture de chantier.
Concernant la création d'une 3° et 4° voie entre le PK 52,504 et le PK 53,549, la gestion des eaux pluviales
sur une surface récupérée de 5 610 m? s’organise comme suit :
- pour les sections avec mur de soutènement, les eaux sont évacuées par un système de barbacanes mis en place le long du mur de soutènement, puis ruissellent vers la Seine ;
- hors murs de soutènement les eaux sont rejetés de manière diffuse vers la Seine par l’intermédiaire de fossés en terre.
- lorsqu’il n’y a pas de mur de soutènement et que la largeur des emprises n’est pas suffisante, des caniveaux béton sont aménagés en tête de remblai. Les eaux récupérées par les caniveaux se déversent dans les fossés en terre. Une partie des eaux s’infiltre dans le sol, l’autre se rejette en Seine.
Les fossés en terre sont entretenus de manière à permettre d’assurer l’infiltration des eaux.
En complément, du PK 54,680 au PK 55,530, les eaux sont dirigées pour partie vers les exutoires suivants :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 67 - le ru de Senneville, pour une surface récupérée de 5 200 m° ;
- la rivière de la Vaucouleurs, pour une surface récupérée de 3 600 m?° ;
Le débit de fuite avec projet est inférieur ou égal au débit de fuite avant projet. Le bénéficiaire réalisera une étude justifiant cette prescription un an après l’achèvement des travaux.
Les eaux pluviales récupérées entre le PK 56,125 et le PK 57,150 sur une surface de 11,6 Ha, sont dirigées vers un bassin de rétention dit « Bassin des Martraits ». Ce bassin est à ciel ouvert, d’une surface de 4 745 m? pour une capacité de 4 160 m°. Il se rejette au réseau du conseil départemental des Yvelines. En sortie du dit « Bassin des Martraits », en aval de l’ouvrage de régulation du débit de fuite, un dispositif de surverse permet d’éviter l’inondation de la rocade en cas de trop-plein du bassin. La surverse est dirigée vers une noue au Nord du bassin, puis évacuée vers le réseau du conseil départemental des Yvelines.
ARTICLE 13 : Ajout de l’installation d’une buse en phase travaux au-dessus du ru de Senneville
Les travaux au niveau du pont-rail de la Mare nécessite l’installation d’une buse qui sera au niveau du ru de Senneville sur un linéaire de 40 m et durant environ 20 mois. Ce passage permet la circulation des engins de chantier. Une remise en état après l’installation de la buse est effectuée. Les détails de l’opération sont envoyés au service police de l’eau avant décembre 2020.
Une mesure d’accompagnement est mise en place. Elle consiste en la suppression d’une ancienne buse située en amont sur un linéaire de 10 m. La rivière sera renaturée, avec un retalutage de berge (rives gauche et droite) sur les 10 mètres linéaires selon le même profil que la section homogène dans laquelle s’inscrit la buse.
L’ensemble des mesures de réduction suivantes sont prises pour la dépose de la buse existante et pour la pose et la dépose de la buse provisoire :
+ la mise en place de la buse ne devra pas créer de marche et permettre au substrat de se mettre au fond ;
° une ouverture suffisante est maintenue pour permettre le passage de l’eau lors d’événement de crues ;
+ la continuité écologique est à maintenir en permanence ;
* les travaux et l’ouvrage ne doivent pas créer d’érosion régressive, ni de risque d’embâcle, ni de perturbation significative de l’écoulement de l’eau en aval ;
+ Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution accidentelle. L'entretien et le stockage des engins de chantier ont lieu sur des zones étanches à l’écart du cours d’eau. Les engins sont révisés régulièrement (systèmes hydraulique et les réservoirs de carburants) + La mise en place d’un filtre à paille est nécessaire afin d’éviter la mise en suspension des sédiments ;
+ En cas de régalage de matériaux fins (vase, sable et limon) extraits du ru de Senneville et des débris végétaux des dispositions efficaces sont prises pour limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d’eau et pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement ; + à la fin des travaux les berges seront remises en état sur les 40 mi (10 ml de la buse existante et 40 mil de la buse provisoire mise en place).
ARTICLE 14 : Modification et ajout des opérations de défrichement
13.1 Opération de défrichement sur le chantier de Nanterre à Bezons 13.1.1 Détail de l’opération de défrichement Nanterre-Bezons
En application de l’article 2 de cet arrêté, le défrichement autorisé est de 2 428 m° de parcelles de bois situées à Bezons (95), porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Département Section Parcelle ETS Se Surface défrichée (ha)
Val d'Oise AM 135 0,36 0,0008
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2 t 136 1,31 0,07
2e" d: 137 0,04 0,001
COTE ra 138 1 0,04
112 172 0,31 0,08
179 3,73 0,051
Totaux 6,75 0,2428
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est indiqué en page 14 du porter-à- connaissance n°78-2018-00190.
Les travaux de défrichement ne pourront être réalisés par SNCF Réseau que lorsqu’elle aura l’autorisation écrite du propriétaire des terrains ou la pleine jouissance des biens expropriés comme spécifié dans l'arrêté inter-préfectoral modifié n° 2013-8 du 31 janvier 2013 susvisé.
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve d'être exécutée conformément à l'objet figurant dans la demande.
Conformément à l’article D. 341-7-1 du code forestier, la présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
13.1.2 Compensation
Au vu des rôles économique, écologique et social des parcelles boisées qui font l’objet du défrichement, le coefficient multiplicateur visé à l’article L. 341-6 du code forestier est fixé à 3,33, ce qui correspond au versement au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente de 23 859,54 € (vingt-trois mille huit cent cinquante-neuf euros et cinquante-quatre centimes) à titre de compensation. Le versement de cette indemnité est exigible à la date de signature du présent arrêté. Cette indemnité est calculée comme suit :
surface défrichée en ha
X
coefficient multiplicateur
X
(coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha)
0,2428 ha x 3,33 x (25 010 € + 4 500 €) = 23 859,54 €
13.2 Modification de l’opération de défrichement Guerville
Le défrichement de 0,0570 m? de parcelles de bois situées à GUERVILLE (78) est autorisé sur les parcelles suivantes, conformément au plan annexé :
; Surface cadastrale || Surface défrichée Département Section Parcelle (ba) (ha)
Yvelines AB 2,1572 0,0440 (78) B 2,0460 0,0130
Total 0,0570
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 69 La matérialisation des limites de la surface autorisée doit avoir lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement et être maintenue sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement. L'unité forêt, chasse et milieux naturels de la direction départementale des territoires des Yvelines devra être avertie 48 heures avant le début des travaux.
Le règlement de l’indemnité financière de 1000 euros à verser au FSFB, conformément aux obligations de compensation et à l’acte d’engagement du pétitionnaire, est exigible dès [a notification de l’arrêté d’autorisation environnementale.
Conformément à l’article D. 341-7-1 du code forestier, la durée de validité de l’autorisation de défrichement
est de 5 ans.
En application de l’article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté devra être affiché sur le terrain de manière visible de l’extérieur par les soins du bénéficiaire et à la mairie de situation des travaux. L'affichage devra avoir lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
TITRE IV : GENERALITES
ARTICLE 15 : Contrôles
Le service police de l’eau et le service de l’agriculture de la forêt et de l’environnement des directions départementales des Haut-de-Seine, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau et de l’environnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 16 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 17 : Transmission de l'autorisation, cessation d'activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 70 l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.
ARTICLE 18 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 19 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 21 : Délais et voies de recours
21-1 :Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Versailles, de Nanterre, de Cergy-Pontoise ou de Melun dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
21-2 :Recours non contentieux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 71 Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire et les tiers ont la possibilité d’effectuer :
- soit un recours gracieux devant l’autorité coordonnatrice de la présente décision : Monsieur le Préfet du département des Yvelines - 1 Rue Jean Houdon, 78 000 Versailles ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire — tour SEQUOIA- 92 055 LA DEFENSE.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.
21-3: Réclamation :
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet compétent, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 22 : Exécution. publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le secrétaire général de la préfecture du Val d'Oise, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le bénéficiaire du présent arrêté représenté par la SNCF Réseau, les Maires des communes d’Epone, Guerville, Limay, Mantes-la-Ville, Mantes-la-Jolie, Nanterre et Bezons et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du dossier est déposée dans les mairies des communes suivantes Epone, Guerville, Limay, Mantes-la-Ville, Mantes-la-Jolie, Nanterre et Bezons et peut y être consultée.
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Por le Préfet et par d4 14 : " ‘°gation
Le Secsétrire G° :.
Pour le Préfet,
La Préfète de Seine-et-Marne,
Po | , pour la préfète et par délégation, Le sécrétaire-Kéral le secrétaire général de la préfecture
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“Maurice BARATE En de | Cyrille LE VÉLY
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 72 Arrêté préfectoral n°2019/DRIEE/SPE/106 du
ANNEXE 1
ZONE ONF n°19 : Commune de Guerville, Parcelle AB n°7, Propriété de Ciments Calcia Commune de Guerville, Parcelle AB n°9, Propriété de SNCF Réseau
Légende
ET] surface autsrisée
EF Site naine
59 CL] Parois codastrates Mètros |
50
Ueitres
Légende
LE] surace mutcrisse
MN Eutace nctsniinée
C2 Parcs cadastre
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 73 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-01-20-016 - AIPC Autorisant le prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie 74 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2020-02-06-006
convention de coordination de la police municipale d'Épône et des forces de
sécurité de l'État
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-06-006 - convention de coordination de la police municipale d'Épône et des forces de sécurité de l'État 75 Liberté - Égeatieé - Frassemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
ne
’ | PREFECTURE
e D é DES YVELINES
MA VILLE, MA VE.
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE D'EPONE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre
Le Préfet des Yvelines
Et
Le Maire d'Epône,
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements,
Après avis
Du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Entre le préfet des Yvelines et le maire d'Epône, après avis du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Versailles, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont : la police nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-06-006 - convention de coordination de la police municipale d'Épône et des forces de sécurité de l'État 76 ——
PREFECTURE
DES YVELINES
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le
Concours de la commune signataire, le cas échéant dans
le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait
apparaître les besoins et priorités suivants :
Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports
Lutte contre la toxicomanie
Prévention des violences scolaires :
Protection des centres commerciaux
- Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Prévention des vois par effractions ;
Lutte contre les dégradations volontaires et vols.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure [a garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
. - La police municipale assure, à titre ponctuel, la surveillance des établissements Scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecoles Pasteur et Perce-neige (quartier Elisabeth ville)
- Ecoles Madeleine Vemet, Pervenches, Lavandes (centre Bourg).
Il. — La police municipale assure également, à titre ponctuel, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants
:
- Collège Benjamin Franklin, route de la Falaise.
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Liburté » Egalité » Fratérntté
Es épQne.
Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires, marchés et brocantes, ainsi
que la Surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune d'après un Calendrier établi
annuellement :
- Marché hebdomadaire du vendredi après-midi à Elisabethville,
- _Vœux du Maire, au mois de janvier de chaque année,
- Fête communale, au mois de juin de chaque année,
- __Commémorations officielles.
La présente liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée chaque année en fonction
du calendrier des manifestations établi par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou
non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par
la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat,
soit en commun dans le respect des compétences
de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement
des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement
des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de
l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier
de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
Chef de la police municipale, ou qui occupe ces fonctions.
La police municipale est chargée de la capture et du transport des animaux
trouvés errants ou récupérés par des tiers sur le territoire
communal à la Fourrière Intercommunale de Poissy.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation
d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ES épQne. Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions
de Surveillance des secteurs « centre-ville », Velannes, Canada,
Elisabethville et des Parcs d'Activités, dans les créneaux
horaires suivants :
- Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00, heures et
jours d'ouverture du poste de police.
- Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, durant les congés
scolaires.
- Durant les sorties nocturnes ponctuelles de 22h00 à 02h00.
Ces horaires sont Susceptibles de modifications en fonction des effectifs
et des besoins exprimés par Monsieur le Maire.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2
à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation
entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre I
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
Ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune,
en vue de l'organisation matérielle des missions prévues
par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions
est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s’il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait
un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Selon une fréquence mensuelle à la Mairie ou au poste de police municipale
situé au 75, avenue du Professeur Emile Sergent 78680
EPONE ou tout autre lieu à définir par les partenaires.
- Les participants seront convoqués à ces réunions par mail au moins une
semaine avant la date de la réunion.
- Seront également invités les Maires et le représentant de l'Etat.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mme 0 EL do
PREFECTURE
DES YVELINES
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés Susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après Usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-
2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent est joignable par le Standard du commissariat de police de Mantes-la-Jolie.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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RÉPUBLIQUE FRAMÇCAISE
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PREFECTURE
DES YVELINES
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines et le maire d'Epône conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale d'Epône et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition. Ce partage d'informations s'effectuera
conformément à la convention d'échanges partenariaux sécurisés entre le commissaire divisionnaire de Mantes la Jolie et Monsieur le Maire en date du 14 octobre 2019.
L'information est transmise sans délai par tous moyens : mails ou téléphone.
— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
-__ En temps réel par tout moyen, de tout fait grave pouvant mettre en danger
la sécurité des effectifs et venant de se produire sur le ressort de la
commune.
- Par messagerie électronique sur les faits délictuels survenus la veille ou le
week-end précédent.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière,
— de la communication opérationnelle : par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen fechnique (internet..). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à Un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet,
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions, interventions à la demande et sous couvert de l'OPJTC ou du procureur de la république,
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+
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise,
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent
utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au Système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives
permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière
(fouriéristes dûment agréés Dépannage Berger ou le cas échéant, Auto Dépannage Val de Seine) à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : Immobilière 3F, 1001 vies, BATIGERE,
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l’ordre :
= Vœux du Maire, au mois de janvier de chaque année,
- Fête communale, au mois de juin de chaque année,
- Commémorations officielles.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire d'Epône précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la Police municipale dans la lutte contre les dépôts sauvages afin de préserver l'environnement par l'utilisation de pièges photographiques.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-06-006 - convention de coordination de la police municipale d'Épône et des forces de sécurité de l'État 82 V/ MAILLE, Ma ve, TITRE Ii
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
fixées d'un Commun accord par le représentant de l'Etat et le
maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire.
Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,
à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne Comprend pas de
dispositions relevant du titre I] (Coopération opérationnelle renforcée), lors
d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le Procureur de la République
est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois
ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut
être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l'autre
des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire
d'Epône et le préfet des Yvelines conviennent que Sa mise en
œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des maires
de France.
Article 22
En application du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les
agents de Police Municipale à utiliser à titre expérimental des
revolvers chambrés pour le calibre 357
s'effectuer notamment en application des articles R511-12, R511-18,
R511-19 et R511 -30 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice
de l'application des autres articles du code de la sécurité
intérieure régissant l'armement des intéressés (livre V, partie
réglementaire) ».
LED, Versailles, le Epône, le D 6 FEV. 222) (S FA) Monsieur le Préfet des Yvelines Monsieur le Maire d'Epône, | Le See | | Pour le Préfet ot par délégation
Guy MULLER >. ARE Le Sous-Préf®-Qirecteuride
Cabinet SE FT | Mrelned”
/ * Thierry LASRENT
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-06-006 - convention de coordination de la police municipale d'Épône et des forces de sécurité de l'État 83 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
78-2020-02-06-007
Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2019-12-09-005 portant évaluation du coût
net des charges transférées à SQY de 7 compétences d'intérêt communautaire
Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2019-12-09-005 portant évaluation du coût net des charges
transférées à SQY de 7 compétences d'intérêt communautaire
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - - 78-2020-02-06-007 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2019-12-09-005 portant évaluation du coût net des charges transférées à SQY de 7 compétences d'intérêt communautaire 84 Va Em Liberté » Écofint + Fraternité
ARéaHUGUIM FRANÇAIS
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec Les collectivités locales
Bureau du coûtrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
Arrêté modificatif n°
de l'arrêté n° 78-2019-12-09-005 portant évaluation du coût net des charges transférées à Saint-Quentin-en- Yvelines de sept compétences d’intérêt communautaire (politique locale du commerce, création et réalisation de ZAC, politique du logement, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement, amélioration du pare immobilier bâti et parcs de stationnement)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté 2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERT, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2019-12-09-005 du 9 décembre 2019 portant évaluation du coût net des charges transférées à Saint-Quentin-en-Yvelines de sept compétences d'intérêt communautaire (politique locale du commerce, création et réalisation de ZAC, politique du logement, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement, amélioration du parc immobilier bâti et parcs de stationnement) :
Vu le courriel de la commune de Plaisir du 9 décembre 2019 précisant que le coût net des charges transférés de 13 342, 55 euros correspondant à la moyenne des dépenses liées à l'entretien des parkings (balayage manuel et mécanique) figurant dans ses comptes administratifs entre 2015 et 2017, qui a été arrêté par la préfecture des Yvelines, a d'ores et déjà été intégré dans les attributions de compensation de la commune lors des travaux de la Commission Locale d'Évaluation des charges transférées (CLECT) de SQY du 28 septembre 2016 et qu'il devait être retiré :
Vu la demande de nouvel examen de la commune de Plaisir dans son courriel du 9 décembre 2019, de différents coûts d’investissements concernant deux parcs de stationnement qu’elle avait transmis et qui n’ont pas été intégrés à l'évaluation préfectorale :
Vu l'erreur de plume constatée dans l'avant-dernier considérant de l'arrêté n° 78-2019-12-09-005 du 9 décembre 2019 portant évaluation du coût net des charges transférées à Saint-Quentin-en-Yvelines de sept compétences d'intérêt communautaire (politique locale du commerce, création et réalisation de ZAC, politique du logement. actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement, amélioration du parc immobilier bâti et parcs de stationnement) :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accuei! du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours ét horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www,yvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - - 78-2020-02-06-007 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2019-12-09-005 portant évaluation du coût net des charges transférées à SQY de 7 compétences d'intérêt communautaire 85 Considérant qu'il y a lieu de modifier cette erreur matérielle comme suit : pour arrêter les charges. le préfet doit s'appuyer sur les comptes administratifs. dont la comptabilité fonctionnelle y figurant. des trois dernières années pour les dépenses de fonctionnement et sept dernières années pour les dépenses d'investissement précédant le transfert de la compétence, des collectivités territoriales à l’origine du transfert; qu'au surplus, il peut s'appuyer sur toute pièce justificative à sa disposition, telles que les délibérations et les mandats de paiement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er — L'article 7 de l'arrêté n° 78-2019-12-09-005 portant évaluation du coût net des charges transférées à Saint-Quentin-en-Yvelines de sept compétences d'intérêt communautaire (politique locale du commerce, création et réalisation de ZAC, politique du logement, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement, amélioration du parc immobilier bâti et parcs de stationnement) est modifié et rédigé ainsi qu’il suit, pour la commune de Plaisir :
Parcs de stationnement
Plaisir
Le montant des charges transférées par la commune de Plaisir est de 10 373, 79 € correspondant à la moyenne des coûts d’investissements liés à la réalisation du parc de stationnement dit Avenue du 19 mars 1962.
En effet. la commune a indiqué que les dépenses liées à l’entretien des parkings (balayage manuel et mécanique) qu'elles avaient transmises et figurant dans ses comptes administratifs 2015 et 2017, avaient été intégrées dans le calcul de ses attributions de compensation lors des travaux de la Commission Locale d'Évaluation des charges transférées (CLECT) de SQY du 28 septembre 2016 dans le cadre du transfert de la compétence « propreté urbaine » et qu’elles devaient donc être retirées de l’évaluation du coût net des charges transférées à SQY de la compétence parcs de stationnement.
Par ailleurs, la commune a sollicité le nouvel examen. de différents coûts d'investissements concernant deux
parcs de stationnement dénommés Robert Doisneau et Avenue du 19 mars 1962.
En l’espèce, la commune a transmis huit mandats liés aux travaux de réalisation entre 2010 et 2011 du
parking dit Avenue du 19 mars 1962 maïs n'a pas été en mesure de transmettre ces mêmes éléments pour les travaux de réalisation du parking Robert Doisneau qui ont eu lieu entre 1999 et 2001.
Ces mandats qui ont été imputés en section d'investissement, ont été pour trois d’entre eux émis en 2010 et les cinq autres entre 2011 et 2012. Or le transfert de la compétence « parcs de stationnement » ayant été effectif à compter du 1° janvier 2018, seules les dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité à l'origine du transfert, actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques. tel que constaté à la date des transferts, sur une période de sept ans précédant le transfert pour les dépenses d’investissement, soit de 2011 à 2017, doivent être prises en compte.
En conséquence, seules les dépenses d’investissements liées à la réalisation du parking dit Avenue du 19 mars 1962 figurant sur les comptes administratifs de la commune de Plaisir, inclus dans la période d'évaluation des charges soit de 2011 à 2017, ont été retenues au titre de la compétence « parcs de stationnement ».
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - - 78-2020-02-06-007 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2019-12-09-005 portant évaluation du coût net des charges transférées à SQY de 7 compétences d'intérêt communautaire 86 Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté n° 78-2019-12-09-005 demeurent inchangées.
Article 3 — L'annexe jointe à l'arrêté n° 78-2019-12-09-005 est modifiée et rédigée ainsi qu'il suit :
Compétences d'intérêt
Communautaire
|
Politique locale du
commerce
Création et aménagement .
de ZAC
Actions en faveur du
logement
Amélioration du parc
immobilier bâti
Actions en faveur du
logement social
Politique du logement :
Parking
Total
Commune de Plaisir
Moyennes des dépenses Moyennes des dépenses
constatées suite au transfert constatées suite au transfert
de 6 compétences d'intérêt d’une compétence d’intérêt
communautaire à compter communautaire à compter du
du 30 mai 2017 01 janvier 2018
721581€
PES)
5 935,06 €
215,07 €
0,00 €
0,00 €
__0,00 € Mb 10 373,79 €
23 739,83 €
Article 4 - En application des dispositions des articles R.312-1., R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines. le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et Madame le Maire de Plaisir sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 6 FEV. 2020
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - - 78-2020-02-06-007 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2019-12-09-005 portant évaluation du coût net des charges transférées à SQY de 7 compétences d'intérêt communautaire 87 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - - 78-2020-02-06-007 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2019-12-09-005 portant évaluation du coût net des charges transférées à SQY de 7 compétences d'intérêt communautaire 88