Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 033 du 03 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 033 du 03 avril 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 033 du 03 avril 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2025-033

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la

légalité

8-2025-04-03-00006 - Arrêté n° 2025 / 188 portant délégation de

signature aux agents de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 3

8-2025-04-03-00007 - Arrêté n° 2025 / 187 portant délégation de

signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet

(4 pages) Page 10

2Préfecture des Ardennes

8-2025-04-03-00006

Arrêté n° 2025 / 188

portant délégation de signature aux agents

de la préfecture des Ardennes

Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00006 - Arrêté n° 2025 / 188 portant délégation de signature aux agents 3En

PREFET |

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

_et de la légalité

Arrêté n° 2025 / À 8 À

portant délégation de signature aux agents

de la préfecture des Ardennes

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif : à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général

de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture

et des sous-préfectures du département des Ardennes ;

Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein des

services de la préfecture ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative

aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :

www.ardennes.gouv.fr

Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00006 - Arrêté n° 2025 / 188 portant délégation de signature aux agents 4Sur proposition du secrétaire général ;

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée aux directeurs, et agent désigné ci-après, à

l'effet de signer les documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ou service, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux

conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision :

- Mme Frédérique MOURET, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et de la

légalité ;

- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires ;

- M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de responsable de la cellule qualité performance et proximité.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, ou de la directrice,

délégation de signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer

la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception des

correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux

maires valant décision (conformément à l’article 1er) : |

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

- M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et des

dotations de l’État, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES

- Mme Aurélie ROGET, attachée principale, cheffe du bureau de l'action économique et

des affaires interministérielles, adjointe au directeur de la coordination et de l'appui aux

territoires.

Article 3: Sans préjudice des dispositions de l'article 1”, délégation de signature est

donnée à Mme Frédérique MOURET, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et

de la légalité, à l'effet de signer :

- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et

correspondances comportant une décision d'autorité à l'exception :. |

. du contrôle des arrêtés municipaux ; | . des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ; . des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;

° des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives ;:

° des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;

° des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.

- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selon là procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application du

Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00006 - Arrêté n° 2025 / 188 portant délégation de signature aux agents 5décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fonds

de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et

d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire

français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,

les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et

de la détention, les réadmissions vers Un pays tiers, les procédures devant les juridictions

administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen

en cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et

des sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.

Par ailleurs, mandat permanent pour représenter les intérêts de l’État et pour apporter

toute observation orale devant les juridictions est donné, chacun dans le cadre de ses

attributions :

- à la délégataire ;

- à M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

- à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint au chef de bureau du contrôle de légalité et de

l'intercommunalité ;

- à M. Laurent BERTEAUX, attaché, chargé du contentieux et d'études juridiques, au

bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;

- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration ;

- à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et

intégration ;

- à Mme Aurélie RAPHENNE, instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour, au

bureau migration et intégration. |

Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Frédérique MOURET, et de M.

Clément MARY, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux

articles 1° et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :

- à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de

l' intercommunalité ;

- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, et en son absence à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration ;

- à Mme Clotilde VASSEUR, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l'État ;

- à M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des

élections, et en son absence à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe

supérieure, adjointe äu chef du bureau de la réglementation et des élections.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00006 - Arrêté n° 2025 / 188 portant délégation de signature aux agents 6Article 5 : Sans préjudice des articles 2 et 4, délégation de signature est donnée à M. Julien

MOUSSÉ et à M. Laurent BERTEAUX pour la saisie et validation des demandes de

subventions et d'achats et pour la constatation et la certification du service fait dans

l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre du

programme 216, pour les centres financiers qui les concernent.

Article 6: Sans préjudice des dispositions de l'article 1”, délégation de signature est

donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de

l'appui aux territoires, à l'effet de signer :

- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapports

aux ministres.

- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et

correspondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :

° des arrêtés attribuant des subventions ; ù des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand CAPITAINE, et de Mme

Aurélie ROGET, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux

articles 1“ et 6, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau:

- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procédures

environnementales ;

- à Mme Nelly AUGÉ, attachée, cheffe du bureau de soutien à l'investissement ;

- à Mme Nathalie ANDRÉ, attachée principale, chargée de mission référente animation

départementale des France Services au bureau de l'action économique et des affaires

interministérielles ;

- à Mme Nathalie PICART, attachée, cheffe du bureau de la coordination administrative.

Article 8 : Sans préjudice des dispositions de l'article 7 délégation est donnée, à effet de

signer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour les

subventions, pour les centres financiers qui les concernent à Mme Nelly AUGE.

Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 8, délégation est donnée, à effet de

prescrire l'exécution de la dépense dans les applications métiers ministérielles et hors

applications métiers ministérielles pour les centres financiers qui les concernent à

Mme Nelly AUGÉ, Mme Michèle HOAREAU, et M. Julien GERVAIS.

Article 10 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1”, délégation de signature est

donnée à M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chargé d'assurer l'intérim des

fonctions de responsable de la cellule qualité performance et proximité, à l'effet de signer

pour ce qui concerne les attributions de la cellule : |

- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapports

aux ministres.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00006 - Arrêté n° 2025 / 188 portant délégation de signature aux agents 7Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1°’, en

cas d'absence ou d'empêchement :

- de Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef

de bureau de la réglémentation et des élections, à Mme Maryline CENDEBÉE, secrétaire

administrative de classe supérieure ;

- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans la

limite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme Catherine

PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration et à

Mme Aurélie RAPHENNE, instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour ;

- de M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chargé d'assurer l'intérim des fonctions

de responsable de la cellule qualité performance et proximité, à Mme Fleur NAPOLI,

adjointe administrative principale de deuxième classe, référente « missions de

proximité titres ». |

Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2024/552 du 11 septembre 2024 portant délégation de

signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont

une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des

Ardennes.

Charleville-Mézières, le 0 3 AVR. 2075

Le préfet,

Alain BUCQUET

Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00006 - Arrêté n° 2025 / 188 portant délégation de signature aux agents 8Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00006 - Arrêté n° 2025 / 188 portant délégation de signature aux agents 9Préfecture des Ardennes

8-2025-04-03-00007

Arrêté n° 2025 / 187

portant délégation de signature

à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de

cabinet

Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00007 - Arrêté n° 2025 / 187 portant délégation de signature 10E = PREFET

DES ARDENNES .

Liberté

Égalité

Fraternité Direction de la Citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n° 2025 / À ŸT

portant délégation de signature

à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense :

Vu le code de la route ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative.

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

1, Place de la Préfecture - BP 60002 -08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Les jours

Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr

et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :

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Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00007 - Arrêté n° 2025 / 187 portant délégation de signature 11Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment

ses articles 43 et 44;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;

Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la

préfecture des Ardennes ;

Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet de

Vouziers ;

Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;

Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de

sous-préfète de Sedan;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

‘Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

. Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et

des sous-préfectures du département des Ardennes ;

Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du

23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et

congés des préfets et sous-préfets ;

Sur proposition du secrétaire général :

Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00007 - Arrêté n° 2025 / 187 portant délégation de signature 12ARRETE:

Article 1” : Délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à

l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant des

attributions du Cabinet.

Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :

_*a la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;

* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;

* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’ accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ; * à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et du

secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,

directrice de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sans

consentement.

Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation de

signature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du service

départemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers

(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Sara JANSSEN, attachée principale,

adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités, et en son absence ou si elle est

empêchée, à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité

intérieure, radicalisation et sécurité routière.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laetitia KULIS, Mme Sara

JANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer

les actes visés à l'article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à:

:- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pêle

sécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :

* demandes d'enquêtes ;

* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;

* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État ;

* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et la

certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS

Formulaire au titre du programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de

prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et au titre du programme 129 (0129-

CAVC-DP67) pour la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites

addictives (MILDECA).

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation de

signature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Vanessa CHILLA, attachée, cheffe du

bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les

domaines relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa CHILLA, la délégation de signature sera assurée par :

Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00007 - Arrêté n° 2025 / 187 portant délégation de signature 13- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pêle

communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :

* documents administratifs ne comportant pas de décision ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ; * engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.

- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle

représentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :

* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;

* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.

- M. Nicolas PERPETE, attaché, chargé de mission affaires réservées, en ce qui concerne les

domaines suivants :

* documents administratifs ne comportant pas de décision ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ; * assure l'interface entre les équipes du bureau et la direction du cabinet.

Article 7 : Sans préjudice des articles 4 et 6, délégation de signature est donnée à Mme Vanessa

CHILLA pour la saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la

constatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de

prescripteurs CHORUS Formulaire au titre du programme 129 - Délégation Interministérielle à

la Lutte contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine (DILCRAHI).

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétaire

général de la préfecture, de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, de

M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, et de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,

délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de

signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et

d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligations

de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non

pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les

juridictions administratives ou judiciaires.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2025/57 du O5 février 2025 portant délégation de signature à

Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,

ainsi qu'à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, M. Hanafi HALIL,

Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme Vanessa CHILLA, Mme Orlane TALLEC,

Mme Myriam BELLEVILLE et M. Nicolas PERPETE.

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée à la directrice départementale des

finances publiques des Ardennes.

3 AVR. 2095 Charleville-Mézières, le

Le préfet,

Alain BUCQUET

Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00007 - Arrêté n° 2025 / 187 portant délégation de signature 14