Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 094 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 209 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 031 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 055 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 153 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 053 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 047 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 220 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 071 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 094 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 094 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Logement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-094
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-06-20-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission ressources humaines - conditions de vie au travail
(DS4-RHCVT/2025-juin) (2 pages) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-06-19-00007 - ARRÊTÉ n° 2025- 840 du 19 juin 2025
réglementant l'utilisation de la 22 long rifle dans le département du
Cantal (2 pages) Page 6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat
Construction
15-2025-06-12-00005 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs DECISION n°01/2025 (3 pages) Page 8
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-06-11-00004 - AP n° 25-SPAE-065 attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Elisa berty (2 pages) Page 11
15-2025-06-11-00005 - AP n°25-SPAE-064 attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Jean-Baptiste MAISON (2 pages) Page 13
15-2025-06-23-00001 - ARRÊTÉ N° 25-DIR-070 Portant
subdélégation de signature de Madame Sandrine DUCARUGE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal, à certains de ses
collaborateurs à compter du 01/07/2025 (3 pages) Page 15
15-2025-06-23-00002 - ARRÊTÉ N° 25-DIR-071 Portant
subdélégation de signature de Madame Sandrine DUCARUGE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6
du budget de l'État et habilitation informatique à certains de ses
collaborateurs à compter du 1er juillet 2025 (3 pages) Page 18
15-2025-06-20-00003 - récépissé déclaration service à la personne
Cassan Nicolas (2 pages) Page 21
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2025-06-24-00001 - arrêté 2025-1000 du 24 juin 2025 portant
prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2021 -
Hautes Terres communauté (2 pages) Page 23
215-2025-06-25-00002 - arrêté 2025-1014 du 25 juin 2025 portant
prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2021 -
commune du FAU (2 pages) Page 25
15-2025-06-25-00001 - arrêté 2025-1015 du 25 juin 2025 portant
prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2021 -
commune du FAU (2 pages) Page 27
15-2025-06-24-00002 - arrêté 2025-999 du 24 juin 2025 portant
prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2021 -
Hautes Terres communauté (2 pages) Page 29
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-1006 portant autorisation
d'organiser la manche UFOLEP trial 4X4 région Auvergne à Laveissière
du samedi 12 au dimanche 13 juillet 2025 (6 pages) Page 31
3DS4
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | | oo F Liberté : . | ‘ : Û L Égalité . - Fraternité ‘ | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Ressources humaines - Conditions de vie au travail (DS4-RHCVT/2025 - juin)
L'administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;.
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques’; :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; : L
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du .11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal; :
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1° décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
de leur mission et services, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Christelle CARANOBE, Inspectrice Principale, responsable de la mission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-06-20-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission ressources humaines - conditions de vie au travail (DS4-RHCVT/2025-juin) 4Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de mission, délégation spéciale de
signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à:
Ressources Humaines, Formation professionnelle
Lydia MACHADO , inspectrice
_ Budget, immobilier, logistique
Anaïs CASSAN, inspectrice
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de l’ inspectrice ci-dessus, délégation spéciale de signature
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux.
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à:
Ressources Humaines, Formation professionnelle
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Virginie ESCASSUT LAVAL, contrôleuse
Budget, immobilier, logistique :
Nathalie VANWINKEL, contrôleuse
Philippe ANDRIEU, contrôleur principal
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 20 juin 2025.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 20 juin 2025
L'administratrice d'État, directrice départementale-déSYinances publiques du Cantal,
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-06-20-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission ressources humaines - conditions de vie au travail (DS4-RHCVT/2025-juin) 5Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 840 du 19 juin 2025
réglementant l’utilisation de la 22 long rifle dans le département du Cantal
Le Préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement, parties législatives et réglementaire et plus particulièrement l’article R427-6 ;
Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-64 du 17 janvier 1978 interdisant l’usage de la carabine 22 long rifle pour l’exercice de la chasse et la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Cantal ;
Vu l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 21 mai 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts de faible corpulence par une arme adaptée;
Considérant qu’il convient de favoriser une mise à mort rapide et sans souffrances des animaux capturés dans les dispositifs de piégeages ;
Considérant que l’utilisation d’une arme de calibre 22 long rifle peut participer à la réalisation de ces objectifs;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 – L’usage de la carabine 22 long rifle est interdit pour l’exercice de la chasse.
ARTICLE 2 – La carabine 22 long rifle est autorisée pour la régulation des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » au titre de l’article R427-6, à l’exception :
- des oiseaux ;
- du sanglier.
ARTICLE 3 – L’arrêté préfectoral n°78-64 du 17 janvier 1978 interdisant l’usage de la carabine 22 long rifle pour l’exercice de la chasse et la destruction des animaux nuisibles est abrogé.
22 rue du 139° RI
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-06-19-00007 - ARRÊTÉ n° 2025- 840 du 19 juin 2025 réglementant l'utilisation de la 22 long rifle dans le département du Cantal 6ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 – Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 19 juin 2025
Le préfet
signé
Philippe LOOS
22 rue du 139° RI
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-06-19-00007 - ARRÊTÉ n° 2025- 840 du 19 juin 2025 réglementant l'utilisation de la 22 long rifle dans le département du Cantal 7Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°01/2025
M. Jérôme PEJOT, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Cantal en vertu de la décision n° 03/2024 du 12 novembre 2024.
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme. Marjorie LAPORTE, cheffe du service habitat construction,
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-06-12-00005 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un 8Article 2:
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste RODRIGUEZ, adjoint, chef de l’unité accessibilité bâtiment énergie et Mme Fabienne JAMMES, cheffe de l’unité habitat logement du SHC, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme. Marjorie LAPORTE, cheffe du service habitat construction, M Jean- Baptiste RODRIGUEZ, adjoint, chef de l’unité accessibilité bâtiment énergie et Mme Fabienne JAMMES, cheffe de l’unité habitat logement du SHC, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-06-12-00005 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un 9Article 4 :
Délégation est donnée à M. Laurent GAILLARD, chef du pôle d’instruction de l’Anah, aux fins de signer : - les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Pour l'ensemble du département :
- les actes et documents administratifs relatifs à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives aux subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- les actes et documents administratifs relatif à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives aux subventions attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le directeur départemental des territoires ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
-au délégué de l'Agence dans le département ;
-aux intéressés.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Aurillac, le 12/06/2025
Le délégué adjoint de l'Agence
SIGNE
Jérôme PEJOT
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-06-12-00005 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un 10PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection
des Populations
Le service santé protection animales et
environnement
Arrêté n° 25-SPAE-065
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elisa BERTY
Le Préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à
l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 octobre 2024
portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal;
VU l'arrêté n° 2025-177 du 13 février 2025 désignant monsieur Raymond DAVID pour assurer
les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal par intérim à compter du 1er mars 2025;
VU l'arrêté n° 2025-192 du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur
Raymond DAVID, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal par interim à compter du 1er mars 2025;
VU la demande de modification d’habilitation présentée par madame Elisa BERTY née le
15 décembre 1999 et domiciliée administrativement Le Royre 15220 SAINT-MAMET ;
Considérant que madame Elisa BERTY remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal, par intérim ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-06-11-00004 - AP n° 25-SPAE-065 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Elisa berty 11ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Elisa BERTY, docteur
vétérinaire professionnellement domiciliée Place de l'An 2000 - 15220 SAINT-MAMET ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet
de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.
Article 3
Madame Elisa BERTY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Elisa BERTY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
| Article 6
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai
commence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
internet www.telerecours.fr .
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À AURILLAC, le 11 juin 2025
LE PRÉFET
par délégation,
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cantal, par intérim
Signé
Raymond DAVID
1, rue de l'Olmet - Porte B
BP 50 739
15007 AURILLAC CEDEX
Tél : 04 63 27 32 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-06-11-00004 - AP n° 25-SPAE-065 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Elisa berty 12+. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection
des Populations
Le service santé protection animales et
environnement :
Arrêté n° 25-SPAE-064
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Baptiste MAISON
Le Préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à
l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 octobre 2024
portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal;
VU l'arrêté n° 2025-177 du 13 février 2025 désignant monsieur Raymond DAVID pour assurer
les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal par intérim à compter du 1er mars 2025;
VU l'arrêté n° 2025-192 du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur
Raymond DAVID, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal par interim à compter du 1er mars 20285 ;
VU la demande de modification d'habilitation présentée par monsieur Jean-Baptiste
MAISON, né le 05 novembre 2000 et domicilié administrativement Zac Montplain -
Allauzier 15100 SAINT-FLOUR ;
Considérant que monsieur Jean-Baptiste MAISON remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal, par intérim ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-06-11-00005 - AP n°25-SPAE-064 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jean-Baptiste MAISON 13ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à monsieur Jean-Baptiste MAISON,
docteur vétérinaire professionnellement domicilié Zac Montplain - Allauzier 15100 SAINT-
FLOUR ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet
de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.
Article 3
Monsieur Jean-Baptiste MAISON s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Jean-Baptiste MAISON pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera
tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai
commence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À AURILLAC, le 11 juin 2025
LE PRÉFET
par délégation,
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cantal, par intérim
Signé
1, rue de l'Olmet - Porte B
Eh co 720 Raymond DAVID 15007 AURILLAC CEDEX
Tél : 04 63 27 32 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-06-11-00005 - AP n°25-SPAE-064 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jean-Baptiste MAISON 14Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-DIR-070 du 01/07/2025
Portant subdélégation de signature de Madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
à certains de ses collaborateurs
à compter du 01/07/2025
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’intérieur du 5 juin 2025 portant nomination de Mme Sandrine DUCARUGE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1 juillet 2025 ᵉʳ
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er juillet 2025 ;
VU l’arrêté n°2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du travail, de l’entreprise, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l’arrêté n° 2025-070 du 1er juillet 2025 susvisé, en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Sandrine DUCARUGE directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
délégation de signature est donnée à M. Raymond DAVID et à M. Nicolas VINRECH,
directeurs adjoints pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la
délégation.
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-06-23-00001 - ARRÊTÉ N° 25-DIR-070 Portant subdélégation de signature de Madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du 15ARTICLE 2 :
En application de l’arrêté n° 2025-070 du 1er juillet 2025 susvisé, délégation de signature est conférée aux chefs de service et cadres de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours de RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B, C et autorisations d’absences (syndicales – évènement familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité.
Subdélégation de signature est également conférée pour les compétences suivantes aux chefs de service et cadres :
– à Mme Nadège CORNELLES, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-4 de l’arrêté susvisé ;
- à Mme Marion PERRIER, cheffe du service inclusion sociale et professionnelle et des publics vulnérables pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 1-3 en matière de solidarité (alinéas : a,b,d) et 1-5 en matière d’emploi et de travail (alinéas : i, j, l) de l’arrêté susvisé ;
- à Mme Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-3 en matière de solidarité (alinéas : a, b, c) et à la rubrique 1-5 en matière d’emploi et de travail (alinéas : j, k) de l’arrêté susvisé ;
- à M. Frédéric FERREIRA responsable de l’unité de contrôle et chef du service renseignements et politique du travail, et à Mme Nathalie ANGELIER, adjointe au chef du service renseignements et politique du travail, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-5 en matière d’emploi et de travail (alinéas : a, b, c, d, e, f, g, h, i) de l’arrêté susvisé ;
- à M. François CELLOU, chef du service santé, protection animales et environnement, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-2 en matière de protection des populations à l’exception de l’alinéa j pour les domaines liés aux animaux vivants de l’arrêté susvisé ;
- à Mme Isabelle GARRELON, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et à M. Rémi CAÏOS-PESQUET, adjoint à la cheffe du service et coordonnateur des abattoirs, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-2 en matière de protection des populations à l’exception des alinéas : e,f et j pour les domaines liés aux denrées animales ou d’origine animale de l’arrêté susvisé ;
ARTICLE 3 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-06-23-00001 - ARRÊTÉ N° 25-DIR-070 Portant subdélégation de signature de Madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du 16recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois.
ARTICLE 4 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 25-DIR-192 du 18 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Raymond DAVID, directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à certains de ses collaborateurs sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, mesdames et messieurs les chefs de service et adjoints sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
Signé
Sandrine DUCARUGE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-06-23-00001 - ARRÊTÉ N° 25-DIR-070 Portant subdélégation de signature de Madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du 17Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-DIR-071
Portant subdélégation de signature de Madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l’État et habilitation informatique
à certains de ses collaborateurs à compter du 1er juillet 2025
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’intérieur du 5 juin 2025 portant nomination de Mme Sandrine DUCARUGE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1 juillet 2025 ᵉʳ
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-834 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État à compter du 1er juillet 2025
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-06-23-00002 - ARRÊTÉ N° 25-DIR-071 Portant subdélégation de signature de Madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, 18ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DUCARUGE directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, subdélégation de signature est accordée à M. Raymond DAVID et à M. Nicolas VINRECH, directeurs adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes régionaux et relevant des missions et programmes mentionnés dans l’arrêté du 2 septembre 2022 susvisé.
ARTICLE 2 : Dispositions complémentaires :
a) Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l’effet de valider les opérations enregistrées dans les applications à :
M. Thierry DEROUCHY et Mme Marie-Laure LEVENEUR-FERREIRA pour l’application ESCALE.
M. Thierry DEROUCHY, M. Christian DELRIEU, Mme Gaëlle FENKAR et Mme Marie- Laure LEVENEUR-FERREIRA pour CHORUS formulaires.
b) La DDETSPP du Cantal est dotée d’une carte d'achat pour régler les engagements juridiques du centre financier 0354-AURA-DP15.
Le gestionnaire de programme de cette modalité de paiement est la préfecture du Cantal.
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, porteur de la carte d'achats, peut de manière exceptionnelle et ponctuellement, autoriser par écrit un agent à utiliser la carte d'achats. Cette utilisation ne revêt pas de caractère général mais est limitée à l'achat précisé dans l'autorisation écrite.
ARTICLE 3 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois.
ARTICLE 4 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 25-DIR-012 du 19 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Raymond DAVID, directeur départemental de 2 Cours Monthyon 15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-06-23-00002 - ARRÊTÉ N° 25-DIR-071 Portant subdélégation de signature de Madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, 19l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État et habilitation informatique sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
Signé
Sandrine DUCARUGE
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-06-23-00002 - ARRÊTÉ N° 25-DIR-071 Portant subdélégation de signature de Madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, 20Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943330308
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-192 du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Raymond DAVID, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-011 du 19 février 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Raymond DAVID à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur CASSAN Nicolas le 23/04/2025 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cantal le 15 avril 2025 par monsieur CASSAN Nicolas en qualité de dirigeant pour l’organisme Cassan Nicolas dont l'établissement principal est situé 1 rue des Montades Bennac Lavastrie 15260 Neuveglise sur Truyère sous le N°SAP943330308 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 23 avril 2025.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-06-20-00003 - récépissé déclaration service à la personne Cassan Nicolas 21Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 20 Juin 2025
Le préfet et par délégation, le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal par intérim et par subdélégation, la cheffe
du service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-06-20-00003 - récépissé déclaration service à la personne Cassan Nicolas 22E
PRÉFET Direction de la citoyenneté, DU CANTAL de la légalité et de l'environnement Liberté Egalité
_ Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2025- #000© du 2 4 J{IN 2095
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée
au titre de la DETR 2021 par arrêté préfectoral n°2021-0960 du 19 juillet 2021
accordant à Hautes-Terres communauté une subvention de 20 111 euros
pour la rénovation de la station de pré-traitement du pêle viande de Neussargues
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-29 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
l'arrêté préfectoral n°2021-0960 du 19 juillet 2021, attribuant au titre de la DETR 2021,
une subvention de 20 111 euros à Hautes-Terres communauté pour la rénovation de la
station de pré-traitement du pôle viande de Neussargues ;
l'arrêté préfectoral n°2023-1145 du 25 juillet 2023 prorogeant le délai de commencement
d'opération jusqu'au 29 juillet 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°2024-1459 du 20 août 2024 portant dérogation au délai de
commencement d'opération jusqu'au 29 juillet 2025 ;
la lettre de monsieur le président de Hautes-Terres communauté du 18 juin 2025 sollicitant
une nouvelle prorogation du délai de commencement d'opération, à titre dérogatoire ;
Considérant que l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d’une subvention doit débuter l'exécution de l'opération dans un délai
de deux ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être
exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an;
Considérant qu'un premier délai de prorogation de commencement d'opération, conforme à
l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales a été accordé par
arrêté préfectoral n°2023-1145 du 25 juillet 2023 précité ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-24-00001 - arrêté 2025-1000 du 24 juin 2025 portant prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2021 - Hautes Terres communauté 23Considérant qu'un second délai de prorogation de commencement d'opération a été
accordé par arrêté préfectoral n°2024-1459 du 20 août 2024 précité, en dérogation
aux dispositions de l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'intérêt général de ce projet structurant pour l'économie locale ;
Considérant la défusion de la commune de Neussargues-en-Pinatelle au 1” janvier 2025 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, le commencement d'opération prévu par l'arrêté préfectoral :
n°2021-0960 du 19 juillet 2021, est prolongé jusqu'au 29 juillet 2026.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le
2 4 JUIN 2025
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-24-00001 - arrêté 2025-1000 du 24 juin 2025 portant prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2021 - Hautes Terres communauté 24Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-1014 du 25 juin 2025
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée au titre de la DETR 2021 par arrêté préfectoral n°2021-1965 du 7 décembre 2021 accordant à la commune du Fau une subvention de 51 986 euros pour la requalification d’une maison d’habitation en mairie et espace des associations – tranche 1 (mairie)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-1965 du 7 décembre 2021, attribuant au titre de la DETR 2021, une subvention de 51 986 euros à la commune du Fau pour la requalification d’une maison d’habitation en mairie et espace des associations – tranche 1 (mairie) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1632 du 17 octobre 2023 prorogeant le délai de commencement d’opération jusqu’au 14 décembre 2024 ;
VU le courriel de monsieur le maire du Fau du 17 juin 2025 sollicitant une nouvelle prorogation du délai de commencement d’opération, à titre dérogatoire ;
Considérant que l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bénéficiaire d’une subvention doit débuter l’exécution de l’opération dans un délai de deux ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation de commencement d’opération, conforme à l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2023-1632 du 17 octobre 2023 précité ;
Considérant l’intérêt général de ce projet structurant pour la collectivité ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-25-00002 - arrêté 2025-1014 du 25 juin 2025 portant prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2021 - commune du FAU 25ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le commencement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral n°2021-1965 du 7 décembre 2021, est prolongé jusqu’au 14 décembre 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-25-00002 - arrêté 2025-1014 du 25 juin 2025 portant prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2021 - commune du FAU 26Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-1015 du 25 juin 2025
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée au titre de la DETR 2021 par arrêté préfectoral n°2021-1965 du 7 décembre 2021 accordant à la commune du Fau une subvention de 8 000 euros pour la station de traitement des eaux usées (filtre compact + réseau)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-1965 du 7 décembre 2021, attribuant au titre de la DETR 2021, une subvention de 8 000 euros à la commune du Fau pour la station de traitement des eaux usées (filtre compact + réseau) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1631 du 17 octobre 2023 prorogeant le délai de commencement d’opération jusqu’au 14 décembre 2024 ;
VU le courriel de monsieur le maire du Fau du 17 juin 2025 sollicitant une nouvelle prorogation du délai de commencement d’opération, à titre dérogatoire ;
Considérant que l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bénéficiaire d’une subvention doit débuter l’exécution de l’opération dans un délai de deux ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation de commencement d’opération, conforme à l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2023-1631 du 17 octobre 2023 précité ;
Considérant l’intérêt général pour la préservation de l’environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-25-00001 - arrêté 2025-1015 du 25 juin 2025 portant prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2021 - commune du FAU 27ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le commencement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral n°2021-1965 du 7 décembre 2021, est prolongé jusqu’au 14 décembre 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-25-00001 - arrêté 2025-1015 du 25 juin 2025 portant prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2021 - commune du FAU 28Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-999 du 24 juin 2025
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée au titre de la DETR 2021 par arrêté préfectoral n°2021-1031 du 30 juillet 2021 accordant à Hautes-Terres communauté une subvention de 9 831 euros pour la rénovation du toit et d’une salle de réfrigération du pôle viande de Neussargues
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-1031 du 30 juillet 2021, attribuant au titre de la DETR 2021, une subvention de 9 831 euros à Hautes-Terres communauté pour la rénovation du toit et d’une salle de réfrigération du pôle viande de Neussargues ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1187 du 2 août 2023 prorogeant le délai de commencement d’opération jusqu’au 5 août 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1460 du 20 août 2024 portant dérogation au délai de commencement d’opération jusqu’au 5 août 2025 ;
VU la lettre de monsieur le président de Hautes-Terres communauté du 18 juin 2025 sollicitant une nouvelle prorogation du délai de commencement d’opération, à titre dérogatoire ;
Considérant que l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bénéficiaire d’une subvention doit débuter l’exécution de l’opération dans un délai de deux ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation de commencement d’opération, conforme à l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2023-1187 du 2 août 2023 précité ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-24-00002 - arrêté 2025-999 du 24 juin 2025 portant prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2021 - Hautes Terres communauté 29Considérant qu’un second délai de prorogation de commencement d’opération a été accordé par arrêté préfectoral n°2024-1460 du 20 août 2024 précité, en dérogation aux dispositions de l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’intérêt général de ce projet structurant pour l’économie locale ;
Considérant la défusion de la commune de Neussargues-en-Pinatelle au 1er janvier 2025 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le commencement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral n°2021-1031 du 30 juillet 2021, est prolongé jusqu’au 5 août 2026.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 24 juin 2025
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-24-00002 - arrêté 2025-999 du 24 juin 2025 portant prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2021 - Hautes Terres communauté 30PRÉFET
DU CANTAL Sous-Préfecture de Saint-Flour
sie Pôle Sécurité Civile et Fraternité Citoyenneté
Arrêté n° 2025-1006
portant autorisation d'organiser la manche UFOLEP trial 4X4 région Auvergne
à Laveissière du samedi 12 au dimanche 13 juillet 2025
Le préfet du Cantal, officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-31 et R.411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles, R.331-18 à R.331-21, R.331-24 à R.331-34, A.331-
20 à A.331-21-1 et A.331-32,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4, R.414-21,
VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives,
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande reçue le 05 mai 2025 dans les services de la sous-préfecture de Saint-Flour,
présentée par Monsieur David BAILLY, secrétaire de l’association « TT CLUB DES VOLCANS »,
en vue d'organiser du samedi 12 juillet au dimanche 13 juillet 2025 une épreuve dénommée
« Manche UFOLEP trial 4X4 région Auvergne»,
VU l'attestation d'assurance délivrée par la Société AXA France IARD - contrat n°
22174961104-2025-01188, couvrant la manifestation,
VU les avis favorables des différents services et autorités consultés,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière, section
spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives, en date du 04 juin 2025,
Considérant que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et que des mesures
garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
35, Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 0471 60 02 03
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-1006 portant autorisation d'organiser la manche UFOLEP trial 4X4 région Auvergne à Laveissière du samedi 12 au dimanche 13 juillet 2025 31ARRÊTE
ARTICLE 1°” :
Monsieur David BAÏLLY, secrétaire de l'association « TT CLUB DES VOLCANS », est autorisé à
organiser la manifestation dénommée "Manche UFOLEP trial 4X4 région Auvergne" du samedi
12 juillet au dimanche 13 juillet 2025, sur le territoire de la commune de Laveissière,
conformément aux modalités définies dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 :
La manifestation est enregistrée sous l'égide de l’'UFOLEP sous le numéro 015 101 004.
Quarante participants et public estimé à cent personnes sont attendus.
ARTICLE 3 :
L'épreuve se déroulera sur un circuit fermé situé sur un espace naturel, hors voies publiques.
Des parkings devront être aménagés en dehors de la chaussée, d'une part pour les
spectateurs et d'autre part pour les participants. [Is seront dissociés.
Un balisage approprié sera mis en place par l'organisateur pour accéder aux espaces réservés
au stationnement signalé par la mention « parking gratuit ».
Le stationnement des véhicules se fera exclusivement sur ces zones réservées à cet effet. Le
public ne pourra se rendre sur le site qu'à pied à partir du parking mis à sa disposition sous le
contrôle d'un membre de l'équipe organisatrice.
ARTICLE 4 :
L'organisateur devra maintenir les voies d'accès et d'évacuation ainsi que les points de
rassemblement des secours du site, accessibles en permanence aux véhicules de secours,
visibles et praticables par tous les temps.
L'organisateur devra s'assurer que le médecin soit en liaison avec le S.A.M.U 15 et joignable en
permanence. Le responsable de l’équipe de secours doit contacter le S.A.M.U du Cantal pour
la médicalisation et l'évacuation de victimes.
L'organisateur devra adapter où annuler l’activité ou la manifestation en cas d'évolution des
conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé
des participants.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra prendre contact téléphoniquement
avec le C.O.D.1.S. au 112 ou au 04 71 48 23 31, afin de lui fournir :
1, le numéro de téléphone sur lequel il peut être joint,
2, le numéro du responsable du Dispositif Prévisionnel de secours afin que le CODIS puisse
prévenir ce dernier de tout demande de secours sur la manifestation qui parviendrait
directement aux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire du 18 ou du 112.
35, Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 0471 60 02 03
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-1006 portant autorisation d'organiser la manche UFOLEP trial 4X4 région Auvergne à Laveissière du samedi 12 au dimanche 13 juillet 2025 32Pour mémoire, les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de
leurs missions de service public.
ARTICLE 5:
La manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production, par l'organisateur
technique Monsieur David BAILLY, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son
représentant, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 6:
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- Soit par Un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 -
15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033
Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet de Saint-Flour, le Maire de , le président du conseil départemental du Cantal, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours du Cantal, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Cantal, la directrice départementale de
l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur David BAILLY, à charge pour celui-ci d'informer tous les intervenants de cette
manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la préfecture du Cantal.
Saint-Flour, le 24 juin 2025
P/le préfet du Cantal et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Romain HÉLARD
CF annexe: plan
35, Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 04 71 60 02 03
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-1006 portant autorisation d'organiser la manche UFOLEP trial 4X4 région Auvergne à Laveissière du samedi 12 au dimanche 13 juillet 2025 33Préfecture du Cantal - 15-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-1006 portant autorisation d'organiser la manche UFOLEP trial 4X4 région Auvergne à Laveissière du samedi 12 au dimanche 13 juillet 2025 34Préfecture du Cantal - 15-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-1006 portant autorisation d'organiser la manche UFOLEP trial 4X4 région Auvergne à Laveissière du samedi 12 au dimanche 13 juillet 2025 35Préfecture du Cantal - 15-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-1006 portant autorisation d'organiser la manche UFOLEP trial 4X4 région Auvergne à Laveissière du samedi 12 au dimanche 13 juillet 2025 36