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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 111 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 4 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 111 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-111
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2020 Sommaire
DDPP des Yvelines
78-2020-05-25-004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Alexandre CHARLES (4 pages) Page 6
DDT 78
78-2020-05-27-002 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe
de Beauce - secteur Yvelines (24 pages) Page 11
78-2020-05-28-047 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation de Monsieur MARCOU Pierre Yves d'un forage permettant des prélèvements
en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 36
78-2020-05-28-020 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par EARL BARBARA CHARRON d'un forage permettant des prélèvements
en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 41
78-2020-05-28-021 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par EARL BOURGY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 46
78-2020-05-28-022 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par EARL COTE SUD d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 51
78-2020-05-28-042 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par EARL COUTEAU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 56
78-2020-05-28-048 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par EARL D'ERAINVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau
dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 61
78-2020-05-28-023 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par EARL DE BOITEAUX d'un forage permettant des prélèvements en eau
dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 66
78-2020-05-28-026 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par EARL DU MOULIN A VENT d'un forage permettant des prélèvements
en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 71
78-2020-05-28-027 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par EARL FERME DE LA RECETTE d'un forage permettant des
prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4
pages) Page 76
78-2020-05-28-029 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par EARL GALLOPIN d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 81
2 78-2020-05-28-030 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par EARL HILLAIRET d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 86
78-2020-05-28-018 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par EARL LE POTAGER DE l'EPINAY d'un forage permettant des
prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4
pages) Page 91
78-2020-05-28-031 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par EARL PERROT d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 96
78-2020-05-28-045 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par EARL PITHOIS FRERES d'un forage permettant des prélèvements en
eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 101
78-2020-05-28-032 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par EARL QUILLOU VALLEE d'un forage permettant des prélèvements en
eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 106
78-2020-05-28-024 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par EARL VILLERAY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 111
78-2020-05-28-033 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par GAEC ALIX d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 116
78-2020-05-28-034 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par GAEC DE LA PLAINE d'un forage permettant des prélèvements en eau
dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 121
78-2020-05-28-035 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par GAEC DU PLESSIS DOUAVILLE d'un forage permettant des
prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4
pages) Page 126
78-2020-05-28-019 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par Monsieur BOURGY Marc d'un forage permettant des prélèvements en
eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 131
78-2020-05-28-016 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par Monsieur DRAPPIER Jacky d'un forage permettant des prélèvements en
eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 136
78-2020-05-28-028 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par Monsieur FERRAND Alexandre d'un forage permettant des prélèvements
en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 141
78-2020-05-28-017 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par Monsieur QUILLOU Emmanuel d'un forage permettant des
prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4
pages) Page 146
3 78-2020-05-28-015 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par SCEA AUBERGE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 151
78-2020-05-28-044 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par SCEA DE BRETONVILLE d'un forage permettant des prélèvements en
eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 156
78-2020-05-28-037 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par SCEA DE GAUVILLIERS d'un forage permettant des prélèvements en
eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 161
78-2020-05-28-043 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par SCEA DE PROVELU d'un forage permettant des prélèvements en eau
dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 166
78-2020-05-28-025 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par SCEA DU BREAU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 171
78-2020-05-28-038 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par SCEA DU PRIEURE d'un forage permettant des prélèvements en eau
dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 176
78-2020-05-28-036 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par SCEA FERME D'ORSONVILLE d'un forage permettant des
prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4
pages) Page 181
78-2020-05-28-039 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par SCEA LES PETITS EVAURYS d'un forage permettant des prélèvements
en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 186
78-2020-05-28-040 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par SCEA PERCHERON d'un forage permettant des prélèvements en eau
dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 191
78-2020-05-28-046 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par SCEA PITHOIS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 196
78-2020-05-28-041 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par SCEA YRUCE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 (4 pages) Page 201
78-2020-06-04-004 - Arrêté Préfectoral remplaçant l'arrêté n°SE -2010-000125 du 09 août
2010 au titre de l'article L.214-6 et portant classement au titre de l'article R214-112 du
code de l'environnement du barrage de la retenue du Désert situé sur la commune de
Jouars-Pontchartrain (8 pages) Page 206
78-2020-06-04-005 - Arrêté Préfectoral remplaçant l'arrêté n°SE -2010-000141 du 29
septembre 2010 au titre de l'article L.214-6 et de classement au titre de l'article R214-112
du code de l'environnement du barrage de la retenue de la Maltoute situé sur la commune
de Bailly (4 pages) Page 215
4 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers
de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines (22
pages) Page 220
Direction départementale des territoires
78-2020-06-03-010 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des
plans de chasse individuels grand gibier attribués pour la campagne cynégétique
2020-2021 dans le département des Yvelines (3 pages) Page 243
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la
société Linxens, site de Mantes la Jolie (4 pages) Page 247
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2020-06-04-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée
auprès de la police municipale de la commune de Juziers (2 pages) Page 252
5 DDPP des Yvelines
78-2020-05-25-004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Alexandre CHARLES
DDPP des Yvelines - 78-2020-05-25-004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alexandre CHARLES 6 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alexandre CHARLES
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 relatif à la délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande du 3 mars 2020 présentée par le Dr Alexandre CHARLES, domicilié professionnellement aux Bréviaires (78610);
CONSIDERANT que l’examen de cette demande est favorable à l‘attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
DDPP des Yvelines - 78-2020-05-25-004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alexandre CHARLES 7 ARRETE
ARTICLE 1°” :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au docteur vétérinaire Alexandre CHARLES, dont le domicile professionnel administratif est situé à l’adresse suivante : Clinique vétérinaire des Bréviaires — 2 route de Mantes — 78610 Les Bréviaires.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des Yvelines, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203.12.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévue à l’arrêté du 16 mars 2007 susvisé.
S’il exerce une activité portant sur au moins une des filières suivantes: filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, 1l est tenu de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue organisées par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de cinq années. S’il exerce une activité portant sur la filière équine, sans activité dans au moins l’une des autres filières susmentionnées, il est tenu de participer à une demi-journée ou soirée de formation continue par cycle de cinq années.
ARTICLE 6:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
DDPP des Yvelines - 78-2020-05-25-004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alexandre CHARLES 8 ° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’ Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
+ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 5 MAI 2029
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
DA ae prete vontal a LE Silence
de la protarigg: des pitt 1s US Yvelines
Le éjinte AU a R as *
Hérence COLLEMARE
DDPP des Yvelines - 78-2020-05-25-004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alexandre CHARLES 9 DDPP des Yvelines - 78-2020-05-25-004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alexandre CHARLES 10 DDT 78
78-2020-05-27-002
Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2020
pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de
Beauce - secteur Yvelines
DDT 78 - 78-2020-05-27-002 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 11 Liberté » - Égalté e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2020 -
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code civil,
VU Je code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 212-1 à L 212-3
et L 214-1 à L 214-3 ainsi que les articles R 211-1 à R 211-9, R211-66 à R 211-74, R 211-111
à R211-117, R 214-24, et R 214-31-1 à R 214-31-5,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU Ie code de la santé publique,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) de la
Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d’aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) de la « Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2004 fixant dans le département des Yvelines la liste des
communes incluses dans une zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté préfectoral n° SE 2012-000166 du 26 décembre 2012 relatif à la délimitation d’un périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation dans le périmètre de gestion « Beauce centrale — secteur Yvelines » et à la désignation de l'association « Organisme
unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France » comme l’organisme unique sur ce périmètre de gestion dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2015 préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d'accompagnement,
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n° 2016-10-14-001 relatif à la mise à jour des zones de répartition des eaux du bassin Seine-Normandie,
VU l'arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 du 22 juin 2017 dont l’'OUGC est bénéficiaire portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale — Yvelines,
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115-7801] Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00 —
000083
DDT 78 - 78-2020-05-27-002 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 12 VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 accordant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le projet de plan de répartition entre préleveurs irrigants déposé par ’'OUGC à la préfecture des Yvelines et reçu le 17 février 2020 en vue d’obtenir son homologation,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 15 mai 2020 suite à la séance de débats dématérialisés organisée du 11 au 14 mai 2020,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation,
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique pluriannuelle s’applique à tous les prélèvements d’eau dans le milieu destinés à l’irrigation à des fins agricoles,
CONSIDÉRANT qu’en l'application de l’article R. 214-31-2, l’autorisation unique se substitue à
toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d’eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée (eaux souterraines, eaux superficielles, retenues) et quelle que soit la période de l’année,
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE « Nappe de Beauce
et ses milieux aquatiques associés » et celles du SDAGE de la Seine et des cours d’eau côtiers
normands,
ARRÊTE
Article 1 — Bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition
L'association « organisme unique de gestion collective de l'irrigation en Île-de-France » (OUGC), dont le secrétariat est assuré par la chambre d’agriculture de la région Ile-de-France, service environnement, 2 avenue Jeanne d’Arc — BP111 — 78153 LE CHESNAY cedex, représentée par son président Samuel HERBLOT, est le bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 — Périmètre et durée de l’homologation
L’homologation du plan de répartition concerne tous les prélèvements agricoles pour l'irrigation effectués à partir de la nappe de Beauce et situés dans le périmètre Beauce centrale des Yvelines, à l’exception des prélèvements à usage domestique définis à l’article R. 214-5 du code de
l’environnement.
L’'homologation du plan de répartition est valable pour l’année 2020.
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DDT 78 - 78-2020-05-27-002 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 13 Article 3 —- Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente homologation sont autorisés et situés, installés et exploités conformément au plan de répartition, pour la campagne d’irrigation 2020.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Article 4 — Notification aux préleveurs
La direction départementale des territoires des Yvelines notifie à chaque préleveur le volume d’eau qu’il peut prélever pour l'irrigation, tel que défini à l’article 5.
Article 5 — Volumes prélevables autorisés dans les eaux souterraines
Le bénéficiaire se voit attribuer un volume maximum prélevable de 4 575 129 m° pour les
prélèvements réalisés en 2020 dans la nappe de Beauce. Ce volume correspond au volume soumis au préfet des Yvelines pour homologation par le bénéficiaire dans son projet de plan de répartition daté du 18 décembre 2019 et modifié le 18 février 2020. Il résulte de la somme des volumes
individuels attribués aux irrigants du périmètre de gestion Beauce centrale Yvelines.
Ces volumes individuels sont détaillés dans le plan annuel de répartition 2020 pour la « Beauce —
secteur Yvelines » figurant en annexe 2 du présent arrêté. A ces volumes est appliqué le coefficient d’attribution annuel pour la Beauce centrale découlant des règles de calcul fixées par le SAGE de la nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés.
Le volume résultant et notifié à chacun des irrigants concernés constitue le volume maximum pouvant être prélevé en 2020.
Article 6 — Modification du plan de répartition
Conformément à l’article R.214-31-3 du code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective peut demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition, jusqu’au 15 juin pour intégrer un (ou des) nouveaux irrigants, un nouveau prélèvement ou procéder à des modifications de volume de référence suite à des évolutions de l’exploitation. Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères définis dans le plan de répartition. Les
modifications du plan annuel de répartition se font conformément à l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle du 22 juin 2017, notamment à son article 11.
Article 7 — Communication du plan de répartition
Le préfet des Yvelines transmet le plan annuel de répartition homologué à POUGC ; il en adresse également pour information une copie à la présidente de la commission locale de l’eau du SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés », à l’agence de l’eau Seine-Normandie et au
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ainsi que sur son site internet pendant au moins six mois.
Le plan de répartition homologué sera mis à disposition du public, à la direction départementale des territoires des Yvelines, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 9 — Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire, et de quatre mois pour les tiers à compter de la date de publication (site de l’État, affichage en mairie).
Dans ces mêmes délais, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de l’homologation. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les maires des communes concernées (cf. annexe 1), le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le directeur régional et
interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’ Île-de-France, le service départemental de l'Office français pour la biodiversité des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 27 He, AS
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
La directrice départementale des territoires
_L
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le département des Yvelines
INSEE | COMMUNE TERRITOIRE
78003 |ABLIS
78009 |ALLAINVILLE
78071 |BOINVILLE-LE-GAILLARD
78209 |EMANCE
78349 |LONGVILLIERS Rive droite de la Rémarde
78464 |ORCEMONT
78470 | ORPHIN
78472 |ORSONVILLE
78478 |PARAY-DOUAVILLE
78499 |PONTHEVRARD
78506 |PRUNAY-EN-YVELINES
78537 |SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES Rive droite de la Rémarde
78564 | SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
78569 |SAINTE-MESME
78601 |SONCHAMP
VV 7
LA nage
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OUGC IDF (78-91)
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en lle de France
Plan Annuel de Répartition (PAR) 2020 - OUGC IDF (78-91)
Notice explicative d'attribution des volumes destinés à l'irrigation 2020 sur la nappe de Beauce, partie Yvelines (78) et Essonne (91)
Conformément aux arrêtés préfectoraux suivants :
- Arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 portant Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) d'eau pour l'irrigation dans le secteur Beauce centrale — Yvelines, signé le 22 juin 2017 pour une durée de 15 ans, - Arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/511 portant Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) d'eau pour l'irrigation dans le secteur Beauce centrale - Essonne, signé le 17 juillet 2017 pour une durée de 15 ans, à l'exception des eaux superficielles dont les volumes prélevables sont valables 3 ans,
le Plan Annuel de Répartition est présenté par l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), dénommé Organisme Unique de Gestion de l'irrigation en Ile-de-France (OUGC IDF 78-91) pour le secteur Beauce partie Yvelines et Essonne, et ce pour homologation par le Préfet.
Le Plan Annuel de Répartition des volumes 2020, transmis aux Services des DDT 78 et 91 le 18 décembre 2019, s'accompagne de la présente note explicative, qui comprend les éléments suivants :
Table des matières
1 Zones concernées, volumes et périodes de prélèvements ss 2
2 Les règles de répartition ss 3
2.1 Volume de référence... essuie essesceeeceeseeeestenneeeeneeeneeeeesesseeennsees 3 2.2 Volume demandé éligible... ss 3
2.2.1 Définition eesssseereerrreeeercecsneesesccnenesesssnnesesneeeennreennsece nee nnneeeeeeenesneenensecesnnenesee sense nensenreeeennsees 3 2.2.2 Spécificité sur la Nappe 91... 3 2.3 Clé de minoration 2020 sur la nappe 91... eee 4
3 Rivières Juine et Essonne : incompatibilité entre besoins et volumes prélevables 4
4 Les nouveauxirrigants ss 5
5 Lesirrigants limitrophes ss... 6
6 Synthèse des volumes attribués 2020... seen 7 7 Plan de répartition 2020... eee een 8
7.1 Volumes demandés et attribués par exploitation... ss 8 71.1 Nappe Beauce 78... neinisesneeseneeeseeeneneeeeeneenen een eeneteeeeen een 8 7.1.2 Nappe Beauce 91... neeeeeeeeeeeeneeeeeeeeeeneeeeeeteeeeeeeenenenees 9 7.1.3 Rivière ESSOnne sieste 12 7.1.4 Rivière JUINE séismes 12 7.2 Caractérisation des points de prélèvements... 13 7.21 Nappe Beauce 78... esse eseeneenneneeeeneneneeeneneneeenneeeeeneennene 13
7.2.2 Nappe Beauce 91... series nieesenseseeteeeneeneneneeeneeeeeeeneeeeeeeennnene 14
7.2.3 Rivière ESSONNE... sense 17 7.2.4 Rivière JUNE... sisiieeennieeeeeenneeeeneenneeneeeeeeeeneeeneennnnnse 17
Suivi administratif: Dossier suivi par:
Chambre d'agriculture de Région Ile-de-France Ronan OLIVO
Service Environnement 06 07 18 14 37
418 rue Aristide Briand 01.64.79.31.15
77 350 Le Mée-sur-Seine ronan.olivo@idf.chambagri.fr
Tél. : 01 64 79 30 63
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La carte suivante présente les différents secteurs de gestion de la nappe de Beauce et du Champigny :
Carte des sous-secteurs nappes hydrogéologiques Beauce, Champigny
2 ; A mn
74 CE DPI
- EE #ÉOON
LEE FACE:
Légende
Sous-Secteurs Champigny
UM Champigny Est
IN Champrny Ouest
T7 Sous-Secteurs Beauce
7 Brauce Blésoise 41
|| Beauce Centrale 28
177 Beauce Centrale 41
DU Beauce Centrale 45
MN Beauce Centrale 77 4
_ MM Beauce Centrake 78
° Beauce Centrale 91
227 Fusain 45
Eu Fusain 77
2 Montargois 45
Zones à arbitrer
En Melun
{Beauce centrale77 - Champigny Ouest]
M Chenose-Cucharmoy
{Champigny Ouest - Champigny Est}
Étabegtren - CARO, AHROOLT
Sources : IGN, CARDF CARIDF45
NAN
Pour la nappe de Beauce, l'OUGC IDF 78-91 est concerné par un seul secteur de gestion : la Beauce centrale.
Les volumes à répartir et le nombre d'irrigants demandeurs sur le périmètre de l'OUGC IDF 78-91 sont présentés dans le tableau suivant :
Volumes prélevables AUP (m:) | Nombre d'irrigants demandeurs en 2020
Nappe souterraine Beauce 91 20 000 000 150
Nappe souterraine Beauce 78 4 800 000 35
Rivière Essonne 47 470 5 Rivière Juine 213 500 3
Les volumes sont affectés par secteur et par exploitation. Une exploitation concernée par les 2 secteurs de gestion se voit attribués 2 volumes distincts.
Dans le secteur Beauce centrale — Yvelines, conformément à l'arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 (AUP), la période de prélèvement s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l'année n.
Dans le secteur Beauce centrale — Essonne, conformément à l'arrêté préfectoral
n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/511 (AUP), la période de prélèvement s'étend du 1° avril au 30 novembre pour les prélèvements directs ou via une retenue tampon, et du 1“ décembre au 31 mars pour le remplissage des retenues hivernales.
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DDT 78 - 78-2020-05-27-002 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 19 2 Les règles de répartition
Conformément au réglement intérieur de l'OUGC IDF 78-91 sur la Beauce, les volumes attribués aux exploitations correspondent aux volumes de référence des exploitations, auxquels est éventuellement appliquée une clé de minoration afin de respecter les volumes prélevables définies par ressource.
2.1 Volume de référence
Vol référence (irrigant 78) = 662 x Surface (Céréales à paille et Cultures d'hiver) + 1 583 x Surface Cultures spéciales +3 000 x Surface maraichage
Vol référence (irrigant 91) = 721 x Surface (Céréales à paille et Cultures d'hiver) + 1 907 x Surface Cultures spéciales +3 000 x Surface maraichage
Liste des cultures spéciales :
- Mais
- Betterave
- Pommes de terre
- Luzerne
- Plantes médicinales et aromatiques
- Fleurs.
La surface de maraichage ne prend pas en compte les légumes de plein champ.
Seules les surfaces situées dans le périmètre de l'OUGC ou les communes limitrophes sont prises en compte.
Pour le cas des groupements collectifs et associations (CUMA, ASA,...), la demande d'eau d'irrigation est à faire par l'exploitant lui-même, à l'exception des prélèvements en eaux superficielles où la demande est gérée au niveau collectif.
2.2 Volume demandé éligible
2.2.1 Définition
Le volume demandé éligible d'une exploitation correspond au minimum entre le volume demandé par l'exploitation et son volume de référence.
2.2.2 Spécificité sur la nappe 91
Sur la nappe de Beauce 91, la somme des volumes de référence des exploitations est supérieure au volume prélevable de 20 Mmi.
Le volume demandé éligible 2020 de chaque irrigant a donc été calculé en 2 fois :
1) Diminution du volume de référence 2019 via la clé de minoration 2019.
Clé de minoration 2019 : les exploitations au rapport volume/surface supérieur à 1498 m°/ha avaient subi une diminution de leur volume de référence afin de respecter l'enveloppe globale de 20 Mm.
2) Puis application du minimum entre le volume demandé 2020 et le volume de référence 2019 (après minoration).
En effet, l'OUGC ne peut attribuer un volume supérieur au volume demandé par l'irrigant.
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DDT 78 - 78-2020-05-27-002 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 20 2.3 Clé de minoration 2020 sur la nappe 91
Sur la nappe de Beauce 91, contrairement aux autres zones gérées par l'OUGC IDF78-91, malgré le calcul d'un volume demandé éligible pour 2020, le volume prélevable de 20 Mn n'était pas respecté. Une clé de minoration 2020 a donc été appliquée selon la logique suivante :
1) Calcul des rapports volume/surface (m3/ha) de chaque exploitation
2) Classement par ordre croissant des m3/ha calculés
3) Fixation d'un seuil statistique de rabotage égal au centile 0,8 des valeurs classées soit 1406,5 mè/ha (80 % des valeurs sont inférieures à ce seuil, 20 % des valeurs sont supérieures à ce seuil).
Volume de référence/ SAU (m3/ha) des exploitations de la nappe de Beauce 91
7 000
6000
5 000
rm 4 000
m3/h 3 000
2 000
© Q Oo
| IE a 0 N on D E 0 © + Oo EE À 0 M 4+O ONCE nn + Ro D ne Lo m ton ST OL D SH dd © + OO UM 1 mm mm 4 nn ES NN © UD D M PLIS SÉSSSO00 RASE TT OO EC PSS" d d d d d À d d a“ dd ia dd a dd à dd ai dd 4 a DAS EEE À D 6 pp À 0 0 np n 0 D D np now Mamza/ha —Centile 0,8
4) Rabotage des exploitations supérieures à ce seuil (excepté les exploitations maraichères), au prorata de leur volume/ha (rabotage d'autant plus important que le volume/ha est élevé), dans une logique de mise à niveau/d'équité progressive entre les exploitations.
21 exploitations ont ainsi été rabotées de 5 à 40 % par rapport à leur volume demandé éligible.
3 Rivières Juine et Essonne : incompatibilité entre besoins et volumes prélevables
Sur les rivières de la Juine et de l'Essonne, le constat passé et actuel est un déséquilibre entre les volumes prélevables de l’AUP et les besoins réels, comme le montre le tableau ci-après.
Le SAGE nappe de Beauce coordonne actuellement un travail de mise à jour des besoins effectifs sur les eaux superficielles, préalable à une étude volumes prélevables qui devrait débuter courant 2020.
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Vol Volume | Volume : ha
N° st proposé x ouGc Nom Societé Commune consommé| demandé OUGc Commentaire
2019 2020 2020
91 E-001 | RETAUREAU Patrick | ARVALIS BOIGNEVILLE 51 247 50 000 11 668
HERVY Séverine et | EARL LES SERRES - ER PE 91 E-002 Frédéric DE MISERY VERT LE PETIT 6 325 10 000 2 188
, INDIVISION exploitation en - VALLEE Sébast BOIG 91 E-003 ébastien VALLEE NICOLE NEVILLE 7004 80 000 11 668 transition
91 E-004 | LEVESQUE Christian | SCEA LEVESQUE | ECHARCON Oo 20 000 146584 | arrêt temporaire HARDY Jean - MA 91 E-005 Christophe EARL HARDY ISSE 11185 30 000 7 292
Total 75 761 190 000 47400 | Vol max AUP
Rivière Juine :
Volume
. Volume Volume |
ù Nom Société Commune consommé| demandé ROBE Commune OUGC OUGC 2019 2020 2020
91 J-001 | DEBU Patrick - ORMOY LA RIVIERE 1 581 2 000 545
Association
91 J-002 | POUPINEL Antoine [d'irrigation du TORFOU 409 595 474 000 171 485
Hurepoix
91 J-003 | PICAULT Valentin - SOUGY o 41 470 41470 | arrêt temporaire Total 411 176 517 470 213500 | Vol max AUP
4 Les nouveauxirrigants
Lorsqu'un nouvel irrigant (nouvelle exploitation ou reprise d'exploitation) arrive dans le périmètre de l'Organisme Unique, qu'il s'agisse d'un nouvel ouvrage de prélèvement ou d'une reprise d'ouvrage existant, le conseil d'administration de l'OUGC a décidé de s'orienter progressivement vers en calcul du volume de référence en fonction des surfaces irrigables et non plus de la SAU, et ce dans un objectif de cohérence et de libération de volume pour de potentiels nouveaux irrigants à venir.
Le volume de référence des nouveaux irrigants est calculé à partir des 3 dernières déclarations PAC ou du prévisionnel d'installation.
Pour le plan de répartition 2020, 9 nouvelles exploitations ont réalisé une demande de volume à l'OUGC. Le détail de ces exploitations pour 2020 (coordonnées, situation administrative, attribution proposée) est présenté dans le tableau ci-après.
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5 Lesirrigants limitrophes
Secteur . [Nom Commune Situation proposé temporaire 2020 ?
(m®)
Nappe COUTEAU Florence - EARL “A NA4 COUTEAU OLIVIER Orsonville Installation de l'irrigation pour 2021 NON 0
> GRISEL Pierre-Nicolas - FERME Reprise d'un forage existant ; OUI, dans l'attente de la 000
9714 DE L'OREE DE MILLY Milly-la-Forêt Forage utilisé en commun (arboriculture + |validation du forage par la * NA7 BELLO Victor maraïichage) DDTo1 10 253
NA2 GUYOT Annie - EARL GUYOT , . . , NON, car le forage ne sera 0 . Attente réponse dossier Loi sur l’eau tu,
GUYOT Armand - EARL DU Mondeville , pas réalisé pour la NA6 courant décembre 2019 o
CHEMIN VERT campagne 2020 x ss tourd T
NA1 MOULE Sylvain Bouville S'est mis à jour de ses cotisations OUGC OUI AT
Nappe (2013-2019)
g1 NAg HAUTEFEUILLE Alain : en nom 2 sociétés demandeuses ; Etampes . . TE NON oO
NAS propre + EARL DAMIAL Dossier Loi sur l'eau non déposé àce jour.
PETIT Maxime - EARL L Reprise de 2 forages existants :1 dans son OUI, dans l'attente de la
NA3 Ormoy-la-Rivière |corps de ferme, 1 au niveau du château validation du forage par la | 291240 AGRICOM nn us d'eau à proximité DDTo1
OUI, dans l'attente de la
NA8 CARRE DESOUDIN Jérémy Oncy-sur-Ecole [Reprise d'un forage existant validation du forage par la 61890 DDTo1
Total nappe 78 o
Total nappe 91 409 513
Un irrigant dit "limitrophe" est un irrigant prélevant dans 2 départements limitrophes et donc gérés par 2 OUGC différents.
Pour unirrigant limitrophe, chaque OUGC applique ses propres règles de calculs de volumes.
20 irrigants limitrophes sont concernés par l'OUGC IDF 78-91. Le détail des secteurs limitrophes concernés est présenté dans le graphique ci-dessous.
OUGC IDF 78-91 : Secteurs des irrigantslimitrophes
m Beauce centrale 28 + 78
m Beauce centrale 78 +91
x Beauce centrale 28 + 91
s Fusain 77 + Beauce centrale o1
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nu Beauce centrale 45 + 91
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Au final, les volumes 2020 attribués par ressource sur le territoire de l'OUGC IDF 78-91 sont présentés dans le tableau ci-après.
Nappe Nappe Rivière Rivière
78 91 Essonne Juine
Nb exploitations demandeuses 2020 35 150 5 3 Nb exploitations proposées OUGC 2020 34 142 5 3 Volume de référence 2019 4 878 005 22 190 141 325 000 213 5oo | Volume demandé 2020 4 727 823 21 542 690 190 000 517 470 Volume demandé éligible 2020 4 575 129 20 336 726 190 000 213 500
Volume proposé OUGC 2020 4 575 129 20 000 000 47 470 213 500 Volume AUP (mi) 4 800 000 20 000 000 47 470 213 500
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DDT 78 - 78-2020-05-27-002 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 34 DDT 78 - 78-2020-05-27-002 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 35 DDT 78
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Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation de
Monsieur MARCOU Pierre Yves d'un forage permettant des prélèvements en
eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-047 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation de Monsieur MARCOU Pierre Yves d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 36 E =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE — 2020 — 000117
portant prescriptions particulières pour l’exploitation de Monsieur MARCOU Pierre Yves d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d’irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à K.
211-70, R. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015.103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale - Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1% avril 2020 par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-047 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation de Monsieur MARCOU Pierre Yves d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 37 VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu'au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la
Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : Exploitation de Monsieur MARCOU Pierre Yves
Commune : GARANCIERES EN BEAUCE (28 700)
Volume de référence 2019 : 87 979 m°
Le volume de référence 2020 correspond au volume de référence calculé par l'Organisme Unique de Gestion de l'irrigation en Île-de-France (OUGC) dans le plan annuel de répartition 2020.
Volume plafond individuel 2020 : 87 979 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l'article 1 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-047 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation de Monsieur MARCOU Pierre Yves d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 38 Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30
novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces
irriguées pour l’année 2020.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 38 M Al 2020
HF 13 LULU
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. velines.£ouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-047 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation de Monsieur MARCOU Pierre Yves d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 39 DDT 78 - 78-2020-05-28-047 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation de Monsieur MARCOU Pierre Yves d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 40 DDT 78
78-2020-05-28-020
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
EARL BARBARA CHARRON d'un forage permettant des prélèvements en
eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-020 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL BARBARA CHARRON d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 41 E © —t
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE - 2020 - 000090
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par EARL BARBARA CHARRON d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à K.
211-70, R. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1° avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-020 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL BARBARA CHARRON d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 42 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°" : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la
Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la
campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : EARL BARBARA CHARRON
Commune : ALLAINVILLE (78 660)
Volume de référence 2020 : 151 444 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 151 444 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l'article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour
l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.wvelines.Louv.ir
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DDT 78 - 78-2020-05-28-020 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL BARBARA CHARRON d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 43 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr)
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le
La directrice dénartementake
des territoires des Yvelines,
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DDT 78 - 78-2020-05-28-020 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL BARBARA CHARRON d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 44 DDT 78 - 78-2020-05-28-020 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL BARBARA CHARRON d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 45 DDT 78
78-2020-05-28-021
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
EARL BOURGY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-021 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL BOURGY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 46 EX =
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE — 2020 - 000091
portant prescriptions particulières pour l’exploitation EARL BOURGY d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à K. 211-70, KR. 212-1 et R. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale - Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1* avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d'attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines gouv.fr
1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-021 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL BOURGY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 47 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu'au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique,
de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en EAU,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1° : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : EARL BOURGY
Commune : ORSONVILLE (78 660)
Volume de référence 2020 : 115 620 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 115 620 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Téi : 01.30.84.30.00 - www.\velines.gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-021 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL BOURGY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 48 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr)
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale
des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 8 MAI 2020
p artementahé directrice dé |
n es
Yvelines,
des territoires &
3/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-021 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL BOURGY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 49 DDT 78 - 78-2020-05-28-021 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL BOURGY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 50 DDT 78
78-2020-05-28-022
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
EARL COTE SUD d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-022 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL COTE SUD d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 51 EE =
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE - 2020 - 000092
portant prescriptions particulières pour l’exploitation EARL COTE SUD d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d’irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à R. 211-70, KR. 212-1 et R. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1* avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.£ouv.fr
1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-022 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL COTE SUD d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 52 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1° : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : EARL COTE SUD
Commune : BOINVILLE LE GAILLARD (78 660)
Volume de référence 2020 : 178 354 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 178 354 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. vvelines.£ouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-022 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL COTE SUD d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 53 Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30
novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces
irriguées pour l’année 2020.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/)
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Faità Versailles, le.
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DDT 78 - 78-2020-05-28-022 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL COTE SUD d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 54 DDT 78 - 78-2020-05-28-022 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL COTE SUD d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 55 DDT 78
78-2020-05-28-042
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
EARL COUTEAU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-042 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL COUTEAU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 56 Be À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE -— 2020 - 000112
portant prescriptions particulières pour l’exploitation EARL COUTEAU d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, KR. 211-66 à K. 211-70, R. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000081 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1° avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.£ouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-042 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL COUTEAU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 57 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article
n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1° : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la
Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : EARL COUTEAU
Commune : PARAY DOUAVILLE (78 660)
Volume de référence 2020 : 158 509 m°
Le volume de référence 2020correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur
Volume plafond individuel 2020 : 158 509 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
2/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-042 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL COUTEAU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 58 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 7? 8 MAI 2020
ÿ L5
3/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-042 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL COUTEAU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 59 DDT 78 - 78-2020-05-28-042 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL COUTEAU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 60 DDT 78
78-2020-05-28-048
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
EARL D'ERAINVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-048 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL D'ERAINVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 61 x = À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE - 2020 — 000118
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la EARL D’ERAINVILLE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à KR. 211-70, R. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale - Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1% avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d'attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-048 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL D'ERAINVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 62 coefficient d'attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu'au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en Eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1° : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la
campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : Exploitation d’'EARL D’ERAINVILLE
Commune : CHATIGNONVILLE (91 410)
Volume de référence 2020 : 166 148 m°
Le volume de référence 2020 correspond au volume de référence calculé par l'Organisme Unique de Gestion de l'irrigation en Île-de-France (OUGC) dans le plan annuel de répartition 2020.
Volume plafond individuel 2020 : 166 148 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
2/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-048 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL D'ERAINVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 63 Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30
novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces
irriguées pour l’année 2020.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le ? 8 MAI 2929
La directrice départementaie
Éey1 /
{
rabais DERVILRE Kgabaïle DERVRLEE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
3/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-048 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL D'ERAINVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 64 DDT 78 - 78-2020-05-28-048 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL D'ERAINVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 65 DDT 78
78-2020-05-28-023
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
EARL DE BOITEAUX d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-023 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL DE BOITEAUX d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 66 EE =
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE - 2020 - 000093
portant prescriptions particulières pour l’exploitation EARL DE BOITEAUX d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d’irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, KR. 211-66 à R.
211-70, R. 212-1 et R. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1* avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines £ouv.fr
1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-023 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL DE BOITEAUX d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 67 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : EARL DE BOITEAUX
Commune : ABLIS (78 660)
Volume de référence 2020 : 290 211 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 290 211 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l'article 1 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.ir
2/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-023 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL DE BOITEAUX d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 68 Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30
novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces
irriguées pour l’année 2020.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/)
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
FD € 9 g MAL 2020 . : axe æ 6 ÉREECE eh
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DDT 78 - 78-2020-05-28-023 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL DE BOITEAUX d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 69 DDT 78 - 78-2020-05-28-023 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL DE BOITEAUX d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 70 DDT 78
78-2020-05-28-026
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
EARL DU MOULIN A VENT d'un forage permettant des prélèvements en eau
dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-026 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL DU MOULIN A VENT d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 71 1
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE - 2020 - 000096
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par EARL DU MOULIN A VENT d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU Le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à KR. 211-70, R. 212-1 et R. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1% avril 2020 par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 111$ - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.2ouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-026 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL DU MOULIN A VENT d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 72 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article
n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu'au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÈÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : EARL DU MOULIN A VENT
Commune : SAINT MARTIN DE BRETHENCOURT (78 660)
Volume de référence 2020 : 107 082 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 107 082 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-026 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL DU MOULIN A VENT d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 73 irriguées pour l’année 2020.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale
des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 9 g MAI 2020
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DDT 78 - 78-2020-05-28-026 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL DU MOULIN A VENT d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 74 DDT 78 - 78-2020-05-28-026 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL DU MOULIN A VENT d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 75 DDT 78
78-2020-05-28-027
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
EARL FERME DE LA RECETTE d'un forage permettant des prélèvements en
eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-027 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL FERME DE LA RECETTE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 76 EE =
Liberté « Égalité e Fraternité
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Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE -— 2020 - 000097
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par EARL FERME DE LA RECETTE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à R. 211-70, R. 212-1 et R. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1° avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-027 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL FERME DE LA RECETTE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 77 Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans Îles
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1° : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la
campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : EARL FERME DE LA RECETTE
Commune : ALLAINVILLE (78 660)
Volume de référence 2020 : 168 142 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 168 142 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l'article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84,30.00 - www.vvelines.£2ouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-027 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL FERME DE LA RECETTE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 78 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 8 MAI 2020
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Té] : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.f3/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-027 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL FERME DE LA RECETTE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 79 DDT 78 - 78-2020-05-28-027 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL FERME DE LA RECETTE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 80 DDT 78
78-2020-05-28-029
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
EARL GALLOPIN d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-029 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL GALLOPIN d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 81 ES
Liberté + Égalité » Fraternité
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Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE — 2020 - 000099
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par EARL GALLOPIN d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à R.
211-70, R. 212-1 et R. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU L'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1* avril 2020 par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-029 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL GALLOPIN d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 82 VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article
n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : EARL GALLOPIN
Commune : PRUNAY EN YVELINES (78 660)
Volume de référence 2020 : 35 394 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 35 394 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
2/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-029 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL GALLOPIN d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 83 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 8 MAI 2020 épartementats
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DDT 78 - 78-2020-05-28-029 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL GALLOPIN d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 84 DDT 78 - 78-2020-05-28-029 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL GALLOPIN d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 85 DDT 78
78-2020-05-28-030
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
EARL HILLAIRET d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-030 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL HILLAIRET d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 86 DE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE - 2020 - 000100
portant prescriptions particulières pour l’exploitation EARL HILLAIRET d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à R. 211-70, KR. 212-1 et R. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G-.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1° avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.£ouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-030 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL HILLAIRET d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 87 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1° : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la
Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : EARL HILLAIRET
Commune : ABLIS (78 660)
Volume de référence 2020 : 140 046 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 demandé : 61 000 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l'article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84,30.00 - www.s velines.£ouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-030 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL HILLAIRET d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 88 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale
des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2-8 MAI 2020
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DDT 78 - 78-2020-05-28-030 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL HILLAIRET d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 89 DDT 78 - 78-2020-05-28-030 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL HILLAIRET d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 90 DDT 78
78-2020-05-28-018
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
EARL LE POTAGER DE l'EPINAY d'un forage permettant des prélèvements
en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-018 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL LE POTAGER DE l'EPINAY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 91 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE -— 2020 - 000088
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par EARL LE POTAGER DE L'EPINAY d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à KR.
211-70, KR. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils
sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire
des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale
-Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan
annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la
nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1* avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr 1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-018 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL LE POTAGER DE l'EPINAY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 92 coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le coefficient
d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à
Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du
complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de
mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les conditions
hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1
de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce
centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions
hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les
dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des
risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir
des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont
susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en
eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1° : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de
Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de
Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2020, il est
fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation
2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le
secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : Exploitation EARL LE POTAGER DE L’EPINAY
Commune : ORCEMONT (78 125)
Volume de référence 2020 : 3 570 m°
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tét : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-018 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL LE POTAGER DE l'EPINAY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 93 Le volume de référence 2020 correspond au volume de référence calculé par l'Organisme Unique de
Gestion de l'irrigation en Île-de-France (OUGC) dans le plan annuel de répartition 2020.
Volume plafond individuel 2020 demandé : 2 000 m°
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser
ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce
document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif
de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés ci- dessus.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 9 & ‘41 9920
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Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-018 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL LE POTAGER DE l'EPINAY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 94 DDT 78 - 78-2020-05-28-018 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL LE POTAGER DE l'EPINAY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 95 DDT 78
78-2020-05-28-031
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
EARL PERROT d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-031 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL PERROT d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 96 Be 5:
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE - 2020 - 000101
portant prescriptions particulières pour l’exploitation EARL PERROT d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à KR. 211-70, R. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale - Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1% avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-031 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL PERROT d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 97 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du
complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique,
de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en Eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1° : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : EARL PERROT
Commune : ABLIS (78 660)
Volume de référence 2020 : 64 392 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 64 392 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l'article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-031 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL PERROT d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 98 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale
des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
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Fait à Versailles, le 28 MAI 2020
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DDT 78 - 78-2020-05-28-031 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL PERROT d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 99 DDT 78 - 78-2020-05-28-031 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL PERROT d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 100 DDT 78
78-2020-05-28-045
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
EARL PITHOIS FRERES d'un forage permettant des prélèvements en eau
dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-045 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL PITHOIS FRERES d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 101 EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE — 2020 — 000115
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la EARL PITHOIS FRERES d’un forage permettant des prélèvements en eau dans lPaquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à K. 211-70, R. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l'indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1” avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-045 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL PITHOIS FRERES d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 102 coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en Eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2019, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : Exploitation EARL PITHOIS FRERES
Commune : ORSONVILLE (78 660)
Volume de référence 2020 : 176 889 m°
Le volume de référence 2020 correspond au volume de référence calculé par l'Organisme Unique de Gestion de l'irrigation en Île-de-France (OUGC) dans le plan annuel de répartition 2020.
Volume plafond individuel 2020 : 176 889 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.v\velines. gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-045 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL PITHOIS FRERES d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 103 Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30
novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces
irriguées pour l’année 2020.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 8 MAI 2020
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Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 -www.yvelines gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-045 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL PITHOIS FRERES d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 104 DDT 78 - 78-2020-05-28-045 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL PITHOIS FRERES d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 105 DDT 78
78-2020-05-28-032
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
EARL QUILLOU VALLEE d'un forage permettant des prélèvements en eau
dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-032 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL QUILLOU VALLEE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 106 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE -— 2020 - 000102
portant prescriptions particulières pour l’exploitation EARL QUILLOU VALLEE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à K. 211-70, R. 212-1 et R. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale - Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l'indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1° avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.souv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-032 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL QUILLOU VALLEE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 107 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu'au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : EARL QUILLOU VALLEE
Commune : ABLIS (78 660)
Volume de référence 2020 : 102 775 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 102 775 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-032 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL QUILLOU VALLEE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 108 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 8 MAI 2020
La directrice départementahe
des territoires des Yvelines,
fsabelle DERVILLE
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DDT 78 - 78-2020-05-28-032 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL QUILLOU VALLEE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 109 DDT 78 - 78-2020-05-28-032 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL QUILLOU VALLEE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 110 DDT 78
78-2020-05-28-024
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
EARL VILLERAY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-024 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL VILLERAY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 111 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE — 2020 - 000094
portant prescriptions particulières pour l’exploitation EARL VILLERAY d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à R. 211-70, R. 212-1 et R. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1° avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-024 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL VILLERAY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 112 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1° : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la
Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : EARL DE VILLERAY
Commune : BOINVILLE LE GAILLARD (78 660)
Volume de référence 2019 : 128 704 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 128 704 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-024 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL VILLERAY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 113 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale
des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 8 MAi 2020
a
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DDT 78 - 78-2020-05-28-024 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL VILLERAY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 114 DDT 78 - 78-2020-05-28-024 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par EARL VILLERAY d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 115 DDT 78
78-2020-05-28-033
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
GAEC ALIX d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère
de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-033 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par GAEC ALIX d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 116 À
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE — 2020 - 000103
portant prescriptions particulières pour l’exploitation GAEC ALIX d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à KR. 211-70, KR. 212-1 et R. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1° avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.Îr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-033 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par GAEC ALIX d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 117 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans Îles
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : GAEC ALIX
Commune : PARAY DOUAVILLE (78 660)
Volume de référence 2020 : 197 336 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 197 336 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l'article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. velines gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-033 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par GAEC ALIX d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 118 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 8 MAI 2020
tementare
Yvelines,
Le directrice Gépai
des territoires des
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DDT 78 - 78-2020-05-28-033 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par GAEC ALIX d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 119 DDT 78 - 78-2020-05-28-033 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par GAEC ALIX d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 120 DDT 78
78-2020-05-28-034
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
GAEC DE LA PLAINE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-034 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par GAEC DE LA PLAINE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 121 D =
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE — 2020 - 000104
portant prescriptions particulières pour l’exploitation GAEC DE LA PLAINE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à R. 211-70, KR. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1% avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.£ouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-034 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par GAEC DE LA PLAINE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 122 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1° : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : GAEC DE LA PLAINE
Commune : ALLAINVILLE (78 660)
Volume de référence 2020 : 133 529 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 demandé : 133 529 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-034 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par GAEC DE LA PLAINE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 123 Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30
novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces
irriguées pour l’année 2020.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 8 k,;; 2020
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DDT 78 - 78-2020-05-28-034 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par GAEC DE LA PLAINE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 124 DDT 78 - 78-2020-05-28-034 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par GAEC DE LA PLAINE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 125 DDT 78
78-2020-05-28-035
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
GAEC DU PLESSIS DOUAVILLE d'un forage permettant des prélèvements
en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-035 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par GAEC DU PLESSIS DOUAVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 126 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE — 2020 - 000105
portant prescriptions particulières pour l’exploitation GAEC DU PLESSIS DOUAVILLE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à K. 211-70, R. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1* avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.£ouv.fr
1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-035 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par GAEC DU PLESSIS DOUAVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 127 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en Eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : GAEC DU PLESSIS DOUAVILLE
Commune : PARAY DOUAVILLE (78 660)
Volume de référence 2020 : 268 846 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur
Volume plafond individuel 2020 proposé : 100 000 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-035 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par GAEC DU PLESSIS DOUAVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 128 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2.8 MAI 2020
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DDT 78 - 78-2020-05-28-035 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par GAEC DU PLESSIS DOUAVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 129 DDT 78 - 78-2020-05-28-035 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par GAEC DU PLESSIS DOUAVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 130 DDT 78
78-2020-05-28-019
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
Monsieur BOURGY Marc d'un forage permettant des prélèvements en eau
dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-019 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur BOURGY Marc d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 131 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE - 2020 - 000089
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par Monsieur BOURGY Marc d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à K. 211-70, R. 212-1 et R. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale - Yvelines,
VU L'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1% avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-019 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur BOURGY Marc d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 132 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article
n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en Eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : Monsieur BOURGY Marc
Commune : PRUNAY EN YVELINES (78 660)
Volume de référence 2020 : 85 411 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 85 411 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.svelines gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-019 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur BOURGY Marc d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 133 Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30
novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces
irriguées pour l’année 2020.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le #%28:MAI 2020
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DDT 78 - 78-2020-05-28-019 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur BOURGY Marc d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 134 DDT 78 - 78-2020-05-28-019 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur BOURGY Marc d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 135 DDT 78
78-2020-05-28-016
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
Monsieur DRAPPIER Jacky d'un forage permettant des prélèvements en eau
dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-016 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur DRAPPIER Jacky d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 136 EE =
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE -— 2020 - 000086
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par Monsieur DRAPPIER Jacky d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à KR. 211-70, R. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale - Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1° avril 2020 par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
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DDT 78 - 78-2020-05-28-016 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur DRAPPIER Jacky d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 137 VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu'au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en Eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : Monsieur DRAPPIER Jacky
Commune : SAINT MARTIN DE BRETHENCOURT (78 660)
Volume de référence 2020 : 54 852 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 54 852 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2019, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-016 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur DRAPPIER Jacky d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 138 Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30
novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces
irriguées pour l’année 2020.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le
6 ntate
des territoires ues Yvelines,
C4 Isabelle DERVILLE
3/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-016 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur DRAPPIER Jacky d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 139 DDT 78 - 78-2020-05-28-016 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur DRAPPIER Jacky d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 140 DDT 78
78-2020-05-28-028
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
Monsieur FERRAND Alexandre d'un forage permettant des prélèvements en
eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-028 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur FERRAND Alexandre d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 141 EX = =
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE -— 2020 - 000098
portant prescriptions particulières pour l’exploitation de Monsieur FERRAND Alexandre d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à KR. 211-70, R. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1° avril 2020 par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr 1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-028 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur FERRAND Alexandre d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 142 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu'au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la
campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : Monsieur FERRAND Alexandre
Commune : PARAY DOUAVILLE (78 660)
Volume de référence 2020 : 284 423 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 284 423 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr
2/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-028 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur FERRAND Alexandre d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 143 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 MAI 2020
La directrice départementale
des territoires des Yvelines,
G dés
3/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-028 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur FERRAND Alexandre d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 144 DDT 78 - 78-2020-05-28-028 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur FERRAND Alexandre d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 145 DDT 78
78-2020-05-28-017
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
Monsieur QUILLOU Emmanuel d'un forage permettant des prélèvements en
eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-017 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur QUILLOU Emmanuel d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 146 EE =
Liberté+ Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE - 2020 - 000087
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par Monsieur QUILLOU Emmanuel d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, KR. 211-66 à K. 211-70, KR. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale - Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1° avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-017 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur QUILLOU Emmanuel d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 147 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu'au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : Monsieur QUILLOU Emmanuel
Commune : SAINT MARTIN DE BRETHENCOURT (78 660)
Volume de référence 2020 : 109 630 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 109 630 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-017 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur QUILLOU Emmanuel d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 148 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la transition écologique et solidaire, 92055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale
des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 8 M2
Le directrice denartement
des territoires des Yvelines,
C4 fsebelle DERVILLE
3/3
2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-017 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur QUILLOU Emmanuel d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 149 DDT 78 - 78-2020-05-28-017 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par Monsieur QUILLOU Emmanuel d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 150 DDT 78
78-2020-05-28-015
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
SCEA AUBERGE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-015 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA AUBERGE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 151 BX Er À
Liberté » Égolité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE — 2020 - 000085
portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA AUBERGE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à KR. 211-70, R. 212-1 et R. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale - Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1% avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-015 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA AUBERGE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 152 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en Eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la
Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : SCEA AUBERGE
Commune : LA FORET LE ROI (91 410)
Volume de référence 2020 : 163 579 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 163 579 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l'article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines gouv.fr
2/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-015 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA AUBERGE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 153 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale
des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Le directrice ténartementelà velines.
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fgabelle DERVILLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 -www. yvelines. gouv.fr3/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-015 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA AUBERGE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 154 DDT 78 - 78-2020-05-28-015 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA AUBERGE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 155 DDT 78
78-2020-05-28-044
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
SCEA DE BRETONVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau
dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-044 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DE BRETONVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 156 EX = À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE — 2020 - 000114
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par SCEA DE BRETONVILLE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à K.
211-70, R. 212-1 et R. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils
sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire
des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale
-Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan
annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la
nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1° avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél] : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-044 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DE BRETONVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 157 VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le coefficient
d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à
Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du
complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de
mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les conditions
hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1
de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce
centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions
hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les
dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des
risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir
des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont
susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en
eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1” : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la nappe de
Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de
Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler avril 2020, il est
fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation
2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le
secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : Exploitation SCEA DE BRETONVILLE
Commune : ORSONVILLE (78 660)
Volume de référence 2020 : 109 477 m°
Le volume de référence 2020 correspond au volume de référence calculé par l'Organisme Unique de
Gestion de l'irrigation en Île-de-France (OUGC) dans le plan annuel de répartition 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
2/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-044 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DE BRETONVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 158 Volume plafond individuel 2020 _: 109 477 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient
d'attribution défini à l'article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser
ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce
document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif
de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés Ci- dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 9 $ MA 1070
La directri dépa:
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Ysabelle DERVILILE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
3/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-044 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DE BRETONVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 159 DDT 78 - 78-2020-05-28-044 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DE BRETONVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 160 DDT 78
78-2020-05-28-037
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
SCEA DE GAUVILLIERS d'un forage permettant des prélèvements en eau
dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-037 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DE GAUVILLIERS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 161 DE © =
Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE - 2020 - 000107
portant prescriptions particulières pour l’exploitation SCEA DE GAUVILLIERS d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à KR. 211-70, R. 212-1 et R. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale - Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1% avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines. gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-037 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DE GAUVILLIERS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 162 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il ÿ a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1° : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : SCEA DE GAUVILLIERS
Commune : ORSONVILLE (78 660)
Volume de référence 2020 : 129 742 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 129 742 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.£ouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-037 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DE GAUVILLIERS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 163 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 8 MAI 2020
La directrice départementais lines.
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en
te DERVIEL LE & Jenbel
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DDT 78 - 78-2020-05-28-037 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DE GAUVILLIERS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 164 DDT 78 - 78-2020-05-28-037 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DE GAUVILLIERS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 165 DDT 78
78-2020-05-28-043
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
SCEA DE PROVELU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-043 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DE PROVELU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 166 De
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE - 2020 - 000113
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par SCEA DE PROVELU d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d’irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à K.
211-70, R. 212-1 et R. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU L'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils
sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire
des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale
-Yvelines,
VU L'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan
annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la
nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1° avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-043 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DE PROVELU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 167 VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le coefficient
d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à
Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du
complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de
mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les conditions
hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1
de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce
centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions
hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les
dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des
risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir
des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont
susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en
eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1° : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la nappe de
Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de
Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1% avril 2020, il est
fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation
2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le
secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : Exploitation SCEA DE PROVELU
Commune : ABLIS (78 660)
Volume de référence 2020 : 187 570 m°
Le volume de référence 2020 correspond au volume de référence calculé par l'Organisme Unique de
Gestion de l'irrigation en Île-de-France (OUGC) dans le plan annuel de répartition 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-043 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DE PROVELU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 168 Volume plafond individuel 2020_: 187 570 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient
d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser
ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2019. Ce
document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2019.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif
de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés ci- dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le raid 4 MAI 2020
La directrice qepat Lo
des "7 toites
des Yvelines,
qeabells DERVILLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
3/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-043 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DE PROVELU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 169 DDT 78 - 78-2020-05-28-043 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DE PROVELU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 170 DDT 78
78-2020-05-28-025
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
SCEA DU BREAU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-025 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DU BREAU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 171 EE ©
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE - 2020 - 000095
portant prescriptions particulières pour l’exploitation SCEA DU BREAU d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, KR. 211-66 à R.
211-70, R. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU L'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale - Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1 avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines gouv.fr
1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-025 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DU BREAU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 172 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article
n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu'au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en Eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1° : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la
campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : SCEA DU BREAU
Commune : BOINVILLE LE GAILLARD (78 660)
Volume de référence 2020 : 174 663 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur
Volume plafond individuel 2020 : 174 663 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-025 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DU BREAU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 173 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale
des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le ‘9
28 Mai do
La directrice départementake
des te HOrrES Rs Yvelines,
t
Fe PEU
3/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-025 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DU BREAU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 174 DDT 78 - 78-2020-05-28-025 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DU BREAU d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 175 DDT 78
78-2020-05-28-038
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
SCEA DU PRIEURE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-038 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DU PRIEURE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 176 EE =
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE — 2020 - 000108
portant prescriptions particulières pour l’exploitation SCEA DU PRIEURE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d’irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à KR. 211-70, R. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loïre-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G-.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1° avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.£ouv.fr
1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-038 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DU PRIEURE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 177 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1° : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au Ier
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : SCEA DU PRIEURE
Commune : BOINVILLE LE GAILLARD (78 660)
Volume de référence 2020 : 183 414 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 130 000 m°
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.souv.fr
2/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-038 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DU PRIEURE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 178 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 $ MAI 2000
JZinmartrel
départer É.e 5
3/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-038 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DU PRIEURE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 179 DDT 78 - 78-2020-05-28-038 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA DU PRIEURE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 180 DDT 78
78-2020-05-28-036
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
SCEA FERME D'ORSONVILLE d'un forage permettant des prélèvements en
eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-036 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA FERME D'ORSONVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 181 EE =
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE — 2020 - 000106
portant prescriptions particulières pour l’exploitation SCEA FERME D’ORSONVILLE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU Le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à KR. 211-70, R. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1* avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines gouv.fr
1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-036 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA FERME D'ORSONVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 182 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y à lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : SCEA FERME D’'ORSONVILLE
Commune : ORSONVILLE (78 660)
Volume de référence 2020 : 169 986 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur
Volume plafond individuel 2020 : 169 986 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrété.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines gouv.fr
2/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-036 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA FERME D'ORSONVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 183 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 8 MAI 2020
3» BÉ GE u AËDAL tEUL
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3/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-036 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA FERME D'ORSONVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 184 DDT 78 - 78-2020-05-28-036 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA FERME D'ORSONVILLE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 185 DDT 78
78-2020-05-28-039
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
SCEA LES PETITS EVAURYS d'un forage permettant des prélèvements en
eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-039 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA LES PETITS EVAURYS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 186 EE ©
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE -— 2020 - 000109
portant prescriptions particulières pour l’exploitation SCEA LES PETITS EVAURYS d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU Je code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, KR. 211-66 à KR. 211-70, KR. 212-1 et R. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1* avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines. gouv.fr
1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-039 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA LES PETITS EVAURYS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 187 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en Eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : SCEA LES PETITS EVAURYS
Commune : ALLAINVILLE (78 660)
Volume de référence 2020 : 58 120 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur
Volume plafond individuel 2020 : 58 120 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.souv.fr
2/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-039 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA LES PETITS EVAURYS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 188 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale
des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 9 g MAI 2020
gepariementsié |
, Yvelines
3/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-039 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA LES PETITS EVAURYS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 189 DDT 78 - 78-2020-05-28-039 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA LES PETITS EVAURYS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 190 DDT 78
78-2020-05-28-040
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
SCEA PERCHERON d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-040 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA PERCHERON d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 191 7
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE -— 2020 — 000110
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la SCEA PERCHERON d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à K.
211-70, R. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant lhomologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1° avril 2020 par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-040 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA PERCHERON d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 192 VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en Eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : Exploitation SCEA PERCHERON
Commune : ORSONVILLE (78 660)
Volume de référence 2020 : 181 533 m°
Le volume de référence 2020 correspond au volume de référence calculé par l'Organisme Unique de Gestion de l'irrigation en Île-de-France (OUGC) dans le plan annuel de répartition 2020.
Volume plafond individuel 2020 : 181 533 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l’article 1 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-040 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA PERCHERON d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 193 Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et
adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30
novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces
irriguées pour l’année 2020.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 8 MAI 2020 tai
ic: aépartementsse { a direct ICE SLT . En 2e nn. ts:
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www. vvelines.gouv.fr
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DDT 78 - 78-2020-05-28-040 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA PERCHERON d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 194 DDT 78 - 78-2020-05-28-040 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA PERCHERON d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 195 DDT 78
78-2020-05-28-046
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
SCEA PITHOIS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans
l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-046 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA PITHOIS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 196 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE -— 2020 - 000116
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par SCEA PITHOIS d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d'irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à KR.
211-70, R. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils
sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire
des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale
-Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan
annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la
nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1* avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr 1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-046 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA PITHOIS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 197 VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le coefficient
d'attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à
Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du
complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de
mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les conditions
hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1
de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce
centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions
hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les
dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des
risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaïssances, il y a lieu de prévoir
des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont
susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en
eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1° : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la nappe de
Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de
Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2020, il est
fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation
2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le
secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : Exploitation SCEA PITHOIS
Commune : ORSONVILLE (78 660)
Volume de référence 2020 : 121 393 m°
Le volume de référence 2020 correspond au volume de référence calculé par l'Organisme Unique de
Gestion de l'irrigation en Île-de-France (OUGC) dans le plan annuel de répartition 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
2/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-046 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA PITHOIS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 198 Volume plafond individuel 2020_: 121 393 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient
d'attribution défini à l'article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser
ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce
document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif
de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés ci- dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le _28 MAI 2020
. or &
LUE LVSDBEÉ»
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 -www.yvelines.gouv.fr
3/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-046 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA PITHOIS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 199 DDT 78 - 78-2020-05-28-046 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA PITHOIS d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 200 DDT 78
78-2020-05-28-041
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par
SCEA YRUCE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère
de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 78 - 78-2020-05-28-041 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA YRUCE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 201 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE -— 2020 - 000111
portant prescriptions particulières pour l'exploitation SCEA YRUCE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d’irrigation 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à KR. 211-70, KR. 212-1 et KR. 216-9,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2015 et le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en
vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2017-00137 du Préfet des Yvelines portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale -Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000083 du 27 mai 2020 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2020 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines,
VU le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1% avril 2020
par la DREAL Centre-Val de Loire,
VU la notification du préfet de la région Centre-Val de Loire datée du 24 avril 2020 fixant le coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU la notification du préfet de la région Ile-de-France datée du 30 avril 2020 fixant le
coefficient d’attribution annuel à 1 pour le secteur Beauce centrale,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines gouv.fr
1/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-041 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA YRUCE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 202 signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des
Yvelines,
CONSIDÉRANT que la somme des volumes de référence individuels fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250
millions de mètres cubes en année moyenne et 420 millions de mètres cubes dans les
conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDÉRANT que le volume de référence de 4,8 millions de mètres cubes défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de
la Beauce centrale, constitue un volume maximal prélevable annuellement dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDÉRANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent
respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT qu'au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu
de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2020,
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
ARRÊTE :
Article 1°: Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la
nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au ler
avril 2020, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la
campagne d'irrigation 2020, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale.
Bénéficiaire : SCEA YRUCE
Commune : ORSONVILLE (78 660)
Volume de référence 2020 : 189 242 m°
Le volume de référence 2020 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », en vigueur.
Volume plafond individuel 2020 : 189 242 m°
Le volume plafond individuel 2020 est obtenu en appliquant au volume de référence 2020, le coefficient d'attribution défini à l'article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la direction départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2020. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines gouv.fr
2/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-041 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA YRUCE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 203 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal
administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours
contentieux mentionnés ci-dessus
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, 19 8 MAI 2020
uLeS
3/3
DDT 78 - 78-2020-05-28-041 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA YRUCE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 204 DDT 78 - 78-2020-05-28-041 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières pour l'exploitation par SCEA YRUCE d'un forage permettant des prélèvements en eau dans l'aquifère de Beauce pour la campagne d'irrigation 2020 205 DDT 78
78-2020-06-04-004
Arrêté Préfectoral remplaçant l'arrêté n°SE -2010-000125 du 09 août 2010 au
titre de l'article L.214-6 et portant classement au titre de l'article R214-112 du
code de l'environnement du barrage de la retenue du Désert situé sur la
commune de Jouars-Pontchartrain
DDT 78 - 78-2020-06-04-004 - Arrêté Préfectoral remplaçant l'arrêté n°SE -2010-000125 du 09 août 2010 au titre de l'article L.214-6 et portant classement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement du barrage de la retenue du Désert situé sur la commune de Jouars-Pontchartrain 206 EE =
Liberié = Épañité « Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2020-
Remplaçant l'arrêté n° SE 2010-000125 du 09 août 2010 au titre de l’article L. 214-6 et portant classement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement du barrage de la retenue du Désert situé sur la commune de Jouars-Pontchartrain
Le préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'environnement et notamment ses articles R 214-1 à R 214-56, R 214-112 à R
214-132, L 214-6 et L211-1 ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur ;
les statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS) annexés à l'arrêté préfectoral BAC/04-04 du 12 mars 2004 ;
le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire le 18 décembre 2019 ;
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000119
DDT 78 - 78-2020-06-04-004 - Arrêté Préfectoral remplaçant l'arrêté n°SE -2010-000125 du 09 août 2010 au titre de l'article L.214-6 et portant classement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement du barrage de la retenue du Désert situé sur la commune de Jouars-Pontchartrain 207 VU l'avis du 7 janvier 2020 émis par le bénéficiaire sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été adressé ;
CONSIDERANT les informations relatives à la déclaration d’existence de l'ouvrage fournies par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS), en application de l'article R214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques de l’ouvrage telles que définies au sens de l’article R.214-112 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application des dispositions des articles R.214-112 et suivants du Code de l’Environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés définis à l’article R.214-112 du Code de l’Environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRETE
Article 1er : Abrogation de l’arrêté n° SE 2010-000125 du 09 août 2010
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° SE 2010-000125 du 09 août 2010.
Titre I: CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 2 : Classe et responsabilité de l’ouvrage
Compte tenu de ses caractéristiques géométriques :
Hauteur max. de l’ouvrage 4,2
Volume retenu en million de m° 0,085
Habitation dans les 400 m en aval; RdCloui
inférieur au sommet du barrage
Le barrage de la retenue du Désert situé sur la commune de Jouars-Pontchartrain couvrant en particulier les parcelles cadastrales B 343, 344 et 345 (coordonnées Lambert 93 : x = 621696 et y = 6855097) relève de la classe € au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont établies au profit Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS) domicilié 36 rue de Paris 78490 MONTFORT L'AMAURY.
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Le barrage visé à l'article 2 rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé _ | Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
| | 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique : 3.1.1.0 à *eç4 L £ \
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0
ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
3.1.2.0 (A). Autorisation
| Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
|
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux | | coulant à pleins bords avant débordement. /
|
Plans d’eau permanents ou non :
Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A).
3.2.3.0 | Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha Autorisation
| D).
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de
| 3.2.5.0 | classement prévu par l'article R. 214-112 (A) Autorisation
| |
Toute vidange réalisée en dehors des limites normales de fonctionnement (correspondant généralement au niveau inférieur au déversoir de sécurité) devra faire l’objet d’une procédure préalable loi sur l’eau au titre de la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Article 4 : Prescriptions relatives à l’ouvrage
Le barrage visé à l'article 1 relève des réglementations en vigueur applicables à ce type d'ouvrage (notamment les articles R. 214-112 à R. 214-132 du code de l'environnement), et de celles qui pourront être prises ultérieurement.
Il est en particulier rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à KR. 214-126 du code de l’environnement selon les modalités suivantes :
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> constitution d’un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, (notamment les vérifications et les visites techniques approfondies conformes à la réglementation en vigueur, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte mis en œuvre lors de la survenance de crues et de tempêtes) ;
> mise en place, sans délai, d’un registre de suivi de l’ouvrage sur lequel seront consignés les principaux renseignements relatifs à la vie de l’ouvrage (travaux, exploitation, surveillance et entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et toutes autres informations marquantes sur l’ouvrage) ;
> réalisation avant le 31 décembre 2020, puis tous les 5 ans d’un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci- dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
> réalisation avant le 30 juin 2020, puis au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance sus-cités d’une visite technique approfondie.
> en cas de dispositif d’auscultation, réalisation avant le 31 décembre 2020 puis tous les 5 ans, d’un rapport d’auscultation établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'Environnement.
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour les dossiers, documents et registre prévus aux alinéas ci- dessus et les conserve de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de l’État chargé du contrôle.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet le document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances sus-cité au Préfet de département et aux services chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant leur réalisation et après chaque mise à jour.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet au Préfet du département et aux services chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le rapport de surveillance périodique et le rapport d’auscultation dans le mois qui suit leur réalisation.
Article 5 : Dispositif d’auscultation
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-124 du code de l’environnement, le bénéficiaire
de l’autorisation met en place un dispositif d’auscultation permettant une surveillance efficace de l’ouvrage.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet, avant le 30 juin 2020, au Préfet de département et au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, un programme de mise en place d’un dispositif d’auscultation, ou le cas échéant, une note, rédigée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l’Environnement, démontrant que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif.
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Le bénéficiaire de l’autorisation déclare dans les meilleurs délais au préfet, dans les conditions fixées à l’article R.214-125 du code de l’environnement, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
Article 7 : Modifications et travaux
Toute modification apportée à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d'utilisation de nature à
entraîner un changement notable de l’état actuel de l’ouvrage est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du Code de
l'Environnement.
Tous travaux autres que des travaux d’entretien et de réparation courante apportés au barrage sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article R.214-119 du Code de l'Environnement. Ces travaux doivent également être menés sous couvert d’une maîtrise d’œuvre agréée conformément aux dispositions de l’article R.214-120 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Contrôle
Le service en charge du contrôle de l'ouvrage peut procéder à des contrôles, convoquer à cet effet le pétitionnaire ou son représentant et lui demander la communication des documents relatifs à l'ouvrage.
Les personnes en charge de l’ouvrage sont tenues de lui fournir l’ensemble des éléments demandés et de lui laisser libre accès aux installations.
Si le barrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un
organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à KR. 214-132, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire ou l'exploitant adresse, dans le délai-fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. Le préfet arrête les prescriptions qu'il retient.
Titre II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant 1 an au moins.
Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant 1 mois au moins dans la mairie de la commune de JOAURS-PONTCHARTRAIN.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de 2 mois suivant sa notification dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement ou dans un délai de 2 mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Vincent ROBERTI
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4 JUIN 2020
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Plan de situation 124
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Fiche technique de l’ouvrage
Informations
Retenue dk Désert
Bassin à sec
Ru d'Elancount
JOUARS-PONT
6855097
en 4
Y
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Ca plus haute eaux (PHE
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Cite de sureté
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écrite et date
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78-2020-06-04-005
Arrêté Préfectoral remplaçant l'arrêté n°SE -2010-000141 du 29 septembre
2010 au titre de l'article L.214-6 et de classement au titre de l'article R214-112
du code de l'environnement du barrage de la retenue de la Maltoute situé sur la
commune de Bailly
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À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2020-
Remplaçant l’arrêté n° SE 2010-000141 du 29 septembre 2010 au titre de l’article L.214-6 et de classement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement du barrage de la retenue de la Maltoute situé sur la commune de Bailly
Le préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de Pordre national du mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'environnement et notamment ses articles R 214-1 à R 214-56, R 214-112 à R
214-132, L 214-6 et L 211-1 ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
l’Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur ;
l'arrêté SE-2010-000141 du 29 septembre 2010 portant complément à l’autorisation au titre de l’article L.214-6 et de classement du barrage de la Maltoute en classe D au titre de
l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
le projet d’arrêté adressé à HYDREAULYS en date du 18 décembre 2019 ;
l'absence d’avis émis par le bénéficiaire sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été adressé ;
CONSIDERANT que d’après les caractéristiques techniques communiquées par HYDREAULYS, le barrage de la Maltoute présente une hauteur de 3,9 mètres, un volume de bassin de 0,023 million de m° et un rapport H2\(v) de 2,3, celui-ci ne répond plus aux critères de classement des barrages définis à l’article R.214-112 du code de l’environnement et n’est donc plus concerné par la rubrique
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SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRETE
Article 1er : Abrogation de l’arrêté n° SE 2010-000141 du 29 septembre 2010
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° SE-2010-000141 du 29 septembre 2010.
Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 2 : Classe et responsabilité de l’ouvrage
Le barrage de la retenue de la Maltoute située sur la commune de Bailly, dont l'emplacement est
précisé en annexe 1, n’est plus classé au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont établies au profit d’'HYDREAULYS, sis 12 rue Mansart
78000 Versailles Cedex .
Article 3 : Situation administrative au regard de la loi sur l'eau
Le barrage visé à l'article 1 rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé ; Régime
| Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
| cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
Autorisation 3. 1.1.0! 2° Un obstacle à la continuité écologique :
| a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
| | cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et | l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Plans d’eau permanents ou non :
3.2.3.0 Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A). Déclaration
| Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Toute vidange réalisée en dehors des limites normales de fonctionnement devra faire l’objet d’une
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l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Article 4 : Prescriptions particulières relatives à l’ouvrage
L'ouvrage ne relevant plus de la réglementation au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, HYDREAULYS est le garant de l’état de l’ouvrage et assume l’intégrale responsabilité des dommages qu'il pourrait entraîner en cas de rupture au titre du code civil, voire du code pénal.
Titre II —- DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant 1 an au moins. Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant 1 mois au moins dans la mairie de la commune de Bailly.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de 2 mois suivant sa notification dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement ou dans un délai de 2 mois suivant la décision de
refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son
affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/),.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le maire de la commune de Bailly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Le Préfet
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www velines eouv.fr
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04 JUIN 2020
DDT 78 - 78-2020-06-04-005 - Arrêté Préfectoral remplaçant l'arrêté n°SE -2010-000141 du 29 septembre 2010 au titre de l'article L.214-6 et de classement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement du barrage de la retenue de la Maltoute situé sur la commune de Bailly 218 |
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78-2020-06-04-003
Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes
Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines
Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant
de la compétence de la Préfecture des Yvelines
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 220 BE 2 d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE DDCS N° 2020-
portant avis d’appel à projets pour l’ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la préfecture du département des Yvelines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Le PREFET DES YVELINES
DE LA COHESION SOCIALE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projets, L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations,
VU les articles R 313-1 à R 313-10-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU l’article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové rétablissant la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs relevant du 10° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département et notamment son article 43,
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnées à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU je décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs,
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
VU la circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
1/2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
1 rue Jean-Houdon - 78000 VERSAILLES
Tél: 01 39 49 78 78 - ddcs@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 221 VU la circulaire DGCS/SDI1A n°2015-284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1°" :
Un avis d’appel à projets est constitué pour l’année 2020 visant à autoriser la création de 110 logements soient 122 nouvelles places en foyer de jeunes travailleurs (FIT) sur le département des Yvelines, ex nihilo.
Article 2 :
L’avis d’appel à projets définissant le calendrier et les critères de sélection des projets est annexé au présent arrêté ainsi que le cahier des charges de l’appel à projets.
Article 3 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale de la cohésion sociale et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Versailles, le O 4 JUIN 2020
P/ le PREFET des Yvelines,
Pour le Préfet et pa
La Directricy a
Cohésion 500419
r délégation,
meptate de la
ns, par Intérim
Ahgélique KHALED
2/2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
1 rue Jean-Houdon - 78000 VERSAILLES
Tél: 01 39 49 78 78 - ddes@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 222 BE Yi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
AVIS D’APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
L’article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), en modifiant l’article L313-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), a rétabli la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du I de l’article L.312-1 du CASF, qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Les foyers de jeunes travailleurs relèvent donc de nouveau du droit commun, notamment en matière d’appel à projet et d’autorisation sous la compétence du préfet de département.
La création de FJT fait partie des leviers d’action que l’État peut actionner dans la région Île-de-France afin de répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment aux plus démunis d’entre eux, ne relevant pas d’un dispositif d’hébergement mais ayant besoin d’accéder à un logement plus adapté à leurs ressources, de s’inscrire dans un cadre leur permettant de parvenir à l’autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.
À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’ouverture de FJT dans le département des Yvelines.
1 — Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :
Le préfet du département des Yvelines, conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 c) du CASF.
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte, dans le département des Yvelines, sur la création maximale de 110 logements pour 122 nouvelles places de FJT relevant des dispositions des articles L.831-1 et L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d’établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du CASF.
3 — Cahier des charges :
Le cahier des charges du présent appel à projets pour la création de places en FJT dans les Yvelines est annexé au présent avis.
Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d’appel à projets, au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la DDCS des Yvelines.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 223 4 — Modalités d’instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt sera réalisé en deux étapes :
— Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l’article R. 313-5-1 -1° alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l’article R. 313- 4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
— Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la base des indications du cahier des charges joint au présent avis.
À ce stade, l’instruction des dossiers prévue à l’article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée.
Les instructeurs établiront un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des projets qu’ils présenteront à la commission de sélection d’appel à projets. Les instructeurs pourront proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l’appel à projets.
Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de FJIT correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles
autorisée à la date du 1° juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF).
La commission de sélection d’appel à projets sera constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l’article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de département.
La liste des projets classés sera également publiée au RAA de la préfecture des Yvelines.
Pour chaque projet retenu, la décision d’autorisation du préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision pour les projets non retenus sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 08/08/2020, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
— 2 exemplaires en version « papier » ;
— 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 224 Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à l’adresse suivante :
DDCS des Yvelines
1 rue Jean Houdon
78 000 Versailles
Le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2020 — catégorie FJT » qui comprendra deux sous-enveloppes : — une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2020 — catégorie FJT — candidature » ; — une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2020 — catégorie FIT — projet ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 — Composition du dossier :
6-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l’honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d’une telle activité ;
f) l’agrément de l’organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l’article R.365-4 du code de la construction et de l’habitation pour la gestion de résidences sociales, s’il n’en est pas dispensé.
6-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire comprenant :
1. Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comportant :
° un avant-projet ou le projet d’établissement ou de service, lui-même, mentionné à l’article L. 311- 8 du CASF,
°° un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention conclue conformément aux dispositions du IIT de l’article D.353-159 du CCH et de son annexe 2, pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 225 un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvel article D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FIT considéré l’ensemble des items retenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du 22 juin 2006 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativement à l’action sociale des caisses d’allocations familiales (CAF) en direction des FJT, l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
la méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de l’article L.312-8 du CASE, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d’une extension ou d’une transformation,
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L. 312- 7 du CASF.
2. Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
3. Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l’implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli, en cas de construction neuve, des plans prévisionnels obligatoirement réalisés par un architecte,
une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l’implantation présentée,
tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivité territoriale d’implantation,
une note sur la qualité environnementale et la performance énergétique.
4. Un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération,
les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, les comptes d'exploitation des années antérieures.
le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant,
le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 — Publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à projets :
Le présent avis d’appel à projets et ses annexes est publié au RAA de la préfecture de département : la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 08/08/2020.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 226 8 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département — DDCS des Yvelines — des compléments d’informations avant le 31/07/2020 (date de clôture moins 8 jours, article R. 313-4-2) exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante :
ddes-hebergement(@yvelines.gouv.fr
en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence de l’appel à projet « Appel à projets 2020 — FJT ».
La préfecture de département pourra faire connaître à l’ensemble des candidats par messagerie électronique des précisions de caractère général, qu’elle estime nécessaires, au plus tard le 03/08/2020 (date de clôture moins 5 jours, article R. 313-4-2).
9 — Calendrier:
Date de publication de l’avis d’appel à projets au RAA : 08/06/2020
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures (60 jours après la publication du présent avis) : 08/08/2020
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d’appel à projets : 08/09/2020
Date prévisionnelle de notification de l’autorisation et information aux candidats non retenus : 08/10/2020
Date limite de la notification de l’autorisation : le 08/02/2021 (délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 227 Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 228 CAHIER DES CHARGES
AVIS D'APPEL À PROJET 2020 ILE DE FRANCE N°5
POUR LA CRÉATION DE PLACES EN FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)
NATURE : Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).
PUBLIC : Jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de préférence de 16 à 25 ans (sans dépasser l’âge de 30 ans), notamment à l’issue d’une prise en charge par le
service de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des
familles (CASF).
TERRITOIRE : département des Yvelines
NOMBRE DE PLACES : 110 logements pour 122 places. Ces chiffres sont des maxima et ne
préjugent en rien du nombre de logements ou de places agréés par la commission à l’issue de cet appel à projets.
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la préfecture des Yvelines en vue de la création de places de FJT dans le département des Yvelines constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les FIT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à l’article L.312-1 I 10° du CASE. L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement
et un urbanisme rénové (ALUR), en modifiant l’article L313-3 du CASF a rétabli la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31 mars 2010. Le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs règles
d'organisation et de fonctionnement.
À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d’une autorisation au titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel à projet. Cette autorisation se superpose à l’obtention de l’agrément pour bénéficier de l’aide à la pierre, qui est délivré quant à Jui dans le cadre du droit commun.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’extension de plus de 30 % de la
capacité déjà autorisée, de création ou de transformation de places en FIT.
1- LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 229 isme rénové (article
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urpanis 31) ;
| , à projets et d’autorisation Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure
d ape du 30 mai 2014 mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF, modifié par
le décret n° 20 le L.313-1-1 du CASF : modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée
à l’artiC
DE océdure d’appel à Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la pr projets et d’autorisation des ESSMS ;
: illeurs ; Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travaille
tatut juridique des Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 09 septembre 2015 relative au Statut ] foyers de jeunes travailleurs :
F jeunes travailleurs. Vu la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006 relative aux foyers dej
our délivrer
La préfecture des Yvelines, compétente en vertu
de Particle L.313-3 c) PASSA NTI (IT) l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de foyers de] . son renouvellement dans le département des Yvelines. L'autorisation est délivrée pour quinze
ans ; est subordonné aux résultats d’une évaluation
externe.
_ l'article R.313-3 du Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de CASF.
2 — LES BESOINS
2.1 — Les documents de planification
‘article L.313-4 du Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l’autorisation en vertu es n médico-sociale) CASE le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d'organisation socl
Ésvañche de vaillefà n’est pas applicable, en l’absence de schéma opposable aux
FJT. I convient en our le logement et la cohérence des appels à projet
avec les objectifs du plan local ces
CASF ou du plan l'hébergement des Personnes défavorisées prévu au I de Particle L.312-5-3 en vigueur, dans le départemental d’action pour Je logement des personnes
défavorisées So. ducative spécifique. champ desquels figurent les FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-
| 1fs ou en voie
| | |
, eunes actif Il est recherché une cohérence avec les autres acüons menées en faveur
des j « . . . 7 : 2, . a d’insertion professionnelle au niveau du département,
qu’il s'agisse :
, le cadre de la — du plan départemental] pour le logement des jeunes initialement élaboré ES sur ce point) circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 (l’abrogation
de celle-ci est Rise distincte : relative à l’amélioration de lPaccès au logement
des Jeunes, quand il existe de nl respectivement
aux — du programme départemental d'insertion et du fonds d’aide aux jeunes prévu articles L.263-1 et L.263-3 du CASF :
unes prévues à l’article — des actions visant à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeur€ se
manifestent des L.121-2 du même code dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux
Où risques d’inadaptation sociale ;
| : ance (cf. plan
Priorité
— des mesures du plan régional d’action
en faveur de la jeunesse LE Ile-de-F
4 Jeunesse / fapport au Comité interministériel de la jeunesse du 30 janvier
2014)-
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 230 Il convient également de prendre en compte :
—les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles en matière de programmation à moyen terme des actions de formation
professionnelle des jeunes, en application de l’article L.214-3 du code de l’éducation ;
_ Je schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Sdrif) prévu à l'article L141-1 du code de
l'urbanisme ;
_ les programmes locaux de l’habitat (PLH) prévu à l’article L.302-1 du code de la construction et
de l'habitat (CCH) ;
_— Je plan départemental de l’habitat (PDH) prévu à l’article L.302-10 du CCH ;
— le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L.302-13 du CCH ;
— Je schéma régional du logement des étudiants et jeunes actifs prévu à l’article L. 822-1 du code de l'éducation.
2.2 — La zone d’implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la proximité des transports et des zones de formation et/ou d’emploi :
La pertinence des projets soumis sera examinée au regard :
+ des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d’offre à destination des jeunes ;
+ _la situation des communes au regard de la loi SRU (priorisation des communes carencées ou
déficitaires en logements sociaux au détriment des communes déjà fortement dotées en
logement social) ;
* Ja proximité d’une offre de transports en commun ;
+ __de préférence dans les bassins d’emploi et de formation identifiés (conférences territoriales de bassins d’emplois (CTBE), etc.) ;
* en cohérence et en adaptation des offres de services de proximité (loisir, culture,
commerce...) ;
* en cohérence avec les besoins du territoire.
3 —- OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1 — Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L.312-1 du CASF accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’aidé sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du CASE. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.
Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :
— actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d’emploi ou en formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d’insertion, enseignement technique et professionnel...) ;
— en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 231 — des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.
La politique d’accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d'accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultés particulières d’accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d’être pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du CASF et aux
jeunes identifiés par les Services Intégrés d’ Accueil et d'Orientation (SIAO).
La réponse au présent appel à projet devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effet les dispositions de la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006. Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. Même s’il est prévu un contrat d’occupation pour une durée d’un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement recherchée.
3.2 — Réservations préfectorales
Selon les modalités de l’annexe 2 au III de l’article R.353-159 du CCH, la part des locaux à usage
privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 % du total des locaux à usage privatif de la
résidence sociale — FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats pour ces
logements.
Conformément à l’article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu’ils bénéficient d’un financement de l’État doivent informer le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) sur l’ensemble des logements vacants ou susceptibles de l’être. Ils doivent également examiner les propositions d’orientation du service intégré d’accueil et d’orientation et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate- forme unique départementale de coordination, et de régulation. La structure s’engagera à utiliser le système d’information unique dénommée « SI-SIAO ».
3-3 — Les exigences architecturales et environnementales
3-3-1 - Aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement telles que prévues à l’annexe II de l’arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’État des logements ou des logements foyers à usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d’organisation spatiale de Îa structure, en fournissant à l’appui des plans prévisionnels. Il s’attachera à démontrer que les
conditions d’installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en termes d’apprentissage vers l’autonomie. Un document graphique fera apparaître l’hypothèse d’implantation du ou des bâtiments dans leur environnement extérieur.
Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des usagers dans des conditions de sécurité adaptées.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 232 Des espaces collectifs suffisants, accueillant, adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant la convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre aux besoins quotidiens des jeunes et favoriser l’apprentissage vers l’autonomie.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il sera particulièrement apprécié que le projet s’inscrive dans une démarche de qualité environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations
énergétiques.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d’habitation. Sa localisation, son
implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très attentifs à ces critères. Aussi, la structure sera insérée au sein du territoire, située à proximité de services publics,
commerces, bassins d’emploi. Elle sera accessible en transport en commun permettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d’étude et de travail.
3-3-2 — Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
_ R.832-20 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés,
— R.633-1 qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux
accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans l’établissement, et affectés à des activités telles que les services SOCIO- éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d’animation, de formation ou de loisirs.
Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations, en indiquant le ratio retenu de surface par résidents, pour ces locaux communs.
3.4 — Missions des FJT.
Les FIT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d’installations matérielles, d’actions d'accompagnement et d’animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L'article D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dans l’établissement, dans une perspective d’ouverture et d’échanges avec l’environnement extérieur au foyer.
Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par la circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au
développement de l’offre de logement accompagné par un renforcement de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales (RS) que les FIT assurent quand ils sont RS.
Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actions d’animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l’aider à concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui les ressources extérieures et d’assurer une interface avec d’autres services publics ou associatifs. Cette démarche d’accompagnement doit donc s’inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans son projet individuel qu’autour de projets collectifs.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 233 Dans ce cadre, les FJT assurent :
a — Des actions d’accueil, d’information et d’orientation en matière de logement. La fonction
d'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître ses
ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie d’actions d’information et d’orientation en matière de logement ; elle doit permettre la création et l’actualisation d’une demande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès au logement autonome. La fonction d’accueil s’appuie notamment sur les moments déterminants que constitue la signature du contrat de séjour et la remise du livret d’accueil.
b — Des actions dans les domaines de l’emploi, de l’exercice de la citoyenneté, de l’accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. Il peut s’agir
d’actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et le partage
d’expériences mais également des actions d’éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la République. Ce type d’actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose un habitat ” diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).
c — Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut aussi être réalisée dans des cuisines collectives, d’étage ou dans un local spécifique, réservées aux seuls résidents. Une
restauration peut être assurée à proximité, le cas échéant par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer. Cette restauration peut être ouverte sans condition d'âge à des personnes ne résidant pas dans l’établissement. Elle doit rester optionnelle.
Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne
résidant pas dans l’établissement. La restauration peut l’être sans condition d’âge.
3.5 — Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loi
de 1901, des centres communaux d’action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles.
L'article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 03 août 2015, l’organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l’article R.365- 4 du CCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu’ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d’action sociale et les organismes d'habitations à loyer modéré.
3.6 — Les objectifs de qualité
En tant qu’établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils et obligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.
Les FIT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel article D.312-153-2 du CASF, l’action menée par les FIT est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalité est l’accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis. L’accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l’article L.633-2 du CCH, issues de l’article 48 de la loi Alur, qui encadrent les limitations qui peuvent être apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement. Ainsi le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du résident qu’à la condition d’en avoir fait la demande préalable et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 234 Plus globalement, le règlement de fonctionnement doit être adapté aux caractéristiques de la population jeune d’aujourd’hui, à ses attentes et à ses besoins.
Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006. Il doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à l’article L.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou,
lorsque la constitution de ce conseil n’est pas obligatoire, après mise en œuvre d’une autre forme de participation.
Les FIT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outre être intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément aux
dispositions du III de l’article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspects spécifiques de chaque type d’accueil doivent être clairement identifiés.
Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d’une démarche partenariale engagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduite dans le cadre du comité de pilotage prévu par l’annexe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales. L’abrogation de cette dernière est sans effet sur la nécessité de ce comité.
Il s’appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situations de jeunesse sur le territoire d’implantation, permettant de connaître, à minima :
— Je profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;
_ l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et de loisirs ; — les politiques locales de la jeunesse et de l’habitat.
L’avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l’avant-projet social au regard des 4 composantes suivantes :
* la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;
+ la politique de gestion locative et l’accompagnement social adapté au public accueilli ;
* la politique de peuplement et d’attribution des logements ;
° Ja politique de sortie vers le logement ordinaire.
L’avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l’avant-projet socio-éducatif qui doit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l’attribution de la prestation de service CAF : °__l’ouverture à tous et le brassage de populations d’origines diverses ;
* _l’inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l’habitat ;
* _l’accompagnement à l’accès aux droits et à la citoyenneté ;
° Ja valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l’environnement.
* __l’accompagnement individualisé.
En outre, l’avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d’une offre de service adaptée :
° j’accueil, l'information, l’orientation ;
+ l’aide à la mobilité et à l’accès au logement autonome ;
° l’aide à l’insertion sociale et professionnelle.
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* la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
* le règlement de fonctionnement ;
+ le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;
* la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;
* le projet d'établissement.
De plus, les dispositifs prévus par l’article L.633-2 du CCH devront également être mise en œuvre. À ce titre, Le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.
3.7 — Partenariat et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l’ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de la protection de l’enfance dans l’optique d’un réseau partenarial structuré et formalisé.
3-8 — Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais prévisionnels de mise en œuvre, de l’autorisation jusqu’à l’ouverture de la structure. Un rétro- planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N — jour d'ouverture.
4 — PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4-1 — L’équipe
Le taux d’encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour x
personnes. À titre indicatif, le taux moyen constaté en Île-de-France pour les RS-FIT est d’un ETP pour vingt-deux résidents (tout type de personnel confondu). Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d’assurer la qualité de l’accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
Ces moyens d’accompagnement seront ventilés entre :
e personnel socio-éducatif ;
e personnel administratif et de direction ;
e personnel technique.
La description des postes de travail devra être précisée dans l’avant-projet d’établissement. À ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d’un organigramme
prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification.
De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d’accueil (jeunes confiés par l’aide sociale à l’enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse) devra être fournie.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 236 Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des équipes, en incluant la mise en place d’un plan de formation adéquate.
4.2 - Redevances et prestations facultatives
L’avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l’appel à projets au vu d’une part, de l’équilibre de l’opération et d’autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le public accueilli.
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation des
redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour le calcul de l’APL et du reste à charge en fonction de la situation d’emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement. Conformément à la réglementation le refus d’une candidature pour insuffisance de ressources ne sera pas accepté ; aussi le gestionnaire doit s’attacher à proposer des redevances accessibles et compatibles avec tout revenu atteignant ou dépassant le RSA socle. Les modalités d’accueil des publics à faible niveau de ressources (par exemple RSA, Garantie Jeunes... .) doivent être explicitées. Le public cible des FJT devra avoir des revenus entre le RSA socle, ou son équivalent, et le plafond des ressources applicables aux bénéficiaires de logements-foyers visés par le statut PLAI.
La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R.353-156 du CCH) les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes parties communes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts...) ainsi que les fluides consommés à titre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives conformément à Particle R.353-158 du CCH.
Selon l’annexe 2 au III art R.353-159 du CCH, dans les articles 5, 9 et 12 de la convention conclue
entre l’État, l’organisme propriétaire et l’organisme gestionnaire en application de l’article L.353-2 du CCH et portant sur les résidences sociales visées aux articles L.831-1 et R.351-55 du CCH et ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement :
+ Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendus obligatoires.
* Toutes les autres prestations sont facultatives car non imposées par un texte réglementaire ou
législatif, et doivent être, chacune individuellement, acceptées ou refusées explicitement par
le résident qui doit être informé de leur montant prévisible et sous quelles conditions et dans quels délais il pourra y mettre fin.
+ La facturation des prestations et mobilier (P+M) est nécessairement incluse dans la redevance si elles sont obligatoires.
*« Les prestations sont facturées séparément si elles sont facultatives et délivrées sur demande du résident. L'ensemble des prestations sont définies, structure par structure, dans la convention APL, et ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette APL.
Le gestionnaire devra rappeler au résident ce dernier point.
4,3 — Typologie des logements
Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains) et leur typologie doit correspondre au projet social.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 237 Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l’appel à projet, les projets devront proposer un quota de 11 logements représentant 22 places destinés aux couples ou aux familles (T1bis, T2). Les 99 autres logements (T1, T1’) seront destinées aux personnes seules et devront répondre aux normes dimensionnelles d’habitabilité. Ainsi, les logements Tl’devront avoir une surface au moins égale à 25 m° et être justifiés par les besoins d’un réservataire.
€omme le préconise la circulaire loyer du 21 janvier 2020, « les redevances sont des limites
supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière systématique ».
Le porteur de projet est donc invité à minorer ces montants de redevance en fonction de la
taille des logements afin d’éviter des écarts injustifiés entre logements de même type.
4-4 — Le cadrage budgétaire
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de
fonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
* le prix de revient prévisionnel ;
+ Le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la pré-étude de financement, le plan d’amortissement de l’emprunt, l’échéancier des dépenses et recettes d’exploitation ;
+ le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partie gestion locative sociale ;
° les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire.
L’article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance,
somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
4,5-— Évaluation
Les FJT sont soumis aux obligations d’évaluation interne et externe de droit commun, notamment à
l’obligation de transmission d’un rapport d’évaluation interne tous les 5 ans en application de l’article D.312-203 du CASF. En outre, les foyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale conformément à l’instruction ministérielle
DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012 relative aux subventions d’appui au secteur associatif servies par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) sur les crédits des programmes 163 et 177 et le budget d'intervention de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé).
Le renouvellement total ou partiel de l’autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312-8 du CASF.
En application de l’article 15 (suivi de l’exécution) de l’annexe 2 au III de l’article R.353-159 du
CCH, chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou au conseil départemental, un bilan d’occupation et d’action sociales. le tableau des redevances pratiquées mentionné à l’article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l’article 12 de la dite convention, la comptabilité relative à la résidence sociale — FJT pour l’année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l’année en cours et les éventuels
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documents. Il en adresse copie au propriétaire.
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THÈMES CRITÈRES corarnon: | COMMENTAIRES
ACCESSIBILITÉ DE LA STRUCTURE AUX PERSONNES À
MOBILITÉ RÉDUITE OU ATTEINTES DE PATHOLOGIES
LOURDES
QUALITÉ DU PROJET ARCHITECTURAL ET ADAPTION DE EA
STRUCTURE AU PUBLIC VISE
LOCALISATION ET ARCHITECTURE
. PERTINENCE DU CHOIX LE L’IMPLANT ATION
GÉOGRAPHIQUE PAR RAPPORT AUX BESOINS LOCAUX
. PERTINENCΠDU CHOIX LE L'IMPLANT ATION
GÉOGRAPHIQUE PAR RAPPORT AUX MOYENS LOCAUX
(TRANSPORTS EN COMMUN/SERVICES PUBLICS)
CAPACITÉ À RESPECTER LES DÉLAIS ATTENDUS DE MISE EN
ŒUVRE DU PROJET
= ru LA —_ Ed ne. EXPÉRIENCE DU MAÎTRE D'OUVRAGE DANS LA RÉALISATION
DU PROJET DE PROJET IDENTIQUE OU SIMIL AIRE
EXPÉRIENCE DU GESTIONNAIRE DANS LA PRISE EN CHARGE
DU PUBLIC ACCUEILLI DANS LA STRUCTURE
REDEVANCES {minoration)
ACCUEIL PHYSIQUE DES USAGERS PRESTATIONS (FACUL Phones ET OBLIGATOIRES, TYPE ET
CAPACTTE D'ACCUEIL DES PUBLICS PRECAIRES (REDEVANCE
ET PRESTATIONS)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 240 QUALITÉ DU PROJET
D'ACCOMPAGNEMENT
ADÉQUATION ET PERTINENCE DU PROJET PAR RAPPORT À
LA SPÉCIFICITÉ DU PUBLIC ACCUEILLI
QUALITÉ ET PERTINENCE DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DES
ACTISTTES PROPOSEES
MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES USAGERS
OUTILS D'ÉVALUATIOK AS EN PLACE
COOPÉRATION AVEC LES PARTENAIRES
EXTÉRIEURS
INTÉGRATION DANS UN RÉSEAU STRUCTURÉ
COOPERATION DE L'OPÉRATEUR AVEC LES SERVICES DE
L'ETAT
QUALITÉ ET DEGRÉ DE FORMALISATION DES COOPÉRATIONS
AVEC LES AUTRES ACTEURS PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE
ASPECTS FINANCIERS DU PROJET
VIABILITÉ FINANCIÈRE DU PROJET AU VU DU EP PRÉSENTÉ,
CRÉDIBILITÉ DU PLAN DE FINANCEMENT DES
| INVESTISSEMENTS
COUTS DE FONCTIONNEMENT À LA PLACE ET RAPPORT
COÛT EFFICACITÉ
MUTUALISATION DE MOYENS PROPOSÉES ET INCIDENCES
BUDGETAIRES
COHERENCE DU CHIFFRAGE BUDGÉTAIRE EN .
FONCTIONNEMENT AVEC LES MOYENS ANNONCES
TOTAL & 1 étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élerée.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 241 Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-04-003 - Arrêté - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la Préfecture des Yvelines 242 Direction départementale des territoires
78-2020-06-03-010
Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de
chasse individuels grand gibier attribués pour la campagne cynégétique
2020-2021 dans le département des Yvelines
Direction départementale des territoires - 78-2020-06-03-010 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand gibier attribués pour la campagne cynégétique 2020-2021 dans le département des Yvelines 243 EX =
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Forêt, Chasse et Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-000084
relatif aux modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels grand gibier attribués pour la campagne cynégétique 2020-2021 dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 424-2, L.425-6 à 13, R.424-8, R428-13
et R. 425-1-1 à 13,
le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels
l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
l’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame
Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
l’arrêté préfectoral du 30 mai 2020 portant ouverture et clôture de la chasse dans les Yvelines pour la campagne 2020-2021,
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2020 fixant des quotas de prélèvement par espèce de grand gibier dans les Yvelines pour la campagne cynégétique 2020-2021,
la proposition du plan de chasse Grand Gibier présentée par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France,
l’avis en date du 27 mai 2020 du Président de la Fédération inter-départementale de Chasse d’Ile- de- France,
l’avis favorable du 3 juin 2020 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines gouv.fr
Direction départementale des territoires - 78-2020-06-03-010 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand gibier attribués pour la campagne cynégétique 2020-2021 dans le département des Yvelines 244 SUR proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
ARRETE
ARTICLE 1er — Chaque bénéficiaire d’un plan de chasse individuel grand gibier, attribué sur le département des Yvelines par décision du président de la FICIF pour la campagne cynégétique 2020-2021, est soumis au respect des obligations fixées dans les articles ci-après.
ARTICLE 2 — Chaque animal abattu en exécution d’un plan de chasse individuel, sera muni, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, d’un bracelet de marquage daté du jour de la capture par détachement des languettes correspondantes au jour et au mois.
Le bracelet de marquage sera fixé entre l’os et le tendon de l’une des pattes arrière de l’animal et y demeurera jusqu’à ce que l’animal soit entièrement dépecé. La pose de ce dispositif est à la diligence et réalisé sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Le bracelet de marquage de la catégorie biche adulte, bichette, ou jeune femelle de l’année peut être apposé à partir du 1° janvier de la saison en cours sur les JCB mâles et femelles.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation sera accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
ARTICLE 3 - Lorsque l’animal soumis est partagé, les morceaux seront accompagnés chacun d’une attestation justifiant leur origine, établie par le bénéficiaire du plan de chasse, pour tout transport en dehors de la période où la chasse est ouverte.
Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort est autorisé sans formalité seulement pendant la période où la chasse est ouverte.
ARTICLE 4 - les comptes-rendus de tir seront adressés, par retour de la fiche de prélèvement journalier, à la FICIEF, sous 48 heures, par voie postale (B.P. 46 — 78512 RAMBOUILLET CEDEX) ou via le site internet de la FICIEF, y compris pour les animaux prélevés avant l'ouverture générale.
Ces comptes-rendus feront apparaître l’organisation de la chasse (approche, affût, nombre de personnes y prenant part, battue silencieuse ou avec chiens), le nombre de sorties effectuées et les critères de sélection mis en œuvre.
Pour chaque animal prélevé, ils préciseront la date du tir, l’âge et le critère de sélection de l’animal.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce en cause, tout bénéficiaire d’un plan de chasse individuel transmettra à la FICIF, le nombre d’animaux prélevé en application de ce plan, selon les mêmes
modalités de transmission que celles précisées pour les fiches de prélèvement journalier.
ARTICLE 5 — Durant la campagne cynégétique, tout bénéficiaire d’une attribution de cerf présentera à la FICIF les trophées et une demi-mâchoire inférieure des cerfs mâles des classes Cerf élaphe mâle de moins de dix cors (C1) et Cerf élaphe mâle de plus de dix cors (C2), prélevés au cours de la campagne de chasse.
ARTICLE 6 — Le fait de contrevenir aux dispositions d’un plan de chasse individuel grand gibier (prélèvement
d’un nombre d’animaux inférieur au minimum attribué ou supérieur au maximum attribué) ou aux obligations précisées à l’alinéa n°1 de l’article 2 du présent arrêté, exposera le contrevenant à l’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
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Fait à Versailles, le 3 juin 2020
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
La directrice départementale des Territoires
Isabelle DERVILLE
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture des Yvelines, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours adressé, par courrier. au tribunal administratif de Versailles (65, avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES).
La juridiction peut également être saisie de manière dématérialisée, dans le même délai, par l'application « télérecours citoyens », accessible sur le site site www.telerecours.fr
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78-2020-06-04-002
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société
Linxens, site de Mantes la Jolie
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société Linxens, pour le
gardiennage de son site de Mantes la Jolie
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société Linxens, site de Mantes la Jolie 247 DE f
Liberté = Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d’île de France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l’arrêté préfectoral complémentaires n°08-026/DDD modifié concernant l'installation exploitée par la société Linxens
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitement de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 3260 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels, les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-026/DDD du 28 février 2008 encadrant les activités de traitement de surfaces et les activités de traitement de l'air par cryogénie, exploitées par la société FCI MICROCONNECTIONS, sur la commune de Mantes-la-Jolie, 37 rue des Closeaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 imposant à la société FCI
MICROCONNECTIONS des prescriptions complémentaires pour la protection des sols et des eaux souterraines susceptibles d'être impactés par les activités actuelles ou anciennes qu'elle exerce sur son site de Mantes la Jolie, 37 rue des Closeaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 imposant à la société FCI
MICROCONNECTIONS des prescriptions concernant la recherche et la réduction des substances dangereuses (RSDE) pour le milieu aquatique présent dans les rejets des installations classées, pour son établissement de Mantes-la-Jolie ;
Vu le récépissé de changement de dénomination sociale du 26 mars 2013, donnant acte à la société LINXENS FRANCE de sa succession à la société FCI MICROCONNECTIONS, pour le site de Mantes-la-Jolie ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2014 relatif aux garanties financières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2014 complétant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 et imposant des prescriptions complémentaires suite à la pollution sur son site de Mantes-la- Jolie ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société Linxens, site de Mantes la Jolie 248 Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 imposant à la société LINXENS FRANCE des prescriptions complémentaires suite à la transmission de l'étude de dangers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016 imposant à la société LINXENS FRANCE des prescriptions complémentaires relatives aux travaux de dépollution à réaliser sur son site de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande de la société LINXENS FRANCE en date du 6 décembre 2019, complétée le 13 mars 2020, par laquelle elle souhaite la modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2016-37665 du 6 avril 2016, pour son site de Mantes la Jolie, 37 rue des Closeaux, visant à remplacer le gardiennage sur site durant les heures non ouvrées par une télésurveillance ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 mai 2020 ;
Considérant que les modifications proposées par l'exploitant ont pour objet d'optimiser les moyens d'identification et le temps d'intervention vis-à-vis des problématiques de sûreté et de sécurité pour son site ;
Considérant qu'il n'y a pas de modification sur les installations de la nomenclature des installations classées et les activités demeurant identiques sur le site de Mantes la Jolie ;
Considérant que les arrêtés ministériels applicables au site n'imposent pas un gardiennage sur site durant les heures non ouvrées ;
Considérant que les éléments présentés permettent de considérer cette modification comme notable mlais non substantielle, au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'une mise à jour de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du est nécessaire
Considérant que l'exploitant a déclaré, dans son mail du 2 juin 2020 ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
La société Linxens dont le siège social est situé à Levallois Perret, 6 rue Marius Aufan est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions antérieurs modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation de ses installations situées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie, 37 rue des Closeaux.
Article 2 :
Le 3° alinéa de l’article 7.3.1.1 de l'arrêté de prescriptions complémentaires n°08-026/DDD du 28 février 2008 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Un gardiennage est assuré en permanence soit par la mise en place de deux gardiens durant les heures non ouvrées soit par la mise en place d’un réseau de télésurveillance. L'exploitant établit une consigne sur les modalités techniques (entretien des équipements) et organisationnelles (nature et fréquence des contrôles, disposition de relais d'alerte, etc.) à effectuer. Ces dispositions sont reprises dans le POI à chaque modification. L'exploitant s'assure que les délais de mise en œuvre des équipements de sécurité soient compatibles avec la nature de ses activités. »
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société Linxens, site de Mantes la Jolie 249 La disposition « mise en place de deux gardiens durant les heures non ouvrées » de l’article 3 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N° 2016-37665 du 6 avril 2016 est supprimée.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/): 1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. La décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 4 : Publicité
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Mantes-la-Jolie, où toute personne intéressée pourra la consulter. Un extrait sera affiché aux mairies de Mantes-la-Jolie, pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’'accomplissement de ces formalités. Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, le maire de Mantes-la-Jolie, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Versailles le = 4 JUIN 2020
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation le Directeur
Pour le Directeur et par subdélégation
Le Chef de l'Unité départementale
Henri Kaltembacher
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société Linxens, site de Mantes la Jolie 250 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société Linxens, site de Mantes la Jolie 251 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2020-06-04-001
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la
police municipale de la commune de Juziers
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-04-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Juziers 252 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales Do mure Bureau du Contrôle de Légalité Versailles, le : 1: 220
Arrêté n°
Portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Juziers
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié par le décret n°76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et relatif au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dépense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-05-19-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines :
1.
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean HOUDON -— 78.000 VERSAILLES -— Tél. : 01.39.49.78.00 — Fax : 01.39.49.76.41 Site Internet : http:/www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-04-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Juziers 253 Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune de Juziers une régie de recettes de l'État ;
Vu l'arrêté de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie n°SP2010/CL003 en date du 4 janvier 2010 portant nomination de M. Philippe MILLET en qualité de régisseur titulaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012128-0001 du 7 mai 2012 portant nomination de Mme Laurence DURAND née BARADUC en qualité de régisseur suppléant ;
Vu le courrier du Maire de Juziers du 3 avril 2020 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'Etat;
Considérant que la mise en œuvre d'un système de verbalisation par voie électronique sur la commune ne nécessite plus le fonctionnement d'une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Juziers pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute.
Article 2: Les arrêtés portant nomination de M. Philippe MILLET en qualité de régisseur titulaire et de Mme Laurence DURAND née BARADUC en qualité de régisseur suppléant sont abrogés.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de Juziers, le Directeur Départemental des Finances Publiques et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Juziers, au Directeur Départemental des Finances Publiques et au Sous-Préfet de Mantes-la- Jolie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Bon pour accord Le Préfet, et par délégation, Le régisseur titulaire aire Général,
Le régisseur suppléant
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-04-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Juziers 254