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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 042 du 28 avril 2025
Document publié le Lundi 28 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 042 du 28 avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-042
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-04-10-00004 - arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-04-25-00002 - fixant les minimums et maximums des plans de
chasse grand gibier pour la campagne 2025-2026 (6 pages) Page 8
8-2025-04-25-00001 - portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles
noires sur le territoire de la commune de TAGNON (2 pages) Page 15
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-04-25-00003 - Arrêté n°2025-217 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile
n°1 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 18
2 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-04-10-00004
arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-04-10-00004 - arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux 3 E | Direction Départementale £ de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de DES ARDENNES la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2025 - 222
Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.471-2 et L.474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-043 du 26 janvier 2021 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF);
Vu la cessation d'activité de M FLEURIET Stéphane, mandataire exerçant à titre
individuel, pour faire valoir ses droits à la retraite;
SUR prapasifion du Directeur Départemental de |’ Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim,
ARRETE
Article 1°
L'arrêté n°2021-043 du 26 janvier 2021 est abrogé.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-04-10-00004 - arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux 4 Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du CASF en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département des Ardennes :
1) Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES
a) En qualité de personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Boulevard Georges Poirier CS 80064 - 08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex |
- Association Départementale Educative et Sociale Ardennaise (ADESA) -— 19 rue Robert Sorbon — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
b) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Mme NICOLAS Catherine - BP 60579 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Mme PILON née MARTINAGE Claire — 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROI - Mme COQUELET née DESTREE Véronique - 7 rue de Montmorency —- 08230 ROCROI - M BISTON Camille — BP 1711 - 08001 CHARLEVILLE-MEZIERES
- M NICAISE Fabrice - BP 61806 - 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES
c) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Mme HUGUES-RAVIER Aurélie — centre hospitalier de BELAIR
- M SOMSON David - centre hospitalier de BELAIR
2) Tribunal de proximité de SEDAN
a) En qualité de personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Boulevard Georges Poirier CS 80064 - 08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
- Association Départementale Educative et Sociale Ardennaise (ADESA) — 19 rue Robert Sorbon - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
b) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Mme NICOLAS Catherine - BP 60579 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
- Mme PILON née MARTINAGE Claire - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROI - Mme COQUELET née DESTREE Véronique - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROI - M BISTON Camille — BP 1711 - 08001 CHARLEVILLE-MEZIERES
- M NICAISE Fabrice — BP 61806 - 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES
c) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Mme HUGUES-RAVIER Aurélie - centre hospitalier de BELAIR
- M SOMSON David - centre hospitalier de BELAIR
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-04-10-00004 - arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux 5 Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du CASF en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département des Ardennes :
1) Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES
En qualité de personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Boulevard Georges Poirier CS 80064 — 08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
2) Tribunal de proximité de SEDAN
En qualité de personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Boulevard Georges Poirier CS 80064 - 08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
Article 4
La liste des personnes et services habilités à être désignés en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département des Ardennes :
1) Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-M EZIERES
En qualité de personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Boulevard Georges, Poirier CS 80064 - 08008 CHARLEVILLE-M EZIERES Cédex
2) Tribunal de proximité de SEDAN
En qualité de personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Boulevard Georges Poirier CS 80064 - 08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Ardennes
Article 6
Une copie du présent arrêté sera notifiée
- aux intéressés,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-04-10-00004 - arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux 6 - à la procureure de la République du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,
- au juge des tutelles du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,
- au juge des tutelles du tribunal de proximité de Sedan,
- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
+ 0 AVR. 2025 Fait à Charleville-Mézières, le
Le Préfet des Ardennes,
Alain BUCQUET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément ux dispositions des articles R4211 et suivants du code dejustice administrative : — soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières cedex ; — soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle- 75 007 Paris ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwtelerecours.fr ; Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l’administration pendant plus de deux mois deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-04-10-00004 - arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux 7 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-04-25-00002
fixant les minimums et maximums des plans de
chasse grand gibier pour la campagne 2025-2026
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-25-00002 - fixant les minimums et maximums des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2025-2026 8 E 3 Direction
PRÉFET départementale
= ARDENRES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025 - 23 /
fixant les minimums et maximurns des plans de chasse grand gibier
pour la campagne 2025-2026
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L425-6 à L425-13, R425-1-1 et R425-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26
septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des
Ardennes;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes approuvé par l'arrêté
préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 modifié;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à
M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en
date du 17 mars 2025;
Vu la consultation du public effectuée du 17 mars 2025 au 07 avril 2025 inclus et la synthèse
des observations réalisée en application de l'article L'123-19-1 du code de l’environnement ;
ARRÊTE
Article 1: Pour chacune des espèces de grand gibier soumises au plan de chasse dans le
département des Ardennes, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à
prélever sur les vingt-cinq régions cynégétiques du département sont fixés comme suit pour
la campagne 2025-2026 :
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-25-00002 - fixant les minimums et maximums des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2025-2026 9 Région 1 : Givet, Haybes, Hargnies
Daims Mouflons Cerfs élaphes Chevreuils Sangliers
Minimum (0) O 140 160 240
Maximum 10 10 310 400 1000
Région 2 : Meuse rive gauche
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (0) 0 3 160 150
Maximum 10 10 30 375 650
Région 3 : Signy-le-Petit, Rocroi
Daims Mouflons Cerfs élaphes Chevreuils Sangliers
Minimum 0 (0) 4 300 350
Maximum 10 10 25 700 1300
Région 4 : Renwez, Sécheval
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (0) (0) (® 210 175
Maximum 10 10 40 550 900
Région 5 : Revin, Les Hautes Rivières
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (0) (0) 15 155 100
Maximum 10 10 65 375 550
Région 6 : Nouzonville, Gespunsart
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (e] (0) 10 110 60
Maximum 10 40 65 300 400
Région 7 : Vrigne-aux-Bois
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (0) () O 5 (e)
Maximum 10 10 (0) 2 50
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-25-00002 - fixant les minimums et maximums des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2025-2026 10 Région 8a : Sedan Ouest
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (0) O 70 60 120
Maximum 10 30 200 180 700
Région 8b : Sedan Est
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (e) (e) 5 65 175
Maximum 10 : 10 40 200 . 600
Région 9 : Carignan, frontière
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum O O 25 140 150
Maximum 15 10 90 370 700
Région 10 : Vallée de la Chiers
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (@) O (@) 55 80
Maximum 10 10 10 165 350
Région 11 : Raucourt, Mouzon
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (e) (@) (0) 100 30
Maximum 10 10 5 300 250
Région 12 : Vendresse
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (@) O 3 180 175
Maximum 10 10 35 480 750
Région 13 : Thin-le-Moutier
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (e) O O 140 100
Maximum 10 10 , 370 450
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-25-00002 - fixant les minimums et maximums des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2025-2026 11 Région 14 : Liart
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum O (0) (e) 110 10
Maximum 10 10 5 525 250
Région 15 : Signy-l'Abbaye
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (e) 0 5 275 320
Maximum 10 10 30 600 900
Région 16 : Launois
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (0) (0) (0) 90 (0)
Maximum 10 10 (0) 275 225
Région 17 : Novion-Porcien
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (0) (0) (0) 175 10
Maximum 10 10 10 420 380
Région 18 : Asfeld, Château-Porcien
Daims Mouflons Cerfs élaphes Chevreuils Sangliers
Minimum (0) 0 5 100 20
Maximum 10 10 30 300 350
Région 19 : Belval, le Mont Dieu
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (0) O 2 130 150
Maximum 10 10 25 375 650
Région 20 : Buzancy
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum O (@) (0) 200 60
Maximum 10 10 20 450 400
Région 21 : Attigny, Machault
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (0) (e) O 150 60
Maximum 10 10 10 400 400
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-25-00002 - fixant les minimums et maximums des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2025-2026 12 Région 22 : Argonne Centre
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (@) O (0) 250 150
Maximum 100 10 10 600 900
Région 23 : Argonne Sud-Est
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum (e) (0) 10 200 180
Maximum 10 10 60 500 900
Région 24 : Rethel
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum 0 0 (0) 95 20
Maximum 10 10 20 250 300
Total départemental
Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers
Minimum 0 O 297 3615 2885
Maximum 345 300 1140 9285 14035
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la Fédération
départementale des chasseurs des Ardennes, ainsi qu'aux membres de la CDCFS.
Article 3 : Le secrétaire général de ia préfecture des Ardennes, le directeur départemental des
territoires et le président de lä Fédération départementale des chasseurs des Ardennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 25 AVR. 2075
Pour le État et ar délégation, le directeur départe Jéntal des territoires,
Christophe FRADIER
nn
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
f
Délais et voies de recours
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-25-00002 - fixant les minimums et maximums des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2025-2026 13 as Û .
in
ET
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-25-00002 - fixant les minimums et maximums des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2025-2026 14 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-04-25-00001
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de TAGNON
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-25-00001 - portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de TAGNON 15 E Direction
PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2025 - 236
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune
de TAGNON
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet
des Ardennes :
Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26
septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des
Ardennes; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.
Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-64 du O5 février 2025 portant subdélégation de signature de
portée générale ;
Vu la demande en date du 24 avril 2025 présentée par M. Mickaël PION, lieutenant de
louveterie de la circonscription de RETHEL; |
Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux
freux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de la
commune de TAGNON ;
Arrête :
Article 1 : M.Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour la
période courant de la signature du présent arrêté au 15 juin 2025, à détruire les corbeaux
freux et les corneilles noires, à tir, à l’aide d’une arme à feu, dejour, à l’affôt ou à l'approche. II
pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-
pièges.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-25-00001 - portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de TAGNON 16 Article 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire de la commune de
TAGNON.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de
sa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui
resteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et être
convenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la
F.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de
louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie assisté de Mme. le maire de TAGNON devra vérifier
avant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des
personnes ont été mises en œuvre.
Article 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune
concernée du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-
rendu relatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la
direction départementale des territoires des Ardennes (DDT).
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de TAGNON. Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, aux maires concernés ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et
à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de TAGNON et
le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 25 avril 2025
Pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des territoi
le chef de l'unité forêt chasse SE
François PAINVIN
dd
mn LUN
”: à #
de SR
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
-- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25
rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr |
"AN
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-25-00001 - portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de TAGNON 17 Préfecture des Ardennes
8-2025-04-25-00003
Arrêté n°2025-217 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile
n°1 ville de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-25-00003 - Arrêté n°2025-217 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°1 ville de Charleville-Mézières 18 En PREFET
DES ARDENNES
Liberté . Cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-217 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2551, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2025-57 du 5 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025172 du 3 avril 2025 portant autorisation provisoire d'utilisation
de la caméra de vidéoprotection mobile n°1 du jeudi 3 avril 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 7
mai 2025 à 8h30;
VU la demande du 24 avril 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l’utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage public
situé face à l'entrée du cimetière, au 40 rue Ferroul du vendredi 25 avril 2025 à 8h30 jusqu'au
mercredi 7 mai 2025 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-25-00003 - Arrêté n°2025-217 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°1 ville de Charleville-Mézières 19 ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du vendredi 25 avril 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 mai 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairage
public situé à l'entrée du cimetière, au 40 rue Ferroul, motif : faits de dégradations.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les
incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments
publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,
prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l’article R 252-112 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-25-00003 - Arrêté n°2025-217 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°1 ville de Charleville-Mézières 20 Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9: L'arrêté préfectoral n°2025172 du 3 avril 2025 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la caméra mobile n°1 est abrogé ;
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et sans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le? % AVR. 7095
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex:
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-25-00003 - Arrêté n°2025-217 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°1 ville de Charleville-Mézières 21 Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-25-00003 - Arrêté n°2025-217 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°1 ville de Charleville-Mézières 22