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Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 07 02 Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 07 02)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 juillet 2018

L’an deux mil dix-huit, le deux juillet, à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE LE GAZ (Isère), dûment convoqués le vingt-six juin deux mil dix-huit se sont réunis en séance ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Magali GUILLOT, André GUICHERD, Isabelle FAYOLLE, Stéphane NARANCITCH, Pascal CROIBIER, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Marjolène GUILLAUD, Agnès COULOUVRAT (arrivée à 19h45), Monique PRIMARD, Gérard FRASSE MATHON, Christophe FAVRE, Jeannine LIABEUF, Jonathan POITEVIN

EXCUSES : André MOREL, Nathalie DI PIAZZA, Mathilde MAILLARD, Agnès COULOUVRAT (excusée jusque 19h45), Rachel CARPENTIER, Philippe BOUCHER, Alexandre MOUGIN, Cécile CORDIER, Mickaël BUISSON-SIMON

POUVOIRS : André MOREL à André GUICHERD, Nathalie DI PIAZZA à Pascal CROIBIER, de Mathilde MAILLARD à Magali GUILLOT, de Philippe BOUCHER à Gérard FRASSE-MATHON, Alexandre MOUGIN à Stéphane NARANCITCH

Secrétaire de séance : André GUICHERD assistée de Carine COTTAZ – Adjoint administratif

Le maire après avoir fait l’appel des présents, vérifier les absents et les pouvoirs, vérifier le quorum indique à l’assemblée qu’il va être possible d’examiner l’ensemble des questions à l’ordre du jour.

DEL 2018 48 : Convention de mise en fourrière de véhicule

(Votée à l’unanimité dont 5 pouvoirs)

Le maire indique à l’assemblée que des véhicules « épaves » stationnent irrégulièrement en divers lieux de la commune et en particulier vers la gare. Aussi le maire propose à l’assemblée de mettre en place la procédure mise en fourrière de véhicule. La commune a pris contact avec un établissement spécialisé situé à Bourgoin-Jallieu – Bourgoin-Dépannage et transports – Rue Louis Braille 38300 BOURGOIN-JALLIEU qui accepte la collectivité sous réserve de passer une convention pour l’enlèvement des véhicules et la gestion de la fourrière.

Important : le code de la route ne mentionnant pas les épaves, il ne peut s’agir que de véhicules. Lorsqu’il sont réduits à l’état de carcasses non identifiables (cad : pas de n° de serie pas d’immatriculation) , il ne sont plus juridiquement des véhicules mais des épaves que les autorités locales, dans le cadre de leurs pouvoir de police, peuvent faire enlever et détruire immédiatement.

Résumé fourrière automobile.

-Taux : JO 25/07/2015 texte 42

Enlèvement : 117.50 € ttc

Expertise : 61 € ttc

Gardiennage : / jours 6.23 € TTCCM DU 31072018 2

Opération préalable 15,20 € TTC (déplacement sans commencement d’enlèvement (2 roues ont quitté le sol))

- Valeur du véhicule inférieure à 765 € = destruction 10 jours après la date de notification - Valeur du véhicule supérieure à 765 € = remise du véhicule aux domaines 30 jours après notification

Ces délais débutent 1 jour franc après la date de notification. (1 jour après l’envoi de la Lettre recommandée)

Les véhicules réclamés par leurs propriétaires dans le délai de 3 jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés

Notification (art R.325-32) par l’autorité en recommandée avec AR dans un délai maxi de 5 jours ouvrables y joindre un double de la fiche descriptive.

Classement - 1) véhicule pouvant être restitués

- 2) Véhicule pouvant être restitués après travaux reconnus indispensables ou contrôle technique (autorisation provisoire de sortie)

- 3) Véhicule hors d’état de circuler et valeur marchande inférieure à 765 € Délai d’enlèvement : 10 jours lorsque la valeur est inférieure à 765 € ( classement 3) 30 jours pour les autres cas (classement 1 et 2)

Toute sortie du véhicule nécessite une main levée émanant de l’autorité qui à prescrit la fourrière, ou de l’OPJ chargé d’exécuter cette mesure. Art R.325-38.) (y compris pour destruction et remise du véhicule aux domaines)

Décret règlement fourrière : du 23 mai 1996 96-476

Note interne gendarmerie : circulaire 600DEF Gend du 29/01/98

Internet : http://www.lafourrière.com docs : la fourrière de A à Z de A Laurent et JP Menard

Important : le code de la route ne mentionnant pas les épaves, il ne peut s’agir que de véhicules. Lorsqu’il sont réduits à l’état de carcasses non identifiables ( cad : pas de n°de serie pas d’immat…) , il ne sont plus juridiquement des véhicules mais des épaves que les autorités locales, dans le cadre de leurs pouvoir de police, peuvent faire enlever et détruire immédiatement.

Calendrier :

- Sur place : PV + fiche descriptive + réquisition dépanneur + vérification si véhicule volé - Dans les 5 jours ouvrables : Notification au propriétaire légal (celui qui est enregistré fichier préfecture)

- Suite expertise : - Si valeur inférieure à 765€  main levée au dépanneur 10 jours après notification

- Si valeur supérieure à 765 €  main levée pour remise véhicules au domaines.

Le maire propose à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention à intervenir entre la commune et les établissements « Bourgoin-Dépannage et Transports ». Elle précise à l’assemblée que la commune fera l’avance des frais de fourrière qu’elle répercutera auprès du propriétaire si celui-ci est retrouvé.

Convention pour l’enlèvement des véhicules et la gestion de la fourrière de la ville de

SAINT ANDRE LE GAZ 38110CM DU 31072018 3

Entre :

La ville de SAINT ANDRE LE GAZ représentée par son Maire, MME GUILLOT

MAGALI

agissant en son nom sur délégation du conseil municipal du ____________.Désignée ci-après « la ville ou la commune», d’une part,

Et :

Les établissements Bourgoin dépannage et transports

Situés rue Louis Braille 38300 Bourgoin Jallieu

Gardien de fourrière agréé par la préfecture de l’Isère

(arrêté préfectoral :2002 – 903 ).

Représentés par Monsieur Thierry Pouliquen Gérant, D’autre part,

Vu les articles L25 à L25-7 du code de la route et le décret 96-476 du 23 mai 1996 relatifs à l’aliénation, à l’immobilisation et à la destruction des véhicules terrestres.

Vu l’article L2122-31 du code général des collectivités territoriales, au terme duquel le Maire et les adjoints ont la qualité d’officier de Police Judiciaire.

Il a été convenu de ce qui suit :

1°)- Enlèvement, garde et destruction

a)-l’enlèvement de chaque véhicule ne pourra se faire que sur demande (réquisition) de l’officier de Police judiciaire territorialement compétent ou de l’agent verbalisateur spécialement mandaté par lui (article R285-4) (Police Nationale, Police Municipale, services de Gendarmerie). Bourgoin dépannage est tenu de procéder à l’enlèvement quel que soit le lieu, du moment qu’il est situé sur une voie de la commune ouverte à la circulation, et dans les lieux privés accessibles, dans ce dernier cas l’accord du propriétaire du sol sera nécessaire. b)-Lors de l’enlèvement il sera remis par l’autorité à l’intervenant : une copie de la fiche descriptive du véhicule conforme à l’arrêté du 18 octobre 1996 et une réquisition. c)-Bourgoin dépannage devra veiller à la garde et aux soins des véhicules pris en charge. d)-Les établissements Bourgoin dépannage s’engagent à faire dégager sur réquisition toutes les épaves de véhicules terrestres (PTAC inférieur à 3,5 Tonnes) dans les plus brefs délais et au maximum sous 24 heures.

e)-Sur demande de leurs propriétaires et à leur frais , Bourgoin dépannage pourra procéder à l’enlèvement et à la destruction de leurs véhicules stationnés sur le territoire de la ville de

SAINT ANDRE LE GAZ, et accessibles par les véhicules de l’entreprise. Dans ce cas le propriétaire devra remettre à l’intervenant, le certificat d’immatriculation ou le certificat préfectoral de destruction du véhicule. Bourgoin dépannage s’engage à transmettre le certificat d’immatriculation à la préfecture aux fins d’annulation de ce document. f)-Les véhicules à détruire seront remis par Bourgoin dépannage à une entreprise de destruction des épaves automobiles classée, un certificat de destruction sera remis à disposition des services de Police.

g)-Les établissements Bourgoin dépannage ne peuvent en aucun cas être requis pour l’enlèvement des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes. h)- Les véhicules d’enlèvement de Bourgoin dépannage devront présenter toutes les garanties nécessaires au regard de la réglementation. Les justificatifs (cartes blanches en cours de validité) devront être présentés sur simple demande de l’autorité.CM DU 31072018 4

2°)- Procédure administrative et frais

a)- Conformément à l’article R.291-1 l’autorité devra prévenir le propriétaire du véhicule de sa mise en fourrière par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables suivant l’enlèvement. Conformément à la législation, cette lettre sera accompagnée de la fiche descriptive établie lors de l’enlèvement.

b)- Les courriers de demande d’identification, de mise en demeure du propriétaire, de notification après enlèvement, de notification de main levée, les formalités préalables à l’aliénation ou à la destruction seront établis et adressés par l’autorité qui aura prescrit la fourrière.

c)- La municipalité de SAINT ANDRE LE GAZ pourra charger un agent de police

municipale de surveiller à tous les stades de la procédure, la régularité des opérations effectuées par Bourgoin Dépannage.

d)- A partir du 3 ème jour suivant l’enlèvement, de SAINT ANDRE LE GAZ demandera

l’expertise du véhicule pour classement (*)(article R.290) auprès d’un expert agréé par la Préfecture de l’Isère. La rémunération de l’expert dont le montant est fixé par décret au journal officiel du 26 juin 2014 (61€ ttc Maximum) sera assurée (conformément à l’article 289-1) par le propriétaire du véhicule en cas d’enlèvement dans les délais prescrits ou à

défaut par la commune de SAINT ANDRE LE GAZ (Art R325-29 alinéa 6) si ce délai est

dépassé (mise en destruction ou remise du véhicule au domaine).

(*) Nécessite l’aval de l’expert à la présente convention.

e)- Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de main levée (Art R.293. du décret 96-476). Cette notification de main levée sera exigible par le gardien de fourrière soit pour la restitution du véhicule à son propriétaire, soit pour destruction, soit pour remise du véhicule aux domaines.

La société Bourgoin dépannage s’engage à ouvrir ses locaux pour restitution du lundi au vendredi de 8 h à 12 h 15 et de 14 h à 18 h 30 ou sur rendez-vous téléphonique en cas d’urgence en dehors de ces horaires.

f)- Le gardiennage du véhicule sera assuré par la société Bourgoin dépannage dans ses installations clôturées qui doivent satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives au respect de l’environnement (Art 286-5 alinéa 3), il prendra effet dès le lendemain de l’enlèvement du véhicule et prendra fin le jour de sa sortie, soit par sa restitution à son propriétaire, soit par sa mise en destruction soit par sa remise aux domaines. g)- Le règlement de l’enlèvement et du gardiennage dont les montants sont fixés par décret au journal officiel du 25/07/2015 (117,50€ ttc pour l’enlèvement et 6,23€ ttc par jour de gardiennage) sera assuré (conformément à l’article 289-1) par le propriétaire du véhicule en

cas d’enlèvement dans les délais prescrits ou à défaut par la commune de SAINT ANDRE

LE GAZ (Art R325-29 alinéa 6) si ce délai est dépassé (mise en destruction ou

remise du véhicule aux domaines).

h)- La commune de SAINT ANDRE LE GAZ s’engage à régler sur justificatifs à

Bourgoin dépannage la somme de 117,50 € ttc par véhicule épave (non identifiable) directement conduit à la destruction.

i)- La commune de SAINT ANDRE LE GAZ s’engage à régler les sommes dues

conformément aux articles 1 et 2 du décret N° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics.

j)- Une procédure de recouvrement sera mise en place, par l’autorité, auprès des propriétaires des véhicules pour les sommes engagées par la ville.

3°)- Assurance et conditions de jouissanceCM DU 31072018 5

a)- La société Bourgoin Dépannage assure vis-à-vis de la ville et des tiers l’entière responsabilité de son exploitation. Il adhère à une compagnie d’assurance pour la couverture de tous les risques résultant de son occupation ou de celle d’un tiers dont il est responsable. Il devra se mettre en règle avec les lois et règlements afin que la ville ne soit jamais inquiétée. b)- La société Bourgoin dépannage sera responsable de tous les dégâts occasionnés aux véhicules transportés lors de leur enlèvement, transport, déchargement et gardiennage. Elle devra pouvoir justifier avoir souscrit une assurance garantissant les dommages. c)- La société Bourgoin dépannage ne pourra exiger aucune indemnité pour privation de jouissance en cas d’incendie total ou partiel, coupure de courant ou d’eau, infiltrations, etc.…

4°) Durée

Sauf modifications législatives (ou retrait de l’agrément préfecture de l’Isère 2002-903 article second et 2005-10775) la présente convention est conclue pour une période de 5 ans

Le non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des obligations qui s’y trouvent contenues entraînera l’annulation immédiate de la présente convention.

Cette convention pourra être dénoncée, sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois avant la date de reconduction fixée ci-dessus.

Fait A SAINT CLAIR DE LA TOUR

Le

Thierry Pouliquen Pascal Faure Magali GUILLOT , Gardien de fourrière Expert agréé Maire,

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré, valide cette proposition de convention proposée par Bourgoin-Dépannage et transports, autorise le maire à signer la convention de mise en fourrière avec cette société.

DEL 2018 49 : Révision des tarifs des garages communaux situés au foyer logement (Votée à l’unanimité dont 5 pouvoirs)

Magali GUILLOT propose à l’assemblée de procéder à la révision des loyers des garages communaux conformément aux modalités précisées dans la convention initiale.

Elle rappelle que pour le calcul des loyers des garages, 3 éléments sont nécessaires pour connaître le taux de révision :

- Indice représentatif des loyers (IRL)

- Indice mensuel des prix à la consommation : électricité

- Indice annuel des prix à la consommation : entretien et réparation des logements.

Elle rappelle à l’assemblée que depuis 2012, les tarifs de location sont fixés à la journée.

Montant de la révision applicable au 1er juillet 2018 : + 1.01 % (cf annexe)

TARIFICATION DEFINIE A LA JOURNEECM DU 31072018 6

 Garage : 1.53 €+ 0.02 = 1. 55 € par jour (1.53 x 1.01 % = 0.02)

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le nouveau tarif des garages

communaux et autorise le maire à le mettre en application avec un effet au 1er juillet

2018.

ANNEXE 1

La révision des loyers tient compte de trois paramètres :

- L’indice représentatif des loyers (IRL) à raison de 60%

- L’indice mensuel des prix à la consommation : électricité : 15%

- L’indice annuel des prix à la consommation : entretien et réparation des logements : 10%

1) IRL 60%

Indice 4ème trimestre 2016 : 125.50

Indice 4ème trimestre 2017 : 126.82

Soit une variation de + 1.32 (126.82-125.50)

+ 1.32 X 100 : 125.50 = 1.05

1.05 X 60% = 0.63 %

2) Electricité 15%

Indice décembre 2016 : 102.91

Indice décembre 2017 : 104.47

Soit une variation de + 1.56 (104.47– 102.91)

+ 1.56 X 100 : 102.91 = 1.52

1.52 X 15% = 0.23 %

3) Entretien et réparation des logements 10%

Indice 2016 : 101.07

Indice 2017 : 102.58

Soit une variation de + 1.51 (102.58– 101.07)

+ 1.51 X 100/101.07 = 1.49

1.49 X 10% = 0.15 %

Montant de la révision applicable au 1er juillet 2018 : + 1.01 %

(0.63 % + 0.23 % + 0.15 %)

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré approuve la révision

des garages telle que proposée ci-dessus.

DEL 2018 50 : Eclairage public – mise aux normes – choix du prestataire (Votée à l’unanimité dont 5 pouvoirs)

Arrivée de Madame Agnès COULOUVRATCM DU 31072018 7

Le maire indique à l’assemblée que deux entreprises ont été consultées pour la réalisation des

travaux de mise aux normes de l’éclairage public de la commune.

L’entreprise EIFFAGE et l’entreprise SPIE.

L’entreprise Eiffage réalise les travaux pour un coût total pour les deux tranches de travaux à

venir :

- Eiffage

1ère tranche : 20 928,14 € H.T

2ème tranche : 19 320,21 € H.T

Coût total de l’opération chez Eiffage : 40 248,35 € H.T

- SPIE

1ère tranche : 20 601 € H.T

2ème tranche : 23 946 € H.T

Coût total de l’opération chez SPIE : 44 547.00 € H.T

Le maire rappelle à l’assemblée que la participation du SEDI sur ces travaux est de 30%.

Le maire propose de retenir l’entreprise EIFFAGE pour la réalisation des travaux de mise aux

normes de l’éclairage public.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré valide la proposition

d’Eiffage, donne tous pouvoirs au maire ou son représentant pour signer les devis avec

l’entreprise Eiffage.

DEL 2018 51 : Retrait de la SPA de Renage et dénonciation du contrat avec SOS animal services – Autorisation du Maire pour signer un contrat avec SACPA (13 voix pour et 5 pouvoirs et 1 abstention d’Isabelle FAYOLLE)

Le maire indique à l’assemblée que suite à la réception du courrier de la SPA de Renage et de

SOS animal il convient de trouver un prestataire qui pourrait assurer le service utilisé

ponctuellement mais indispensable pour prendre en charge des animaux trouvés et les placer

en fourrière.

Le service apporté actuellement concernant exclusivement les chiens, dans la cadre de la

fourrière animale.

Le coût annuel de ce service se chiffrait actuellement à 0.30 € par habitant + 40 € par transport

d’animal auquel il convenait d’ajouter les frais de déplacement à la fourrière de Renage soit

un budget annuel de 1000 € H.T environ.

Aussi le maire indique à l’assemblée que certaines communes ont passé convention avec la

SACPA (société d’assistance pour le contrôle des populations animales). Le contrat passé

avec cette société est beaucoup plus étendu au niveau du service apporté : Contrat de

prestation de service Missions de services publics – Prestations illimitées – 24 h 24 et 7 jours

sur 7.

Ce contrat comprend la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et ou

dangereux sur la voie publique, le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et

la gestion de la fourrière animale. La proposition exclut la gestion des colonies de chats

libres.CM DU 31072018 8

Le coût proposé se chiffre à 0.894 € H.T par habitant et par an pour une mission qui n’est en

aucun cas comparable. A diverses reprises la collectivité a dû gérer des chevaux sortis de leur

enclos avec des grosses difficultés à trouver des solutions. Cette solution règlerait pour de

bon et de manière permanente des problèmes récurrents d’animaux errants, dangereux mais

pas uniquement les chiens, ainsi que tous les cadavres d’animaux quelconques.

Après échanges de vues, le maire propose à l’assemblée de s’orienter vers cette solution dont

le budget annuel serait de 2 630 ,15 € H.T. Le conseil municipal, oui l’exposé du maire après

en avoir délibéré valide cette proposition à la majorité des membres présents, autorise le

maire à la signer.

DEL 2018 52 : Avenant au contrat de maintenance de l’ascenseur de la mairie (Votée à l’unanimité dont 5 pouvoirs)

Le maire indique à l’assemblée que la commune a signé un contrat de maintenance de

l’ascenseur de la mairie avec la société ATSET depuis 2014 – société représentée par Mr Ivo

TESTA.

Aussi Mr Ivo TESTA doit quitter la société très prochainement et propose la cession de son

contrat dans les mêmes conditions tarifaires qu’actuellement à la société AFEO représentée

par Monsieur Rémi PEGOUD – Directeur.

IL convient par conséquent de signer une cession de contrat avec toutes les parties

concernées : commune – ATSET et AFEO.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, donne son accord pour autoriser le maire à

signer la cession de contrat d’ATSET à la société AFEO.

DEL 2018 53 : Fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) et du Syndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin-Jallieu (SIM) - Non (Votée à l’unanimité dont 5 pouvoirs)

Madame le Maire fait part au conseil d’un projet d’arrêté inter-préfectoral portant sur le périmètre et les statuts d’un nouveau syndicat mixte ouvert à la carte créé par fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) dont la commune est adhérente et le Syndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin-Jallieu (SIM).

Elle précise les points suivants :

Le Syndicat des Marais de Bourgoin-Jallieu est un syndicat intercommunal à vocation unique regroupant 21 communes, totalement incluses dans le périmètre du SMABB. Le SIM est propriétaire de 226 hectares le long des berges de la Bourbre et du Catelan et de 93 hectares de canaux. Il assure à ce titre la gestion de ce patrimoine public et emploie cinq agents.

Le SMABB et le SIM de Bourgoin-Jallieu exercent actuellement tous deux leurs compétences sur le bassin de la Bourbre.CM DU 31072018 9

Le SIM intervient sur les anciens marais asséchés au début du XlXème siècle et a pour objet principal l'entretien des canaux et fossés.

Le SMABB, quant à lui, a pour objet d'assurer ou de promouvoir par référence à l'intérêt de bassin, toutes les actions nécessaires à la conservation quantitative et qualitative, à l'amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique et hydrologique. Il porte le SAGE de la Bourbre et exerce depuis le 1" janvier 2018 la compétence GEMAPI.

La fusion des deux structures s'inscrit dans la logique de l'intérêt de bassin et de cohérence de la gestion des rivières, tout en préservant les spécificités locales liées aux marais. En effet, la structure issue de la fusion sera un syndicat mixte ouvert à la carte, permettant aux communes et aux EPCI d'adhérer pour les compétences qu'ils exercent : GEMAPI / hors GEMAPI (avec notamment l'entretien des canaux, fossés des marais, le SAGE...).

Cette organisation est d'autant plus adaptée que le monde agricole est rassuré de voir les compétences du SIM, qui lui sont indispensables, préservées.

Les deux syndicats ont demandé leur fusion par délibérations concordantes : les comités du SIM de Bourgoin-Jallieu et du SMABB ont délibéré en ce sens le 1er mars 2018 et le 21 mars 2018.

Monsieur le Préfet a transmis l'arrêté de projet de périmètre et de statuts et demande aux collectivités de se prononcer.

Faute d'avoir délibéré dans le délai de trois mois une collectivité serait réputée avoir acquiescé au projet de fusion de périmètre.

Une délibération favorable assortie de conditions ou de réserves sera considérée comme exprimant un avis défavorable ou un désaccord.

Madame le Maire fait part au conseil que ce projet, s’il s’avère opportun dans le cadre de la gestion du bassin versant, est présenté trop tôt au regard des discussions en cours sur les compétences GEMAPI, hors GEMAPI.

En effet, l’ensemble du projet et ses impacts avec en particulier l’analyse financière en cours n’a pas été présentée en comité syndical aux communes et communautés de communes.

Elle propose donc de répondre négativement à cette demande de fusion et de se prononcer ultérieurement quand l’ensemble des données permettant une analyse du dossier sera disponible.

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents refuse cette demande de fusion.

DEL 2018 54 : Chaufferies de la commune – Résultat de la consultation

(Votée à l’unanimité dont 5 pouvoirs)

Le maire indique à l’assemblée que suite à la consultation dans le cadre d’un marché

simplifié pour l’exploitation des chaufferies de la commune une seule entreprise a fait

parvenir une proposition sur 5 entreprises consultées.CM DU 31072018 10

Une des raisons évoquées par les entreprises consultées qui n’ont pas souhaité soumissionner

est la complexité du cahier des charges avec des astreintes à assurer.

La seule proposition paraissant exorbitante, elle a été déclarée sans suite. Madame le maire

propose à l’assemblée de revoir le cahier des charges afin de le simplifier et de relancer une

consultation

Elle demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer le devis avec l’entreprise la

mieux disante à l’issue de cette nouvelle consultation adressée aux entreprises consultées la

première fois.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré, l’autorise à signer

avec l’entreprise la mieux disante le contrat de maintenance des chaufferies de la commune

et tous documents y afférents.

DEL 2018 55 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à la FNACA

(Votée à l’unanimité dont 5 pouvoirs)

Le maire informe le conseil municipal que la FNACA demande une subvention « exceptionnel » pour le repas annuel du territoire comme la commune la déjà accordée en 2014.

Le Maire précise que cette subvention exceptionnelle se présente une ou deux fois par mandat, que les communes du secteur participent à tour de rôle pour l’organisation de ce repas.

Elle propose d’accorder une subvention de 200 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré donne son accord à l’unanimité pour le versement de cette subvention à la FNACA.

Questions diverses :

- Invitation de l’AFR destinée aux élus et personnel communal au pot de départ en retraite de Danielle PRIMARD qui se tiendra le vendredi 3 août 2018 après le spectacle des enfants qui débutera à 17 H 30. Une boite est prévue au centre de loisirs pour un cadeau, un p’tit mot, un dessin afin de lui souhaiter bonne continuation.

Madame le Maire explique la possibilité de mettre l’ancien préfa de l’école maternelle à disposition de La Poste, ce local permettra aux facteurs de trier le courrier et de déjeuner pendant l’heure du midi.

Monsieur Pascal CROIBIER informe que la prochaine réunion de la commission voirie est fixée au mercredi 11 juillet 2018.

Monsieur Stéphane NARANCITCH fait état des différents bâtiments communaux impactés par des travaux d’accessibilité.

La prochaine réunion de conseil aura lieu le mardi 31 juillet 2018.

La séance est levée à 21h00.