Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 250 2025 delegation m. didier leclercq 3eme adjoin
Arrêté - 53 arrete de delegation de fonction et signature d
Arrêté - 53 arrete de delegation de fonction et signature d
Procès Verbal - 09.2020 delegation 3eme adjoint
Arrêté - 248 2025 delegation m. farid lazaar 1er adjoint
Arrêté - 252 2025 delegation m. william mosse 5eme adjoint
Arrêté - 254 2025 delegation m. jean christophe poulet 7eme
unknown - 252 2025 delegation m. william mosse 5eme adjoint
unknown - 248 2025 delegation m. farid lazaar 1er adjoint
unknown - 254 2025 delegation m. jean christophe poulet 7eme
Arrêté - 250 2025 delegation m. didier leclercq 3eme adjoint
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 250 2025 delegation m. didier leclercq 3eme adjoint)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°250/2025
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
CANTON
Arrêté portant attribution des délégations de fonction et de signature à UPS Monsieur Didier LECLERCQ, 3° Adjoint au Maire
COMMUNE
BESSANCOURT
La Maire de Bessancourt,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18, conférant
au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Vu la délibération n°03-03-10-25 en date du 3 octobre 2025 constatant l'élection de Monsieur
Didier LECLERCQ en qualité d’Adjoint au maire,
Vu la délibération n°02-03-10-25 du 3 octobre 2025 fixant à 7 le nombre d'Adjoints au maire,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient
de donner délégation à Monsieur Didier LECLERCQ 3°" Adjoint au maire,
Considérant que cet arrêté de délégation définit précisément les fonctions déléguées qui
seront assurées sous la surveillance et la responsabilité de la Maire,
ARRETE :
Article 1 : En application de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur Didier LECLERCQ 3°" adjoint au maire est délégué à l'Aménagement du territoire, urbanisme, personnel et de la vie communale pour intervenir dans les domaines suivants :
- L'urbanisme et l'aménagement du territoire, les aspects réglementaires, élaboration
et gestion des opérations d'urbanisme opérationnel, urbanisme prospectif et plan local
d'Urbanisme.
- Les procédures et formalités liées à l'organisation urbaine, notamment le classement
et le déclassement du domaine public, les alignements
- La gestion prévisionnelle des ressources humaines
- Le suivi des questions relatives à l'hygiène et la sécurité, ainsi que la
prévention des risques professionnels
- La formation du personnel
-_ LaVice-présidence du CST
- L'accueil unique (état civil, formalités diverses)
Article 2 : Cette délégation entraine délégation de signature pour les documents ci-dessous :
Pour l'aménagement du territoire et urbanisme :
- La délivrance des autorisations en matière de droit des sols
- La politique et les actions foncières liées à l'urbanisme
-__ L'intégration des normes d'accessibilité dans l'aménagement des espaces et
équipements publics
- La gestion des réseaux électriques, de gaz et de télécommunication (travaux, relations
avec les concessionnaires, occupation du domaine public) et des bâtiments (travaux,
contrats de maintenance et d'entretien)
- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux,
- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€
- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue
par le troisième alinéa de l'article L332-11-3 du même code précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut participer au coût d'équipement de la zone,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251006-250-2025-AI
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local,
D'exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal,
le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux
commerciaux sans limitation financière et sur les terrains faisant l'objet de projet
d'aménagement commercial sans limitation financière ou géographique.
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et
suivants du code de l'urbanisme
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code pour la réalisation de toute
opération ou action visée à l'article L.210-1 de ce même code dans la limite de 50
OOCE,
Arrêtés de permis de construire
Arrêtés de permis de démolir
Arrêtés de permis d'aménager
Arrêtés de déclaration préalable
Certificats d'urbanisme b)
Certificats
d'urbanisme a)
Notifications de
délai
Arrêtés de retrait
Arrêtés d'alignement
Certificats de numérotage
Certificats d'affichage
Attestation de non recours et non retrait
Toute décision relative à l'exercice du droit de préemption
Bons de commande en lien avec la délégation
Courriers divers aux habitants et aux entreprises en lien avec la délégation Représenter la commune au Tribunal Administratif dans les affaires d'urbanisme
Pour le personnel
Courriers de réponse aux candidatures spontanées, aux demandes de stage et
de contrats d'apprentissage, contrats aidés,
Courrier et tous autres documents relatifs aux sanctions disciplinaires,
Les courriers relatifs aux recrutements et la gestion des carrières des agents, Le mandatement de paie et les états de charges s'y afférents, Ordres de missions,
Arrêtés relatifs au personnel,
Convocations à la commission des Ressources Humaines,
Convocations aux instances paritaires,
Autorisation de conduite,
Bons de commandes en lien avec la délégation,
Déclarations d'accidents de travail et de maladies professionnelles,
Dossiers comité médical et commission de réforme
Demande de prestations CNAS
Dossier desmaintiens de salaire
Signature des Procès-verbaux du CST
Courriers à destination des représentants du personnel
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251006-250-2025-AI
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DERVEAUX, Maire de
la commune de Bessancourt, délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur
Didier LECLERCQ, troisième adjoint au Maire dans les domaines suivants :
Fête et cérémonies et éducation populaire
Finances, comptabilité et marchés publics
Ressources humaines
Coopération intercommunale
Développement économique
Etat-civil / cimetière / élections
Aménagement du territoire, urbanisme et budget
Projet éducatif
Sport et équipements sportifs
Sécurité et paisibilité publique et circulation
Travaux, suivi du Centre Technique Municipale développement économique, voiries et
déplacement
Espace naturel et transition écologique
Arrêtés temporaires autorisant les débits de boissons
Article 4 : La signature de Monsieur Didier LECLERCAQ sur les actes pris dans le cadre de
ces délégations de fonction et de signature devra être précédée de la mention : « Pour la
Maire et par délégation, Monsieur Didier LECLERCQ, 3°" Adjoint chargé de l'Aménagement du territoire, urbanisme, personnel et de la vie communale ».
Article 5 : Les délégations susvisées sont données sous la surveillance et la responsabilité
de la Maire et sont révocables à tout moment. Monsieur Didier LECLERCAQ rend compte à
tout moment et sans délai de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre des
présentes délégations de fonctions et de signature.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière
Principale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
-_ Madame la Trésorière Principale
Notifié à l'intéressé, inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché aux lieu
et place ordinaires.
Fait à Bessancourt, le 6 octobre 2025
Maire de Bessancourt
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251006-250-2025-AI
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025