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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 094 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 094 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2020-094
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2020-09-23-001 - A R R E T E N° 2020- 1262 du 23 septembre 2020 Déterminant les
surfaces maximales pouvant être échangées par le preneur après notification au bailleur
dans le cadre des locations soumises au statut du fermage (3 pages) Page 4
15-2020-09-21-003 - A R R ET E N° 2020 – 288 – DDT du CANTAL du 21 septembre
2020 constatant les valeurs minimales et maximales des fermages pour l’année 2020/2021
(3 pages) Page 7
15-2020-09-15-003 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL du programme pluriannuel de
gestion des cours d’eau du bassin versant Lot-Dourdou (5 pages) Page 10
15-2020-09-21-002 - Arrêté n° 2020-1252 du 21 septembre 2020 relatif à l'ouverture et à
la clôture de la chasse pour la campagne2020-2021 (1er juillet 2020 au 30 juin 2021) (2
pages) Page 15
15_Préfecture du Cantal
15-2020-09-24-001 - AP n°2020-1274 du 24 septembre 2020 relative à une demande
d'autorisation environnementale pour le réhabilitation du système d'assainissement de la
STation d'EPuration (STEP) des eaux udées de Souleyrie et pour la méthanisation des
boues et la valorisation énergétique du biogaz par injection (4 pages) Page 17
15-2020-09-21-001 - Arrêté n°2020- 1254 du 21 septembre 2020 conférant l’honorariat à
Monsieur Pierre MARTIN, ancien maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat (1
page) Page 21
15-2020-09-24-007 - ARRÊTÉ N°2020-1278 du 24 septembre 2020 portant ouverture
d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation déposée au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement par la SAS VERGNE Frères
pour le renouvellement et l'extension d'une carrière de basalte et l'exploitation d'une
installation mobile de concassage-criblage située sur le territoire de la commune d'Arnac (4
pages) Page 22
15-2020-09-23-002 - Arrêté préfectoral n°2020-1267 du 23 septembre 2020 portant
ouverture d'une enquête publique "de commodo et incommodo" relatif au transfert
d'implantation géographique du Casino situé sur la commune de Vic-sur-Cère (4 pages) Page 26
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
15-2020-09-23-003 - Arrêté permanent N° 2020-1264 du 23 septembre 2020 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation de mise en service et d'exploitation du
nouveau tunnel du Lioran 2020 sur la RN 122 ainsi que des sections de raccordement au
tunnel. (2 pages) Page 30
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
15-2020-09-15-001 - Arrêté du 15 septembre 2020 Modifiant l’arrêté N°2015/DREAL/103
du 28 juillet 2015 valant dérogation pour la capture, la détention et le transport de
spécimens d’espèces animales protégées Centre de sauvegarde de la faune sauvage
«Panse-Bêtes» (20 pages) Page 32
2Préfecture du Cantal
15-2020-09-24-006 - Arrêté n°2020-1269 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance
(4 pages) Page 52
15-2020-09-24-005 - Arrêté n°2020-1272 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance
(4 pages) Page 56
15-2020-09-24-004 - Arrêté n°2020-1273 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance
(4 pages) Page 60
15-2020-09-24-003 - Arrêté n°2020-1274 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance
(5 pages) Page 64
15-2020-09-24-002 - Arrêté n°2020-1275 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance
(4 pages) Page 69
15-2020-09-15-004 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées. Arrêté
préfectoral du 15 septembre 2020 portant autorisation pour le prélèvement, le transport et
l'utilisation de tout ou partie de spécimens sauvages d'espèces végétales protégées.
Bénéficiaire: Conservatoire Botanique National du Massif Central- (4 pages) Page 73
3A R R E T E N° 2020- 1262 du 23 septembre 2020
Déterminant les surfaces maximales pouvant être échangées par le preneur après notification au bailleur dans le cadre des locations soumises au statut du fermage
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.411-39 et L.312-1 ;
VU le schéma directeur régional des exploitations agricoles d’Auvergne - Rhônes-Alpes du 03 avril 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2002-1461 déterminant les surfaces maximales pouvant être échangées par le preneur après notification au bailleur dans le cadre des locations soumises au statut du fermage ;
VU l’avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 16 Septembre 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Le preneur peut effectuer tous les échanges de parcelles qui ont pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation conformément à l’article L 411-39 du Code rural et de la pêche maritime, après en avoir informé préalablement le propriétaire, et dans le respect des limites suivantes :
– Si le bail porte sur une superficie inférieure ou égale à 5,9 ha, la surface échangeable n'est pas limitée et la globalité de la surface pourra être échangée.
– Si le bail porte sur une superficie comprise entre 5,9 ha à 19,7 ha, la superficie échangeable sera égale à 5,9 ha + 50 % de la surface louée au-delà de 5,9 ha, soit 12,8 ha au maximum.
– Si le bail porte sur une superficie supérieure à 19,7 ha, la superficie échangeable sera égale à 12,8 ha + 25 % de la surface louée au-delà de 12,8 ha.
22, rue du 139ème RI
15 004 AURILLAC
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-09-23-001 - A R R E T E N° 2020- 1262 du 23 septembre 2020 Déterminant les surfaces maximales pouvant être échangées par le preneur après notification au bailleur dans le cadre des locations soumises au statut du fermage 4ARTICLE 2
Les dispositions de l’article 1 ne s’appliquent pas sur les parcelles où sont implantés des bâtiments agricoles.
ARTICLE 3
L’arrêté préfectoral N°2002-1461 déterminant les surfaces maximales pouvant être échangées par le preneur après notification au bailleur dans le cadre des locations soumises au statut du fermage est abrogé.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL et le directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
22, rue du 139ème RI
15 004 AURILLAC
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-09-23-001 - A R R E T E N° 2020- 1262 du 23 septembre 2020 Déterminant les surfaces maximales pouvant être échangées par le preneur après notification au bailleur dans le cadre des locations soumises au statut du fermage 5Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
22, rue du 139ème RI
15 004 AURILLAC
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-09-23-001 - A R R E T E N° 2020- 1262 du 23 septembre 2020 Déterminant les surfaces maximales pouvant être échangées par le preneur après notification au bailleur dans le cadre des locations soumises au statut du fermage 6A R R ET E N° 2020 – 288 – DDT du CANTAL du 21 septembre 2020
constatant les valeurs minimales et maximales des fermages pour l’année 2020/2021
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-1, L 411-11 et R 411-9-1 à R 411-9-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019 – 451 du 24 septembre 2019 fixant les modalités d’évaluation de la valeur locative des bâtiments d’exploitation, des terres nues et du cheptel ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2020 du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, constatant pour l’année 2020 l’indice national des fermages, ainsi que sa variation par rapport à 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1083 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur Départemental des Territoires du Cantal, à compter du 24 août 2020,
VU l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 16 septembre 2020,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
A R R E T E
ARTICLE 1er
En application de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé, l’indice national des fermages s’établit pour 2020 à 105,33 (Indice base 100 en 2009). Cet indice s’applique au calcul du montant des fermages concernant l’ensemble du département du Cantal, pour les échéances annuelles intervenant entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021.
ARTICLE 2
La variation de cet indice par rapport à celui de l’année précédente est de + 0,55 %
Direction Départementale
des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-09-21-003 - A R R ET E N° 2020 – 288 – DDT du CANTAL du 21 septembre 2020 constatant les valeurs minimales et maximales des fermages pour l’année 2020/2021 7ARTICLE 3
La valeur du point est donc, à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2021, de :
- 0,197 € pour les terres nues et le cheptel,
- 2,055€ pour les bâtiments d’exploitation autres que hors sol.
Les loyers minima et maxima sont réactualisés pour les différents bâtiments, les terres nues et le cheptel, conformément à l’annexe jointe dont les valeurs correspondent au bail initial de 9 ans.
Suivant la durée du bail, les majorations à appliquer seront les suivantes : – Bail de 9 ans sans possibilité de reprise : valeur locative normale,
– Bail de 9 ans avec reprise sexennale : valeur locative normale,
– Bail de 9 ans renouvelé sans clause de reprise : augmentation de 5 %.
– Bail de 18 ans : l’augmentation sera négociée entre les deux parties, avec un maximum de 15 %.
– Bail de 25 ans avec clause de renouvellement par reconduction annuelle tacite : l’augmentation sera négociée entre les deux parties, avec un maximum de 12 % ; en cas de congé pour fin de bail, la valeur normale sera appliquée pendant la durée dudit congé.
– Bail de carrière
Majoration établie selon les dispositions de l’article L 416-5 du CRPM.
– Bail cessible
Majoration établie selon les dispositions de l’article L 418-2 du CRPM.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur départemental des territoires
Par subdélégation le Directeur départemental adjoint
signé
Emmanuel Tirtaine
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-09-21-003 - A R R ET E N° 2020 – 288 – DDT du CANTAL du 21 septembre 2020 constatant les valeurs minimales et maximales des fermages pour l’année 2020/2021 8Loyers minima et maxima Année 2020/2021
1) Bâtiments d'exploitation autres que hors-sol Valeur du point : 0,197 €
Nbre de points Minima Maxima
105 à 210 20,69 € 41,37 €
20 à 105 3,94 € 20,69 €
2) Bâtiments annexes
Minima Maxima
Une catégorie 0,36 € 0,86 €
3) Terres nues et cheptel Valeur du point : 2,055 €
Montant / Ha Nb de points Minima Maxima
50 à 80 102,75 € 164,40 €
20 à 50 41,10 € 102,75 €
10 à 20 20,55 € 41,10 €
Terrains nus
4) Bâtiments hors-sol
PRODUCTION Nature et équipement Unité
Minima Maxima
Elevage Porcs
a) Engraissement
1ère catégorie Place de porcs 11,58 € 17,37 €
2ème catégorie Place de porcs 6,95 € 10,42 €
b) naissage
1ère catégorie Place de truies 138,48 € 207,48 €
2ème catégorie Place de truies 69,47 € 103,74 €
2-Elevage de veaux
1ère catégorie Place de veaux 17,37 € 23,15 €
2ème catégorie Place de veaux 11,58 € 17,37 €
3-Elevage de volailles
Poules pondeuses m² au sol 4,62 € 6,95 €
Volailles de chair m² au sol 2,31 € 3,48 €
4-Elevage de lapins cage 27,33 € 41,68 €
Montant / UGB
logeable
1ère catégorie
2ème catégorie
Montant / m2
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
Si le bail ne concerne que des terrains nus, sans cheptel ni stock, le maxima pour 70 points en 1ère catégorie s'élève à 143,85 €/Ha.
Valeur par unité
et par catégorie
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-09-21-003 - A R R ET E N° 2020 – 288 – DDT du CANTAL du 21 septembre 2020 constatant les valeurs minimales et maximales des fermages pour l’année 2020/2021 9Arrêté inter-préfectoral n° 12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020
PORTANT
DECLARATION D’INTERET GENERAL
du programme pluriannuel de gestion des cours
d’eau du bassin versant Lot-Dourdou
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DU CANTAL
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA LOZERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour- Garonne ;
VU la délibération du Syndicat mixte du bassin Lot Amont et du bassin du Dourdou Conques en date du 23 décembre 2019 approuvant le Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours d’eau du bassin versant Lot-Dourdou pour la période 2020-2029 ;
VU la délibération du Syndicat mixte du bassin Lot Amont et du bassin du Dourdou Conques en date du 23 décembre 2019 demandant la Déclaration d’intérêt général (DIG) prévue par le programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d’eau du bassin versant Lot-Dourdou pour la période 2020-2029 ;
VU le dossier de demande de DIG déposé le 31 décembre 2019, en vue de répondre, via le programme pluriannuel de gestion, aux objectifs de bon état des cours d’eau imposés par la directive européenne sur l’eau, dossier enregistré sous le n° 12-2019-00349 ;
VU l’avis en date du 6 mars 2020 de la Fédération du Cantal pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DE L’AVEYRON
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-09-15-003 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 10VU l’avis en date du 25 février 2020 de l’Agence de l’eau Adour-Garonne ;
VU l’avis en date du 2 mars 2020 du Conseil départemental du Cantal ;
VU l’avis réputé favorable du Conseil départemental de l’Aveyron et du Conseil départemental de la Lozère ;
CONSIDERANT la nécessité, pour l’intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en matière d’entretien des berges, facteur d’aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologique des cours d’eau ;
CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au programme pluriannuel de gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains ;
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour- Garonne et répondent favorablement à leurs programmes de mesures ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l’objectif de bon état écologique des cours d’eau ;
CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L 211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux présentent des critères définis à l'article L151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le Syndicat mixte Lot Dourdou présente toutes les pièces et informations requises en vue d’apprécier l’impact du PPG sur la gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques, la protection de la ressource en eau et l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère ;
- A R R E T E N T -
ARTICLE 1 – Déclaration d'intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdou présenté par le Syndicat mixte Lot Dourdou est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Les travaux tels que définis dans le dossier sont déclarés d’intérêt général. Ces travaux concernent les parcelles visées par le dossier présenté.
La déclaration d’intérêt général a une durée de validité de cinq ans renouvelable, à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Réalisation des travaux
Le Syndicat mixte Lot Dourdou, dûment représenté par son président, est autorisé, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à se porter maître d’ouvrage des travaux visés à l’article 1. Aucune participation des riverains ne sera demandée ni aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles concernées.
ARTICLE 3 – Localisation des travaux
Les travaux auront lieu sur les communes suivantes, constituant en tout ou partie, le bassin versant Lot – Dourdou :
2/5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-09-15-003 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 11- Communes dans le département de l'Aveyron :
Auzits, Bertholène, Bessuéjouls, Bozouls, Campagnac, Campuac, Castelnau-de-Mandailles, Clairvaux- d'Aveyron, Condom-d'Aubrac, Conques-en-Rouergue, Coubisou, Curières, Druelle-Balsac, Entraygues- sur-Truyère, Escandolières, Espalion, Espeyrac, Estaing, Florentin-la-Capelle, Gabriac, Golinhac, Goutrens, La Capelle-Bonance, La Loubière, Laguiole, Lassouts, Le Cayrol, Le Fel, Le Nayrac, Marcillac-Vallon, Mayran, Montpeyroux, Montrozier, Mouret, Muret-le-Château, Nauviale, Onet-le- Château, Palmas-d'Aveyron, Pierrefiche, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Pruines, Rodelle, Saint-Chély- d'Aubrac, Saint-Christophe-Vallon, Saint-Côme-d'Olt, Sainte-Eulalie-d'Olt, Saint-Félix-de-Lunel, Saint- Geniez d'Olt et d'Aubrac, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Saturnin-de-Lenne, Salles- la-Source, Sébazac-Concourès, Sébrazac, Sénergues, Valady, Villecomtal.
- Communes dans le département du Cantal :
Calvinet, Cassaniouze, Junhac, Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lafeuillade-en-Vézie, Lapeyrugue, Montsalvy, Saint-Urcize, Sansac-Veinazès, Sénezergues, Vieillevie.
- Communes dans le département de la Lozère :
Banassac-Canilhac, Nasbinals, Saint-Pierre-de-Nogaret, Trélans.
ARTICLE 4 – Prescriptions concernant les travaux réalisés
Toute intervention d’engins mécaniques dans le lit des dits cours d’eau est interdite.
ARTICLE 5 – Accès aux parcelles
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
ARTICLE 6 – Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
ARTICLE 7 – Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code.
ARTICLE 8 – Contrôle
A tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau. D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de
procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le
3/5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-09-15-003 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 12cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 10 – Droits de pêche
Pendant la durée de validité de la déclaration d’intérêt général, conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement et selon les souhaits émis par le Syndicat mixte Lot Dourdou, les droits de pêche des propriétaires riverains sont exercés gratuitement par la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du département et gérés en étroite collaboration avec les associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) locales.
Pendant cette même période d’exercice gratuit les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche pour eux même, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants ;
ARTICLE 11 – Caractère de la décision
En application de l’article L.215-15 du code de l’environnement, le présent arrêté a une durée de validité de cinq ans renouvelable une fois.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Toute modification apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.
ARTICLE 12 – Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
ARTICLE 13 – Délai et voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifié et par les tiers dans un délai d’un an suivant la date de publication de la décision.
Toutefois, si la réalisation de l'intervention n'est pas effective six mois après la publication de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après la réalisation.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 – Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron du Cantal et de la Lozère.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.aveyron.gouv.fr, www.cantal.gouv.fr et www.lozere.gouv.fr).
ARTICLE 15 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère, les directeurs
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-09-15-003 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 13départementaux des territoires de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère, le président du Syndicat mixte Lot- Dourdou et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
- pour affichage pendant une durée minimale d’un mois aux maires des communes de : Auzits, Bertholène, Bessuéjouls, Bozouls, Campagnac, Campuac, Castelnau-de-Mandailles, Clairvaux-d'Aveyron, Condom-d'Aubrac, Conques-en-Rouergue, Coubisou, Curières, Druelle-Balsac, Entraygues-sur-Truyère, Escandolières, Espalion, Espeyrac, Estaing, Florentin-la-Capelle, Gabriac, Golinhac, Goutrens, La Capelle-Bonance, La Loubière, Laguiole, Lassouts, Le Cayrol, Le Fel, Le Nayrac, Marcillac-Vallon, Mayran, Montpeyroux, Montrozier, Mouret, Muret-le-Château, Nauviale, Onet-le-Château, Palmas- d'Aveyron, Pierrefiche, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Pruines, Rodelle, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint- Christophe-Vallon, Saint-Côme-d'Olt, Sainte-Eulalie-d'Olt, Saint-Félix-de-Lunel, Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Saturnin-de-Lenne, Salles-la-Source, Sébazac- Concourès, Sébrazac, Sénergues, Valady, Villecomtal, Calvinet, Cassaniouze, Junhac, Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lafeuillade-en-Vézie, Lapeyrugue, Montsalvy, Saint-Urcize, Sansac- Veinazès, Sénezergues, Vieillevie, Banassac-Canilhac, Nasbinals, Saint-Pierre-de-Nogaret, Trélans.
- au président du Parc naturel régional de l’Aubrac (PNRA) ;
- aux chefs de service de l'Office français de la biodiversité (OFB) des départements de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère ;
- aux présidents des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère.
à Aurillac, le à Mende, le
Le préfet, Pour la préfète et par délégation,
Serge Castel Le secrétaire général,
Thierry Olivier
à Rodez, le 15 Septembre 2020
Pour la préfète, par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-09-15-003 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 14Arrêté n° 2020-1252 du 21 septembre 2020
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne2020-2021 (1er juillet 2020 au 30 juin 2021)
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre II relatif à la chasse et notamment les articlesL 424-2 à L 424-6,
Vu les articles R.424-1 à R.424-9 du code de l'environnement fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse,
Vu la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-1042 du 12 août 2015 complété par avenants portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour le département du Cantal,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-196-DDT relatif à l’ouverture et à la cloture de la chasse pour la campagne 2020-2021,
Vu l’arrêté préfectoral 2004-2047 du 23 novembre 2004 modifié fixant les conditions de tir du brocard en été,
Vu l’arrêté préfectoral 2009-0216 du 16 février 2009 réglementant le transport et l'usage des armes de chasse,
Vu l’arrêté préfectoral 2012-111-DDT du 30 mai 2012 portant approbation du plan de gestion cynégétique pour la perdrix,
Vu l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Cantal,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Vu le courrier de la fédération départementale des chasseurs du Cantal annoncant l’annulation des opérations de comptage par corps des cerfs sur l’unité de gestion de la Truyère.
Considérant les observations émises par le public dans le cadre de la consultation par voie électronique ouverte au cours de la période du 06 mai 2020 au 26 mai 2020.
Considérant que la population de blaireaux génèrent des dégâts important aux activités économiques sur le département et qu’il y lieu de maintenir sa régulation par la période complémentaire de la vénerie sous terre, prévue au R424-5 du code de l’environnement. Cette régulation ne nuira pas au maintien du blaireau dans un état de conservation favorable.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les deux derniers paragraphes de l’article 2 : « limitation des périodes de chasse » de l’arrêté préfectoral n° 2020-196-DDT du 04 juin 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 sont supprimés.
En conséquences la chasse est ouverte les 03 et 04 octobre sur l’ensemble des communes de l’unité de gestion Truyère :
Zone centrale de l’unité de gestion : communes de Alleuze, Anterieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont, Jabrun, Lavastrie, Lieutades, Maurines, Neuvéglise, Oradour, Saint-Martial, Saint-Remy-de-Chaudes-Aigues, Sainte-Marie. Zone périphérique de l’unité de gestion: communes de Andelat, Angards-de-Saint-Flour, Coren, Cussac, Faverolles, Gourdiéges, La Trinitat, Les Ternes, Loubaresse, Paulhenc,
Direction Départementale
Des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-09-21-002 - Arrêté n° 2020-1252 du 21 septembre 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne2020-2021 (1er juillet 2020 au 30 juin 2021) 15Pierrefort, Roffiac, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Just, Saint-Marc, Saint-Urcize, Séries, Tanavelle, Villedieu.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2020-196-DDT du 04 juin 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 restent inchangés.
ARTICLE 3 : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hié - rarchique auprès du Ministre en charge de l'environnement, soit par recours contentieux au - près du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être égale - ment saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires des communes du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des polices urbaines, le directeur de l’Agence Montagne d’Auvergne de l’Office National des forêts, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national des forêts, les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Cantal et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le
Le Préfet
signé
Serge CASTEL
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-09-21-002 - Arrêté n° 2020-1252 du 21 septembre 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne2020-2021 (1er juillet 2020 au 30 juin 2021) 1615_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-001 - AP n°2020-1274 du 24 septembre 2020 relative à une demande d'autorisation environnementale pour le réhabilitation du système d'assainissement de la STation d'EPuration (STEP) des eaux udées de Souleyrie et pour la méthanisation des boues et la valorisation 1715_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-001 - AP n°2020-1274 du 24 septembre 2020 relative à une demande d'autorisation environnementale pour le réhabilitation du système d'assainissement de la STation d'EPuration (STEP) des eaux udées de Souleyrie et pour la méthanisation des boues et la valorisation 1815_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-001 - AP n°2020-1274 du 24 septembre 2020 relative à une demande d'autorisation environnementale pour le réhabilitation du système d'assainissement de la STation d'EPuration (STEP) des eaux udées de Souleyrie et pour la méthanisation des boues et la valorisation 1915_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-001 - AP n°2020-1274 du 24 septembre 2020 relative à une demande d'autorisation environnementale pour le réhabilitation du système d'assainissement de la STation d'EPuration (STEP) des eaux udées de Souleyrie et pour la méthanisation des boues et la valorisation 20Arrêté n°2020- 1254 du 21 septembre 2020
conférant l’honorariat à Monsieur Pierre MARTIN
Ancien maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au mois dix-huit ans,
Vu la demande présentée par l’intéressé en date du 31 août 2020,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Pierre MARTIN, ancien maire de la commune de Saint-Bonnet de Condat, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs du Cantal.
Aurillac, le 21 septembre 2020
le préfet,
signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction des Services
du Cabinet
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-21-001 - Arrêté n°2020- 1254 du 21 septembre 2020 conférant l’honorariat à Monsieur Pierre MARTIN, ancien maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat 2115_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-007 - ARRÊTÉ N°2020-1278 du 24 septembre 2020 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation déposée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement par la SAS VERGNE Frères pour le renouvellement et l'extension 2215_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-007 - ARRÊTÉ N°2020-1278 du 24 septembre 2020 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation déposée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement par la SAS VERGNE Frères pour le renouvellement et l'extension 2315_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-007 - ARRÊTÉ N°2020-1278 du 24 septembre 2020 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation déposée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement par la SAS VERGNE Frères pour le renouvellement et l'extension 2415_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-007 - ARRÊTÉ N°2020-1278 du 24 septembre 2020 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation déposée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement par la SAS VERGNE Frères pour le renouvellement et l'extension 2515_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-23-002 - Arrêté préfectoral n°2020-1267 du 23 septembre 2020 portant ouverture d'une enquête publique "de commodo et incommodo" relatif au transfert d'implantation géographique du Casino situé sur la commune de Vic-sur-Cère 2615_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-23-002 - Arrêté préfectoral n°2020-1267 du 23 septembre 2020 portant ouverture d'une enquête publique "de commodo et incommodo" relatif au transfert d'implantation géographique du Casino situé sur la commune de Vic-sur-Cère 2715_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-23-002 - Arrêté préfectoral n°2020-1267 du 23 septembre 2020 portant ouverture d'une enquête publique "de commodo et incommodo" relatif au transfert d'implantation géographique du Casino situé sur la commune de Vic-sur-Cère 2815_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-23-002 - Arrêté préfectoral n°2020-1267 du 23 septembre 2020 portant ouverture d'une enquête publique "de commodo et incommodo" relatif au transfert d'implantation géographique du Casino situé sur la commune de Vic-sur-Cère 2963_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2020-09-23-003 - Arrêté permanent N° 2020-1264 du 23 septembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de mise en service et d'exploitation du nouveau tunnel du Lioran 2020 sur la RN 122 ainsi que des sections de 3063_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2020-09-23-003 - Arrêté permanent N° 2020-1264 du 23 septembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de mise en service et d'exploitation du nouveau tunnel du Lioran 2020 sur la RN 122 ainsi que des sections de 31Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 15 septembre 2020
Arrêté n°
Modifiant l’arrêté N°2015/DREAL/103 du 28 juillet 2015
valant dérogation pour la capture, la détention et le transport
de spécimens d’espèces animales protégées
Centre de sauvegarde de la faune sauvage «Panse-Bêtes»
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses titres I et II,
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéris- tiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines es- pèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du terri - toire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2020-0478 du 15 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEU - VY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2020-05-18-63/15 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Cantal ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur inci- dence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu la demande de modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral N° 2015/DREAL/103 du 28 juillet 2015 formulée par Monsieur Laurent Longchambon, Président de l’Association de Sauvegarde des Mammifères Sau- vages des Villes - Centre de sauvegarde de la faune sauvage « Panse-Bêtes »- 11, avenue Aristide Briand – 63400 Chamalières, en date du 02 mai 2020,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-09-15-001 - Arrêté du 15 septembre 2020 Modifiant l’arrêté N°2015/DREAL/103 du 28 juillet 2015 32Vu l’arrêté préfectoral 19-01-542 du 29 août 2019 de la préfecture du Puy-de-Dôme (DDPP) portant autorisation de fonctionnement du centre de sauvegarde de la faune sauvage « Panse-Bêtes » sur la commune de Chama- lières,
VU l’avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature du 30 juillet 2020 ;
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 27 août au 10 septembre 2020 inclus ;
VU le projet d'arrêté transmis le 19 août 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 20 août 2020 ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage (opérations de sauvetage opérées dans le cadre d’un centre de soin agréé) ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Aux articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral N° 2015/DREAL/103 du 28 juillet 2015, le mot « mammifères » est remplacé par « animaux ».
ARTICLE 2 :
L’article 8 de l'arrêté préfectoral N° 2015/DREAL/103 du 28 juillet 2015 est ainsi modifié :
La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 :
L’annexe de l’arrêté préfectoral N° 2015/DREAL/103 du 28 juillet 2015 est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.
ARTICLE 4 : AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 5 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-09-15-001 - Arrêté du 15 septembre 2020 Modifiant l’arrêté N°2015/DREAL/103 du 28 juillet 2015 33ARTICLE 6 : EXECUTION
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes admi - nistratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
@'A
Christophe DEBLANC
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-09-15-001 - Arrêté du 15 septembre 2020 Modifiant l’arrêté N°2015/DREAL/103 du 28 juillet 2015 34ANNEXE
LISTE DES ESPECES DE FAUNE PROTEGEES CONCERNEES
FAMILLES NOM SCIENTIFIQUE NOM COMMUN
REPTILES
Chéloniens
Emydés Emys orbicularis Cistude d'Europe
Testudinidés Testudo hermanni Tortue d'Hermann
Testudo graeca Tortue grecque
Lacertidiens
Geckonidés Hemidactylus turcicus Hémidactyle verruqueux
Phyllodactylus europaeus Phyllodactyle d'Europe
Tarentola mauritanica Tarente de Mauritanie
Scincidés Chalcides chalcides Seps tridactyle
Anguidés Anguis fragilis Orvet
Lacertidés Algyroides fitzingeri Algyroïde de Fitzinger
Archéolacerta bedriagae Lézard montagnard corse ou Lézard de Bédriaga
Iberolacerta bonnali Lézard de Bonnal
Iberolacerta aurelioi Lézard d'Aurelio
Iberolacerta aranica Lézard du Val d'Aran
Lacerta agilis Lézard des souches
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Lacerta lepida Lézard ocellé
Lacerta vivipara Lézard vivipare
Podarcis liolepis Lézard catalan
Podarcis muralis Lézard des murailles
Podarcis sicula Lézard sicilien
Podarcis tiliguerta Lézard tyrrhénien
Psammodromus algirus Psammodrome algire
Psammodromus hispanicus Psammodrome d'edwards
Ophidiens
Colubridés Hierophis (Coluber) viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Coronella austriaca Coronelle lisse
Coronella girondica Coronelle bordelaise
Elaphe longissima Couleuvre d'Esculape
Elaphe scalaris Couleuvre à échelons
Malpolon monspessulanus Couleuvre de Montpellier
Natrix maura Couleuvre vipérine
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Viperidés Vipera seoanei Vipère de Séoane
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-09-15-001 - Arrêté du 15 septembre 2020 Modifiant l’arrêté N°2015/DREAL/103 du 28 juillet 2015 35Vipera aspis Vipère aspic
Vipera berus Vipère péliade
AMPHIBIENS
Anoures
Alytidae Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Discoglossus montalenti Discoglosse corse
Discoglossus pictus Discoglosse peint
Discoglossus sardus Discoglosse sarde
Discoglossus sardus pop. [Corse] Discoglosse sarde pop. de Corse
Discoglossus sardus pop. [Hyères] Discoglosse sarde pop. des Îles d’Hyères
Bombinatoridae Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Bufonidae Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Hylidae Hyla arborea Rainette verte
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Hyla sarda Rainette sarde
Pelobatidae Pelobates cultripes Pélobate cultripède
Pelobates fuscus Pélobate brun
Pelodytidae Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Ranidae Pelophylax bedriagae Grenouille verte de Bedriaga
Pelophylax kl. esculentus Grenouille verte
Pelophylax kl. grafi Grenouille de Graff
Pelophylax lessonae Grenouille verte de Lessona
Pelophylax perezi Grenouille verte de Perez
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana pyrenaica Grenouille des Pyrénées
Rana temporaria Grenouille rousse
Urodèles
Salamandridae Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Mesotriton alpestris Triton alpestre
Salamandra atra Salamandre noire
Salamandra corsica Salamandre de Corse
Salamandra lanzai Salamandre de Lanza
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus carnifex Triton crêté italien
Calotriton asper Calotriton des Pyrénées
Euproctus montanus Euprocte de Corse
Triturus cristatus Triton crêté
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-09-15-001 - Arrêté du 15 septembre 2020 Modifiant l’arrêté N°2015/DREAL/103 du 28 juillet 2015 36Triturus marmoratus Triton marbré
Plethodontidae Speleomantes strinati Spélerpès de Strinati
MAMMIFERES
Insectivores
Erinaceidae
Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe
Soricidae
Neomys fodiens Musaraigne aquatique ou Crossope
Neomys anomalus Musaraigne ou Crossope de Miller
Chiroptères
Rhinolophidae
Rhinolophus hipposideros Petit rhinolophe
Rhinolophus ferrumequinum Grand rhinolophe
Rhinolophus euryale Rhinolophe euryale
Vespertillonidae
Myotis daubentoni Murin de Daubenton
Myotis brandti Murin de Brandt
Myotis myotis Grand murin
Myotis mystacinus Murin à moustaches
Myotis alcathoe Murin d'Alcathoe
Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées
Myotis nattereri Murin de Natterer
Myotis bechsteini Murin de Bechstein
Myotis alcathoe Murin d'Alcathoe
Myotis blythii Petit Murin
Myotis myotis Grand murin
Nyctalus noctula Noctule commune
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler
Nyctalus lasiopterus Grande Noctule
Eptesicus serotinus Sérotine commune
Eptesicus nilssoni Sérotine de Nilsson
Vespertilio murinus Sérotine bicolore
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune
Pipistrellus kuhli Pipistrelle de Kuhl
Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmée
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius
Hypsugo savii Vespère de Savi
Plecotus auritus Oreillard roux
Plecotus austriacus Oreillard gris
Barbastella barbastellus Barbastelle
Miniopterus schreibersi Minioptère de Schreibers
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Tadarita teniotis Molosse de Cestoni
Carnivores
Mustelidae
Viverridae
Genetta genetta Genette
Felidae
Felis silvestris Chat forestier
Rongeurs
Sciuridae
Sciurus vulgaris Ecureuil roux
Castoridae
Castor fiber Castor
Muridae
Arvicola sapidus Campagnol amphibie
OISEAUX
Anatidae
Cygnus olor Cygne tuberculé
Cygnus columbianus Cygne de Bewick
– C. c. bewickii
Cygnus cygnus Cygne chanteur
Anser brachyrhynchus Oie à bec court
Branta leucopsis Bernache nonnette
Branta bernicla Bernache cravant
– B. b. bernicla
Branta ruficollis Bernache à cou roux
Anas carolinensis Sarcelle à ailes vertes
Anas discors Sarcelle à ailes bleues
Aythya collaris Fuligule à bec cerclé
Aythya nyroca Fuligule nyroca
Aythya affinis Fuligule à tête noire
Mergellus albellus Harle piette
Mergus serrator Harle huppé
Mergus merganser Harle bièvre
– O. j. jamaicensis
Gaviidae
Gavia stellata Plongeon catmarin
Gavia arctica Plongeon arctique
– G. a. arctica
Gavia immer Plongeon imbrin
Procellariidae
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Hydrobatidae
Hydrobates pelagicus Océanite tempête
– H. p. pelagicus
Oceanodroma leucorhoa Océanite culblanc
– O. l. leucorhoa
Sulidae
Morus bassanus Fou de Bassan
Phalacrocoracidae
Phalacrocorax carbo Grand Cormoran
– P. c. carbo
– P. c. sinensis
Phalacrocorax aristotelis Cormoran huppé
– P. a. aristotelis
Pelecanidae
Pelecanus onocrotalus Pélican blanc
Ardeidae
Botaurus stellaris Butor étoilé
– B. s. stellaris
Nycticorax nycticorax Bihoreau gris
– N. n. nycticorax
Ardeola ralloides Crabier chevelu
Bubulcus ibis Héron garde-bœufs
– B. i. ibis
Egretta garzetta Aigrette garzette
– E. g. garzetta
Ardea alba Grande Aigrette
– A. a. alba
Ardea cinerea Héron cendré
– A. c. cinerea
Ardea purpurea Héron pourpré
– A. p. purpurea
Ciconidae
Ciconia nigra Cigogne noire
Ciconia ciconia Cigogne blanche
– C. c. ciconia
Threskiornithidae
Plegadis falcinellus Ibis falcinelle
– P. f. falcinellus
Platalea leucorodia Spatule blanche
– P. l. leucorodia
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Tachybaptus ruficollis Grèbe castagneux
– T. r. ruficollis
Podiceps cristatus Grèbe huppé
– P. c. cristatus
Podiceps grisegena Grèbe jougris
– P. g. grisegena
Podiceps auritus Grèbe esclavon
Podiceps nigricollis Grèbe à cou noir
– P. n. nigricollis
Accipitridae
Pernis apivorus Bondrée apivore
Elanus caeruleus Elanion blanc
– E. c. caeruleus
Milvus migrans Milan noir
– M. m. migrans
Milvus milvus Milan royal
– M. m. milvus
Haliaeetus albicilla Pygargue à queue blanche
Gyps fulvus Vautour fauve
– G. f. fulvus
Circaetus gallicus Circaète Jean-le-blanc
Circus aeruginosus Busard des roseaux
– C. a. aeruginosus
Circus cyaneus Busard Saint-Martin
Circus macrourus Busard pâle
Circus pygargus Busard cendré
Accipiter gentilis Autour des palombes
– A. g. gentilis
Accipiter nisus Epervier d'Europe
– A. n. nisus
Buteo buteo Buse variable
– B. b. buteo
– B. b. vulpinus Buse des steppes
Buteo lagopus Buse pattue
– B. l. lagopus
Aquila clanga Aigle criard
Aquila pennata Aigle botté
Aquila chrysaetos Aigle royal
– A. c. chrysaetos
Pandionidae
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– P. h. haliaetus
Rallidae
Porzana porzana Marouette ponctuée
Zapornia parva Marouette poussin
Zapornia pusilla Marouette de Baillon
– Z. p. intermedia
Porphyrio porphyrio Talève sultane
Gruidae
Grus grus Grue cendrée
– G. g. grus
Otididae
Otis tarda Outarde barbue
– O. t. tarda
Burhinodae
Burhinus oedicnemus Œdicnème criard
– B. o. oedicnemus
Recurvirostridae
Himantopus himantopus Echasse blanche
– H. h. himantopus
Recurvirostra avosetta Avocette élégante
Hematopodidae
Charadriidae
Charadrius morinellus Guignard d'Eurasie
Charadrius vociferus Gravelot kildir
Charadrius hiaticula Grand Gravelot
– C. h. hiaticula
Charadrius dubius Petit Gravelot
– C. d. curonicus
Vanellus gregarius Vanneau sociable
Vanellus leucurus Vanneau à queue blanche
Anarhynchus alexandrinus Gravelot à collier interrompu
– A. a. alexandrinus
Scolopacidae
Arenaria interpres Tournepierre à collier
– A. i. interpres
Calidris falcinellus Bécasseau falcinelle
– C. f. falcinellus
Calidris ferruginea Bécasseau cocorli
Calidris temminckii Bécasseau de Temminck
Calidris alba Bécasseau sanderling
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– C. a. alpina
– (?) C. a. schinzii
– (?) C. a. arctica
Calidris bairdii Bécasseau de Baird
Calidris minuta Bécasseau minute
Calidris fuscicollis Bécasseau de Bonaparte
Calidris subruficollis Bécasseau rousset
Calidris melanotos Bécasseau tacheté
Phalaropus tricolor Phalarope de Wilson
Phalaropus lobatus Phalarope à bec étroit
Phalaropus fulicarius Phalarope à bec large
Xenus cinereus Chevalier bargette
Actitis hypoleucos Chevalier guignette
Actitis macularius Chevalier grivelé
Tringa ochropus Chevalier culblanc
Tringa stagnatilis Chevalier stagnatile
Tringa glareola Chevalier sylvain
Gallinago media Bécassine double
Glareolidae
Cursorius cursor Courvite isabelle
– C. c. cursor
Stercorariidae
Stercorarius pomarinus Labbe pomarin
Stercorarius parasiticus Labbe parasite
Stercorarius longicaudus Labbe à longue queue
– S. l. longicaudus
Stercorarius skua Grand Labbe
Alcidae
Alle alle Mergule nain
– A. a. alle
Sternidae
Sternula albifrons Sterne naine
– S. a. albifrons
Gelochelidon nilotica Sterne hansel
– G. n. nilotica
Hydroprogne caspia Sterne caspienne
Chlidonias hybrida Guifette moustac
– C. h. hybrida
Chlidonias niger Guifette noire
– C. n. niger
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Sterna sandvicensis Sterne caugek
Sterna hirundo Sterne pierregarin
– S. h. hirundo
Sterna paradisaea Sterne arctique
Laridae
Xema sabini Mouette de Sabine
Rissa tridactyla Mouette tridactyle
– R. t. tridactyla
Chroicocephalus ridibundus Mouette rieuse
Hydrocoloeus minutus Mouette pygmée
Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale
Larus canus Goéland cendré
– L. c. canus
Larus delawarensis Goéland à bec cerclé
Larus fuscus Goéland brun
– L. f. graellsii
– L. f. intermedius
Larus argentatus Goéland argenté
– L. a. argentatus
– L. a. argenteus
Larus michahellis Goéland leucophée
– L. m. michahellis
Larus cachinnans Goéland pontique
Larus glaucoides Goéland à ailes blanches
– L. g. glaucoides
Larus hyperboreus Goéland bourgmestre
– L. h. hyperboreus
Larus marinus Goéland marin
Pteroclididae
Syrrhaptes paradoxus Syrrhapte paradoxal
Cuculidae
Clamator glandarius Coucou geai
Cuculus canorus Coucou gris
– C. c. canorus
Tytonidae
Tyto alba Effraie des clochers
– T. a. alba
Strigidae
Otus scops Petit-duc scops
– O. s. scops
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– B. b. bubo
Athene noctua Chevêche d'Athéna
– A. n. vidalii
Strix aluco Chouette hulotte
– S. a. aluco
– S. a. sylvatica
Asio otus Hibou moyen-duc
– A. o. otus
Asio flammeus Hibou des marais
– A. f. flammeus
Caprimulgidae
Caprimulgus europaeus Engoulevent d'Europe
– C. e. europaeus
Apodidae
Apus apus Martinet noir
– A. a. apus
Apus pallidus Martinet pâle
– A. p. brehmorum
Apus melba Martinet à ventre blanc
– A. m. melba
Upupidae
Upupa epops Huppe fasciée
– U. e. epops
Meropidae
Merops apiaster Guêpier d'Europe
Coraciidae
Coracias garrulus Rollier d'Europe
– C. g. garrulus
Alcedinidae
Alcedo atthis Martin-pêcheur d'Europe
– A. a. ispida
Picidae
Jynx torquilla Torcol fourmilier
– J. t. torquilla
Picus canus Pic cendré
– P. c. canus
Picus viridis Pic vert
– P. v. viridis
Dryocopus martius Pic noir
– D. m. martius
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– D. m. medius
Dendrocopos major Pic épeiche
– (?) D. m. major
– D. m. pinetorum
Dryobates minor Pic épeichette
– D. m. hortorum
Falconidae
Falco tinnunculus Faucon crécerelle
– F. t. tinnunculus
Falco vespertinus Faucon kobez
Falco columbarius Faucon émerillon
– F. c. aesalon
Falco subbuteo Faucon hobereau
– F. s. subbuteo
Falco eleonorae Faucon d'Éléonore
Falco rusticolus Faucon gerfaut
Falco peregrinus Faucon pèlerin
– F. p. peregrinus
– F. p. calidus
Oriolidae
Oriolus oriolus Loriot d'Europe
– O. o. oriolus
Laniidae
Lanius collurio Pie-grièche écorcheur
Lanius excubitor Pie-grièche grise
– L. e. excubitor
Lanius senator Pie-grièche à tête rousse
– L. s. senator
Corvidae
Nucifraga caryocatactes Cassenoix moucheté
– N. c. macrorhynchos
Corvus monedula Choucas des tours
– (?) C. m. monedula
– C. m. spermologus
Corvus cornix Corneille mantelée
– C. c. cornix
Regulidae
Regulus regulus Roitelet huppé
– R. r. regulus
Regulus ignicapilla Roitelet à triple bandeau
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Remizidae
Remiz pendulinus Rémiz penduline
– R. p. pendulinus
Paridae
Cyanistes caeruleus Mésange bleue
– C. c. caeruleus
Parus major Mésange charbonnière
– P. m. major
Lophophanes cristatus Mésange huppée
– L. c. mitratus
Periparus ater Mésange noire
– P. a. ater
Poecile montanus Mésange boréale
– P. m. rhenanus
Poecile palustris Mésange nonnette
– P. p. palustris
Panuridae
Panurus biarmicus Panure à moustaches
– P. b. biarmicus
Alaudidae
Lullula arborea Alouette lulu
– L. a. arborea
Galerida cristata Cochevis huppé
– G. c. cristata
Eremophila alpestris Alouette haussecol
– E. a. flava
Calandrella brachydactyla Alouette calandrelle
– C. b. brachydactyla
Hirundinidae
Riparia riparia Hirondelle de rivage
– R. r. riparia
Ptyonoprogne rupestris Hirondelle de rochers
Hirundo rustica Hirondelle rustique
– H. r. rustica
Delichon urbicum Hirondelle de fenêtre
– D. u. urbicum
Cecropis daurica Hirondelle rousseline
– C. d. rufula
Cettidae
Cettia cetti Bouscarle de Cetti
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Aegithalidae
Aegithalos caudatus Mésange à longue queue
– A. c. caudatus
– A. c. europaeus
Phylloscopidae
Phylloscopus inornatus Pouillot à grands sourcils
Phylloscopus fuscatus Pouillot brun
– appartenance subspécifique in-
connue
Phylloscopus bonelli Pouillot de Bonelli
Phylloscopus sibilatrix Pouillot siffleur
Phylloscopus collybita Pouillot véloce
– P. c. collybita
– P. c. abietinus
– P. c. tristis Pouillot de Sibérie
Phylloscopus ibericus Pouillot ibérique
Phylloscopus trochilus Pouillot fitis
– P. t. trochilus
– (?) P. t. acredula
Sylviidae
Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire
– S. a. atricapilla
Sylvia borin Fauvette des jardins
– S. b. borin
Sylvia nisoria Fauvette épervière
– S. n. nisoria
Sylvia curruca Fauvette babillarde
– S. c. curruca
Sylvia hortensis Fauvette orphée
– S. h. hortensis
Sylvia cantillans Fauvette passerinette
– S. c. albistriata Fauvette des Balkans
Sylvia communis Fauvette grisette
– S. c. communis
Sylvia undata Fauvette pitchou
– S. u. dartfordiensis
Locustellidae
Locustella naevia Locustelle tachetée
– L. n. naevia
Locustella luscinioides Locustelle luscinioïde
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Acrocephalidae
Hippolais icterina Hypolaïs ictérine
Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte
Acrocephalus schoenobaenus Phragmite des joncs
Acrocephalus palustris Rousserolle verderolle
Acrocephalus scirpaceus Rousserolle effarvatte
– A. s. scirpaceus
Acrocephalus arundinaceus Rousserolle turdoïde
– A. a. arundinaceus
Cisticolidae
Cisticola juncidis Cisticole des joncs
– C. j. cisticola
Bombycillidae
Bombycilla garrulus Jaseur boréal
– B. g. garrulus
Tichodromidae
Tichodroma muraria Tichodrome échelette
– T. m. muraria
Sittidae
Sitta europaea Sittelle torchepot
– S. e. caesia
Certhiidae
Certhia brachydactyla Grimpereau des jardins
– C. b. megarhyncha
Troglodytidae
Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon
– T. t. troglodytes
– (?) T. t. indigenus
Sturnidae
Pastor roseus Étourneau roselin
Cinclidae
Cinclus cinclus Cincle plongeur
– (?) C. c. aquaticus
Turdidae
Catharus ustulatus Grive à dos olive
– C. u. swainsonii
Turdus torquatus Merle à plastron
– T. t. torquatus
Turdus obscurus Grive obscure
Turdus naumanni Grive de Naumann
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Muscicapa striata Gobemouche gris
– M. s. striata
Erithacus rubecula Rougegorge familier
– E. r. rubecula
Luscinia luscinia Rossignol progné
Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle
– L. m. megarhynchos
Luscinia svecica Gorgebleue à miroir
– L. s. cyanecula Gorgebleue à miroir blanc
Ficedula parva Gobemouche nain
Ficedula albicollis Gobemouche à collier
Ficedula hypoleuca Gobemouche noir
– F. h. hypoleuca
Phoenicurus ochruros Rougequeue noir
– P. o. gilbraltariensis
Phoenicurus phoenicurus Rougequeue à front blanc
– P. p. phoenicurus
Saxicola rubetra Tarier des prés
Saxicola rubicola Tarier pâtre
– S. r. rubicola
Oenanthe oenanthe Traquet motteux
– O. o. oenanthe
– O. o. leucorhoa
Oenanthe hispanica Traquet oreillard
– (?) O. h. hispanica
Prunellidae
Prunella collaris Accenteur alpin
– P. c. collaris
Prunella modularis Accenteur mouchet
– P. m. modularis
– P. m. occidentalis
Passeridae
Passer domesticus Moineau domestique
– P. d. domesticus
Passer montanus Moineau friquet
– P. m. montanus
Petronia petronia Moineau soulcie
– P. p. petronia
Motacillidae
Motacilla flava Bergeronnette printanière
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– M. f. thunbergi Berg. nordique
– M. f. feldegg Berg. des Balkans
– M. f. flavissima Berg. flavéole
– M. f. iberiae Berg. ibérique
Motacilla cinerea Bergeronnette des ruisseaux
– M. c. cinerea
Motacilla alba Bergeronnette grise
– M. a. alba
– M. a. yarrellii Bergeronnette de Yarrell
Anthus richardi Pipit de Richard
– A. r. richardi
Anthus campestris Pipit rousseline
– A. c. campestris
Anthus hodgsoni Pipit à dos olive
– A. h. yunnanensis
Anthus trivialis Pipit des arbres
– A. t. trivialis
Anthus pratensis Pipit farlouse
– A. p. pratensis
Anthus cervinus Pipit à gorge rousse
Anthus petrosus Pipit maritime
– A. p. littoralis
Anthus spinoletta Pipit spioncelle
– A. s. spinoletta
Fringillidae
Fringilla montifringilla Pinson du Nord
Fringilla coelebs Pinson des arbres
– F. c. coelebs
Coccothraustes coccothraustes Grosbec casse-noyaux
– C. c. coccothraustes
Erythrina erythrina Roselin cramoisi
– E. e. erythrina
Pinicola enucleator Durbec des sapins
– P. e. enucleator
Pyrrhula pyrrhula Bouvreuil pivoine
– P. p. pyrrhula
– P. p. europaea
Chloris chloris Verdier d'Europe
– C. c. chloris
– (?) C. c. harrisoni
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-09-15-001 - Arrêté du 15 septembre 2020 Modifiant l’arrêté N°2015/DREAL/103 du 28 juillet 2015 50Linaria cannabina Linotte mélodieuse
– L. c. cannabina
Linaria flavirostris Linotte à bec jaune
– L. f. flavirostris
Acanthis cabaret Sizerin cabaret
Acanthis flammea Sizerin flammé
– A. f. flammea Sizerin boréal
– A. f. rostrata
Acanthis hornemanni Sizerin blanchâtre
– A. h. exilipes
Loxia leucoptera Bec-croisé bifascié
– L. l. bifasciata
Loxia curvirostra Bec-croisé des sapins
– L. c. curvirostra
Loxia pytyopsittacus Bec-croisé perroquet
Carduelis carduelis Chardonneret élégant
– C. c. carduelis
– (?) C. c. britannica
Carduelis citrinella Venturon montagnard
Serinus serinus Serin cini
Spinus spinus Tarin des aulnes
Emberizidae
Plectrophenax nivalis Bruant des neiges
– appartenance subspécifique in-
connue
Calcarius lapponicus Bruant lapon
– C. l. lapponicus
Emberiza melanocephala Bruant mélanocéphale
Emberiza calandra Bruant proyer
– E. c. calandra
Emberiza cia Bruant fou
– E. c. cia
Emberiza cirlus Bruant zizi
Emberiza hortulana Bruant ortolan
Emberiza citrinella Bruant jaune
– E. c. citrinella
Emberiza schoeniclus Bruant des roseaux
– E. s. schoeniclus
Emberiza pusilla Bruant nain
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Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-09-15-001 - Arrêté du 15 septembre 2020 Modifiant l’arrêté N°2015/DREAL/103 du 28 juillet 2015 51Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n°2020-1269 du 24 septembre 2020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme D prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-006 - Arrêté n°2020-1269 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 52VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
VU l’arrêté n°2020-1165 du 4 septembre 2020 portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme D prévention de la délinquance ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par la Mission Locale d’Aurillac pour le projet suivant «action citoyenneté prévention insertion, lutte contre les conduites non citoyennes, publics jeunes 16/25 ans en parcours d’insertion sociale et professionnelle»;;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Mission Locale d’Aurillac (N° de SIRET 33852616300039) dont le siège social est situé 17 place de la Paix 15000 AURILLAC, représenté par son président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée «action citoyenneté prévention insertion, lutte contre les conduites non citoyennes, publics jeunes 16/25 ans en parcours d’insertion sociale et professionnelle». La subvention s’élève à 5 000 € et correspond à 70% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «action citoyenneté prévention insertion, lutte contre les conduites non citoyennes, publics jeunes 16/25 ans en parcours d’insertion sociale et professionnelle» est le suivant:
Lutter contre la récidive. Prévenir les comportements délictueux, soutenir les alternatives à l'emprisonnement. Former et informer, faire réfléchir les jeunes placés sous main de justice, les jeunes en parcours d'insertion socio-professionnelle sur leurs droits et leurs devoirs, sur les risques des conduites non citoyennes et des passages à l'acte, sur les outils et les moyens leur permettant de maîtriser ces conduites à risques, de respecter l'autre tout en se respectant, de se poser comme acteurs de leur devenir.
Pour les publics jeunes en formation et en parcours d'insertion suivis par la mission locale, des calendriers d'interventions sont mis en place par la mission locale avec les organismes de formation et référents des parcours. Ces interventions portent sur les thèmes suivants: Prévention des violences de genre, sexistes dites conjugales, prévention des violences et maltraitances sur enfants, prévention des discriminations: lutte contre le racisme et les processus d'endoctrinement idéologiques extrêmes, rappel des valeurs de la laïcité, prévention des conduites à risques sur route, les droits et les devoirs du citoyen: le vivre ensemble et les valeurs de la république, la démocratie, le code civil et le code pénal, le droit du travail, prévention des comportements du citoyen consommateur (e- commerce, crédits...), les savoir- être et postures professionnelles et citoyennes. Les diverses formes et canaux de violences sont traités: cybercommunication, réseaux sociaux.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre: budget total de 7000 Euros - cofinancement CCSPD de la CABA.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-006 - Arrêté n°2020-1269 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 53Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante :
-UO-0216-CIPD-DR69
- Domaine fonctionnel: 0216-10-01 «action en faveur des jeunes»
- Code d’activité: 0216081001A2
Le versement est effectué sur le compte de la Mission Locale d’Aurillac selon les procédures comptables en vigueur:
Mission locale pour l’insertion des jeunes - 16806 - 04821 - 21812799000 - 06
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, la Mission Locale d’Aurillac fournit les documents ci-après:
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-006 - Arrêté n°2020-1269 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 54ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor- tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
L’arrêté n°2020-1165 du 4 septembre 2020 portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme D prévention de la délinquance est annulé.
ARTICLE 9 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 10 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-006 - Arrêté n°2020-1269 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 55Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n°2020-1272 du 4 septembre 2020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme D prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU la r la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-005 - Arrêté n°2020-1272 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 56VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
VU l’arrêté n°2020-1169 du 4 septembre 2020 portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme D prévention de la délinquance ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par la Mairie d’Aurillac pour le projet «Espace accueil et prévention pour la jeunesse aux Carmes»;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Mairie d’Aurillac dont les locaux sont situé à l’Hôtel de Ville rue de la Coste 15000 AURILLAC , représentée par Monsieur Pierre MATHONIER, Maire d’Aurillac dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée «espace accueil prévention pour la jeunesse aux Carmes».
La subvention s’élève à 5 300 € (cinq mille trois cents euros) et correspond à 21 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «espace accueil prévention pour la jeunesse aux Carmes» est le suivant: Prévenir toute forme de délinquance juvénile. Instaurer des pratiques de veille interprofessionnelle. Impliquer et responsabiliser les jeunes. Maintenir et développer l’espace accueil permanent pour les jeunes dans le centre Pierre Mendes France avec des animations libres et gratuites. Sensibiliser ce public régulièrement sur les risques.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : budget total de 24 800 Euros - cofinancement de la ville d’Aurillac et du CCSPD de la CABA.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée: mise en place d’actions et activités à l’attention des jeunes, maintien de l’amplitude d’ouverture en se positionnant sur des créneaux plus opportuns selon les projets présentés.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants :
• registre de présence,
• questionnaires,
• débats et mobilisation participative,
• espace messages et suggestions,
• décompte de la fréquentation et analyse qualitative par le biais d’entretien avec les jeunes,
• ambiance dans l’espace,
• temps de présence sans être devant un écran,
• retour des professionnels et parents.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-005 - Arrêté n°2020-1272 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 57Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante :
-UO-0216-CIPD-DR 69
- Domaine fonctionnel: 0216-10-01 «action en faveur des jeunes»
- Code d’activité: 0216081001A2
Le versement est effectué sur le compte de la Mairie d’Aurillac selon les procédures comptables en vigueur:
Trésorerie d’Aurillac - 30001 – 00161- C1520000000-57
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, la Mairie d’Aurillac fournit les documents ci-après:
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-005 - Arrêté n°2020-1272 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 58Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor- tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
L’arrêté n°2020-1169 du 4 septembre 2020 portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme D prévention de la délinquance est annulé
ARTICLE 9 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 10 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-005 - Arrêté n°2020-1272 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 59Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n° 2020-1273 du 24 septembre 2020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme D prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-004 - Arrêté n°2020-1273 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 60VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
VU l’arrêté n°2020-1173 du 4 septembre 2020 portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme D prévention de la délinquance ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par le conseil Départemental pour l’accés au droit du Cantal (CDAD 15) pour le projet suivant «Rencontres Ciné Justice. »;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à CDAD 15 (N° de SIRET13000160500018) dont le siège social est situé 5-7 rue Edouard Herriot 15000 AURILLAC, représenté par son président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Rencontres Ciné Justice. ». La subvention s’élève à 400 € et correspond à 18% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «Rencontre Ciné Justice. »» est le suivant: montrer, par le biais du cinéma, comment le droit peut permettre de résoudre les problèmes de la vie quotidienne. En s'appuyant sur des films choisis pour leurs thématiques, le but est de proposer aux élèves à l'issue de chaque projection un débat animé par des avocats, magistrats et autres intervenants institutionnels ou associatifs.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre: budget total de 2200 Euros – cofinancement Ministère de la justice, CD15, mairie d’Aurillac
Méthode d’évaluation et indicateurs choisis au regard des objectifs ci-dessus :
• Fiche d’évaluation remplies par les participants
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-004 - Arrêté n°2020-1273 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 61ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante :
-UO-0216-CIPD-DR69
- Domaine fonctionnel: 0216-10-01 «action en faveur des jeunes»
- Code d’activité: 0216081001A2
Le versement est effectué sur le compte de CDAD 15 selon les procédures comptables en vigueur:
Conseil départemental d’accès au droit du Cantal - 16806 04821 21883750000 23
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le CDAD 15 fournit les documents ci-après:
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-004 - Arrêté n°2020-1273 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 62ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor- tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
L’arrêté n°2020-1173 du 4 septembre 2020 portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme D prévention de la délinquance est annulé.
ARTICLE 9 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 10 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-004 - Arrêté n°2020-1273 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 63Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n°2020-1274 du 24 septembre 2020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme D prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU a loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-003 - Arrêté n°2020-1274 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 64VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1167 du 4 septembre 2020 portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme D prévention de la délinquance ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par le collège de la Jordanne d’Aurillac – dispositif relais départemental pour le projet suivant «construire sa citoyenneté»;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au collège la Jordanne d’Aurillac – dispositif relais départemental (N° de SIRET 19150005700010) dont le siège social est situé avenue des Pupilles de la Nation 15000 AURILLAC, représenté par Monsieur Daniel DUMONT, Principal et par Marie-Laure BOUBON, coordinatrice du dispositif relais, dûment mandatés pour la mise en œuvre de l’action intitulée «construire sa citoyenneté». La subvention s’élève à 2000 € et correspond à 2,33% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «construire sa citoyenneté» est le suivant:
Ce projet permet aux collégiens décrocheurs de s'insérer dans un parcours de formation. La prise en charge individualisée s'articule autour de deux axes : remobilisation scolaire (moyens Éducation Nationale et pratiques innovantes) et socialisation. Les ateliers "construire sa citoyenneté" construisent un élève citoyen en l'aidant à communiquer dans le respect des codes du vivre ensemble, du groupe et de la collectivité, en adoptant des comportements adaptés et réfléchissant sur les enjeux et impacts de leurs choix.
Les jeunes accueillis se marginalisent et présentent une forte opposition et une transgression aux règles. Ils attendent du DR 15 un regard différent pour construire une autonomie, un vivre ensemble, en travaillant sur le rapport à soi, le rapport à l'autre et le rapport à la règle.
Le projet "Construire sa citoyenneté" est un support pour ouvrir aux élèves un espace d'échanges dans le respect de l'autre, de la règle et de la différence. Il est une réflexion sur les comportements dont ils ont été victimes ou instigateurs : actes délictueux, violences, harcèlement, irrespect (filles/garçons, ado/adultes)…
• Atelier THEATRE FORUM : mieux se connaître pour devenir citoyen et acteur de son projet de vie, en travaillant la relation aux autres, la relation avec soi-même et la relation à la loi et en luttant contre les stéréotypes.
• Atelier ART THERAPIE : accéder à ses sentiments et à ses émotions refoulées. • Atelier THERAPIE A MEDIATION CORPORELLE : Prendre conscience de son corps, de ses limites et de ses sensations aide les élèves à rechercher l’intériorisation et l’apaisement.
• Atelier ACTIVITES SPORTIVES : développer les capacités d'attention et concentration, prendre confiance en soi et montrer qu'il n'y a pas d'activités stéréotypées (mixité).
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-003 - Arrêté n°2020-1274 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 65Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre: budget total de 85 500 Euros - cofinancement CD15 et CCSPD de la CABA.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée: mise en place des ateliers (4 sessions sur l’année scolaire)
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants:
• compte rendu pédagogique pour chaque séance (objectifs visés de la séance et bilan) et pour chaque atelier,
• évaluation hebdomadaire individuelle pour chaque élève lors de la réunion de synthèse, bilan global (progression, points positifs et négatifs...) établi par chaque intervenant pour chacune des 4 sessions,
• feuilles d'émargement (présence des élèves),
• nombre d'incidents (vie scolaire, vie familiale et vie sociale),
• capacité des élèves à réagir différemment sur les temps de classe, de vie scolaire ou en stage, capacité des élèves à développer de l'auto-évaluation,
• implication dans le projet,
• suivi du jeune post DR 15 sur 3 ans pour évaluer la suite de son projet.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante :
-UO-0216-CIPD-DR69
- Domaine fonctionnel: 0216-10-01 «action en faveur des jeunes»
- Code d’activité: 0216081001A3
Le versement est effectué sur le compte du collège la Jordanne d’Aurillac selon les procédures comptables en vigueur:
Collége la Jordanne 10071 - 15000 - 00001000034- 12
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le collège la Jordanne d’Aurillac fournit les documents ci-après:
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-003 - Arrêté n°2020-1274 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 66 Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor- tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
L’arrêté préfectoral n°2020-1167 du 4 septembre 2020 portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme D prévention de la délinquance est annulé.
ARTICLE 9 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-003 - Arrêté n°2020-1274 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 67ARTICLE 10 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-003 - Arrêté n°2020-1274 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 68Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n°2020-1275 du 24 septembre 2020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme D prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-002 - Arrêté n°2020-1275 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 69VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
VU l’arrêté n°2020-1163 du 4 septembre 2020 portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme D prévention de la délinquance ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par PERIS pour le projet suivant «Atelier Interactif/Espace Public, prévention des violences et discriminations en milieu scolaire»;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à PERIS Cantal (N° de SIRET 80971814100025) dont le siège social est situé 1 impasse des bouvreuils 15 250 REILHAC, représenté par Monsieur Michel GEORGELIN, Président et Pierre COUPIAT référent technique dûment mandatés pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Atelier Interactif/Espace Public, prévention des violences et discriminations en milieu scolaire». La subvention s’élève à 3 500 € et correspond à 18,91 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «Atelier Interactif/Espace Public, prévention des violences et discriminations en milieu scolaire» est le suivant:
Prévenir les violences et discriminations en milieu scolaire et inciter les participants (collégiens et lycéens) à réfléchir sur leurs comportements, et leurs capacités à partager l’espace public. Proposer un accompagnement individualisé inscrit dans la durée par l’intermédiaire d’un jeu de simulation «Citizen game».
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre: budget total de 18500 Euros - cofinancement MILDECA.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée: la mise en place des ateliers dans les collèges et lycées cantaliens
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants:
• évaluation à l’issue de chaque atelier à travers un questionnaire distribué aux élèves, • évaluation des ateliers faite avec chaque établissement, évaluation globale de l’action.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-002 - Arrêté n°2020-1275 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 70ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante :
-UO-0216-CIPD-DR69
- Domaine fonctionnel: 0216-10-01 «action en faveur des jeunes»
- Code d’activité: 0216081001A2
Le versement est effectué sur le compte du PERIS CANTAL selon les procédures comptables en vigueur:
PERIS CANTAL 30004 - 00651 - 00010081732 - 72
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le PERIS Cantal fournit les documents ci-après:
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-002 - Arrêté n°2020-1275 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 71ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor- tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
L’arrêté n°2020-1163 du 4 septembre 2020 portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme D prévention de la délinquance est annulé
ARTICLE 9 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 10 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-24-002 - Arrêté n°2020-1275 du 24 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 - programme D prévention de la délinquance 72Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 15 septembre 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation pour le prélèvement, le transport et l’utilisation
de tout ou partie de spécimens sauvages d’espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Conservatoire Botanique National du Massif Central
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’en - semble du Territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 30 mars 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Auvergne complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des déroga- tions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 26 janvier 2018 relatif au renouvellement de l’agrément du Conservatoire Botanique Na- tional du Massif Central en tant que conservatoire botanique national ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020 - 0478 du 15 Mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2020-05-18-63/15 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Cantal ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur inci- dence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour le prélèvement, le transport et l’utilisation de tout ou partie de spécimens sau- vages d’espèces végétales protégées, déposée par le Conservatoire Botanique National du Massif Central le 10 avril 2020 ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du 4 août 2020, et la réponse du pétitionnaire du 17 août 2020 ;
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 27 août au 10 sep- tembre 2020 inclus ;
VU le projet d’arrêté transmis le 19 août 2020 au pétitionnaire et la réponse apportée le même jour ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Prefecture du Cantal - 15-2020-09-15-004 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées. Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant autorisation pour le prélèvement, le transport et l'utilisation de tout ou partie de spécimens sauvages d'espèces végétales protégées. Bénéficiaire: Conservatoire 73CONSIDERANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la flore sauvage (mise en œuvre des missions de conservation de la flore confiées au demandeur) ;
CONSIDERANT la nature des activités du Conservatoire Botanique National du Massif Central, organisme public dédié à la connaissance et à la préservation de la flore et de la végétation à l’échelle de son territoire d’agrément incluant le département du Cantal, et l’intérêt de disposer dans ce cadre d’une autorisation pluriannuelle pour procéder à certaines opérations de prélèvement, transport, détention, reproduction, culture d’espèces végétales protégées ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1er : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Conservatoire Botanique National du Massif Central (CBNMC) , dont le siège est domicilié Le Bourg 43230 CHAVANIAC-LAFAYETTE, représenté par son directeur Nicolas Guillerme, est autorisé à des fins d’identification, de constitution de parts d’herbier, d’études scientifiques (taxonomiques, génétiques, écologiques, etc) ou de conservation à prélever, transporter et utiliser tout ou partie de spécimens sauvages d’espèces végétales protégées.
Durant leur transport, les spécimens sont obligatoirement accompagnés d'un exemplaire de la présente autorisation ;
PRELEVEMENT, TRANSPORT ET UTILISATION
DE SPECIMENS D’ESPECES VEGETALES PROTÉGÉES
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre le cas échéant
Toutes les espèces de flore protégée présentes dans
le département du Cantal
Tout ou partie de spécimens sauvages, quantité in-
déterminée
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LOCALISATION DES ACTIVITES :
Département du Cantal dans sa totalité.
MODALITES :
L’autorisation est délivrée sous conditions :
• de prélèvements garantissant le bon état de conservation des populations d’espèces protégées concernées,
• de garantie de traçabilité des prélèvements effectués et de tenue, à cet effet, d’un registre mentionnant pour chaque prélèvement l’espèce, la date, la localité précise, la ou les parties de l’individu ou des individus préle- vés, les quantités ainsi que la ou les finalités des récoltes.
Tout projet de renforcement de population, de réintroduction ou d’introduction dans le milieu naturel d’individus d’espèces végétales protégées fait par ailleurs l’objet d’une demande de dérogation spécifique, nécessitant l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature.
ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITEES
Les personnes habilitées sont les employés du CBNMC susceptibles d’intervenir dans les opérations considé- rées ; les personnels administratifs le sont uniquement dans le cas de transport et utilisation de spécimens :
M. BIANCHIN Nicolas Responsable antenne
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Prefecture du Cantal - 15-2020-09-15-004 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées. Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant autorisation pour le prélèvement, le transport et l'utilisation de tout ou partie de spécimens sauvages d'espèces végétales protégées. Bénéficiaire: Conservatoire 74M. CELLE Jaoua Chargé de mission
M. CHABROL Laurent Responsable antenne
M. CULAT Aurélien Chargé de missions scientifiques et techniques, M. DEBOFFE Théo Administrateur Base de données Mme DUMONT Mélanie Chargée de missions scientifiques et techniques Mme FAVRE-BAC Lisa Chargée de missions scientifiques et techniques M. GALLIOT Jean-Noël Chargé de missions scientifiques et techniques Mme GIBERT Linda Opératrice de saisie
M. GILLET Timothée Assistant comm. digitale
Mme GOUDARD Céline Opératrice de saisie
M. GUILLERME Nicolas Directeur
Mme HAMANDJIAN Véronique Technicienne en géomatique Mme HEYD Carole Responsable service ORN
M. HOSTEIN Colin Chargé de missions scientifiques et techniques M. KESSLER Francis Chargé de missions scientifiques et techniques M. LABROCHE Aurélien Chargé de missions scientifiques et techniques M. LE GLOANEC Vincent Chargé de missions scientifiques et techniques M. LE HENAFF Pierre-Marie Responsable antenne
M. LEGIVRE Christophe Jardinier
M. LEPRINCE Jacques-Henri Chargé de missions scientifiques et techniques M. MADY Mickael Chargé de missions scientifiques et techniques Mme MANSOT Luce Documentaliste
M. MERCIER Mathieu Chargé de missions scientifiques et techniques M. NAWROT Olivier Chargé de missions scientifiques et techniques Mme NOEL Pascale Directrice administrative
M. PERERA Stéphane Responsable service communication et médiation scientifique Mme PIROUX Mélanie Écologue géomaticienne
Mme POUVREAU Marine Chargée de missions scientifiques et techniques M. RAGACHE Quentin Chargé de missions scientifiques et techniques M. RENAUX Benoit Chargé de missions scientifiques et techniques Mme RICHARD Véronique Opératrice de saisie
Mme ROUMIER Axelle Chargée de missions scientifiques et techniques Mme TRINCAL Sylvie Agent d'entretien
M. VERGNE Thierry Responsable SI
Mme WALLET Véronique Secrétaire-comptable
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION
Cette autorisation est valable pendant toute la durée de l’agrément du bénéficiaire, soit jusqu'au 14 février 2023.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES DONNEES
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Il publie un bilan annuel des prélèvements réalisés, ainsi qu’un bilan global au terme de la période d’agrément. Ces bilans sont adressés aux DREAL et à la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du ministère de la Transition écologique et solidaire, ainsi qu’au CNPN.
ARTICLE 6 : AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Prefecture du Cantal - 15-2020-09-15-004 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées. Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant autorisation pour le prélèvement, le transport et l'utilisation de tout ou partie de spécimens sauvages d'espèces végétales protégées. Bénéficiaire: Conservatoire 75ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : EXECUTION
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
AFB*
Christophe DEBLANC
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Prefecture du Cantal - 15-2020-09-15-004 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées. Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant autorisation pour le prélèvement, le transport et l'utilisation de tout ou partie de spécimens sauvages d'espèces végétales protégées. Bénéficiaire: Conservatoire 76